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Déliberation - Delib 22 juin 2018
Document publié le Vendredi 22 juin 2018 par la commune de Martre.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 22 juin 2018)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Données personnelles,
b Département du Var
EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de LA MARTRE
Séance du 22 juin 2018
L'an deux mille dix-huit et le vingt deux juin à dix-neuf heures trente le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Raymonde CARLETTI, Maire.
Nombres de membres
Afférents au C.M.:11 Présents : MM. BRUN J.-R - GOUYE G.-L. - HENRY G. - MIVIELLE J.C.
En exercice : 10 OLCHOVWIK B - ROUX L
qui ont pris part à
la délibération : 7 Absents : Mmes BOYER M. - LEWIS R. - Mile GRIGRI Karine
Obiet de la délibération 18-24
Virement de crédits
Le Conseil Municipal approuve le virement de crédits suivant :
YŸ” En section d’investissement :
C/020 — Dépenses imprévues d’investissement ....................... - 4800.00 €
C/2315-105 — Immobilisations en cours — Tvx éclairage public + 4 800.00 €
C/21318/21 — Autres bâtiments publics .............................. - 5000.00 €
C/21318/040 — Autres bâtiments publics us... sus... + 5 000.00 €
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Maire
Acte rendu exécutoire
après Td SUN
. iU8 et publication ou notification
du 29 JUIN 2018 [ Département du Var
EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de LA MARTRE
Séance du 22 juin 2018
L'an deux mille dix-huit et le vingt deux juin à dix-neuf heures trente le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Raymonde CARLETTI, Maire.
Nombres de membres
Afférents au C.M.:11 Présents : MM. BRUN J.-R - GOUYE G.-L. - HENRY G. - MIVIELLE J.C.
En exercice : 10 OLCHOWIK B - ROUX L
qui ont pris part à
la délibération : 7 Absents : Mmes BOYER M. — LEWIS KR. - Mile GRIGRI Karine
Obiet de la délibération 18-25
Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD)
Désignation d'un Délégué de la Protection des Données(DPD)
Le Maire expose à l'Assemblée qu’à compter du 25 mai 2018, toutes les structures publiques doivent se mettre en conformité avec le Règlement Général européen de la Protection des
Données (RGPD) approuvé officiellement par le Parlement Européen en avril 2016. Ce RGPD, qui remplace les lois nationales telles que la loi informatique et libertés en France, unifie la
protection des données et facilitera la libre circulation des données dans les 28 états membres de l'UE.
Il est indiqué qu’une donnée à caractère personnel représente toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Le non-respect de cette obligation pourra aboutir à des sanctions administratives, financières et/ou pénales du représentant légal de la personne morale, sanctions pouvant être très lourdes.
C’est pourquoi, il convient de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD),
également dénommé DPO (Data Protection Officier) qui aura pour mission principale de mettre la collectivité en conformité avec le RGPD.
Son rôle sera de :
- Informer et conseiller l’organisme (responsable de traitement, sous-traitants, employés) ; - Réaliser l’inventaire et la cartographie des données de l’organisme et de leurs traitements (qui, quoi, pourquoi, où, jusqu’à quand, comment) ;
- Conseiller, accompagner à la gestion du registre de traitements des données personnelles ; - Contrôler et veiller au respect du règlement et du droit national en termes de protection des personnes physiques et de droit d’accès ;
- Piloter la conformité en continu et identifier les actions à mener au regard des risques sur les droits et libertés des personnes ;
- Concevoir des actions de sensibilisation ;
- Conseiller l’organisme sur la réalisation d’études d’impact sur la protection des données et la vie privée, et en vérifier l'exécution ;
- Coopérer avec la CNIL, autorité de contrôle.
Le Délégué à la Protection des Données (DPD) n’est pas le responsable des traitements. Il doit, en tout état de cause, exercer ses missions en toute indépendance, vis-à-vis du
responsable de traitement (le Maire), et il ne peut être sanctionné pour avoir exercé ces
missions.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, décide :
Ÿ D’approuver la désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPD) ;
Ÿ Autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à cette nomination.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Maire
Acte rendu exécutoire
TENUE et publication ou notification “29 JUIN2018 Département du Var
EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de LA MARTRE
Séance du 22 juin 2018
L'an deux mille dix-huit et le vingt deux juin à dix-neuf heures trente le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loï, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Raymonde CARLETTI, Maire.
