Compte-Rendu - 2020 04 compte rendu MAI 2020

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Compte-Rendu - 2020 04 compte rendu MAI 2020 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Pont-Péan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 04 compte rendu MAI 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de Pont-Péan – Compte-rendu n° 2020-04 Réunion du conseil du lundi 25 mai 2020 1

L’an deux mil vingt, le 25 mai 2020, conformément aux articles L 2121-9 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc GAUDIN, Maire.

PRESENTS : Michel DEMOLDER, Stéphane MENARD, Agnès GUILLET, ZEROUKHI Mourad, Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN, Frédéric GOURDAIS, Dominique JACQ, Didier LEGOFF, Bernadette DENIS, Valérie FORNARI, Anne JOUET, Sylvie BERNARD, Romuald FRISSON, Laëtitia GAUTIER, Nadège LETORT, Antoine SIMONNEAU, Caroline BERTAUD, Anthony BOSSARD, Alexandre MOREL, Nicolas RATY, Yvon LEGOFF, Maryse AUDRAN, Farida AMOURY, Dominique CANNESSON, Espérance HABONIMANA. PROCURATION DE VOTE ET MANDATAIRE : Muriel BLOUIN a donné procuration à Valérie FORNARI, Pascal COULON a donné procuration à Dominique CANNESSON.

ABSENTS EXCUSÉS : Muriel BLOUIN, Pascal COULON.

ABSENTS: /

SECRETAIRE : Stéphane MENARD.

Date de la convocation : 19 mai 2020.

ORDRE DU JOUR

1- Installation des conseillers municipaux

2- Election du Maire

3- Détermination du nombre d’adjoints au Maire

4- Election des adjoints au Maire

5- Lecture de la charte de l’élu local

6- Délégations du Conseil Municipal au Maire

7- Administration générale - Convention d’attribution fond de concours métropolitain 8- Administration générale – Désignation de représentants – Société Publique Locale d’Aménagement Territoires Publics

Rapporteur : Jean-Luc GAUDIN.

Le secrétaire de séance est désigné au début de chaque séance du conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT). La désignation du secrétaire de séance doit figurer sur tout extrait du registre des délibérations. Il est fait procéder à l’élection d’un secrétaire de séance.

1- Installation des conseillers municipaux

La séance a été ouverte sous la présidence de M.GAUDIN Jean -Luc, maire (ou remplaçant en application de l’article L. 2122-17 du CGCT), qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.

M.MENARD Stéphane a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le c onseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

COMPTE RENDU N° 2020-04

Réunion du 25 mai 2020 à 20h30Commune de Pont-Péan – Compte-rendu n° 2020-04 Réunion du conseil du lundi 25 mai 2020 2

2- Election du Maire

2.1. Présidence de l’assemblée

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l’assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT).

Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN : « J’ai été désignée comme « Sage » de cette assemblée avec la charge et l’honneur de procéder à l’élection de notre futur maire. Je voudrais toutefois rappeler le contexte si particulier dans lequel se déroule ce moment démocratique. Dans 30 000 villes un candidat a été élu dès le premier tour en mars dernier. Pont-Péan figure au rang de ces villes ce qui va nous éviter la paralysie du no man’s land qui s’est installé partout en France en ces temps suspendus de la Covid19 et de prendre des décisions dès aujourd’hui. Ailleurs, ce sont 5 000 communes qui attendent. Elles sont les plus peuplées et regroupent 16 millions d’électeurs, soit un tiers du corps électoral. Rennes est dans cette situation, et il n’est nul besoin de rappeler que nous figurons au rang des communes de Rennes Métropole et que nombre de nos services sont mutualisés. Nous vivons une période historique et devant la gravité de la situation, la responsabilité de chacun s’impose. Nous ne sommes pas tout à fait au monde d’après, même si nous devons le penser dès aujourd’hui pour notre commune ici à Pont-Péan et au sein de notre territoire, mais nous sommes encore au monde d’avec. Il va falloir encore apprendre à vivre avec le virus et s’en préserver, du SARS-CoV-2 bien évidemment, de ses éventuels prochains successeurs potentiels et de leurs effets collatéraux, notamment des bouleversements économiques, sociaux, sociétaux inéluctables qu’il(s) entraîne (nt). Mais il n’y a pas que les pandémies, le changement climatique, la crise de gilets jaunes, celle de l’hôpital nous avaient alertés avant même la covid19, déjà par exemple des annonces de prémices de canicule viennent s’ajouter en ce moment*. Nous aurons donc tous ensemble à porter la transition écologique, sociale et territoriale, à notre échelle locale certes, mais résolument, si nous voulons laisser un avenir à nos enfants. Je voudrais aussi rappeler que le péremptoire d’un jour est souvent le ridicule du lendemain. Ici, je formule un souhait, que nous ferions tous notre la formule de Montaigne dans les essais - De l’art de conférer - Livre III - Chapitre VIII « Quand on me contrarie, on éveille mon attention, non pas ma colère » « je m’avance vers celui qui me contredit, qui m’instruit ».

