Acte - DLB 20220711 156

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Acte - DLB 20220711 156 Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Poissy. Lien du pdf (Acte - DLB 20220711 156)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

POISSY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 JUILLET 2022

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 28 OBJET : FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS : REPARTITION DE L'ENVELOPPE GLOBALE INDEMNITAIRE DE BASE ET MAJORATIONS

DELIBERATION . ua Aunanimité APPROUVEE PAR 36 VOIX POUR Voixcontre

3 ABSTENTIONS

Mme MARTIN

(pouvoir), Non-participation-au-vote

M MASSIAUX,

M LOYER

Annexes :

- tableau de répartition des indemnités de fonction des élus, présenté en pourcentage de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, - tableau de répartition des indemnités de fonction des élus présenté en euros

L'an deux mille vingt-deux, le onze juillet à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, le cinq juillet deux mille vingt-deux, s'est assemblé sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire,

PRESENTS :

Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD, M NICOT, M ROGER, Mme TAFAT, M DOMPEYRE, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme GRAPPE, MGEFFRAY, Mme KOFFI, MLEFRANC, MJOUSSEN, Mme MESSMER, Mme ALLOUCHE, M DREUX, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER

ABSENTS EXCUSES :

Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, Mme BELVAUDE, M POCHAT, Mme OGGAD, Mme BARRE, Mme MARTIN

POUVOIRS :

Mme HUBERT à MNICOT, M DE JESUS PEDRO à Mme CONTE, Mme EMONET-VILLAIN à M ROGER, Mme BELVAUDE à M MONNIER, M POCHAT à Mme SMAANI, Mme OGGAD à Mme GRIMAUD, Mme BARRE à M MEUNIER, Mme MARTIN à M MASSIAUX

SECRETAIRE :

M Philippe SEITHER

Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf.

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20220711-20220711_028-DE

Date de télétransmission : 13/07/2022

Date de réception préfecture : 13/07/2022RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME LE MAIRE

Madame le Maire rappelle aux membres de l'assemblée délibérante qu'il appartient à cette instance de déterminer librement le montant des indemnités de fonction des élus, dans la limite des taux maxima fixés par le législateur. Les taux maxima déterminent ainsi une enveloppe globale indemnitaire de base.

Depuis le 1° janvier 2016, la loi prévoit que le maire reçoive automatiquement le taux maximum, sauf

s'il y renonce expressément par voie de délibération.

Sous conditions et si la commune est éligible, les indemnités votées dans le cadre de l'enveloppe

globale indemnitaire de base, peuvent être majorées.

C’est pourquoi, la réglementation prévoit que le conseil municipal doit se prononcer dans un premier temps, sur les indemnités liées à l'enveloppe globale, puis dans un second temps sur les majorations.

1. L'enveloppe globale indemnitaire de base

L'enveloppe globale de base est déterminée à partir de la strate de la population de la commune et de barèmes qui s'appliquent au maire et aux adjoints en fonction du taux de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique en vigueur.

Une fois l'enveloppe globale indemnitaire de base calculée, elle est répartie entre le maire et les adjoints, à la condition qu'ils aient reçu une délégation du maire.

Si le maire donne également des délégations à des conseillers municipaux, ces derniers peuvent percevoir une indemnité qui doit être prélevée sur l'enveloppe globale indemnitaire de base.

2. Les majorations

Des majorations d'indemnités de fonction sont prévues par la réglementation, en fonction des

caractéristiques des communes.

Les communes concernées sont :

- les communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton (avant le redécoupage cantonal de 2014) ou sièges du bureau centralisateur du canton,

- les communes sinistrées,

- les communes classées stations de tourisme,

- les communes dont la population, depuis le dernier recensement a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux d’électrification, - les communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

La Commune de Poissy, au regard de ses caractéristiques est éligibles à deux majorations, en sa qualité de commune siège du bureau centralisateur du canton et au motif qu'elle bénéficiaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

3. Autres dispositions

La présente délibération comporte, en annexe, un tableau nominatif faisant référence pour chaque indemnité votée à un pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, ainsi qu'un tableau présentant les indemnités mensuelles en euros pour la parfaite information des membres de l'assemblée délibérante.

