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Déliberation - 2023 07 11
Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 11)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Environnement,
Envoyé en préfecture le 24/07/2023
Reçu en préfecture le 24/07/8008 :
Publié le 25/07/2023
ID : G4G-214002782-20230720-20023 07 11-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du 20 juillet 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE VINGT DU MOIS DE JUILLET À 19 HEURES.
Le Conseil Municipal de la commune de Sairit-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès-Dax.
Etaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine
GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS, M. Sébastien DUCASSE, M. André HUMEAU, M.
Frédéric DURAN, M. Jean-Yves TRÉVIAN, Mme Catherine FAVARD, Mme Hélène DEYRIS, M.
Emmanuel VIGNES, Mme Marine BRU, M. Nicolas PÉCASTAINGS, M. Thierry LHEUREUX, Mme
Dominique MORA, Mme Valérie LACOSTE-MARY, M. Thierry LAFITTE, M. Bruno DUBROCA, M.
Dominique ROMAIN, Mme Catherine RABA, Mme Nathalie DURQUÉTY, Mme Christine GIRODET,
Mme France (dit Francette) CANDAU, M. Christian BERTHOUX
Absents, excusés : Mme Catherine BEAULIEU, M. Laurent LAFOURCADE.
Absents ayant donné procuration: Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE donne pouvoir à
Mme Sylvie PÉDUCASSE, Mme Annette SAÜQUÈRE donne pouvoir à Mme Christine BEYRIS, Mme Hélène DEYRIS donne pouvoir à Mme Valérie LACOSTE-MARY, Mme Michèle SERRÉ donne pouvoir à M. Alain GODOT, M. Jacques MAILLEFER donne pouvoir à M. Jean LAVIELLE, Mme Julie YDJEDD donne pouvoir à Mme France (dit Francette) CANDAU.
Secrétaire de séance : M. Emmanuel VIGNES
Date convocation : 13 juillet 2023
Date affichage : 13 juillet 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants : 31
Pour :31
Contre : 0
Abstention : 0
Rapporteur : M. André HUMEAU
n° 2023-07-11 : Concession de service public pour le réseau de chaleur géothermique :
choix du mode de gestion.
La Ville de Saint-Paul-lès-Dax dispose d’un puits de forage géothermique au sud du Lac de Christus associé à un réseau de chaleur, géré actuellement en régie par un marché d'exploitation. Le réseau Commune de Saint-Paul-lès-Dax-20 juillet 2023-n°2023- 07-11 Reçu en orétecture le 24/07/2028 Publié le 25/07/2023
ID : G4G-214002782-20230720-20023 07 11-DE
de chaleur existant est un réseau technique desservant trois abonnés : la piscine de Saint-Paul-lès-
Dax, les serres municipales et le stade municipal.
Le puits foré en 1993, a fait l’objet de travaux de rechemisage en 2022 pour un montant de travaux
de 630 000 € T.T.C. dans le cadre de sa politique de transition écologique et énergétique, avec l'ambition de devenir ville à énergie positive en 2030.
i
La Ville de Saint-Paul-lès-Dax souhaïte :
- Développer le réseau de chaleur existant, en particulier vers le nouveau quartier de la
zone UXCOM,
- Arbitrer sur le mode de gestion du puits et du réseau associé,
- Permettre la prise en charge de l'investissement réalisé en 2022 par les futurs usagers de
la chaleur.
Le projet de réseau de chaleur envisagé pourrait desservir, dans un premier temps, la zone de
l'O.A.P. du Lac (l’ancien Point P), la zone UXCOM ou bien la clinique Korian. |! faudrait également
rénover le réseau existant.
A ce stade, le projet de développement envisagé à court terme, est un projet avec un
investissement prévisionnel de 2 900 000 € HT.
Au vu du rapport de présentation ci-annexé, la délégation de service public serait la solution la plus
adaptée avec une durée de 20 ans selon un périmètre défini dans le rapport de présentation.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de
consultation de délégation de service public pour la gestion et le développement du réseau de
chaleur géothermique.
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission consultatives des services publics locaux du 13 juillet 2023,
Vu l'information du comité social territorial en date du 04 avril 2023,
Vu le rapport préalable de présentation du choix de gestion ci-annexé,
Considérant que la commune doit lancer dès que possible cette procédure,
Considérant que la délégation de service public est le meilleur mode de gestion pour la commune à la lecture du rapport,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et l'intervention de M. le Maire,
DELIBERE
Article 1 : I! est décidé d'approuver le principe de recours à une délégation de service public pour la gestion et le développement du réseau de chaleur géothermique.
Article 2: Il est décidé d'approuver le rapport de présentation contenant les principales
caractéristiques de la délégation de service public pour la gestion et le développement du réseau
de chaleur géothermique. | Envoyé en préfecture le 24/07/2023
Commune de Saint-Paul-lès-Dax-20 juillet 2023-n°2023- 07-11 Reçu en orétecture le 24/07/2028 Publié le 25/07/2023
ID : G4G-214002782-20230720-20023 07 11-DE
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions
utiles à l'exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le bon
déroulement de la procédure de délégation de service public pour la gestion et le développement
du réseau de chaleur géothermique.
