Compte-Rendu - CR 2019 09 23

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Compte-Rendu - CR 2019 09 23 Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune de Saint-Clair-du-Rhône. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2019 09 23)Thèmes du document : Jeunesse, Eau et assainissement, Justice et droit, COMMUNE DE SAINT CLAIR DU RHONE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2019

La sÈance est ouverte ‡ 20h30’ sous la prÈsidence de Monsieur Olivier MERLIN, Maire.

18 conseillers municipaux sont prÈsents.

Sont excusÈs avec pouvoir :

• Monsieur Paul SCAFI donne pouvoir ‡ Monsieur Olivier MERLIN, • Madame FranÁoise EYMARD donne pouvoir ‡ Madame Denise GUILLON.

• Madame FranÁoise SERPOLIER donne pouvoir ‡ Madame Chantal DUPENT.

• Madame GÈraldine TEKFI donne pouvoir ‡ Madame Sandrine LECOUTRE.

• Monsieur JoÎl DENUZIERE donne pouvoir ‡ Monsieur Alain DEJEROME.

• Monsieur William VENTORUZZO donne pouvoir ‡ Monsieur Louis-Philippe JACQUET.

Sont absents :

• Monsieur David BRUYERE.

• Madame Denise GIMZA.

• Monsieur Fabien LEMIERE.

Madame Chantal DUPENT est dÈsignÈe secrÈtaire de sÈance.

Monsieur le Maire donne des nouvelles de la santÈ de Monsieur Paul SCAFI, informe le CM que Mme GIMZA est Ègalement absente pour raison de santÈ, et des diffÈrents agents communaux, souffrants.

Monsieur le Maire met au vote le compte-rendu du dernier conseil municipal qui est adoptÈ par 23 voix et 1 abstention.

Monsieur le Maire propose l’ajout d’un point supplÈmentaire, portant sur l’annulation d’une délibération du 4 mars 2019 relative ‡ la fusion du SIE avec le SIGEARPE.

Ajout acceptÈ à l’unanimité par l’assemblée.1- FINANCES – CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES / TRAVAUX

PLACE DU MARCHE

Il est proposé au CM d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention constitutive d’un

groupement de commandes passÈe entre la Commune et la CCEBER.

Cette convention a pour objet l’organisation d’un groupement de commandes, tel que prévu par le

code de la commande publique, en vue de la rÈalisation de l’opération travaux d’aménagements de la

place du marchÈ RD4, route du pÈage. Le montant HT total des lots est Ègal ‡ 336 298.23 €

Une deuxiËme convention pour rÈcupÈrer la quote-part des Ets Leclerc (29 112 € HT initialement) est

en cours de rÈdaction. Elle pourra Ítre remplacÈe par une participation directe de cet Etablissement.

Monsieur le Maire ajoute que ces travaux devaient commencer dÈbut octobre et sont repoussÈs dÈbut

novembre, la CCEBER en Ètant le maitre d’œuvre. Le montant de la participation de la commune est

estimÈ ‡ 202 377.33 € HT

M. MEYRAND indique que le vote est proposÈ alors que le marchÈ est dÈj‡ actÈ.

Monsieur le Maire rÈpond que les travaux ont dÈj‡ ÈtÈ proposÈs et validÈs par le Conseil Municipal,

qu’il s’agit ce soir de l’autoriser à signer la convention avec la CCEBER.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette convention à l’unanimité.

2- FINANCES– CONVENTION D’AIDE A L’INVESTISSEMENT, FONDS LOCAUX – SUBVENTION CAF

– ACHAT DU VEHICULE DU RAM

La CAF accorde à la commune une subvention d’aide à l’investissement d’un montant de 3 467.00 €,

relative à l’achat du véhicule pour le RAM itinérant.

Cette aide financiËre est Ètablie à hauteur de 44 % du cout prévisionnel HT de l’opération s’élevant à

7 880.00 €.

Il est proposé au CM d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec la CAF ;

Monsieur le Maire ajoute que ce vÈhicule est acquis et en circulation ‡ l’usage du RAM. Il est financÈ

conjointement entre les communes membres l’entente intercommunale petite enfance et la CAF.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette convention à l’unanimité.

3- FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N∞ 4 – frais d’Ètudes et concessions et droits similaires :

Madame Sandrine LECOUTRE prÈsente cette DÈcision Modificative,

Dans le cadre de l’étude du projet « terre de Join ª, une indemnitÈ compensatrice de frais d’études

Ètait prÈvue au rËglement de consultation des candidats postulants au projet. La SociÈtÈ SDH, non

retenue pour le projet, percevra la somme de 6 000.00 TTC.

ConsidÈrant les difficultÈs que rencontre la collectivitÈ avec la StÈ SFR pour la tÈlÈcommunication et

internet, un Audit de l’existant a été commandée à la société INOVA conseil. Frais d’études de 4 800.00

€ TTC,

Dans le cadre du renouvellement des marchés assurances, la société PROTECTAS effectue l’étude du

marchÈ : frais d’Ètudes 4 800.00 € TTCLa réalisation d’un bornage, pour la vente d’une parcelle, a ÈtÈ faite par la sociÈtÈ ARPENTEURS pour

1 440.00 €, ainsi que la rÈalisation de plans topographique de parcelles montÈe de Varambon par

Fabrice SEUX, GEOMETRE pour 888.00 €. Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la

numÈrisation du cadastre :

Monsieur le Maire propose que le conseil municipal adopte la dÈcision modificative portant sur les

frais d’études

DÈpenses chapitre 020, Compte 020, DÈpenses imprÈvues : - 17 890.00

DÈpenses chapitre 20, compte 2031, frais d’études : + 15 562.00

DÈpenses chapitre 20, compte 202, Frais liÈs ‡ la rÈalisation des documents

d’urbanisme et à la numérisation du cadastre : + 2 328.00

Monsieur Jean MEYRAND demande de qu’elles assurances il s’agit, puisque la commune a passÈ une

convention avec le Centre de Gestion de l’Isère.

Monsieur le Maire rÈpond qu’il s’agit de l’ensemble des assurances de la collectivitÈ, hors assurances

du personnel qui sont effectivement contractÈes avec le contrat cadre du CDG38.

Le Conseil Municipal adopte cette D.M à l’unanimité.

Madame Isabelle MARRET Èmet la proposition que le service topographique soit ajoutÈ aux

compÈtences communautaires, s’agissant typiquement de missions en relevant, à l’instar de Vienne

Agglo qui la propose.

Monsieur le Maire ajoute des informations liÈes aux grandes difficultÈs que rencontrent les services

de la collectivitÈ, en matiËre de tÈlÈphonie et internet avec la sociÈtÈ SFR, ‡ la demande de Monsieur

Bernard VILHON. La négociation d’un marché en la matiËre exige des connaissances dans le milieu. Un

cabinet d’avocat est mandaté par ailleurs, afin de défendre les intérêts de la commune auprès la

sociÈtÈ SFR. Le montant rÈclamÈ est provisionnÈ depuis 2 ans mais le litige est important (plus de

20 000 € de contentieux).

4- FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N∞ 5 : DEPENSES IMPREVUES

Madame Sandrine LECOUTRE prÈsente cette DÈcision Modificative,

Plusieurs dÈpenses non prÈvues au BP ont ÈtÈ rÈalisÈes : le co˚t de rÈparations sur la voie publique

suite ‡ des accidents de la circulation (bien que compensées par les assurances), l’aménagement pour

stocker les eaux pluviales autour du pÙle Petite Enfance, les tribunes du boulodrome, la remise en Ètat

de l’éclairage publique, une porte coupe-feu et un escalier plus large à l’ex SMA.

Certains travaux prÈvus ne seront pas rÈalisÈs sur cet exercice, ils pourront Ítre reportÈs ou

dÈfinitivement ÈcartÈs.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, d’approuver l’affectation du montant budgétisÈ aux

dÈpenses imprÈvues, par DÈcision Modificative.

