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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 025 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 11 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 025 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-025
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2025-01-29-00008 - Décision n°ARS/2025/51 du 29 janvier 2025
Portant modification de la décision n°ARS/2024/867 du 26 décembre
2024 : - portant autorisation d'exploiter les équipements matériels
lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la
Santé Publique (radiologie diagnostique) - portant refus d'installer un
équipement supplémentaire d'imagerie en coupes mentionné au
2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) à la SA DE l'OSPEDALE (ET : 2A0000154) (2 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-01-29-00006 - Décision n°ARS/2025/45 du 29 janvier 2025
Portant modification de la décision n°ARS/2024/868 du 26 décembre
2024 portant autorisation d'exploiter les équipements matériels
lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé
Publique (radiologie diagnostique) au CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE
(ET : 2A0002614) (2 pages) Page 7
2A-2025-01-29-00005 - Décision n°ARS/2025/42 du 29 janvier 2025
Portant modification de la décision n°ARS/2024/863 du 26 décembre
2024 portant autorisation d'exploiter les équipements matériels
lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé
Publique (radiologie diagnostique) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
(ET : 2A0004842) (2 pages) Page 10
2A-2025-01-29-00007 - Décision n°ARS/2025/48 du 29 janvier 2025
Portant modification de la décision n°ARS/2024/858 du 26 décembre
2024 : - portant autorisation d'exploiter les équipements matériels
lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé
Publique (radiologie diagnostique) - portant approbation d'installer un
équipement supplémentaire d'imagerie en coupes mentionné au
2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) (2 pages) Page 13
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
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l'activité de restauration LE RANDONNEUR 20 124 Zonza exploité par
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base au calcul des fermages (4 pages) Page 31
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des conventions pluriannuelles d'exploitation (4 pages) Page 36
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2A-2025-02-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition
de la commission départementale de vidéo protection (2 pages) Page 41
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-01-29-00008
29/01/2025
Décision n°ARS/2025/51 du 29 janvier 2025
Portant modification de la décision
n°ARS/2024/867 du 26 décembre 2024 :
- portant autorisation d'exploiter les
équipements matériels lourds
mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code
de la Santé Publique (radiologie diagnostique)
- portant refus d'installer un équipement
supplémentaire d'imagerie en coupes mentionné
au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé
Publique (radiologie diagnostique) à la SA DE
l'OSPEDALE (ET : 2A0000154)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-29-00008 - Décision n°ARS/2025/51 du 29 janvier 2025 Portant modification de la décision n°ARS/2024/867 du 26 décembre 2024 : - portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds 4 REPUBLIQUE PR ns FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse ) 2 Égalité É Fraternité
Décision n°ARS/2025/51 du 29 janvier 2025
Portant modification de la décision n°ARS/2024/867 du 26 décembre 2024 :
__- portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds
mentionnés au 2° de l’article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique)
- portant refus d'installer un équipement supplémentaire d'imagerie en coupes mentionné au 2°
de l’article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique)
à la SA DE l'OSPEDALE (ET : 2A0000154)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques de fonctionnement ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;
Vu le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie et de l’activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale
d'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du Il de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;
Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en
Corse en application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;
Vu l'arrêté ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d’une fenêtre du 02 mai 2024 au O2juillet 2024 ;
Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins
pour l’activité d'équipements matériels lourds « Radiologie diagnostique »; ,
Vu l'arrêté N°ARS/2024/314 du 11 juin 2024 portant modification de l'arrêté N°ARS/2023/560 du
15/09/2023 portant autorisation de création d'un plateau mutualisé d'imagerie médicale (PMIM) ;
Vu la décision n°ARS/2024/867 du 26 décembre 2024 :
-__ portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds
El
REPUBLIQUE
Corse
Liberté
Egalité
Fraternite’
F RAN CAI S E 0 ) Agence Régionale de Santé
Décision n°ARS/2025/51 du 29 janvier 2025
Portant modification de Ia décision n°ARS/2024/867 du 26 décembre 2024 : ’
- portant autorisation d’exploiter Ies équipements matériels lourds
mentionnés au 2° de l’article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique)
- portant'refus d'installer un équipement supplémentaire d’imagerie en coupes mentionné au 2°
de I’article R6122-6 du Code de Ia Santé Publique (radiologie diagnostique)
é la SA DE I'OSPEDALE (ET : 2A0000154)
La Directrice Générale de I’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- Vu le Code de Ia santé publique et notamment ses articles L.6‘122—1 et suivants, et R.6‘l22—1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123—‘l et suivants relatifs aux conditions d’implantation de
certaines activités de soins et des équipements-mate’riels lourds et D.6’l24—‘I et suivants relatifs
aux conditions techniques de fonctionnement;
- Vu I’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds;
- Vu Ie décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélene LECENNE en qualité
de Directrice Générale de I’Agence Régionale de Santé (ARS) Corse;
- Vu ie décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d’implantation des
équipements matériels lourds d’imagerie et de l’activité de soins de radiologie interventionnelle;
- Vu le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d’imagerie et de l’activité de soins de radiologie interventionnelle;
- Vu l'arrété en date du 27 juillet 2021 fixant Ie contenu du dossier de demande initiale
d'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds;
- Vu l'arrété du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d’imagerie en-coupes en application du ll de I’article R. 6123—161 du code de la santé publique;
- Vu Ies arrétés n°ARS/2023/616 relatif a Ia definition des zones du schéma régional de santé en
Corse en application de l’article R1434—30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30
octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028;
- Vu l’arrété ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépot des demandes
d’autorisation d’activités de soins et d’équipements matériels lourds pour l’année 2024, et
prévoyant notamment l’ouverture d’une fenétre du 02 mai 2024 au 02juillet 2024;
v- Vu l’arrété ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l’offre de soins
pour l’aCtivité d’équipements matériels lourds « Radiologie diagnostique »;
- Vu l’arréte’ N°ARS/2024/314 du 11 juin 2024 portant modification de I’arréte’ N°ARS/2023/560 du
15/09/2023 portant autorisation de création d’un plateau mutualisé d’imagerie médicale (PMIM);
Vu Ia décision n°ARS/2024/867 du 26 décembre 2024:
— portant autorisation d’exploiter les équipements matériels lourds
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-29-00008 - Décision n°ARS/2025/51 du 29 janvier 2025 Portant modification de la décision n°ARS/2024/867 du 26 décembre 2024 : - portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds 5 RÉPUBLIQUE 27 À f s us.
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé \ Liberté D É ; Égalité $ Fraternité
mentionnés au 2° de l’article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique)
- portant refus d'installer un équipement supplémentaire d'imagerie en coupes mentionné au 2°
de l’article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique)
à la SA DE l'OSPEDALE (ET : 2A0000154)
- Vu la demande présentée par SA DE L'OSPEDALE (ET : 2A0000154), visant à obtenir l'autorisation
d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l’article R6122-26 du Code de la
Santé Publique (radiologie diagnostique) ;
- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie
compétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l’organisation des soins, lors de
sa séance du 10 décembre 2024;
Considérant l'erreur matérielle constatée ;
Article 1
| Article 2
Article 3
DECIDE
Les termes « mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique
(radiologie diagnostique) » inscrits à la décision n°ARS/2024/867 du 26 décembre 2024
sont remplacés par les termes « mentionnés au 2° de l’article R6122-26 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique).