Le Maire Trop souvent en France avec l’État stratège, il s’agit d’une centralisation du pouvoir, mais... d’une décentralisation des ennuis qui vont avec, on vient de le voir avec l’ouverture des écoles ou pas lors de la sortie partielle du confinement et des lourdes responsabilités inhérentes. Alors je souhaite à celle ou celui qui sera Maire de Pont-Péan, beaucoup de courage, de résilience, de volonté pour affronter les défis qui nous attendent. Vous pourrez compter sur nous tous pour vous apporter notre soutien, nos compétences, dans une vision démocratique renforcée.

Procédons au vote, si vous le voulez bien.

* Pour la première fois, les relevés de température en France vont enregistrer 12 mois consécutifs au- dessus des normales, le tout avant un été qui s’annonce déjà particulièrement chaud. »

Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 25 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée au second alinéa de l’article 10 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020 était remplie1.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’électi on du maire. Il a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

1 Tiers des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum.Commune de Pont-Péan – Compte-rendu n° 2020-04 Réunion du conseil du lundi 25 mai 2020 3

2.2. Constitution du bureauLe conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : M.BOSSARD Anthony et Mme BERTAUD Caroline.

2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèl e uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’a ppel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion . Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné. Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).

Lorsque l’élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premie rs tours de scrutin, il a été procédé à un nouveau tour de scrutin.

2.4. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ............................. 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ....................................................................... 27 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ................. 1 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) .................................................. 5 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] ........................................................................... 21 f. Majorité absolue 2 ................................................................................................................. 11Commune de Pont-Péan – Compte-rendu n° 2020-04 Réunion du conseil du lundi 25 mai 2020 4

2.5. Proclamation de l’élection du maire

M.DEMOLDER Michel a été proclamé(e) maire et a été imm édiatement installé(e).

Michel DEMOLDER :

« Mesdames et Messieurs, chers collègues élus,

Je vous remercie de la confiance que vous m’accordez pour prendre aujourd’hui la succession de Jean- Luc Gaudin et être le nouveau maire de Pont-Péan.

Notre équipe, car la vie municipale est avant tout un travail d’équipe, remercie les pont-péannais et pont-péannaises qui nous ont accordé leur vote le 15 mars dernier dans un contexte de pandémie qui a découragé un certain nombre d’électeurs à se déplacer pour ce moment de la vie démocratique qu’est l’élection des conseillers municipaux. Nous nous sommes présentés avec un programme à la fois de continuité sur des projets démarrés sous les mandats précédents et en même temps pour construire un nouvel élan dans un contexte d’accélération du dérèglement climatique qui nous oblige à revoir collectivement notre modèle de développement, que ce soit au niveau local ou dans le cadre de la mondialisation. Ainsi, la crise sanitaire majeure que nous vivons a été amplifiée par la destruction au cours des 30 dernières années des biens communs que sont entre autres l’hôpital public, la recherche fondamentale et l’abandon de notre potentiel de production industrielle et notamment la production médicamenteuse. Certains, au plus haut niveau de l’État, semblent redécouvrir les bienfaits des services publics alors que ceux-ci ont été systématiquement attaqués pour satisfaire les appétits de la finance. Aussi, il ne suffit pas d’applaudir les personnels soignants et les personnels des EHPAD, dont une revalorisation salariale serait la bienvenue, il faut aujourd’hui reconstruire un système de santé prenant en compte les besoins réels de la population. À notre niveau communal, le programme que nous avons élaboré et discuté avec les pont-péannaises et les pont-péannais nous obligera à être attentifs aux ressources budgétaires de la commune pour pouvoir proposer les services attendus par les habitants, mettre en oeuvre notre programme et continuer le développement de Pont- Péan. Un premier chantier sera celui de la réhabilitation du carreau de la mine. Ce projet a clairement montré les désaccords entre les 2 listes lors de la campagne électorale. Les électeurs ont tranché et je crois que l’opportunité de refaire vivre ce secteur patrimonial, riche de l’histoire ouvrière de la Bretagne, sera un atout pour notre jeune commune. Nous aurons à délibérer tout à l’heure sur l’acceptation du fond de concours de Rennes Métropole pour ce projet. Notre ambition est d’avoir le plus haut niveau de subvention pour ce projet emblématique à l’échelle métropolitaine et de faire que les pont-péannaises et pont-péannais s’approprient ce qui fait l’identité de la commune avec cet espace socio-culturel fait pour les habitants, les initiatives citoyennes et les associations.