DÈpenses chapitre 020, Compte 020, DÈpenses imprÈvues : - 80 000.00

DÈpenses chapitre 21, compte 21318, autres b‚timents publics : + 30 000.00

DÈpenses chapitre 21, compte 2128, autres agencements et amÈnagements de terrain :

+ 50 000.00Monsieur le Maire reprend la liste des propositions non rÈalisÈes prÈvues au DOB, informe que les

travaux ex SMA sont plus co˚teux que les prÈvisions, en raison des diffÈrentes mises aux normes

demandÈes pour les autorisations d’accessibilités, aprËs accord prÈalable sans avoir prÈcisÈ ces

travaux !. Les investissements de travaux au foyer Georges NÈmoz seront rÈalisÈs, comme prÈvu, sur

2 ans, 2019 et 2020.

La réalisation d’un drainage, avec récupération des eaux de pluies, est rendue nécessaire autour du

PÙle Petite Enfance, suite ‡ 2 inondations provoquÈes par l’Ècoulement des eaux de la rue Emile Faure,

directement dans le b‚timent.

Il est Ègalement prÈcisÈ que l’éclairage public est revu actuellement sur l’ensemble de la commune par

l’entreprise Grenot, chargée de la maintenance des installations. Le montant s’élève ‡ 29 000 € HT.

Qu’il convient de procéder aux remplacements des 2 jeux du jardin du jumelage, contre un seul

budgétisé, pour un montant s’élevant à 13 817.15 € HT. Le coût de revient de la place du marché, pour

la mairie est estimÈ ‡ 202 377.33 € HT.

Monsieur Jean MEYRAND intercède en estimant qu’avant les travaux étaient mieux suivis.

Monsieur André PELISSIER indique qu’effectivement son quartier est plongé dans le noir et que le suivi

des installations de l’éclairage public est une urgence.

Monsieur Jean MEYRAND questionne sur l’opportunité de l’installation d’une cuve de rétention d’eau,

autour du PPE, puisqu’une fois remplie la réserve le problème se présentera à nouveau…

Monsieur le Maire répond qu’il est prévu que l’eau rÈcupÈrÈe soit utilisÈe par les services pour

l’arrosage et autres besoins.

Signature du devis des jeux pour enfants, le Maire remercie les Èlues et Monsieur MORFIN, qui se sont

chargés de l’étude comparative rÈalisÈe pour le choix des jeux pour enfants. Ces jeux sont trËs onÈreux

considÈrant les normes de sÈcuritÈs ‡ mettre en place.

Monsieur Jean MEYRAND intervient et dit que le compte des dépenses imprévues n’est plus alimenté.

Monsieur le Maire rÈpond que le conseil pourrait Ítre sollicitÈ ultÈrieurement pour le rÈalimenter,

mais que cette DM devrait permettre de terminer les travaux de cette annÈe.

Le Conseil Municipal adopte cette D.M à l’unanimité.M 1984

M 1943

7330-2640 RAR = 2310 Mali

Borret PPE 1 RAR z M73%

PPE 7022,69+3610,4-2573,16 RAR = 693,95 M 733

PPE Trx M 1230

PPE 16505,72+29993,99% 11743, 20-31614 11: RAR = 3025 59 M 688

LOTOSEMENT Les SEDI orcre M 1047

PPE es

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B ulelile) la AAAAE F à ulsl IE ll.

ëL LL 1 | HIÉIÉËL MÉÉRÉRÉISÉMIEMIRlElRElE cel El LÉ5- FINANCES –SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Madame Sandrine LECOUTRE prÈsente les demandes de subventions aux associations suivantes :

ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES MONTANTS SUBVENTIONS EN € TELETHON (AMF) 940.00

EFMA Bourgoin, pour 2 enfants st clairois (cap

boucher et BP esthÈtique)

200.00

1804 l’an 1 des Sanclardaires 100.00

CAUE conseils en urbanisme 200.00

Le Conseil Municipal valide le versement de ces subventions à l’unanimité.

6- FINANCES - TAXE LOCALE DE PUBLICITE EXTERIEURE

Par une dÈlibÈration 2015/70 en date du 08 dÈcembre 2015 le conseil municipal a dÈcidÈ

d’appliquer sur le territoire communal la taxe locale sur la publicité extérieure.

Les tarifs ont ÈtÈ revus ‡ la hausse par l’Etat.