Les autres dispositions de la décision n°ARS/2024/867 du 26 décembre 2024 restent
inchangées.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les
deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS de
Corse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
JA
êne LECENNE _ Marie- Hél \
REPUBLIQUE
FRAN¢AISE
Liberte’
Ea $ Fraternite’
mentionnés au 2° de l’article R6122-6 du Code de la Santé Publique‘ (radiologie diagnostique)
- portant refus d’installer un équipement supplémentaire d’imagerie en coupes mentionné au 2°
de I’article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique)
2l” O ) Agence Régionale de Santé
é la SA DE I’OSPEDALE (ET : 2AOOOO154)
Vu Ia demande présentée par SA DE L’OSPEDALE (ET: 2A0000‘154), visant a obtenir l’autorisation
d’exploiter les équipements matériels Iourds mentionnés au 2° de I’article R6122-26 du Code de Ia
Santé Publique (radiologie diagnoStique);
- Vu I’avis de Ia Commission Spécialisée de Ia Conference Régionale de la Santé et de l’Autonomie
compétente pour le secteur sanitaire de ia région Corse, relative é i’o_rganisation des soins, lors de
sa séance du ‘10 décembre 2024;
'Article 1
Considérant l’erreur matérieHe constatée;
DECIDE
Les termes «mentionnés au 2° de l’article R6122-6 du Code de la Santé Publique
(radioiogie diagnostique) » inscrits ‘a la de’cision n°ARS/2024/867 du 26 décembre 2024 sont remplacés par les termes « mentionnés au 2° de l’article R6122—26 du Code de Ia
Santé Publique (radiologie diagnostique).
Les autres dispositions de la décision n°ARS/2024/867 du 26 décembre 2024 restent
inchangées.
Article 2 La présente décision est susceptible de faire I’objet d’un recours hiérarchique dans les
deux mois qui suivent sa publication aupre‘s du ministre chargé de la santé. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.42‘l—1 ‘a R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux
mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
étre saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 3 La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de I’Organisation des Soins de l’ARS de Corse sont charges de l’exécution de Ia présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de Ia Pre’fecture de Corse-du—Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
e léne LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-29-00008 - Décision n°ARS/2025/51 du 29 janvier 2025 Portant modification de la décision n°ARS/2024/867 du 26 décembre 2024 : - portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-01-29-00006
29/01/2025
Décision n°ARS/2025/45 du 29 janvier 2025
Portant modification de la décision
n°ARS/2024/868 du 26 décembre 2024 portant
autorisation d'exploiter les équipements
matériels lourds mentionnés au 2° de l'article
R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) au CENTRE HOSPITALIER DE
SARTENE (ET : 2A0002614)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-29-00006 - Décision n°ARS/2025/45 du 29 janvier 2025 Portant modification de la décision n°ARS/2024/868 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° 7 REPUBLIQUE | ER ne FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé “A Liberté Corse à. ) therté — |, Égalité ms
Fraternité
|
Décision n°ARS/2025/45 du 29 janvier 2025
Portant modification de la décision n°ARS/2024/868 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds
mentionnés au 2° de l’article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique)
au CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (ET : 2A0002614)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques de fonctionnement ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;
Vu le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l’activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale
d'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du Il de l’article R. 6123-161 du code de la santé publique ;
Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en
Corse en application de l’article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;
Vu l'arrêté ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 mai 2024 au 02 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins
pour l’activité d'équipements matériels lourds « Radiologie diagnostique » ;
Vu l'arrêté N°ARS/2024/314 du 11 juin 2024 portant modification de l'arrêté N°ARS/2023/560 du
15/09/2023 portant autorisation de création d’un plateau mutualisé d'imagerie médicale (PMIM) ;
Vu la décision n°ARS/2024/868 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exploiter les
équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique
(radiologie diagnostique) au CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (ET : 2A0002614) ;
§ I
RE’ P u B L I Qu E
F RA N CAI S E
Liberte’
Egalita’
Fraternité
2l” 0 )‘Agence Régionale de Santé Corse
Décision n°ARSI2025/45 du 29 janvier 2025
Portant modification de la décision n°ARSI2024/868 du 26 décembre 2024
portant autorisation d’exploiter Ies équipements matériels Iourds
mentionnés au 2° de l’article R6122-6 du Code de Ia Santé Publique (radiologie diagnostique)
au CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (ET : 2A0002614)
La Directrige Générale de I’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la Iégion d’Honneur,
Chevalier de I’ordre national du Mérite
Vu Ie Code de Ia santé publique et notamment ses articles L.6‘l22-‘l et suivants, et R.6‘I22-‘I et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d’implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels Iourds et D.6124—‘I et suivants relatifs
aux conditions techniques de fonctionnement;
Vu l’ordonnance n° 2021-583 du ‘12 mai 2021 portant modification du re’gime des autorisations
d‘activités de soins et des équipements matériels Iourds;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Helene LECENNE en qualité
de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Corse;
Vu Ie décret n°2022-‘I237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d’implantation des
équipements matériels Iourds d’imagerie et de l’activite’ de soins de radiologie interventionnelle;
VU le décret n°2022-‘l238 du ‘16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels Iourds d’imagerie et de l’activité de soins de radiologie interVentionneIIe;
Vu l’arrété en date du 27 juillet 2021 fixant Ie contenu du dossier de demande initiale
d'autorisation d'activité de soins et équipements matériels Iourds;
Vu l’arrété du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, Ie nombre d’e’quipements
d'imagerie en coupes en application du Il de I’article R. 6123—161 du code de Ia santé publique;
Vu les arréte’s n°ARS/2023/6‘16 relatif ‘a la définition des zones du schéma régional de santé en
Corse en application de l’article R1434-30 du code de Ia santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30
octobre 2023 portant adoption du Projet Regional de Santé de'Corse (PRS) 2023—2028;
Vu l’arrété ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant Ie calendrier de dépot des demandes
d’autorisation d’activités de soins et d’équipements matériels Iourds pour I’année 2024, et
prévoyant notamment I’ouverture d’une fenétre du 02 mai 2024 au 02juillet 2024;
Vu I’arrété ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de I’of‘Fre de soins
pour l’activite’ d’équipements matériels Iourds « Radiologie diagnOstique »;
VU l’arréte’ N°ARS/2024/314 du 11 juin 2024 portant modification de I’arrété N°ARS/2023/56O du
15/09/2023 portant autorisation de création d’un plateau mutualisé d’imagerie médicale (PMIM);
‘ Vu la décision n°ARSI2024/868 du 26 décembre 2024 portant autorisation d’exploiter Ies
équipements matériels Iourds mentionnés au 2° de I’article R6122—6 du Code de la Santé Publique
(radiologie diagnostique) aU CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (ET : 2A0002614);
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-29-00006 - Décision n°ARS/2025/45 du 29 janvier 2025 Portant modification de la décision n°ARS/2024/868 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° 8 | ps 1 ù
: [ - RÉPUBLIQUE à . en.
Liberté
Egalité
Fraternité
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé )
- Vu la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (ET: 2A0002606), visant à
obtenir l'autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article
R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) ;
- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l’'Autonomie
compétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors de
sa séance du 10 décembre 2024 ;
Considérant l'erreur matérielle constatée ;
Article 1
Article 2
Article 3
DECIDE
Les termes « mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique
(radiologie diagnostique) » inscrits à la décision n°ARS/2024/868 du 26 décembre 2024
sont remplacés par les termes « mentionnés au 2° de l’article R6122-26 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique).
