Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 096 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 096 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 096 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2018-096

PUBLIÉ LE 9 MAI 2018Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2018-04-27-005 - Arrêté autorisant pour 6 ans l'exploitation du tunnel de Saint-Béat. (2

pages) Page 3

31-2018-05-07-002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 2 mai 2018 relatif à la désignation des

représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative

paritaire locale de la préfecture de l'ex-région Languedoc-Roussillon compétente à l'égard

des fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'état en gestion au ministère

de l'intérieur. (4 pages) Page 6

31-2018-05-07-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 6 novembre 2017 donnant délégation de

signature à Madame Sophie PAUZAT faisant fonction de directrice des migrations et de

l'intégration. (1 page) Page 11

31-2018-04-27-004 - Arrêté permanent portant réglementation de la police de la circulation

au carrefour entre la N 125 et la RD 44, commune de St Béat, département de la

Haute-Garonne. (2 pages) Page 13

31-2018-04-27-003 - Arrêté permanent portant réglementation de la police de la circulation

sur la déviation de Saint-Béat RN 125 entre le giratoire St Béat Nord et le giratoire St Béat

Sud. Commune de EUP, de SAINT-BEAT et de LEZ. (5 pages) Page 16

31-2018-05-03-006 - Délégation de signature. (4 pages) Page 22

2Préfecture Haute-Garonne

31-2018-04-27-005

Arrêté autorisant pour 6 ans l'exploitation du tunnel de

Saint-Béat.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-27-005 - Arrêté autorisant pour 6 ans l'exploitation du tunnel de Saint-Béat. 3EE =

Liberté + Eguiiré + Fraternité

REPUBLIQUE FHANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Risques et Gestion de Crise

Pôle Crise et Sécurité Routière

Unité Observatoire Réglementation et Technique

ARRÊTÉ N° 2018-01

AUTORISANT POUR 6 ANS L’ EXPLOITATION DU TUNNEL DE SAINT-BÉAT

Le Préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de la route :

VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 118-1 à L. 118-5, et R. 118-1-1 à R. 118-4-7 ;

VU la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;

VU la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, notamment son article 10 :

VU le décret 2004-160 du 17 février 2004 modifiant le décret du 8 mars 1995 relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU le décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d’ouvrages du réseau routier ;

VU le décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d’ouvrages du réseau routier et modifiant le code de ia voirie routière ;

VU l'arrêté du 8 novembre 2006, modifié par l’arrêté du 9 novembre 2007, fixant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau transeuropéen ;

VU l'arrêté du 18 avril 2007 relatif à la composition et la mise à jour des dossiers préliminaire et de sécurité et au compte rendu des incidents et accidents significatifs ;

VU la circulaire n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d’une longueur supérieure à 300 mètres ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant modification de la sous-commission départementale pour le sécurité des infrastructures et systèmes de transport de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le dossier de sécurité du tunnel de Saint-Béat déposé en préfecture le 13 juillet 2017 par les services de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - DREAL Occitanie ;:

VU le rapport de sécurité de l’expert M. PONS en date du 27 mars 2018 ;

VU l'avis de l’agent de sécurité M. Damien TILLET en date du 11 avril 2018 ;

VU l’avis favorable émis le 13 octobre 2017 par la commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers (CNESOR) réunie le 28 septembre 2017 ;

1, Place Saint Étienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. 05 34 45 34 45

http://www. haute-saronne. gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-27-005 - Arrêté autorisant pour 6 ans l'exploitation du tunnel de Saint-Béat. 4VU l'avis favorable émis le 6 avril 2018 par la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport réunie le 29 mars 2018 :

Sur la proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de Haute-Garonne ;

ARRÊTE :

Article 1". : L'autorisation d’exploitation du tunnel de Saint-Béat est accordée pour une période de six ans à compter de la date de la signature du présent arrêté. Elle devra faire l’objet d’une demande de

renouvellement par le maître d’ouvrage au plus tard cinq mois avant l'expiration de sa période de

validité.