Transmis électroniquement au contrôle de légalité le :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 24/07/2023
Reçu en préfecture le 24/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 040-214002792-20230720-2023 07 _11-DE
Saint
(Paul £ Ué SA ès Dax
Lieu d'autres possibles
Rapport de présentation Ville de Saint-Paul-lès-Dax p.1 Réseau de chaleur géothermique
Rapport de présentation
sur le mode de gestion du réseau de chaleur
géothermique Envoyé en oréfeciure le 24/07/2623
Reçu en préfecture le 24/07/2023
Pubiié ie 25/07/2023
ID : 049-274002792-20230720-2923 07 44-DE
Rapport de présentation Ville de Saint-Paul-lès-Dax p.2 Réseau de chaleur géothermique
Sommaire
1. Contexte.................................................................................................................................................................................. 3
1.1 Rappel des objectifs de la Ville .......................................................................................................................................................... 3
2. Les caractéristiques du service envisagé ................................................................................................................................... 4
3. Les modes de gestion envisageables ........................................................................................................................................ 5
3.1 Les contrats séparés .......................................................................................................................................................................... 5
3.2 Les contrats globaux .......................................................................................................................................................................... 5
4. Présentation des principaux modes de gestion envisageables pour le projet ............................................................................ 6
4.1 Le marché public................................................................................................................................................................................ 6
4.2 La concession de service public ......................................................................................................................................................... 6
4.3 Le marché de partenariat .................................................................................................................................................................. 7
4.4 La gestion en régie ............................................................................................................................................................................. 7
5. Les scénarii à écarter pour le projet de réseau de chaleur de la Ville de Saint-Paul-Lès-Dax....................................................... 9
5.1 Les montages séparés ........................................................................................................................................................................ 9
5.1.1 Le marché public .......................................................................................................................................................................... 9
5.1.2 La régie ....................................................................................................................................................................................... 10
5.2 Le marché de partenariat ................................................................................................................................................................ 11
6. Étude détaillée des modes de gestion possibles ..................................................................................................................... 12
6.1 Les caractéristiques principales des prestations à assurer .............................................................................................................. 12
6.2 La réalisation du projet dans le cadre d’un marché public global .................................................................................................... 12
6.3 La mise en œuvre d’une concession de service public ..................................................................................................................... 14
6.3.1 Le cadre juridique général .......................................................................................................................................................... 14
6.3.2 Les avantages et inconvénients des conventions de concession de service public .................................................................... 14
7. Synthèse................................................................................................................................................................................ 16
8. Caractéristiques du contrat .................................................................................................................................................... 17
8.1 Objet du contrat de délégation de service public. ........................................................................................................................... 17
8.2 Durée de la délégation..................................................................................................................................................................... 17
8.3 Périmètre de la délégation .............................................................................................................................................................. 17
8.4 Développement du réseau .............................................................................................................................................................. 18
8.5 Aspects économiques et modalités de rémunération du délégataire ............................................................................................. 18
8.6 Les modalités de contrôle ................................................................................................................................................................ 18
8.7 Mode de consultation ...................................................................................................................................................................... 19 Envoyé en préfecture le 24/07/2023
Reçu en préfecture le 24/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 040-214002792-20230720-2023_07_11-DE
Rapport de présentation Ville de Saint-Paul-lès-Dax p.3 Réseau de chaleur géothermique
1. Contexte
La Ville de Saint-Paul-lès-Dax est une commune touristique de 13 000 habitants, dans les Landes, qui
attire chaque année de nombreux curistes. Ainsi, la commune comprend le puits de Sébastopol qui
alimente des établissements de soins thermaux.
La Ville de Saint-Paul-lès-Dax dispose également d’un puits de forage géothermique au sud du Lac de
Christus associé à un réseau de chaleur, géré actuellement en régie et un marché d’exploitation. Le
réseau de chaleur existant est un réseau technique desservant trois abonnés : la piscine de Saint-Paul-
lès-Dax, les serres et le stade municipal.
Le puits de géothermie, est situé au lieu-dit « le Poulit » et présente une profondeur de 1 697m, avec
un puisage sur la nappe du Dano Paléocène. Le permis d’exploitation a été renouvelé en 2016 avec
échéance en 2023. Une demande de renouvellement a été déposée en 2023 avec durée prévisionnelle
d’exploitation du puits sur 15 ans. La demande de permis d’exploitation du puits prévoit un débit
maximal de puisage de 30 m3/h et un volume prélevé sur la nappe de 126 000 m3 par an.
Le puits foré en 1993, a fait l’objet de travaux de rechemisage en 2022 pour un montant de travaux de
630 000 € TTC.
1.1 Rappel des objectifs de la Ville
La Ville de Saint-Paul-lès-Dax souhaite :
- Développer le réseau de chaleur existant, en particulier vers le nouveau quartier de la zone
UXCOM,
- Arbitrer sur le mode de gestion du puits et du réseau associé,
- Permettre la prise en charge de l’investissement réalisé en 2022 par les futurs usagers de la
chaleur. Envoyé en préfecture le 24/07/2023
Reçu en préfecture le 24/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 040-214002792-20230720-2023_07_11-DE
Rapport de présentation Ville de Saint-Paul-lès-Dax p.4 Réseau de chaleur géothermique
2. Les caractéristiques du service envisagé
Le réseau de chaleur actuel de Saint -Paul-lès-Dax est exploité, en régie par la commune de Saint-Paul-
lès-Dax, depuis 1996. Ce réseau de chaleur dessert quatre sous-stations, en série : la piscine
municipale, les serres, les vestiaires du stade et le clubhouse. L’eau issue du puits, à une température
moyenne de 52-53°C est envoyée directement dans le réseau, sans échangeur de séparation. Un
premier tronçon INOX /résine en diamètre 100 non calorifugé, d’une longueur de 500 ml amène l’eau
jusqu’à la piscine. Le réseau dessert ensuite les installations des serres, stade et clubhouse depuis le
retour piscine, pour une longueur totale de réseau de 1 km. Une bâche tampon enterrée est présente
sur le circuit départ du réseau.
L’eau issue du puits peut aller jusqu’à une température 58°C, mais au-vu des besoins sur le puits et du
débit règlementaire, l’eau n’est pas puisée très profondément dans le puits et la température
d’exhaure constatée est de 53°C.
