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Procès Verbal - PV CM 19 09 2024
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune d'Ozouer-le-Voulgis.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19 09 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement de Melun
Canton de Fontenay-Trésigny
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Commune d'Ozouer-le-Voulgis
L'an deux mil vingt-quatre, le 19 septembre 2024 à 20h00, le Conseil
' Municipal de la Commune d'Ozouer-le-Voulgis étant réuni au lieu
ordinaire de ses séances, sous la Présidence de M. Gérard
CHAMPIN, Maire.
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Etaient présents : Gerard CHAMPIN - Dominique PORTE - Denis Membres
DUPUY - Marie-Françoise ROGER - Anne De SAINT GENOIS -
Marc HOUOT - Stéphane SOUVIE-LAUYAT - Ernest BANSAH -
Karine LOUIS DIT PICARD - Grégory DUNON - Opale CORNUET
- Gauthier BOUNICHOU - Catherine LE GALL
' Etaient représentés : Fabienne BARRES Par Denis DUPUY - Joëlle
Conseillers en exercice : îg
Présents : 13
Représentés : 5
Date de convocation :
13/09/2024
Date d'affichage du
compte-rendu sommaire :
23/09/2024
DALONGEVILLE par Dominique PORTE - Morgan BERNAERT par
Marie-Françoise ROGER - Alexandra SOFIKITIS par Opale
CORNUET - Guillaume KLOTZ par Catherine LE GALL
Absente non représentée : Cécile RAMBERTI DA CRUZ
e _de . Marie-Françoise ROGER
Monsieur le maire constate que les conditions de quorum sont réunies à 20h00.
Marie-Françoise ROGER est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
2024/62 - Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 juin 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le compte-rendu du conseil municipal du 27 juin 2024,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2024.
2024/63 - Compte-rendu des décisions municipales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération no2023-079 du conseil municipal du 9 novembre 2023 relative à la délégation du conseil municipal au maire
en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant les décisions prises par le maire sur délégation du conseil municipal :
Décision municipale no2024-'13 - Contrat de crédit-bail pour la location d'un véhicule Renault
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2"122-22 et suivants,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'arrêté municipal no2023/37 RH portant délégation de fonctions à Monsieur Dominique PORTE pour la préparation,
la passation et l'exécution des marchés d'un montant intérieur aux seuils européens lorsque les crédits sont inscrits au
budget,
Considérant la volonté de la commune de procéder à la location d'un véhicule de service,
Considérant la proposition financière de la concession Jean-Redelé Brie Renault sise 17, rue du Général Leclerc à Brie-
Comte-Robert,
l Un contrat de crédit-bail pour la location d'un véhicule renault Clio Evolution TCE 90-24 est conclu entre la société Jean-
Redelé Brie Renault sise 17, rue du Général Leclerc à Brie-Comte-Robert, et la commune d'Ozouer-le-Voulgis sise
place de la mairie 77390 0zouer-le-Voulgis.
Le maire ou son représentant, sont autorisés à signer le contrat avec la société Jean-Redelé Brie Renault sise 17, rue
du Général Leclerc à Brie-Comte-Robert.
La réalisation de la prestation aura lieu selon les conditions suivante's :
Premier loyer majoré avec assurance 5 598.37 € TTC
Loyer men-suel (avec assurances) 205.79 €
Durée 36 mois
Nombre de loyers 36
Kilométrage et maintenance 60 000 km
Décision municipale no2024-14- Contrat avec le cabinet d'architecture Archi LOCO pour l'élaboration d'un
dossier administratif pour une autorisation de travaux au Mille club,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et suivants,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'arrêté municipal no2023/37 RH portant délégation de fonctions à Monsieur Dominique PORTE pour la préparation,
la passation et l'exécution des marchés d'un montant intérieur aux seuils européens lorsque les crédits sont inscrits au
budget,
Considérant qu'il convient de déposer une demande d'autorisation de travaux pour la rénovation du MILLE CLUB,
Considérant la proposition de contrat no 240612-A du cabinet d'architecte Archi Loco, sis 4, rue Jude de Cresne, 77390
Ozouer-le-Voulgis, pour l'élaboration du dossier d'autorisation de travaux,
Un contrat est conclu entre le cabinet d'architecte Archi Loco, sis 4, rue Jude de Cresne, 77390 0zouer-le-Voulgis et la
commune d'Ozouer-le-Voulgis sise place de la mairie 77390 0zouer-le-Voulgis pour la réalisation du dossier
d'autorisation de travaux comprenant l'ensemble des éléments nécessaires àla rénovation du mille club, rue du merisier
à Ozouer-le-Voulgis.
Monsieur le maire ou son représentant, sont autorisés à signer le contrat pour un montant de 3 400.00 euros HT, soit 4
080.00 euros TTC.
Décision municipale no2024-15 - Contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec le cabinet d'architecture Archi
LOCO pour les travaux de rénovation du Mille Club.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et suivants,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'arrêté municipal no2023/37 RH portant délégation de fonctions à Monsieur Dominique PORTE pour la préparation,
la passation et l'exécution des marchés d'un montant intérieur aux seuils européens lorsque les crédits sont inscrits au
budget,
Considérant qu'il convient d'élaborer un dossier d'appel d'offre et de suivi d'exé,cution pour la rénovation du MILLE
CLUB,
Considérant la proposition de contrat no2406"12-B du cabinet d'architecte Archi Loco, sis 4, rue Jude de Cresne, 77390
Ozouer-le-Voulgis, pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage des travaux de rénovation de Mille Club.