Article 2 : Le maître d'ouvrage est chargé d’assurer l’entretien, la surveillance et l’exploitation du tunnel de Saint-Béat.

Conformément à l’article R. 118-3-8 du code de la voirie routière, le maître d’ouvrage et les services

d’intervention devront organiser une fois par an un exercice de sécurité conjoint. Basé sur des scénarios d'incidents définis au regard des risques encourus dans le tunnel, il est destiné à tester les consignes

d’exploitation, le Plan d’Intervention et de Sécurité et leur mise en œuvre par le personnel.

Article 3 : En cas de modification importante des conditions d’exploitation, d'évolution significative des risques ou après un incident ou accident grave, le maître d’ouvrage est tenu de déposer une demande de

renouvellement de l’autorisation de mise en service dans les conditions prévues à l’article R. 118-3-3 du code de la voirie routière.

Article 4 : Le maître d’ouvrage est tenu d’informer sans délai le préfet (SIRACEDPC ou cadre

d’astreinte) et la direction départementale des territoires (DDT) de tout incident ou accident susceptible de mettre en cause la sécurité des usagers et des tiers. Toute information téléphonique sera confirmée par écrit.

Article 5 : Un comité de suivi composé d’un représentant du maitre d’ouvrage, du maire de la

commune concernée (Saint-Béat — Fos -Arlos), du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), des services de l’État en charge de la sécurité(gendarmerie, SIRACEDPC et DDT) se réunira au moins une fois par an pour échanger sur la mise en œuvre des prescriptions et/ou recommandations posées par le présent arrêté préfectoral, la programmation et l’analyse des exercices de sécurité, le retour d’expérience des incidents et accidents significatifs et plus largement pour proposer toute initiative de nature à renforcer la sécurité.

Article 6 : M. le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, M. le Commandant du

groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours, M. le Directeur Départemental des Territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.

Fait à TOULOUSE, le 2 7 AVR. 2618

Pascal MAILHOS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-27-005 - Arrêté autorisant pour 6 ans l'exploitation du tunnel de Saint-Béat. 5Préfecture Haute-Garonne

31-2018-05-07-002

Arrêté modifiant l'arrêté du 2 mai 2018 relatif à la

désignation des représentants de l'administration et du

personnel au sein de la commission administrative paritaire

locale de la préfecture de l'ex-région

Languedoc-Roussillon compétente à l'égard des

fonctionnaires du corps des attachés d'administration de

l'état en gestion au ministère de l'intérieur.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-05-07-002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 2 mai 2018 relatif à la désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale de la préfecture de l'ex-région Languedoc-Roussillon compétente à l'égard des fonctionnaires 6Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES MOYENS

Bureau des ressources humaines

et de l’action sociale

Affaire suivie par : Julie DIRAT

ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 2 MAI 2018 RELATIF A LA DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL AU SEIN DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE DE LA PRÉFECTURE DE L’ EX-RÉGION LANGUEDOC- ROUSSILLON COMPÉTENTE À L'ÉGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES ATTACHES D’ADMINISTRATION DE L’ÉTAT EN GESTION AU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Le Préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de Ordre National du Mérite

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11

janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État, notamment ses articles 12 et 14 ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration

de l’État ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pascal MAILHOS, préfet hors classe, préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à compter du 1% janvier 2016 ;

VU Parrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l’égard des corps des personnels administratifs de l’intérieur ;

1, Place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE CEDEX 09 - & : 05.34.45.34.45

1

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-05-07-002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 2 mai 2018 relatif à la désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale de la préfecture de l'ex-région Languedoc-Roussillon compétente à l'égard des fonctionnaires 7VU l'arrêté ministériel du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certaines commissions administratives

paritaires du ministère de l'intérieur ;

VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015/01/422 en date du 23 mars 2015 modifié le 26 juin 2015, le 23 juin 2016, le 21 novembre 2016, le 1* décembre 2016, le 22 mai 2017, le 1° juin 2017, du 22 juin 2017 et du 2 mai 2018 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein de la commission administrative locale compétente à l’égard des attachés d’administration de l’État en gestion au ministère de l’intérieur:

