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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms du 06 Document publié le Jeudi 6 février 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms du 06)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Handicap et inclusivité, Figr&Usses Compte-rendu

de la séance publique du Conseil Communautaire

du jeudi 06 février 2020 à Lovagny

Le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à Lovagny, à 19h30 sous la présidence de M. François DAVIET.

Date de convocation du Conseil de Communauté : 30 janvier 2020.

Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 25 - Votants 32.

Présents :

François DAVIET, Pierre BANNES, Henri BETEMPS, Valérie BOISSEAU, Marie-Jo BONNARD, Jean- François FIARD, Guy MORT, Séverine MUGNIER, Bernard SEIGLE, Maryvonne BALDASSINI, Yves GUILLOTTE, Henri CARELLI, Naïhalie BLANC, Georges DUCRET, Christophe GUITTON, Daniel AUDIBERT, Marcel MUGNIER-POLLET, Jean-Louis VIDAL, Karine FALCONNAT, Éric FRULLINO, Nicole HUGON, Philippe LANGANNE, Ludovic MONDONGOU, Guy PONTAROLLO, Pascale ROGNON.

Procurations :

Anne-Marie TUAZ à Séverine MUGNIER.

Isabelle JOYE à Yves GUILLOTTE.

Michel FOURCY à Marcel MUGNIER-POLLET.

Germain SIERRA à Bernard SEIGLE.

Yvan SONNERAT à Nicole HUGON.

Fabienne DREME à Karine FALCONNAT.

François- Éric CARBONNEL à François DAVIET.

Secrétaire de séance: Nathalie BLANC.

Ordre du jour:

Approbation du procès-verbal du conseil de communauté du 12 décembre 2019.

Délibérations

2: 2020-01 : Autorisation à donner au président pour la signature d'une convention avec l'association « Pour le Logement Savoyard (PLS) ».

. 2020-02: Autorisation à donner au Président pour la signature du renouvellement de la convention de prestation de services avec la Maison de l'Economie Développement (MED) et Initiative Genevois.

2020-03: Autorisation à donner au Président pour l'attribution d'une subvention à

l'association ODELIA.

. 2020-04 : Gratification pour le stage sur les infrastructures agro-écologiques.

. 2020-05: Approbation du programme d'actions sous maîtrise d'ouvrage de la CCFU à mettre en œuvre pendant la Phase 2 (2020-2022) du Contrat de bassin Fier & Lac d'Annecy.

Page 1 sur 187. 2020-06 : Autorisation à donner au Président pour la signature d'une convention relative à l'utilisation des installations sportives des communes ou de leurs groupements par les collégiens haut-savoyards.

8. 2020-07 : Attribution du marché pour la fourniture de conteneurs semi-enterrés et enterrés.

9. 2020-08 : Attribution d'un marché de travaux pour le renouvellement des traitements ultra- violet, le renouvellement de télésurveillance et la mise en place de turbidimètres sur l'ensemble du territoire de la CCFU.

10.2020-09: Attribution d'un marché de travaux pour le renouvellement de candlisations d'eau potable entre le secteur de La Croix Blanche et le futur giratoire RD1508/RD17 sur la commune de Sillingy.

11.2020-10 : Attribution d'un marché de travaux d'installation de compteurs de sectorisation sur l'ensemble du territoire de la CCFU.

12.2020-11: Acquisition foncière du captage de pesse vieille (LA BALME DE SILLINGY) — Réitération par acte authentique.

13.2020-12 : Modification statutaire afin d'intégrer les compétences complémentaires pour la mise en œuvre de la GEMAPI et mettre en conformité les statuts au niveau des compétences obligatoires et supplémentaires.

14.2020-13 : Définition de l'intérêt communautaire des compétences de la communauté de communes Fier et Usses.

15.2020-14: PAE de Vincy: modification de la vente d'un lot par la Communauté de Communes Fier et Usses au profit de Messieurs DA COSTA SEIXAS Michel et DE ALMEIDA Tony - annule et remplace la délibération n°2019-98.

16.2020-15 : Fixation des attributions de compensation 2020.

17.2020-16 : Mise à disposition de la Responsable Fleurissement Propreté de la Commune de

La Balme de Sillingy auprès de la CCFU.

18.2020-17 : Débat d'orientation budgétaire 2020.

19.Questions diverses.

Page 2 sur 18Approbation du procès-verbal du conseil de communauté du 12 décembre 2019.

Monsieur le Président donne lecture du compte-rendu de la séance du 12 décembre 2019 à Choisy.

Ce dernier est approuvé à l'unanimité des membres présents à cette réunion.

N°2020-01 : Autorisation à donner au président pour la signature d'une convention avec l'association « Pour le Logement Savoyard (PLS) ».

Madame Karine FALCONNAT, Vice-Présidente déléguée aux services à la personne, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Suite au rattachement du département au SNE, la communauté de communes a mandaté PLS.ADIL 74 en 2016 afin d'enregistrer les demandes de logement social pour le compie des communes services enregistreurs.

Chaque année, une convention est signée pour définir les relations partenariales de la CCFU avec l'association PLS.ADIL 74, Il convient de renouveler cette convention pour l'année 2020 dont le projet figure en annexe.

