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Procès Verbal - PV CM 28 05 2019
Document publié le Mardi 9 avril 2019 par la commune de Saint-Victor-la-Coste.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 05 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Gard COMMUNE de SAINT-VICTOR-LA-COSTE
L'an deux mil dix neuf, le vingt huit mai, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-VICTOR-LA-COSTE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Robert PIZARD-DESCHAMPS.
Étaient présents : M. Robert PIZARD-DESCHAMPS, Mme Jacqueline LINDER, Mme Annick HANSEN, M. Vincent PELAQUIE, Mme Véronique HERBÉ, Mme Nathalie BESSON, Mme Cristine ARNAUD, M. Georges DANIEL , M. Pierre DARDAILLON, M. Philippe GENTILI , Mme Anne-Marie PANIER, M. Olivier RINALDI, Mme Nathalie VAISSIERES, Mme Yvette CHARDENAS.
Étaient absents excusés : M. Eric BOIX, Mme Agathe CASANOVA , Mme Monique DUMONTEAUX-BRUNEL, M. Stéphane SOLER.
Étaient absents non excusés : -
Procurations : M. Eric BOIX en faveur de Mme Jacqueline LINDER, Mme Agathe CASANOVA en faveur de M. Vincent PELAQUIE, Mme Monique DUMONTEAUX-BRUNEL en faveur de M. Georges DANIEL .
Secrétaire : Mme Jacqueline LINDER.
Le procès-verbal de la séance du 9 avril 2019 est soumis à l'approbation de l'assemblée. Une question a été soulevée concernant ce procès-verbal et notamment la question 10 qui contrairement à ce qui a été inscrit, a été votée et adoptée à l'unanimité.
procès-verbal voté et adopté à l'unanimité.
________________________________________________________
1) Approbation du compte de gestion 2018
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion 2018 :
- est tenu par le Trésorier de Bagnols sur Cèze
- est consultable en Mairie
- et atteste que les écritures sont conformes à celles du compte administratif.
Délibération votée et adoptée à l'unanimité.
17 VOTANTS
17 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
2) Compte administratif 2018
Monsieur le Maire cède la présidence à Madame LINDER Jacqueline, Adjointe aux finances qui présente à l'assemblée le compte administratif établi comme suit :
Recettes de fonctionnement : 1 737 710,66 €
Dépenses de fonctionnement : 1 189 987,44 €
Recettes d'investissement : 1 529 467,36 €
Dépenses d'investissement : 950 255,24 €
Après cumul des résultats et déduction des restes à réaliser (211 037,26 €), il se dégage un excédent de 1 205 256,28 € en section d'investissement et de 667 732,22 € en section de fonctionnement. Monsieur le Maire se retire au moment du vote.
Délibération votée et adoptée à l'unanimité.
16 VOTANTS
16 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________ 3) Procès Epoux Moussière/commune
Jugement du 18.04.2019.
L'arrêt de la Cour d'Appel est consultable en mairie.
Décision à prendre quant aux suites à donner.
Monsieur le Maire résume les différentes étapes de la procédure qui perdure depuis le 25 janvier 1982. Le litige repose à l'origine sur un échange de parcelles entre les époux Moussière et la commune. Les deux parties étant convenues d'échanger ces parcelles sans soulte pour l'une ou pour l'autre. L'intervention d'un tiers considérant que la commune avait commis une faute en procédant à l'échange d'une parcelle dépendant du domaine public communal est à l'origine du procès.
Les époux Moussière invoquant la faute de la commune ont alors fait connaître une demande reconventionnelle en réparation.
Un expert a été nommé pour estimer les préjudices subis par les époux Moussière. Depuis 1982, plusieurs jugements ont été prononcés, tant en première instance qu'en Appel et même à deux reprises en Cassation, jusqu'à ce cernier arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier le 18 avril 2019. Au regard de l'arrêt de la Cour d'Appel, il convient au conseil municipal de prendre une décision. - Considérant que la commune est condamnée à payer aux époux Moussière : - 9 000 € de frais d'expertise judiciaire
- 5 000 € de frais de justice en appel
- 647 500 € au titre de moins-values pour la vente de la propriété (moins 127 740 € déjà payés précédemment)
- 16 240 € au titre de la restitution de la propriété, sans compter environ 10 500 € d'intérêts à courir depuis 1996.
- Considérant, de l'avis unanime des conseillers, que les sommes à payer sont hors de proportion et très largement supérieures aux préjudices subis,
- Considérant qu'une poursuite de la procédure n'est pas suspensive. Les sommes à payer sont exigibles quelles que soient les suites données,
- Considérant qu'une poursuite de la procédure pourrait voir les sommes à payer minorées mais aussi majorées, - Considérant que le procès dure depuis 37 ans et qu'à chaque décision des tribunaux, la commune a été peu ou prou condamnée,
Le conseil municipal décise à la majorité d'accepter la décision de la Cour d'Appel de Montpellier en date du 18 avril 2019 et de ne pas poursuivre.