Depuis 2020, les communes doivent établir un état annuel de l'ensemble des indemnités de toutes natures perçues par tous les membres du conseil municipal : maire, adjoints au maire et conseillers municipaux conformément. Cet état des indemnités, libellées en euros, est communiqué aux conseillers municipaux avant l'examen du budget.

Le versement des indemnités prend effet pour le Maire au jour de son élection et pour les élus bénéficiant de délégations, à la date de publication de leurs arrêtés de déléc Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20220711-20220711_028-DE Date de télétransmission : 13/07/2022 Date de réception préfecture : 13/07/2022Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal de fixer les indemnités de fonction des élus, en répartissant l'enveloppe globale indemnitaire de base dans un premier temps et en procédant à l'octroi des majorations dans un deuxième temps.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2123-20 et suivants et R. 2123-22-1 et suivants,

Vu la délibération n° 2 du Conseil municipal du 3 juillet 2022 portant élection du maire de la commune

de Poissy,

Vu la délibération n° 3 du Conseil municipal du 3 juillet 2022 portant fixation du nombre d'adjoints au maire de la commune de Poissy,

Vu la délibération n° 4 du Conseil municipal du 3 juillet 2022 portant Election des adjoints au maire de

la commune de Poissy,

Vu l'arrêté n° 2022/776P du 4 juillet 2022, de délégation de fonctions et de signature à Madame Karine CONTE, première adjointe au Maire, déléguée à l'administration générale, aux finances et aux ressources humaines,

Vu l'arrêté n° 2022/800P du 4 juillet 2022, de délégation de fonctions et de signature à Monsieur Georges MONNIER, deuxième adjoint au Maire, délégué aux espaces publics, à la propreté urbaine et à la commande publique,

Vu l'arrêté n° 2022/806P du 4 juillet 2022, de délégation de fonctions et de signature à Madame Aline SMAANI, troisième adjointe au Maire, déléguée à la famille, aux aînés, aux solidarités, au logement, à la santé et au handicap,

Vu l'arrêté n° 2022/799P du 4 juillet 2022, de délégation de fonctions et de signature à Monsieur Patrick MEUNIER, quatrième adjoint au Maire, délégué au développement économique, aux transports, aux mobilités, à l'urbanisme et à la stratégie foncière et aux grands projets,

Vu l'arrêté n° 2022/773P du 4 juillet 2022, de délégation de fonctions et de signature à Madame Lydie GRIMAUD, cinquième adjointe au Maire, déléguée à l'environnement, au développement durable et à la transition écologique,

Vu l'arrêté n° 2022/802P du 4 juillet 2022, de délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jean- Jacques NICOT, sixième adjoint au Maire, délégué au commerce, à l'artisanat, aux marchés forains et à l'évènementiel,

Vu l'arrêté n° 2022/775P du 4 juillet 2022, de délégation de fonctions et de signature à Madame Vanessa HUBERT, septième adjointe au Maire, déléguée à l'éducation et à la petite enfance,

Vu l'arrêté n° 2022/767P du 4 juillet 2022, de délégation de fonctions et de signature à Monsieur Nelson DE JESUS PEDRO), huitième adjoint au Maire, délégué à la cohésion sociale et à la vie des quartiers,

Vu l'arrêté n° 2022/771P du 4 juillet 2022, de délégation de fonctions et de signature à Madame Karine EMONET-VILLAIN, neuvième adjointe au Maire, déléguée à la culture,

Vu larrêté n° 2022/805P du 4 juillet 2022, de délégation de fonctions et de signature à Monsieur Eric ROGER, dixième adjoint au Maire, délégué au sport, à la jeunesse et à la vie associative,

Vu l'arrêté n° 2022/807P du 4 juillet 2022, de délégation de fonctions et de signature à Madame Samira TAFAT, onzième adjointe au Maire, déléguée à l'apprentissage et la formation, l'insertion professionnelle et l'emploi,