Le montant de l'adhésion s'élève à 1098€ pour l'année 2020 (1086€ en 2019), en application des modalités financières. Cette participation permet aux sept communes du territoire de mandater PLS.ADIL 74 sans contrepartie financière supplémentaire de leur part.

Ilest proposé au conseil communautaire :

- d'approuver l'adhésion à PLS.ADIL 74 pour l'année 2020,

- d'autoriser monsieur le Président à signer la convention d'adhésion ainsi que toutes

pièces afférentes.

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

N°2020-02 : Autorisation à donner au Président pour la signature du renouvellement de la convention de prestation de services avec la Maison de l'Economie Développement (MED) et Initiative Genevois.

Monsieur Pierre BANNES, Vice-Président délégué à la commission Economie-Tourisme- Communication, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Les missions d'accompagnement à la création et au développement des entreprises mises en place dans le cadre du CDDRA des Usses et Bornes ont été maintenues par la CCFU depuis 2017, dans le cadre d'un partenariat avec la Maison de l'Economie Développement (MED) et Initiative Genevois.

- La MED assure les missions d'appui à l'implantation des entreprises et à l'accompagnement à la gestion des ressources humaines,

- Initiative Genevois gère les demandes relatives à d'accueil des porteurs de projet de création d'entreprise, au financement des nouvelles entreprises et au suivi des entreprises financées.

Page 3 sur 18Il est proposé de renouveler ce fonctionnement qui permet d'accompagner les porteurs de projets. Des permanences hebdomadaires sont réalisées sur le territoire pour être au plus près des partenaires et permetire des échanges réguliers avec la CCFU.

Les modalités d'intervention et de financement de la MED et d'initiative Genevois sont définies dans la convention de prestation de service ci-jointe, dans les mêmes conditions que les années précédentes.

Ilest proposé au conseil communautaire :

- d'approuver le projet de convention de prestation de services d'accompagnement des entreprises du territoire,

- d'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces afférentes.

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

N°2020-03: Autorisation à donner au Président pour l'attribution d'une subvention à l'association ODELIA.

Madame Karine FALCONNAT, Vice-Présidente déléguée aux services à la personne, rapporteur, fait l'exposé suivant :

ODELIA est une association à but non lucratif gérant quatre maisons de retraite dont « Le

Bosquet de la Mandallaz», un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes situé à Sillingy.

Soucieux de développer pour les personnes âgées et leurs proches des solutions

d'accompagnement de vie respectueuses de leur choix, les membres de l'association ont répondu à l'appel à projets « rôle et place des familles en EHPAD » organisé par la fondation Médéric Alzheimer et l'association France Alzheimer.

Le projet d'ODELIA «un lieu propice à l'intimité des couples en EHPAD » a décroché le prix du jury et remporté une subvention de 5000€. Il propose deux initiatives permettant au résident

du Bosquet de la Mandallaz de recevoir son conjoint et ainsi maintenir l'intimité de la personne atteinte de troubles cognitifs où du comportement. Le coût global de l'opération s'élève à 9000.00€ TTC.

ODELIA sollicite la CCFU pour l'attribution d'une subvention d'un montant de 1000€ afin de pouvoir réaliser son projet.

Ilest proposé au conseil communautaire :

- d'attribuer et de verser une subvention d'un montant de 1000€ à l'association

ODELIA,

- de donner pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents relatifs à ce

versement.

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

Page 4 sur 18N°2020-04 : Gratification pour le stage sur les infrastructures agro-écologiques.

Monsieur François DAVIET, Président, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Dans le cadre du Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles (SDENS) de Haute- Savoie 2016-2022, un Contrat de Territoire Espaces Naturels Sensibles (CTENS) « Mandallaz, Montagne d'Age, Bornachon » est en cours de rédaction. La communauté de communes Fier et Usses est la structure porteuse du contrat. Le programme opérationnel du CTENS prévoit dans sa fiche action 1.3-2 l'accueil d'un stagiaire de niveau master afin d'améliorer nos connaissances sur les infrastructures agro-écologiques du territoire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires,

Vu le Code de l'Education, articles D.124-8 et L.124-1 et suivants,

Vu le programme opérationnel du futur CTENS Montagne d'Âge, Mandallaz, Bornachon,

Considérant que le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification ;

Considérant que le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil;

Considérant que les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à Un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi saisonnier où de remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail :

Considérant que l'obligation de gratification est effective pour les stages de plus de 2 mois ;

Considérant que pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire notamment en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption ; que le stagiaire bénéficie également de l'accès au restaurant administratif ou aux titres-restaurant, dans les mêmes conditions que les agents non titulaires de droit public de l'organisme d'accueil ainsi que de la prise en charge des frais de transport.

Il'est proposé au conseil communautaire :

- d'approuver l'accueil d'un stagiaire sur la thématique des infrastructures agro- écologiques, pour une période de 4 à 6 mois entre le 15 février et le 15 septembre 2020,

- de décider d'instituer Une rémunération égale à 15% du plafond de la sécurité sociale, soit 3,90 € de l'heure, dans le cadre de ce stage de plus de deux mois au sein des services de la CCFU,

- de dire que toutes les modalités de cette rémunération, ainsi que les modalités d'accueil, le contenu et les attendus du stage seront définies par une convention

Page 5 sur 18établie entre l'établissement d'enseignement, le stagiaire et la Communauté de Communes Fier et Usses,

- d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

N°2020-05: Approbation du programme d'actions sous maîtrise d'ouvrage de la CCFU à mettre en œuvre pendant la Phase 2 (2020-2022) du Contrat de bassin Fier & Lac d'Annecy.