Nombres de membres
Afférents au C.M.:11 Présents : MM. BRUN J.-R - GOUYE G.-L. - HENRY G. - MIVIELLE J.C. En exercice : 10 OLCHOWIK B - ROUX L
qui ont pris part à
la délibération : 7 Absents : Mmes BOYER M. - LEWIS R. - Mile GRIGRI Karine
Objet de la délibération 18-26 |
Création d’un poste d'adjoint administratif principal 2°" classe à temps complet
Le Conseil Municipal décide de créer un poste d’adjoint administratif principal 2°" classe à temps complet (35 heures hebdomadaires), à compter du 1* janvier 2018.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Maire
Acte rendu exécutoire
__ “0 en JUN g
et publication ou notification
429 JUIN2016 Département du Var
EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de LA MARTRE
Séance du 22 juin 2018
L'an deux mille dix-huit et le vingt deux juin à dix-neuf heures trente le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Raymonde CARLETTI, Maire.
Nombres de membres
Afférents au C.M.:11 Présents : MM. BRUN J.-R — GOUYE G.-L. - HENRY G. - MIVIELLE J.C. En exercice : 10 OLCHOWIK B - ROUX L
qui ont pris part à
la délibération : 7 Absents : Mmes BOYER M. — LEWIS R. - Mile GRIGRI Karine
Obiet de la délibération 18-27
Suppression d'un poste d'adjoint administratif à temps complet
Le Conseil Municipal décide de supprimer un poste d’adjoint administratif à temps complet
(35 heures hebdomadaires), à compter du 1° juillet 2018.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Maire
Acte rendu exécutoire
TU ONE :Pre 20 fE"" Département du Var
EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de LA MARTRE
Séance du 22 juin 2018
L'an deux mille dix-huit et le vingt deux juin à dix-neuf heures trente le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Raymonde CARLETTI, Maire.
Nombres de membres
Afférents au C.M.:11 Présents : MM. BRUN J.-R — GOUYE G.-L. —- HENRY G. - MIVIELLE J.C.
En exercice : 10 OLCHOWIK B - ROUX L
qui ont pris part à
la délibération : 7 Absents : Mmes BOYER M. — LEWIS KR. - Mile GRIGRI Karine
Obiet de la délibération 18-28
Bail du gîte communal n° 1
Le Maire expose à l’Assemblée que le bail de location en résidence secondaire du gîte n° 1
à Monsieur CORDO est arrivé à échéance le 31 mai 2018, qu’il convient de le renouveler et
d’en réévaluer le loyer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Y Décide de maintenir le loyer à 385 € par mois à compter du 1% juin 2018 ;
YŸ Mandate le Maire pour établir un nouveau bail d’un an avec ce locataire.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Maire
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
: sb [] NE
au 29 JUIN 2018 Département du Var
EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de LA MARTRE
Séance du 22 juin 2018
L'an deux mille dix-huit et le vingt deux juin à dix-neuf heures trente le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Raymonde CARLETTI, Maire.
Nombres de membres
Afférents au C.M.:11 Présents : MM. BRUN J.-R — GOUYE G.-L. —- HENRY G. - MIVIELLE J.C.
En exercice : 10 OLCHOWIK B - ROUX L
qui ont pris part à
la délibération : 7 Absents : Mmes BOYER M. — LEWIS KR. - Mile GRIGRI Karine
Objet de la délibération 18-29
Adhésion des communes de Fayence et Montauroux au SYMIELEC VAR
Le Maire expose à l’Assemblée que le Comité Syndical du SYMIELEC VAR a délibéré
favorablement le 24 novembre 2017, pour l’adhésion des communes de Fayence et
Montauroux à la compétence n° 7 (Infrastructure de recharge des véhicules électriques) du Syndicat.
Elle précise que le communes de Fayence et Montauroux ont délibéré respectivement le 6 mars 2017 et le 22 septembre 2017, pour adhérer à la compétence n° 7 du Syndicat.
Conformément aux statuts du Syndicat du 12 février 2018 et aux dispositions de l’article
L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes peuvent adhérer au
SYMIELEC VAR pour une partie seulement des compétences concernées par celui-ci.
Conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces nouvelles
adhésions. Cet accord doit être formalisé par une délibération du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Y Décide d’accepter l’adhésion au SYMIELEC VAR des communes de Fayence et
Montauroux à la compétence n° 7 (Infrastructure de recharge des véhicules électriques) ; Autorise le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette
décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Maire
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le
et UNI,
#29 JUIN20IR [ Département du Var
EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de LA MARTRE
Séance du 22 juin 2018
L'an deux mille dix-huit et le vingt deux juin à dix-neuf heures trente le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Raymonde CARLETTI, Maire.