Décision pour l'arrêt de la procédure : 16 voix pour et 1 voix contre.
________________________________________________________
4) Délibération modificative budgétaire n° 1/2019
a- La Cour d'Appel Administrative de Montpellier a rendu son jugement concernant l'affaire Moussière. Du point de vue financier, ce jugement condamne la commune à payer les sommes suivantes : Coût expertise judiciaire: 9 000 €
Frais de justice d'Appel : 5 000 €
Moins value : 647 500 € (- déjà payé 127 740 €)
Achat parcelle 675 : 16 240 €
Reste à payer : 550 000 €
Il y a donc lieu de modifier le budget en section de fonctionnement et d'investissement. La gestion prévisonnelle et les exédents budgétaires des finances communales permettent de payer la totalité des sommes demandées sans avoir recours à l'emprunt, sans vendre d'actifs communaux (immobilier) et sans réduction des services.
b- Compte tenu du résultat des appels d'offres pour les travaux à l'ancienne Poste, il y a lieu de rajouter 35 000 € à l'estimation prévue au budget en section d'investissement.
Délibération votée et adoptée à l'unanimité.
17 VOTANTS
17 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
5) Autorisation au Maire
Suite à la décision budgétaire modificative n° 1/2019 concernant l'affaire Moussière évoquée ci-dessus, il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents permettant de solder cette affaire y compris les paiements.
Délibération votée et adoptée à l'unanimité.
17 VOTANTS
17 POUR 0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
6) Demande de fond de concours à la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien pour l'aménagement d'un local associatif dans l'ancienne Poste
La Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien s'est engagée à contribuer au financement de projets communaux et en a fixé les modalités dans sa séance du 10 avril 2017.
La Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien participe à hauteur de : - 10 €/habitant avec un plancher minimum de 3 300 €
- 50% du coût maximum du projet restant à la charge de la commune, subventions et participations éventuelles et FCTVA déduits ce qui se traduit par une dotation de 20 510 €.
Le plan de financement est défini comme suit :
Total des tra vaux TTC : 94 210 €
Financement commune : 58 250 €
FCTVA : 15 450 €
Fonds de concours : 20 510€
Après discussion, le conseil municipal sollicite le fonds de concours 2017 pour un montant de 20 510 € pour les travauxd'aménagement dans l'ancienne Poste.
Délibération votée et adoptée à l'unanimité.
17 VOTANTS
17 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
7) Subventions municipales
Mme HERBé Véronique, Adjointe au Maire présente les critères d'attribution pris en compte pour 2019, ainsi que la répartition du montant des subventions.
Mme HERBé Véronique étant employée par une association se retire au moment du vote ainsi que Mr Pierre DARDAILLON, Président de l'association Nouvelles Expressions et Mme Nathalie BESSON trésorière de l'association de gymnastique.
La proposition présentée par la commission est approuvée.
Délibération votée et adoptée à l'unanimité.
14 VOTANTS
14 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
8) Adhésion au SIIG de la commune d'Arpaillargues et Aureilhac Le conseil syndical ayant validé l'adhésion de la commune d'Arpaillargues et Aureilhac lors de sa séance du 15.02.2019, il est demandé aux communes adhérentes au SIIG de donner leur avis sur cette adhésion et d'acter le nouveau périmètre du SIIG modifiant ainsi ses statuts.
Délibération votée et adoptée à l'unanimité.
17 VOTANTS
17 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
9) Classement de la rue des Aires dans le domaine public
Considérant qu'il est nécessaire de classer dans le domaine public les parcelles : AM 387 pour 312 m²
AM 383 pour 60 m²
AM 459 pour 48 m²
AM 414 pour 64 m²
AM 416 pour 66 m²
Ces parcelles longent la rue des Aires entre la rue de Boulanne et l'avenue de la Libération, Le fait de classer ces parcelles dans le domaine public de la voirie communale ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie : mais facilitera les interventions des opérateurs Telecom, électricité, eau, Il n'est pas nécessaire de procéder à une enquête publique préalable pour décider du classement car il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, Monsieur le Maire propose au conseil de prononcer le classement dans le domaine public communal des parcelles AM 387, AM 383, AM 459, AM 414 et AM 416. Délibération votée et adoptée à l'unanimité.
17 VOTANTS
17 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
10) Garderie périscolaire - mode paiement : chèque emploi service universel (CESU) - projet d'affiliation au centre de remboursement du Chèque Emploi Service Universel (CRCESU) Le Chèque Emploi Service Universel a été créé pour favoriser le développement des services à la personne grâce à de larges possibilités de cofinancement et aux avantages fiscaux et sociaux importants qui lui sont associés pour les cofinanceurs et ales bénéficiaires.