Je tiens à remercier particulièrement Jean-Luc pour les deux mandats passés avec lui comme adjoint à l’urbanisme. Il a su être un maire à l’écoute de tous, pleinement investi sur les projets communaux et intercommunaux et comme beaucoup d’habitants nous l’ont dit lors de la campagne « Pont-Péan a changé en 12 ans en gardant cet esprit village ». Je lui souhaite bonne chance pour ses nouveaux projets.

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES

CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

DEMOLDER Michel 21 Vingt-et-un

............................................................................... ................................. ..........................................................................

............................................................................... ................................. ..........................................................................

............................................................................... ................................. ..........................................................................

............................................................................... ................................. ..........................................................................Commune de Pont-Péan – Compte-rendu n° 2020-04 Réunion du conseil du lundi 25 mai 2020 5

Avant de clore, je tiens à dire que je déplore la contestation du résultat des élections auprès du Tribunal Administratif par la liste L’Avenir avec vous. Il faut savoir accepter le verdict des urnes et peut-être davantage se poser la question des raisons de sa défaite électorale au lieu de l’attribuer à une abstention qui n’aurait nui qu’à une seule liste. Quand certains anciens élus ont mené une campagne de dénigrement de l’action communale ou se sont octroyé individuellement des projets votés par toute une équipe municipale, personne n’est dupe et cela n’aide pas à rassembler. Le ressentiment n’a jamais été source de bons conseils. Dès la période du confinement, les membres de la liste Nouvel Élan pour Pont-Péan se sont mis au service de la population en permettant notamment la tenue du marché dominical ou en faisant des courses pour des personnes âgées n’ayant pas de proches ou de personnes pouvant les aider. Bien d’autres pont-péannais ont aussi soutenu ceux qui en avaient besoin, d’autres ont confectionné des masques pour les habitants. Vous, et quand je dis « vous » cela ne concerne pas toutes les personnes de votre liste, vous êtes restés dans la seule logique de critique non constructive en déplorant que tous les habitants n’aient pas chacun un masque délivré par la municipalité. L’équipe sortante a fait le choix, à un moment où l’État ne remplissait pas ses responsabilités, de commander des masques en tenant compte du réseau de solidarité qui faisait que beaucoup de personnes s’étaient déjà procuré des masques faits maison. Il n’est qu’à voir le nombre de masques restant dans certaines municipalités.

Être élu, c’est prendre des responsabilités, les assumer. C’est aussi débattre dans un climat serein. Je regrette que certains ne soient pas sur la même longueur d’onde. Je peux comprendre l’amertume de la défaite mais la population attend autre chose que des querelles d’ego.

Devant cette crise inédite, exceptionnelle, jamais connue de mémoire d’humain, il ne faut pas se leurrer, nous ne sommes en réalité qu’au début de cette crise, nous aurons besoin de faire rentrer un peu d’air frais, et j’invite ceux qui désirent se joindre à nous, à le faire, loin des confinements stériles. Nous nous dirigeons vers un monde où nous aurons moins de moyens pour plus de problèmes, la grande question est d’organiser un monde dans lequel il n’y a pas de plus en plus mais de moins en moins. Pondération et nuance gagnent du terrain au niveau national ces derniers temps devant les attaques stériles, puissions-nous voir ici le même état d’esprit. »

Dominique CANNESSON : « Nous ne souhaitons pas rentrer dans des polémiques. Par contr e, concernant le recours, c’est un droit plein et entier. Nous nous réjouissons tous de vivre dans une démocratie, avec une justice indépendante. Il n’est pas question d’amertume. »

3- Détermination du nombre d’adjoints au Maire

Le président a indiqué qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit 7 adjoints au maire au maximum. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 7 adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à 7 le nombre des adjoints au maire de la commune.

4- Election des adjoints au Maire

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élu s (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).Commune de Pont-Péan – Compte-rendu n° 2020-04 Réunion du conseil du lundi 25 mai 2020 6

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de 5 minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

A l’issue de ce délai, le maire (ou son remplaçant) a constaté que 2 listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avaient été déposées. Ces listes ont été jointes au présent procès-verbal. Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats ci-dessous par l’indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées au 2.3.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ............................. 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ....................................................................... 27 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ................. 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) .................................................. 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] ........................................................................... 27 f. Majorité absolue 4 ................................................................................................................. 14 INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE

CHAQUE CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE

DE LISTE

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

MENARD Stéphane 21 Vingt-et-un

LEGOFF Yvon 6 six

............................................................................... ................................ .........................................................................

