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Arrêté - 27 13 ARRETE CONCERNANT LES ANIMAUX ERRANTS
Arrêté - arrete anti animaux érrants
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rurange-lès-Thionville.
Lien du pdf (Arrêté - arrete anti animaux érrants)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Justice et droit,
MAIRIE
ENTRÉE
LE:
RURANGE-
LES.
THIONVILLE
.
|
2
AIR
2014
|
ARRETE
_.
Cu
|RURANGE-
LES-THIONVILL
Portant
Règlementation
de
la
futte
contre
la
divagation
et
Perrance
dés
animaux,
et
notamment
des
chiens,
des
chats
"et
animaux
sauvages
apprivoisés
ou
tenus
en
captivité,
sur
la
commune
de
RURANGE-LES-THIONVILLE
Nous,
Maire
de
ia
commune
de
RURANGE-LES-THIONVILLE,
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L-2212-2,
L-2542-3
et 4,
Vu
le
Code
rural
et
notamment
ses
articles
L.211-19-1,
L.211-22,
L.211-23,
L.211-24
et
suivants,
ainsi
que
les
articles
R211-11
et
12.
Vu
le
Règlement
sanitaire
départemental
et
notamment
son
article
99-6.
Vu
la
Convention
pour
l’exploitation
de
la
fourrière
municipale
convenue
le
22
juillet
2013
entre
M.
le
Maire
de
RURANGE-LES-THIONVILLE
et
M.
Jean
Claude
TOPPETA,
représentant
le
refuge
de
"Bouba"
à
RANGUEVAUX. Vu
l'enregistrement
auprès
de
la
Direction
départementale
des
services
vétérinaires
de
la
Moselle
en
date
du
7
mars
2006.
(Référence
SAU600492)
CONSIDERANT
qu’il
appartient
à
l’autorité
municipale
de
prendre,
dans
l’intérêt
de
la
sécurité
publique,
toutes
mesures
relatives
à
la
lutte
contre
l’errance
et
la
divagation
des
animaux,
et
notamment
des
chiens,
des
chats
et
des
animaux
sauvages
apprivoisés
ou
tenus
en
captivité.
CONSIDERANT
que
le
maire
doit
informer
la
population
par
un
affichage
permanent
en
mairie,
ainsi
que
par
tous
autres
moyens
utiles,
des
modalités
selon
lesquelles
les
chiens,
les
chats
et
les
animaux
d’espèces
sauvage
apprivoisés
ou
tenus
en
captivité,
trouvés
errants
ou
en
état
de
divagation
sur
le
territoire
de
la
commune,
sont
pris
en
charge.
ARRETE
Article
1°:
Il
est
expressément
défendu
de
laisser
errer
ou
divaguer
les
animaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
notamment
les
chiens,
les
chats
et
les
animaux
d’espèce
sauvage
apprivoisés
ou
tenus
en
captivités.
Atticle
2:
Tout
animal
errant
ou
en
état
de
divagation
trouvé
sur
le
territoire
communal
sera
immédiatement
saisi,
mis
et
gardé
en
fourrière,
lieu
de
dépôt
désigné
à
l’article
06
du
présent
arrêté.
Article
3:
Lorsque
des
animaux
errants
sans
gardien,
ou
dont
le
gardien
refuse
de
se
faire
connaître,
seront
trouvés
pacageant
sur
des
terrains
appartenant
à
autrui,
sur
les
accotements
ou
dépendances
des
routes,
chemins
ou
terrains
communaux,
le
propriétaire
lésé
ou
son
représentant,
aura
le
droit
de
les
conduire
ou
de
les
faire
conduire
immédiatement
au
lieu
de
dépôt
désigné
par
l’autorité
municipale
à l’article
6 du
présent
arrêté.
Si
les
animaux
ne
sont
pas
réclamés,
ils
seront
considérés
comme
abandonnés
et
le
maire
fera
procéder,
soit
à
leur
euthanasie,
soit
à
leur
vente
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
211-1
du
Code
rural,
soit
à
leur
cession
à
titre
gratuit,
à
une
fondation
ou
à
une Article
4
:
Article
5 :
Article
6 :
Article
7
:
Article
8
:
Article
9 :
association
animale
reconnue
d'utilité
publique
ou
déclarée.
Les
frais
résultant
de
l’ensemble
des
mesures
prises
seront
mis
à
la
charge
du
propriétaire
ou
du
gardien
des
animaux.
Si
le
propriétaire
ou
le
gardien
des
animaux
demeure
inconnu,
le
maire
autorisera
le
gestionnaire
du
lieu
de
dépôt
à prendre
l’une
des
mesures
énumérées
ci-dessus.
S’agissant
des
chiens
et
des
chats
errants
qui
seraient
saisis
sur
le
territoire
de
la
commune
ils
seront
conduits
à
la
fourrière
désignée
à
l’article
6
du
présent
arrêté
où
ils
seront
gardés
dans
les
délais
mentionnés
à l’article
08
du
présent
arrêté.
Les
propriétaires,
locataires,
fermiers
ou
métayers
pourront
saisir
ou
faire
saisir
par
un
agent
de
la
force
publique,
dans
les
propriétés
dont
ils
ont
l’usage,
les
chiens
et
les
chats
que
leurs
maîtres
laissent
divaguer.