Les réseaux enterrés ne sont pas calorifugés, ce qui génère des pertes thermiques importantes et au
vu de la configuration existante du réseau, a généré l’installation de systèmes complémentaires pour
assurer les besoins de chaleur des serres et du stade. Les installations du réseau étant alimentées
directement par l’eau du puits, assez ferrique, sont régulièrement embouées. Les installations
secondaires de la piscine sont ainsi fréquemment utilisées et sont aujourd’hui vétustes.
Les besoins actuels de chaleur assurés par le réseau sont compris 600 à 700 MWh.
Le projet de développement du réseau de chaleur a pour objectif, dans un premier temps, de rénover
les installations existantes :
- Mise en place d’un échangeur de séparation entre le puits et le réseau de chaleur,
- Rénovation complète du réseau enterré existant ,
- Rénovation des installations secondaires de la piscine.
Les extensions envisagées doivent permettre le développement du réseau, soit en haute température,
avec l’installation d’une pompe à chaleur, soit en basse température avec une production
décentralisée d’eau chaude sanitaire avec des pompes à chaleur chez les abonnés.
Le projet de réseau de chaleur envisagée desservirait la zone de l’OAP du Lac, en particulier le nouvel
ensemble mixte (logement et tertiaire) sur le terrain de l’ancien point P et la zone UXCOM, le projet
de réhabilitation des serres, la clinique korian. Le chantier de construction de l’OAP du Lac démarrera
en 2024.
L’ensemble des abonnés, à l’exception de la clinique korian peuvent être alimentés en chauffage basse
température.
A ce stade, le projet de développement envisagé est un projet d’environ 2,8 GWhs avec un
investissement de 2 900 000 € HT , en plus du montant investi par la ville pour la rénovation du puits,
sans préjudice des propositions des candidats et de l’évolution des offres dans le cadre des
négociations.
Au regard des différentes caractéristiques du projet évoquées ci-dessus, il convient d’envisager quel
sera le mode de gestion du service de chaleur géothermique. Envoyé en préfecture le 24/07/2023
Reçu en préfecture le 24/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 040-214002792-20230720-2023_07_11-DE
Rapport de présentation Ville de Saint-Paul-lès-Dax p.5 Réseau de chaleur géothermique
3. Les modes de gestion envisageables
Dans le domaine des réseaux de chaleur, plusieurs types de montages peuvent être envisagés par la
Ville de Saint-Paul-Lès-Dax, avec un degré plus ou moins accentué d’intervention et d’implication de
celle-ci dans la maîtrise d’ouvrage, pouvant aller d’une maîtrise d’ouvrage assurée par la Ville de Saint-
Paul-Lès-Dax elle-même, à une maîtrise d’ouvrage intégralement transférée.
La partie « conception – construction » pouvant être séparée de la partie « exploitation », il existe de
nombreuses possibilités de montages, combinant régie, marchés publics, marchés de partenariats,
concession de service public ou encore contrat mixte destiné à satisfaire à la fois des besoins qui
relèvent, au sein du Code de la commande publique (CCP), des dispositions applicables aux marchés
publics et des besoins qui relèvent, par exemple, de celles relatives aux concessions (cf. article L. 1321-
1 du Code de la commande publique).
Aucun montage juridique ne doit a priori être exclu. On peut les regrouper en deux catégories ; d’une
part les contrats séparés (3.1.), d’autre part, les contrats globaux (3.2.).
3.1 Les contrats séparés
Dans les montages réalisés dans le cadre de contrats séparés, la collectivité est généralement maître
d’ouvrage dans le cadre d’une solution de Conception Réalisation pour la conception et les travaux,
puis d’une concession de service public (sans investissements) ou d’un marché de services ou régie
pour l’exploitation du réseau de chaleur. Plus spécifiquement, on peut dégager deux cas de figure :
- La réalisation du projet sous maîtrise d’ouvrage publique, dans le cadre d’un marché public de
Conception – Réalisation, puis pour l’exploitation d’un marché public de services, d’une
concession de service public (sans réalisation d’investissements) ou d’une régie.
- La réalisation du projet dans le cadre d’un marché de partenariat pour le financement, la
conception et l’exploitation maintenance d’une partie de l’ouvrage et d’un marché d’exploitation
ou une concession de service public (sans réalisation d’investissements) ou une régie pour les
services d’exploitation – maintenance du réseau.
3.2 Les contrats globaux
Ces contrats permettent de confier à un seul opérateur le financement, la conception, la construction
des structures nécessaires et éventuellement un ensemble de prestations de service associées. Trois
hypothèses peuvent être envisagées :
- La réalisation du projet sous maîtrise d’ouvrage publique, dans le cadre d’un marché public global
de performance.
- La réalisation du projet sous maîtrise d’ouvrage privée, dans le cadre d’une concession de service
public, incluant les investissements.
- Le recours à un Marché de partenariat intégrant une mission de service public. Envoyé en préfecture le 24/07/2023
Reçu en préfecture le 24/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 040-214002792-20230720-2023_07_11-DE
Rapport de présentation Ville de Saint-Paul-lès-Dax p.6 Réseau de chaleur géothermique
4. Présentation des principaux modes de gestion envisageables pour le projet
4.1 Le marché public
L’objet de ce contrat est de confier à des tiers des prestations de travaux, de service et de fourniture.
Pour les marchés mixtes mêlant des prestations de fourniture, de services et de travaux, la qualification
du marché dépendra de la valeur des prestations les plus prépondérantes.
Dans le cadre d’un marché public, le titulaire est rémunéré directement par le versement d’un prix par
la collectivité.