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

ARRÊTE

ARTICLE I” : L'article 1° de l'arrêté du 23 mars 2015 modifié portant désignation des membres de la commission administrative paritaire locale de la préfecture de l’ex-région Languedoc-Roussillon compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des attachés d’administration de l’État en gestion au ministère de l’intérieur est modifié ainsi qu’il sut :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS

M. Pascal OTHEGUY

Secrétaire général

préfecture de l’Hérault

M. Hugues CODACCIONI

Secrétaire général adjoint

du SGAMI Sud

M. François LALANNE

Secrétaire général

préfecture du Gard

M. Ludovic PACAUD

Secrétaire général

de la préfecture des Pyrénées-Orientales

M. Thierry OLIVIER

Secrétaire général

de la préfecture de la Lozère

M. Nicolas TINIE

Directeur des ressources humaines et des moyens de la

de la préfecture de l’Hérault

Mme Céline BURES

Directrice des ressources humaines

du SGAMI Sud

M Claude VO-DINH

Secrétaire général de la préfecture de l’ Aude

Mme Muriel SORIANO

Chef du service des ressources humaines

et des moyens de la préfecture des Pyrénées-Orientales

M. Vincent PASQUALINI

Chef du bureau des ressources

humaines de la préfecture de la Lozère

ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2015 modifié portant désignation des membres de la commission administrative paritaire locale de la préfecture de l’ex-région Languedoc-Roussillon compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des attachés est modifié ainsi qu'il suit :

1, Place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE CEDEX 09 - Æ& : 05.34.45.34.45

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-05-07-002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 2 mai 2018 relatif à la désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale de la préfecture de l'ex-région Languedoc-Roussillon compétente à l'égard des fonctionnaires 8MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS

ATTACHES HORS CLASSE

M. Philippe RAGGINI Mme Françoise GUYOT

ATTACHES PRINCIPAUX D’ADMINISTRATION DE L’ÉTAT

M. Bruno PAOLINI M. Pierre TARBOURIECH

UNSA Intérieur ATS UNSA Intérieur ATS

M. SALVAT Francis M. Dominique MERCIER Force Ouvrière Force Ouvrière

ATTACHES D’ADMINISTRATION DE L’ÉTAT

M. Jean-René LENOIR Mme Evelyne BOUKERA UNSA Intérieur ATS UNSA Intérieur ATS

Mme Wanda FANTINO M. Alain PONTON SAPACMI-SNAPATSI SAPACMI-SNAPATSI

ARTICLE 3: le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le préfet de l’Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Fait à Toulouse, le 7 MAI 20ù

Mouv Un Pascal MAILHOS

1, Place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE CEDEX 09 - & : 05.34.45.34.45

3

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-05-07-002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 2 mai 2018 relatif à la désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale de la préfecture de l'ex-région Languedoc-Roussillon compétente à l'égard des fonctionnaires 9Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-05-07-002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 2 mai 2018 relatif à la désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale de la préfecture de l'ex-région Languedoc-Roussillon compétente à l'égard des fonctionnaires 10Préfecture Haute-Garonne

31-2018-05-07-001

Arrêté modifiant l'arrêté du 6 novembre 2017 donnant

délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT

faisant fonction de directrice des migrations et de

l'intégration.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-05-07-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 6 novembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT faisant fonction de directrice des migrations et de l'intégration. 11EE +

Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Service de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Mission coordination

Arrêté modifiant l’arrêté du 6 novembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT, faisant fonction de directrice des migrations et de l’intégration

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret en conseil des ministres du 17 décembre 2015 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet hors classe, préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté du 6 novembre 2017 portant organisation des services de la préfecture de Haute-Garonne ;

Vu la décision préfectorale du 6 novembre 2017 nommant Mme Sophie PAUZAT, faisant fonction de directrice des migrations et de l’intégration ;