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20220711-20220711_028-DE

Date de télétransmission : 13/07/2022

Date de réception préfecture : 13/07/2022Vu l'arrêté n° 2022/765P du 4 juillet 2022, de délégation de fonctions et de signature à Madame Hatice BARRE, conseillère municipale déléguée à la biodiversité et au bien-être animal,

Vu l'arrêté n° 2022/766P du 4 juillet 2022, de délégation de fonctions et de signature à Madame Michèle DEBUISSER, conseillère municipale déléguée au devoir de mémoire et aux relations avec les associations patriotiques,

Vu l'arrêté n° 2022/768P du 4 juillet 2022, de délégation de fonctions et de signature à Monsieur Gilles DJEYARAMANE, conseiller municipal délégué à la citoyenneté, la francophonie et aux relations avec les cultes,

Vu l'arrêté n° 2022/769P du 4 juillet 2022, de délégation de fonctions et de signature à Monsieur Tristan DREUX, conseiller municipal délégué aux associations caritatives, au bénévolat et à la réserve citoyenne,

Vu l'arrêté n° 2022/770P du 4 juillet 2022, de délégation de fonctions et de signature à Monsieur Pierre- Alexandre DUCHESNE, conseiller municipal délégué au conseil municipal junior,

Vu l’arrêté n° 2022/772P du 4 juillet 2022, de délégation de fonctions et de signature à Madame Claude GRAPPE, conseillère municipale déléguée à la coordination des grands chantiers et au suivi des politiques budgétaires publiques,

Vu l'arrêté n° 2022/774P du 4 juillet 2022, de délégation de fonctions et de signature à Madame Larissa GUILLEMET, conseillère municipale déléguée aux relations internationales, au jumelage, à la coopération décentralisée et aux subventions,

Vu l'arrêté n° 2022/777P du 4 juillet 2022, de délégation de fonctions et de signature à Monsieur Marc LARTIGAU, conseiller municipal délégué au tramway et au plan communal de circulation et de stationnement,

Vu l'arrêté n° 2022/778P du 4 juillet 2022, de délégation de fonctions et de signature à Madame Audrey LEPERT, conseillère municipale déléguée à la jeunesse et à la vie étudiante,

Vu l'arrêté n° 2022/779P du 4 juillet 2022, de délégation de fonctions et de signature à Madame Virginie MESSMER, conseillère municipale déléguée à la coordination des référents de quartier et du protocole,

Vu l'arrêté n° 2022/801P du 4 juillet 2022, de délégation de fonctions et de signature à Monsieur Fabrice MOULINET, conseiller municipal délégué aux affaires générales et juridiques,

Vu l'arrêté n° 2022/803P du 4 juillet 2022, de délégation de fonctions et de signature à Monsieur Clément PLOUZE-MONVILLE, conseiller municipal délégué au patrimoine,

Vu l'arrêté n° 2022/804P du 4 juillet 2022, de délégation de fonctions et de signature à Monsieur Michel PROST, conseiller municipal délégué aux relations avec les associations,

Considérant que le Maire, les Adjoints au maire et les Conseillers municipaux délégués peuvent bénéficier d’indemnités de fonction,

Considérant qu'il y a lieu de voter, dans un premier temps et par un premier article, le montant des indemnités allouées aux élus du Conseil municipal dans la limite de l'enveloppe globale indemnitaire de base autorisée et dans un second temps et par un deuxième article, les majorations prévues par la loi,

Considérant que l'enveloppe globale de base indemnitaire autorisée est déterminée à partir de la strate de la population de la commune et de barèmes qui s'appliquent au maire et aux adjoints au maire en fonction d’un taux de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant que la Commune compte 38 313 habitants en population totale millésimée 2018 et en vigueur au 1°" janvier 2022,

Considérant que pour une commune de la strate 20 000/49 999 habitants-te-taux-maximomr de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 90 % de l'indice brut terr Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20220711-20220711_028-DE Date de télétransmission : 13/07/2022 Date de réception préfecture : 13/07/2022de la fonction publique et le taux maximum de l'indemnité de fonction d'un adjoint à 33 % de ce même indice,

