Compte-Rendu - 2020 08 compte rendu 7 septembre 2020

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Compte-Rendu - 2020 08 compte rendu 7 septembre 2020 Document publié le Lundi 7 septembre 2020 par la commune de Pont-Péan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 08 compte rendu 7 septembre 2020)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Commune de Pont-Péan – Compte-rendu n° 2020-08 Réunion du conseil du lundi 7 septembre 2020 1/9

L’an deux mil vingt, le sept septembre conformément aux articles L 2121-9 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel DEMOLDER, Maire.

PRESENTS : Michel DEMOLDER, Stéphane MÉNARD, Agnès GUILLET, Mourad ZEROUKHI, Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN, Dominique JACQ, Didier LEGOFF, Bernadette DENIS, Valérie FORNARI, Anne JOUET, Sylvie BERNARD, Romuald FRISSON, Laëtitia GAUTIER, Nadège LETORT, Antoine SIMONNEAU, Caroline BERTAUD, Anthony BOSSARD, Alexandre MOREL, Nicolas RATY (arrive à 20h44), Yvon LEGOFF, Maryse AUDRAN, Farida AMOURY, Pascal COULON, Espérance HABONIMANA.

PROCURATION DE VOTE ET MANDATAIRE : Muriel BLOUIN a donné procuration à Michel DEMOLDER, Frédéric GOURDAIS a donné procuration à Caroline BERTAUD, Dominique CANNESSON a donné procuration à Pascal COULON.

ABSENTS EXCUSÉS : Muriel BLOUIN, Frédéric GOURDAIS, Dominique CANNESSON. ABSENTS : /

SECRETAIRE : Dominique JACQ.

Date de la convocation : 1er septembre 2020.

ORDRE DU JOUR

1- Convention entre la commune et la société dénommée Enedis

2- Bilan d’activités SIM Rive Sud 2018-2019

3- Ressources humaines – service administratif – Transformation d’un emploi 4- Ressources Humaines – service Enfance et Jeunesse – Transformation d’un emploi 5- Ressources Humaines – service Jeunesse – avancement de grade

6- Décision modificative au budget principal Commune N°2

7- Finances – Admission en non-valeur

8- Subvention à l’école DIWAN Bro Roazhon de Rennes

9- Rennes Métropole – Commission intercommunale des impôts directs – Proposition de commissaires 10- Actualisation du Plan de Sauvegarde Communal

11- Adoption de la convention de subvention pour la résidence d’habitat accompagné 12- Délégations des attributions du Conseil Municipal au Maire (art.L.2122.22 du CGCT) 13- Divers

Rapporteur : M. Michel DEMOLDER, Maire.

Le secrétaire de séance est désigné au début de chaque séance du conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT). La désignation du secrétaire de séance doit figurer sur tout extrait du registre des délibérations. Il est fait procéder à l’élection d’un secrétaire de séance.

Le compte rendu de la réunion du 6 juillet 2020 et celui du 10 juillet 2020, dont un exemplaire a été adressé à chaque conseiller municipal, est soumis à l’approbation de l’assemblée.

COMPTE RENDU N° 2020-08

Réunion du 7 septembre 2020 à 20h30Commune de Pont-Péan – Compte-rendu n° 2020-08 Réunion du conseil du lundi 7 septembre 2020 2/9

Le Conseil Municipal, à 26 POUR et un absent, Nicolas RATY, approuve le compte-rendu de la réunion du 6 juillet 2020 et celui du 10 juillet 2020.

Michel DEMOLDER, Maire, propose de supprimer le point 11 « Adoption de la convention de subvention

pour la résidence habitat accompagné ». Ce point sera présenté lors d’une réunion avec les différents

acteurs (Duval, Aiguillon et la Mutualité Française). Il est reporté au Conseil Municipal de novembre 2020

2020-66 Convention entre la commune et la société dénommée ENEDIS.

Nicolas RATY arrive à 20h44.

Michel DEMOLDER, Maire, explique le dossier.

Des ouvrages électriques (poste de transformation ou ligne) ont été implantés sur une parcelle appartenant au domaine privé de la commune. Ces implantations ont donné lieu à l'établissement d’une convention sous seing privé.

La société ENEDIS sollicite aujourd'hui la commune pour établir un acte notarié pour formaliser cette implantation. Cet acte est aux frais exclusifs d’ENEDIS.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

 Section AM numéro 206

 Section AM numéro 248

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique souhaité par la société ENEDIS et reçu par la Société Civile Professionnelle « Notaires de la Visitation », titulaire d’Offices Notariaux à RENNES (Ille et Vilaine), 7 rue de la Visitation, et à SAINT GREGOIRE (35750) 9 Bis rue Alphonse Milon.