Vu la décision préfectorale du 5 mars 2018 portant nomination de Mme Marie-Christine MARTY, adjointe au directeur des migrations et de l’intégration ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1”. - L'article 1” de l’arrêté du 6 novembre 2017 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT, faisant fonction de directrice des migrations et de l’intégration, est modifié comme suit :

«Délégation de signature est donnée à Madame Sophie PAUZAT, faisant fonction de directrice des migrations et de l’intégration, et, en son d’absence ou en cas d’empêchement, à Madame Marie-Christine MARTY, adjointe au directeur des migrations et de l’intégration, pour signer les décisions, arrêtés, conventions, mémoires, requêtes, documents administratifs, avis, télégrammes officiels et correspondances courantes établis dans le champ de compétence de sa direction en ce qui concerne les matières relevant du ministère de l’intérieur, et des départements ministériels qui ne disposent pas de service dans le département de la Haute-Garonne. »

Le reste sans changement.

Art. 2. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Mau Ur? Pascal MAILHOS

Fait à Toulouse, le Q ? M À 1010

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-05-07-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 6 novembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT faisant fonction de directrice des migrations et de l'intégration. 12Préfecture Haute-Garonne

31-2018-04-27-004

Arrêté permanent portant réglementation de la police de la

circulation au carrefour entre la N 125 et la RD 44,

commune de St Béat, département de la Haute-Garonne.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-27-004 - Arrêté permanent portant réglementation de la police de la circulation au carrefour entre la N 125 et la RD 44, commune de St Béat, département de la Haute-Garonne. 13PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

Arrêté permanent n° DC

portant réglementation de la police de la circulation au carrefour entre la N125 (avenue du général de Gaulle) et la RD44e (avenue de la brèche romaine)

commune de SAINT-BEAT

département de la Haute-Garonne.

LE PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE, LE MAIRE DE LA COMMUNE

Officier de la Légion d'Honneur, DE SAINT-BEAT

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la Route ;

VU le code de la Voirie Routière :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le code général des Collectivités Territoriales et, notamment les articles L.21XX et L.3212-4:

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur qui le complète :

VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2000 déclarant d'utilité publique l'aménagement de la RN125 entre Chaum et l'Espagne et portant sur le classement en route nationale des déviations de Saint-Béat - Arlos et de Fos avec statut de déviation d'agglomération :

_ . décret du 28 mai 2010 prorogeant les effets de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2000 Precns ,

CONSIDÉRANT que le trafic empruntant la nouvelle déviation de Saint-Béat mise en service (première section aménagée entre le giratoire de St-Béat Nord eur le territoire de la commune de Eup et le giratoire de St-Béat Sud eur le territoire de la commune de Lez) rejoint la RN125 au Sud du village de Saint-Béat en utilisant la RD44e dans les conditions convenues par voie de convention entre l'Etat et le Consell départemental ;

CONSIDÉRANT que l'augmentation de trafic qui résulte sur la RD44e a impliqué de revoir le régime de priorité au carrefour de raccordement de la RD4de (avenue de la bréche romaine) et de la RN125 (avenue du général de Gaulle) au débouché du pont sur le garonne sur le territoire de la commune de saint Béat ; le dispositif préexistant de « cédez le passage » étant remplacé au moyen d'une régulation par des feux tricolores. Il convient donc de réglementer la circulation au niveau de ce carrefour ;

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-27-004 - Arrêté permanent portant réglementation de la police de la circulation au carrefour entre la N 125 et la RD 44, commune de St Béat, département de la Haute-Garonne. 14Article 8

Monsieur le Secrétaire Général de ja Préfecture de la Haute-Garonne,

Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-ouest,

Monsieur le Maire de Saint-Béat,

Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Garonne,

Monsieur de Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Garonne

sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture

de la Haute-Garonne.