Les autres dispositions de la décision n°ARS/2024/868 du 26 décembre 2024 restent
inchangées.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les
deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS de
Corse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La Directrice ue de l'ARS de Corse,
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Hélène LEGENNE
REPUBLIQUE
FRANcAISE
Liberte'
Egalite’
Fraternite’
- Vu la demande présentée par |e CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (ET: 2A0002606), visant é
obtenir I’autorisation d’exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l’article
R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique);
- Vu I’avis de Ia Commission Spécialisée de Ia Conférence Régionale de Ia Santé'et de I’Autonomie
compétente pour Ie secteur sanitaire de la région Corse, relative ‘a I’organisation des soins, Iors de
sa séance du ‘10 décembre 2024;
2V O ) Agence Régionale de Santé
Considérant I’erreur matérielle constatée;
DECIDE
Article 1 Les termes « mentionne’s au 2° de I’article R612_2-6 du Code de la Santé Publique
(radiologie diagnostique) » inscrits ‘a la décision n°ARS/2024/868 du 26 décembre 2024 sont‘remplacés par les termes « mentionnés au 2° de l’article R6122-26 du Code de la
Santé Publique (radiologie diagnostique).
Les autres dispositions de Ia décision n°ARS/2024/868 du 26 décembre 2024 restent
inchangées.
Article. 2 La présente décision est susceptible de faire I’objet d’un recours hiérarchique dans les
deux mois qui suivent sa publication auprés du ministre charge de Ia santé. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
étre forme’ dans un délai de deux mois ‘a compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-‘l ‘a R.42’l—5 du code de justice
administrative, Ie présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant. Ie
tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux
mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
étre saisi par I’application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecoursfr.
Article 3 La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de I’Organisation des Soins de I’ARS de
Corse sont chargés de l’exécution de Ia présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Prefecture de Corse du Sud.
La Directrice Gé érale de l'ARS de Corse,
na LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-29-00006 - Décision n°ARS/2025/45 du 29 janvier 2025 Portant modification de la décision n°ARS/2024/868 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° 9 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-01-29-00005
29/01/2025
Décision n°ARS/2025/42 du 29 janvier 2025
Portant modification de la décision
n°ARS/2024/863 du 26 décembre 2024 portant
autorisation d'exploiter les équipements
matériels lourds mentionnés au 2° de l'article
R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO (ET : 2A0004842)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-29-00005 - Décision n°ARS/2025/42 du 29 janvier 2025 Portant modification de la décision n°ARS/2024/863 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° 10 Ex RÉPUBLIQUE PAIE
FRAN ÇAI S Ë © D Agence Régionale de Santé |
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Liberté SRE de Egalité Se
Fraternité
D. «
Décision n°ARS/2025/42 du 29 janvier 2025
Portant modification de la décision n°ARS/2024/863 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds
mentionnés au 2° de l’article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique)
au CENTRE HOSPITALIER D’AJACCIO (ET : 2A0004842)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs
aux conditions techniques de fonctionnement ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;
Vu le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l’activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale
d'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du Il de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;
Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse en application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30
octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;
Vu l'arrêté ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 mai 2024 au 02 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins
_ pour l’activité d'équipements matériels lourds « Radiologie diagnostique »; |
Vu l'arrêté N°ARS/2024/314 du 11 juin 2024 portant modification de l'arrêté N°ARS/2023/560 du
15/09/2023 portant autorisation de création d'un plateau mutualisé d'imagerie médicale (PMIM) ;
Vu la décision n°ARS/2024/863 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exploiter les
§ I
RE P U B L I QU E
F RA N CA I S E
Liberte’
Egalité
Fraternite’
2V O ) Agence Régionale de Santé Corse
Décision n°ARS/2025/42 du 29 janvier 2025
Portant modification de la décision n°ARSI2024I863 du 26 décembre 2024
portant autorisation d’exploiter Ies équipements matériels Iourds
mentionnés au 2° de l’article R6122-6 du Code de Ia Santé Publique (radiologie diagnostique)
au CENTRE HOSPITALIER D’AJACCIO (ET : 2A0004842)
La Directrice Générale de I’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la Iégion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu Ie Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122—‘I et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d’implantation de
certaines activités de soins et des équipements’matériels Iourds et D.6124-1 et suivants relatifs
aux conditions techniques de fonctionnement;
Vu l’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autoriSations
d‘activités de'soins et des équipements matériels Iourds;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie—Helene LECENNE en qualité
de Directrice Générale de I’Agence Régionale de Santé (ARS) Corse;
Vu Ie décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux-conditions d’implantation des
équipements matériels Iourds d’imagerie et de I’actiVite’ de soins de radiologie interventionnelle;
VU le décret n°2022—1238 du 16 Septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels Iourds d’imagerie et de I’activité de soins de radiologie interventionnelle;
Vu l’arrété en date du 27 juillet 2021 fixant Ie contenu du dossier de demande initiale
d'autOrisation d'activité de soins et équipements matériels Iourds;
Vu I’arrété du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d’e’quipements
d’imagerie en coupes en application du ll de I’article R. 6123-161 du code de Ia santé publique;
Vu Ies arrétés n°ARS/2023/616 relatif ‘a la definition des zones du sche’ma régional de santé en
Corse en application de I’article R1434—3O du code de Ia santé publique, et n°ARS/2023/617 du 3O
octobre 2023 portant adoption du Projet Regional de’Santé de Corse (PRS) 2023-2028;
Vu I’arrété ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépét des demandes
d’autorisation d’activités de soins et d’équipements matériels lourds pour I’année 2024, et
prévoyant notamment l’ouverture d’une fenétre du 02 mai-2024 au 02juillet 2024;
Vu l’arrété ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de I’offre de soins
pour l’activité d’équipements matériels lourds « Radiologie diagnostique »;
Vu I’arrété N°ARS/2024/314 du 11 juin 2024 portant modificatio’n de I’arrété N°ARS/2023/56O du
15/09/2023 portant autorisation de création d’un plateau mutualisé d’imagerie médicale (PMIM);
Vu Ia décision n°ARS/2024/863 du 26 décembre 2024 portant autorisation d’exploiter Ies
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-29-00005 - Décision n°ARS/2025/42 du 29 janvier 2025 Portant modification de la décision n°ARS/2024/863 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° 11 RÉPUBLIQUE à rc L ©
FRAN CÇAI S E © D Agence Régionale deSa "a ; Ÿ
Liberté
Egalité
Fraternité
équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l’article R6122-6 du Code de la Santé Publique
(radiologie diagnostique) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (ET : 2A0004842) ;
- Vu la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (ET: 2A0004842) visant à
obtenir l'autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-26 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) ;
- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie
compétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l’organisation des soins, lors de sa séance du 10 décembre 2024 :
Considérant l'erreur matérielle constatée ;
Article 1
Article 2
Article 3
DECIDE
Les termes « mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique
(radiologie diagnostique) » inscrits à la décision n°ARS/2024/863 du 26 décembre 2024
sont remplacés par les termes « mentionnés au 2° de l'article R6122-26 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) ».