Considérant que les travaux doivent être achevés au 31 décembre 2024,
Un contrat est conclu entre le cabinet d'architecte Archi Loco, sis 4, rue Jude de Cresne, 77390 0zouer-le-Voulgis et la
commune d'Ozouer-le-Voulgis sise place de la mairie 77390 0zouer-le-Voulgis pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage
de la rénovation du mille club, rue du merisier à Ozouer-le-Voulgis
Monsieurle maire ou son représentant, sont autorisés à signer le contrat pour un montant de 7 400.00 euros HT, soit 8
880.00 euros TTC.
Décision municipale no2024-19 - Contrat d'assistance pour actes et applications réglementaires
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et suivants,
Vu le Code de la commande publique,
2 Vu la décision municipale no2023/05 du 02/08/2023 relative au contrat d'assistance pour actes et applications
règlementaires,
Vu la délibération du conseil municipal d'Ozouer-le-Voulgis no79/2023 du 9 novembre 2023, relative à la délégation du
conseil municipal au maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'arrêté municipal no2023/37 RH portant délégation de fonctions à Monsieur Dominique PORTE pour la préparation,
la passation et l'exécution des marchés d'un montant intérieur aux seuils européens lorsque les crédits sont inscrits au
budget,
Considérant la volonté d'externaliser l'instruction des autorisations d'urbanisme et la nécessité de bénéficier d'un
accompagnement sur la gestion de la police de l'urbanisme,
Considérant la proposition de renouvellement du contrat d'assistance pour actes et applications réglementaires
proposée par Madame Isabelle ROUVEAU, sise 17, rue du Général Leclerc à Echouboulains,
Un contrat relatif à l'exécution de missions de conseil et d'assistance auprès de la commune dans sa mission
d'instruction des autorisations d'occupation du sol liées à la législation de l'urbanisme, est conclu entre la commune
d'Ozouer-le-Voulgis sise place de la mairie à Ozouer-le-Voulgis (77390) et Madame Isabelle ROUVEAU, sise 17, rue
du Général Leclerc à Echouboulains (77830).
Le contrat portera notamment sur l'assistance à l'instruction des autorisations d'occupation des sols suivantes :
- Les certificats d'urbanisme (informatifs et opérationnels)
- Les déclarations préalables
- Les permis de construire, y compris pour les établissements recevant du public
- Les permis de démolir
- Les permis d'aménager
Les modalités financières sont définies comme suit :
Certificat d'urbanisme Modèle Arrêté
Opérationnel 50.00 € HT
Informatif 30.00 € HT
Déclaration préalable / permis de construire /
démolir
Modèle Arrêté
Surface de plancher inférieure à 10m2 y compris :
piscine, modification façade, toiture, clôture, mur,
pylônes, terrasse, changement de destination.
35.00 € HT
Surface de plancher ent-re 10 et 39m2 55.00 € HT
Surface de plancher entre 40 et 99m2 105.00 € HT
Surface de plancher entre 100 et 199m2 155.00 € HT
Surface de plancher entre 200 et 499m2 185.00 € HT
Surface de plancher au-dessus de 500m2 300.00 € HT
Division/Aménagement Modèle Arrêté
Déclaration préalable pour division de O à 5 lots 65.00 € HT
Permis d'aménagerde O à 10lots 135.00 € HT
Permis d'aménagerde 10 à 30 lots 185.00 € HT
Permis d'aménager de plus de 30 lots 300.00 € HT
Etablissement recevant du public Modèle Arrêté
Autorisation travaux instruite isolement ou dans le
cadre d'un permis de construire
80.00 € HT
Déplacement en mairie 150.00 € H.T.
La facturation a lieu après service fait, à la fin de chaque mois, correspondant aux prestations effectuées. Le préseiït
contrat est conclu dans la limite d'un montant plafond annuel de 40 000.OO € H.T.
Monsieur le maire ou son représentant, sont autorisés à signer le contrat avec Madame Isabelle ROUVEAU, sise 17,
rue du Général Leclerc à Echouboulains (77830).
3 Décision municipale no2024-20 - Contrat de fourniture d'un logiciel de gestion du cimetière avec la société 0
MULTIMEDIA
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et suivants,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la décision municipale no2023/05 du 02/08/2023 relative au contrat d'assistance pour actes et applications
règlementaires,
Vu la délibération du conseil municipal d'Ozouer-le-Voulgis no79/2023 du 9 novembre 2023, relative à la délégation du
conseil municipal au maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'arrêté municipal no2023/37 RH portant délégation de fonctions à Monsieur Dominique PORTE pour la préparation,
la passation et l'exécution des marchés d'un montant intérieur aux seuils européens lorsque les crédits sont inscrits au
budget,
Considérant le souhait de la commune de remettre à jour la gestion des concessions au cimetière communal et de
moderniser l'instruction des demandes relatives aux affaires funéraires,
Considérant l'intérêt de bénéficier d'un logiciel de gestion du cimetière au niveau du service des affaires funéraires afin
d'améliorer le traitement et le suivi des dossiers de concessions,
Considérant la proposition de contrat de fourniture d'un logiciel de gestion du cimetière avec la société O MULTIMEDIA
dont le no de SIRET est le 49965357400024, sise à Eugénie-les-Bains 40320,
Un contrat de fourniture d'un logiciel de gestion du cimetière est conclu avec la société O MULTIMEDIA dont le no de
SIRET est le 49965357400024, sise à Eugénie-les-Bains 40320, et la commune d'Ozouer-le-Voulgis sise place de la
mairie à Ozouer-le-Voulgis 77390.
