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Déliberation - cahier delib janvier25 compressed
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Villevêque.
Lien du pdf (Déliberation - cahier delib janvier25 compressed)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025 _.
pute ID : 043-200084283-20250123-2025_01-DE
2025/03
Département de Maine et Loire
Arrondissement d'ANGERS
Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois du mois de janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.
Présents : Eric Godin, Jackie Jouan, Hélèna Guichard, Thierry Morisset, Loïc Le Bris, Christine Blois, Hervé Joppé, Isabelle Verger, Josette Gauthier, Geneviève Blin, Bertrand Dubois, Sophie Fleury, Jean- Luc Rabouin, Lydie Bourbon, Emmanuelle Marié, Agnan Fauveau, Pol-Edouard Leys, Evelyne Girardeau, Stéphane Desgré, Carine Le Bris-Voinot, Laurent Maillard, Aurélie Rabouin, Denis Trassard, Sébastien Lozac'h, Philippe Noisette, Florence Bély, Pierre Gastaldin
Absents : Lucette Lhériteau a donné pouvoir à Geneviève Blin Victor Dauvillon
Bertrand Martin
Franck Marquis
Anne Morille a donné pouvoir à Aurélie Rabouin
Nadège Chauvin a donné pouvoir à Sébastien Lozac'h
Convocation du 17 Janvier 2025
Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents : 27
N° 01-2025 — FINANCES — DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
Rapporteur : Éric Godin
EXPOSE DES MOTIFS
Aux termes des dispositions des articles L2312-1 et L5217-10-4 du CGCT, l'exécutif des communes de +3500 habitants est tenu de présenter à son assemblée délibérante, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels. envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette de la commune dans les dix semaines qui précèdent le vote du budget.
Ce rapport doit donner lieu à un débat d'orientations budgétaires au sein du Conseil Municipal. Le débat et le rapport d’orientations budgétaires n'ont pas de caractère décisionnel. Cependant, le Conseil Municipal prend acte de là tenue du débat d’orientations budgétaires sous la forme d’une délibération spécifique qui fait l'objet d'un vote de l'assemblée délibérante.
Le rapport d'orientations budgétaires 2025, support de ce débat, est annexé à la présente délibération.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2312-1, L5217-10-4 et D.2313-3 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment les articles 106 et 107 ; Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
pui En ID : 043-200084283-20250123-2025_01-DE
2025/04
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientations budgétaires
Vu le rapport d'orientations budgétaires présenté ainsi que le débat qui s’en est suivi ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la tenue d’un débat d'orientations budgétaires de la collectivité pour l'exercice 2025
Le 23 janvier 2025
Le Maire Le Secrétaire de Séance
Éric Godin
A Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
(GES Publié le
ID : 043-200084283-20250123-2025_02-DE
2025/05
Département de Maine et Loire
Arrondissement d’ANGERS
Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois du mois de janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.
Présents : Eric Godin, Jackie Jouan, Hélèna Guichard, Thierry Morisset, Loïc Le Bris, Christine Blois, Hervé Joppé, Isabelle Verger, Josette Gauthier, Geneviève Blin, Bertrand Dubois, Sophie Fleury, Jean- Luc Rabouin, Lydie Bourbon, Emmanuelle Marié, Agnan Fauveau, Pol-Edouard Leys, Evelyne Girardeau, Stéphane Desgré, Carine Le Bris-Voinot, Laurent Maillard, Aurélie Rabouin, Denis Trassard, Sébastien Lozac'h, Philippe Noisette, Florence Bély, Pierre Gastaldin
Absents : Lucette Lhériteau à donné pouvoir à Geneviève Blin Victor Dauvillon
Bertrand Martin
Franck Marquis
Anne Morille a donné pouvoir à Aurélie Rabouin
Nadège Chauvin a donné pouvoir à Sébastien Lozac'h
Convocation du 17 Janvier 2025
Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents : 27
N° 02-2025 — SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Rapporteur : Hervé Joppé
EXPOSE DES MOTIFS
Comme chaque année, la commune verse une subvention aux associations du territoire.
Les associations sportives bénéficient d’une subvention calculée sur la base du nombre de licenciés :
- 20€ par licencié mineur,
- 11€ par licencié majeur.
Concemant les autres associations, la subvention socle est de 230 € pour ceux qui en font la demande. Le tableau fait également état de différents cas particuliers selon les accords et conventions conclus avec les associations concernées.
Les principales nouveautés de cette année sont les suivantes :
- Introduction d’une subvention socle de 230 € pour les APE afin de leur permettre de louer une salle dans l'année pour les activités proposées aux enfants {cette subvention viendra s'ajouter à celle délibérée lors d’un prochain conseil et assise sur une participation financière de 25 € par enfant),
- Introduction d'une subvention de 500 € pour la nouvelle association Autour de l'aiguille, - Les subventions pour lé cercle La Renaissance et le cercle Les Lilas sont provisionnées sous réserve car les dossiers de demande de subvention sont incomplets. DECISION
Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le:
ID : 043-200084283-20250123-2025_02-DE
(GES
2025/06
Considérant le montant des subventions proposé par la Commission Sport et Loisirs, Associations, Evènementiel ;
Considérant que le montant total pour la commune s'élève à :
-_ Associations sportives : 17 132€;
-__ Autres associations : 10 835 € ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec deux abstentions (Emmanuelle Marié, Josette Gauthier) et 28 voix pour,
ARTICLE 1: ACCORDE les subventions aux associations sportives de 11 € par licencié Rivéen adulte et 20 € par licencié Rivéen âgé de moins de 20 ans dont le détail figure dans le tableau ci-dessous :
MONTANT DE
ASSOCIATION SUBVENTION ES SERRE VANTIERS PROPOSE
Football Club Villevéque-Soucelles 3686€ Jacky Jouan GVS Fitness 2763€
Judo Ju-Jitsu du Loir 1 858€
Bédminton 783€
Loir Basket Club 1792€
Pétanque 744 €
Tennis Club 1070€
Tennis de table 624 €
Villevèque Danse 2726€
Viniyoga 594 €
Yoga des Basses Vallées du Loir 493 €
ARTICLE 2 : ACCORDE les subventions suivantes aux associations : Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
pui En ID : 043-200084283-20250123-2025_02-DE
2025/07
MONTANT DE ELUS NE PRENANT
Tes SUBVENTION PROPOSE |_PAS PART AU VOTE APE Emile Joutain 230 €
APEEP Les Goganes 230€
APEL J. Bodinier 230€
APEL Sacré-Cœur 230€
A.D.R 300 € Jacky Jouan Anjou Leurre Compétition 230 €
Association Sanitaire Apicole 425 €
Départementale du Maine-et-Loire
Autour de l'Aiquille 500 €
Cercle St Pierre 300 € Thierry Morissel Cercle La Renaissance 300 €
Chasse Villevèque 200 € Leurent Maillarct
Chorale Crescendo 260 €
Club de l'Amitié 370 €
Comice Agricole 200 €
FCVS (marché de Noël 2024) 270€ Jacky Jouan
Photo-vidéo du Loir 500 €
GDON 2185€
Habitants de la Jeansellerie 230 €
La Berouette Angevine 230 €
La Roche Ambul' 690 €
Le Pigeonnier 230€ Sébastien Lozac’h
Les Amis du Temps Libre 370 € Josette Gauthier Loir Actions Solidaires 230 €
Rives-aux-éclats 230 € Thiery Morisset Rives-du-Loir en Transition 230 €
Société Les Lilas 300 € Jacky Jouan Tekila Banda Union Musicale 600 € Agnen Fauveau Terre et Cueillette 15€ Thierry Morisset UNC Soucelles 260 € Hervé Joppé UNC Villevèque 260 €
ARTICLE 3 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Le 23 janvier 2025
Le Maire
Éric Godin
Le Secrétaire de Séance Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le:
ID : 043-200084283-20250123-2025_03-DE
2025/08
Département de Maine et Loire
Arrondissement d'ANGERS
Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois du mois de janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.
Présents : Eric Godin, Jackie Jouan, Hélèna Guichard, Thierry Morisset, Loïc Le Bris, Christine Blois, Hervé Joppé, Isabelle Verger, Josette Gauthier, Geneviève Blin, Bertrand Dubois, Sophie Fleury, Jean- Luc Rabouin, Lydie Bourbon, Emmanuelle Marié, Agnan Fauveau, Pol-Edouard Leys, Evelyne Girardeau, Stéphane Desgré, Carine Le Bris-Voinot, Laurent Maillard, Aurélie Rabouin, Denis Trassard, Sébastien Lozac'h, Philippe Noisette, Florence Bély, Pierre Gastaldin
Absents : Lucette Lhériteau a donné pouvoir à Geneviève Blin Victor Dauvillon
Bertrand Martin
Franck Marquis
Anne Morille a donné pouvoir à Aurélie Rabouin
Nadège Chauvin a donné pouvoir à Sébastien Lozac'h
Convocation du 17 Janvier 2025
Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents : 27
N° 03-2025 — ENFANCE JEUNESSE — SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’USEP ANDRE MOINE
Rapporteur: Carine Le Bris-Voinot
EXPOSE DES MOTIFS
Deux enfants habitant la commune sont accueillis en classe ULIS (Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire) à l'école élémentaire André Moine de Seiches-sur-le-Loir. Chaque année, la collectivité participe aux frais de scolarité en application des articles L.212-8 et L.351-2 du Code de l'Education (cf délibération 61-2024 du 26 septembre 2024).
L'association de parents d'élèves de l'école André Moine a sollicité une participation exceptionnelle de la commune dans le cadre d’un voyage au Royaume-Uni qui se déroulera du 17 mars au 21 mars 2025.
A des fins d'équité, il est proposé de verser une participation par enfant équivalente à celle accordée aux associations de parents d'élèves des écoles publiques du territoire, soit 25 € par enfant.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le versement d'une subvention exceptionnelle de 50 € à l'USEP André Moine.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
pui En ID : 043-200084283-20250123-2025_03-DE
2025/09
Le 23 janvier 2025
Le Maire Le Secrétaire de Séance Éric Godin Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025 =
Pubiéle ID : 043-200084283-20250123-2025_04-DE
202510
Département de Maine et Loire
Arrondissement d'ANGERS
Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois du mois de janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.
Présents : Eric Godin, Jackie Jouan, Hélèna Guichard, Thierry Morisset, Loïc Le Bris, Christine Blois, Hervé Joppé, Isabelle Verger, Josette Gauthier, Geneviève Blin, Bertrand Dubois, Sophie Fleury, Jean-Luc Rabouïin, Lydie Bourbon, Emmanuelle Marié, Agnan Fauveau, Pol- Edouard Leys, Evelyne Girardeau, Stéphane Desgré, Carine Le Bris-Voinot, Laurent Maillard, Aurélie Rabouin, Denis Trassard, Sébastien Lozac’h, Philippe Noisette, Florence Bély, Pierre Gastaldin
Absents : Lucette Lhériteau a donné pouvoir à Geneviève Blin Victor Dauvillon
Bertrand Martin
Franck Marquis
Anne Morille a donné pouvoir à Aurélie Rabouin
Nadège Chauvin a donné pouvoir à Sébastien Lozac'h
Convocation du 17 Janvier 2025
Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents : 27
N° 04-2025 — AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC — LA POTARDIERE
Rapporteur: Eric Godin
EXPOSE DES MOTIFS
La Commune a été sollicitée par un particulier qui souhaite procéder à l’entretien d’un chemin communal, situé dans le domaine public, au lieu-dit La Potardière à Villevéque. Ce chemin est en bordure de commune et ne débouche sur rien. Il n'a aujourd’hui aucune utilisation publique et représente une charge d'entretien pour le service espaces verts de la collectivité.
La personne souhaitant entretenir ce bout de terrain, est propriétaire de la parcelle contigue cadastrée ZY 0062. Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
pute Es ID : 043-200084283-20250123-2025_04-DE
20251
La convention figurant en annexe de la présente délibération définit les modalités de cette AOT, laquelle se fait à titre grâcieux.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE l'autorisation d'occupation du domaine public du terrain communal situé entre les parcelles ZY 0060 et ZY 0062 au lieu-dit La Potardière à Villevêque, au profit de Mme Maryline Quartier
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à cette affaire
Le 23 janvier 2025
Le Maire Le Secrétaire de Séance Éric Godin Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
(GES Publié le
ID : 043-200084283-20250123-2025_05-DE
2025/12
Département de Maine et Loire
Arrondissement d'ANGERS
Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois du mois de janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.