Les autres dispositions de la décision n°ARS/2024/863 du 26 décembre 2024 restent
inchangées.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les
deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS de
Corse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
Warie-Hélène LECENNE
g .I
REPUBLIQUE
FRANcAISE
Liberte’
Egalite'
Fraternite’
équipementsmatériels Iourds mentionnés au 2° de I’article R6122—6 du Code de Ia Santé Publique
(radiologie diagnostique) aU CENTRE HOSPITALIER D’AJACCIO (ET : 2A0004842);
- Vu la demande présentée par Ie CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (ET: 2AOOO4842) visant é
obtenir l’autorisation d’exploiter Ies équipements matériels Iourds mentionnés au 2° de I’articl'e
R6122-26 du Code de Ia Santé Publique (radiologie diagnostique);
- Vu T’avis de Ia Commission Spécialisée de Ia Conférence Régionale de Ia Santé et de I’Autonomie
competente pour Ie secteur sanitalre de la region Corse relatwe a i organisation des soms Iors de
sa seance du 1O decembre 2024
2V O ) Agence Régionale de Santé
Considérant I’erreur matérielle constatée;
DECIDE
Article1 Les termes «mentionnés au 2° de I’article R6122-6 du Code de la Santé Publique
(radio'logie diagnostique) » inscrits é Ia décision n°ARS/2024/863 du 26 décembre 2024 sont remplacés par Ies termes « mentionnés au 2° de I’a.rticle R6122-26 du Code de la
Santé Publique (radiologie diagnostique) »
Les autres dispositions de Ia deCI5ion n°ARS/2024/863 du 26 decembre 2024 restent
inchangees
Article 2 La présente décision est susceptible de faire I’objet d’un recours hiérarchique dans Ies
deux mois qui suivent sa publication aupres du ministre chargé de Ia santé. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
etre forme dans un delai de deux m0is a compter de sa publication au recueil des actes
administratifs
onformement aux dispositions des articles R.421-’l ‘a R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire I’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux
mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
étre saisi par I’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
wwwtelerecoursfr.
Article 3 La Directrice Générale Adjointe et Ie Directeur de I’Organisation des Soins de l’ARS de
Corse sont charges de i execution de la presente deCISIon qUi sera publiee au recueil des
actes administratifs de Ia Prefecture de Corse du Sud
La Directrice G érale de l' RS e Corse.
/ /
arie-Héléne LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-29-00005 - Décision n°ARS/2025/42 du 29 janvier 2025 Portant modification de la décision n°ARS/2024/863 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° 12 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-01-29-00007
29/01/2025
Décision n°ARS/2025/48 du 29 janvier 2025
Portant modification de la décision
n°ARS/2024/858 du 26 décembre 2024 : -
portant autorisation d'exploiter les équipements
matériels lourds mentionnés au 2° de l'article
R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) - portant approbation d'installer
un équipement supplémentaire d'imagerie en
coupes mentionné au 2° de l'article R6122-6 du
Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-29-00007 - Décision n°ARS/2025/48 du 29 janvier 2025 Portant modification de la décision n°ARS/2024/858 du 26 décembre 2024 : - portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° 13 RÉPU Or RÉPUBLIQUE PAT FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé }
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Egalité
Fraternité
De.
Décision n°ARS/2025/48 du 29 janvier 2025
Portant modification de la décision n°ARS/2024/858 du 26 décembre 2024 :
- portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds
mentionnés au 2° de l’article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique)
- portant approbation d'installer un équipement supplémentaire d'imagerie en coupes
mentionné au 2° de l’article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique)
à la SAS IMAGERIE MEDICALE DE LA CORSE DU SUD (ET : 2A0005138)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs
aux conditions techniques de fonctionnement ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;
Vu le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l’activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l’activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale
d'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du Il de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;
Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en
Corse en application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30
octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;
Vu l'arrêté ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et
prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 mai 2024 au 02 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour l’activité d'équipements matériels lourds « Radiologie diagnostique » ;
Vu l'arrêté N°ARS/2024/314 du 11 juin 2024 portant modification de l'arrêté N°ARS/2023/560 du
15/09/2023 portant autorisation de création d'un plateau mutualisé d'imagerie médicale (PMIM) ;
Vu la décision n°ARS/2024/858 du 26 décembre 2024 :
-__ portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds
El
REPUBLIQUE
FRANcAISE
Liberte’
Egalité
Fraterm'té
2V O ) Agence Régiona!e de Santé Corse
Décision n°ARS/2025/48 du 29janvier 2025
Portant modification de Ia décision n°ARS/2024/858 du 26 décembre 2024 :
- portant autorisation d’exploiter Ies équipements matériels Iourds
mentionnés au 2° de I’article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique)
- portant approbation d’installer un équipement supplémentaire d’imagerie en coupes
mentionné au 2° de l’article R6122-6 du Code de Ia Santé Publique (radiologie diagnostique)
é la SAS IMAGERIE MEDICALE DE LA CORSE DU SUD (ET : 2A0005138)
La Directrice Générale de I’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevaiier de la légion d’Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de Ia santé publique et notamment ses articles L.612V2-1 et suivants, et R.6122-‘l et
suivants’ relatifs aux autorisations, R.6‘123—’l et suivants relatifs aux conditions d’implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels Iourds e‘t D.6124-’l et suivants relatifs
aux conditions techniques de fonctionnement;
Vu l’ordonnance n° 2021—583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels Iourds;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie—Helene LECENNE en qualité
de Directrice Générale de I’Agence Régionale de Santé (ARS) Corse;
Vu Ie décret n°2022—1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d’implantation des
équipements matériels Iourds d’imagerie et de l’activité de soins de radiologie interventionnelle;
Vu le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matérieis Iourds d’imagerie et de I’activité de soins de radiologie interventionnelie;
Vu I’arrété en date du 27 juillet 2021 fixan-t |e contenu du dossier de demande initiaie
d'autorisation d'activité de soins et équipements matériels Iourds;
Vu l’arrété du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, Ie nombre d'e’quipements
d'imagerie en coupes en application du ll de I'article R. 6123—161 du code de la santé publique;
Vu Ies arrétés n°ARS/2023/616 relatif a la définition des zones du sche’ma régional de santé en
Corse en application de I’article R1434-30 du code de Ia santé publique, et n°ARS/2023/617 du 3O
octobre 2023 portant adoption du Projet Regional de Santé de Corse (PRS) 2023—2028;
Vu l’arréte’ ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant Ie calendrier de dépét des demandes
d’autorisation d’activités de soins et d’équipements matériels Iourds pour l'année 2024, et
prévoyant notamment l’ouverture d’une fenétre du O2 mai 2024 au 02juillet 2024;
Vu I’arrété ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant Ie bilan quantitatif de I'offre de soins
pour l’activité d’équipements matériels Iourds « Radiologie diagnostique »;
Vu I’arrété N°ARS/2024/314 du 11 juin 2024 portant modification de l’arrété N°ARS/2023/560 du
15/09/2023 portant autorisation de création d’un plateau mutualisé d’imagerie médicale (PMIM);
Vu la décision n°ARS/2024/858 du 26 décembre 2024:
- portant autorisation d’exploiter Ies équipements matériels Iourds
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-29-00007 - Décision n°ARS/2025/48 du 29 janvier 2025 Portant modification de la décision n°ARS/2024/858 du 26 décembre 2024 : - portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° 14 _ Arc RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionalede Santé > Liberté SN - ) Égalité ame Fraternité
mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique)
- portant approbation d'installer un équipement supplémentaire d'imagerie en coupes mentionné
au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique)
- Vu la demande présentée par la SAS IMAGERIE MEDICALE DE LA CORSE DU SUD (ET:
2A0005138), visant à obtenir l'autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds
mentionnés au 2° de l’article R6122-26 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) ;
- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie
compétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;
Considérant l'erreur matérielle constatée ;
DECIDE
Article 1 Les termes « mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique
(radiologie diagnostique) » inscrits à la décision n°ARS/2024/858 du 26 décembre 2024
sont remplacés par les termes « mentionnés au 2° de l’article R6122-26 du Code de la
Santé Publique (radiologie diagnostique).