Monsieur François DAVIET, Président, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Le Contrat de bassin Fier & Lac d'Annecy résulte d'un travail concerté entre tous les acteurs du territoire et traduit de manière opérationnelle les objectifs partagés sur ce bassin versant, répondant à 5 volets d'enjeux concemant :

- Les milieux aquatiques et les risques naturels (volet M)

- La qualité de l'eau (volet Q)

- Les ressources en eau (volet R)

- La valorisation du patrimoine (volet V)

- La gouvernance et le suivi du Contrat de Bassin [volet G)

Il représente la déclinaison opérationnelle du Programme de Mesures du SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) pour le bassin versant du Fier et du Lac d'Annecy, ainsi qu'un engagement de l'ensemble des partenaires concernés dans la réalisation d'un programme d'actions répondant aux objectifs et enjeux énoncés pour le territoire.

Au-delà d'un programme d'études et de travaux, ce Contrat correspond à la mise en œuvre d'une gestion concertée de l'eau et des milieux aquatiques à l'échelle pertinente du bassin versant du Fier et du lac d'Annecy.

Le Contrat de bassin a été approuvé à l'unanimité par le Comité de bassin Fier et Lac

d'Annecy et signé le 11 septembre 2017 par tous les partenaires, après plusieurs années de concertation menées entre les différents acteurs du bassin versant.

Le Contrat de Bassin, dont le pilotage est assuré par le SILA, prévoyait initialement un

programme d'actions découpé en deux phases :

- Phase 1 (2017-2019) : environ 25,8 MEHT

- Phase 2 (2020-2023) : environ 23,1 MEHT

L'année 2019 marque la fin de la Phase 1 du Contrat. Comme prévu dans le document contractuel (fascicule C du Contrat, articles 2 et 13), il est nécessaire de signer un avenant au Contrat afin d'ajuster le programme d'actions de la Phase 2. Ce programme d'actions a été établi pendant le second semestre 2019, en prenant en compte les éléments suivants : - Echanges avec les porteurs de projets ;

- Résultats des études stratégiques menées pendant la phase 1 du Contrat : intégration des programmes opérationnels proposés ;

- Résultats du bilan à mi-parcours rédigé en juin 2019 ;

- Prise en compte de la nouvelle durée de la Phase 2 du Contrat : période de 3 ans (2020- 2022) au lieu des 4 prévus initialement ;

- Prise en compte des nouvelles modalités de participation des financeurs, notamment de l'agence de l'eau à travers son 11ème programme d'intervention (2019-2024)

Page 6 sur 18L'avenant relatif à la Phase 2 constitue dorénavant le fascicule D du Contrat de bassin.

Enfin, suite aux attentes fortes exprimées par l'agence de l'eau, le territoire a validé pendant le premier semestre 2019 une siratégie qui permettra de parvenir à une organisation territoriale intégrée de la compétence GEMAPI sur l'ensemble du bassin versant, avec un transfert de compétence au SILA au ler janvier 2022 des missions correspondantes, en vue de solliciter la labellisation EPAGE. Cette stratégie a été approuvée par le Comité

d'agrément du bassin Rhône-Méditerranée le 11 octobre 2019. Elle a été intégrée au projet d'avenant relatif à la Phase 2 du Contrat.

Pendant la Phase 2 du Contrat (2020-2022), les actions pour lesquelles la CCFU assure la maîtrise d'ouvrage sont détaillées dans le fascicule D du Contrat et sont synthétisées ci- dessous :

Coût

N° Estimatio restant à

fIÈne ES Intitulé de l'opération Calendrier n en Actio l'action P financièr e a faite des

subvention

s

Restaurer les

fonctionnalités

hydromorpholog

iques et ë : : Restauration 4 écologiques des :

M2 | cours d'eau | PYdromorphologique du | 3539 | s50000€ | 110000 € ET ruisseau de Seysolaz et du ET : à 2022 HT HT MI-6 marais du Puits de Mettre en œuvre à : l'Homme

des projets

phares de

reconquête des

zones humides

Gérer le Gestion des espèces

développement | exotiques envahissantes x

MI-9 des plantes en bordure de cours pe 72 € 4176 €TTC exotiques d'eau sur le territoire de

envahissantes la CCFU

Restauration et entretien Restaurer et 4:

mes | enetenries | éergosondes | 220à | 1440€ |, eme boisements de gerer 2022 TIC berges embâcles sur le territoire de la CCFU

Il'est proposé au conseil communautaire :

- de s'engager à réaliser les opérations dont la CCFU assure la maîtrise d'ouvrage pendant la Phase 2 du Contrat (2020-2022), en respectant la programmation, la

priorité et les modalités de mise en œuvre des actions, sous réserve de la faisabilité technique de celles-ci, du respect des engagements des partenaires financiers et de

ses capacités financières en tant que maître d'ouvrage :

- de fournir à la structure porteuse l'ensemble des données relatives aux opérations

inscrites au Contrat et informations nécessaires à la mise à jour des indicateurs, y

Page 7 sur 18compris les opérations non prévues mais affectant néanmoins les objectifs ou le

déroulement du Contrat, ainsi que les livrables et données acquises ;

- d'autoriser Monsieur le Président à déposer les dossiers de demande de subventions

relatifs à ces actions auprès de l'Agence de l'eau et du Département de la Haute-

Savoie, partenaires financiers du Contrat de Bassin ;

- d'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant relatif à la Phase 2 du Conirat

(fascicule D).