2020-67 Bilan d’activités SIM Rive Sud 2018-2019

Agnès GUILLET, Adjointe à la Culture, explique le dossier :

Le Syndicat Intercommunal pour l’Enseignement de la Musique Rive Sud (crée le 1er octobre 2002) est un établissement public d’enseignement artistique spécialisé, géré par un syndicat intercommunal regroupant les communes de Bruz, Bourgbarré, Orgères, Pont-Péan et Saint-Erblon.

L’école de musique propose à la fois de l’éveil musical et à la fois de la pratique instrumentale sur un choix de 19 instruments. A ce jour, 529 élèves sont inscrits et 4 336 élèves sont concernés par le dispositif musique à l’école et les divers partenariats, petite enfance, enfance, handicap, etc.

Le Conseil Municipal prend acte du bilan d’activités SIM Rive Sud 2018-2019.

2020-68 Ressources Humaines – Services Administratif – Transformation d’un emploi

Michel DEMOLDER, Maire, explique le dossier :

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibéranteCommune de Pont-Péan – Compte-rendu n° 2020-08 Réunion du conseil du lundi 7 septembre 2020 3/9

de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Suite une mutation externe d’un agent nommé sur le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, Monsieur le Maire propose de transformer cet emploi en celui d’adjoint administratif à compter du 1er octobre 2020.

Les missions principales pour cet emploi de gestionnaire comptable et financier sont :

1- Au sein du service financier sous l'autorité hiérarchique de la responsable du service Finances/Budgets/Marchés Publics, l’agent est chargé :

a. De suivre et mettre en œuvre la gestion comptable et financière (comptabilité de fonctionnement dans son intégralité)

b. D’assister la responsable Finances /Budgets / Marchés Publics

i. Appui financier et contribution active lors des étapes clés du calendrier budgétaire (BP, DM et CA) et du suivi budgétaire

ii. Appui administratif pour la gestion comptable et le suivi des marchés publics iii. Assistance pour le suivi de la comptabilité d’investissement

c. Autres missions

i. apporter un soutien à l’agent en charge de la facturation aux familles

ii. être agent référent pour les logiciels métiers

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des

adjoints administratifs territoriaux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide :

- DE SUPPRIMER l’emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet

- DE CREER un emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet

Emploi supprimé Emploi créé Date d’effet Filière Administrative

Cat C

Cadre d’emplois des adjoints

administratifs territoriaux

- 1 emploi d’adjoint administratif

principal de 1ère classe

Temps complet – 35/35

Filière Administrative

Cat C

Cadre d’emplois des adjoints administratifs

territoriaux

- 1 emploi d’adjoint administratif

Temps complet – 35/35

01/10/2020

Le recrutement s’effectuera dans les conditions statutaires correspondant à ce cadre d’emplois.

- De faire bénéficier l’agent qui sera nommé dans le cadre de ses fonctions et de ses responsabilités du régime indemnitaire applicable à son grade. L’autorité territoriale en déterminera le montant dans la limite du maximum autorisé.

- De mettre à jour le tableau des emplois de la collectivité,

- D’inscrire au budget de la commune les crédits afférents à cet emploi.

2020-69 Ressources Humaines – Services Enfance et Jeunesse – Transformation d’un emploi

Michel DEMOLDER, Maire, explique le dossier :Commune de Pont-Péan – Compte-rendu n° 2020-08 Réunion du conseil du lundi 7 septembre 2020 4/9

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Suite à la démission en juin 2018 d’un agent nommé sur le grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe, Monsieur le Maire propose de transformer cet emploi en celui d’adjoint d’animation à compter du 1er octobre 2020.

Les missions principales pour cet emploi d’agent d’animation sont les suivantes :

- Accueillir, surveiller et encadrer un groupe d’enfants,

- Concevoir, proposer et mettre en œuvre des activités dans le cadre du projet de services

- Planifier, organiser et animer les activités péri-éducatives, périscolaires et accueil de loisirs

- Développer des partenariats dans le cadre des cycles d’activités

- Animation au local jeunes

L’agent sera à la fois en animation avec un public enfance (temps du midi, TAP, accueil périscolaire) et avec un public jeunesse (mercredi et samedi, vacances scolaires).

Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des

adjoints d’animation territoriaux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide :

- DE SUPPRIMER l’emploi vacant d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet

- DE CREER un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps complet

Emploi supprimé Emploi créé Date d’effet Filière Animation

Cat C

Cadre d’emplois des adjoints d’animation

territoriaux

- 1 emploi d’adjoint d’animation principal

de 2ème classe

Temps complet – 35/35

Filière Animation

Cat C

Cadre d’emplois des adjoints d’animation

territoriaux

- 1 emploi d’adjoint d’animation

Temps complet – 35/35

01/10/2020

Le recrutement s’effectuera dans les conditions statutaires correspondant à ce cadre d’emplois.

- De faire bénéficier l’agent qui sera nommé dans le cadre de ses fonctions et de ses responsabilités du régime indemnitaire applicable à son grade. L’autorité territoriale en déterminera le montant dans la limite du maximum autorisé.

- De mettre à jour le tableau des emplois de la collectivité,

- D’inscrire au budget de la commune les crédits afférents à cet emploi.

Michel DEMOLDER, Maire, quitte la séance à 20h59.Commune de Pont-Péan – Compte-rendu n° 2020-08 Réunion du conseil du lundi 7 septembre 2020 5/9

2020-70 Ressources Humaines – Services Enfance et jeunesse - avancement de grade

M. Stéphane MENARD, 1er Adjoint, présente ce dossier.

Dans le cadre du statut de la fonction publique territoriale, des avancements de grades sont prévus sous réserve de remplir certaines conditions, d’obtention de concours, d’ancienneté d’échelon, d’examen professionnel, ou alors de promotion interne.

- Grade d’avancement d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe :

 Un agent du pôle Animation et Vie de la Cité nommé sur le grade d’adjoint territorial d’animation, assurant les fonctions d’animateur (périscolaire, péri-éducatif, accueil de loisirs et local jeunes), proposé pour un avancement au grade supérieur d’adjoint d’animation principal de 2ème classe (inscrit sur la liste d’admission de l’examen professionnel par arrêté du 2 juillet 2020 du CDG 29 - session 2020).

Vu les lois n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la délibération n° 2007-142 du 6 novembre 2007 arrêtant les taux de promotion du personnel municipal liés à l’avancement de grade,

Vu les inscriptions budgétaires au chapitre 012 du budget primitif 2020,

Vu la saisine de la C.A.P. en date du 19 août 2020,

Vu l’organigramme établi et compte tenu des fonctions de cet agent au sein de la collectivité, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser l’avancement de grade pour cet agent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 26 POUR et un absent, Michel DEMOLDER, décide :

- DE SUPPRIMER : 1 emploi d’adjoint territorial d’animation 28/35ème

- DE CREER l’emploi suivant au grade supérieur comme suit :

SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE Date d’effet Filière Animation

Cadre d’emplois des Adjoints d’animation- Cat C

- Adjoint territorial d’animation (C1)

Temps d’emploi : 28/35ème

Filière Animation

Cadre d’emplois des Adjoints d’animation –

Cat C

- Adjoint d’animation principal de 2ème classe

(C2)

Temps d’emploi : 28/35ème

01.10.2020

- de faire bénéficier cet agent dans le cadre de ses fonctions et de ses responsabilités du régime indemnitaire applicable à son grade.

L’autorité territoriale en déterminera le montant dans la limite du maximum autorisé et de la règlementation en vigueur applicable à ce grade.

- d’inscrire au budget de la commune les crédits afférents à cet emploi.

- d’actualiser le tableau d’avancement de la collectivité et de mettre à jour le tableau des effectifs.

Retour de Michel DEMOLDER, Maire, à 21h01.

2020-71 Décision modificative au budget principal Commune N°2

Mourad ZEROUKHI, adjoint aux finances, explique le dossier :

Par délibération du 3 mars 2020, le Conseil Municipal a approuvé le budget communal 2020.Commune de Pont-Péan – Compte-rendu n° 2020-08 Réunion du conseil du lundi 7 septembre 2020 6/9

Il apparait à ce jour nécessaire de réaliser un ajustement de crédit pour l’opération suivante :

« Fourniture et pose de pare-ballons au stade de Foot »

imputation comptable montant libellé Opération

2128-62-4 + 13 500 € Agencement et aménagement de terrains - Stade de Foot

2315-132-8 -13 500 € AMENAGEMENT PISTE CYCLABLE RD 36

Cette opération n’a pas d’impact sur le montant global du budget, il s’agit de transfert de crédits.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 2 abstentions (Antoine SIMMONNEAU et Nadège LETORT) et 25 POUR, décide :

- D’ACCEPTER les décisions modificatives présentées ci-dessus

2020-72 Finances – Admission en non-valeur

Mourad ZEROUKHI, adjoint aux finances, explique le dossier :

Le comptable public responsable du Centre des Finances Publiques de Chartres-de-Bretagne a transmis l’état de présentation en non-valeur de titres de recettes de la commune de Pont-Péan pour lesquels il n’a pu procéder au recouvrement.