Les autres dispositions de la décision n°ARS/2024/858 du 26 décembre 2024 restent
inchangées.
Article 2 La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les
deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 3 La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS de
Corse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Générale de l'ARS dé Coréë,
arie-Hélène LECENNE
L
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberte’
Egalité
Fraternité
2V O ) Agence Régionale de Sa nté
mentionnés au 2° de I’artiCIe R6122—6 du Code de Ia Santé Pubiique (radiologie diagnostique)
- portant approbation d’instailer un équipement supplémentaire d’imagerie en coupes mentionné
au 2° de I’artiCIe R6122—6 du Code de Ia Santé Publique (radiologie diagnostique)
- Vu la demande présentée par Ia SAS IMAGERIE MEDICALE DE LA CORSE DU SUD (ET:
2AOOO5138), visant ‘a obtenir l’autorisation d’exploiter Ies équipements matériels Iourds
mentionnés au 2° de l’article R6122-26 du Code de Ia Santé Publique (radiologie diagnostique);
- Vu I’avis de Ia Commission Spécialisée de la Conference Régionale de Ia Santé et de I’Autonomie
compétente pour le seeteur sanitaire de Ia région Corse, relative a I’organisation 'des soins, lors de
sa séance du ‘IO décembre 2024;
Considérant l’erreur matérielie constatée;
Article 1
DECIDE
Les termes «mentionnés au 2° de I’article R6122-6 du Code de Ia Santé Publique
(radioiogie diagnostique) » inscrits a Ia décision n°ARS/2024/858 du 26 décembre 2024 sont remplacés par les termes « mentionnés au 2° de I’articie R6122-26 du Code de Ia
Santé Publique (radioiogie diagnostique).
Les autres dispositions de Ia décision n°ARS/2024/858 du 26 décembre 2024 restent
inchangées.
Article 2 La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans Ies
deux mois qui suivent sa publication aupr‘es du ministre chargé de Ia santé. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préaiable obligatoire au recours contentieux qui peut
étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-‘i ‘a R.42’l—5 du code de justice
administrative, Ie présent arrété peut faire I’objet d’un recours contentieux'devant Ie
tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux
mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
étre saisi par l’application « Télérecours citoyens
www.telerecours.fr.
Article 3
accessible par le site
La Directrice Générale Adjointe et Ie Directeur de l’Organisation des Soins de I’ARS de
Corse sont charges de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Corse-du—Sud.
La Directrice G 'nérale de l'AR$ da 66m,
arie-Héléne LECEIME
k
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-29-00007 - Décision n°ARS/2025/48 du 29 janvier 2025 Portant modification de la décision n°ARS/2024/858 du 26 décembre 2024 : - portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° 15 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2025-02-10-00003
10/02/2025
AP visite ministre Rebsamen
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-02-10-00003 - AP visite ministre Rebsamen 16 EE 5 Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
£ Délégation de la DSAC.SE en Corse PRÉFET SISESS
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant temporairement les limites « zone côté Ville (ZCV)» et « partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) » prévues dans l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Ajaccio Napoléon Bonaparte
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code des transports;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport AJACCIO-Napoléon Bonaparte, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2013198-0007 du 17 juillet 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2022 portant création d'une zone délimitée de « côté piste » pour les besoins de l'aviation générale sur l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-10-29-00002 du 29 octobre 2024 portant délégation de signature de Monsieur Florian STRASER, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
Considérant la nécessité d'adapter les mesures de sûreté dans le cadre de la visite de M. François Rebsamen, Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, le 11 février 2025 sur l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte, en créant une Zone délimitée temporaire ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-02-10-00003 - AP visite ministre Rebsamen 17 ARRÊTE
Article 1° : Dans le cadre de la visite de M. François Rebsamen, Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, le mardi 11 février 2025 sur l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte, une zone délimitée de « côté piste » est
créée temporairement au sein du « côté piste » (PCZSAR) de l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte pour permettre le départ d'une délégation vers l'aérodrome de Bastia Poretta.
Article 2: Durant les opérations d'embarquement de la délégation, conformément au programme de visite transmis par la Préfecture de Corse du Sud, prévues le mardi
11 février 2025, de 15h00 à 17h00, heures locales, la zone définie dans le plan joint en annexe, est classée comme zone délimitée de « côté piste ». Les mesures de sûreté appliquées aux passagers au départ de l'aéronef transportant la délégation se limiteront au contrôle d'accès. Il ne sera pas réalisé d'inspection filtrage des passagers, de leurs bagages de cabine et de leurs bagages de soute.
Article 3: Le contrôle d'accès à cette zone est assuré par les services de l'État sachant que cette zone n'est autorisée qu'aux personnes et aux véhicules listés. l'activation de la zone est réalisée en fonction de l’arrivée en temps réel de l’aéronef sur le tarmac.
Article 4 : La surveillance constante de la limite entre la zone délimitée et le reste du « côté piste », la PCZSAR, est assurée par les agents de sûreté sous le contrôle des militaires de la gendarmerie (GTA d'Ajaccio) et les agents de la police aux frontières (SPAFA) titulaires d'un titre d'accès valide sur l'aérodrome.
Article 5 : Une fouille de sûreté est réalisée par les agents de sûreté (ADS) avant que la zone délimitée soit désactivée et repasse sous statut PCZSAR, afin de s'assurer qu'aucun article prohibé n'a été introduit dans la zone. Les ADS procèdent également au contrôle d'accès et à l'inspection filtrage des personnels intervenant dans la zone délimitée avant leur retour en PCZSAR.
Article 6 : Le présent arrêté cessera d'être applicable au départ de l'aéronef transportant la délégation présidée par M. François Rebsamen, Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation.
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-02-10-00003 - AP visite ministre Rebsamen 18 Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le délégué de la direction de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse, le directeur interdépartemental de la
police nationale de Corse-du-Sud et le directeur d'exploitation de l'aéroport
d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse
du Sud.
Ajaccio, le /0/02/ Jo
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-02-10-00003 - AP visite ministre Rebsamen 19 imitée é Annexe - Description de la zone d
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-02-10-00003 - AP visite ministre Rebsamen 20 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-02-05-00012
05/02/2025
Arrêté portant fermeture administrative de
l'activité de restauration LE RANDONNEUR 20
124 Zonza exploité par M Casaroli
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-05-00012 - Arrêté portant fermeture administrative de l'activité de restauration LE RANDONNEUR 20 124 Zonza exploité par M Casaroli 21 EH Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LA CORSE- et de la protection des populations
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025- du 5 février 2025
portant fermeture administrative de l’activité de restauration
de l'établissement LE RANDONNEUR,
sis D368 20124 Zonza
exploité par monsieur Casaroli
Siret 83474835200038
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaire.