Nombres de membres
Afférents au C.M.:11 Présents : MM. BRUN J.-R — GOUYE G.-L. —- HENRY G. - MIVIELLE J.C.
En exercice : 10 OLCHOWIK B - ROUX L
qui ont pris part à
la délibération : 7 Absents : Mmes BOYER M. — LEWIS KR. - Mile GRIGRI Karine
Objet de la délibération 18-30
Renouvellement assurance statutaire
Le Maire expose à l’Assemblée que le contrat groupe du Centre de Gestion du Var pour
l’assurance statutaire, a été dénoncé par l’assureur.
Elle précise que ce contrat prend fin au 30 juin 2018. Il convient d’en contracter un nouveau, pour un effet au 1° juillet 2018.
Elle ajoute que plusieurs compagnies d’assurance ont été sollicitées et que la meilleure offre a été remise par GROUPAMA, avec un taux de 5.41 %.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Y Décide d’accepter la proposition de GROUPAMA pour un contrat d’assurance statutaire au taux de 5.41 % ;
Ÿ_ Mandate le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Maire
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
. nbtihà JUNZUR
#29 JUIN2018 Département du Var
EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de LA MARTRE
Séance du 22 juin 2018
L'an deux mille dix-huit et le vingt deux juin à dix-neuf heures trente le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Raymonde CARLETTI, Maire.
Nombres de membres
Afférents au C.M.:11 Présents : MM. BRUN J.-R — GOUYE G.-L. - HENRY G. - MIVIELLE J.C.
En exercice : 10 OLCHOVWIK B - ROUX L
qui ont pris part à
la délibération : 7 Absents : Mmes BOYER M. - LEWIS K. - Mile GRIGRI Karine
Obiet de la délibération 18-31
Contrôle des Points d'Eau d'Incendie — Convention avec le SDIS
Le Maire expose à l’Assemblée qu’un contrôle des Points d'Eau d’Incendie doit être effectué périodiquement, afin de vérifier leur conformité aux caractéristiques techniques requises.
Elle précise que cette vérification peut être effectuée, à titre onéreux, par le Service Départemental d’Incendie et Secours.
Elle ajoute qu’une convention doit être signée afin de formaliser ce service.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Ÿ” Décide d’accepter le contrôle des Points d’Eau d’Incendie par le Service Départemental
d’Incendie et Secours ;
Ÿ” Mandate le Maire pour signer la convention.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Maire
Acte rendu exécutoire
après dépôt en UN 71 e
ke D 0 JUNZUT et publication ou notification
du 29 JUIN20B Département du Var
EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de LA MARTRE
Séance du 22 juin 2018
L'an deux mille dix-huit et le vingt deux juin à dix-neuf heures trente le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Raymonde CARLETTI, Maire.
Nombres de membres
Afférents au C.M.:11 Présents : MM. BRUN J.-R — GOUYE G.-L. —- HENRY G. - MIVIELLE J.C.
En exercice : 10 OLCHOWIK B - ROUX L
qui ont pris part à
la délibération : 7 Absents : Mmes BOYER M. -— LEWIS R. - Mile GRIGRI Karine
Objet de la délibération 18-32
Aménagements de la salle des fêtes - Demande de FSIPL
Le Maire rappelle à l’ Assemblée que des aménagements doivent être réalisés aux abords de la salle Fontvieille.
Elle précise que ce projet d'aménagements est inscrit dans le contrat de ruralité pour le
territoire de la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon, sur la période 2018- 2020, au titre de l’axe 2 : « Cohésion sociale ».
Elle ajoute que le montant de ses travaux s'élève à 103 335.00 € H.T. et qu’une aide
financière pourrait être demandée à l’Etat, au titre du Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local.
Le plan de financement prévisionnel pourra s’établir comme suit :
Etat SPL} es ememememen sr patins é ane 3 RE ERRNUEEES RÉ EaNmEEne se à 63 838.00 € (62 %)
AufofinanCemENt sas cases essences passes p pagenenen à à » enugemenent eee 39 497.00 € (38 %) Total MT... smesssssnes 103 335.00 €
TVA: 20 Vois 20 667.00 €
TOTAL TTC... 124 002.00 €
Elle précise que, dans le cadre de cette dotation, le maître d’ouvrage doit s’engager à prendre en charge, le cas échéant :
Ÿ_ la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre du FSIPL et le taux
réellement attribué ;
Ÿ la part de financement non accordée par un partenaire public qui a été sollicité.