Présents : Eric Godin, Jackie Jouan, Hélèna Guichard, Thierry Morisset, Loïc Le Bris, Christine Blois, Hervé Joppé, Isabelle Verger, Josette Gauthier, Geneviève Blin, Bertrand Dubois, Sophie Fleury, Jean-Luc Rabouin, Lydie Bourbon, Emmanuelle Marié, Agnan Fauveau, Pol- Edouard Leys, Evelyne Girardeau, Stéphane Desgré, Carine Le Bris-Voinot, Laurent Maillard, Aurélie Rabouin, Denis Trassard, Sébastien Lozac’h, Philippe Noisette, Florence Bély, Pierre Gastaldin
Absents : Lucette Lhériteau a donné pouvoir à Geneviève Blin Victor Dauvillon
Bertrand Martin
Franck Marquis
Anne Morille a donné pouvoir à Aurélie Rabouin
Nadège Chauvin a donné pouvoir à Sébastien Lozac’h
Convocation du 17 Janvier 2025
Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents : 27
N° 05-2025 - MISE À DISPOSITION PAR ANGERS LOIRE METROPOLE D'UN LOGICIEL FISCAL
Rapporteur : Eric Godin
EXPOSE DES MOTIFS
La communauté urbaine Angers Loire Métropole dispose d’un outil informatique logiciel appelé « OFEAWeb » pour Observatoire Fiscal d'Expertise et d'Analyse, qui permet d'analyser les données fiscales.
La communauté urbaine, en 2016, a décidé de mettre à disposition de ses communes membres cet outil informatique accessible par Internet.
Seut l'assistance téléphonique à l'usage du logiciel, facturée par le prestataire à Angers Loire Métropole, est refacturée à chaque commune utilisatrice, à hauteur du montant facturé par l'éditeur.
Le marché entre Angers Loire Métropole et l'éditeur à été renouvelé. La convention doit être mise à jour afin d'actualiser les conditions tarifaires et les conditions d'accès.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales ; Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
pui En ID : 043-200084283-20250123-2025_05-DE
2025/13
Vu la décision de la Commission Permanente d'Angers Loire Métropole en date du 07 octobre 2024
Vu le projet de convention relative à la mise à disposition par Angers Loire Métropole d'un logiciel de fiscalité auprès de ses communes membres
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de convention relative à la mise à un disposition de logiciel de fiscalité par Angers Loire Métropole
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Le 23 janvier 2025
Le Maire Le Secrétaire de Séance Éric Godin
DR Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le
ID : 049-200084283-20250123-2025_06-DE
2025/14
Département de Maine et Loire
Arrondissement d'ANGERS
Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois du mois de janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.
Présents : Eric Godin, Jackie Jouan, Hélèna Guichard, Thierry Morisset, Loïc Le Bris, Christine Blois, Hervé Joppé, Isabelle Verger, Josette Gauthier, Geneviève Blin, Bertrand Dubois, Sophie Fleury, Jean-Luc Rabouin, Lydie Bourbon, Emmanuelle Marié, Agnan Fauveau, Pol- Edouard Leys, Evelyne Girardeau, Stéphane Desgré, Carine Le Bris-Voinot, Laurent Maillard,
Aurélie Rabouin, Denis Trassard, Sébastien Lozac’h, Philippe Noisette, Florence Bély, Pierre Gastaldin
Absents : Lucette Lhériteau a donné pouvoir à Geneviève Blin Victor Dauvillon
Bertrand Martin
Franck Marquis
Anne Morille a donné pouvoir à Aurélie Rabouin
Nadège Chauvin a donné pouvoir à Sébastien Lozac'h
Convocation du 17 Janvier 2025
Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents : 27
N° 06-2025 — ACTION SOCIALE — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AVEC LE DEPARTEMENT
Rapporteur : Lydie Bourbon
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis de nombreuses années, une assistante sociale du département assure des permanences régulières en mairie pour accueillir les habitants et les accompagner dans leurs démarches.
Ces permanences, qui se font en collaboration avec le CCAS de la commune, n'ont jamais été formalisées.
La présente convention a pour objet de leur donner un cadre juridique à travers la mise à disposition d’un espace de travail pour recevoir les usagers
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de convention proposé par le Département de Maine-et-Loire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de convention de mise à disposition de locaux dont le projet est joint en annexe. Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le: En
ID : 043-200084283-20250123-2025_06-DE
2025/15
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Le 23 janvier 2025
Le Maire Le Secrétaire de Séance Éric Godin Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
(GES Publié le
ID : 049-200084283-20250123-2025 07-DE
2025/16
Département de Maine et Loire
Arrondissement d'ANGERS
Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois du mois de janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.
Présents : Eric Godin, Jackie Jouan, Hétèna Guichard, Thierry Morisset, Loïc Le Bris, Christine Blois, Hervé Joppé, Isabelle Verger, Josette Gauthier, Geneviève Blin, Bertrand Dubois, Sophie Fleury, Jean-Luc Rabouin, Lydie Bourbon, Emmanuelle Marié, Agnan Fauveau, Pol- Edouard Leys, Evelyne Girardeau, Stéphane Desgré, Carine Le Bris-Voinot, Laurent Maillard, Aurélie Rabouin, Denis Trassard, Sébastien Lozac’h, Philippe Noisette, Florence Bély, Pierre
Gastaldin
Absents : Lucette Lhériteau a donné pouvoir à Geneviève Blin Victor Dauvillon
Bertrand Martin
Franck Marquis
Anne Morille a donné pouvoir à Aurélie Rabouin
Nadège Chauvin a donné pouvoir à Sébastien Lozac'h
Convocation du 17 Janvier 2025
Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents : 27
N° 07-2025 — SIEML - CONVENTION POUR LES INTERVENTIONS SUR LES ECLAIRAGES HORS VOIRIE
Rapporteur : Jacky Jouan
EXPOSE DES MOTIFS
Le SIEML exerce en lieu et place des communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui lui en font la demande, la compétence relative à l'éclairage public. Il peut également effectuer des activités et prestations pour le compte ou au profit de membres ou de tiers publics ou privés, le cas échéant par maitrise d'ouvrage déléguée et, en tout état de cause, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables. Le SIEML peut ainsi réaliser des interventions d'équipement collectif et d’infrastructures, en particulier d'éclairage extérieur.
Membre du SIEML, la Commune demeure compétente en matière d'éclairage extérieur hors voirie, Afin de préserver la qualité du service public rendu aux usagers, de se livrer à une utilisation rationnelle des deniers publics et de rechercher la synergie entre les différents acteurs publics, la Commune s'est rapprochée du SIEML pour l'accompagner dans la réalisation de certaines interventions sur les équipements d'éclairage extérieur hors voirie.
La convention a pour objet de déterminer les conditions et les modalités d'accompagnement de la commune par le SIEML pour ces interventions. Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
pui En ID : 049-200084283-20250123-2025_07-DE
202517
Elle vient remplacer la précédente convention portant sur le même objet, approuvée par délibération du conseil municipal le 19 Mai 2022.
Il'est ainsi précisé que l'intervention du SIEML donne lieu à une participation unitaire (« frais de dossier ») de la Commune de 7.5% sur le montant HT de l'intervention. Le SIEML contribue à hauteur de 25% du montant total de opération, frais de dossier inclus. Le montant restant à charge de la Commune par opération est donc de 75% du montant total TTC de l'intervention ou des travaux, y compris la participation pour frais de dossier.
Le montant à charge de la Commune sera également réduit à due concurrence du montant des subventions de toute nature que le SIEML percevra au titre de ses interventions prévues par ladite convention.
Les équipements concernés figurent en annexe de la convention.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de convention proposé par le SIEML
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1: APPROUVE le projet de convention sur les interventions portant sur les équipements d'éclairage extérieur hors voirie
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Le 23 janvier 2025
Le Maire Le Secrétaire de Séance Éric Godin ss Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le
ID : 049-200084283-20250123-2025_08-DE
2025/18
Département de Maine et Loire
Arrondissement d'ANGERS
Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois du mois de janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.
Présents : Eric Godin, Jackie Jouan, Hélèna Guichard, Thierry Morisset, Loïc Le Bris, Christine Blois, Hervé Joppé, Isabelle Verger, Josette Gauthier, Geneviève Blin, Bertrand Dubois, Sophie Fleury, Jean-Luc Rabouin, Lydie Bourbon, Emmanuelle Marié, Agnan Fauveau, Pol- Edouard Leys, Evelyne Girardeau, Stéphane Desgré, Carine Le Bris-Voinot, Laurent Maillard, Aurélie Rabouin, Denis Trassard, Sébastien Lozac'h, Philippe Noisette, Florence Bély, Pierre Gastaldin
Absents : Lucette Lhériteau a donné pouvoir à Geneviève Blin Victor Dauvillon
Bertrand Martin
Franck Marquis
Anne Morille a donné pouvoir à Aurélie Rabouin
Nadège Chauvin a donné pouvoir à Sébastien Lozac'h
Convocation du 17 Janvier 2025
Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents : 27
N° 08-2025 — TOURISME - MISE EN TOURISME DES RIVES DU LOIR - APPROBATION DU PROGRAMME ET SOLLICITATION DE SUBVENTIONS
Rapporteur : Christine Blois
EXPOSE DES MOTIFS
La collectivité a confié au bureau d'études ATEMIA en mai 2024, une étude sur la mise en tourisme des rives du Loir. Cette étude avait pour but de mesurer la faisabilité d'un bac à chaîne entre les rives droite et gauche du Loir, dans un secteur allant du moulin à la plage. La seconde partie de l'étude confiée à ATEMIA visait à proposer une programmation touristique pour l'ensemble de cet espace.
Cette étude s'inscrit dans le schéma de développement touristique de la Commune, finalisé en 2023.
ATEMIA a rendu son rapport final en décembre 2024. Six fiches actions ont émergé de ce travail, permettant de projeter le développement touristique des rives du Loir sur plusieurs années, avec une estimation financière du coût de chaque action pour la collectivité.
Ces six actions structurantes sont les suivantes :
1- Eriger l'espace du Loir en un espace de découverte en pleine nature pour mieux appréhender les basses vallées angevines
2- Installer un bac à chaîne reliant Soucelles et Villevêque plage Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 (GES
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2025/19
3- Créer un parcours de découverte reltant les deux rives
4- Faciliter l'installation d'un point de restauration estival
5- Développer un camp nature pour accueillir les itinérants
6- Donner un nouvel élan à Nov'Art: un événement aligné au positionnement nature et patrimoine de la commune
En annexe figure le détail de chaque fiche action, avec son coût, le planning de réalisation et les partenaires potentiels.
La réalisation du plan d'actions s’étend de 2025 à 2029, pour un budget total de 230 906.88 € HT sur 5 ans.
Ces différents aménagements sont susceptibles d'être soutenus financièrement par différents acteurs, parmi lesquels le Département, Angers Loire Métropole, l'ADEME ou encore la Région Pays de la Loire.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de valider ce programme d'actions et d'autoriser M. le Maire à déposer des demandes de subventions aurpès des différents partenaires potentiels.
L'ensemble des éléments de l'étude est adressé aux élus avec la convocation.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'étude sur la mise en tourisme des Rives du Loir réalisée par ATEMIA Vu le programme d'actions construit sur la base de cette étude,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1: APPROUVE le programme d’actions de mise en tourisme des rives du Loir annexé à la présente délibération
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à solliciter tout partenaire pouvant apporter des subventions à ce programme d'actions
Le 23 Janvier 2025
Le Maire Le Secrétaire de Séance Éric Godin <) ) )
Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
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Rapport d’orientations budgétaires 2025 – Rives-du-Loir-en-Anjou Page 1
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
PREAMBULE
L’exécutif des communes de + 3 500 habitants appliquant la M57, est tenu de présenter à son assemblée délibérante, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette de la commune dans les dix semaines qui précèdent le vote du budget. Ce rapport doit donner lieu à un débat d’orientations budgétaires au sein du Conseil Municipal.