Une copie sera adressée, à titre d'information, à :

*__ Monsieur le Président du Conseil Départemental de ia Haute-Garonne,

* Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et

du Logement de la région Occitanie,

*__ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne,

*__ Monsieur le Chef du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Haute-

Garonne,

* Madame le Maire de la commune de Lez,

Saint-Béat, le S.O0U.90:% Toulouse, le 2018

Le Maire de Saint-Béat Le Préfet

MaUUur

Alain FRISONI

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-27-004 - Arrêté permanent portant réglementation de la police de la circulation au carrefour entre la N 125 et la RD 44, commune de St Béat, département de la Haute-Garonne. 15Préfecture Haute-Garonne

31-2018-04-27-003

Arrêté permanent portant réglementation de la police de la

circulation sur la déviation de Saint-Béat RN 125 entre le

giratoire St Béat Nord et le giratoire St Béat Sud.

Commune de EUP, de SAINT-BEAT et de LEZ.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-27-003 - Arrêté permanent portant réglementation de la police de la circulation sur la déviation de Saint-Béat RN 125 entre le giratoire St Béat Nord et le giratoire St Béat Sud. Commune de EUP, de SAINT-BEAT et de LEZ. 16Ex LE 7

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

Arrêté permanent n° DC

portant réglementation de la police de la circulation sur la déviation de Saint-Béat

RN125 entre le giratoire St-Béat Nord et le giratoire St-Béat Sud.

communes de EUP, de SAINT-BEAT et de LEZ

département de la Haute-Garonne.

LE PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de la Route ;

VU le code de la Voirie Routière :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le code général des Collectivités Territoriales et, notamment son article L.3212-4 :

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents le modifiant et ie complétant ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur qui le complète :

VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2000 déclarant d'utilité publique l'aménagement de la

RN125 entre Chaum et l'Espagne et portant sur le classement en route nationale des

déviations de Saint-Béat - Arlos et de Fos avec statut de déviation d'agglomération :

VU le décret du 28 mai 2010 prorogeant les effets de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2000

précité ;

VU le Plan d'intervention et de Sécurité du tunnel de Saint-Béat, version du 18 avril 2018 établie comme suite à l'avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers (CNESOR) sur le dossier de sécurité, et suite aux réunions de la sous- commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport tenues le 20 octobre 2017 et le 29 mars 2018:

VU l'arrêté préfectoral du autorisant l'exploitation

du tunnel de Saint-Béat (RN125) ;

VU le rapport d'inspection préalable à la mise en service du 26 mars 2018, établi par

l'inspecteur général spécialisé Routes de la Mission d'appui du réseau routier national - pôle Sud-Ouest;

VU la décision de mise en service du par le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest de la section de la RN125 concernée :

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-27-003 - Arrêté permanent portant réglementation de la police de la circulation sur la déviation de Saint-Béat RN 125 entre le giratoire St Béat Nord et le giratoire St Béat Sud. Commune de EUP, de SAINT-BEAT et de LEZ. 17CONSIDÉRANT que dans le cadre de la mise en service de la première phase de la déviation de Saint-Béat - Arios de la RN125 comprise entre le carrefour-giratoire à l'intersection de la RN125 avec la RD44f sur le territoire de la commune de Eup dit « giratoire St-Béat Nord » d'une part et le carrefour-giratoire à l'intersection de la RN125 avec la RD4ée sur le territoire de la commune de Lez dit « giratoire St-Béat Sud » d'autre part, il y a lieu de réglementer la circulation sur la nouvelle section ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et du DIR Sud-Ouest ;

ARRÊTENT

Article 1

La déviation de Saint-Béat Arlos (RN125) est une route à grande circulation avec un statut de déviation d'agglomération au sens des articles L152-1 et L152-2 du code de la voirie publique.

La première section de cette déviation ouverte à la circulation de tous les véhicules sauf restrictions mentionnées à l'article 2 et 4, longue de 2130 m, est constituée par :

- le carrefour giratoire situé à Eup à l'intersection entre la RN125, la RD44f, la RN2125 vers le centre du village de St-Béat et la voie d'accès à l'usine OMG, dit « giratoire de St-Béat Nord » ;

les deux sections courantes de la RN125 comprises entre le giratoire St-Béat Nord et le tunnel d'une part et le tunnel et le giratoire St-Béat Sud d'autre part ;

*< un tunnel de type non urbain, à un tube bidirectionnel long de 1066 m, à trafic non faible ;

- le carrefour giratoire situé à Lez à l'intersection entre la RN125 et la RD4de (route d'Argut), dit « giratoire de St-Béat Sud ».