Le Conseil Municipal après délibération,
Adopte le projet de travaux d'aménagements des abords de la salle Fontvieille, pour un montant hors taxes de 103 335 € ;
Ÿ _ Approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus visé ;
Y _ Sollicite une subvention Etat de 63 838 € au titre du FSIPL 2018 ;
Ÿ _ S’engage à prendre en charge, le cas échéant :
- Ja différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre du FSIPL et le taux réellement attribué ;
- la part de financement non accordée par un partenaire public qui a été sollicité.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Maire
Acte rendu exécutoire
après dépôt en 7018
le . 1 JUIL
et “pañ Ou4 Her Département du Var |
EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de LA MARTRE
Séance du 22 juin 2018
L'an deux mille dix-huit et le vingt deux juin à dix-neuf heures trente le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Raymonde CARLETTI, Maire.
Nombres de membres
Afférents au C.M.:11 Présents : MM. BRUN J.-R — GOUYE G.-L. - HENRY G. - MIVIELLE J.C.
En exercice : 10 OLCHOWIK B - ROUX L
qui ont pris part à
la délibération : 7 Absents : Mmes BOYER M. - LEWIS R. - Mile GRIGRI Karine
Objet de la délibération 18-33
Réhabilitation de la chapelle Ste Marthe — Convention avec l'association Chateaurima
Le Maire rappelle à l’Assemblée qu’il avait été convenu, lors d’une précédente réunion du Conseil Municipal d’engager la réhabilitation de la chapelle Ste Marthe, à l’entrée ouest du village.
Elle ajoute qu’il avait également été convenu de faire appel à l’association Chateaurima afin de réaliser ces travaux, laquelle vient en aide aux personnes en difficulté, et bénéficie ainsi
de main d'œuvre bénévole.
Elle précise qu’en contrepartie une subvention de fonctionnement pourrait être versée à cette association. Une convention doit être signée avec elle, afin d’acter les engagements de chacun.
Le Conseil Municipal après délibération :
Ÿ_ Approuve la réhabilitation de la chapelle Ste Marthe ;
Ÿ_ Décide de faire appel à l’association Chateaurima et à ses bénévoles pour réaliser ses travaux ; Ÿ. Mandate le Maire pour signer la convention.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Maire
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le
et publication ou notification
du LC Département du Var
EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de LA MARTRE
Séance du 22 juin 2018
L'an deux mille dix-huit et le vingt deux juin à dix-neuf heures trente le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Raymonde CARLETTI, Maire.
Nombres de membres
Afférents au C.M.:11 Présents : MM. BRUN J.-R — GOUYE G.-L. —- HENRY G. - MIVIELLE J.C.
En exercice : 10 OLCHOVWIK B - ROUX L
qui ont pris part à
la délibération : 7 Absents : Mmes BOYER M. - LEWIS R. - Mile GRIGRI Karine
Objet de la délibération 18-34
Modifications des tarifs et règlement de la salle des fêtes
Le Maire rappelle à l’Assemblée que les tarifs de location de la salle des fêtes n’ont pas été
modifiés depuis sa création.
Elle ajoute que des modifications doivent être apportées au règlement.
Le Conseil Municipal après délibération :
Ÿ Approuve les nouveaux tarifs de location de la salle des fêtes, tels que mentionnés en
annexe ;
Ÿ Approuve le nouveau règlement de la salle des fêtes, tel que mentionné en annexe ;
Ÿ. Mandate le Maire pour leur mise en application.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Maire
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le
et publication ou notification
du TARIF LOCATION DES SALLES
GRANDE SALLE PETITE SALLE
ÉTÉ HIVER
ASSOCIATIONS-SYNDICAT
Associations de la commune Gratuit Gratuit
Associations des Communes SNJA Gratuit Gratuit
Associations de l'ex canton de Comps ayant un
intérêt territorial Gratuit Gratuit
PARTICULIERS
Habitants et résidents secondaires/jour 100 120 50
Habitants et résidents secondaires/week -end 120 150 60
Habitants et résidents secondaires SNJA 150 180 60
Particuliers/jour 150 180 80
Particuliers/week-end 300 350 100
VAISELLE
Habitants et résidents secondaires-jour Gratuit
Habitants et résidents secondaires-Week -end Gratuit
Habitants et résidents secondaires SNJA Gratuit
Particuliers/Jour 50
Particuliers/week-end 50 SALLE DES FETES
REGLEMENT d’'UTILISATION
Article 1 - Gestion
Le suivi de la gestion de la Salle des Fêtes est assuré par la Mairie de La Martre.