Le débat et le rapport d’orientations budgétaires n’ont pas de caractère décisionnel. Cependant, le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires sous la forme d’une délibération spécifique qui fait l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante.
En cas d’absence de DOB, toute délibération relative à l’adoption du budget primitif est illégale. Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte, le DOB ne peut intervenir ni le même jour, ni à la même séance que le vote du budget.
Pour aborder les grandes orientations budgétaires, il convient de se référer aux perspectives économiques nationales, au projet de loi de Finances 2025, ainsi qu’aux chiffres clés du budget de la commune.
Le présent document se compose de deux parties :
- Le cadre de l’élaboration du budget 2025
- Les orientations budgétaires 2025 Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
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Rapport d’orientations budgétaires 2025 – Rives-du-Loir-en-Anjou Page 2
I – LE CADRE DE L’ELABORATION DU BUDGET 2025
1) La loi de finances 2025
Le 4 décembre dernier, la motion de censure présentée à l’Assemblée Nationale contre le gouvernement a été votée par une majorité de députés. Le Premier Ministre a présenté sa démission, aussitôt acceptée par le Président de la République.
Les discussions portant sur la loi de finances 2025 ont été suspendues compte tenu du vote de cette motion de censure. Le nouveau gouvernement a adopté une loi de finances spéciale en application de l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances.
Le projet de loi a été discuté selon la procédure accélérée et présenté en Conseil des Ministres le 11 décembre. Le 16 décembre le projet de loi a été adopté à l’Assemblée Nationale et le 18 décembre, le projet de loi a été adopté au Sénat. La loi spéciale a été promulguée par le Président de la République le 20 décembre 2024.
Cette loi de finances spéciale peut être analysée comme une solution temporaire permettant à l’Etat de garantir la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics, tant qu’une nouvelle loi de finances 2025 n’a pas été adoptée.
1.1 Retour sur le Projet de Loi de Finances 2025 initial
Dans le PLF 2025, le Gouvernement prévoyait de redresser les comptes publics par des hausses de recettes fiscales de 19.3 milliards d’euros, des économies sur les dépenses de l’Etat de 21.5 milliards d’euros et une contribution des collectivités locales de 5 milliards d’euros.
1.1.1 Contribution des collectivités à l’effort budgétaire
Le Gouvernement prévoyait une contribution à l’effort budgétaire à hauteur de 5 milliards d’euros au moyen de trois mesures.
▪ Fonds de précaution pour les collectivités
Ce « fonds de réserve », comme il est aussi appelé, a été initialement construit pour ponctionner à hauteur de 3 milliards d’euros les quelques 450 plus importantes collectivités dans la limite de 2% de leurs recettes de fonctionnement.
▪ Rabotage de la TVA
Deuxième mesure : le plafonnement de l’évolution annuelle des recettes de TVA distribuées aux collectivités (Régions, Départements et intercommunalités) afin de compenser notamment la suppression de la CVAE. Il constituerait « un rabotage » de 1.2 milliard d’euros sur le montant de TVA qui devait être versé aux collectivités.
▪ Réduction du FCTVA
La diminution du taux de compensation du FCTVA qui devait passer de 16.404% à 14.850 % pour les dépenses éligibles faisant l’objet d’un versement à compter du 1er janvier 2025, avec Envoyé en préfecture le 03/02/2025
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dans le même temps une suppression de l’assiette éligible des dépenses de fonctionnement, en particulier des dépenses d’entretien de la voirie et des bâtiments publics. Le cout estimé de cette mesure était de 0.8 Md€.
1.1.2 Le Fonds vert réduit drastiquement
A ces 5 milliards d’euros, le PLF 2025 prévoyait également une réduction de 1.5 milliard d’euros du Fonds vert, celui-ci passant de 2.5 à 1 milliard d’euros.
Pour rappel, le Fonds Vert est un dispositif créé en 2023 visant à accélérer la transition écologique par le subventionnement des investissements locaux favorisant la performance environnementale, l’adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie. Ce fonds est destiné à toutes les collectivités territoriales.
1.1.3 DGF et DETR stables
Du coté des dotations, la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) devait rester stable et maintenue à hauteur d’un peu plus de 27 milliards d’euros, comme en 2024. Tout comme les dotations d’investissement, la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) et la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) auraient été stabilisées au même niveau que 2024.
1.2 La loi de finances spéciale 2025
Cette loi, qui ne remplace pas le budget, va permettre de gérer une situation provisoire jusqu’à l’adoption de la loi de finances 2025. Son périmètre est strictement circonscrit : elle autorise la perception des impôts et des ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles. Le texte voté :
• Autorise l’Etat à percevoir les impôts et reconduit les prélèvements sur les recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union Européenne
• Précise les montants évaluatifs des prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales en reprenant le niveau de la LFI 2024 • Autorise l’Etat à emprunter en 2025
• Autorise les organismes de sécurité sociale à emprunter en 2025
Ainsi, cette loi garantit aux collectivités le versement de leurs dotations de fonctionnement pour les prochaines semaines. Les collectivités percevront bien, dès janvier, leur DGF sur la base de son montant global et des règles d’attribution de l’année 2024. Elle sera versée par douzièmes dès le début de l’année, avant que son montant ne soit régularisé après l’adoption du prochain projet de loi de finances.
Reprenant les mesures inscrites dans le budget 2024, la loi spéciale permet de ne pas modifier les règles du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), de ne pas minorer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ou encore de maintenir l’amortisseur électricité qui impose à l’Etat de prendre en charge une partie de la facture d’électricité des collectivités territoriales qui ont subi une hausse importante des prix.
En revanche, si les collectivités pourront bien bénéficier de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou encore Envoyé en préfecture le 03/02/2025
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du Fonds vert pour les dépenses déjà engagées, elles devront attendre l’adoption du budget 2025 pour percevoir à nouveau ces dotations sur les nouvelles dépenses.
L’adoption du budget 2025 est attendue pour la mi-février. Le Premier Ministre a annoncé vouloir reprendre la version du PLF intégrant les nombreux amendements approuvés par les parlementaires lors des débats mais dont l’examen avait été suspendu par la censure.
L’effort demandé aux collectivités en 2025 serait donc moins important que ce que prévoyait le projet d’origine de Michel Barnier. Juste avant la censure, les Sénateurs ont abaissé de 3 milliards d’euros le prélèvement annoncé sur les collectivités en adoptant des mesures favorables telles que l’augmentation du montant de la DGF, le relèvement du plafond des droits de mutations à titre onéreux ou encore la suppression de la mesure amputant le FCTVA.
Les Sénateurs étaient également revenus sur le projet de « fonds de précaution » pour le remplacer par un nouveau dispositif plus favorable aux départements. Cette version devait toutefois, élargir le fonds de précaution à plus de communes mais concerner moins de départements, tout en abaissant le prélèvement sur chaque collectivité.
2) Contexte économique national
(Publication du Rapport économique, social et financier)
Ce rapport est rédigé par la direction générale du Trésor et a été publié le 14 octobre 2024.Il a été joint au projet de loi de finances initial.
Le Gouvernement avait retenu les prévisions suivantes :
• Taux de croissance du PIB
o + 1.1 % en 2024 contre 0.9% en 2023
o + 1.1 % en 2025
• Inflation
o 2.1% en 2024, contre 5 % en 2023
o 1.8 % en 2025
• Déficit public
o 6.1 % du Produit intérieur Brut (PIB) en 2024
o 5 % du PIB en 2025
• Dette publique
o 109.7% du PIB pour 2024
o 115 % du PIB pour 2025
Le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) estime que la prévision de croissance du gouvernement pour 2025 apparaissait « un peu élevée compte tenu de l’orientation restrictive du scénario de finances publiques associé ». Il a également jugé que la prévision d’inflation paraissait un peu élevée au regard de l’ampleur du mouvement de désinflation observé depuis le début de l’année 2024. Il relève que la prévision de déficit public de 5.0 points de PIB pour 2025 était fragile du fait de l’optimisme du scénario macroéconomique sur lequel elle reposait et de l’ampleur des mesures à mettre en œuvre. Selon le HCFP, le risque est élevé qu’elle soit dépassée.
La Banque de France prévoit, quant à elle, une baisse de la croissance à 0.9% du PIB en 2025. L’inflation devrait diminuer et se stabiliser en dessous de 2% (1.6 % en 2025, 1.7% en 2026 et 1.9% en 2027). Envoyé en préfecture le 03/02/2025
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3) Evolution des finances locales
(Note de conjoncture de la Banque Postale)
• Fonds de roulement (trésorerie) en diminution
o -3.4 milliards d’euros en 2023, contre + 3.6 milliards d’euros en 2022 o – 8.0 milliards d’euros en 2024
• Ralentissement des recettes de fonctionnement
o +3.9 % en 2023, contre 4.8% en 2022
o +2.3% en 2024
• Des dépenses de fonctionnement dynamiques malgré le ralentissement de la hausse des prix
o +6.2% en 2023, contre +5 % en 2022
o +4.4% en 2024
• Des dépenses d’investissement toujours dynamiques à deux ans de la fin du mandat municipal
o Prévision de +7.0% en 2024
o Bloc communal : priorité donnée aux loisirs et à l’aménagement du territoire o Emergence de la problématique environnement dont le poids reste modeste, mais qui connait une évolution marquée ces dernières années.
2) Le contexte local
5.1 Stratégie financière
La stratégie financière élaborée en début de mandat, à l’appui d’une analyse financière de la collectivité réalisée par un prestataire extérieur, est toujours valide. Elle est le socle de la construction du budget primitif 2025. Voici les points à retenir pour l’année à venir :
• Taux de fiscalité inchangés
Les taux de taxes foncières resteront inchangés en 2025. Pour rappel, la commune délibère depuis 2023 pour le taux de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Depuis la suppression de la taxe d’habitation, ce taux n’avait pas fait l’objet de vote depuis 2019.
Les taux sont inchangés depuis 2021 :
• Pas de nouvel emprunt pour 2025
Au regard des investissements programmés, le recours à l’emprunt n’est pas prévu en 2025. Cependant afin de financer l’extension et la restructuration du complexe sportif des Vignes d’Oule, la commune devra avoir recours à l’emprunt en 2026.
Taux 2021 2022 2023 2024 Prévision 2025
Taxe habitation
(pour les résidences secondaires
et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale)
17,46% 17,46% 17,46%
Taxe sur le foncier bâti 49,10% 49,10% 49,10% 49,10% 49,10%
Taxe sur le foncier non bâti 44,26% 44,26% 44,26% 44,26% 44,26% Envoyé en préfecture le 03/02/2025
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• Poursuite de l’exécution du plan pluriannuel d’investissement :
L’équipe municipale s’est engagée à réaliser un plan pluriannuel ambitieux, d’un montant estimé à 11.5 millions d’euros. Ce PPI est appelé à évoluer régulièrement en fonction de l’avancée des projets.
5.2 Diagnostic financier
5.2.1 Les résultats provisoires en fin d’exercice 2024
2023
2024
(hors journée
complémentaire)
5 769 610,91 6 333 759,07
5 024 695,29 5 263 863,67
744 915,62 1 069 895,40
2 408 142,93 3 153 058,55
3 153 058,55 4 222 953,95
2023 2024
636 595,38 823 488,37
1 111 796,55 1 453 818,49
-475 201,17 -630 330,12
1 652 259,65 1 177 058,48
1 177 058,48 546 728,36
2023 2024
4 330 117,03 4 769 682,31
193 937,50 790 772,47
435 338,20 935 069,33
-241 400,70 -144 296,86
935 657,78 402 431,50
4 088 716,33 4 625 385,45
REPORTS (RESTES A REALISER) - RECETTES
REPORTS (RESTES A REALISER) - DEPENSES
Résultat global d'investissement à la clôture de l'exercice (avec reports)
RESULTAT FINAL NET (fonctionnement + investissement)
Excédent ou déficit sur reports
Excédent d'investissement reporté à la clôture N-1 (001)
Résultat d'investissement à la clôture de l'exercice (hors reports)
RESULTAT FINAL DE CLOTURE (fonctionnement + investissement)
Résultat d'investissement de l'exercice
FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement réalisées
Dépenses de fonctionnement réalisées
Résultat de fonctionnement de l'exercice
Excédent de fonctionnement reporté à la cloture de N-1 (002)
Résultat global de fonctionnement à la clôture de l'exercice
INVESTISSEMENT
Recettes d'investissement réalisées
Dépenses d'investissement réalisées Envoyé en préfecture le 03/02/2025
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5.2.2 Les soldes intermédiaires de gestion
L’Epargne brute correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement (hors travaux en régie). Appelée aussi « autofinancement brut », l’épargne brute finance la section d’investissement mais est affectée en priorité au remboursement de la dette. Elle doit donc être supérieure ou égale au remboursement du capital de la dette.
