Conseil Municipal - cm 29 mars 2018

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Conseil Municipal - cm 29 mars 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Saint-Paul-en-Forêt. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 29 mars 2018)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, ELU UM

MAIRIE DE SAINT-PAUL-EN-FORET

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Tenue sous la présidence du Maire, Monsieur MARTEL Nicolas

Du 29 mars 2018

La séance a été ouverte par Monsieur Nicolas MARTEL, Maire de la Commune de Saint-Paul-en- Forêt, à 19h00.

Etaient présents : MM. ROBBE, BOUHET, GIORDANO, BIGORGNE, Adjoints

MM. BADET, DA SILVA PEDROSA, DELANGLE, HIRON, ROIRON, ROUSTAN, TALLENT, TROPLENT, Conseillers

Etaient représentés :

Mme BOULANGER par M. BIGORGNE

M. DHOBIE par Mme. ROBBE

Mme COUCAUD par M. DELANGLE

Etait absents excusés : Mmes ANTONBRANDI, ADJIMI et PIZZORNO

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.

Une minute de silence est respectée en hommage aux victimes de Carcassonne et Trèbes, et en souvenir du Colonel Arnaud BELTRAME.

1°) Le Conseil Municipal désigne à l'unanimité Mme DA SILVA PEDROSA secrétaire de séance

2°) le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité des membres présents le compte-rendu de la séance du 22 février 2018 adressé aux membres en même temps que la convocation à la présente séance.

*** Arrivée de Madame TROPLENT***

3°) Second débat sur le projet d'amélioration et de développement durable (PADD) du

plan local d'urbanisme (PLU) (22/2018)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-5 et suivants ;

Ÿ_ Vu la délibération n°08-2016 du conseil municipal en date du 21 janvier 2016 relative au premier débat sur les orientations générale du PADD ;

Ÿ_ Vu la délibération n°19-2016 du conseil municipal en date du 31 mars 2016 venant compléter la délibération précédente ;

Ÿ_ Vu la délibération n°39-2016 du conseil municipal en date du 28 avril 2016 modifiant la délibération précédente suite au recours gracieux de Monsieur le sous-préfet de

Draguignan

Ÿ_ Entendu que le PLU se doit de déterminer les conditions permettant d'assurer, dans

le respect des objectifs de développement durable :

1° L'équilibre entre :

a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, Ja revitalisation des centres urbains et ruraux ;

b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles

et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ; d) La qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville.2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat d'activités économiques touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commerciel en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi habitat commerces et services d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs ; 3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, {a maîtrise de l'énergie et la production énergétique

à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-soi, des

ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en

bon état des continuités écologiques et la prévention des risques naturels prévisibles des risques

technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature

Considérant que les évolutions portées au PLU en cours d'élaboration, modifiant à la marge le PADD, méritent dans un souci de transparence et de cohérence de débattre de nouveau et d'adapter le PADD en conséquence ;

©

©

M. Le Maire indique que le PLU est en phase de finalisation, et qu’il est

envisagé de pouvoir l'arrêter pour la fin de l’année 2018 :;

Toutefois ce travail d'élaboration engagé avec l'ensemble des partenaires a démontré une nécessité d'actualisation du PADD.

De fait, de cet important travail, il convient aujourd’hui de restituer en séance

d'une part l'avancement du plan de zonage et d'autre part les prescriptions

réglementaires: ainsi que les ajustements complémentaires portés au PADD.

Le PADD se trouve ainsi modifié à la marge et enrichi des avancées des documents du PLU, qu’il convient de soumettre une nouvelle fois, comme cela avait été évoqué en janvier 2016, au débat de l'assemblée délibérante.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire lequel a rappelé les orientations générales du PADP :

Orientation générale n°1: Le projet économique et urbain de Saint Paul en Forêt : Assurer le

développement de Saint Paul en Forêt pour les générations futures

Un nouvel axe de développement :

KKKKK

KK

©

Oo

©

L'extension du centre ancien villageois historique sous forme de greffe urbaine aux quartiers de St Jospeh. Charlon et de Pascaret.

L'affirmation du caractère urbain du quartier de Pincounillier.

Inscrire au PADD le souhait de développer un nouveau quartier attractif, contemporain et respectueux de l’environnement, situé sur les terrains Grime.