Article 2 - Utilisation
La Salle des Fêtes est réservée en priorité aux manifestations organisées par la Municipalité de La Martre ou par les Associations ayant leur siège dans la Commune.
Toutefois elle pourra être mise à disposition :
e des associations extérieures à la Commune
e d’organismes intercommunaux ou départementaux
e des particuliers qui désireraient y organiser des réceptions liées à des événements familiaux. Les demandes des habitants de la Commune sont prioritaires.
Article 3 - Locaux et matériel mis à disposition
La Salle des Fêtes comporte :
- une salle de 150 m°?
- une cuisine équipée d’un piano deux feux gaz et une plaque, un four, une friteuse, un appareil
de stérilisation, une banque réfrigérante, un four micro-ondes, deux réfrigérateurs - un coin propre équipé de deux lave-vaisselle, une armoire de rangement - des sanitaires
- des tables et des chaises pour 130 personnes
- de la vaisselle pour 130 personnes
Il est interdit de toucher les appareils de chauffage, d’éclairage ou d’autres dispositifs. Il est également interdit de clouer ou coller quoi que ce soit contre les murs et les boiseries.
Article 4 - Entretien - rangement
Les locaux devront être rendus propres :
- chaises nettoyées et empilées, tables pliées
- sols balayés et lavés (non « collants »)
- déchets évacués dans des sacs poubelle
- le matériel de cuisine et la vaisselle seront lavés et rangés, réfrigérateur et plaques de cuisson nettoyés, lave-vaisselle nettoyé et vidangé
- Javabos, miroir, toilettes nettoyés.
Article 5 - Réservation et tarifs
Les demandes de réservations doivent être déposées auprès du service gestionnaire de la mairie,
au plus tôt trois mois à l’avance ; celui-ci transmettra sa réponse sous quinzaine et établira une convention avec l’organisateur de la manifestation.
Les tarifs de l’utilisation et les éventuelles gratuités sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
Le montant de la location est exigible avant l’utilisation.
Les clefs sont remises le vendredi après-midi pour les réservations du week-end et rendues le
lundi matin avant midi au secrétariat de mairie. À ces moments-là, il sera procédé à un état des lieux et un inventaire contradictoire du matériel signé par les deux parties. Le matériel cassé ou perdu sera facturé selon le barème figurant en annexe. Si la salle n’est pas nettoyée, le ménage sera facturé selon le barème en annexe.
Dans le cas d’une réservation pour le week-end, la salle est disponible le vendredi soir,
uniquement pour la mise en place; il est strictement interdit de l'utiliser, de même que le dimanche soir. Article 6 - Caution
Pour toute occupation de la salle à titre gracieux ou onéreux deux chèques caution à l’ordre du
trésor public seront demandés :
La première caution de 1000€ sert à couvrir les éventuelles dégradations occasionnées aux
locaux ou au matériel lors de l’état des lieux de sortie par le locataire et le responsable de la
salle polyvalente.
Soit à couvrir les nuisances sonores ayant fait l’objet d’un tapage nocturne (au-delà de 2 heures
du matin) constatées par la gendarmerie.
La seconde caution de 100€ vise à compenser les frais engagés pour la remise en état des locaux,
dans l’éventualité où le rangement et le nettoyage de la salle aurait été oubliés ou négligés. Seuls
les services municipaux de la commune sont habilités à juger de l’état de propreté des locaux. . Un dédommagement supplémentaire serait en outre réclamé si le chèque de caution ne
permettait pas de régler toute la remise en état.
Les cautions seront rendues au locataire dans un délai minimum de quinze jours suivant la
restitution des clés. En ce qui concerne la caution de 1000€ : si le montant des travaux est supérieur à la caution, un titre de recettes sera émis par la mairie à l’encontre du locataire, si le
montant des travaux est inférieur à la caution, un titre de réduction sera émis par la mairie.
Article 7 - Responsabilité - Sécurité
Les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s’engage à les respecter et à les faire respecter.