Les
animaux
saisis
seront
conduits
à la
fourrière
désignée
à l’article
6. S’agissant
des
animaux
d’espèce
sauvage
apprivoisés
ou
tenus
en
captivité,
trouvés
errants
et
qui
seront
saisis
sur
le
territoire
de
la
commune,
ils
seront
conduits
au
lieu
de
dépôt
désigné
à
l’article
6
du
présent
arrêté.
Ces
animaux
y
seront
maintenus
aux
frais
du
propriétaire
ou
du
gardien.
Les
propriétaires,
locataires,
fermiers
ou
métayers
pourront
saisir
ou
faire
saisir
par
un
agent
de
la
force
publique,
dans
les
propriétés
dont
ils
ont
l’usage,
les
animaux
d’espèce
sauvage
apprivoisés
ou
tenus
en
captivité,
échapper
à
leur
gardien
ou
que
celui-ci
laisse
divaguer.
À
l'issue
d’un
délai
franc
de
garde
de
huit
jours
ouvrés,
si
l’animal
n’a
pas
été
réclamé
par
son
propriétaire
auprès
du
maire
de
la
commune
où
l’animal
a
été
saisi,
il
sera
alors
considéré
comme
abandonné
et
le
maire
pourra
le
céder
ou,
après
avis
d’un
vétérinaire,
le
faire
euthanasier.
Tout
animal
trouvé
errant
ou
en
état
de
divagation
sera
remis
auprès
de
l'établissement
suivant
:
Le
Refuge
de
Bouba
—
Ferme
Moreau
—
57700
RANGUEVAUX
représenté
par
Monsieur
Jean
Claude
TOPPETA
—
tél
: 66
99
94
27
88
E-mail
:refugedebouba@wanadoo.fr
La
fourrière
est
accessible
aux
services
municipaux
à toute
heure,
24h/24,
7j/7
Les
animaux
seront
récupérés
par
le
personnel
de
la
fourrière
de
RANGUEVAUX.
Les
animaux
errants
ou
en
état
de
divagations
seront
capturés
et
pris
en
charge
par
le
personnel
de
la
fourrière
de
RANGUEVAUX
(Tél
: 06
99
94
27
88).
En
dehors
des
heures
ouvrables
de
la
fourrière,
la
prise
en
charge
des
animaux
trouvés
errants
ou
en
état
de
divagations,
pourra
être
réalisée
s’il
y
a lieu,
en
tant
que
représentant
de
l’Autorité
municipale,
par
les
gendarmes,
les
policiers
municipaux,
les
sapeurs-
pompiers,
les
agents
communaux.
S’agissant
des
chiens
et
des
chats
errants
accueillis
à
la
fourrière,
s’ils
sont
identifiés
conformément
à
l’article
L.
214-5
du
Code
rural
ou
par
le
port,
d’un
collier
où
figurent
le
nom
et.
adresse
de
leur
maître,
le
gestionnaire
de
la
fourrière
recherchera,
dans
les
plus
brefs
délais,
le
propriétaire
de
l’animal. Article
10
:
Article
11
:
Article
12
:
Article
13 :
A
Pissue
d’un
délai
franc
de
garde
de
huit
jours
ouvrés,
si
l’animal
n’a
pas
été
réclamé
par
son
propriétaire
ou
si
la
fourrière
n’est
pas
parvenu
à
l’identifier,
il
sera
considéré
comme
abandonné
et
deviendra
la
propriété
du
gestionnaire
de
la
fourrière.
Après
avis
d’un
vétérinaire
et
si
le
département
est
indemne
de
la
rage,
le
gestionnaire
de
la
fourrière
pourra
céder
les
animaux
à
titre
gratuit
à
des
associations
de
protection
des
animaux
disposant
d’un
refuge
qui,
seuls,
sont
habilités
à
proposer
des
animaux
à
l'adoption
d’un
nouveau
propriétaire.
Si
le
département
est
officiellement
déclaré
infecté
par
la
rage,
il
sera
procédé
à
l’euthanasie
des
chiens
et
des
chats
non
identifiés
admis
à la
fourrière.
;
Les
animaux
ne
pourront
être
restitués
à
leurs
propriétaires
qu
fourrière.
‘
après
paiement
des
frais
de
Les
chiens
circulant
sur
la
voie
publique
devront
être
tenus
en
laisse
et
muselés
pour
les
chiens
entrant
dans
le
champ
des
dispositions
des
1ères
et
2èmes
catégories.
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
:
-
M.
le
Sous-Préfet
de
l’ Arrondissement
de
THIONVILLE
-
.M.
le
Commandant
de
la
Communauté
de
brigade
de
Gendarmerie
de
GUENANGE-
METZERVISSE.
-
M.
le
Chef
de
service
de
la
Police
Municipale
intercommunale
à GUENANGE.
-
M.
TOPPETA,
Gestionnaire
du
refuge
de
Bouba
à RANGUEVAUX.
-
M.
le
Garde-Champêtre
de
la
Commune
de
Rurange-les-Thionville
Fait
à RURANGE-LES-THIONVILLE,
le
7
avril
2014
Le
Maire,
Pierre
ROSAIRE