En 2024, le taux (provisoire) d’épargne brute est de 21.85 % contre 18.03 % en 2023. Il est généralement admis qu’un taux de 10% est satisfaisant, à partir de 15%, on considère que ce taux est idéal.
Même si le taux d’épargne brut de la collectivité est en baisse depuis 2019, ce taux d’épargne reste très largement satisfaisant.
L’Epargne nette (ou CAF nette) est égale à l’épargne brute ôtée du remboursement
du capital de la dette. Elle correspond à l’épargne disponible pour investir une fois le remboursement de la dette assuré. L’épargne nette mesure donc la capacité de la collectivité à financer ses investissements par des ressources propres. Elle permet de mesurer l’équilibre annuel.
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 provisoire
Produit de fonctionnement courant 5 020 168 € 5 308 341 € 5 608 569 € 5 734 858 € 6 284 530 €
- Charges de fonctionnement courant 3 796 660 € 4 274 886 € 4 442 835 € 4 664 905 € 4 881 422 €
= EXCEDENT BRUT COURANT (EBC) 1 223 508 € 1 033 455 € 1 165 734 € 1 069 953 € 1 403 109 €
+ Solde exceptionnel large 66 971 € 186 722 € -1 909 € 1 698 € 2 169 €
= Produits exceptionnels (chap 77 hors cessions) 67 692 € 211 293 € 24 828 € 2 795 € 4 929,29 €
- Charges exceptionnelles (chap 67) 721 € 24 571 € 26 736 € 1 098 € 2 760 €
= EPARGNE DE GESTION 1 290 480 € 1 220 177 € 1 163 826 € 1 071 651 € 1 405 278 €
- intérêts 51 787 € 46 176 € 39 969 € 37 412 € 31 323 €
= EPARGNE BRUTE (CAF brute) 1 238 693 € 1 174 001 € 1 123 857 € 1 034 240 € 1 373 955 €
- Capital (remboursement sur la dette) 199 773 € 194 445 € 139 868 € 128 936 € 124 580 €
= EPARGNE NETTE (EPARGNE DISPONIBLE) 1 038 920 € 979 556 € 983 989 € 905 304 € 1 249 375 €
Taux épargne brute 24,35% 21,27% 19,95% 18,03% 21,85% Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
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TT
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5.2.3 Etat de la dette
L’encours de la dette est de 909 106 € au 31/12/2024. Il est composé de cinq emprunts contractés entre 2006 et 2017 et se répartit auprès de plusieurs établissements de la manière suivante (capital restant) :
1069 140 € 1238 693 € 1174 001 € 1123 857 € 1034 240 €
1373 955 €
0 €
1000 000 €
2000 000 €
3000 000 €
4000 000 €
5000 000 €
6000 000 €
7000 000 €
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution de la CAF Brute
CAF Brute
Dépenses
Recettes Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
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Le ratio essentiel pour mesurer l’endettement d’une commune est celui qui rapporte l’encours de dette au 31 décembre d’une année à l’épargne brute.
Ce ratio détermine le nombre d’années d’épargne brute nécessaire à la collectivité pour rembourser la dette en capital. C’est le ratio qui mesure la capacité de désendettement de la commune et donc sa capacité à s’endetter à nouveau.
Rappel des seuils d’alerte :
• 0 à 10 ans : bonne situation
• 10 à 13 ans : situation correcte mais à surveiller
• 13 à 15 ans : zone de danger
• 15 ans et plus : situation critique
Crédit Agricole de
l'Anjou et du Maine
51%
Caisse Française de
Financement Local
17%
Caisse des Dépôts
et Consignations
21%
Crédit Agricole
Corporate et
Investissement
Bank (CACIB) 11%
2020 2021 2022 2023 2024
Encours de la dette (au 31/12) 1 528 697 € 1 334 252 € 1 194 385 € 1 065 324 € 909 106 € Epargne brute (provisoire
2024) 1 238 693 € 1 174 001 € 1 123 857 € 1 034 240 € 1 373 955 € Ratio de capacité de
désendettement (années) 1,2 1,1 1,1 1,0 0,7 Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
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II - LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
Par délibération du 1er septembre 2022, la commune a adopté la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023.
Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, EPCI et communes). Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections. Chapitres non dotés de crédits de paiement : ils ne participent donc pas à l’équilibre budgétaire.
1) Section de fonctionnement
1.1 Recettes
Total budgété
2023 CA 2023
Total
budgété 2024
Total réalisé 2024
(hors journée
complémentaire)
Projet BP
2025
Evol BP
2025/Total
budgété 2024
Chapitre 013 - Atténuations de charges 40 000 75 048 30 000 96 725 10 000 -66,67%
Chapitre 70 - Produits des services 501 080 525 640 533 365 748 800 534 300 0,18%
Chapitre 731 - Fiscalité locale 2 751 500 3 004 844 3 001 000 3 216 666 3 157 800 5,22%
Chapitre 73 - Impôts et taxes 412 000 418 530 418 526 430 144 429 000 2,50%
Chapitre 74 - Dotations et participations 1 449 500 1 563 239 1 493 242 1 654 903 1 521 700 1,91%
Chapitre 75 - Autres produits de gestion
courante 122 000 147 556 88 400 135 267 100 000 13,12%
Chapitre 77 - Produits
exceptionnels/spécifiques - 20 959 - 37 949
TOTAL DES RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 5 276 080 5 755 818 5 564 533 6 320 454 5 752 800 3,38%
Chapitre 042 - Opérations d'ordre 20 000 13 793 15 000 11 279 20 000 33,33%
Chapitre 002 - Excédent antérieur
reporté 2 408 143 2 408 143 3 153 059 3 153 059 4 174 187 32,39%
TOTAL DES RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 7 704 223 8 177 754 8 732 592 9 484 792 9 946 987 13,91% Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
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- Chapitre 70 – Produits des services, du domaine et ventes diverses
Ce chapitre, comprend notamment :
• Les redevances pour le centre de loisirs : les recettes estimées pour 2025 s’élèvent à 115 000 €, contre 110 000 € en 2024.
• Les redevances pour le périscolaire : Il s’agit des recettes du restaurant scolaire et des garderies du matin et du soir. Il est proposé d’inscrire 348 000 € contre 342 000 € en 2024.
En 2024, les recettes réalisées sur ce chapitre sont de 748 800 € dont une vente de bois ONF pour 219 889 €.
- Chapitre 731 – Fiscalité locale
Ce chapitre regroupe les impôts locaux, la taxe communale additionnelle aux droits de mutation et les droits de place (marchés).
Il est proposé d’inscrire un montant de 3 157 800 € sur ce chapitre dont 2 997 000 € en impôts directs locaux contre 2 850 000 € au BP 2024. La prévision 2025 reprend la notification 2024, hors revalorisation des bases de 1.7 %.
- Chapitre 73 – Impôts et taxes
Ce chapitre comprend la dotation de solidarité communautaire et le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC). Les montants des notifications 2024 sont reconduits au BP 2025 soit 429 000 €.
- Chapitre 74 – Dotations, subventions et participations
• Dotation globale de fonctionnement (DGF)
La recette notifiée 2024 pour la DGF est de 1 160 158 € contre 1 128 543 € en 2023.
Les montants notifiés en 2024 sont reconduits au BP 2025 soit :
o 624 234 € pour la dotation forfaitaire des communes
o 405 306 € pour la dotation de solidarité rurale des communes (DSR) o 130 618 € pour la dotation nationale de péréquation des communes (DNP)
En 2024, la commune a reçu la dotation « communes nouvelles » pour 78 914 €. Compte tenu de l’incertitude de cette dotation, il est proposé de ne pas inscrire de montant au BP 2025.
• Participations – Caisses d’allocations familiales
Le montant de la participation de la CAF au titre de l’enfance-jeunesse (multi-accueil Nid-du- Loir, espace jeunes et espaces 10-14), de l’accueil de loisirs et du périscolaire est estimé à 295 000 €.
• Participations – autres groupements
Fin de la participation du CCALS pour la petite enfance et le multi-accueil. Cette participation, pour 2024 était de 26 160 €.
• Dotation biodiversité
La commune a reçu en 2024 la dotation pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales pour 20 365 €. Il est proposé d’inscrire la somme de 20 000 € au BP 2025.
- Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante
Ce chapitre retrace essentiellement les recettes des locations de salles, des logements communaux et les locations de parcelles (baux ruraux, pacage…). Une somme de 100 000 € peut être inscrite au BP 2025. Envoyé en préfecture le 03/02/2025
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1.2 Dépenses
- Chapitre 011 – Charges à caractère général
Il est proposé d’inscrire 1 190 390 € contre 1 189 870 € en 2024.
La répartition par gestionnaire est la suivante :
La baisse pour le gestionnaire « Périscolaire » provient notamment du restaurant scolaire de Soucelles pour les repas du prestataire Papillote et Compagnie.
Les crédits du gestionnaire « Bâtiments » augmentent de 11 280 € dont + 10 000 € en entretien et réparations sur Bâtiments.
Total budgété
2023 CA 2023
Total budgété
2024
Total réalisé 2024
(hors journée
complémentaire)
Projet BP 2025
Evol BP
2025/total
budgété
2024
Chapitre 011 - Charges à caractère général 1 234 155 1 024 837 1 189 870 1 067 061 1 190 390 0,04%
Chapitre 012 - Charges de personnel 2 800 000 2 737 313 3 000 000 2 916 757 3 100 000 3,33% Chapitre 014 - Atténuations de produits 307 557 305 949 336 189 331 142 340 189 1,19% Chapitre 65 - Autres charges de gestion
courante 1 341 020 596 806 2 728 468 566 461 566 257 -79,25%
Chapitre 66 - Charges financières 41 000 37 412 38 000 31 323 31 000 -18,42%
Chapitre 67 - Charges spécifiques 26 000 1 098 20 000 2 760 20 000 0,00%
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 5 749 732 4 703 414 7 312 527 4 915 505 5 247 836 -28,23%
Chapitre 042 - Opérations d'ordre 310 000 321 281 350 000 348 359 350 000 0
Chapitre 023 - Virement à la section
d'investissement 1 644 491 - 1 070 064
à déterminer
selon besoin
TOTAL DES DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 7 704 223 5 024 695 8 732 592 5 263 864
Gestionnaire
Total
budgété
2024
CA 2024
(hors journée
complémentaire) BP 2025 Evolution € Evolution %
Tourisme 10 132 € 7 747 € 11 590 € 1 458 € 14,39%
Culture 47 420 € 43 189 € 42 900 € 4 520 € - -9,53%
Périsco 183 086 € 164 922 € 168 125 € 14 961 € - -8,17%
Enfance-Jeunesse 82 595 € 65 046 € 83 535 € 940 € 1,14%
Communication 25 827 € 19 527 € 23 030 € 2 797 € - -10,83%
Environnement 153 650 € 150 163 € 159 550 € 5 900 € 3,84%
Bâtiments 131 620 € 106 920 € 142 900 € 11 280 € 8,57%
ST 48 210 € 41 105 € 49 270 € 1 060 € 2,20%
SCOLAIRE 40 080 € 42 856 € 42 490 € 2 410 € 6,01%
SG 452 750 € 415 817 € 452 400 € 350 € - -0,08%
RH 14 500 € 9 769 € 14 600 € 100 € 0,69%
Total 1 189 870 € 1 067 061 € 1 190 390 € 520 € 0,04% Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
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Rapport d’orientations budgétaires 2025 – Rives-du-Loir-en-Anjou Page 13
- Chapitre 012 – Charges de personnel
L’orientation budgétaire pour 2025 s’établit à 3 100 000 €, soit une hausse de 100 000 € par rapport au BP 2024. Les principales augmentations concernent :
- Personnel affecté à la GFP + assistant de prévention : + 28 100 € - Absentéisme de plus en plus important, + 6 000 € affectés pour le recours aux agences d’intérim, soit 48 000 € pour 2025
- Augmentation du nombre de contractuels : + 86 400 €
- Augmentation de la cotisation parts patronales de la CNRACL passant de 31.65 % à 34.65 € : + 13 000 €
- du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) : +10 000 €
- Apprentissage : + 8 000 €
- Augmentation de l’IFSE et CIA (10 mois sur 2024) : + 4 000 €
- CNAS aux contractuels : + 4 500 €
L’assurance statutaire diminue de 25 000 € par rapport à 2024, suite à la contractualisation avec un nouveau prestataire d’assurance. Toutefois, le nouveau contrat couvre moins la collectivité contre les risques, notamment en ne remboursant plus la maladie ordinaire. Il faut donc s’attendre à une baisse des recettes liées au remboursement de l’assurance statutaire.