Le conseil municipal est invitÈ ‡ acter les nouveaux tarifs suivants :

2018 2019

ENSEIGNES < 12 M2 15.50 € 15.70 €

Le Conseil Municipal valide ces nouveaux tarifs à l’unanimité.

7- REGLEMENTATION - INSTAURATION DE LA REDEVANCE REGLEMENTEE POUR CHANTIERS

PROVISOIRS

M. le Maire informe les membres du Conseil de la parution au journal officiel du dÈcret n∞2015-334 du

25 mars 2015 fixant le rÈgime des redevances dues aux communes et aux dÈpartements pour

l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des

réseaux de transport et de distribution d’électricité.

Le dÈcret dÈtermine le mode de calcul du plafond de cette redevance de la maniËre suivante :

Pour les ouvrages de transports

PR’T= 0,35* LT

O˘ :

PR’T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du

domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du rÈseau de transport ;LT reprÈsente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d’électricité installées et

remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l’année précédant celle

au titre de laquelle la redevance est due.

Pour les ouvrages de distribution

PR’D=PRD/10

O˘ :

PR’D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine

public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du rÈseau de distribution ;

PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du rÈseau de distribution.

Vu cet exposÈ ;

Il est proposÈ au Conseil Municipal de dÈcider :

D’instaurer la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers

de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité ;

De fixer le montant au plafond et le mode de calcul, conformÈment au dÈcret n∞2015-334 du 25 mars

2015.

De notifier la dÈlibÈration au concessionnaire, ENEDIS pour la distribution et RTE pour le transport.

Mme Isabelle MARRET demande si cette application est rÈtroactive ? il lui est rÈpondu que non.

Le Conseil Municipal approuve l’instauration de la redevance réglementée pour chantiers

provisoires à l’unanimité.

8- AFFAIRES JURIDIQUES – AUTORISATION DONNEE AU MAIRE D’ESTER EN JUSTICE

M le maire indique que la trÈsorerie fait parvenir rÈguliËrement les impayÈs des usagers utilisateurs

des services communaux. Ces impayÈs concernent les services petite-enfance, enfance jeunesse,

cantine et périscolaire ainsi que les loyers des logements communaux. Au cours de l’été, 12 usagers

se sont vus adresser des courriers recommandÈs, les sommant de solder leurs dettes communales.

Les services du TrÈsor Public ont ainsi mis en place des oppositions sur certaines dettes, se montant

entre 22 € et 3 408.61 € (au jour des courriers).

Cet ÈtÈ, Monsieur le Maire a été destinataire d’une demande émanant de l’avocat de l’un des

dÈbiteurs, par laquelle il sollicitait un délai supplémentaire permettant à son client d’épurer sa dette.

Ce dÈlai a ÈtÈ accordÈ. Les impayÈs communaux n’ont pas été soldÈs.

Monsieur le Maire prÈcise que ce cas est ´ dÈlicat ª car il s’agit d’un membre élu au Conseil Municipal

auquel il a demandÈ il y a plusieurs annÈes de rembourser ses dettes communales et qu’il se doit de

faire respecter l’équité entre tous les usagers des services municipaux.

Ainsi exposÈ,

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal ‡ :

- Lui donner mandat ‡ ester en justice,

- Prendre la dÈcision pour recouvrer les sommes impayÈes.Construction de logements Glay - 38370 Saint Clair du Rhône

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Monsieur le Maire aspire ‡ ce que la gestion du problËme soit rÈglÈe avant la fin du mandat.

Monsieur Bernard VILHON dit qu’effectivement la solution juridique permettra d’assainir les situations

des impayÈs,

Monsieur André PELISSIER ajoute qu’à ce niveau cela ne peut plus durer.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire ‡ ester en justice dans le but de dÈfendre les intÈrÍts

de la commune et de recouvrir les sommes impayées, à l’unanimité

9- URBANISME - CREATION D’UNE NOUVELLE RUE :

Monsieur Alain DEJEROME expose que pour faciliter la desserte du nouveau lotissement d’habitations,

situÈ dans le quartier de Glay, baptisÈ ´ les pÍchers », il est rendu nécessaire la création d’une nouvelle

voie.