4.2 La concession de service public
Une convention de délégation de service public définie à l’article L. 1411-1 du Code général des
collectivités territoriales est une concession de service public au sens des articles L. 1121-1 et suivants du
CCP, si la convention considérée répond aux critères suivants :
- contrat conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à
un ou plusieurs opérateurs économiques ;
- à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service ;
- en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti
d'un prix.
La part de risque transférée au délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte
que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement nominale ou
négligeable. Le délégataire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation
normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation
du service (principe de la gestion aux risques et périls).
Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages, de réaliser des travaux ou d'acquérir des biens
nécessaires au service public.
En définitive, pour qu’une convention soit une délégation de service public, il doit notamment ressortir
du compte d’exploitation prévisionnel de l’entreprise que « l’équilibre financier du contrat dépend des
recettes engendrées par l’exploitation du service » (conclusions du Commissaire du Gouvernement
C. Bergeal sous CE 30 juin 1999, SMITOM, précité).
Selon les dispositions du CCP :
▪ les contrats de concession de travaux ont pour objet la réalisation, soit la conception et la réalisation,
par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage1 répondant aux exigences fixées par l’autorité
concédante ;
1 Un ouvrage est le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même
une fonction économique ou technique. Envoyé en préfecture le 24/07/2023
Reçu en préfecture le 24/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 040-214002792-20230720-2023_07_11-DE
Rapport de présentation Ville de Saint-Paul-lès-Dax p.7 Réseau de chaleur géothermique
▪ les contrats de concession de services ont pour objet la gestion d’un service. Ils peuvent consister à
déléguer la gestion d’un service public. Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage
ou d’acquérir des biens nécessaires au service ;
▪ lorsqu’un contrat de concession porte sur des travaux et des services, il est un contrat de concession
de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
Le contrat de concession comprenant des travaux comporte une durée plus longue puisque la durée
du contrat doit permettre au concessionnaire d’amortir les investissements réalisés pour l’exploitation
des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements
nécessaires à l’exécution du contrat (article R. 3114-2 du CCP).
Le concessionnaire se rémunère substantiellement sur les recettes tirées de l’exploitation du service.
4.3 Le marché de partenariat
Un marché de partenariat est un marché public qui permet de confier à un opérateur économique ou à
un groupement d’opérateurs économiques une mission globale qui se compose obligatoirement de deux
objets principaux (article L. 1112-1 du CCP) :
▪ la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d’ouvrages,
d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l’exercice d’une mission
d’intérêt général ;
▪ tout ou partie de leur financement.
La maîtrise d’ouvrage est privée car elle est assurée par le titulaire du marché de partenariat.
Cette mission globale peut également avoir des objets facultatifs consistant en :
▪ tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels ;
▪ l’aménagement, l’entretien, la maintenance, la gestion ou l’exploitation d’ouvrages, d’équipements
ou de biens immatériels ou une combinaison de ces éléments ;
▪ la gestion d’une mission de service public ou des prestations de services concourant à l’exercice, par
la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.
4.4 La gestion en régie
La régie, sous les différentes formes qui existent, est un mode de gestion envisageable pour le service
de chaleur. Elle supposerait en premier lieu la conclusion d’un marché pour les travaux avant de confier
la gestion à la régie dans un second temps. Envoyé en préfecture le 24/07/2023
Reçu en préfecture le 24/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 040-214002792-20230720-2023_07_11-DE
Rapport de présentation Ville de Saint-Paul-lès-Dax p.8 Réseau de chaleur géothermique
En principe, la régie se définit comme un mode de gestion directe des services publics par les
collectivités territoriales, ainsi que par leurs établissements publics, les établissements publics de
coopération intercommunales ou par les syndicats mixtes2.
En application des dispositions pertinentes du CGCT, la notion de régie tend également à inclure
l’hypothèse des régies dotées de la personnalité morale, qui ne correspond pas, en tant que tel, à une
gestion « en direct » dès lors qu’elle suppose la création d’une personne morale distincte.
La notion de régie désigne tout à la fois les hypothèses de gestion directe, par les collectivités locales,
de leurs services publics, mais également la gestion de ces services par des établissements publics qui
en sont leur émanation3.
A cet égard, il convient ici de rappeler les deux principaux types de régies pour gérer un service public
industriel et commercial :
- la régie dotée de la seule autonomie financière,
- la régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale.
2 JurisClasseur Administratif, Fasc. Régie, Pierre Tifine, 1er juin 2021.
3 Ibidem. Envoyé en préfecture le 24/07/2023
Reçu en préfecture le 24/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 040-214002792-20230720-2023_07_11-DE
Rapport de présentation Ville de Saint-Paul-lès-Dax p.9 Réseau de chaleur géothermique
5. Les scénarii à écarter pour le projet de réseau de chaleur de la Ville de Saint-Paul-Lès-Dax
5.1 Les montages séparés
Les contrats séparés présentent un certain nombre d’inconvénients, qui conduisent à recommander
de les écarter dans le cadre du projet de réseau de chaleur de la Ville de Saint-Paul-Lès-Dax :
- L’impossibilité de globaliser les missions confiées au secteur privé, ce qui peut générer, eu
égard à la taille et la complexité d’un réseau de chaleur, des difficultés d’interface entre les
différents acteurs, ainsi que des difficultés en termes de respect des délais de construction et
de surcoût.
- La pluralité des procédures de passation des différents contrats fait en outre courir un risque
accru de recours, notamment sur le terrain des référés précontractuels et contractuels,
susceptible de retarder, voire d’entraîner une annulation des procédures de passation.
- La moindre prise en compte des contraintes et sujétions spécifiques de l’exploitation au niveau
de la conception, du choix des procédés ou mécanismes spécifiques aux réseaux de chaleur et
outils de production, ainsi que de l’optimisation des surfaces et du choix des matériaux.