Article 2

La section de la RN125 comprise entre le giratoire de St-Béat Nord et le giratoire de St-Béat Sud est une route à accès réglementé au sens de l'article 5 de l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié. Elle est signalée à ses extrémités par des panneaux C107 (route à accès réglementé) et C108 (fin de route à accès réglementé).

Ainsi, conformément à l'article R421-2 du code de la route, la circulation y est interdite aux :

* animaux;

° piétons ;

*__ véhicules sans moteur, y compris les cycles :

+ véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;

« cyclomoteurs ;

-__ tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes ;

. _ quadricycles à moteur ;

* tracteurs et matériels agricoles et des matériels de travaux publics ,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-27-003 - Arrêté permanent portant réglementation de la police de la circulation sur la déviation de Saint-Béat RN 125 entre le giratoire St Béat Nord et le giratoire St Béat Sud. Commune de EUP, de SAINT-BEAT et de LEZ. 18En outre, les véhicules d'un gabarit supérieur à 4,30 m sont interdits sur cette section de la RN125 comprise entre le giratoire de St-Béat Nord et le giratoire de St-Béat Sud.

Toutefois ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaire ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la déviation et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la déviation.

Article 3

Conformément à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, le Tunnel de Saint-Béat est classé À, autorisé aux véhicules de transport de matières dangereuses.

Article 4

La vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 70 km/h sur cette section de la RN125 comprise entre les giratoires de St-Béat Sud et de St-Béat Nord, y compris dans le tunnel.

Lors de la mise en œuvre des mesures prévues dans le Plan d'Intervention et de Sécurité du Tunnel de Saint-Béat, la vitesse maximale autorisée peut être abaissée à 50 km/h entre les giratoires St-Béat Sud et St-Béat Nord y compris dans le tunnel. Des panneaux de signalisation lumineuse activables sont prévus à cette effet sur la section

Article 5

Les véhicules d'un PTAC supérieur à 3,5T circulant dans le tunnel de Saint-Béat doivent respecter une inter-distance de 80 mètres avec le véhicule qui les précèdent.

Article 6

Toutes manœuvres de dépassement, de demi-tour ou de tourne-à-gauche sont interdites aux véhicules circulant sur la RN125 entre le giratoire de St-Béat Nord et le giratoire de St- Béat Sud.

Article 7

En application de l'article R415-10 du code de la Route, à l'approche des carrefours giratoires de St-Béat Nord et de St-Béat Sud, les usagers circulant sur la RN125 sont tenus de céder le passage aux usagers circulant sur les chaussées annulaires des giratoires.

De la même façon, les usagers circulant sur les autres branches (RD44f, RD44e, RN2125 desservant St-Béat et voie d'accès à l'usine OMG) sont tenus de céder le passage aux usagers circulant sur les chaussées annulaires des giratoires

Article 8

Lors des fermetures inopinées ou programmées du tunnel, la circulation de la RN125 sera déviée :

« dans le sens Espagne - France :

- pour tous véhicules : par la RN2125 à partir du carrefour RN125 / RD44e puis via Marignac la RD44, la RD125 et la RD825 jusqu'au giratoire de Chaum à l'intersection

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-27-003 - Arrêté permanent portant réglementation de la police de la circulation sur la déviation de Saint-Béat RN 125 entre le giratoire St Béat Nord et le giratoire St Béat Sud. Commune de EUP, de SAINT-BEAT et de LEZ. 19de la RN125 avec la RD825 ;

- OU, pour les véhicules de longueur inférieure à 8 m : par la RN2125 à partir du carrefour RN125 / RD44e jusqu'au giratoire de St-Béat Nord à Eup ;

- dans le sens France - Espagne :