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

N°2020-06 : Autorisation à donner au Président pour la signature d'une convention relative à l'utilisation des installations sportives des communes ou de leurs groupements par les collégiens haut-savoyards.

Monsieur Marcel MUGNIER POLLET, Vice-Président délégué aux bâtiments et travaux, rapporteur, fait l'exposé suivant :

La CCFU met à disposition du collège « La Mandallazn le gymnase de « La Mandallaz » et son plateau sportif extérieur pour l'enseignement de l'Education Physique et Sportive.

Le Département de la Haute-Savoie, en charge de la gestion des collèges, s'engage à participer aux dépenses de fonctionnement des installations sportives utilisées par les collégiens durant l'année scolaire. Pour bénéficier de cette participation financière, la communauté de communes doit signer une convention avec le Conseil départemental de Haute-Savoie définissant les engagements des trois parties: collège, communauté de communes et département.

Les conditions de mise à disposition de l'équipement sportif sont définies dans le projet de convention joint à la présente délibération. Celle-ci prévoit notamment une participation financière du département à hauteur de 8,85 € / heure pour le gymnase et 4,60 € / heure pour le terrain extérieur.

Ilest proposé au conseil communautaire :

- d'approuver le projet de convention pour l'utilisation des installations sportives des communes ou de leurs groupements par les collégiens haut-savoyards,

- d'autoriser le Président à signer la convention et tout document s'y afférent.

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

N°2020-07 : Attribution du marché pour la fourniture de conteneurs semi-enterrés et enterrés.

Monsieur Marcel MUGNIER-POLLET, Vice-Président, rapporteur, fait l'exposé suivant :

La Communauté de Communes Fier et Usses et la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles ont décidé de constituer, par convention en date du 20 décembre 2019, un groupement de commandes en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique.

Page 8 sur 18En application des articles L.2124-1, L.2124-2, R.2124-1, R.2124-2 l°et R.2161-1 à R.2161-5 du Code de la commande publique, il a été organisé une consultation en appel d'offres ouvert afin de choisir l'entreprise qui assurera la fourniture des conteneurs enterrés et semi-enterrés pour les membres du groupement. Les marchés publics sont passés sous forme d'accord- cadre à bons de commande mono-attributaires.

Le marché de la Communauté de Communes Fier et Usses est conclu pour une période initiale de 1 an, l'accord-cadre étant reconductible 3 fois tacitement pour une durée respective de 12 mois.

Les quantités maximales qui pourront être commandées atteignent 80 unités par période du marché, tous types de conteneurs confondus.

En application des articles L.1414-2 et L. 1414-3 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que de l'article 7 de la convention du groupement de commandes, la décision d'attribution des marchés publics relève de la Commission d'appel d'offres ad hoc du groupement de commandes.

Ladite commission, composée de Monsieur Jean-Michel COMBET, Président de la

Communauté de Communes du Pays de Cruseilles, et de Monsieur Marcel MUGNIER-POLLET, représentant la Communauté de Communes Fier et Usses, s'est réunie le 27 janvier 2020. Après avoir procédé à l'analyse des offres, celle-ci a décidé d'attribuer les marchés publics à l'entreprise SULO France S.A.S.

Le marché revenant à la Communauté de Communes Fier et Usses s'élèverait à un montant annuel estimé à 250 435 € HT pour une commande annuelle de 61 conteneurs. Le montant définitif des prestations sera connu à l'issue de la réalisation complète du marché public et

des quantités réellement exécutées compte tenu des besoins de la collectivité.

Ilest proposé au conseil communautaire :

- d'approuver l'attribution du marché à l'entreprise SULO France S.A.S pour la fourniture de conteneurs semi-enterrés et enterrés,

- d'autoriser Monsieur le Président à signer le marché et les pièces afférentes.

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

N°2020-08 : Attribution d'un marché de travaux pour le renouvellement des traitements ultra- violet, le renouvellement de télésurveillance et la mise en place de turbidimètres sur l'ensemble du territoire de la CCFU.

Madame Nicole HUGON, conseillère communautaire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Par délibération en date du 06 Décembre 2018, le conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses a approuvé le projet de travaux de renouvellement de traitements ultra-violet, renouvellement de télésurveilance et mise en place de turbidimètres sur l'ensemble du territoire de la CCFU.

Afin de permettre la réalisation de ce projet, un marché de travaux a été lancé sous forme de procédure adaptée soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique. Un avis d'appel public à la concurrence a été diffusé le 28

Novembre 2019 via la plateforme des marchés publics : www.mp74.fr.

Suite à la mise en concurrence, 6 offres ont été remises.