- La durée de la mise en œuvre du projet, qui nécessiterait la passation de plusieurs marchés
successifs, eux-mêmes exécutées en différentes étapes, selon un calendrier qui semble
incompatible avec celui du projet.
Il parait donc approprié d’écarter ce type de montages pour le projet de la Ville de Saint-Paul-Lès-
Dax.
5.1.1 Le marché public
En l'absence de transfert des risques au cocontractant de la personne publique, le prestataire apparaît,
dans ce type de relation contractuelle, comme un simple exécutant. Il fournit à la collectivité
l’ensemble des moyens matériels et humains nécessaires à l’accomplissement de sa mission sans se
voir transférer le risque d'exploitation. A l’inverse, la responsabilité dans la gestion du service pèserait
sur la Ville de Saint-Paul-Lès-Dax.
En contrepartie, la collectivité le rémunère par un prix. Les recettes sont totalement reversées à la Ville
de Saint-Paul-Lès-Dax et de ce fait, à l’exception d’un mécanisme de bonification/pénalités de portée
très limitée, le titulaire est désintéressé de l’ensemble des risques liés à l’exploitation du service.
Ce dispositif, susceptible en l'espèce d’aller à l’encontre d’un service de qualité pour un coût garanti,
doit être écarté.
A noter que le cas particulier d’un marché public global est traité au point 6.2. Envoyé en préfecture le 24/07/2023
Reçu en préfecture le 24/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 040-214002792-20230720-2023_07_11-DE
Rapport de présentation Ville de Saint-Paul-lès-Dax p.10 Réseau de chaleur géothermique
5.1.2 La régie
La gestion dans le cadre d’une régie, que celle-ci soit autonome ou personnalisée, présente les
avantages suivants :
• la collectivité garde la maîtrise du service qu’elle exploite ;
• une individualisation des services gérés en régie qui s’explique par la multiplicité et
l’hétérogénéité des missions assumées par les collectivités, permettant une gestion adaptée à
la spécificité de chaque service public ;
• le choix discrétionnaire de la collectivité de créer une régie et la relative simplicité de la
délibération de création.
Toutefois, ce mode de gestion présente les inconvénients suivants :
• la formation spécifique initiale et continue des personnels dévolus à la gestion de ces services
et le processus, parfois lourd en pratique, de transfert par la personne privée anciennement
chargée d’exploiter un service public, des contrats de travail de ses salariés 4, à la personne
publique qui reprend le service en régie. Par ailleurs, ce transfert ne concerne que le personnel
dédié à 100 % au service donc essentiellement les techniciens et non le personnel encadrant
(ingénieur, commerciaux,…) nécessaire à la structuration du service permettant de garantir sa
continuité ;
• la nécessité de prendre de nombreuses décisions d’organisation et de gestion du service tels
que la programmation d’investissements, la nécessaire adaptation des installations à la
réglementation en vigueur, le vote du budget et la fixation des tarifs, la gestion du personnel ;
• la gestion par la collectivité des marchés publics nécessaires à l’exploitation du service ;
• la difficulté à gérer un véritable risque commercial (risque de pertes au démarrage pendant la
montée en puissance du réseau, vente de polices d’abonnements et développement
commercial, vente d’électricité).
Il ressort de l’ensemble des éléments présentés ci-dessus que la gestion en régie du réseau de chaleur
peut présenter des difficultés en pratique compte tenu d’une part de la technicité du service et, d’autre
part, de la lourdeur de la gestion liée à l’exploitation d’une telle activité.
C’est pourquoi le recours à un tiers semble, en l’occurrence, la solution la plus adaptée. Fort de
moyens techniques et humains appropriés le futur exploitant mettrait ainsi au service de la Ville de
Saint-Paul-Lès-Dax son expérience et son savoir-faire en ce domaine.
4 Article L. 1224-1 du Code du travail. Envoyé en préfecture le 24/07/2023
Reçu en préfecture le 24/07/2023
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Rapport de présentation Ville de Saint-Paul-lès-Dax p.11 Réseau de chaleur géothermique
5.2 Le marché de partenariat
Le marché de partenariat est un mode d’externalisation du financement, de la construction et de la
maintenance des équipements et infrastructures affectés aux services publics, et le cas échéant de
l’exploitation du service public lui-même.
Il convient toutefois de relever que lorsque l’exploitation du service public peut faire l’objet de recettes
prévisionnelles permettant une rémunération substantielle du cocontractant, un contrat de délégation
de service public s’avère particulièrement adapté. C’est ainsi que certain auteur, bien que favorable à
la gestion du service public dans le cadre d’un marché de partenariat, rappelle que « si le projet
envisagé permet à son cocontractant d’être substantiellement rémunéré par les résultats de
l’exploitation, il conviendra d’opter pour la délégation de service public »5.
En l’espèce, il n’est pas certain que l’exploitation d’un réseau de chaleur, en tant qu’infrastructure, se
confonde avec l’exploitation du service public.
En outre, l’exploitation d’un réseau de chaleur fait l’objet de recettes prévisionnelles permettant une
rémunération substantielle du cocontractant. La délégation de service public s’analyse ainsi comme
un contrat adapté. A l’inverse, sauf à ce qu’il soit démontré, à l’issue d’une évaluation préalable, que
le marché de partenariat offre un bilan plus favorable que les autres modes de réalisation du projet, le
recours à ce montage ne semble pas permis au regard des contraintes de l’article L. 2211-6 du CCP.
En l’espèce, le recours au marché de partenariat doit donc également être écarté.