- pour tous véhicules circulant sur la RN125 avant le giratoire de Chaum précité, par la RD825, la RD125 et la RD44 via Marignac puis la RN2125 jusqu'au carrefour RN125 / RD4ée ;

- pour les véhicules de longueur inférieure à 8 m engagés sur la RN125 après le giratoire de Chaum : par la RN2125 à partir du giratoire de St-Béat Nord à Eup jusqu'au carrefour RN125 / RD44e :

- pour les véhicules de longueur supérieure à 8 m engagés sur la RN125 après le giratoire de Chaum : par retoumement sur la RN125 à partir du giratoire de St-Béat Nord à Eup jusqu'au giratoire de Chaum, puis la RD825, la RD125 et la RD44 via Marignac, puis la RN2125 jusqu'au carrefour RN125 / RD44e.

Article 9

La gestion et l'exploitation de la RN125 sur la section considérée sont confiées à la direction

interdépartementale des Routes Sud-Ouest (DIRSO).

Les mesures particulières d'exploitation prévues dans le Plan d'intervention et de sécurité (PIS) du tunnel de Saint-Béat sont mises en œuvre par le centre d'ingénierie et de gestion de trafic (CIGT) de Saint-Paul de Jarrat et par le centre d'entretien et d'intervention (CEI) de

Chaum de la DIRSO.

Article 10

Les dispositions définies dans le présent arrêté prennent effet à compter du 3 mai 2018 qui

correspond à la date de la mise en circulation de la nouvelle section de la déviation de

Saint-Béat (RN125). La signalisation sera entretenue par la DIRSO.

Article 11

Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur réglementant la police de circulation de la déviation de Saint-Béat sur la RN125 comprise entre les giratoires de St-Béat Nord et de St- Béat Sud inclus.

Article 12

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.

Article 13

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.

Article 14

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-27-003 - Arrêté permanent portant réglementation de la police de la circulation sur la déviation de Saint-Béat RN 125 entre le giratoire St Béat Nord et le giratoire St Béat Sud. Commune de EUP, de SAINT-BEAT et de LEZ. 20Article 15

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne,

Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-ouest,

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne,

Monsieur le Colonel commandant ls Groupement de Gendarmerie

de ia Haute-Garonne, Monsieur

de Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Garonne

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de ia Haute-Garonne.

Une copie sera adressée, à titre d'information, à :

Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement de la région Occitanie,

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne,

Monsieur le Directeur du Service Départemental d'incendie

et de Secours de la Haute-Garonne,

Madame le Maire de la commune de Eup,

Monsieur le Maire de la commune de Saint-Béat,

Madame le Maire de la commune de Lez.

Toulouse, le

Mau

Pascal MAILHOS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-27-003 - Arrêté permanent portant réglementation de la police de la circulation sur la déviation de Saint-Béat RN 125 entre le giratoire St Béat Nord et le giratoire St Béat Sud. Commune de EUP, de SAINT-BEAT et de LEZ. 21Préfecture Haute-Garonne

31-2018-05-03-006

Délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-05-03-006 - Délégation de signature. 22ne ANNEXE 7-1

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des finances publiques

de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Service des impôts des particuliers de BALMA

76, rue Saint Jean- B.P. 70007

31137 BALMA Cedex

DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE BALMA

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Balma,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à

2147 de son annexe [V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à :

- Mme TOULY Marie-Pierre, Inspectrice des Finances publiques, adjoint au responsable du service

des impôts des particuliers de Balma,

- Mme LEVALLOIS Marie-Laure, Inspectrice des Finances publiques, adjoint au responsable du

service des impôts des particuliers de Balma,

à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant,

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant, le délai

accordé ne pouvant excéder 12 mois ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

La D Fc .