Avoir constaté l'emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction d’incendie et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issus de secours.
Avoir pris connaissance du dispositif de limitation de bruit pour l’ambiance musicale (son limité à 90 décibels), possibilité d’utiliser la connexion pour le son interne à la salle dont le son est bridé à 90 décibels
Dans le cas où, le matériel musical serait propriété du locataire ou d’un de ces prestataire, un dispositif est mis en place pour limiter le son à 90 décibels, en cas de dépassement après trois avertissements visuels le son est coupé, en cas de détérioration du matériel extérieur aucun dédommagement ne sera accordé.
Il est interdit :
e De procéder à des modifications des installations existantes
e De bloquer les issus de secours
e D’introduire dans l’enceinte des pétards, fumigènes ou autres dispositifs dangereux
e De déposer des cycles ou cyclomoteurs à l’intérieur des locaux e De fumer dans les locaux
e D'’utiliser les locaux à des fins pour lesquels ils ne sont pas destinés e De dormir dans les locaux
° D'autre part, afin de préserver la tranquillité du voisinage de la salle, il convient de : - Ne pas diffuser de la musique dont l'amplitude sonore serait exagérément élevée (voir ci-dessus)
- S’abstenir d’animation ou de manifestation à l’extérieur de la salle le soir - Réduire au maximum les bruits provenant des véhicules (démarrage, claquement de portières, avertisseurs sonores, Le responsable veillera également à ce que ces invités ne fassent aucun bruit à l’extérieur de la salle et partent en toute discrétion - Pour des raisons de sécurité, le stationnement des véhicules ne devra pas se faire en empiétant sur la chaussée, devant les accès des riverains, ni en gênant la circulation de quelque façon que ce soit
- À partir d’une heure du matin, le son et les bruits divers doivent être baissés sensiblement ; à partir de 2 heures, aucun son ou bruit ne doit être audible de l'extérieur. Fermeture des locaux obligatoire à partir de 4 heures du matin.
e Ilest interdit d’utiliser les tables blanches en plastique à l’extérieur de la salle La salle est prévue pour recevoir 130 personnes au maximum, aucun dépassement n’est
toléré
e Les portes anti-panique doivent être déverrouillées et libres d’accès
e Le matériel de lutte contre l’incendie doit être également libre d’accès
e Les volets roulants des issus de sécurités doivent rester ouverts tout le temps
d’occupation de la salle.
e Les volets et les portes à l’exception des issus de sécurité devront restés fermés afin de ne
pas gêner le voisinage.
Tout manquement aura pour conséquence de ne plus pouvoir prétendre à la location de la salle.
La commune décline toute responsabilité en cas de vol ou détérioration d’objets ou matériels appartenant à des particuliers ou à des associations qui se trouvent dans l’enceinte de la salle ou
à l'extérieur.
Le bénéficiaire de la mise à disposition fera son affaire de la garantie de ces risques, sans recours contre la commune, notamment en contractant une assurance responsabilité civile couvrant le bâtiment mis à disposition et présentera une attestation lors de la réservation. Pour chaque manifestation, le locataire devra prévoir la sécurité et le service d’ordre à
l’intérieur des locaux comme à leurs abords.
L’entrée des animaux est interdite.
La responsabilité de l’utilisateur est seule engagée, en cas de consommation de boissons alcoolisées, tant à l’occasion d’une fête privée qu’à l’occasion d’une manifestation payante.
Article 8 - « Sous-location »
Il est formellement interdit au bénéficiaire de la convention de céder la salle à une autre personne ou association ou d’y organiser une manifestation différente de celle prévue. En cas de constatation de tels faits, le dépôt de garantie ne sera pas rendu et le locataire ne pourra plus redemander la location de la Salle des Fêtes.
Article 9 - Autorisations spéciales
L'utilisateur fera son affaire en ce qui concerne les autorisations nécessaires pour la programmation d’œuvres musicales, etc. Dans le cas de revente de boissons alcoolisées ou non, l'utilisateur devra être titulaire d’une licence ou avoir obtenu une autorisation provisoire d’ouverture d’un débit de boissons.
Article 10
Toute personne se livrant à des actes susceptibles de créer un désordre ou une gêne pour les utilisateurs devra être expulsée immédiatement. Le responsable devra veiller au respect de la discipline.
En cas d’incident, le signataire de la convention est responsable.