Préserver le cadre de vie des quartiers résidentiels.

Des densités sont définies au sein de l'enveloppe urbaine résidentielle. Une nouvelle armature urbaine caractérisée par des connexions inter quartiers.

Dynamiser les activités du centre du village.

Conforter et développer l'attractivité économique durable en lien avec la forêt (énergie, tourisme..….).

Favoriser le maintien et le développement des activités agricoles.

S'adapter au changement climatique.

Orientation générale n°2 : Le projet environnemental : l'environnement de St Paul en Forêt.

un atout majeur pour son développement .

Protéger le fonctionnement écologique du territoire.

Assurer la protection et la valorisation des milieux naturels. Revaloriser la silhouette du village et ses caractéristiques architecturales. Assurer la sécurité publique en matière de prévention des risques majeurs. Protéger l’environnement pour assurer la salubrité publique. Identifier et valoriser des éléments architecturaux et urbains d'intérêt patrimonial. KÉKKKKKŸ_ Conserver les jardins ceinturant le village.

Le PADD comporte également une planche graphique et des objectifs de modération de

l'espace.

Après avoir présenté le PADD), le débat s’est déroulé. Monsieur le Maire a rappelé que le

projet économique de Vigne de Maure présent dans la version précédente du PADD a été

supprimé.

L'essentiel des discussions ont porté sur :

La suppression de la zone de Vigne de Maure, la connexion des voiries sur

l'extension du centre ancien du village, le projet Grime, la DECI (Défense

Extérieure Contre l’Incendie) et son impact sur le zonage du PLU (Création de

zones 1AU).

Ainsi, Après avoir débattu sur les orientations générales du PADD, conformément à

l’article L.153-12 du code de l’urbanisme ;

Le Conseil Municipal :

Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, À l'unanimité des membres présents

d’acter le débat tenu ce jour en conseil municipal sur les orientations générales du Projet

d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), pièce maîtresse du Plan Local

d'Urbanisme de la commune de Saint Paul en Forêt ;

4°) Motion de soutien lycée du pays de Fayence (23/2018)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire expose,

Le Pays de Fayence, ses parents d'élèves et ses élus se mobilisent pour la création d’un lycée

depuis plus de 20 ans afin d'éviter aux plus de 850 lycéens du territoire un temps de transport

quotidien de plus d'une heure trente, néfaste à leur réussite scolaire.

Le besoin qui existait déjà il y a 20 ans, est devenu encore plus criant aujourd’hui. D’une

population légale de 19.805 habitants en 1999, le Pays de Fayence est passé à 27.519 en 2015.

Soit une croissance de près de 40% en 16 ans. Le nombre de lycéen suit naturellement cette

tendance avec pour l’année scolaire 2017-2018, 851 lycéens empruntant les transports en

commun vers les lycées de Fréjus, Saint-Raphaël, le Muy, Cannes, Grasse et Draguignan.

A ces lycéens s'ajoutent ceux qui n’utilisent pas les transports scolaires, ceux qui ont opté

pour l’internat et ceux de l'Ouest des Alpes-Maritimes. L'implantation du lycée du Pays de

Fayence sur la commune de Montauroux permet en effet d'accueillir des élèves des communes

du Tignet, de Peymeinade, de Saint-Cézaire ou de Cabris en plein accord avec la

Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse.

Le seuil théorique de 800 élèves pour la création d’un lycée est donc largement dépassé.

L’enthousiasme de l'annonce d’avril 2017 s’est transformé en profonde déception et même en

colère lorsque les représentants du Conseil Régional et du Rectorat ont annoncé au coursd’une réunion à Marseille le 19 février dernier que le projet de lycée était reporté à une date

inconnue. La priorité donnée à la réhabilitation du lycée du Golf Hôtel de Hyères et à la

création d’un lycée dans le Centre Var décale largement la réalisation du lycée du Pays de

Fayence. Ce décalage est pour beaucoup synonyme d’un abandon du projet.

Comment comprendre qu’un projet annoncé pour la rentrée 2021 en avril 2017 par la voix

du Président du Conseil Régional puisse être reporté sine die quelques mois plus tard sans

que la Région n'ait fait part d'un quelconque changement de position ?

Comment peut-on se résoudre à ce que la parole publique d’un Président d’exécutif régional

soit remise en cause quelques mois plus tard ?