5 Thierry REYNAUD, « Les amours contrariées du contrat de partenariat et du service public », BJCP n° 70, p. 166. Envoyé en préfecture le 24/07/2023
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Rapport de présentation Ville de Saint-Paul-lès-Dax p.12 Réseau de chaleur géothermique
6. Étude détaillée des modes de gestion possibles
6.1 Les caractéristiques principales des prestations à assurer
Au terme du contrat de délégation de service public conclu entre la Ville de Saint-Paul-Lès-Dax et le
futur délégataire, ce dernier devra assurer :
• La construction et le financement des installations de production de chaleur permettant
d’atteindre les objectifs de la Ville de Saint-Paul-Lès-Dax, notamment économiques et
environnementaux ;
• La distribution de chaleur en quantité et qualité suffisante pour garantir l’approvisionnement
des usagers dans la limite des puissantes souscrites par eux, notamment les bâtiments publics
et municipaux qui constituent des abonnés importants du réseau ;
• Une gestion rigoureuse et patrimoniale des équipements mis à disposition ou construits par
l’exploitant ;
• Une gestion rigoureuse et patrimoniale des équipements du puit de géothermie confié par la
Ville en affermage faisant l’objet d’une redevance
• Le développement du réseau de chaleur dans le périmètre concerné ;
• Le renouvellement du permis d’exploitation en 2038 ;
• L’optimisation du service et la gestion technique, administrative et financière des usagers
24h/24 et 7j/7 ;
• La réalisation des travaux de conduite d’entretien et de gros entretien et renouvellement de
l’ensemble des installations qui lui sont confiées par la Ville de Saint-Paul-Lès-Dax ou qu’il aura
réalisées dans le cadre du contrat ;
• Le respect des règlementations existantes pendant toute la durée du contrat et les mises aux
normes nécessaires ;
• La surveillance et la sécurisation des sites et installations dont il a la charge ;
• L’entretien et la maintenance des ouvrages et notamment les travaux de gros entretien et de
renouvellement ;
• La couverture des risques liés à son activité par la souscription des assurances adéquates
notamment en responsabilité civile et en biens immobiliers.
6.2 La réalisation du projet dans le cadre d’un marché public global
Les marchés publics globaux de performance sont régis par l’article L. 2171-3 du Code de la commande
publique. Ils permettent aux pouvoirs adjudicateurs de confier à un opérateur une mission
multifonctionnelle associant la conception-réalisation, ou la seule réalisation, à la maintenance ou Envoyé en oréfeciure le 24/07/2623
Reçu en préfecture le 24/07/2023
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Rapport de présentation Ville de Saint-Paul-lès-Dax p.13 Réseau de chaleur géothermique
l’exploitation de travaux ou de services en vue de réaliser des économies ou d’améliorer une
performance contractualisée.
Il est à noter que la définition précise du terme « exploitation » n’a pas encore été arbitrée.
Il est possible de cumuler l’exploitation à la maintenance.
Exemple : les marchés globaux de performance peuvent porter sur des projets d’éclairage public, des
travaux de voirie, des travaux d’efficacité énergétique dans des équipements municipaux (mairie,
services techniques, équipements sportifs etc.), sur des systèmes de production, de distribution et
régulation du chauffage etc.
Le marché public global de performance est le successeur de l’ancien marché CREM-REM de l’article
73 du Code des marchés publics précédant l’entrée en vigueur du Code la commande publique.
La conclusion d’un tel marché public permettrait d’obtenir une unité de la responsabilité des fonctions
de conception, réalisation, exploitation et maintenance du réseau de chaleur.
Le recours à ce marché global suppose la satisfaction d’objectifs chiffrés de performance définis
notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou
d'incidence écologique.
Le titulaire peut ainsi se voir confier la conception, la réalisation et l'exploitation / maintenance d'un
ouvrage industriel, avec des objectifs de performance énergétique ou des objectifs de réduction
d'incidence écologique, ces objectifs pouvant être cumulés. Les objectifs de performance sont pris en
compte pour la détermination de la rémunération du titulaire, celui-ci étant responsable de la
maintenance ou de l'exploitation des prestations réalisées. Toutefois, seule la part des services pourra
faire l'objet d'une telle modulation.
La rémunération de l'exploitation ou de la maintenance ne peut, en aucun cas, contribuer au paiement
de la construction ou de la rénovation ; par conséquent, la rémunération des travaux doit intervenir
au plus tard à la livraison définitive des ouvrages.
À cet effet, il convient de relever que la mise en place d’un marché public global ne permet pas de
contrevenir à l’interdiction de paiement différé dans le cadre des marchés publics, le recours au
marché public excluant systématiquement cette possibilité.
Ceci implique que la Ville de Saint-Paul-Lès-Dax prenne en charge le préfinancement et le
financement avant le lancement des travaux. Il importera, en outre, que le projet comporte
suffisamment de travaux pour dégager des objectifs de performance pertinents.
Il parait donc délicat de retenir une telle solution sous forme de marché public. Envoyé en préfecture le 24/07/2023
Reçu en préfecture le 24/07/2023
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Rapport de présentation Ville de Saint-Paul-lès-Dax p.14 Réseau de chaleur géothermique
6.3 La mise en œuvre d’une concession de service public
6.3.1 Le cadre juridique général
Dans le cadre d’une délégation de service public sous forme de concession de service public au sens
des articles L. 1121-1 et suivants du Code de la commande publique, la conception, la construction,
l’exploitation, l’entretien et la maintenance seraient délégués par la Ville de Saint-Paul-Lès-Dax à un
partenaire privé.