Poissy 38 313 habitants Strate 20 000/49 999 habitants

| Fonction Taux en % de l'indice brut | Indemnité brute/mois €*_ | Indemnité brute/an €* Maire 90 3 500,46 42 005,52

Adjoint 33 1 283,50 15 402,00

*A titre indicatif : Indice brut 1027 = 3 889,40 €

Considérant que les conseillers municipaux titulaires d’une délégation peuvent percevoir une indemnité de fonction dans la limite de l'enveloppe globale indemnitaire de base autorisée,

Considérant que l'enveloppe globale indemnitaire de base autorisée est calculée comme suit :

- Enveloppe globale = Indemnité du maire à 90% de l'indice brut + Indemnité d'un adjoint à 33 %

de l'indice brut X nombre d’adjoints ayant reçu une délégation du maire ;

- Enveloppe exprimée en % de l'indice brut : 90 % + (33% X 11) = 90 % + 363 % = 453 % ;

- Enveloppe exprimée en euros à titre informatif : 3 889,40 € x 453 % = 17 618,98 € / mois,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer le taux en pourcentage des indemnités des adjoints et des conseillers délégués pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite de l'enveloppe globale indemnitaire de base autorisée,

Considérant qu'il appartient également au Conseil municipal de fixer les majorations qui peuvent s'appliquer au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués,

Considérant que deux conditions sont réunies par la Commune pour faire droit à leur application,

Considérant, en effet, que la Commune est siège du bureau centralisateur du canton pour les élections, ce qui peut entraîner une majoration maximale de 15 %, en vertu du décret n° 2014-214 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Yvelines — Canton 13 — Bureau centralisateur : Poissy,

Considérant, en outre, que la Commune a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, entraînant une majoration dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visé dans le tableau de répartition des indemnités de l’article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales, soit la strate 50 000/99 999 habitants pour Poissy, qui peut s'appliquer aux maire et adjoints,

Considérant que pour le calcul de la majoration liée à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, les taux maximums, dans les communes de la strate de 50 000 à 99 999 habitants, à prendre en compte sont les suivants,

Fonction Taux en % de l'indice brut Indemnité brute/mois €* Indemnité brute/an €

Maire 110 4 278,34 51 340,08

Adjoint 44 1 711,34 20 536,08

*A titre indicatif: Indice brut 1027, soit 3 889,40 €

LE CONSEIL,

Vu le rapport,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1° :

De fixer l'enveloppe globale indemnitaire de base (453%), le maire recevant de droit l'indemnité au taux maximum (90%), de répartir le solde de l'enveloppe (363%) entre les adjoints au maire et les conseillers municipaux délégués comme suit : Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20220711-20220711_028-DE Date de télétransmission : 13/07/2022 Date de réception préfecture : 13/07/2022Fonction Nombre d’élus % IB*/élu % IB* total (453%)

Maire 1 90 90

1e" Adjoint 1 33 33

Adjoints 10 20 200

Conseillers 13 9,10 118,30

municipaux délégués

Total 25 441,30

* [B = Indice brut terminal

Article 2 :

D'approuver au titre des deux majorations :

- Pour la majoration « commune, siège du bureau centralisateur du canton », d'approuver que les indemnités octroyées au maire, aux adjoints et aux conseillers délégués, dans le cadre de l'article 1° de la présente délibération, soient majorées sur la base du calcul retenant le taux maximum fixé par le législateur (15 %) ;

- Pour la majoration « dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale », d'approuver que les indemnités octroyées au maire et aux adjoints, dans le cadre de l’article 1°’ de la présente délibération, soient majorées sur la base du calcul retenant le taux maximum fixé par le législateur (110 % de l'indice brut pour le maire et 44 % de l'indice brut pour les adjoints).

Article 3 :

De dire que les indemnités de fonction sont automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice brut terminal de la fonction publique.

Article 4 :

De dire qu'en cas de cumul des mandats par un élu et en cas de dépassement du seuil réglementaire, il y aura écrêtement de l'indemnité, majorations incluses, au profit de la collectivité en charge de l'écrêtement.