Cette rue, dÈsignÈe ´ Rue des pÍchers ª, sera ‡ sens unique. Son accËs se fera par la route d’Auberive,

le CD37 et sortira sur le chemin de la VarËze.

Cette rue sera communautaire, et desservira le lotissement.

Le Conseil Municipal adopte la création de cette nouvelle rue à l’unanimité.10- DOMAINE ET PATRIMOINE : MODIFICATION ET MISE A JOUR DES BAUX AGRICOLES

Monsieur le Maire informe que la dÈsignation actuelle des baux communaux ne correspond pas aux

parcelles cadastrÈes et ne facilite pas le travail des services administratifs et des agriculteurs.

Monsieur Alain DEJEROME et Monsieur Bernard VILHON indiquent que les agriculteurs ont ÈtÈ

contactÈs et rencontrÈs afin qu’une nouvelle numérotation soit mise en place. L’irrigation des parcelles

est Ègalement impactÈe.

L’agent chargée du service de l’urbanisme a réalisé les recherches pour identifier les propriÈtaires. Les

offices notariaux sont Ègalement en lien avec le TrÈsor Public et le cadastre.

Monsieur le Maire ajoute, qu’aujourd’hui, seuls 4 agriculteurs sont concernÈs sur la commune.

Les baux communaux seront contractÈs ‡ partir des numÈros de parcelles cadastrÈes et non plus ‡

partir de lots dÈfinis par la commune.

Certains baux ayant ÈtÈ rÈalisÈs ´ devant notaire ª, le notaire sera contactÈ pour connaitre la

formalisation nÈcÈssaire.

Il est proposÈ au Conseil Municipal d’approuver :

- la suppression des numÈros de lot existants pour les baux agricoles,

- la crÈation de contrat de location des baux, portant sur des divisions de parcelles cadastrÈes.

Le Conseil Municipal approuve la nouvelle numÈrotation des baux communaux à l’unanimité.

11- GESTION DU PERSONNEL : CREATION D’UN EMPLOI D’AGENT DE POLICE MUNICPALE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune doit se doter d’un nouvel agent de

police municipale. L’agent en poste se trouvant empêché momentanÈment il convient Ègalement

d’envisager le remplacement du poste dans l’objectif de son départ en retraite.

De plus, en considération des spécificités liées au cadre d’emplois et à la règlementation, un

remplacement momentanÈ ne peut Ítre rÈalisÈ.

D’une façon générale, les missions de l’agent de la police municipale de la commune, sont celles

exercÈes conformÈment ‡ la loi par toutes les polices municipales de France.

Les policiers municipaux sont chargÈs des domaines de compÈtence suivants :

- assurer le bon ordre, la sÈcuritÈ, la s˚retÈ, la salubritÈ et la tranquillitÈ ;

- la bonne application des arrÍtÈs municipaux ;

- le relevÈ des infractions routiËres ;

- le relevÈ des infractions au code de la voirie routiËre, au code de l'urbanisme.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- La création d’un emploi d’agent de police municipal à temps complet, au grade de gardien-

brigadier ou Brigadier, dont les missions sont dÈfinies par la rÈglementation en vigueur. Cet

emploi relève de l’échelle C2 de la catÈgorie C.

-L’agent recruté aura comme missions (liste non exhaustive) :

PrÈparation des arrÍtÈs, les ProcËs-Verbaux de stationnement, prÈsence aux entrÈes et sorties des

écoles, présence lors des déplacements exceptionnels d’enfants, gestion des plans et formalitÈs des

cimetiËres, gestion et prÈsence lors des ÈvËnements officiels - 8 mai, 11 novembre, 19 mars, prÈsence

d’officiels- vœux du Maire, accompagnement du Maire sur la voie publique lors de mouvements ou de

manifestations, utilisation de la vidéo surveillance, gestion des drapeaux, rappel à l’ordre des riverains

en infraction, présence lors d’accident nécessitant la maîtrise de la voirie…

Le Conseil Municipal valide cette création de poste à l’unanimité.

12- SYNDICAT DES EAUX : rapport d’activitÈ.

Monsieur DEJEROME se propose, en l’absence de Monsieur Paul SCAFI de rÈpondre aux questions

posées par l’assemblée.