À la différence d’un marché public global de type marché public global, le délégataire supporterait les
risques de construction et d’exploitation des ouvrages. En effet, l’indépendance dont jouit le
délégataire dans l’accomplissement de sa mission se traduit par le pouvoir de décision dont il dispose,
les responsabilités financières, techniques et juridiques qu’il assure, et le fait que sa rémunération soit
substantiellement liée aux résultats de l’exploitation, ce qui met à sa charge les aléas économiques et
financiers. Le concessionnaire dispose par ailleurs d’un personnel qui lui est propre, et de moyens
d’exploitation, tant au niveau de l’investissement que l’organisation de l’entreprise.
Par conséquent, le délégataire exploite le service à ses risques et périls ; il est maître d’ouvrage des
travaux à réaliser, employeur des salariés et responsable des dommages causés aux tiers. Le contrat
de délégation définit des obligations garantissant que l’activité déléguée continuera à répondre aux
exigences du service public (continuité, égalité, mutabilité). La collectivité doit veiller au respect de ces
obligations et, le cas échant, en sanctionner la violation, car elle est responsable à titre subsidiaire vis-
à-vis des tiers, en cas d’insolvabilité du délégataire.
De manière générale, le recours à une délégation de service public sous forme de concession de service
public peut se justifier du fait de :
- La complexité technique des installations à réaliser et à exploiter,
- L’imbrication des responsabilités de concepteur, constructeur et exploitant, justifiant de
l’opportunité de donner à une seule entreprise l’ensemble de ces responsabilités, ce qui
permet de limiter les interfaces entre les interlocuteurs d’intérêts divergents,
- La difficulté liée à la nécessaire adaptation des installations à la règlementation en fonction
des évolutions réglementaires,
- L’enjeu financier important de l’investissement et son effet sur l’endettement de la collectivité,
- L’existence d’une réelle exposition aux aléas du marché, la rémunération du délégataire étant
susceptible d’évoluer en fonction :
• coût d’investissement,
• coût des charges d’exploitation,
• risque industriel sur la conduite des installations, etc.
6.3.2 Les avantages et inconvénients des conventions de concession de service public
Une convention de concession de service public présente les avantages suivants : Envoyé en oréfeciure le 24/07/2623
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Rapport de présentation Ville de Saint-Paul-lès-Dax p.15 Réseau de chaleur géothermique
- La réduction de la contrainte du financement : le financement et la prise de risque sont en
grande partie assumée par le délégataire.
- La maîtrise du coût de l’exploitation : la rémunération du délégataire est pour partie assurée
par les résultats de l’exploitation.
- La possibilité de bénéficier du savoir-faire du secteur privé, tant sur le plan technique que
commercial.
- Une certaine limitation des coûts, consécutive à l’exploitation du délégataire à ses risques et
périls, l’incitant à maîtriser ses coûts.
- Une régulation concurrentielle, qui se déduit de la procédure de passation, qui ne se fait pas
uniquement sur le fondement du prix, mais plus généralement sur la capacité à assurer la
qualité et la continuité du service.
- La responsabilité de l’exploitant vis-à-vis des tiers, sauf insolvabilité du délégataire, s’agissant
de dommages causés par une mauvaise conception, un vice de construction, ou des conditions
d’exploitation dommageables. De même, vis-à-vis de l’administration, l’exploitant est
directement responsable, dès lors qu’il a vocation à être titulaire de l’autorisation d’exploiter.
Le principal inconvénient de ce mode de gestion est la perte de la maîtrise du service. Mais cet aspect
peut être maîtrisé par la mise en place de mécanismes et de moyens de contrôle. Il s’agit donc pour la
collectivité de ne pas manquer à son devoir de contrôle du délégataire, et de s’en donner les moyens. Envoyé en préfecture le 24/07/2023
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Rapport de présentation Ville de Saint-Paul-lès-Dax p.16 Réseau de chaleur géothermique
7. Synthèse
En l’espèce, le recours à la délégation de service public apparaît être le mode de gestion le mieux
adapté pour la réalisation de ce projet de la Ville de Saint-Paul-Lès-Dax et permet de tenir compte des
contraintes spécifiques à savoir :
• Investissements importants à réaliser
• Risque commercial notamment sur les nouveaux quartiers
• Complexité technique de l’exploitation d’un puits de géothermie associé à un réseau de
chaleur
Enfin, cette solution présente deux avantages majeurs. Le premier est de garantir une solution intégrée
évitant les problématiques d’interface dans la mesure où l’exploitant, professionnel du secteur
concerné, a également réalisé les travaux de construction ou de rénovation portant sur les
installations. Le deuxième avantage est qu’un montage du type concession de service public évite de
faire supporter à la ville de Saint-Paul-Lès-Dax le financement des éventuels travaux à réaliser, le
délégataire amortissant les investissements dans le cadre de l’exploitation du service à ses risques et
périls.
En outre, ce mode de gestion permettra de bénéficier du savoir-faire et des retours d’expérience d’un
opérateur spécialisé tant sur le plan technique qu’en matière de gestion commerciale du service.
Il s'agira néanmoins de bâtir un cadre contractuel contraignant, garantissant que les objectifs fixés par
la Ville, en matière de performances technique et économique, seront bien atteints et respectés sur le
long terme par le délégataire. Envoyé en préfecture le 24/07/2023
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Rapport de présentation Ville de Saint-Paul-lès-Dax p.17 Réseau de chaleur géothermique
8. Caractéristiques du contrat
8.1 Objet du contrat de délégation de service public.
La convention de concession de services imposera au délégataire entre autres les obligations et
l’exécution des missions suivantes :
- La gestion du service à ses risques et périls ;
- La conduite, la surveillance, l’entretien et la maintenance de l’ensemble des ouvrages de la
Collectivité constituant le service ;
- Assurer la conception, la réalisation et le financement des ouvrages nécessaires au
développement du réseau, à la mise aux normes des installations (réhabilitation du puits), à
l’atteinte des objectifs environnementaux de la Ville de Saint-Paul-Lès-Dax ou à l’optimisation
du cout de la chaleur pour les usagers ;
- De participer à toutes les actions de nature à améliorer la qualité du service ou à diminuer son
impact sur l’environnement ;
- La transparence de la gestion ;
- Les modalités classiques de contrôle et de sanction.