Article 11
Le bénéficiaire s’engage à respecter et à faire respecter le présent règlement et les modalités contenues dans la convention.
Signature de l’utilisateur,
« lu et approuvé » ANNEXE au REGLEMENT
de la SALLE des FETES
TARIF DES REMBOURSEMENTS EN CAS DE BRIS OÙ PERTE
EN EUROS
PETIT MATERIEL
Table 183
Chaise 23
Assiette 3 Assiette à dessert 2.75 Verre ordinaire 0.60 Verre à pied 1
Tasse à café 1.50
Fourchette, cuiller 1
Couteau 1.50
Broc à eau 2.8
Broc à vin 1.70
Petites cuillères 0.80
Plateau 7.70
Panière 3
Saladier 5
Bol 2
Vasque 42
Plats inox 10
GROS MATERIEL
Réparation selon devis, avec un maximum de :
Réfrigérateur 1 500
Piano Gaz 1 500
Lave-vaisselle 1 500
Four micro-ondes 200
Bouchon évier bac plonge 15
Cafetière 150
Friteuse gaz 1 500
Chariot inox 270
FORFAIT pour MENAGE non fait 100
Lu et approuvé,
L'utilisateur, [ Département du Var
EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de LA MARTRE
Séance du 22 juin 2018
L'an deux mille dix-huit et le vingt deux juin à dix-neuf heures trente le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Raymonde CARLETTI, Maire.
Nombres de membres
Afférents au C.M.:11 Présents : MM. BRUN J.-R — GOUYE G.-L. —- HENRY G. - MIVIELLE J.C.
En exercice : 10 OLCHOWIK B - ROUX L
qui ont pris part à
la délibération : 7 Absents : Mmes BOYER M. -— LEWIS R. - Mile GRIGRI Karine
Objet de la délibération 18-35
Rénovation de la Mairie — Aide financière CEE TEPCV
Le Maire rappelle à l’Assemblée que, dans le cadre du dispositif des CEE TEPCV, en
partenariat avec le Parc Naturel Régional du Verdon, une aide financière est accordée pour la rénovation des ouvrants et l’isolation du bâtiment de la mairie.
Elle précise que des devis nous sont parvenus et les montants retenus sont :
Ÿ 13 616.00 € H.T. pour les ouvrants ;
6123.85 € HT. pour l'isolation de la toiture.
Elle ajoute que le montant de l’aide CEE peut s’élever à 13 253 €, détaillé comme suit :
Ÿ_ 11 808.00 € H.T. pour les ouvrants ;
Ÿ 1 445.00 € HT. pour l'isolation de la toiture.
Le Conseil Municipal après délibération :
Y _ Approuve les travaux de rénovation de la mairie pour un montant de 19 739.85 € HT. ;
Y Sollicite une aide financière, dans le cadre du dispositif des CEE TEPCV, en partenariat
avec le Parc Naturel Régional du Verdon ;
Ÿ _ Mandate le Maire pour engager les démarches nécessaires.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Maire
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le
et publication ou notification
du Département du Var
EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de LA MARTRE
Séance du 22 juin 2018
L'an deux mille dix-huit et le vingt deux juin à dix-neuf heures trente le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Raymonde CARLETTI, Maire.
Nombres de membres
Afférents au C.M.:11 Présents : MM. BRUN J.-R — GOUYE G.-L. - HENRY G. - MIVIELLE J.C.
En exercice : 10 OLCHOWIK B - ROUX L
qui ont pris part à
la délibération : 7 Absents : Mmes BOYER M. - LEWIS R. - Mile GRIGRI Karine
Objet de la délibération 18-36
Demande d’un fonds de concours à la CCLGV
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ou
L5215-26 ou L5216-5 VI;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°69-05-2017 en date du 18 mai 2017 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté de Communes
Lacs et Gorges du Verdon ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon et notamment les dispositions incluant la Commune de La Martre comme l’une de ses communes membres ;
Considérant que la Commune de La Martre souhaite :
Y_ Effectuer des travaux de rénovation de la mairie,
Ÿ” Réaliser des travaux d’éclairage public,
et, que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon ;
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du
financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Y Décide de demander un fond de concours à la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon en vue de participer au financement des travaux de rénovation de la mairie et des travaux d’éclairage public à hauteur de 10 250 €.
Ÿ _ Autorise le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Maire
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le 4 0 JUL. 208 et publication ou notification
4 4 0 JUIL. 2018