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.
Vu le règlement (CE) N° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.
Vu le règlement (CE) N°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères biologiques applicables aux denrées alimentaires.
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant.
Vu l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant.
Vu le Code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.231-1 à L.231-6 et L.233-1.
Vu le Code de consommation et notamment l'article L 521-5.
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jérôme Filippini, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 nommant madame Sandrine Polychronopoulos, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Vu l'arrêté préfectoral n°2A- 2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la
DDETSPP de la Corse-du-Sud — CS 10008 — 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-05-00012 - Arrêté portant fermeture administrative de l'activité de restauration LE RANDONNEUR 20 124 Zonza exploité par M Casaroli 22 direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2024-07-11-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Sandrine Polychronopoulos, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-0715-00002 du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux directeurs départementaux adjoints et responsables de services et missions de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu le rapport d'inspection n° 24-045048, réalisée le 6 juin 2024 dans l'établissement « Le RANDONNEUR », sis D368 20124 Zonza et les constats des non-conformités relevés.
Vu la mise en demeure du 15 juillet 2024, notifiée le 19 juillet 2024 de mettre en œuvre les
mesures correctives sous un délai de deux mois.
Vu la seconde inspection réalisée le 30 septembre 2024 dans l'établissement « Le
RANDONNEUR » pré-cité et le rapport d'inspection n° 24-100645 constatant de nouveau les non-conformités suivantes :
« les revêtements des murs du poste à pizza à côté du four et au niveau du muret sont
toujours en béton et pierre et en bois, donc inadaptés aux opérations de nettoyage
et désinfection ;
e l'absence de sas ou vestiaire entre les zones propres et sales ; les exploitants entrent en zone de production avec les chaussures d'extérieur pour se changer dans la zone
de plonge ;
+ la présence de revêtements de carrelage cassés et de saignées en ciment sales ;
° l'absence d'analyse de danger, de diagramme de fabrication et d'identification des points déterminants, malgré la présence de processus à risque (refroidissement, cuis- son de steak haché destiné à une population sensible) ;
° la persistance de l'insuffisance de maîtrise de températures de stockage des denrées ;
° le refroidissement des produits est réalisé quelques minutes à température ambiante puis en enceinte réfrigérée, le processus de cuisson des steaks hachés n'est pas for-
malisé
e l'absence de conservation des étiquettes de steaks hachés du fabricant portant les mentions sur la possibilité de décongélation du produit ;
e l'absence de plan d'autocontrôle microbiologique ;
e l'absence des dates de fabrication, décongélation, déconditionnement des produits alimentaires ;
* la collecte des déchets ne sont pas adaptés aux exigences sanitaires d'un environne- ment de production alimentaire ;
+ l'absence de justification d'une formation à l'hygiène alimentaire pour au moins une personne dans l'établissement.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-05-00012 - Arrêté portant fermeture administrative de l'activité de restauration LE RANDONNEUR 20 124 Zonza exploité par M Casaroli 23 manipulation des denrées alimentaires dans des locaux et équipements mal entretenus, par l'utilisation des denrées alimentaires insalubres et par un défaut d'équipement hygiénique ;
Considérant que la persistance des manquements est constitutive d'une perte de maîtrise du risque sanitaire et ne permet pas d'envisager de prolonger le délai de réalisation des mesures correctives prescrites sans risque pour la santé publique ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud.
ARRÊTE
Article 1 : Les activités de restauration commerciale de l'établissement « LE RANDONNEUR » situé sis D368 20124 Zonza sont fermées à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : La reprise des activités est subordonnée à la réalisation des mesures correctives figurant en annexe du présent arrêté, qui sera constaté lors d'une contre visite par les agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Corse-du-Sud.
Article 3 : Le non-respect de la présente décision de fermeture est un délit défini et réprimé par l'article L.237-2 du Code rural et de la pêche maritime d'une peine de pouvant aller Jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Article 4: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud, monsieur le maire de Porto-Vecchio, le Capitaine de da Brigade de la Gendarmerie de ZONZA sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Casaroli gérant de l'établissement « LE RANDONNEUR ».
Pour le. Pr
Fait, ARC RATE Rues arlementale
| Sandrine POLYCHRONOPOULOS
Voies et délais de recours :
* Un recours gracieux peut-être adressé à la DDETSPP de Corse-du-Sud, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision;
* Un recours hiérarchique peut-être introduit dans le même délai auprès du ministère chargé de l’agriculture, Hôtel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARIS SP O7. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
* Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montépiano 20704 Bastia. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-05-00012 - Arrêté portant fermeture administrative de l'activité de restauration LE RANDONNEUR 20 124 Zonza exploité par M Casaroli 24 Vu que de nouveaux constats de non-conformités suivants ont été détectés lors de l’inspec- tion réalisée le 30 septembre, constituant une aggravation de la perte de maîtrise des risques sanitaires :
e l’ensemble de la zone de production présente des salissures, à l'exception de la zone de préparation de pizzas qui donne à l'extérieur ;
e la réserve sèche est encombrée et visuellement sale; de l'eau stagnante et des rési- dus alimentaires d'origine organique sont présents derrière les éléments de produc- tion ;
e les déchets ne sont pas correctement confinés.
Considérant que ces faits sont constitutifs d’infractions aux dispositions légales et réglementaires suivantes :
+ règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, annexe Il, chapitre |, chapitre Il point1 et chapitre V;
+ règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 article 4 et arrêté du 8 octobre 2013 relatif à l'hygiène dans les établissements de restauration commerciale ;
° règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 annexe || chapitre V point 1; règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, annexe Il, chapitre IX point 5 et point 6; Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, annexe II, chapitre XII; Code de la consommation articles R. 412-9 et KR. 412-100 ;
arrêté du 21 décembre 20089 relatif aux règles sanitaires applicable aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport des produits d'origine animale et des denrées alimentaire en contenant ;
e règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 annexe II chapitre VI point 3.
Vu le courrier contradictoire préalable du 16 janvier 2025, reçu le 24 janvier 2025.
Vu l'absence d'observation dans le délai imparti de 15 jours.