Le contrat portera notamment sur :
- Le plan du cimetière par photographie aérienne
- Le contrat est souscrit pour l'intégralité des emplacements du cimetière
- Chaque emplacement photoréaliste sera cliquable afin de remonter ou mettre à jour les inrormations de la
concession
- La gestion complète visuelle des colombariums
- Les alertes mensuelles sur les concessions à renouveler dans l'année ou échues
- La formation à l'utilisation du logiciel, l'assistance et le support
- L'abonnement annuel pour l'accès au logiciel ainsi que sa maintenance,
Les modalités financières sont définies comme suit :
Acquisition du logiciel 2 900.00 € HT 3 480.00 € TTC
Abonnement annuel 130.00 € HT/an 156.00 TTC/an
Le présent contrat demeurera en vigueur durant une pér,ode d'un an, renouvelabla par tacite reconduction sur une
durée de 5 ans, à compter de la date de déploiement du logiciel.
Monsieur le maire ou son représentant, est autorisé à signer le contrat avec la société 0 MULTIMEDIA dont le no de
SIRET est le 49965357400024, sise à Eugénie-les-Bains 40320
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE des décisions prises par le maire sur délégation du conseil municipal
2024/64 - Décision modificative no2 du budqet principal de la commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération no2024-32 du 6 avril 2024 relative au vote du budget primitif pour l'exercice 2024,
Vu la délibération no2024/50 du 27 juin 2024 portant décision modificative no1 du budget principal de la commune,
Considérant que la commune souhaite acquérir un terrain situé 6, rue des Etards à Ozouer-le-Voulgis, ainsi que la bâtisse qui
y est édifiée,
Considérant qu'il convient de modifier le budget primitif en section d'investissement,
Considérant la présentation de la décision modificative no2 du budget primitif 2024 d'Ozouer-Ie-VouIgis,
4 Considérant l'avis de la commission des finances du 18 septembre 2024,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité, Mme LE GALL, Mme SOFIKITIS, Mme CORNUET s'abstenant,
M. KLOTZ votant contre,
ADOPTE la décisioi'i modificative no2 au budget primi)if 2024 de la Ville comme suit :
COMPTE I BP2024 I Variation DM2 NOUVEAU MONTANT
INVESTISSEMENT DEPENSES
2132/21 Constructions bâtiments privés 132 500.00 € 150 000.OO€ 282 500.00 €
TOTAL 132 500.00 € 150 000.OO€ 282 500,00 €
INVESTISSEMENT RECETTES
1641/16 Emprunts 100 000.OO€ 150 000.OO€ 250 000.OO€
TOTAL 100 000,OO€ 150 000,OO€ 250 000.OO€
Mme Catherine Le GALL indique qu'elle trouve légitime d'envisager cette maison médicale pour le territoire d'Ozouer-le-
Voulgis mais s'interroge sur la solidité financière du projet et émet des doutes sur la faisabilité opérationnelle.
2024/65 - Redevance d'occupation du domaine public 2024 due par GRDF pour les réseaux de distribution de qaz
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l'énergie,
Vu le décret no2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public
des communes etdes départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières
de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales
Considérant que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux
publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007,
Considérant qu'il convient de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de O.035 par rapport
au plafond de O.035 €/mètre linéaire de canalisation de distribution prévu au décret du 25 avril 2007,
Considérant qu'il convient d'appliquer la formule suivante :
[(0.035 x Ln) +"IOO]x Coefn
Ln longueur exprimée en mètres des canalisations du domaine public
Coefn : coefficient de revalorisation
Considérant qu'il convient de revaloriser automatiquement chaque année le montant de la redevance par application à la fois
de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal et de l'index ingénierie
mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui
être substitué,
Considérant que, conformément au décret no2007-606du 25 avril 2007, cette redevance sera due chaque année à la
commune sans qu'il soit nécessaire de délibérer à nouveau,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
FIXE fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de O,035 par rapport au plafond de O,035
€/mètre de canalisation de distribution prévu au décret no2007-606 du 25 avril 2007
APPLIQUE la formule suivante :
[(0.035 x Ln) +100] x Coefn
Ln longueur exprimée en mètres des canalisations du domaine public
Coefn : coefficient de revalorisation
DECIDE que le montant de la redevance d'occupation du domaine public sera revalorisé automatiquement chaque année par
application à la fois de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée surle domaine public communale et
5 de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1e' janvier ou tout autre
index qui viendrait lui être substitué.
PRECISE que cette redevance soit due chaque année à la commune sans qu'il soit nécessaire de délibérer à nouveau.
