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Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune d'Arbonne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 50 Convention APA pour la fourriere animale intercommunale tampon)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique,
DCM 2024-50 page 1 REPUBLIQUE FRANCAISE _______________ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 septembre 2024 ________________ Nombre de Conseillers : 19 L’an deux mille vingt-quatre, le 23 septembre, le Conseil Municipal Présents : 14 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle du Votants : 17 Conseil Municipal sous la présidence de Madame la Maire d’Arbonne. Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2024 Etaient présents : Marie-Josèphe MIALOCQ, Patrick ALLEGROTTI, Jacqueline PEIGNEGUY, Dany EUSTACHE, Christiane URKIA-MARTIN, Benoît COVILLE, Valentin TELLECHEA, Kathy COELHO, Marie BLEIKER, Alain PARIOLEAU, Alain BRUDNER, Céline MAZEROLLES, Sophie KONSTANTINOVITCH, Beñat ARLA. Excusés : Christian DURROTY (donne pouvoir à Christiane URKIA-MARTIN), Patricia VIALLE (donne pouvoir à Marie BLEIKER), Aurélie BELASCAIN, Zigor GOIEASKOETXEA, Unaï IRIGOYEN (donne pouvoir à Beñat ARLA). Secrétaire de séance : Jacqueline PEIGNEGUY L’assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l’exposé suivant : DCM 2024-50 : CONVENTION AVEC L’APA POUR LA FOURRIERE ANIMALE INTERCOMMUNALE Pour rappel, le Maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Il lui appartient, en particulier, « de prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats » (article L. 211-22 du Code Rural et de la Pêche Maritime). Pour ces animaux, chaque commune doit disposer d’une fourrière communale ou intercommunale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation. La gestion de la fourrière peut être assurée par une association régie par la loi de 1901, type Association Protectrice des Animaux. La Commune d’Arbonne ne disposant pas de fourrière animale communale en gestion propre, il a été décidé de confier, par le biais d’une convention, la gestion de la fourrière animale à l’Association protectrice des animaux gestionnaire du Refuge de la Côte Basque, à Saint-Jean-de-Luz. Le projet de convention, ci-annexé, prévoit notamment les dispositions suivantes : ▪ Dès leur arrivée, les chiens et les chats seront placés sous la garde de la fourrière qui prendra à charge, pour le compte de la Ville : ✓ leur hébergement et leur alimentation, ✓ les soins vétérinaires éventuels pour les animaux non réclamés par les propriétaires, ✓ la recherche du propriétaire, ✓ les actes vétérinaires obligatoires, ✓ les déplacements exceptionnels à la demande de la police municipale ou d'une clinique vétérinaire pour récupérer les animaux trouvés errants, ✓ les récupérations des cadavres (hors chats féraux) chez les vétérinaires. ▪ La convention prendra effet à compter de sa date de signature, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Elle pourra faire l’objet, chaque année, d’un renouvellement par tacite reconduction pour une période de 12 mois. ▪ Pour la durée de la convention, la fourrière adressera à la commune ses factures sur la base du montant forfaitaire suivant : 1 € / habitant par an pour les prestations décrites ci-dessus. Les DCM 2024-50 page 2 prestations hors contrat, exécutées après accord de la Ville, pourront faire l’objet de factures dédiées hors facture annuelle. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2, VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 211-22 et L. 211-24, VU le projet de convention ci-annexé, CONSIDÉRANT la nécessité pour chaque commune de disposer d'une fourrière animale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, CONSIDÉRANT la possibilité de confier la gestion de cette fourrière à une Association de protection des animaux, Le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE de : - ARTICLE 1 er : APPROUVER la convention entre la Ville d’ARBONNE et l’Association Protectrice des Animaux, représentée par sa Présidente Madame Alice AUSSANT, Gestionnaire du Refuge de la Côte Basque, sis 2675, Vieille Route de Saint Pée – 64500 Saint-Jean-de-Luz, dont les modalités figurent dans le projet ci-annexé (annexe 1), - ARTICLE 2 : AUTORISER Madame la Maire à signer ladite convention et tout document, avenant ou acte s’y rapportant. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Au registre sont les signatures Mme la Maire Arbonne, le 23 septembre 2024 Marie José MIALOCQ