Page 9 sur 18La commission d'appel d'offre créée par délibération n°2014-54 du conseil communautaire du 15 Avril 2014 s'est réunie le 08 Janvier 2020 pour l'ouverture des offres et le 06 Février 2020 pour l'analyse des offres.

Au vu du rapport d'analyse des offres, cette commission propose de retenir l'entreprise

BESSON pour un montant des travaux 160 615.00 euros HT.

ILest proposé au conseil communautaire :

- d'attribuer le marché à l'entreprise BESSON, pour un montant de 160 615.00 euros HT,

- d'autoriser monsieur le président à engager les travaux et à signer les marchés et les pièces afférents,

- de souligner que les crédits suffisants figurent au budget annexe de l'eau potable, exercice 2020.

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

N°2020-09 : Attribution d'un marché de travaux pour le renouvellement de canalisations d'eau potable entre le secteur de La Croix Blanche et le futur giratoire RD1508/RD17 sur la commune de Sillingy.

Madame Nicole HUGON, conseillère communautaire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Dans le cadre des travaux de création du nouveau giratoire RD1508/RD17 situé sur la commune de Sillingy, la CCFU a saisi l'opportunité de renouveler d'anciennes canalisations de distribution d'eau potable.

Afin de permettre la réalisation de ce projet, un marché de travaux a été lancé sous forme de procédure adaptée soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique. Un avis d'appel public à la concurrence a été diffusé le 16 Décembre 2019 via la plateforme des marchés publics : www.mp74.fr.

Suite à la mise en concurrence, 6 offres ont été remises.

La commission d'appel d'offre créée par délibération n°2014-54 du conseil communautaire du 15 Avril 2014 s'est réunie le 20 Janvier 2020 pour l'ouverture des offres et le 06 Février 2020 pour l'analyse des offres.

AU vu du rapport d'analyse des offres, cette commission propose de retenir l'entreprise BESSON pour un montant des travaux 172 004.70 euros HT.

ILest proposé au conseil communautaire :

- d'attribuer le marché à l'entreprise BESSON, pour un montant de 172 004.70 euros HT,

- d'autoriser monsieur le président à engager les travaux et à signer les marchés et les pièces afférents,

- de souligner que les crédits suffisants figurent au budget annexe de l'eau potable, exercice 2020.

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

Page 10 sur 18N°2020-10 : Attribution d'un marché de travaux d'installation de compteurs de sectorisation sur l'ensemble du territoire de la CCFU.

Madame Nicole HUGON, conseillère communautaire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Par délibération en date du 06 Décembre 2018, le conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses a approuvé le projet de travaux d'installation de compteurs de sectorisation sur l'ensemble du territoire de la CCFU.

Afin de permettre la réalisation de ce projet, un marché de travaux a été lancé sous forme de procédure adaptée soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code

de la commande publique. Un avis d'appel public à la concurrence a été diffusé le 28 Novembre 2019 via la plateforme des marchés publics : www.mp74.fr.

Suite à la mise en concurrence, 1 offre a été remise.

La commission d'appel d'offre créée par délibération n°2014-54 du conseil communautaire du 15 Avril 2014 s'est réunie le 08 Janvier 2020 pour l'ouverture des offres et le 06 Février 2020 pour l'analyse des offres.

AU vu du rapport d'analyse des offres, cette commission propose de retenir l'entreprise SEMG pour un montant des travaux 147 706.00 euros HT.

Il'est proposé au conseil communautaire :

- d'attribuer le marché à l'entreprise SEMG, pour un montant de 147 706.00 euros HT,

- d'autoriser monsieur le président à engager les travaux et à signer les marchés et les pièces afférents,

- de souligner que les crédits suffisants figurent au budget annexe de l'eau potable, exercice 2020.

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

N°2020-11: Acquisition foncière du captage de pesse vieille (LA BALME DE SILLINGY) - Réitération par acte authentique.

Madame Nicole HUGON, conseillère communautaire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Conformément aux réflexions menées ces dernières années dans le cadre de son schéma directeur, la communauté de communes Fier et Usses a décidé de finaliser sa démarche de protection de la ressource, en poursuivant et finalisant les acquisitions foncières des points d'eau.

Le CCFU a confié à la société TERACTEM, bureau d'assistance foncière, la mission de procéder, en son nom et pour son compte, à l'ensemble des démarches foncières amiables et judiciaires nécessaires à l'acquisition des périmètres de protection immédiate du captage susvisé.

Pour permettre la signature de l'acte authentique et sa publication au service de la publicité foncière d'Annecy, il est demandé au conseil communautaire de délibérer et de valider la promesse de vente signée tant sur la surface que sur les éventuelles conditions particulières.

Page 11 sur 18PROMESSE DE VENTE SIGNEE :

Section et n° Surface à Montant de

Nom Lieu-dit cadastral acquérir (m?) la vente

M. CHARVIER Dominique

Mlle CHARVIER Laurence

Mme CHARVIER Nicole La Pesse Vieille | B 2068 1314 1182€ Mlle LIANES Alexandra

M. MEREL Bertrand

ILest proposé au conseil communautaire :

- de donner son accord pour acquérir le terrain tel que désigné ci-dessus,

- d'autoriser la CCFU à réitérer la promesse de vente par acte authentique,

- d'autoriser Monsieur le Président de la CCFU à signer l'acte authentique à intervenir entre les propriétaires des parcelles concernées et la CCFU.