PRECISE que pour l'année 2024, la redevance d'occupation du domaine public s'élèvera à 493.00 €
DIT que la recette est inscrite au budget principal 2024 en section de fonctionnement au chapitre 70 « produits des services,
du domaine et ventes diverses », à l'article 70323 « redevance d'occupation du domaine public communal )).
2024/66 - Autorisation d'acquisition : don des parcelles AL 352 et AK 194 à Ozouer-le-Voulqis
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Plan local d'urbanisme d'Ozouer-le-Voulgis approuvé par délibération du 5 juillet 2018,
Considérant qu'en vertu du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et
les opérations immobilières effectuées par la commune,
Considérant le courrier du 8 mars 2024 par lequel Mme BROCCO a informé la commune d'Ozouer-le-Voulgis de son souhait
de faire don à la commune d'une parcelle cadastrée AL section 352 (lieudit St Jacques) et d'une parcelle cadastrée AK section
194 (lieudit Rageot), ces parcelles étant des bois taillis,
Considérant que par courrier du 15 avril 2024, la commune a fait connaitre son accord pour ces dons,
Considérant que la mutation de propriété par donation nécessite l'accord du conseil municipal dès lors qu'elle est grevée de
charges,
Considérant que les frais d'établissement du titre de propriété s'élèveront à environ "I 300.00 €,
Considérant que le droit de préemption de la SAFER a été légalement purgé,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE la donation à la commune d'Ozouer-le-Voulgis d'une parcelle cadastrée AL section 352 (lieudit St Jacques) et
d'une parcelle cadastrée AK section 194 (lieudit Rageot), situées à Ozouer-le-Voulgis.
AUTORISE Monsieur le maire d'Ozouer-Ie-VouIgis, Gérard CHAMPIN, à signer tout document contractuel afférent à cette
opération ainsi que tout autre document nécessaire à la réalisation de cette vente.
AUTORISE la commune à régler les frais d'établissement de l'acte de vente.
2024/67 - Autorisation d'acquisition des parcelles AK 297 et AK 412 à Ozouer-le-Voulgis
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Plan local d'urbanisme d'Ozouer-le-Voulgis approuvé par délibération du 5 juillet 2018,
Vu la convention de veille et d'intervention foncière conclue entre la commune d'Ozouer-le-Voulgis et la SAFER d'Île-de-
France,
Considérant qu'en vertu du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et
les opérations immobilières effectuées par la commune,
Considérant le courrier de la SAFER de l'Île-de-France en date du 30 aout 2024, réceptionné le 2 septembre 2024, par lequel
Monsieur Pierre MISSIOUX, directeur général délégué, demande à la commune d'Ozouer-le-Voulgis de procéder à la
rétrocession à son profit d'un ensemble foncier d'une surface totale de 787 m2, sur la commune,
Considérant que la SAFER a procédé pour le compte de la commune d'Ozouer-le-Voulgis à la préemption des parcelles
cadastrées AK section 297 et 4"12, en vue de protéger durablement leur vocation naturelle, tel qu'indiqué dans le document
d'urbanisme communal,
Considérant que la régularisation de l'acquisition de ces parcelles est consentie et acceptée moyennement le prix de 2184.60
€,
Considérant que la commune d'Ozouer-le-Voulgis a déjà procédé au versement du prix de vente en date du 7 mai 2024, selon
la demande de préfinancement et la convention de veille et d'intervention foncière qui la lie à la SAFER,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
6 APPROUVE la rétrocession des parcelles cadastrées AK section 297 et 412, en vue de protéger durablement leur vocation
naturelle.
AUTORISE Monsieur le maire d'Ozouer-Ie-VouIgis, Gérard CHAMPIN, à signer tout document contractuel afférent à cette
opération ainsi que tout autre document nécessaire à la réalisation de cette vente.
AUTORISE la commune à régler les frais d'établissement de l'acte de vente.
