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Acte - DLB 20220711 161
Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20220711 161)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
w POISSY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 JUILLET 2022
DIRECTION DE L'URBANISME ET DE LA STRATEGIE FONCIERE 33
OBJET: ACQUISITION AUPRES DES CONSORTS SALGADO D'UN SIXIEME INDIVIS DE LA PARCELLE CADASTREE AT N° 79 POUR 260 M? AU 3 RUE FREMONT (PARKING FREMONT)
DELIBERATION . . , APPROUVEE PAR MesrRenr — Voix contre A L'UNANIMITE
Abstenti NN ticipati
L'an deux mille vingt-deux, le onze juillet à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, le cinq juillet deux mille vingt-deux, s'est assemblé sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire,
PRESENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD, M NICOT, MROGER, Mme TAFAT, M DOMPEYRE, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme GRAPPE, M GEFFRAY, Mme KOFFI, M LEFRANC, M JOUSSEN, Mme MESSMER, Mme ALLOUCHE, M DREUX, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER
ABSENTS EXCUSES :
Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, _ Mme BELVAUDE, M POCHAT, Mme OGGAD, Mme BARRE, Mme MARTIN
POUVOIRS :
Mme HUBERT à M NICOT, M DE JESUS PEDRO à Mme CONTE, Mme EMONET-VILLAIN à M ROGER, Mme BELVAUDE à M MONNIER, M POCHAT à Mme SMAANI, Mme OGGAD à Mme GRIMAUD, Mme BARRE à M MEUNIER, Mme MARTIN à M MASSIAUX
SECRETAIRE :
M Philippe SEITHER
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf.
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MONSIEUR PATRICK MEUNIER
Il dépend du domaine de la Ville de Poissy, la parcelle cadastrée section AT n° 78 située au 3, rue Frémont, à usage de parking communal. L'entrée du parking se fait par la parcelle située 3, rue Frémont, figurant au cadastre section AT n° 79 pour 260 m?, propriété indivise entre les riverains mitoyens de la parcelle AT n° 79 (ancienne impasse des Oliviers) se répartissant ainsi :
- La Ville de Poissy est, propriétaire de la moitié indivise de la parcelle AT n° 79, au droit de la parcelle AT 78 lui appartenant, l’autre moitié de la parcelle AT n° 79 étant indivise entre les 3 propriétaires
mitoyens de l’autre côté de cette rue, au droit de leur propriété, pour un sixième {1/6è"e) chacun ;
- Les Consorts SALGADO pour 1/6Èe indivis — (parcelle cadastrée section AT n° 82);
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
Ville de Poissy
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20220711-20220711_033-DE
Date de télétransmission : 13/07/2022
Date de réception préfecture : 13/07/2022 - La copropriété de l'immeuble situé au 18, avenue Meissonnier pour 1/6%"® indivis — (parcelle cadastrée section AT n° 81);
- _ Monsieur et Madame FATUS pour 1/6è"e indivis — (parcelle cadastrée section AT n° 1056).
1629350 1629400
N ÿ4 F \ Il
Ne 767 | |
Ancienne rue des
Oliviers appartenant
pour moitié à la Ville
(côté AT 78) et pour
l’autre moitié entre
les 3 propriétaires
riverains.
VIVELr
VV
AN
Immeuble en
copropriété
69
Propriété
consorts
Salgado
Parking
FREMONT
emin départémental CAR APAI
0A4O0N7Ann
210NLEN
La Ville de Poissy avait par deux courriers en date des 17 septembre et 18 octobre 1974 proposé aux
Consorts SALGADO l'acquisition de partie de la parcelle AT n° 79 en vue de l'aménagement du parking.
Une délibération fut prise par le Conseil Municipal du 25 février 1975 validant cette acquisition au prix de
4 500 francs. Une promesse de vente avait également été signée par le propriétaire en date du 14 février 1975, mais la vente définitive n’a jamais été régularisée.
Une nouvelle demande du propriétaire fut faite par courrier en date du 27 octobre 2005, mais la situation est restée en l’état, sans être régularisée compte tenu des difficultés techniques rencontrées pour déterminer la propriété et les droits des propriétaires indivis sur la parcelle AT n° 79 (les droits sur cette parcelle remontant à des actes antérieurs à 1956), et surtout de l'absence de réponse à nouveau des propriétaires indivis.