Article 5 :

De dire que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de chaque exercice.

Article 6 :

D'annexer à la présente délibération le tableau nominatif portant sur les indemnités du maire, des adjoints et des conseillers délégués, exprimées en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la fonction publique pour les indemnités et les majorations.

Article 7 :

De dire que pour le maire, la présente délibération prend effet à compter du jour de son élection.

Article 8 :

De dire que pour les adjoints au maire et les conseillers municipaux délégués, la présente délibération prend effet à compter de la publication des arrêtés de délégation de fonctions et de signature délivrés par le maire.

Article 9 :

De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.

Le Maire, .

Conseillèré# régionale d'Ile-de-France,

he BERNO DOS SANTOS

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20220711-20220711_028-DE

Date de télétransmission : 13/07/2022

Date de réception préfecture : 13/07/2022ANNEXE REGLEMENTAIRE A LA DELIBERATION DU 11 JUILLET 2022

TABLEAU DES INDEMNITES DES ELUS DE LA COMMUNE DE POISSY

Présentation en % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (IB)

TABLEAU Envelopp | Enveloppe | Majoration Majoration Majoration 15 Avec les DU CONSEIL MUNICIPAL POISSY e globale | globale DSU DSU % Bureau majorations centralisateur

PRENOM - NOM FONCTION % 1B % 1B % IB % 1B % 1B % IB final

Strate Voté Strate DSU Voté Voté Voté

1 Mme Sandrine BERNO DOS Maire 90 90,00 110 20,00 13,50 123,50

SANTOS

2 Mme Karine CONTE 1ère adjointe 33 33,00 44 11,00 4,95 48,95

3 M Georges MONNIER 2ème adjoint 33 20,00 44 6,67 3,00 29,67

4 Mme Aline SMAANI 3ème adjoint 33 20,00 44 6,67 3,00 29,67

5 M Patrick MEUNIER 4ème adjoint 33 20,00 44 6,67 3,00

29,67

6 Mme Lydie GRIMAUD 5ème adjointe 33 20,00 44 6,67 3,00 29,67

7 M Jean-Jacques NICOT 6°"e adjoint 33 20,00 44 6,67 3,00 29,67

8 Mme Vanessa HUBERT 7°n8 adjointe 33 20,00 44 6,67 3,00 29,67

9 M Nelson DE JESUS PEDRO g°me adjoint 33 20,00 44 6,67 3,00 29,67

10 | Mme Karine EMONET-VILLAIN gème adjointe 33 20,00 44 6.67 3,00 29,67 11 M Eric ROGER 10°" adjoint 33 20,00 44 6,67 3.00 29,67

42 | Mme Samira TAFAT 11ème adjointe 33 20,00 44 6,67 3,00 29,67

13 | Mme Hatice BARRE Conseillère 9,10 1,37 10,47

déléguée

14 | Mme Michèle DEBUISSER Conseillère 9,10 1,37 10,47

déléguée

15 | M Gilles DJEYARAMANE Conseiller délégué ÿ,10 1,37 10,47

16 | M Tristan DREUX Conseiller délégué 9,10 1,37 10,47

17 M Pierre Alexandre DUCHESNE Conseiller délégué 9,10 1,37 10,47

18 | Mme Claude GRAPPE Conseillère 9,10 1,37 10,47

déléguée

19 | Mme Larissa GUILLEMET Conseillère 9,10 1,37 10,47

déléquée

20 M Marc LARTIGAU Conseiller délégué 9,10 1,37 10,47

21 Mme Audrey LEPERT Conseillère 9,10 1,37 10,47 déléguée

22 | Mme Virginie MSSMER Conseillère 9,10 1,37 10,47 déléguée

23 | M Fabrice MOULINET Conseiller déléqué 9,10 1,37 10,47

24 | M Clément PLOUZE-MONVILLE Conseiller déléqué 9,10 1,37 10,47

25 | M Michel! PROST Conseiller déléqué 9,10 1,37 10,47

TOTAL 453 441,30 97,70 66,26 605,26

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20220711-20220711_028-DE

Date de télétransmission : 13/07/2022

Date de réception préfecture : 13/07/2022ANNEXE INFORMATIVE A LA DELIBERATION DU 11JUILLET 2022 TABLEAU DES INDEMNITES DES ELUS DE LA COMMUNE DE POISSY