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

N°2020-12 : Modification des statuts de la CCFU.

François DAVIET, Président, rapporteur, fait l'exposé suivant:

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LS211-17 et L5214-16,

Vu l'arrêté préfectoral n°99-3343 du 30 décembre 1999 portant transformation du District Fier et Usses en communauté de communes,

Vu les statuts de la CCFU,

Il est nécessaire de mettre en conformité les statuts de la CCFU afin d'intégrer les évolutions législatives suivantes :

- la prise en considération de la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites qui a complété la compétence obligatoire des communautés de communes en matière d'accueil des gens du voyage en ajoutant la création des aires d'accueil et des terrains locatifs familiaux. La compétence doit est décrite comme suit: « Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ».

- les modifications apportées par la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relatives à la mise en œuvre

du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Les dispositions de cette loi prévoient que la compétence «assainissement des eaux usées »» soit obligatoire à compter du 1° janvier 2020, comprenant l'assainissement collectif et non collectif mais pas la gestion des eaux pluviales, qui reste ainsi une compétence facultative. De la même façon, la compétence eau est obligatoire à compter du 1er janvier 2020. - La suppression des compétences optionnelles, remplacées par les compétences supplémentaires.

- La distinction des actions d'intérêt communautaire des statuts, lesquels ne doivent fixer que les compétences transférées. La définition de l'intérêt communautaire associé à l'exercice d'une compétence transférée à un EPCI à fiscalité propre relève d'une simple délibération du conseil communautaire prise à la majorité des deux tiers.

Page 12 sur 18En vue de l'organisation de la compétence GEMAPI sur le territoire, il est également proposé de procéder à la modification statutaire suivante :

- Transfert des communes à la communauté de communes des compétences complémentaires à la mise en œuvre de la GEMAPI, à savoir les items 6°, 7°, 11° et 12° de

l'article L211-7 du code de l'environnement tels que définis :

o(6°) La lutte contre la pollution,

o{7°) La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines,

o{11°) La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques, nécessaires à la mise en œuvre des actions du Syndicat,

0[12°) L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans Un sous-bassin, ou un groupement de sous-bassins, ou dans Un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Cette mission inclut notamment la gestion globale et concertée de l'eau et des milieux aquatiques par l'élaboration, la mise en œuvre, la coordination et l'animation de démarches contractuelles de type « Contrat de Rivières » et « Plan de Gestion de la Ressource en Eau » (PGRE).

Cette compétence est inscrite au titre des « Autres compétences supplémentaires » - article

onze B)2 des statuts.

I! convient enfin de modifier l'article cinq - Représentation afin de prendre en compte la

répartition des sièges au sein du conseil communautaire défini, pour le prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 par l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2029-0043 du 19 septembre 2019.

Le projet de statuts est annexé à la présente délibération.

llest proposé au conseil communautaire :

- d'approuver la modification des statuts de la communauté de communes Fier et Usses telle que proposée en annexe à la présente délibération 2

- de charger Monsieur le Président de notifier la présente délibération aux maires des sept communes membres, aux fins d'adoption, par les conseils municipaux de ces communes, d'une délibération concordante,

- d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

N°2020-13: Définition de l'intérêt communautaire des compétences exercées par la communauté de communes Fier et Usses.

François DAVIET, Président, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Vu les statuts de la CCFU,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5214-16,

Page 13 sur 18La définition de l'intérêt communautaire permet de fixer, pour une compétence transférée à un EPCI à fiscalité propre, une ligne de partage stable entre les domaines de l'action communautaire et ceux qui demeurent au niveau communal.

Conformément à l'article L5214-16 du code général des collectivités territoriales, la définition de l'intérêt communautaire est déterminée par une délibération du conseil communautaire, à la majorité des deux tiers de ses membres.

ILest proposé de retenir les critères de l'intérêt communautaire ci-après exposés.

Dans les compétences obligatoires (Article Onze - A des statuts

- Aménagement de l'espace :

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire Sont d'intérêt communautaire :

e Etudes sur la pérennité de l'espace agricole du territoire.

. Réserves foncières présentant un enjeu à l'échelle de la communauté. e Signalisation des itinéraires pédestres et randonnées, afin de renforcer l'identité du teritoire et d'organiser et réaliser une signalisation homogène pour une mise en valeur uniforme des itinéraires pédestres et de randonnées.

eActions de soutien au développement des infrastructures et des réseaux de communications électroniques et au développement numérique.

Dans les compétences supplémentaires assujetties à la définition de l'intérêt communautaire {Article onze - B-2 des statuts) :

- Protection et mise en valeur de l'environnement:

Sont d'intérêt communautaire :

e Elaboration, animation et révision du Contrat de Territoire Espaces Naturels Sensibles Montagne d'Âge, Mandallaz, Bornachon (CTENS MAMB).