2024/68 - Autorisation d'acquisition d'un terrain situé 6 rue des Etards à Ozouer-le-Voulgis
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Plan local d'urbanisme d'Ozouer-le-Voulgis approuvé par délibération du 5 juillet 2018,
Considérant qu'en vertu du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et
les opérations immobilières effectuées par la commune,
Considérant le projet de vente d'un ensemble foncier situé rue des Etards, à Ozouer-le-Voulgis, constitué des parcelles
cadastrées section AI no666, 667, 668, 669, 670, 671, représentant un total de 2 271 m2,sur lesquels sont édifiés une maison
d'environ 130 m2 et plusieurs dépendances,
Considérant l'intérêt pourla commune d'Ozouer-le-Voulgis de procéder à l'acquisition amiable de l'ensemble foncier,
Considérant que l'acquisition de l'ensemble Toncier situé 6 rue des Etards a vocation à permettre la création d'une maison de
santé pluridisciplinaire sur le territoire communal,
Considérant que cette acquisition s'inscritdans le cadre d'une politique de santé visant àluttercontre la désertification médicale
en milieu rural,
Considérant que cette acquisition s'inscrit également dans le cadre d'une politique de préservation du cadre de vie en
prévoyant la rénovation d'une bâtisse ancienne de caractère, située dans le bourg, en périmètre de protection d'un monument
inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques,
Considérant que les parcelles sont situées en zone UA du Plan local d'urbanisme,
Considérant que l'ensemble foncier situé 6, rue des Etards appartenait à Monsieur Jean-Pierre BRUNET, décédé en 2024,
que ce bien a été transmis dans le cadre de la succession de Monsieur BRUNET, à Monsieur Jean-Claude PETTURITI,
Considérant les engagements oraux tenus du vivant de Monsieur Jean-Pierre BRUNET, selon lesquels l'opération immobilière
aurait vocation à porter le nom de « Maison Brunet »,
Considérant le courrier du 12 avril 2024 par lequel la commune d'Ozouer-le-Voulgis a fait connaitre son intention d'acquérir
l'ensemble foncier situé 6, rue des Etards à Ozouer-le-Voulgis pour un montant de 400 000 euros,
Considérant que le propriétaire de l'ensemble foncier et la commune d'Ozouer-le-Voulgis se sont entendus sur le prix de la
vente,
Considérant l'avis du domaine sur la valeur vénale du bien, établi par la direction départementale des finances publiques de
Seine-et-Marne, en date du 3 septembre 2024,
Considérant l'avis favorable de la commission des finances du 18 septembre 2024,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité,
A la majorité, Mme LE GALL, Mme SOFIKITIS, Mme CORNUET s'abstenant,
M. KLOTZ votant contre,
APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrée section AI no666, 667, 668, 669, 670, 671, situées 6 rue des Etards à Ozouer-
le-Voulgis, par la commune d'Ozouer-Ie-VouIgis, pour un montant de 400 000.OOeuros, auquel s'ajoutera les frais d'acte et de
mutation immobilière.
AUTORISE Monsieur le maire d'Ozouer-le-Voulgis, Gérard CHAMPIN, à signer tout document contractuel afférent à cette
opération ainsi que tout autre document nécessaire à la réalisation de cette vente.
Monsieur le maire indique qu'il créera en 2025 une commission avec les partenaires médicaux et para médicaux pour la
réalisation du projet.
Monsieur PORTE indique qu'à l'issue de l'acquisition du terrain, le projet sera plus détaillé. Il précise que ses premières
recherches justifient que la commune pourra bénéficier de diverses subventions publiques pourla réalisation du projet.
7 Mme MANSEUR demande si des praticiens seront partant pour intégrer ce pôle médical. Monsieur PORTE indique que la
mairie a été contactée par la CPTS de la Brie, qui incite à rencontrer des étudiants en médecine, infirmiers, etc. afin de prévoir
de futures collaborations et présenter les projets locaux. Il ajoute que la tendance actuelle n'est plus aux installations seules
des médecins. Désormais le personnel médical recherche des maisons pluridisciplinaires afin d'attirer une pluralité de
patientèle. Il indique que c'est le projet que la municipalité veut porter.
Monsieur le maire indique que le projet sera mené à son terme par la prochaine mandature et que la valeur des terrains permet
de ne pas grever le patrimoine communal et de laisser libre choix aux futurs conseillers municipaux. Il précise que le prix
d'achat est conforme à la valeur des terrains, ce que certifie le service des domaines.
Monsieur le maire rappelle qu'il souhaite restaurer la maison qui est globalement en bon état au niveau du gros œuvre mais
n'a pas été rénovée depuis une cinquantaine d'années.
Madame Le Gall exprime des doutes quant à la viabilité financière du projet.
Monsieur BOUNICHOU indique bien que la finalisation du projet se fera dans une mandature suivante.
2024/69 - Ligne de Trésorerie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'exécution des projets de dépenses de l'exercice budgétaire 2024,
Considérant que l'exécution de ces projets pour la commune peut nécessiter de recourir à une ligne de trésorerie, assurant le
relais des sorties et entrées de fonds, pour un montant de 150 000.OO €,
Considérant les principales caractéristiques de la ligne de trésorerie proposée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT
AGRICOLE MUTUEL BRIE-PICARDlE en termes de montant, durée, intérêts, taux, index, marge sur index, remboursement,
frais de dossiers,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité,
Guillaume KLOTZ votant contre,
APPROUVE la constitution d'une ligne de trésorerie auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
BRIE-PICARDIE, selon les caractéristiques suivantes :
Caractéristiques générales
Emprunteur Commune d'Ozouer-le-Voulgis
Durée 12 mois
Plafond de la ligne 150 000 €
Index de référence Euribor 3 mois instanté J-2
Base de calcul des intérêts Nombre exact de jours/360
Marge surindex 0.72%
Taux plancher Si l'index de référence est inférieur à (O), il sera alors réputé égal à (O)
Périodicité des intérêts Trimestrielle
Frais et commissions
Commission de non-utilisation Néant
Frais d'étude 0.10 % du montant accordé soit 150 € (à régler par mandat)
Conditions d'utilisation
Mise à disposition des fonds Minimum 5 000.OO€ par télécopie ou mail avant 10hOO pour un déblocage à J
Calcul des intérêts De la mise à disposition au remboursement dans nos livres
Remboursement anticipés Possibles à tout moment sans indemnité financière
ENGAGE la commune à verser les :'rais de dossier, payable en une seule fois par mandat dès la mise à disposition das
fonds, majorés de la TVA s'il y a lieu.