............................................................................... ................................ .........................................................................

............................................................................... ................................ .........................................................................

Proclamation de l’élection des adjoints

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par M. MENARD Stéphane. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation ci-jointe.

5- Lecture de la charte de l’élu local

« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. « 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. « 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. « 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

« 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. « 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.Commune de Pont-Péan – Compte-rendu n° 2020-04 Réunion du conseil du lundi 25 mai 2020 7

« 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. » ;

2020-37 Délégations du Conseil Municipal au Maire

Stéphane MENARD, 1er adjoint au Maire, explique le dossier :

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut déléguer un certain nombre de ses compétences au Maire pour faciliter la bonne marche de l’administration communale et ce, pour la durée du mandat.

Il convient de préciser ces délégations et de confirmer que le Maire peut être chargé en tout ou partie et pour la durée de son mandat :

1. D’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2. De procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires. Le montant maximal d’emprunt –court, moyen ou long terme – autorisé par le conseil municipal par décision du Maire est de 1,5 M€ pour chaque contrat passé. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

- la possibilité d’allonger ou de réduire la durée du prêt

- la possibilité de procéder à un différé d’amortissement

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra exercer conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

De procéder aux remboursements anticipés des emprunts souscrits, avec ou sans indemnité compensatrice, et de contracter tout contrat de prêt de substitution dans les conditions et limites fixées dans sa délégation de réaliser les emprunts, afin de permettre la mise en œuvre rapide d'opérations de gestion financière de la commune, notamment en ce qui concerne la gestion de la dette et les arbitrages entre index, et afin d'optimiser ainsi en continu la charge des frais financiers ;

3. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, et à chaque fois lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le conseil prévoit que le maire sera compétent pour tous les marchés à procédure adaptée et dans le respect des dispositions du code de la commande publique dans la limite de 200 000 € HT par opération;

4. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;Commune de Pont-Péan – Compte-rendu n° 2020-04 Réunion du conseil du lundi 25 mai 2020 8

5. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

6. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

10. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

11. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14. D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

15. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est générale pour tous litiges portés devant toutes juridictions civiles, pénales, administratives, françaises ou européennes, que la commune soit demanderesse ou défenderesse. La délégation s’étend aux contentieux de toute nature ainsi qu’aux procédures d’urgence et d’expertise. Dans le cadre de cette compétence, le Maire peut prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette délégation et notamment désigner des avocats, conseils, avoués, huissiers de justice, notaires et experts.

16. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ou régional ;

17. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

18. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 K€.

19. D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membres.

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le maire en vertu de l’article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire doit rendre compte de ses décisions à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.Commune de Pont-Péan – Compte-rendu n° 2020-04 Réunion du conseil du lundi 25 mai 2020 9

Ceci exposé,

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents : - De confier au Maire délégation pour les 19 missions énoncées ci-dessus et ce, pour la durée du mandat.

2020-38 Administration Générale - Convention d’attribution fond de concours métropolitain

Michel DEMOLDER, Maire, explique :

Conformément à :

- La délibération du Conseil métropolitain n°C18.221 en date du 13 décembre 2018, instaurant le fonds de concours par Rennes Métropole afin de soutenir l'investissement des communes de la métropole et le règlement d'attribution et de suivi du fonds de concours annexé ; - La décision du Bureau métropolitain n°B20.090 en date du 5 mars 2020, accordant un fonds de concours à la commune de Pont-Péan et autorisant le Président à signer la convention d'attribution de fonds de concours ;

Par courrier en date du 31 janvier 2019, la commune de Pont-Péan a sollicité auprès de Rennes Métropole un fonds de concours pour la réhabilitation du bâtiment administratif de la Mine.

La délibération de la métropole en date du 13 décembre 2018 a adopté le principe de l'attribution de fonds de concours dans le cadre de la législation en vigueur, et notamment de l'article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Montant du fonds de concours

Le coût de l'opération est estimé à 3 274 211 € HT.

Le montant du fonds de concours est déterminé en fonction l'application d'un taux au regard de l'avis de la commission "fonds de concours" émis sur la base du dossier transmis.

Le montant du fonds de concours versé par Rennes Métropole est ainsi fixé à 280 000 €.