Quels faits nouveaux sont intervenus depuis le mois d'avril 2017 pour expliquer un tel

changement ?

Les élus du Pays de Fayence ne peuvent se résigner face à cette situation et souhaitent que

chacun, en assumant ses responsabilités, s'engage selon un calendrier précis de réalisation

du projet intégré dans le présent mandat régional.

La volonté affirmée du territoire est de continuer à avancer avec le Conseil Régional et le

rectorat dans la réalisation de ce projet afin d'offrir aux lycéens du Pays de Fayence les

mêmes chances de réussite scolaire que celles des autres lycéens de la Région.

Le Conseil Municipal :

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, À l'unanimité des membres présents

De demander solennellement :

- Que le projet de lycée du Pays de Fayence soit priorisé conformément à l'engagement

initial du conseil régional

- Qu'un calendrier crédible et précis soit établi pour assurer un début des travaux avant

les élections régionales prévues en 2021.

5°) Motion de soutien pour le maintien à Draguignan du tribunal de grande instance

(24/2018)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire expose,

Le rapport sur les Chantiers de la Justice, remis le 15 janvier 2018 à Madame la Garde des

Sceaux, préconise l'instauration d’un Tribunal de première Instance unique à l'échelle du

Département, ce qui reviendrait à supprimer le Tribunal de Grande Instance de

DRAGUIGNAN au profit de celui de TOULON.

Par lettre ouverte, Monsieur le Bâtonnier des avocats de DRAGUIGNAN a demandé la

mobilisation des élus pour le maintien du TGI de DRAGUIGNAN.

Considérant que cette proposition, si elle était acceptée, reviendrait à éloigner un peu plus

les services publics du Haut Var en général et du Pays de Fayence en particulier,

Considérant que ce déplacement reviendrait à affaiblir la cité judiciaire de DRAGUIGNAN,

Considérant que ce déplacement aurait un impact négatif sur l'équilibre territorial du

dénartement du Var °Le Conseil Municipal :

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, A l'unanimité des membres présents

- De soutenir l’ordre des avocats de DRAGUIGNAN

- De demander le maintien du Tribunal de Grande Instance au sein de la cité judiciaire

de DRAGUIGNAN

6°) Indice de référence des indemnités de fonction (25/2018)

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 5 avril 2014 constatant

l'élection du maire et de 5 adjoints au maire,

Vu les arrêtés municipaux en date du 10 avril 2014 portant délégation de fonctions à Mesdames ROBBE et ANTONBRANDI, Messieurs BOUHET, GIORDANO et BIGORGNE, adjoints,

Considérant que la commune compte 1761 habitants,

Considérant que pour une commune de 1.000 à 3.499 habitants le taux de l'indemnité de

fonction du maire est fixé, de droit, à 43 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que pour une commune de 1.000 à 3.499 habitants le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un adjoint est fixé à 16,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction le taux maximal de l'indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6 % de l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale,

Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant

des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux

peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des

adjoints et du maire, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

Le Conseil Municipal :

Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, Décide, A l'unanimité des membres présents

Article ler : Le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

Maire : 43 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Adjoints : 16,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique :

Article 2 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

Article 3 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.7°) Questions diverses

Les questions et informations diverses suivantes ont été abordées :

a)

b)

©)

d)

e)

fÿ

8)

h)

D

j)

k)

Travaux tennis et aire de sports, les travaux sont pratiquement terminés

Travaux Maugariel, les travaux sont quasiment finis.

Maison Schneider, les travaux continuent, le problème de fouille sur le puit a été résolu

Le service technique a fait un gros travail de nettoyage et d'embellissement autour du cimetière et de l’aire de sport -

Préparation des festivités de l'été

Travaux nécessaires sur certains quartiers pour la remise aux normes de la DECI Défense Externe Contre l’Incendie)

Episode neigeux

Demande de signalisation verticale sur les voies communales

Maison de retraite, EHPAD Seillans/Saint-Paul

La prochaine commission des finances se tiendra le lundi 9 avril à 18h00

Prochain conseil municipal le jeudi 12 avril à 19h00

Plus rien étant à l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est

levée à 20h30.

Ce compte-rendu sera adressé, par voie dématérialisée, aux Conseillers Municipaux en même temps que la convocation pour le prochain Conseil.