Considérant que l'article L.233-1 II 3°) du code rural et de la pêche maritime dispose que « Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'exploitant n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, l'autorité administrative peut : si le délai imparti pour la réalisation des mesures prescrites ne peut être prolongé sans risque pour la santé publique, ordonner la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs activités jusqu'à la réalisation des mesures prescrites. » ;
En outre, selon l'article L521-5 du code de la consommation : « Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des
dispositions du livre IV ou d'un règlement de l'Union européenne, les conditions de fonctionnement d'un établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, les agents habilités peuvent ordonner toutes mesures correctives, notamment le renforcement des autocontrôles, des actions de formation du personnel, la réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage. En cas de nécessité, l'autorité administrative peut prononcer par arrêté la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités. »
Considérant qu'il résulte, de l'insuffisance de maîtrise des risques sanitaires, un risque pour la santé publique au regard du danger que représente le développement de germes ou toxines dans les denrées alimentaires par une insuffisance de gestion des températures (Salmonella, Clostridium botulinum ou perfringens, Bacillus cereus, Listeria monocytogenes..…), par la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-05-00012 - Arrêté portant fermeture administrative de l'activité de restauration LE RANDONNEUR 20 124 Zonza exploité par M Casaroli 25 Annexe Arrêté Préfectoral n° 2025- du 5 février 2025
Mesures Correctives
Dans l'établissement «LE RANDONNEUR»
sis D368 20124 Zonza
exploité par monsieur Casaroli
Siret 83474835200038
La reprise de l'activité est subordonnée à la réalisation des mesures corrective et du respect de l'ensemble des prescriptions ci-dessous :
e revêtir les murs du poste à pizza avec des matériaux adaptés aux opérations de net- toyage et désinfection ;
+ mettre en place un sas ou un vestiaire entre les zones propres et les zones sales, per- mettant de maîtriser le risque de contamination de la zone de production depuis l’ex- térieur par le personnel ;
e remplacer les carreaux cassés ou manquants et reboucher la saignée au sol avec du carrelage afin de faciliter les opérations de nettoyage et de désinfection ;
e mettre en place l'analyse des dangers, le diagramme de fabrication et l'identification des points déterminants, en particulier pour les process à risque (refroidissement, dé- congélation et cuisson des steaks hachés destinés à une population sensible) ;
+ mettre en place des mesures de maîtrise de la température de stockage des denrées alimentaires, tel qu'un contrôle régulier des températures par exemple ;
° _ assurer la réfrigération des plats cuisinés conformément à la réglementation, en met- tant en place une méthode de surveillance appropriée ;
e formaliser le process de cuisson des steaks hachés ;
+ conserver les étiquettes des steaks hachés du fabricant permettant de justifier la pos- sibilité de décongélation du produit ;
+ mettre en place un plan d'autocontrôle microbiologique sur les produits ;
+ mettre en place un système de datation des produits élaborés, décongelés ou décon- ditionnés sur place ;
e mettre en place un système de collecte des déchets adapté aux exigences sanitaires d'un environnement de production alimentaire ;
+ mettre en place des mesures pour maîtriser le risque de prolifération d'insectes à par- tir des déchets de retour de table pas encore évacués de la zone de production;
e_ justifier d'une formation à l'hygiène alimentaire pour au moins une personne dans l'établissement ;
+ nettoyer et désinfecter l'ensemble des locaux et des équipements de production;
+ désencombrer, nettoyer et désinfecter la réserve sèche.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-05-00012 - Arrêté portant fermeture administrative de l'activité de restauration LE RANDONNEUR 20 124 Zonza exploité par M Casaroli 26 Conformément à l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détails et de transport de produits d'origine animales et denrée alimentaires en contenant pris en application du règlement (CE) 852/2004 du parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
Fait en deux exemplaires.
Remis en Main PrOPrES à : mme Par!
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Signature et cachet de l'établissement :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-05-00012 - Arrêté portant fermeture administrative de l'activité de restauration LE RANDONNEUR 20 124 Zonza exploité par M Casaroli 27 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-02-11-00002
11/02/2025
Arrêté fixant le prix des denrées devant servir de
base au calcul des fermages pour les cultures
perennes
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-11-00002 - Arrêté fixant le prix des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour les cultures perennes 28 Ex Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Agriculture et Préservation des Espaces Agricoles DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
fixant le prix des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour les cultures pérennes
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 41111, R. 411-911, R.411-9-2 et R. 411-9-3 ;
Vu la loi n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 :
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3090 - SG/SSP/SDSSR/C2010-1802 du 29 septembre 2010 relative à la réforme de l'indexation des fermages intervenue par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 et applicable aux fermages payables à compter du 1° octobre 2010;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisation de la direction départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 janvier 2025 portant nomination de M. David VRIGNAUD, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025 portant délégation de signature du préfet à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du- Sud ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale paritaire des baux ruraux réunie le 14 janvier 2025 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-11-00002 - Arrêté fixant le prix des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour les cultures perennes 29 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° - Les cours moyens des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour la période allant du 1° octobre 2024 au 31 mars 2025 sont fixés comme suit :
- vin 11° : 0,50£€lelitre ;
- clémentines : 0,34€ le kg.
Article 2 - Les cours moyens des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour la période allant du 1° avril 2025 au 30 septembre 2025 sont fixés comme suit :
-vin11 : 0,50£€le litre ;
- pêches : 0,79 € le kg.
Article 3 —- Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, Villa Montepiano - 20407 BASTIA, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4-Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud.
Ajaccio, le 1 1 FEV, 2025
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur
d
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-11-00002 - Arrêté fixant le prix des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour les cultures perennes 30 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-02-11-00001
11/02/2025
Arrêté fixant les éléments devant servir de base
au calcul des fermages
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-11-00001 - Arrêté fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages 31 Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Agriculture et Préservation des Espaces Agricoles DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Vu
Vu
Vu
VU
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-911, R. 411-9-2 et R. 411-9-3 ;
la loi n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et ses composantes ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 17 juillet 2024 constatant pour l’année 2024 l'indice national des fermages;
[a circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3090 - SG/SSP/SDSSR/C2010-1802 du 29 septembre 2010 relative à la réforme de l'indexation des fermages intervenue par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 et applicable aux fermages payables à compter du 1° octobre 2010;
l'arrêté n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 janvier 2025 portant nomination de M. David VRIGNAUD, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2A-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025 portant délégation de signature du préfet à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du- Sud ;
l'avis favorable de la commission consultative départementale paritaire des baux ruraux réunie le 14 janvier 2025 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-11-00001 - Arrêté fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages 32 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1°” - L'indice national des fermages s'établit pour l’année 2024 à 122,55. La variation de l'indice national des fermages 2024 par rapport à l’année 2023 est de + 5,23 %.
Article 2- Les valeurs locatives mentionnées ci-dessous s'appliquent à compter du 1er octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025.
Article 3 - Valeurs locatives des baux à ferme :
Les valeurs locatives retenues dans le cas de baux à ferme et selon les différentes natures de
terres affermées sont fixées comme suit pour chacune des trois zones, littoral, coteaux et hautes vallées :
Ces valeurs sont données pour une année et par hectare et sont exprimées en euros.
1 - Littoral (altitude de O0 à 100 mètres)
Nature des terres affermées valeurs locatives par
an à l’ha
exprimées en €
minimum | maximum
terres labourables irriguées 186,35 265,45
terres labourables non irriguées 124,23 212,37
prairies naturelles fauchables 124,23 212,37
pâturages non fauchables 93,18 159,26
parcours de landes et maquis 3,45 60,34
vignes 93,18 318,55
vergers irrigués 310,57| 1327,22
vergers non irrigués 155,30 530,92
cultures maraîchères 621,18| 1327,22
2 - Coteaux (altitude de 100 à 450 mètres)
Nature des terres affermées valeurs locatives par
an à l'ha
exprimées en €
minimum | maximum
terres labourables irriguées 110,17 212,55
terres labourables non irriguées 93,18 132,73
prairies naturelles fauchables 93,18 134,54
pâturages non fauchables 46,60 106,19
parcours de landes et maquis 3,45 43,03
vignes 93,18 318,55
vergers irrigués 503,69 834,10
vergers non irrigués 204,62 322,88
cultures maraîchères 465,87 1061,73
châtaigneraies mixtes 47,21 125,92
châtaigneraies (productions de bouche) 125,92 201,79
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-11-00001 - Arrêté fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages 33 3 - Hautes vallées
Nature des terres affermées valeurs locatives par
an à l'ha
exprimées en €
minimum | maximum
terres labourables irriguées 93,18 159,26
terres labourables non irriguées 62,96 106,19
prairies naturelles fauchables 62,96 119,44
pâturages non fauchables 31,09 79,65
parcours de landes et maquis 3,45 43,03
châtaigneraies mixtes 47,21 125,92
châtaigneraies (productions de bouche) 125,92 201,79
vignes 93,18 318,55
Article 4 - Denrées devant servir de base à l'établissement du prix des baux viticoles et arboricoles dans le département de la Corse-du-Sud : vin 11°, pêches et clémentines.