Modalités de versement

Le fonds de concours sera versé de la manière suivante :

- 50 % lors de la notification de la subvention

- le solde sur présentation :

 un compte-rendu afférent à la réalisation de l'opération

 un justificatif de l'achèvement de l'opération

 le bilan financier précisant les dépenses et les recettes réellement encaissées par le

bénéficiaire sur l'opération financée

 l'état récapitulatif des dépenses réalisées certifié exact par le bénéficiaire du fonds et concours et le comptable public

 la copie des notifications de subventions des autres co-financeurs le cas échéant.

Dominique CANNESSON : « Approuver cette délibération revient à approuver ce projet. Or, nous ne l’approuvons pas. Mais voter contre cette délibération pénaliserait financièrement la collectivité. Nous décidons donc de nous abstenir. »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 21 voix POUR (Michel DEMOLDER, Stéphane MENARD, Agnès GUILLET, Mourad ZEROUKHI, Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN, Frédéric GOURDAIS, MurielCommune de Pont-Péan – Compte-rendu n° 2020-04 Réunion du conseil du lundi 25 mai 2020 10

BLOUIN, Dominique JACQ, Didier LE GOFF, Bernadette DENIS, Valérie FORNARI, Anne JOUET, Sylvie BERNARD, Romuald FRISSON, Laëtitia GAUTIER, Nadège LETORT, Antoine SIMONNEAU, Caroline BERTAUD, Anthony BOSSARD, Alexandre MOREL, Nicolas RATY) et 6 abstentions (Yvon LEGOFF, Maryse AUDRAN, Farida AMOURY, Dominique CANNESSON, Pascal COULON et Espérance HABONIMANA), décide :

- D’autoriser le Maire, à solliciter les participations financières du fond de concours métropolitain (280 000 Euros HT)

- D’autoriser le Maire, à signer la convention d’attribution du fond de concours entre Rennes Métropole et la commune de Pont Péan

- De prélever les crédits correspondant à ces prestations sur le budget principal de la commune.

2020-39 Administration générale – Désignation de représentants – Société Publique Locale d’Aménagement Territoires Publics

Il est rappelé que la commune de Pont-Péan est entrée au capital de la Société Publique Locale d’Aménagement Territoires Publics en décembre 2010. Depuis cette date, elle a confié à la SPLA la réalisation de deux mandats d’études, l’un sur le secteur Centre-Ville/Bellevue et l’autre sur le secteur de La Bétuaudais/Les Cormiers/La Mine ;

A ce jour, la commune dispose de 331 actions représentants 4.32 % du capital social. Cette participation ne permet toutefois pas à la commune de disposer d’un poste d’administrateur. Ainsi, la commune de Pont-Péan, comme toutes les communes ne disposant pas d’un poste au conseil d’administration, est représentée au sein d’une assemblée spéciale. Cette assemblée spéciale désigne en son sein, 4 représentants qui siègent au conseil d’administration.

A l’issue des élections municipales du 15 mars 2020, l’assemblée délibérante de Pont-Péan ayant été renouvelée, elle doit désigner, en application des dispositions de l’article L 1524-5 du code général des collectivités territoriales, son représentant à l’Assemblée spéciale de Territoires Publics et son représentant à l’Assemblée générale des actionnaires.

De même, dans le cadre de la passation des marchés liés à l’aménagement des secteurs en cours d’études, la commune concédante désigne un représentant de la commune comme membre à voix délibérative de la commission d’appel d’offres.

Il est demandé au conseil municipal de désigner son représentant à

- L’Assemblée générale des actionnaires

- L’Assemblée spéciale de Territoires Publics

- La Commission d’Appel d’Offres

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 21 voix POUR (Michel DEMOLDER, Stéphane MENARD, Agnès GUILLET, Mourad ZEROUKHI, Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN, Frédéric GOURDAIS, Muriel BLOUIN, Dominique JACQ, Didier LE GOFF, Bernadette DENIS, Valérie FORNARI, Anne JOUET, Sylvie BERNARD, Romuald FRISSON, Laëtitia GAUTIER, Nadège LETORT, Antoine SIMONNEAU, Caroline BERTAUD, Anthony BOSSARD, Alexandre MOREL, Nicolas RATY) et 6 abstentions (Yvon LEGOFF, Maryse AUDRAN, Farida AMOURY, Dominique CANNESSON, Pascal COULON et Espérance HABONIMANA), décide :

- De nommer Stéphane MENARD comme représentant de l’Assemblée générale des actionnairesCommune de Pont-Péan – Compte-rendu n° 2020-04 Réunion du conseil du lundi 25 mai 2020 11

- De nommer Michel DEMOLDER comme représentant de l’Assemblée spéciale de Territoires Publics

- De nommer Michel DEMOLDER comme représentant de la commission d’Appel d’Offres