Monsieur Jean MEYRAND demande quel sera l’impact de l’emprunt des travaux du SIE, aprËs la fusion.

Monsieur le Maire rÈpond que La CCEBER reprendra les emprunts en totalitÈ.

Monsieur Alain DEJEROME indique que les travaux sont rendus nÈcessaires, les canalisations ‡ changer

sont trËs usagÈes ;

Monsieur Jean MEYRAND indique que la ville de Vienne obtient des subventions du dÈpartement, lors

de la rÈalisation de travaux destinÈs au service des eaux.

Monsieur Alain DEJEROME rÈpond que les travaux rÈalisÈs par le SIE ne relËvent pas de ce cas. Les

subventions sont versÈes lorsque le prix du m3 est > à 1 €. Ce qui n’est pas le cas pour le SIE, le prix de vente de l’eauÈtant trop faible < à 1 € m3.

Le Conseil Municipal valide le rapport d’activité du S.I.E. à l’unanimité.

Monsieur le Maire ajoute qu’il est intéressant de prendre connaissance et de lire le rapport sur les

dÈchets et les ordures mÈnagËres qu’il leur a transmis au mois de juillet.

13- INTERCOMMUNALITE : ANNULATION DE LA DELIBERATION DU C.M du 4 mars 2019 relative

‡ la fusion du syndicat des eaux de Chonas – Saint Clair –Saint Prim et le SIGEARPE

Monsieur le Maire rappelle que Le conseil municipal du 4 mars 2019 a validé le principe d’une fusion

entre le syndicat des eaux de Chonas – Saint Clair –Saint Prim (SIE) et le syndicat intercommunal de

gestion de l’eau et de l’assainissement de Roussillon, du Péage et des Environs (SIGEARPE).

Cette délibération s’inscrit dans le cadre de la démarche de fusion impulsée par le syndicat des eaux

de Chonas- Saint Clair- Saint Prim qui a ÈtÈ marquÈe par les Ètapes suivantes :

- Par dÈlibÈration du 12 juillet 2018, le comitÈ syndical du SIE a sollicitÈ le SIGEARPE afin que ce

dernier engage une procÈdure de fusion de droit commun ;

- Par dÈlibÈration du 17 octobre 2018, le SIGEARPE a demandÈ ‡ ses membres de se prononcer

sur la fusion ;- Par courrier du 20 dÈcembre 2018, le sous-prÈfet de Vienne ‡ demander au SIGEARPE de

prÈciser ses intentions sur la fusion avec le SIE ;

- Par courrier du 8 janvier 2019, reÁu le 21 janvier 2019, le prÈsident du SIGEARPE a demandÈ

au sous-préfet d’engager la procÈdure de fusion.

Cette volontÈ de fusion entre les deux syndicats est motivÈe par les difficultÈs de fonctionnement

rencontrÈes par le SIE, gÈrÈ en rÈgie, et dont la taille restreinte des Èquipes pose des difficultÈs de

fonctionnement rÈcurrentes qui ont dÈj‡ conduit à la mise en place d’une convention de service avec

le SIGEARPE (facturation).

Cependant cette fusion était justifiée dans la mesure où il n’y avait pas de modifications du paysage

institutionnel. Or, au moment o˘ le Conseil municipal a délibéré le 4 mars 2019, ce dernier n’avait pas

connaissance du fait que la communauté de communes d’Entre Bièvre et Rhône (EBER) serait

compétente en matière d’eau potable à compter du 1er janvier 2020.

En effet, les dispositions de la loi du 3 aout 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des

compÈtences eau et assainissement aux communautÈs de communes prÈvoient que si, avant le 1er

juillet 2019, au moins 25 % des communes membres d’une communauté de communes représentant

au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens le transfert de la compétence eau potable n’aura

pas lieu au 1er janvier 2020 mais sera repoussÈe au 1er janvier 2026.

Au 1er juillet 2019, aucune minorité de blocage ne s’étant opposée au transfert de la compétence eau

potable, EBER prendra donc la compÈtence eau potable au 1er janvier 2020.