Les collectivités publiques agréées peuvent accepter les CESU en paiement des : - activités d'accueil des jeunes enfants exercées hors du domicile (garderie périscolaire) des élèves scolarisés Il n'est pas possible de les accepter pour les services de restauration scolaire. Compte tenu d'une possible mise en place du "portail famille" (logiciel d'inscription et de paiement en ligne sur les garderies périscolaires et la cantine, directement par les parents), une information avec demande d'éléments familiaux va être distribuée d'ici peu aux parents dont les enfants fréquenteront l'école de Saint-Victor-la-Coste à la rentrée 2019-2020. A cette occasion, une enquête sera effectuée auprès des familles pour quantifier le nombre d'enfants susceptibles d'utiliser des chèques CESU.
En fonction du résultat, ce dispositif sera ou non mis en place.
________________________________________________________
11) Indemnité représentative de logement (IRL) 2018
Suite au courrier de la Préfecture en date du 06.05.2019 sollicitant l'avis du conseil municipal sur le montant de l'Indemnité Représentative de Logement à verser aux instituteurs non logés par la commune, celui-ci décide de se conformer au voeux exprimé par le Conseil Départemental de l'Education Nationale et émet un avis favotrable sur le montant de l'IRL proposé à savoir 2 808 €
Délibération votée et adoptée à l'unanimité.
17 VOTANTS
17 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
12) Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Le RIFSEEP a été instauré dans la commune par délibération en date du 20.09.2016 avec effet au 01.10.2016.
Après analyse de certaines situations, Monsieur le Maire propose de modifier l'article 5 des dispositions,du 1/ IFSE et
l'article 4 du 2/CIA, à savoir :
"Le régime indemnitaire sera maintenu aux agents :
- en congé de maladie ordinaire supérieur à 30 jours consécutifs (prolongations incluses)
Les primes et indemnités cesseront d'être versées durant les mois en :
- congé de maladie ordinaire inférieur à 30 jours consécutifs"
Cette modification prendra effet au 01.06.2019.
5 conseillers municipaux sont pour abaisser le seuil de 30 jours à 15 jours.
Délibération votée et adoptée à la majorité.
17 VOTANTS
10 POUR
5 CONTRE
2 ABSTENTIONS
________________________________________________________
13) Régie de recettes - fusion des régies cantine et garderie
Dans le cadre de la démarche de simplification des procédures administratives engagées par la D.G.F.I.P et la collectivité et de l'adhésion aux moyens modernes de paiement, notamment par carte bancaire, il y a lieu de constituer une seule et unique régie de recettes par la fusion des 2 régies existantes.
Les dispositions nécessaires et obligatoires seront mises en place.
Délibération votée et adoptée à l'unanimité.
17 VOTANTS
17 POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION
________________________________________________________
14) Indemnités kilométriques - frais de déplacement
Monsieur le Maire rappelle que les frais engagés par les personnels territoriaux font l'objet de remboursements pour les frais de déplacement nécessités par l'exercice de leurs fonctions.
Ces remboursements se font pour les agents concernés avec des criètres définis. Ces dispositions prendront effet au 01.03.2019.
Délibération votée et adoptée à l'unanimité.
17 VOTANTS
17 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
15) Questions diverses
a- Résultat de l'ouverture des plis concernant le local Tennis : tous les lots ont été pourvus (hormis celui de la peinture) pour une estimation HT de 118 570 €
b- Appel à la solidarité pour la restauration de Notre Dame de Paris par un courrier de l'Association des Maires de France. Le conseil municipal décide de ne pas donner suite à cette demande.
c- Challenge bouliste des élus : il aura lieu le 23.06.2019 à St Paulet de Caisson.Il n'y aura aucun élu pour représenter la commune de Saint-Victor-la-Coste.
d- Le recensement des habitants de la commune se déroulera du 16 janvier au 15 févirer 2020. Il y a lieu de désigner un coordonnateur communal. Mme Nathalie BESSON est désignée par le conseil pour accomplir cette tâche et sera nommée par arrêté municipal.
Pour notre collectivité, les besoins pour accomplir ce recensement sont de 1 coordonnateur et 4 agents recenseurs.
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e- Lecture de courriers :
* Remerciements de Madame Denise DAUMAS et de Madame le Maire de Pont-Saint-Esprit suite au décès de Monsieur Aimé DAUMAS;
* Remerciements des familles KHERRIBECHE et ARNOUX suite au décès de Monsieur Amar KHERRIBECHE * Remerciements de la Directrice et des enseignants de l'école Raoul Laurent pour les crédits attribués à l'école sur le budget primitif 2019.
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L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE A 23H45