Mise en œuvre des actions prévues par le CTENS MAMB et pour lesquelles la communauté de communes Fier et Usses est identifiée en tant que Maître d'ouvrage. «Soutien financier à des actions issues du CTENS MAMB et pour lesquelles la communauté de communes Fier et Usses est identifiée en tant que partenaire financier. * Animation de certains sites Espaces Naturels Sensibles.

e Et d'une façon générale :

«Aide technique sur cette thématique sous forme de convention de mandat aux

communes pour la conduite ou la réalisation d'opérations relevant de la compétence des communes à la demande de la où des communes concernées sur le périmètre du CTENS MAMB.

- La politique du logement et du cadre de vie :

Sont d'intérêt communautaire :

e L'élaboration et mise en œuvre d'un Programme Local de l'Habitat.

e L'étude et réflexion concernant l'habitation sur le territoire communautaire. eLa conduite des opérations programmées d'amélioration de l'habitat: lors de la procédure OPAH, majoration de la subvention de l'ANAH en faveur du logement des personnes à revenus modestes et en faveur des propriétaires bailleurs pour lesinciter à conventionner les logements réhabilités.

e L'attribution d'un fonds de concours aux communes, en complément de l'aide octroyée par la Conseil Départemental, pour favoriser la réalisation de logements locatifs sociaux. eLe cautionnement des emprunts des sociétés ou offices publics de construction de logements locatifs sociaux.

e L'élaboration d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Page 14 sur 18- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire :

Est d'intérêt communautaire :

+ L'entretien, la gestion et l'exploitation du gymnase scolaire de la Mandallaz, situé sur Sillingy

- Action sociale d'intérêt communautaire :

Sont d'intérêt communautaire :

+ Animation d'un travail collectif, en complémentarité avec l'action des communes et pour aider celles-ci à mettre en place les réponses adaptées, dans le domaine de la cohésion sociale, de l'insertion, des personnes âgées, et de la petite enfance. Cette démarche se traduit par un appui en ingénierie et au montage de projets et par l'organisation des synergies entre les équipements existants et à venir. Elle pourra donner lieu à la mise en place d'un outil comme un centre intercommunal d'action sociale (CIAS), favorisant le travail en commun sans se substituer aux centres communaux d'action sociale. Dans ce cadre général, la Communauté de Communes exercera les compétences qui lui seront confiées

par les conseils municipaux et les CCAS [Ex : portage des repas à domicile) e Petite enfance :

ola gestion des contrats relatifs aux services à l'enfance relevant des politiques contractualisées avec la Caisse d'Allocations Familiales de Haute-Savoie : contrat enfance jeunesse, ainsi que tout autre contrat qui s'y substituerait.

ol'entretien et la gestion d'équipements et structures petite enfance : halte-garderie itinérante, multi-accueil, micro-crèche, relais d'assistants maternels. oTout projet, pour être reconnu d'intérêt communautaire, devra être ouvert à tous les enfants du territoire Fier et Usses et répondre à un besoin émanant de plusieurs communes regroupées. Les communes seront largement associées, à titre consultatif, dans le montage d'opération.

oPour l'exercice de cette compétence, des biens immeubles qui sont, soit la propriété, soit loué par les communes, susceptibles de recevoir en l'état l'agrément des services compétents, sont mis à disposition gracieusement de la CCFU qui assurera l'intégralité des frais liés au fonctionnement (charges de fonctionnement et personnel).

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

N°2020-14: PAE de Vincy: modification de la vente d'un lot par la Communauté de Communes Fier et Usses au profit de Messieurs DA COSTA SEIXAS Michel et DE ALMEIDA Tony — annule et remplace la délibération n°2019-98.

Monsieur François DAVIET, Président, rapporteur, fait l'exposé suivant:

La Communauté de Communes Fier et Usses a délibéré en date du 14/12/2017 pour autoriser

la vente à Messieurs DA COSTA SEIXAS Michel et DE ALMEIDA Tony, ou toutes personnes morales dont Messieurs DA COSTA SEIXAS Michel et DE ALMEIDA Tony seraient directement ou indirectement majoritaires se substituant à elles dans les mêmes conditions, les parcelles cadastrées à la section B sous les numéros 2902 et 1829 d'une superficie totale de 2219 m2.

Après élaboration et délivrance du permis de construire, la surface de terrain à vendre est revue à 2 169m?.

Conformément à la délibération du conseil communautaire n° 2017-043 en date du 22 mai 2017 prise après avis de France Domaine, le prix de vente n'est pas modifié et est fixé à 85 euros HT le m? auquel s'ajoute la taxe au taux de 20%.

Page 15 sur 18Précision étant ici faite que les frais inhérents à la vente (frais de notaire, géomètre ….) seront à la charge de l'acquéreur.

Les autres conditions prévues dans la délibération du 14/12/2017 sont maintenues.

ILest proposé au conseil communautaire :

- d'accepter la modification de la surface vendue par la Communauté de Communes à DA COSTA SEIXAS Michel et DE ALMEIDA Tony ou toutes personnes morales dont DA COSTA SEIXAS Michel et DE ALMEIDA Tony seraient directement ou indirectement majoritaires se substituant à elles dans les mêmes conditions, sur les parcelles B 2902 et B 1829 moyennant un prix de 85 euros HT le m? auquel s'ajoutera la TVA à 20%,

- de charger l'étude NAZ-PACAUD-PARIZZI-MUGNIER-VIVANCE et LALLEMANT sise T rue Paul Cézanne à ANNECY (74000) d'effectuer toutes formalités préalables à la vente des parcelles B 2902 et B 1829,

- d'autoriser Monsieur le Président à signer l'acte authentique de vente.