Aucun nouveau moyen de poursuite n’étant possible, il appartient au conseil municipal de statuer sur l’admission en non-valeur de la totalité des créances pour un montant total de 302.72 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide :

- DE PRONONCER l’admission en non-valeur la somme de 302.72 €.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette décision.

Cette opération constitue une dépense de fonctionnement sur l’exercice 2020 et les crédits nécessaires sont inscrits au budget au compte 6541.

2020-73 Finances – subvention à l’école DIWAN Bro Roazhon de Rennes

Mourad ZEROUKHI, adjoint aux finances, présente le dossier :

Lors du conseil municipal du 3 mars 2020, la commune a attribué une subvention forfaitaire de 85 € pour un enfant de Pont-Péan inscrit à l’école DIWAN Bro Roazhon de Rennes.

Depuis juillet 2019, le versement du forfait scolaire a été mis en place pour les élèves des filières bilingues en langue régionale à condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement en langue régionale.

Or, le montant forfaitaire du coût enfant pour un élève du primaire est de 442 € à Pont-Péan.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec 16 abstentions (Stéphane MENARD, Didier LE GOFF, Valérie FORNARI, Bernadette DENIS, Anne JOUET, Sylvie BERNARD, Romuald FRISSON, Anthony BOSSARD, Alexandre MOREL, Antoine SIMONNEAU, Nadège LETORT, Laëtitia GAUTIER, Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN,Commune de Pont-Péan – Compte-rendu n° 2020-08 Réunion du conseil du lundi 7 septembre 2020 7/9

Agnès GUILLET, Michel DEMOLDER et Muriel BLOUIN), 7 CONTRE (Nicolas RATY, Yvon LEGOFF, Maryse AUDRAN, Farida AMOURY, Pascal COULON, Espérance HABONIMANA et Dominique CANNESSON), 3 POUR (Dominique JACQ, Frédéric GOURDAIS et Caroline BERTAUD) et un qui ne prend pas part au vote (Mourad ZEROUKHI), décide de rejeter la présente délibération qui avait pour objectif :

- D’ATTRIBUER une subvention à l’école DIWAN BRO ROAZHON de Rennes d’un montrant de 442 € - D’EMETTRE un mandat du montant de la différence entre la subvention attribuée en mars et celle attribuée dans la présente délibération

2020-74 Rennes Métropole – Commission intercommunale des impôts directs – Proposition de commissaires

Michel DEMOLDER, Maire, explique le dossier :

La loi de finances rectificative 2010 – codifiée à l’article 1650 A du Code général des Impôts – rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2012, la création d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CLID), pour les communautés soumises au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C. Cette dernière est composée de 11 membres, à savoir le président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale ou un vice-président délégué et dix commissaires.

Cette commission participe, en lieu et place des Commissions Communales des Impôts Directs de chaque commune membre, à la désignation des locaux types retenus, pour l’évaluation par comparaison de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers, visés à l’article 1498 du CGI.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal (10 titulaires et 10 suppléants) sont désignés par le Directeur départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double (20 titulaires et 20 suppléants), dressés par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, sur proposition de ses communes membres par voie de délibération des conseils municipaux.

Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

- être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ; - être âgés de 25 ans au moins ;

- jouir de leurs droits civils ;

- être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission ;

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales et l’établissement public de coopération intercommunale ou des communs membres.

Il est demandé à chaque commune de présenter 3 contribuables et le conseil municipal propose, pour figurer sur la liste des 20 commissaires titulaires et des 20 commissaires suppléants à établir par la Communauté d’Agglomération Rennes Métropole, en vue de la constitution de sa Commission intercommunale des Impôts Directs.

Ainsi, il est proposé que les trois contribuables soient :

- Armel Trégouët, né le 13 août 1955 à Saint-Meen-le-Grand, domicilié 55 ter, route de Laillé à Pont- Péan-

- Mourad Zeroukhi, né le 20 juin 1977 à Tizi Ouzou, domicilié 19 rue de téllé à Pont-Péan - Céline KAPLAN, née le 5 août 1981 à Karayazi, domicilée 13 rue René Barp à Pont-Péan, qui représente la société SAS ADMR Construction localisée 11 rue du Pont-Mahaud à Pont-Péan.Commune de Pont-Péan – Compte-rendu n° 2020-08 Réunion du conseil du lundi 7 septembre 2020 8/9

Rennes Métropole retiendra 40 contribuables, dont 4 domiciliés en dehors du périmètre communautaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec une abstention (Yvon LE GOFF) et 26 POUR, décide : - D’ADOPTER ces propositions.