- Chapitre 014 – Atténuations de produits
• Attribution de compensation
L’attribution de compensation de fonctionnement à verser à Angers Loire Métropole est de 305 189 € pour 2025. Le montant de l’AC a été révisé en 2023 suite à la révision des modalités de calcul des charges de fonctionnement de la compétence voirie eaux pluviales.
Tableau récapitulatif du montant de l’AC en fonctionnement :
AC 2022 AC 2023 AC 2024 AC 2025 et
suivantes
En fonctionnement
C/739211
294 057 305 189 305 189 305 189
• Prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU
L’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) impose l’obligation pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le code de la construction et de l’habitation. Par rapport à l’objectif de 20 % de logements sociaux, la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou présente un déficit de 300 logements sociaux.
Cependant, les communes ont la faculté de déduire du prélèvement les montants qu’elles investissent en faveur du logement social. Ce mécanisme des dépenses déductibles vise à inciter les communes à soutenir les projets de logements sociaux et a permis à la commune de ne pas être prélevée jusqu’en 2023.
L’année 2024 a été la 1ère année de prélèvement sur les recettes de la collectivité en raison de la non atteinte des objectifs de production de logements sociaux. Les prélèvements ont débuté en avril 2024 pour 2 788 € mensuels.
- Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante
Ce chapitre retrace les dépenses relatives aux indemnités des élus, les subventions aux associations, les contributions aux écoles privées, la contribution au CCAS, et la contribution au SIEML. Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
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Evolution des dépenses réelles de fonctionnement (CA)
6000 000
5000 000
4000 000
3000 000
2000 000
1000 000
2019 2020 2021 2022 2023 2024 (hors journée
complémentaire)
B Charges à caractère général & Dépenses de personnel B Autres charges de gestion courante
m Charges financières m Charges spécifiques m Atténuations de produits
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Ce chapitre enregistre également les droits d’utilisation du logiciel Berger Levrault et les licences des antivirus.
2) Section d’investissement
2.1 Recettes
- Solde d’exécution de la section d’investissement reporté : L’excédent provisoire de clôture 2024 est de 546 728.36 € :
o déficit du résultat d’investissement de l’exercice 2024 de 630 330.12 € o couvert par l’excédent d’investissement reporté de 1 177 058.48 €
- Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves
• FCTVA
Le Fonds de compensation de la TVA permet aux collectivités de récupérer la TVA de certaines dépenses d’investissement.
L’automatisation de la gestion du FCTVA depuis 2021 permet de percevoir le FCTVA en année N.
Compte tenu des dépenses qui seront réalisées en 2025 (mairie de Soucelles, complexe sportif Vignes d’Oule : maitrise d’œuvre et commencement des travaux), une prévision de 150 000 € peut être inscrite au BP 2025.
• Taxe d’aménagement
En 2024, la commune a perçu la somme de 86 571 €. Il convient d’inscrire la somme de 80 000 € au BP 2025. Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
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- Chapitre 13 – Subventions d’investissement
La collectivité a obtenu deux subventions du SIEML :
• Rénovation énergétique de la mairie de Soucelles (BEE 2030) : 87 750 € • Mise en place d’un système de régularisation du chauffage pour le centre Hervé Bazin, le groupe scolaire E. Joulain et la MDA : 11 004.35 €
La collectivité a également obtenu une subvention pour la création de la salle de sport avec blocs d’escalade au titre de la DSIL pour 509 388.01 € ainsi qu’une subvention de la Région pour l’étude de la mise en tourisme des Rives du Loir pour 5 857 €.
Par ailleurs, il convient de reporter les deux subventions pour la création de la piste cyclable vers l’Hermitage pour un montant de 175 253.52 €.
Au total, le montant des reports pour les subventions d’investissement s’élève à 790 772.47 €.
2.2 Dépenses
- Chapitre 16 – Emprunt et dettes assimilées
Le capital à rembourser pour 2025 s’élève à 134 000 €.
- Chapitre 204 – Subventions d’équipements versées
Afin de financer les charges d’investissement transférées au 01/01/2022, la commune doit verser à Angers Loire Métropole une attribution de compensation d’investissement. Le montant de l’AC sera de 209 445 € pour 2025.
Montant des AC investissement (dépenses) :
Année 2022 2023 2024 2025
Montant 131 835 € 155 118 € 178 401 € 209 445 €
Il convient également d’inscrire une dépense de :
• 22 000 € pour la ZAC des Ecotières (Alter Public)
• 10 000 € pour le remboursement au SIEML pour la chaufferie bois de l’école E. Joulain • 72 000 € pour les travaux sur logements communaux (Soliha)
- Poursuite des chantiers d’investissement
La collectivité a établi en début de mandat un programme pluriannuel d’investissements, afin de planifier l’ensemble de ses projets sur la durée du mandat. Ce PPI a été révisé régulièrement afin de tenir compte de l’évolution des projets et le sera à nouveau avant le vote du budget primitif 2025.
Un PPI est en effet un outil de travail appelé à évoluer chaque année en fonction des réalisations et de la vie des projets. Envoyé en préfecture le 03/02/2025
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Concernant les principaux projets d’investissement du mandat, il est attendu pour 2025 les éléments suivants :
- Complexe sportif des Vignes d’Oule : le lauréat du concours de maitrise d’œuvre (ATOME Architecture) a été désigné en 2023. La consultation des marchés de travaux aura lieu en 2025.
Une Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (AP/CP) a été créée en 2024 et voté le 22 février 2024. Les crédits de paiement prévus pour l’année 2025 dans cette AP/CP étaient d’un montant de 4 000 000 €.
L’année 2024 n’ayant pas permis au projet de suivre le rythme d’avancement prévu initialement, en raison notamment d’une demande de dérogation environnementale non anticipée, sollicitée et obtenue à l’été 2024, il sera proposé en parallèle du vote du budget une révision de l’AP/CP, afin qu’elle tienne de l’évolution de l’avancement du projet des crédits programmés année après année.
- Réaménagement et rénovation énergétique de la mairie de Soucelles : les marchés de travaux ont été notifiés en octobre 2024 pour un montant total de 752 936.11 €. Les travaux ont démarré en décembre 2024 ; la livraison du bâtiment est prévue pour novembre 2025.
Les principaux projets étudiés dans le cadre de la préparation budgétaire 2025 sont les suivants
- Construction d’une chaufferie bois sur le site de l’école Emile-Joulain (pose des réseaux secondaires et des radiateurs) : 230 000 €
- Construction d’un nouveau hangar pour les services techniques : 150 000 €
- Travaux de replantation de peupliers : 50 000 €
- Création d’un bac entre Soucelles et Villevêque : 43 000 €
- Rénovation des toilettes maternelles à l’école Les Goganes : 35 000 €
- Budget participatif : 24 000 €
- Remplacement de poteaux incendie à L’Hermitage : 17 250 €
Ces premières orientations sont susceptibles de faire l’objet d’arbitrages dans le cadre de la préparation budgétaire, afin de finaliser le budget primitif 2025 avant son vote en conseil municipal le 27 février 2025. angers Loire métropole
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Convention de mise à disposition d’outils informatiques par la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole
Entre la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole, représentée par son Vice-Président en charge des finances, ci-après dénommée « le Prestataire », d'une part,
Et la Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou représentée par son Maire, désignée ci-dessous par la Commune, ci-après dénommée « la Collectivité », d'autre part,
Accès au progiciel « Observatoire fiscal d’expertise et d’analyse » et
conditions d’assistance téléphonique
1. Définitions
Pour la bonne compréhension de ce contrat, il est précisé :
• Que par Utilisateur, il est entendu le représentant de la commune signataire de cette
convention
• Que « le ou les utilisateurs nommés », il est entendu la liste des utilisateurs ayant un code
d’accès et un mot de passe attitrés, leur permettant un accès nominatif aux données fiscales.
L’Utilisateur est tenu de communiquer les noms, prénoms, services, fonctions, téléphones et
adresses électroniques de ces utilisateurs.
• Que par « le Fournisseur », il est entendu la société INETUM SOFTWARE FRANCE, en sa qualité
d’auteur, d’hébergeur, de prestataire
• Que par « progiciel OFEAWeb » il est entendu le progiciel « Observatoire Fiscal d’analyse et
d’expertise OFEAWeb de l’éditeur INETUM SOFTWARE FRANCE » dont l’utilisation est
concédée à l’Utilisateur. Il est destiné aux besoins des collectivités locales, notamment dans
les domaines informatiques d’application de la gestion des fichiers fiscaux et fichiers Majic, de
la gestion des rôles de Taxe d’Habitation et de Taxe Foncière.
2. Objet
Disposant d'un outil informatique progiciel « Observatoire fiscal d’expertise et d’analyse », nommé OFEAWeb, dont les données et les fonctionnalités peuvent en partie être utilisées par les communes, et vu le Code général des collectivités territoriales (notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-8), la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole a décidé de mettre à leur disposition cet outil informatique accessible par le biais d’Internet. angers Loire métropole
communauté urbaine
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Le présent contrat a pour objet de définir les prestations qui seront fournies à l’Utilisateur, et les
conditions d’utilisation et d’assistance téléphonique pour le progiciel OFEAWeb.
Cette mise à disposition de l’accès au logiciel est gracieuse. La participation financière demandée à l’Utilisateur est basée sur les seuls frais d’assistance téléphonique souscrits auprès du Fournisseur et l’exploitation des données de chaque commune, à l'exclusion des dépenses d'investissement, de formation, du service d’hébergement, des traitements annuels des fichiers provenant de la DGFIP et de la maintenance de l’application.
3. Prestations
L’accès au serveur hébergeant le progiciel OFEAWeb est assuré via Internet 7 jours sur 7, 24 heures
sur 24, hors période de maintenance ou d’intervention technique dont le Fournisseur aura avisé les
utilisateurs nommés par voie électronique, et sous réserve de dysfonctionnement ne lui étant pas
imputable ou cas de force majeure.
Les utilisateurs seront nommément désignés. L’Utilisateur est tenu de communiquer les noms,
prénoms, services, fonctions, téléphones et adresses électroniques des utilisateurs pour lesquels un
accès est donné.
Chaque utilisateur recevra un code d’accès et un mot de passe personnel qui sera utilisable sur la durée
du contrat entre Angers Loire Métropole et INETUM SOFTWARE FRANCE.
Un profil particulier sera créé dans l’application par le Fournisseur pour chaque Utilisateur.
Les habilitations ainsi attribuées seront affectées à chaque utilisateur nommé. Elles permettront
l’accès aux données Majic, Taxe Foncière et Taxe d’Habitation. Elles seront limitées aux données
relevant de la compétence de la commune signataire.
4. Prestations du Fournisseur
4.1. Cryptage et localisation des données
Compte-tenu du caractère sensible des données fiscales et nominatives, celles-ci sont stockées sous
forme cryptée, sur des serveurs situés sur le territoire national, dans un datacenter situé à Roubaix
(59).
4.2. Concession non exclusive du droit d’usage
Au sens de l’article L122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, le Fournisseur concède, de manière
non exclusive et non transférable à l’Utilisateur, le droit d’usage sur le progiciel OFEAWeb et
uniquement pour ses propres besoins à l’exclusion de toute autre utilisation.