8 ENGAGE la commune pendant toute la durée du crédit, à faire inscrire les intérêts payés, ainsi que les commissions diverses,
à son budget, puis au compte administratif, et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes
nécessaires pour en assurer le paiement.
ENGAGE la commune à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu.
DONNE à Monsieur le maire toutes délégations utiles pour la réalisation de l'emprunt à la signature du contrat de prêt à
passer avec le prêteur et à l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.
2024/70 - Composition de la commission d'appel d'offres
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Considérant que, conformément au Code général des collectivités territoriales, pour les communes de moins de 3 500
habitants, la commission d'appel d'offres est composée du maire ou son représentant, Président de droit, et de 3
membres titulaires et 3 membres suppléants, appartenant à l'organe délibérant, et élus par celui-ci à la représentation
proportionnelle au plus fort reste,
Considérant qu'il n'y a pas d'élection dans le cas où une seule liste a été présentée lors du conseil municipal,
Considérant qu'afin d'assurer la représentation de tous les groupes du conseil municipal, il est proposé d'établir une
liste unique composée d'un titulaire et d'un suppléant par groupe,
Considérant qu'il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, saufsi le conseil
est unanime pour ne pas procéder à cette désignation au scrutin secret,
Considérant qu'une liste unique est proposée,
Considérant que le vote à main levée est retenu,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
PROCEDE à la désignation à main levée des trois membres titulaires et des trois membres suppléants appelés à
siéger au sein de la commission d'appel d'Offres, à la représentativité proportionnelle au plus fort reste :
Titulaires Suppléants
Dominique PORTE Anne de SAINT GENOIS
Alexandra SOFIKITIS Opale CORNUET
Guillaume KLOTZ Catherine LE GALL
PRECISE que le maire est président de droit de la Commission d'appel d'offres d'Ozouer-Ie-VouIgis.
2024/71 - Retrait de la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 juillet 2018 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme d'Ozouer-Ie-VouIgis,
Vu la délibération no27/2020 du 18 juin 2020 autorisant Monsieur le maire à prescrire une modification de droit commun,
Vu la délibération no66/2021 du 18 novembre 2021 autorisant Monsieur le maire à prescrire une modification de droit commun,
Considérant que la Commune n'a pas finalisé la procédure de modification de droit commun du PLU,
Considérant que la municipalité a renoncé à la modification de droit commun du PLU initiée en 2020,
Considérant qu'il convient d'approuver le retrait de la procédure de modification de droit commun du PLU,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
RETIRE la procédure de modification de droit commun du Plan Local d'Urbanisme telle qu'elle avait été prescrite par
délibérations no66/2021 du 18 novembre 2021 et no27/2020 du 18 juin 2020 et autorise Monsieur le maire à effectuer toute
démarche nécessaire pour l'application de la présente délibération.
9 2024/72 - Adhésion de la commune de Guiqnes au syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVS) du CEG de
Verneuil l'Etanq
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire du CEG de Verneuil l'Etang du 6 octobre 2020,
Vu la délibération du 8 avril 2024 de demande d'adhésion de la commune de Guignes au SIVS de Verneuil l'Etang,
Vu la délibération du comité syndical du 11 juillet 2024 approuvant l'adhésion de la commune de Guignes,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de la commune d'Ozouer-le-Voulgis de se prononcer dans un délai de trois
mois sur l'adhésion de la commune de Guignes,
Considérant l'avis favorable de la commission affaires scolaires et centre de loisirs du 12 septembre 2024,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE l'adhésion de la commune de Guignes au SIVS du CEG de Verneuil l'Etang.
DONNE tous pouvoirs au maire d'Ozouer-le-Voulgis pour l'exécution de la présente délibération.
Madame ROGER précise que cela est lié à un redécoupage de la carte scolaire.
2024/73 - Renouvellement du transfert de la compétence infrastructure de recharqe pour les véhicules électriques au
syndicat départemental des énerqies de Seine-et-Marne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-17 et L.2224-38,
Vu l'arrêté inter-préfectoral no2022/DRCL/BL1/no5 du 03 février 2022 portant modifications des statuts du syndicat
départemental des énergies de Seine et Marne,
Vu les articles 3.1 et 3.2 des statuts du Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Marne (SDESM),
Considérant que la commune d'Ozouer-le-Voulgis est adhérente au SDESM
Considérant que les statuts du SDESM disposent de l'exercice de la compétence Infrastructure de recharge pour véhicule
électrique pour le compte des membres lui ayant délégué cette compétence.
Considérant l'expertise du SDESM dans ce domaine, ainsi que ses moyens humains et techniques
Considérant que la commune avait souscrit une convention avec le SDESM pour l'implantation de bornes de recharge pour
véhicule électrique,
Considérant que cette convention est arrivée à terme,
Considérant que la commune souhaite le maintien des bornes installées par le SDESM
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE de transférer la compétence infrastructure de recharge pour véhicule électrique au SDESM
AUTORISE le Maire à signer tout acte ou document nécessaire à cet effet.