2020-75 Actualisation du Plan Communal de Sauvegarde

Michel DEMOLDER, Maire, expose le dossier :

Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, et notamment ses articles 13 et 16 et son chapitre IV ;

Vu le décret d’application n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde.

La commune de Pont-Péan, concernée par un plan de prévention des risques naturels, a mis en place un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) en 2014. Suite au renouvellement du Conseil Municipal et en prenant compte du contexte sanitaire, la commune souhaite l’actualiser.

Il s’agit d’un ensemble de documents contribuant à l’information préventive et à la protection de la population.

Il détermine en fonction des risques connus les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, il fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, il recense tous les moyens disponibles, et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population.

Ce document est consultable en mairie par tous.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide :

- DE PRENDRE ACTE de l'élaboration d'un Plan Communal de Sauvegarde par la commune, - D’APPROUVER les termes de ce document,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à sa mise en œuvre,

Délégations des attributions du conseil municipal au maire (art. L.2122.22 du C.G.C.T.)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22 ; Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-37 du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire ;

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation :

30/06/2020 Voirie rurale

travaux aménagement

complémentaire la petite

betuaudais

EIFFAGE TP

Zi la Haie des Cognets

BP39111

35091 RENNES CEDEX 9

1 296,00 €

16/07/2020 Ecole mission de contrôle technique travaux école 2020 ALPES CONTROLES 2 160,00 €

16/07/2020 Service Technique

RH - Convention de Formation

apprentissage

BPA Travaux d'aménagements

CFA -ECB DE St Exupéry

Rue Fernnd Robert

35042 Rennes

4 000,00 €Commune de Pont-Péan – Compte-rendu n° 2020-08 Réunion du conseil du lundi 7 septembre 2020 9/9

paysagers 01/09/2020 (2 ans)

17/07/2020 Mairie Acquisition d'un copieur

DBR

21 rue Carl Linné

BP 21042

49010 ANGERS CEDEX 01

5 748,00 €

20/07/2020 Mairie Installation Fibre optique Mairie

MBO

13 rue des Oiseaux

35390 GRAND FOUGERAY

240,00 €

21/07/2020 Espace Beausoleil Remplacement disque dur Poste EB ALM VISION 1 rue de verdun 56101 LORIENT CEDEX 101,64 €

22/07/2020 Multi site

Acquisition de poste

informatique: 2 unité centrale

- 1 imprimante et 4 écrans

SARL MICRO - C

5& 7 rue Edouard Turquety

35000 RENNES

2 012,40 €

23/07/2020 Ecole Maternelle Equipement classe DIRECTRICE

OUEST BUREAU

La Montgervalaise II

20 rue du Sureau

BP92233

35522 LA MEZIERE CEDEX

1 376,00 €

23/07/2020 Ecole Maternelle Placards école Maternelle

CASTORAMA

140rue du Temple de blosne

BP79133

35091 ST JACQUES DE LA

LANDE

6 407,90 €

23/07/2020 Services Techniques Réparation véhicule IVECO

Garage ILACAR

ZA de l'Hermitière

rue des Bignons

35230 ORGERES

1 514,54 €

24/07/2020 Mairie Ecran de protection COVID19

SA SELF SIGNAL

13 rue de Bray

35510 CESSON SEVIGNE

168,00 €

27/07/2020 Espace Enfance Prestation complémentaire logiciel Portail Famille ABELIUM COLLECTIVITES

4 rue du Clos de l'Ouche

35730 PLEURTUIT

348,00 €

27/07/2020 Ecoles Analyse de fin de chantier - travaux Ecoles 2020 SARL ARALIA

2 rue des Thomasseries

49070 BEAUCOUZE

3 612,00 €

06/08/2020 Ecoles

Déclaration de sous-traitance -

Lot 2 - revêtements de sols -

création d'une rampe PMR

B2R 4 370,42 €

10/08/2020 Communication 1 poste informatique MACBOOKPRO

SARL MICRO - C

5& 7 rue Edouard Turquety

35000 RENNES

3 748,90 €

17/08/2020 Groupe scolaire Complément de travaux VMC Bâtiment E SAS Christophe MICAULT 1 015,80 €

20/08/2020 Projet Mine Mesures bruits résiduels SYMBIANCE INGENIERIE 1 152,00 €