Cette concession des droits d’usage ne vaut que pour le signataire de cette convention.
Conformément au code de la propriété intellectuelle, les usages du progiciel OFEAWeb qui
contreviendraient aux présentes conditions constitueraient des contrefaçons du progiciel concerné.
4.3. Prestations d’assistance téléphonique angers Loire métropole
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Reçu en préfecture le 03/02/2025
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En cas de difficulté rencontrée dans l’utilisation du progiciel OFEAWeb, les utilisateurs pourront faire
appel au service d’assistance téléphonique mis en place par le Fournisseur du lundi au vendredi, de 9
heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, sur les numéros de ligne téléphoniques communiqués
à l’Utilisateur.
4.4. Prestations complémentaires
Le Fournisseur pourra proposer à l’Utilisateur des prestations complémentaires, notamment :
formation complémentaires, formation aux nouveaux modules, construction d’analyses, diagnostic de
la fiscalité locale, optimisation des bases ménages, bilan sur plusieurs années ou mandats.
Les prestations complémentaires seront commandées directement par l’Utilisateur. Sur demande de
l’Utilisateur, le Fournisseur établira un devis et interviendra sur site ou à distance à une date qui sera
fixée conjointement. Les prestations complémentaires seront payées après service fait par
l’Utilisateur.
4.5. Modules complémentaires
L’Utilisateur aura la possibilité d’avoir accès, de manière gracieuse, à des modules complémentaires
auprès du fournisseur en fonction de ses besoins :
• Exploitation du fichier TH sur les locaux vacants
• Exploitation du fichier TH nominative
• Exploitation du fichier Liste 41
Les données fiscales relatives à ces modules complémentaires devront être transmises directement
par l’Utilisateur.
5. Prestations d’Angers Loire Métropole
5.1. Mise à jour des données
Angers Loire Métropole transmettra au fournisseur l’ensemble des données cadastrales (Majic) et
rôles (Taxe Foncière et Taxe d’Habitation) au fur et à mesure de leur transmission par les services
fiscaux.
5.2. Frais de maintenance et de mise à jour
A l’exception des frais d’assistance téléphonique qui seront facturés par Angers Loire Métropole à l’utilisateur (cf. article 6.7), les dépenses d'investissement, le service d’hébergement, les traitements annuels des fichiers provenant d’INETUM SOFTWARE FRANCE et la maintenance de l’application sont pris en charge par Angers Loire Métropole.
6. Obligations de l’Utilisateur
6.1. Obligation de confidentialité
L’Utilisateur reconnait que le progiciel OFEAWeb recèle le savoir-faire du Fournisseur. L’Utilisateur ne
devra, sans autorisation préalable du Fournisseur, révéler ou communiquer, de quelque façon que ce angers Loire métropole
communauté urbaine
Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
puni e ER ID : 049-200084283-20250123-2025_05-DE
soit, le savoir-faire relatif au progiciel OFEAWeb, à des tiers. L’Utilisateur veillera au respect par les
utilisateurs nommés de cette obligation de confidentialité.
Cette obligation de confidentialité continuera à produire ses effets même en cas de cessation des
relations contractuelles entre les parties.
Les supports informatiques fournis par la DGFIP et tous documents de quelque nature qu’ils soient, résultant de leur traitement par la société INETUM SOFTWARE France, restent la propriété de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole.
Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226.13 du code pénal). Conformément à l’article 29 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. L’Utilisateur s’engage à les faire respecter par son personnel.
6.2. Respect des conditions d’utilisations
L’Utilisateur ne dispose que du droit d’utiliser le progiciel OFEAWeb pour ses propres besoins et
conformément à la destination de ce progiciel défini dans cette convention. En conséquence, il
s’engage à ne pas mettre à disposition à titre onéreux ou gratuit au profit de tiers le progiciel
OFEAWeb.
6.3. Exclusions
Toute prestation non expressément prévue par les présentes conditions est réputée exclue. Sont
notamment exclues, sans que cette liste soit exhaustive les demandes d’interventions faisant suite :
• Au non-respect par l’Utilisateur de ses obligations (utilisation du progiciel non conforme à
la documentation, changement des éléments de la configuration la rendant incompatible
avec le progiciel...)
• A une insuffisance de formation de la part des utilisateurs
• A des dysfonctionnements consécutifs à des ajouts d’équipement non agréé
6.4. Durée du contrat
La présente convention ayant pour objet l’accès et l’assistance téléphonique prend effet à la date de
notification du contrat entre Angers Loire Métropole et Inetum Software France, soit le 22 août 2024.
La refacturation aux communes prendra en compte la période du contrat entre Angers Loire Métropole
et Inetum Software France.
Cette convention aura une durée minimale ferme de deux ans et pourra être tacitement prolongée
d'une année à deux reprises pour une période globale maximum de 4 ans.
6.5. Absence d’utilisation
Si l’Utilisateur, pour quelque raison que ce soit, venait à ne plus utiliser le progiciel avant l’expiration
de la durée contractuelle stipulée, aucune indemnité ou remboursement ne sera dû par la
Communauté Urbaine jusqu’au terme du contrat. angers Loire métropole
communauté urbaine
Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
puni e ER ID : 049-200084283-20250123-2025_05-DE
Tant la Communauté urbaine que l’Utilisateur seront tenus de continuer à exécuter leurs obligations
contractuelles respectives jusqu’au terme du contrat ou la fin de son-renouvellement comme défini
dans les termes de l’Article « Durée du contrat ».
6.6. Clause de résiliation
Chaque partie pourra résilier de plein droit le contrat d’accès et d’assistance téléphonique en cas de
manquement par l’autre partie à ses obligations. La résiliation de plein droit prendra effet au plus tard
1 mois après une mise en demeure restée infructueuse.
Les collectivités pourront résilier cette convention au bout de la période de deux ans. L’information
devra être transmise au moins trois mois avant la date anniversaire du contrat (22/08) sur la base
d’un message électronique adressé au référent Fiscalité de la Direction des Finances d’Angers Loire
Métropole qui en accusera réception.
6.7. Conditions tarifaires
Pour les communes bénéficiant déjà du service, la participation financière pour l’assistance
téléphonique sera exigible à la date d’effet de la convention. Pour les communes bénéficiant du service
en cours d’année, la facturation ne sera pas proratisée et la participation annuelle sera exigée.
Cette participation est due par commune. Elle permet l’accès simultané à 3 utilisateurs par commune.
Les conditions d’accès seront précisées par un mail envoyé par l’administrateur fonctionnel du logiciel.
6.8. Prix
Le montant est de 204,10 € TTC pour la première année du contrat signé entre Angers Loire Métropole
et Inetum Software France.
Ce montant sera réévalué selon la formule de révision du marché de maintenance et hébergement
conclu entre la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole et la société INETUM SOFTWARE
FRANCE, se référant au CCAG TIC. Ce taux de révision sera appliqué chaque année au montant payé
par chaque commune.
6.9. Modalité de paiement
Le paiement s’effectuera sur présentation de la présente convention et sur émission d'un titre de recette.
Fait à Angers, le
Pour Angers Loire Métropole : Pour la Commune :
XXXX M / Mme
Vice-Président Maire Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
puni e ER ID : 049-200084283-20250123-2025_06-DE
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
QNJOU
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE BUREAUX DE PERMANENCE SOCIALE
SITE : MAIRIE DE VILLEVEQUE, 6 Place de la Mairie, 49140 RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU
Entre les soussignés :
Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou, dont le siège social est situé 6 place de la Mairie, 49140 RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU représenté par Eric GODIN, agissant tant que Maire de la commune ;
Ci-après dénommé « le PROPRIETAIRE »
D’une part,
ET
Le Département de Maine-et-Loire, dont le siège social est situé à ANGERS (49100), Hôtel du Département – 48B Boulevard Foch, représenté par sa Présidente, Madame Florence DABIN, agissant en vertu de la délibération n°2021_07_CD_0093 du Conseil Départemental du 01 juillet 2021, lui donnant délégation pour prendre les décisions prévues à l’article L.3211-2 du Code général des collectivités territoriales et notamment celle de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Ci-après Dénommé « l’OCCUPANT»
D’autre part,
PRÉAMBULE
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou met à disposition du Conseil départemental de Maine-et-loire des locaux pour l’exercice de ses missions.
Toute modification de la présente fera l’objet d’un avenant.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet
Le PROPRIETAIRE met à la disposition de l’OCCUPANT des locaux destinés à l’activité des services de la Maison Des Solidarités de ………….., aux créneaux suivants : ….. Envoyé en oréfeciure le G3/02/2625
Reçu en préfecture le 02/03/2625 :
Pubiié te S
ID : G49-2000842853-20250123-2025 06-DE
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ARTICLE 2 – Désignation des locaux et équipements mis à disposition
Les locaux situés 6 Place de la Mairie sont composés plusieurs salles de réunion et bureaux de travail. L’une de ces salles/bureau sera mise à disposition du département.
A l’issue de l’occupation des locaux, l’OCCUPANT devra les reconfigurer dans leur disposition initiale.
Cet espace est mis à disposition avec un accès WIFI.
Aucune clé n’est prêtée aux agents pour l’accès aux locaux.
ARTICLE 3 - Durée et renouvellement
La présente convention prend effet à compter du 01/02/2025 jusqu’au 31/01/2026, soit pour une durée d’un an.
Elle sera reconduite tacitement par période d’une année sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant. La durée maximale de la présente convention ne pourra excéder 5 ans (ou autre).
ARTICLE 4 – Redevance et charges
La mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit.
Les charges et frais de fonctionnement, comprenant l’électricité, l’eau et le ménage, seront réglés par le PROPRIETAIRE.
ARTICLE 5 – Conditions générales d’occupation
L’OCCUPANT prend les lieux dans l‘état où ils se trouvent à la date de son entrée en jouissance, sans pouvoir prétendre à aucune réparation. Il pourra être dressé un état des lieux contradictoire.
Il jouira des lieux paisiblement et raisonnablement sans qu'il n’y soit fait de dégradations.
Il devra aviser immédiatement le PROPRIETAIRE de toutes les réparations à la charge de ce dernier, telles que définies à l’article 606 du Code civil, dont il sera à même de constater la nécessité, sous peine d’être tenu pour responsable de toute aggravation du fait de son silence ou de son retard.
Il ne pourra entreprendre aucune modification ou amélioration des lieux et ne devra pas en modifier la distribution sans l‘autorisation préalable du PROPRIETAIRE. Envoyé en oréfeciure le G3/02/2625
Reçu en préfecture le 02/03/2625 :
Pubiié te S
ID : G49-2000842853-20250123-2025 06-DE
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Le PROPRIETAIRE pourra visiter la chose louée ou la faire visiter par toute personne mandatée par elle, pour la surveillance et l’entretien des locaux et des installations communes ou privées, sous réserve d’en prévenir l’OCCUPANT.
L’OCCUPANT devra prendre connaissance des moyens d’alerte incendie et de secours des locaux et se conformer scrupuleusement aux prescriptions et règlements en vigueur, de façon que le PROPRIETAIRE ne soit jamais inquiété, ni recherché à ce sujet.
A son départ, l’OCCUPANT rendra les locaux conformément à l’état dans lequel il les a trouvés lors de son entrée en jouissance.
ARTICLE 6 – Assurances et responsabilités
L’OCCUPANT sera personnellement responsable, vis-à-vis du PROPRIETAIRE, des conséquences dommageables entraînées par les infractions aux clauses et conditions de la présente convention que ce soit de son fait, de celui de son personnel ou de ses préposés.
L’OCCUPANT assurera à ses frais les risques propres à son exploitation. Il devra en particulier souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable une police d'assurance « Responsabilité Civile » garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers.
L’OCCUPANT s’engage à aviser immédiatement le PROPRIETAIRE de tout sinistre.
L’OCCUPANT renonce au recours qu'il pourrait être fondé à exercer contre le PROPRIETAIRE dont la responsabilité se trouverait engagée dans la réalisation de dommages matériels. L'assureur renonce également au recours que, comme subrogé dans les droits de l’OCCUPANT, il pourrait exercer contre le PROPRIETAIRE et son assureur.