2024/74 Adhésion au contrat-qroupe d'assurance des risques statutaires proposé par le Centre de Gestion de Seine-
et-Marne
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la Loi no84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction Publique Territoriale, et notamment
les article 25 et 26,
Vu le Décret no86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi no84-53 du 26 janvier 1984 et
relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte
des collectivités locales et établissement territoriaux,
Vu les taux proposés par le Centre départemental de gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurances statutaires,
Vu la proposition du Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne d'assister les collectivités souscripteurs du contrat à
l'exécution de celui-ci par le biais d'une convention de gestion,
10 Considérant qu'il est opportunpour la collectivitéde souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à
sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité
temporaire et d'accidents ou maladies imputables ou non au service,
Considérant que dans le cas du renouvellement du contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques
statutairesdes collectivitéset établissements publics de Seine-et-Marne, le Centre départemental de gestion de la Fonction
Publique Territoriale de Seine-et-Marne a lancé une consultation sous la forme d'un marché négocié,
Considérantque la collectivitéa décidé de rejoindre la procédure d'appel d'offres et a donné mandat en ce sens au Centre
départemental de gestion de la Fonction publique Territoriale de Seine-et-Marne,
Considérantque lors de la séance du 4 juillet 2024, le Conseil d'administration du Centre départemental de gestion de la
Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne a :
- autoriséla Présidenteà signer le marché avec le groupement conjoint RELYENS/CNP Assurances,
- approuvé la convention de gestion indissociable des propositions tarifaires,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE d'accepter
* Les résultats du contrats obtenus par le CDG77
Assureur : CNP Assurances
Courtier en charge de la gestion : RELYENS
Durée du contrat :6 ans à compter du 1e' janvier 2025
Contrat géré en capitalisation avec une garantie de taux de 3 ans
Préavis : contrat résiliable chaque année sous respect du préavis de 6 mois.
* La souscription de la convention de gestion entre la collectivité et le CDG77
Elle détaille les missions et le rôle de chacune des parties : le CDG77 assurance l'interface entre la collectivité et l'assureur
par le suivi des contrats souscrits (pilotageet exécutiondu contrat, médiation auprès de l'assureur), il porte assistance et
conseil aux collectivitéssur l'applicationdu statut, l'instruction des dossiers et la gestion de l'absentéisme. Cette mission
facultative est financée à hauteur d'un forfait par agent couvert 27€ annuels pour les agents affiliés à la CNRACL et 11 €
annuels pour les agents affiliées à I'IRCANTEC.
DECIDE de souscrire la couverture suivante pour :
* Les agentstitulairesou stagiairesaffiliés à la CNRACL au titre des garanties (décès + accidents du travail
et maladie professionnelle + maladie ordinaire + longue maladie/longue durée + Maternité/adoption +
temps partiel thérapeutique+ invalidité temporaire
au taux de 8.19% avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire (U à 90 % de la base des prestations)
* Les agents titulaires, stagiaires non titulaires affiliés à I'IRCANTEC au titre des garanties :
Accidents du travail et maladie professionnelle + maladie ordinaire + grave maladie + maternité/adoption
au taux de 1.20% avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire (U à 100 % de la base des prestations)
AUTORISE Monsieurle Maire à signer les certificats d'adhésion et la convention de gestion, ainsi que tout document qui serai
suite ou la conséquence et à procéder aux versements correspondants
2024/75 - Modification du tableau des effectifs : création d'un poste d'adjoint technique territorial à temps complet
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L.313-1,
Vu le tableau des effectifs de la commune d'Ozouer-Ie-Voulgis,
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la co1lectivité,
Considérant la nécessité de recruter un agent supplémentaire au sein du service technique,
Considérantqu'il appartient à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de mettre à jour le tableau des effectifs de la commune,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Il A l'unanimité,
DECIDEde créer un poste d'adjointtechniqueà temps complet:
APPROUVEle tableaudes effectifsde la communed'Ozor er-le-Voulqismis à iour, tel qu'il suit :
Grade Catégorie Effectifs budgétaires Effectifs pourvus
Attaché A 1 1
Rédacteur B I o
Adjoint administratif principal 1ère classe c 2 2
Adjoint administratif c 2 2
Adjoint technique principal de 1ère classe c 1 1
Adjoint technique principal de 2ème classe c 3 3
Adjoint technique c 4 4
Animateur B 1 o
Adjoint d'animation principal 2ème classe c 2 2
Adjoint d'animation c 4 3
Adjoint d'animation 80 % c 1 1
ATSEM principal 1ère classe c 2 2
ATSEM principal 2ème classe c 1 1
TOTAL 25 22
2024/76 - Création d'emploi d'agents recenseurs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L.313-1,
Vu le décret no 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret no 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la
population,
Vu la délibération du 19 septembre 2024, fixant les conditions de recrutement des vacataires,
Considérant que la commune d'Ozouer-le-Voulgis doit réaliser en 2025 le recensement des habitants de la commune, Considérant que cette enquête se déroulera du 16 janvier 2025 au 15 février 2025,
Considérant que le recensement permet de calculer précisément la population légale de la commune, afin de
déterminerla participation de l'Etat au budget communal, ainsi que les résultats des statistiques concernant les caractéristiques des habitants et des logements,
Considérant la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2025,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE de désigner
- M. Nathan JALLABERT, directeur des services municipaux, comme coordonnateur de l'enquête de
recensement,
- Mme Virginie BRUYAS, responsable des affaires générales, comme adjointe au coordonnateur
- Mme Fabienne BARRES, adjointe au maire, comme adjointe au coordonnateur.