Présentation en euros et en % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (IB)

TABLEAU POISSY Montants Montants Montants Indemnités Montants des Montants des DU CONSEIL MUNICIPAL des des des totales indemnités majorations indemnités majoratio | indemnités sans sans ns totales majoration majoration

PRENOM - NOM FONCTION En € brut En € brut En € brut En %1B En € brut En € brut final

Voté Voté Voté Voté Voté Voté 1 Mme Sandrine BERNO DOS | Maire 3 500,46 1302,95 4 803,41 123,50 3 500,46 1302,95 SANTOS

2 Mme Karine CONTE 1°" adjointe 1 283,50 620,36 1 903,86 48,95 1 283,50 620,36 3 M Georges MONNIER 2ème adjoint 771,83 375,97 1.153,85 29,67 777,88 375,97 4 Mme Aline SMAANI 3èm8 adjoint 777,88 375,97 1 153,85 29,67 777,88 375,97 5 M Patrick MEUNIER 48 adjoint 777,88 375,97 1 153,85 29,67 777,88 375,97 6 Mme Lydie GRIMAUD 5°" adjointe 777,88 375,97 1 153,85 29,67 777,88 375,97 7 M Jean-Jacques NICOT 6°" adjoint 777,88 375,97 1 153,85 29,67 777,88 375,97 8 Mme Vanessa HUBERT 7°"e adjointe 777,88 375,97 1 153,85 29,67 777,88 375,97 9 M Nelson DE JESUS 8°"e adjoint 777,88 375,97 1 153,85 29,67 777,88 375,97 PEDRO

10 | Mme Karine EMONET- gère adjointe 777,88 375,97 1 153,85 29,67 777,88 375,97 VILLAIN

11 M Eric ROGER 10°"e adjoint 717,88 375,97 1 153,85 29,67 777,88 375,97 12 | Mme Samira TAFAT 11e adjointe 777,88 375,97 1 153,85 29,67 777,88 375,97 13 Mme Hatice BARRE Conseillère déléguée 353,94 53,09 407,03 10,47 353,94 53,09 14 | Mme Michèle DEBUISSER Conseillère déléguée 353,94 53,09 407,03 10,47 353,94 53,09 15 M Gilles DJEYARAMANE Conseiller déléqué 353,94 53,09 407,03 10,47 353,94 53,09 16 | M Tristan DREUX Conseiller délégué 353,94 53,09 407,03 10,47 353,94 53,09 17 | M Pierre Alexandre Conseiller délégué 353,94 53,09 407,03 10,47 353,94 53,09 DUCHESNE

18 | Mme Claude GRAPPE Conseillère déléguée 353,94 53,09 407,03 10,47 353,94 53,09 19 Mme Larissa GUILLEMET Conseillère déléguée 353,94 53,09 407,03 10,47 353,94 53,09 20 | M Marc LARTIGAU Conseiller délégué 353,94 53,09 407,03 10,47 353,94 53,09 21 Mme Audrey LEPERT Conseillère déléguée 353,94 53,09 407,03 10,47 353,94 53,09 22 | Mme Virginie MESSMER Conseillère déléguée 353,94 53,09 407,03 10,47 353,94 53,09 23 | MFabrice MOULINET Conseiller délégué 353,94 53,09 407,03 10,47 353,94 53,09 24 | M Clément PLOUZE- Conseiller délégué 353,94 53,09 407,03 10,47 353,94 53,09 MONVILLE

25 | M Michel PROST Conseiller délégué 353,94 53,09 407,03 10,47 353,94 53,09 TOTAL 17 163,98 6 373,18 23 537,16 605,26 17 163,98 6 373,18

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20220711-20220711_028-DE

Date de télétransmission : 13/07/2022

Date de réception préfecture : 13/07/2022