ARTICLE 7 - Sous-Location
L’OCCUPANT ne pourra sous-louer tout ou partie des locaux mis à disposition.
ARTICLE 8 – Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit dans les cas suivants : - en cas de disparition du bien
- en cas de non-respect de l'une des clauses de la présente convention, un mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ; - en cas de force majeure.
La résiliation par le PROPRIETAIRE ou l’OCCUPANT peut également intervenir à tout moment, pour un motif d’intérêt général, dès lors qu’un préavis de 3 mois est respecté. Dans ce cas, l’ensemble des significations de résiliation, par l’une ou l’autre des Envoyé en oréfeciure le G3/02/2625
Reçu en préfecture le 02/03/2625 :
Pubiié te S
ID : G49-2000842853-20250123-2025 06-DE
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parties, doit être adressé à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 – Règlement des litiges
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur la validité, l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois.
Si néanmois le désaccord persiste, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 10 – Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : - la Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou : en son siège social ; - le Département de Maine-et-Loire : en son siège social.
Fait à Angers en deux exemplaires, le 27 janvier 2025.
Le Maire Pour la Présidente
du Département de Maine-et-Loire, Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le
ID : 049-200084283-20250123-2025 07-DE
Syndicat intercommunal
d'énergies de Maine-et-Loire
Décision n°2025-006
INTERVENTIONS PORTANT SUR LES ÉQUIPEMENTS D’ÉCLAIRAGE
EXTÉRIEUR HORS VOIRIE
CONVENTION
Entre:
Le Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire – Siéml,
Syndicat mixte fermé enregistré sous le numéro SIRET 254 901 309 00032, dont le siège social est
situé 9 route de la confluence Zac de Beuzon – Ecouflant à Angers, représentée par Monsieur Jean
Luc DAVY, en sa qualité de Président, habilité à signer la présente convention au nom et pour le
compte du Siéml par la délibération du comité syndical du Siéml n°40/2024 du 2 juillet 2024,
Ci-après désigné « Siéml »,
Et :
La Commune de _______________,
dont le siège social est situé _______________,
représentée par son Maire, Madame/Monsieur _______________,
habilité à signer la présente convention au nom et pour le compte de la commune, par délibération
du conseil municipal n°… du JJ/MM/AAAA
Ci-après désignée « La Commune »,
Ci-après désignée individuellement « une partie » ou collectivement « les parties », Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
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ID : 049-200084283-20250123-2025 07-DE
CONVENTION RELATIVE AUX INTERVENTIONS PORTANT SUR LES ÉQUIPEMENTS D’ÉCLAIRAGE EXTÉRIEUR HORS VOIRIE
Décision n°2025-006
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PRÉAMBULE
Le Siéml exerce en lieu et place des communes ou établissements publics de coopération
intercommunale qui lui en font la demande, la compétence relative à l’éclairage public. Il peut
également effectuer des activités et prestations pour le compte ou au profit de membres ou de tiers
publics ou privés, le cas échéant par maitrise d’ouvrage déléguée et, en tout état de cause, dans le
respect des dispositions législatives et réglementaires applicables. Le Siéml peut ainsi réaliser des
interventions d’équipement collectif et d’infrastructures, en particulier d’éclairage extérieur.
Membre du Siéml, la Commune demeure compétente en matière d’éclairage extérieur hors voirie.
Afin de préserver la qualité du service public rendu aux usagers, de se livrer à une utilisation
rationnelle des deniers publics et de rechercher la synergie entre les différents acteurs publics, s’est
rapprochée du Siéml pour l’accompagner dans la réalisation de certaines interventions sur les
équipements d’éclairage extérieur hors voirie.
Ceci étant préalablement exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et les modalités de
l’accompagnement de la Commune par le Siéml pour des interventions sur les équipements
d’éclairage extérieur hors voirie du territoire communal.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES INTERVENTIONS
2.1. Nature des interventions
Les interventions pouvant être effectuées en tout ou partie dans le cadre de la présente convention
sont les suivantes :
TYPE D’INTERVENTION
1
• Travaux
- travaux neufs
- travaux de modifications de l’existant
2 • Dépannages des installations
2.2. Équipements concernés et localisation
La localisation des équipements est décrite en annexe à la présente convention.
Des équipements supplémentaires pourront être ajoutés par avenant à la présente convention.
2.3. Propriété
A compter de l’accomplissement par le Siéml de toutes les obligations qui lui incombent au titre des
interventions de la présente convention pour permettre leur mise en service, les ouvrages et
équipements ainsi que l’ensemble des accessoires concernés, y compris les réseaux d’alimentation Envoyé en oréfeciure le G3/02/2625
Reçu en préfecture le O9/C2/20725 ns SSS 4.
ID : G49-200084285-20250123-2025 07-DE îT
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(jusqu’au point de raccordement au réseau d’éclairage public) sont remis en pleine propriété de la
Commune.
La présente convention n’a pas pour effet de transférer la propriété de biens susmentionnés au
Siéml.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION ET SUIVI DES INTERVENTIONS
3.1. États des lieux
Un état des lieux est dressé de manière contradictoire entre les parties dès l’entrée en vigueur de la
convention et préalablement à l’entrée en jouissance du Siéml.
Un état des lieux sera également dressé dans les mêmes conditions au terme de la présente
convention, pour quelque cause que ce soit.
3.2. Démarrage et suivi des interventions
Les interventions sont engagées par le Siéml, après demande écrite de la commune, selon les
modalités suivantes :
• Travaux : les travaux font l’objet d’une demande écrite formulée par la Commune. Le Siéml réalise alors une proposition d’intervention technique et financière. A réception de l’accord écrit de la Commune sur cette proposition, les travaux, leurs modalités de réalisation et de financement sont considérées comme acceptés par les deux parties et donner lieu à une commande de travaux par le Siéml auprès de son prestataire.
• Dépannages : Le Siéml communique à la Commune un login spécifique afin que cette dernière formule sa demande de dépannage au Siéml via l’outil de gestion mis à sa disposition. A réception de cette demande, le Siéml commande l’intervention de dépannage auprès de son prestataire.
Le Siéml s’occupera de la réalisation des interventions, en particulier du planning et des délais
d’intervention, de la gestion financière et comptable de l’opération ainsi que la gestion administrative.
Il assurera la passation et l’exécution des marchés passés en vue de la réalisation des interventions
prévues par la présente convention.
En tout état de cause, la nature et les modalités de réalisation des interventions restent à
l’initiative exclusive du Siéml, qui se réserve le droit de les modifier de manière unilatérale.
Le Siéml associera la Commune au suivi de l’exécution des interventions. A cette fin, les informations
relatives aux interventions envisagées sur les équipements lui seront préalablement adressées, et
toute information relative à l’avancement des interventions seront transmises régulièrement à la
Commune. Dans le même esprit, la Commune est associée autant que nécessaire aux réunions de
chantier.
3.3. Consignation électrique des interventions
Afin de garantir la sécurité des interventions et de prévenir tout risque d’accident, conformément aux
articles R 4544-1 à R 4544-11 du code du travail, les opérations effectuées sur des installations
électriques ou dans leur voisinage donneront lieu au préalable à la consignation des installations
électriques, réalisée par un chargé de consignation spécifiquement formé et habilité. Envoyé en oréfeciure le G3/02/2625
Reçu en préfecture le O9/C2/20725 ns SSS 4.
ID : G49-200084285-20250123-2025 07-DE îT
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La procédure préalable de consignation électrique sera mise en œuvre :
• par le Siéml ou son prestataire, pour les interventions du Siéml réalisées dans le cadre de la présente convention :
• par la Commune ou son prestataire, pour les interventions exclues de l’objet de la présente convention.
D’une manière générale, chaque partie à la présente convention s’engage à respecter les règles en matière de sécurité en vigueur.
3.4. Achèvement des interventions
Le Siéml informe la commune de l’achèvement de chacune des interventions qu’il réalise en
application de la présente convention.
Pour les travaux, dans l’hypothèse où la réception a fait l’objet de réserves, le Siéml informe la
Commune de la tenue des opérations de levée des réserves afin que la Commune puisse, si elle le
souhaite, y participer. La Commune ne peut toutefois, dans ce cadre, formuler aucune observation
auprès du titulaire du marché ou du maître d’œuvre. La Commune peut formuler des remarques à
l’attention du seul représentant du Siéml. Une copie du procès-verbal de constat de levée des
réserves est adressée à la Commune.
Le Siéml est responsable du suivi des obligations des intervenants au titre de la garantie de parfait
achèvement. Une visite de parfait achèvement pourra être organisée avec la Commune avant la fin
du délai de garantie, afin de l’assurer de la bonne exécution par les intervenants de leurs obligations
au titre du parfait achèvement.
A l’issue des opérations de réception et de levée des réserves, le Siéml et la Commune établiront
un constat contradictoire décrivant les interventions réalisées, les ouvrages et équipements remis à
la Commune. Le procès-verbal de réception fera état du parfait fonctionnement des installations
constaté à l’occasion de leur mise sous tension et sera accompagné d’un état récapitulatif des
factures acquittées.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
En contrepartie des interventions effectuées, la Commune reconnait au Siéml le droit :
• d’occuper les biens immobiliers sur lesquels se situent les équipements concernés et sur lesquels seront réalisées les interventions, tels qu’ils figurent en annexe ;
• de faire passer, en amont comme en aval des équipements, toutes canalisations électriques, et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens et souterrains pour assurer l’alimentation des installations en électricité ;
• de permettre le raccordement des équipements sur une installation électrique existante de la Commune ou sur le réseau de distribution publique d’électricité ;
• de faire pénétrer, de jour comme de nuit, sur la ou lesdites parcelle(s), ses agents ou toute personne habilitée par le Siéml, en vue de de réaliser toute intervention permettant l’installation des équipements et ses accessoires, les interventions qu’ils nécessitent et leur mise en service, la dépose éventuelle des matériels ainsi établis, et d’une manière générale pour toute opération relative aux interventions objet de la présente convention. La Commune sera préalablement avertie des interventions du Siéml ou de toute personne dûment mandatée à cet effet, sauf en cas d’urgence ;
• d’effectuer l’enlèvement, l’abattage, le dessouchage ou l’élagage de toute plantation, se Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
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ID : 049-200084283-20250123-2025 07-DE
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trouvant à proximité de l’emplacement des matériels installés, gênant leur pose ou pouvant par sa croissance occasionner des avaries aux matériels et/ou pouvant porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
La Commune s’engage également à :
• laisser en permanence un libre accès et non encombré aux équipements et ses accessoires, à toute personne chargée d’intervenir sur les équipements et tout matériels nécessaires aux interventions (ex : camion élévateur à nacelle) et s’engage à faire intervenir, si nécessaire, les autorités de police compétentes ;
• s’interdire de faire, sur et sous le tracé des canalisations, aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l’établissement, à l’entretien, à l’exploitation et à la solidité des matériels installés ;
• s’interdire de compromettre ou de porter atteinte à la sécurité des matériels installés et notamment d’entreposer des matières inflammables contre ou à proximité de ces derniers ;
• s’interdire d’intervenir directement sur les équipements et ses accessoires, sans demande préalable au Siéml et à l’issue, lui fournir, en cas de modification apportée à l’installation, les plans à jour de l’installation et les certificats de conformité délivrés par un organisme de contrôle ;
• informer le Siéml de toutes dégradations éventuelles des équipements et ses accessoires ;
• effectuer une demande préalable au Siéml pour toute déconnexion de l’installation électrique
de l’éclairage extérieur, afin que ce dernier effectue la déconnexion en accord avec la
Commune pour les délais.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1. Participations financières
Les biens immobiliers d’implantation des équipements sont mis gracieusement à la disposition du
Siéml par la Commune.
Les interventions prévues par la présente convention donnent lieu à la répartition financière
suivante :
5.1.1. Participation unitaire d’intervention
L’intervention du Siéml donne lieu à une participation unitaire de la Commune (dite « participation
pour frais de dossier ») de 7,5% sur le montant total HT de l’intervention.