DECIDE que les agentscommunaux chargés des missions de coordonnateur bénéficieront, suivant le choix établit par
l'autorité territoriale,
- D'une décharge partielle de fonctions en conservant sa rémunération habituelle
- D'un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement
- D'heures supplémentaires (I.H.T.S.) pour les agents de catégorie B et C
- D'une augmentation du régime indemnitaire.
12 DECIDE d'autoriser Monsieur le maire à recruter 3 agents recenseurs pour la conduite des opérations de recensement
en 2025, et à signer les contrats correspondants.
FIXE la rémunération brute comme suit :
- 1.97 € par bulletin individuel rempli
- 1.30 € par feuille de logement rempli
DIT que la collectivité versera un forfait de 25 € pour les frais de transport.
DIT que les agents recenseurs recevront 35 € brut pour chaque séance de formation.
Monsieur SOUVIE LAUYAT demande si des personnes de la commune pourront être recrutées. Monsieur le maire répond
par la positive et précise que les agents recenseurs seront munis d'une carte indiquant la qualité des agents.
2024/77 - Recrutement de vacataires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la fonction publique,
Vu le décret no88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du 21 mars 20"19 relative aux emplois vacataires,
Considérant qu'il convient d'actualiser la délibération du 21 mars 2019 relative aux emplois vacataires,
Considérant que 3 conditions cumulatives caractérisent la qualité de vacataire :
- Les tâches effectuées par les vacataires ne peuvent pas correspondre à un besoin permanent de la collectivité
- Les tâches assurées par les vacataires correspondent àla réalisation d'actions spécifiques correspondant à un besoin
ponctuel des collectivités
- Les vacataires sont rémunérés à l'acte : par conséquent leur rémunération n'est pas basée sur un indice et ils ne
perçoivent aucun complément de rémunération (supplément familial de traitement, primes et indemnités...)
Considérant que lorsqu'une de ces conditions fait défaut, l'intéressé n'est pas considéré comme vacataire mais comme agent
contractuel même si la collectivité le qualifie de vacataire dans les actes le concernant,
Considérant que l'agent vacataire n'est pas recruté pour pourvoir un emploi de la collectivité, correspondant à un ensemble
de tâches à accomplir mais pour exécuter un acte isolé et identifiable,
Considérant qu'un vacataire ne dispose d'aucune protection sociale ni d'aucun droit à congés dès lors qu'il ne relève pas du
décret no88-145 du 15 février 1988,
Considérant qu'il est ainsi proposé au conseil municipal de recruter des vacataires pour effectuer des remplacements de
personnel communal,
Considérant qu'il convient de fixer le niveau de rémunération des vacations,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ABROGE la délibération du 21 mars 2019 relative aux emplois vacataires.
AUTORISE Monsieur le maire d'Ozouer-Ie-VouIgis, à recruter des vacataires à titre ponctuel, pour les tâches remplissant les
conditions cumulatives suivantes :
- Les tâches effectuées par les vacataires ne peuvent pas correspondre à un besoin permanent de la collectivité
- Les tâches assurées par les vacataires correspondent àla réalisation d'actions spécifiques correspondant à un besoin
ponctuel des collectivités
- Les vacataires sont rémunérés à l'acte
FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base du taux horaire brut du SMIC en vigueur.
DIT que les crédits afférents à la présente délibération sont inscrits au budget, en section de fonctionnement, au chapitre 012
« charges de personnel et frais assimilés ».
2024/78 - Autorisation de recrutement d'agents contractuels en remplacement des agents publics momentanément
indisponibles
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la fonction publique, notamment l'article L.332-13,
Vu le décret no 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
13 Vu le décret no 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif àla procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents
de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Considérant que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents
contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l'article L.332-13 du Code général de la fonction
publique à savoir :
Lorsqu'ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,
- Lorsqu'ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée
prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois),
- Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation
dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant
accès à un corps ou un cadre d'emplois,
- Lors d'un congé régulièrement accordé en application du Code général de la fonction publique (congés annuels,
congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption, congé paternité,
congé de présence parentale, congé parental,
- Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant que les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision
expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer,
Considérant que les contrats établis sur ce fondement peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Considérant que tout recrutement d'un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale prévus notamment à l'article L.332-13 précité estorganisé conformément
à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics,
Considérant ainsi que pour chaque recrutement, l'autorité territoriale devra assurer la publication d'un avis d'emploi sur le site
internet de la collectivité, ou à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante,
Considérant que les candidatures sont adressées à l'autorité dans la limite d'un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur
à un mois à compter de la date de publication de l'avis précité,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
AUTORISE Monsieurle maire d'Ozouer-Ie-VouIgis, à recruterdes agents contractuels de droit public dans les conditions fixées
par l'article L.332-13 du Code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents
contractuels de droit public momentanément indisponibles.
AUTORISE le maire à signer les contrats de travail correspondants et tous les documents relatifs à ces recrutements.
DIT que le maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon
la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
DIT que les crédits afférents à la présente délibération sont inscrits au budget, en section de fonctionnement, au chapitre 012
« charges de personnel et frais assimilés )).
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
La secrétaire de séance,
Fabienne BARRES
Le maire,
Gérard CHAMPIN
LE:V
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