Le détail des prestations et l’ensemble des obligations du délégataire feront l’objet d’une description
lors de l’établissement du dossier de consultation des entreprises, en tenant notamment compte des
pistes de travail et conclusions du schéma directeur qui a été réalisé.
8.2 Durée de la délégation
La durée de la convention tiendra compte de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et
ne pourra dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en œuvre. Au cas
présent, compte tenu de l’ampleur des travaux à réaliser, la durée de la délégation sera de 20 ans.
8.3 Périmètre de la délégation
Le périmètre de la future délégation est le suivant : Envoyé en préfecture le 24/07/2023 7 <
dE
G Reçu en préfecture le 24/07/2023 ES
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Rapport de présentation Ville de Saint-Paul-lès-Dax p.18 Réseau de chaleur géothermique
8.4 Développement du réseau
Le délégataire se verra confier la réalisation de nouveaux investissements destinés à étendre et
construire les ouvrages nécessaires pour répondre à ces nouveaux besoins.
8.5 Aspects économiques et modalités de rémunération du délégataire
La rémunération du délégataire, qui sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation, sera
constituée par les ressources tirées de l’exploitation du service de réseau de chaleur.
Les tarifs applicables et proposés par les candidats feront partie des éléments de la libre négociation.
Le recours aux énergies renouvelables permettra de bénéficier d’une TVA réduite à 5.5%, ce qui sera
de nature à limiter les coûts du service pour les abonnés.
8.6 Les modalités de contrôle
La Ville de Saint-Paul-Lès-Dax conservera le contrôle du service et devra obtenir du délégataire tous
les renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations, et ce, dans tous les domaines :
techniques, comptables, environnement, etc.
Figure 1 : périmètre de la DSP Envoyé en préfecture le 24/07/2023
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Rapport de présentation Ville de Saint-Paul-lès-Dax p.19 Réseau de chaleur géothermique
L’information du public, tant pendant la phase chantier que pendant la phase exploitation, devra faire
l’objet d’une proposition spécifique du délégataire.
Le délégataire sera ainsi soumis à de nombreuses mesures de contrôle relevant à la fois des obligations
contractuelles et des obligations réglementaires.
Notamment, conformément à l’article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales et à
l’article L. 3131-5 du CCP, le délégataire produira chaque année à l’attention de la Ville un rapport
comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la
délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
Ce rapport sera assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions
d'exécution du service public.
La Commission prévue à l’article 1413-1 du CGCT (CCSPL) sera par ailleurs amenée à examiner les
rapports établis par le délégataire.
Enfin, Conformément au Code général des collectivités territoriales, le représentant de l’exécutif
mettra, chaque année, à l’ordre du jour du Conseil Municipal, le rapport du délégataire. Ce rapport,
après approbation, sera mis à la disposition du public.
Le Délégataire pourra être amené à présenter ce rapport devant une commission des usagers.
8.7 Mode de consultation
En application des dispositions du Code de la commande publique et du Code général des collectivités
territoriales, la procédure de passation d'une délégation de service public s'organise comme
suit (procédure restreinte) :
- avis de la CCSPL et du Comité Technique ;
- décision sur le principe de la délégation et le lancement de la procédure ;
- appel à candidatures et sélection des candidats par la Commission de délégation de service
public ;
- envoi des documents de consultation aux candidats admis à présenter une offre ;
- après réception des propositions, la Commission de délégation de service public analyse
et donne son avis au Maire qui entamera toutes discussions utiles avec un ou plusieurs
candidats ;
- à la fin de la phase de négociation, le Maire fera son choix de l'entreprise délégataire et de
la convention de délégation ;
- le Conseil municipal aura en fin de procédure à délibérer sur le choix du Maire au vu des
documents qui seront communiqués aux élus 15 jours avant la date du conseil. Envoyé en oréfeciure le 24/07/2623
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Rapport de présentation Ville de Saint-Paul-lès-Dax p.20 Réseau de chaleur géothermique
Traditionnellement, et suivant les principes propres aux procédures restreintes, les phases de remise
des candidatures et des offres sont dissociées dans le temps, seules les entreprises préalablement
sélectionnées étant destinataires des documents de la consultation.
La possibilité de recourir à une procédure « ouverte » (qui repose sur un dépôt simultané des dossiers
de candidatures et des offres) est à présent consacrée par le Code de la commande publique.
La mise en œuvre d'une procédure ouverte a notamment pour intérêt d'optimiser les délais de
procédure mais suppose néanmoins, qu'un délai suffisant soit laissé aux opérateurs pour préparer leur
candidature ainsi que leur offre.
Dans le cadre d'une telle procédure ouverte, chaque candidat doit produire une enveloppe contenant
d’une part, des éléments justifiants qu’il dispose de la capacité économique et financière ou des
capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du contrat de concession ainsi que
les pièces établissant son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers
devant le service public et, d'autre part, une enveloppe contenant son offre. La commission de
délégation de service public, ou commission Sapin, doit alors éliminer après ouverture de la première
enveloppe, les candidatures dont les justifications sont insuffisantes, puis doit ouvrir les plis contenant
les offres des seuls opérateurs dont la candidature a été admise et donner, après examen des offres,
son avis au vu duquel l'autorité responsable engagera la négociation.
Dans le cas du présent projet, une procédure restreinte est envisagée.
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