MINISTÈRE DE L'ACTION

CR NDRE CORDTLE DIDTYAC

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-05-03-006 - Délégation de signature. 23Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

4°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

/ _ | Cp

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

— AUDURAND Florence ‘ | ADAMCZAK Virginie |. |. BARRE Philippe | mm un mme mm «eme .. a ———— em ee comme mem mme . CAZABAT Micheline | — DIRAISON Bernard L GABOREAU Thierry | _ GUADAGNA Corinne : . GUICHARD ARD Philippe CL _ JACQUEMART Philippe

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

ALVES Séverine BELHAMIDECHE Chérf | BICO Carlos

EL ! CASTELNAUD Jérôme | | CATHELAN Karine | | COMBESCURE El Elodie

DJILAEI Nadia ESTVAL Martine GILLET Isabelle LL | GLEIZES Nadine … un : EDG A RD do Sphie ne

MALBEC A Alexandra CL METTEFEU Loïc _- | _ PETRIARTE Martine

| SICCARDI Nice Nicolas D SOLER Sarah CT TEISSIER Johanna a

_ VISENTIN Anthony

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le

tableau ci-après ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-05-03-006 - Délégation de signature. 24Nom et prénom des Grade | Limite Durée Somme Limite des

agents des décisions | maximale maximale pour | actes relatifs

gracieuses et | des délais laquelle un au

d'annulation : de paiement délai de recouvrement

paiement peut

être accordé

COUDERC Catherine | inspecteur | 15000€ | 12mois 150.000€ | Sanslimite

AUDERAND Florence | contrôleur | 10000€ | 12 mois 100.000 € Sans objet

BELLIURE Françoise | contrôleur | 10000€ | 12mois 100.000€ | Sansobjet

BOUISSIERE Béatrice | contrôleur | 10000€ | 12mois | 100.000€ | Sans objet

CASTERAN Frédéric | contrôleur | 10000€ | 12 mois 100.000€ | Sans objet

| CORNUS Nathalie contrôleur 10 000 € 12 mois 100.000 € Sans objet

CRIVELLO Didier | contrôleur | 10000€ | 12 mois 100.000€ | Sans objet

DARDE-RIVIERE Fabieme | contrôleur | 10000€ | 12mois 100.000€ | Sansobjet

DE OLIVEIRA Vé Véronique contrôleur ton 000 € | 12mmois 100. 000€ | Sans objet

GABOREAU Thieny | contrôleur | 10000€ | 12mois 100.000€ | Sansobjet

GUADAGNA Corinne| contrôleur | 10000€ | 12mois 100.000€ | Sansobjet

GELARD Danielle contrôleur 10 000 € 12 mois 100.000 € Sans objet

ROQUES Yannick contrôleur 10 000 € 12mois 100000€ | Sansobjet

CASTELNAUD Jérôme | agent | 2000€ | 12mois 20000€ | Sansobjet

DANET Peggy agent | 2000€ | 12mois Z20000€ | Sansobjet|

GHOZLAND Valérie agent | 2000€ 12 mois 20.000€ | Sansobjet |

GLEIZES Nadine | agent | 2000€ | 12mois 20.000€ | Sansobjet

LOPEZ Amandine agent 2 000 € 12 mois 20.000€ Sans objet

POZZONIT Thierry agent 2000 € | 12 mois 20.000€ | Sans objet _

Article 4

En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le

service lors de l'intégration d’une déclaration dans le système d'informations de ladministration, les

inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2 et 3 peuvent prononcer le

dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le

plafond de leur délégation.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-05-03-006 - Délégation de signature. 25Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après

peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature

du responsable :

Nom et prénom des agents Grade

TOULY Marie-Pierre inspecteur

LEVALLOIS Marie-Laure Inspecteur

COUBERC Catherine Inspecteur

BARRE Philippe Contrôleur principal

BELLIURE Françoise Contrôleur principal

CORNUS Nathalie Contrêleur principal

DARBE-RIVIERE Fabienne Contrôleur principal

GABOREAU Thierry Contrôleur principal

GUICHARD Philippe Contrôleur principal

JACQUEMART Philippe Contrôleur principal

BOUISSIÈRE Béatrice Contrôleur

CASTERAN Frédéric Contrôleur

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.

Le (la) comptable, responsable

impôts des particuliers,

Michèle GAUCI-MAROIS

AFLPA TT

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-05-03-006 - Délégation de signature. 26