En 2021, les Consorts SALGADO se sont à nouveau rapprochés de la Ville en afin de faire régulariser cette
situation.
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
Ville de Poissy
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20220711-20220711_033-DE
Date de télétransmission : 13/07/2022
Date de réception préfecture : 13/07/2022 A l'issue des négociations, les parties se sont accordées sur l'acquisition par la Ville de Poissy auprès des Consorts SALGADO de leurs droits indivis (un sixième indivis) sur la parcelle cadastrée section AT n° 79 d’une superficie totale de 260 m2, au prix de 3 400 €.
Par courrier du 30 mars 2022, les vendeurs ont confirmé leur accord pour vendre leurs droits indivis sur la
parcelle AT n° 79 moyennant le prix de 3 400 € net vendeur.
L'ensemble des frais afférents à cette mutation sera supporté par la Ville de Poissy. Etant ici précisé que l'opération s'inscrit hors champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière.
L'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales précise que les projets d'opérations immobilières mentionnées à l’article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de France Domaine. Cependant, la valeur vénale du bien acquis n’excédant pas le seuil des 180 000 € fixé par arrêté du 5 décembre 2016, cette mutation ne nécessite pas cet avis domanial.
En conséquence il est proposé au conseil municipal d'acquérir à l'amiable un sixième indivis de la parcelle AT n° 79, sise 3, rue Frémont, aux Consorts SALGADO), au prix de 3 400 € {trois mille quatre cents euros) net vendeur.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1311-9 et suivants, L. 2121-29, L. 2241-1 et R. 2241-1 et suivants,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995, ayant trait à la lutte contre la corruption et plus particulièrement le chapitre III, article 11,
Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, et notamment son article 23,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2001 qui avait modifié l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics et notamment son article 1° qui précise que, pour les opérations immobilières d’acquisitions d'un montant supérieur à 180 000 €, la saisine du Domaine est obligatoire ; pour les opérations de cessions, la saisine du Domaine est obligatoire sans condition liée au seuil financier, pour les communes de plus de 2000 habitants,
Vu la circulaire du 12 février 1996, relative aux opérations immobilières réalisées par les collectivités territoriales et certains de leurs établissements publics,
Vu les courriers des 17 septembre et 10 octobre 1974 adressés par la Ville de Poissy,
Vu le courrier du 27 octobre 2005 des Consorts SALGADO,
Vu la délibération du conseil municipal du 25 février 1975 et la promesse de vente du 14 février 1975,
Vu le courrier du 30 mars 2022 des Consorts Salgado donnant leur accord pour l’acquition de la parcelle AT n° 79 au prix de 3 400 €,
Vu l'avis de la commission Environnement, Urbanisme, Travaux et Voirie du vendredi 1°' juillet 2022,
Considérant la nécessité de régulariser la propriété de la parcelle AT n° 79, représentant l'emprise du parking Frémont,
Considérant que l'avis de France Domaine n’est pas obligatoire au regard du montant de l'acquisition,
LE CONSEIL,
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
Ville de Poissy
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20220711-20220711_033-DE
Date de télétransmission : 13/07/2022
Date de réception préfecture : 13/07/2022 Vu le rapport
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
D'approuver l'acquisition à l'amiable par la ville de Poissy, d'un sixième indivis de la parcelle AT n° 79, sise 3, rue Frémont aux Consorts SALGADO), au prix de 3 400 € (trois mille quatre cents euros) net vendeur.
Article 2 :
De motiver cette acquisition au motif que ce bien se situe dans l'emprise foncière du parking Frémont, et qu'il est nécessaire de régulariser la propriété de cette parcelle déjà occupée factuellement par la ville de Poissy.
Article 3 :
D'autoriser Madame le Maire à signer la promesse de vente, l'acte authentique ainsi que toutes les pièces s'y rapportant de quelques natures que ce soit dont les actes rectificatifs cas échéant.
Article 4:
D'autoriser Madame le Maire à subdéléguer, le cas échéant, à l’un de ses adjoints, le pouvoir de signature de Facte authentique de la présente acquisition ainsi que tout document lié à la présente transaction.
Article 5 :
De dire que les crédits sont prévus au budget.
Article 6 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délbération.
Le Maire,
YBERNO DOS SANTOS
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
Ville de Poissy
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20220711-20220711_033-DE
Date de télétransmission : 13/07/2022
Date de réception préfecture : 13/07/2022