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

N°2020-15 : Fixation des attributions de compensation 2020.

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président délégué aux finances, rapporteur, fait l'exposé suivant :

Vu les délibérations n°2017-18 du 16/2/2017 et n° 2017-88 du 21/9/2017 de la CCFU fixant les montants des attributions de compensation définitives,

Vu l'article 1609 nonies C du CGI,

Considérant qu'il n'y a eu aucun nouveau transfert de charges en 2019,

AU vu de toutes ces dispositions il convient à présent de délibérer pour fixer les attributions de compensation 2020 de la manière suivante :

Atributions compensation Prélèvements mutualisation AC 2020

Régularisation | Réguiarisation à coût

conunse Charmes | AG définitives 2019 2019 es révisionnel AG 2017 |ansétées | 2019{4) | mutualisation | muwalsaton | Pi 2020 0) pr R4(&) [urbanisme (C) 2020 (E)

La Baime de Silingy | _ 452 671,00 €| ouoel] asze7in0e a7ém61e| 1440306] 503302] 88654036] 308453044 Choëy 42.979,00 € 000€] 4279004 swsre] tasse] 1875375 333437 -10692124 Lovagn 110 704,00 € o00e] 11070400 € 0.00 €] 20€ 000€ 0004 11070400

Mésiony 19 984,00 € 000€] 19.984,00 € 0,00€] 98,21€ 00 voirie 2920504 Nonglard 30 888,00 € oowe] — 08800 € Gissse] 2a8ise] vasose] 13833724 5427454

Salenèves 35-454,00 € o00€| 35454004 000€] __-158254€ 000€] 13719214 2311733 Silingy 824 673,00 €| 00€] e2467300€ 4e4943€| 4984046] 60332806] 9866773€] 655837,00€

[out 1.517 353,00 € o00d 1517353004 o2692€ ss7646€[ 138370,62€ 26531177 € 1095837,234

llest proposé au conseil communautaire :

- de fixer les attributions de compensation 2020 comme définies ci-dessus.

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

Page 16 sur 18N°2020-116 : Mise à disposition de la Responsable Fleurissement Propreté de la Commune de La Balme de Sillingy auprès de la CCFU

Monsieur François DAVIET, Président, fait l'exposé suivant :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et le décret n° 2008-580 prévoyant la possibilité pour tout fonctionnaire territorial d'être mis à disposition auprès d'un autre établissement public pour y effectuer tout ou partie de son service,

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération

correspondante, maïs qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

Vu l'accord de Madame Valérie BERTHET,

Considérant qu'il est nécessaire de renforcer l'équipe technique de gestion du parc des Jardins de Haute-Savoie suite à la réorganisation des missions de certains agents,

l'est proposé que la Responsable fleurissement propreté du pôle technique environnement de la Commune de La Balme de Sillingy soit mise à disposition auprès de la Communauté de Communes Fier et Usses afin d'assurer un appui en matière d'entretien et jardinage du Parc des jardins de Haute-Savoie, à hauteur de 21 heures hebdomadaires, soit 60 % d'un temps complet.

La convention ci-annexée règle les modalités de la mise à disposition de Madame Valérie BERTHET, Responsable fleurissement propreté de la Commune de la Balme de Silingy auprès de la Communauté de Communes Fier et Usses, pour la période du 10 février 2020 au 30

septembre 2020.

La Communauté de Communes Fier et Usses remboursera à la Commune de La Balme de Sillingy le montant de la rémunération de l'agent, les cotisations et contributions y afférent, au prorata de la quotité de travail définie, et les frais de déplacement inhérents.

Ilest proposé au conseil communautaire :

- d'approuver les termes de la convention telle qu'elle lui est soumise, pour la mise à disposition de Madame Valérie BERTHET, titulaire du grade d'adjoint technique territorial principal de 1ère classe au sein des services de la Commune de La Balme de Silingy, au bénéfice de la Communauté de Communes Fier et Usses, à hauteur de 21

heures hebdomadaires, pour la période du 10 février 2020 au 30 septembre 2020,

- d'autoriser Monsieur le Président à signer cette convention.

Après en avoir délibéré par 30 voix pour et 2 abstentions (F.DREME — K.FALCONNAT), le conseil communautaire adopte ces propositions.

*du de lu séance publique dy

Page 17 sur 18N°2020-117 : Débat d'orientation budgétaire 2020.

Monsieur François DAVIET, Président, précise que les obligations légales

du débat

d'orientation budgétaire sont les suivantes :

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fait obligation

aux établissements

publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus d'organiser

dans les 2 mois qui

précèdent l'examen du budget primitif, un débat d'orientation budgétaire

(article L.2312-1

du CGCT).

Ce débat doit faire l'objet d'un rapport d'orientation budgétaire (ROB),

présenté dans le

document annexe.

Il est proposé au conseil communautaire :

- de prendre acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire,

- de prendre acte de l'existence du rapport d'orientation budgétaire

2020 joint en

annexe.

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

Questions diverses.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

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