Aussi, en application des dispositions de cette loi, les deux intercommunalitÈs (EBER et Vienne Condrieu AgglomÈration) vont venir se substituer aux communes membres du SIE. Dans ce cadre, la fusion avec le SIGEARPE ne présente donc plus d’intérêt, le syndicat pourra s’appuyer sur l’ingÈnierie des services importants que possËdent deux membres : CC EBER et Vienne Condrieu AgglomÈration.

Aussi, cette fusion ne semble plus opportune, compte tenu du contexte :

- Prise de la compÈtence eau potable par les deux EPCI au 1er janvier 2020, - Les Èlections municipales et renouvellement des conseils communautaires en avril 2020,

Il semble prÈfÈrable de laisser aux nouvelles assemblÈes communautaires la libertÈ de dÈfinir sereinement leurs modalitÈs de coopÈration (maintien des structures syndicales, conventions entre les deux EPCI…). En effet, la loi permet à Vienne Condrieu Agglomération, en tant que Communauté d’Agglomération, de se retirer de droit, du SIE dans l’année qui suit la prise de compétence eau potable. Cette disposition laisserait donc le temps aux deux EPCI de discuter du devenir de ce syndicat et de dÈfinir les modalitÈs de coopÈration.

ConsidËrant ces ÈlÈments exposÈs,

Le Conseil Municipal approuve l’annulation de la délibération du 4 mars 2019 à l’unanimité.

Monsieur le Maire porte ‡ la connaissance des membres du Conseil Municipal la liste des devis > 2 000 € HT, signés depuis le dernier C.M du 26 juin 2019ENTREPRISES MOTIFS MONTANT HT €

PROLUDIQUE 2 jeux pour le jardin du centre-ville 13 817.15

HARMONY PEINTURE Trappes d’accès aux combles

Ècoles village et Glay

4 980 .00

HPR Travaux peinture Ècole maternelle

village

3 295.61

ST CLAIR MOTOCULTURE Tondeuse tractÈe (occasion) 6 250.00

SCARFO RÈfection bandeaux maison Ècole

maternelle village

3 560.00

GRENOT Remise en Ètat Èclairage public 29 000.00

S.I.E Place du marchÈ 2 226.00

CHANAS AUTO Remise en Ètat ISUZU 4 478.66

BEAUX Travaux ÈlectricitÈ foyer municipal 15 850.00

MECHAUD Remplacement chauffage

rÈversible, foyer municipal

34 481.52

SIRA 4 Brises vue foyer municipal 13 941.61

SCARFO Rampe main courante ex SMA 2 250.00

Questions diverses.

Monsieur Jean MEYRAND regrette que les associations aient dû déménager dans le bâtiment de l’ex

SMA. Il dÈplore le bruit produit par les nombreux trains qui passent sur les voies proches de ce

b‚timent, la mauvaise acoustique de la salle et le manque de places de parkings, hors zone bleue,

proches de l’entrée. L’accès au parking se trouvant ‡ 350 est pÈnible.

Monsieur le Maire indique que 2 places handicapÈs ont ÈtÈ ajoutÈes ‡ celles dÈj‡ existantes (demande

de la PrÈsidente du Bridge)

Monsieur Jean MEYRAND demande que les places de parkings soient redÈfinies pour les zone bleues

et propose des places en Èpis….

Il ajoute qu’il demande à ce que le monde associatif soit bien traitÈ.

Monsieur le Maire propose une rÈunion avec les associations utilisatrices de cette salle (aprËs

l’installation récente) et précise, qu’à son avis, la commune de Saint Clair du Rhône favorise le

fonctionnement des associations.

Madame Elisabeth PRONIER est-elle satisfaite de l’utilisation du bâtiment mais demande qu’un gros

dÈcapage du sol puisse Ítre rÈalisÈ,

Monsieur le Maire indique que le mÈnage est ‡ la charge des associations utilisatrices. Les services

municipaux réalisent l’entretien des toilettes chaque semaine et qu’un mÈnage global sera rÈalisÈ

plusieurs fois par an.

La sÈance est levÈe ‡ 22 heures ;

Les dates des prochains conseils seront dÈfinies lors de la prochaine rÈunion du bureau d’adjoints.