Ces valeurs sont données pour une année et par hectare.
1 - Littoral (altitude de O à 100 mètres)
denrées minimum maximum
vin 11° 206,5 litres 825,5
litres
pêches 315 kg 1575 kg
clémentines 630 kg 3 150 kg
2 - Coteaux (altitude de 100 à 450 mètres)
denrées minimum maximum
vin 11° 206,5 litres |825,5 litres
pêches 1575 kg 945 kg
clémentines 315 kg 1 890 kg
Article 5 - Fixation du loyer annuel des bâtiments d'exploitation - toutes zones - :
valeurs exprimées en €
par m° bâti
état des bâtiments d'exploitation
bâtiments état standard (utilisable en l'état) 2,88 à 6,92 €/m°
bâtiments d'état médiocre (nécessitant travaux) 0,58 à 2,31 €/m°
bâtiments en ruine 0,00 €
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-11-00001 - Arrêté fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages 34 Article 6 - Fixation du loyer mensuel des bâtiments d'habitation :
Le loyer des bâtiments d'habitation est compris entre 3,37 € le m° à 8,51 € le m°.
La variation du loyer des bâtiments d'habitation ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE (est retenu le dernier indice connu à la date anniversaire du bail).
Article 7 - Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, Villa Montepiano - 20407 BASTIA, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 -Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud.
Ajaccio, le 1 1 FEV. 2029
Pour le préfet et par délégation
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-11-00001 - Arrêté fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages 35 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-02-11-00003
11/02/2025
Arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des
conventions pluriannuelles d'exploitation
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-11-00003 - Arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation 36 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Agriculture et Préservation des Espaces Agricoles
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
fixant les modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
VU
VU
Vu
VU
VU
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L. 481,
la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde ;
la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 20 février 1974 modifié par l'arrêté du 12 mars 1975 portant délimitation des zones de montagnes ;
l'arrêté ministériel du 17 juillet 2024 constatant pour l’année 2024 l'indice national des fermages;
l'arrêté préfectoral n° R20-2019-05-13-003 du 13 mai 2019 relatif à la délimitation des sous-zones départementales soumises à contraintes naturelles ou spécifiques éligibles au paiement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels de la région Corse ;
l'arrêté n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 janvier 2025 portant nomination de M. David VRIGNAUD, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2A-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025 portant délégation de signature du préfet à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du- Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-11-00003 - Arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation 37 Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale paritaire des baux ruraux réunie le 14 janvier 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° - L'indice national des fermages s'établit pour l’année 2024 à 122,55. La variation de l'indice national des fermages 2024 par rapport à l’année 2023 est de + 5,23 %.
Article 2-La durée minimale des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole souscrites pour l'exploitation de terres situées en zone de montagne et de haute montagne est fixée à cinq années. La durée maximale est de huit années sauf dispositions particulières mentionnées dans la convention et validées par les parties.
Article 3-Les valeurs locatives mentionnées ci-dessous s'appliquent à compter du 1° octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025.
Article 4-Les loyers des terres à vocation pastorale et des vergers traditionnels (châtaigneraies et oliveraies) faisant l'objet d'une location par convention pluriannuelle d'exploitation agricole sont fixés selon les modalités suivantes :
Ces valeurs s'entendent par hectare et par année.
Nature des terres affermées valeurs locatives par an à l'ha exprimées en €
minimum maximum
terres labourables irriguées 77,82 186,92
terres labourables non irriguées 48,34 112,4
prairies naturelles fauchables 38,91 73,31
prairies naturelles non fauchables 24,76 73,52
parcours - landes et maquis bas 115 24,42
parcours - maquis haut 111 18,32
vergers irrigués 361,96 610,87
vergers non irrigués 145,02 244,34
châtaigneraies mixtes 40,72 116,36
châtaigneraies (productions de bouche) 116,36 174,53
Article 5 - La présence de bâtiments d'exploitation en état sur les parcelles peut en majorer les montants ci-dessus indiqués dans une fourchette allant de 2,88 € le m°à 6,92 € le m°
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-11-00003 - Arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation 38 Article 6- L'actualisation des loyers s'effectue par l'application d'un coefficient égal à l'indice des fermages publié par arrêté préfectoral chaque année au mois d'octobre.
Article 7 - Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, Villa Montepiano - 20407 BASTIA, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
Article 8-Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud.
Ajaccio, le 1 1 FEV, 2025
Pour le préfet et par délégation
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-11-00003 - Arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation 39 beÿhe 4208 | tous à |
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-11-00003 - Arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation 40 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-02-10-00002
10/02/2025
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission départementale
de vidéo protection
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéo protection 41 PRÉFET Cabinet DE LA CORSE- Bureau de la sécurité intérieure DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2A-2025-02-10-00002 du 10 février 2025
portant renouvellement de la composition de la commission départementale de
Vu
vidéo protection
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre III du titre Il du livre er relatif aux commissions administratives à caractère consultatif;
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et R. 2511 à R. 2542;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant qu'il convient de renouveler la composition de la commission départementale de vidéo protection de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1°- La composition de la commission départementale de vidéo protection est renouvelée comme suit :
président, en qualité de personnalité qualifiée à raison de sa compétence dans le domaine de la vidéo protection ou des libertés individuelles, désigné par la première présidente de la cour d'appel de Bastia ;
titulaire : M. Stéphane LOBRY, vice-président du tribunal judiciaire d'Ajaccio ;
suppléante : Mme Sophie BOYER, présidente du tribunal judiciaire d'Ajaccio ;
maire, désigné par l'association départementale des maires et présidents d'EPCI de la Corse du Sud :
titulaire : M. Alexandre SARROLA, maire de Sarrola-Carcopino ;
suppléant : M. Pierre POLI, Maire d'Eccica Suarella ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéo protection 42 représentant désigné par la Chambre de commerce et d'industrie de Corse :
° titulaire : M. Michaël-Anthony GALVEZ-OLLANDINI ;
o suppléante : Mme Jeanne FRASSATI ;
personnalité qualifiée, choisie en raison de sa compétence par l'autorité préfectorale :
" O
titulaire : M. Eric DE MARTINO, commandant de police réserviste ;
O suppléant : Mme Nadia ROY, majore de réserve de la gendarmerie nationale.
Article 2 - Les membres de la commission sont désignés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
Article 3 - l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 portant renouvellement de la commission départementale de vidéo protection est abrogé.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à .
Le préfet,
Jérôme FILIPPINI
L
Voies et délais de recours :
Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, dans un
délai deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : wwwtelerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du Code de justice administrative.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéo protection 43