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Arrêté - DIVAGATION+ANIMAUX
Document publié le Mardi 5 décembre 2017 par la commune de Saint-Loubouer.
Lien du pdf (Arrêté - DIVAGATION+ANIMAUX)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 06/12/2017
DEPARTEMENT des LANDES Reçu en ME ÈtE Rse OI 7
: Publié où noûñé le 06/19/2017 Commune de Saint-Loubouer LRO
ARRETE MUNICIPAL DE DESIGNATION D'UN LIEU DE DEPOT
LE MAIRE
Vu le Code Rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.211-1, L. 211-11, L. 211-20 et L.211-27 ;
Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ;
Considérant que plusieurs animaux ont été trouvés divagant sur le territoire de la commune et qu'il s'avère nécessaire de disposer d'un lieu de dépôt pour prévenir tout danger pour la po- pulation ;
ARRÊTE
Article 1° : Est désigné comme lieu de dépôt pour l’hébergement des bovins, ovins, caprins ou équidés trouvés en divagation sur la commune, la pâture située à côté du lavoir communal, terrain appartenant à la commune de Saint-Loubouer ;
Artiele 2 : M.DAUGA Laurent, employé communal sera chargé de l'entretien et de la sur- veillance quotidienne de ces animaux.
Article 3 : les frais de garde et des animaux sont fixés à 50 € (à modifier selon le coût engen- dré) par animal et à la charge du détenteur des animaux divagant.
Article 4 : Monsieur le Maire est responsable de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage en mairie.
Fait à SAINT-LOUBQUER,
Le 05 Décembre 2017
Le Maire, Jean-Jacques DUFAU
iD : 040-214002701-20171205-A3_2017-AU