5.1.2. Participation forfaitaire d’intervention
Sous réserve de la participation minimale du maître d’ouvrage à l’opération, l’intervention du Siéml donne lieu à une participation forfaitaire du Siéml au profit de la Commune correspondant à 25 % du montant total de l’opération réellement acquittés par le Siéml, frais de dossier inclus, exprimé en euros toutes taxes comprises (€ TTC) pour les travaux et en euros toutes taxes comprises (€ TTC) pour les dépannages.
Le montant de l’intervention restant à la charge de la Commune par opération est donc de 75% du
montant total toutes taxes comprises de l’intervention ou des travaux, y compris la participation pour
frais de dossier.
Le montant à la charge de la Commune sera également réduit à due concurrence du montant des subventions de toute nature que le Siéml percevra au titre de ses interventions prévues par la présente convention. Envoyé en oréfeciure le G3/02/2625
Reçu en préfecture le O9/C2/20725 ns SSS 4.
ID : G49-200084285-20250123-2025 07-DE îT
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5.2. Modalités de versement
La participation financière de la Commune sera versée au Siéml en une seule fois, à compter de la notification de la convention signée par le représentant des deux parties et sur présentation par le Siéml d’une demande de paiement accompagnée, le cas échéant, de tous justificatifs attestant de l’achèvement des interventions mentionnées à l’article 2.
• Pour les dépannages, le Siéml émettra un titre de recettes correspondant à 75% du montant total de l’intervention, y compris participation pour frais de dossier, exprimé en euros toutes taxes comprises (€ TTC) ;
• Pour les travaux, le Siéml émettra :
- un titre de recettes correspondant à 100% du montant total des travaux hors participation pour frais de dossier, exprimé en euros toutes taxes comprises (€ TTC) ;
- un titre de recettes correspondant à 100% de la participation pour frais de dossier, exprimé en euros toutes taxes comprises (€ TTC) ;
- un mandat de paiement correspondant au montant de la participation du Siéml à hauteur de 25 % du coût des travaux, frais de dossiers inclus, exprimé en toutes taxes comprises (€ TTC) ,
Le règlement correspondant sera effectué au nom du Siéml auprès du Trésorier Municipal d’Angers, receveur du Siéml, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la demande de paiement.
5.3. Taxe sur la valeur ajoutée
En application des règles relatives au FCTVA, seule la Commune, sous réserve des conditions
habituelles d’éligibilité, est susceptible de bénéficier d’une attribution du FCTVA puisque les
dépenses réalisées par le Siéml, lorsqu’elles sont comptabilisées en investissement sont des
opérations sous mandat non éligibles au FCTVA.
Le cas échéant, la Commune se chargera de procéder à la récupération de la TVA liées aux
interventions réalisées.
5.4. Règles budgétaires et comptables
Pour les travaux, les interventions du Siéml étant réalisées sur des équipements dont la Commune est réputée propriétaire, conformément aux dispositions prévues au tome II, titre 3, chapitres 3 et 4 de l’instruction M 57, le Siéml retracera dans ses comptes cette opération de la manière suivante : • Pour les travaux :
- en section d’investissement : au compte 458 pour le compte de tiers,
- en section fonctionnement les recettes liées au frais de dossiers seront imputées sur le compte 704. Ces comptes feront l’objet d’une subdivision appropriée tant en dépenses qu’en recettes.
• Pour les dépannages : le Siéml retracera dans ses comptes de fonctionnement cette opération, en dépenses sur le compte 615232 et en recettes au chapitre 74 sur le compte 747486,
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
Le Siéml s’engage à ce que les assurances nécessaires soient conclues au titre de la responsabilité
civile découlant des articles 1240 à 1242 du code civil, pour couvrir tous risques de dommages Envoyé en oréfeciure le G3/02/2625
Reçu en préfecture le O9/C2/20725 ns SSS 4.
ID : G49-200084285-20250123-2025 07-DE îT
CONVENTION RELATIVE AUX INTERVENTIONS PORTANT SUR LES ÉQUIPEMENTS D’ÉCLAIRAGE EXTÉRIEUR HORS VOIRIE
Décision n°2025-006
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causés aux biens et aux personnes du fait des missions qu’il exerce dans le cadre de la présente
convention.
Le Siéml garantit la Commune contre toute action aux fins d’indemnité qui pourrait être engagée par
des tiers en réparation de préjudices éventuellement causés par les interventions objet de la
présente convention, sous réserve que l’atteinte résulte d’une cause autre qu’un acte de la part de
la Commune, de ses prestataires ou préposés.
Ne relèvent toutefois pas de la responsabilité et de la police d’assurance du Siéml :
• Les sinistres sans tiers identifiés ;
• Le vandalisme et les actes de malveillance en général ;
• Les vols de câbles ;
• Les incidents liés à des travaux autour de l’installation n’étant pas réalisés par le Siéml ou son prestataire.
Pour ces dommages, il appartient à la Commune de s’assurer de leur prise en charge dans le cadre de son contrat d’assurance.
ARTICLE 7 : DURÉE
La présente convention entre en vigueur dès l’accomplissement de l’ensemble des formalités
permettant de lui donner un caractère exécutoire.
La convention est conclue pour une période initiale estimée à 12 mois, commençant à compter du
1er janvier 2025 et, au plus tard, à compter de sa notification, et prenant fin au 31 décembre 2025.
Elle peut faire l’objet de trois reconductions tacites d’une période de 12 mois chacune commençant
le 1er janvier de l’année considérée. La durée totale de la convention, périodes de reconductions
comprises, ne peut donc excéder 4 ans et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2028 inclus.
ARTICLE 8 : MODIFICATION(S)
Toute modification apportée à la convention et/ou ses annexes, en particulier en cas d’interventions
et/ou d’équipements supplémentaires, fera l’objet d’un avenant préalablement approuvé par décision
de l’instance délibérante ou décisionnelle de chaque partie.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, pour une des raisons
suivantes :
• pour un motif d’intérêt général ;
• en cas d’empêchement grave, pour une raison imprévisible et extérieure à sa volonté, à l’une de ses obligations au titre du présent contrat ;
• pour toute autre cause que la faute de l’une des parties au présent contrat.
La présente convention peut également être résiliée par l’une des parties en cas d’inexécution par
l’autre partie de ses obligations, après mise en demeure de la partie défaillante de se conformer à
ses obligations et restée sans effet. En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, celle-ci ne
prend effet qu’après un délai de trois (3) mois après la réception par l’autre partie de la lettre en
recommandé avec accusé de réception de la lettre de notification de la décision de résiliation. Envoyé en oréfeciure le G3/02/2625
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Décision n°2025-006
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La lettre de notification de la décision de résiliation invite chaque partie dans le délai d’un (1) mois,
à une réunion pour établir un constat contradictoire des interventions réalisées et restant à réaliser,
ainsi que des flux financiers permettant de solder comptablement les opérations en cours. Le procès-
verbal de constat contradictoire sera adressé par le Siéml à la Commune par lettre en recommandé
avec accusé de réception. A défaut de contestation du procès-verbal de constat contradictoire dans
un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de sa réception, la Commune sera réputée l’avoir
accepté à compter de sa réception.
En cas de résiliation de la présente convention pour quelque cause que ce soit, la Commune
procèdera au paiement des interventions effectivement réalisées par le Siéml jusqu’à la date de prise
d’effet de la résiliation.
La résiliation pour quelque cause que ce soit ne donne lieu au versement d’aucune indemnité.
ARTICLE 10 : LITIGE
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat fera l’objet, à l’initiative de
la partie concernée, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse
auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 11 : ANNEXES
Sont joints en annexe(s) le(s) document(s) suivant(s) ayant la même portée que la convention elle- même :
• Annexe : localisation des équipements.
Fait en deux exemplaires originaux,
A ____________
Le _______
Pour la Commune,
Le Maire,
A Écouflant
Le_________________
Pour le Siéml,
Le Président,
M. Jean-Luc DAVY Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
1 UNVuR 1Ù "ET
ID : 049-200084283-20250123-2025 07-DE
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Décision n°2025-006
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ANNEXE – LOCALISATION DES ÉQUIPEMENTS
Sommaire
Plan 1 - Soucelles –Complexe sportif
Plan 2 - Soucelles –Ecole Emile Joulain
Plan 3 - Soucelles –Salle Hervé Bazin
Plan 4 - Villevêque –Stade Envoyé en préfecture le 03/02/2025
- Raru an nréfartura la 19/09/9098 CONVENTION RELATIVE AUX INTERVENTIONS PORTANT SUR LES ÉQUIPEMENTS D’ÉCLAIRAGE EXTÉRIEUR HORS VOIRIE
LOCALISATION DES ÉQUIPEMENTS
Plan 1
Nombre de points
lumineux
Nombre d’armoire
de commande
17 1
Soucelles – Complexe sportif
Route de l’étang Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Raru an nréfartura la 19/09/9098
CONVENTION RELATIVE AUX INTERVENTIONS PORTANT SUR LES ÉQUIPEMENTS D’ÉCLAIRAGE EXTÉRIEUR HORS VOIRIE
LOCALISATION DES ÉQUIPEMENTS
Plan 2
Nombre de points
lumineux
Nombre d’armoire
de commande
7 1
Soucelles – Ecole Emile Joulain
Route de Montreuil sur Loir Envoyé en préfecture le 03/02/2025
- Raru an nréfartura la 19/09/9098 CONVENTION RELATIVE AUX INTERVENTIONS PORTANT SUR LES ÉQUIPEMENTS D’ÉCLAIRAGE EXTÉRIEUR HORS VOIRIE
LOCALISATION DES ÉQUIPEMENTS
Plan 3
Nombre de points
lumineux
Nombre d’armoire
de commande
30 1
Soucelles – Salle Hervé Bazin
Route de Montreuil sur Loir Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Raru an nréfartura la 19/09/9098
CONVENTION RELATIVE AUX INTERVENTIONS PORTANT SUR LES ÉQUIPEMENTS D’ÉCLAIRAGE EXTÉRIEUR HORS VOIRIE
LOCALISATION DES ÉQUIPEMENTS
Plan 4
Nombre de points
lumineux
Nombre d’armoire
de commande
12 1
Villevêque – Stade
Chemin de l’hôtellerie Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
puni e ER ID : 049-200084283-20250123-2025_08-DE
2024 : étude Atémia
19 525€
Appel à manifestation BEN ar FRS 22 553.68€ PRE a rique 15 000€ . Foodtruck 0€ parcours de médiation Travaux guinguette phase 1 | 8 500€ Oeuvre d'art 8 500€
Observatoire 23 800€ Parcours de médiation 18 000€
Lonoues vues 2 036€ = Appel a manifestation Bac à Chaîne 31 282€ g EEE SR 19 500€ quingvehé 0€
— Borne de réparation vélo 3 799€ ea > —
| Module de médiation BIT | 10 000€ Oeuvre d'art 8 500€ Stationnement vélo Espace
Soon pou 500€ du Loir FARLENE Aire de jeux 20 000€ simple Oeuvre d'art 8 500€
Oeuvre d'art 8 500€
TOTAL 31 782€ TOTAL 63 099.88€ TOTAL 71 000€ TOTAL 37 000€ TOTAL 8 500€
TOTAL GLOBAL INVESTISSEMENT : 230 906.88€ HT
Annexe à la délibération n°08-2025
MISE EN TOURISME DES RIVES DU LOIR – SYNTHESE DU PLAN D’ ACTIONS Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
a a di Publié le —
ID : 049-200084283-20250123-2025 04-DE
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
Entre les soussignés
La commune de Rives-du-Loir-en-Anjou, représentée par son Maire, M. Éric GODIN, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal n°XXX en date du 23 Janvier 2025
D'une part,
Et Mme QUARTIER Maryline, 12 Rue de l’Abbé Pierre à La Chapelle Saint-Laud, désignée comme « Le Bénéficiaire » ci-après
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET ET CONDITIONS
La Commune accorde au bénéficiaire une autorisation d'occupation temporaire du domaine public située au lieu-dit « La Potardière Est » entre les parcelles cadastrée ZY 60 et ZY 62, d'une superficie approximative de 300 m?, telle que représentée sur le plan ci-dessous.
\ LA |
ROTARDIERE-EST
215 Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le
Il est précisé que l’utilisation actuelle de ladite parcelle ne revêt aucun intéiis .5619:266084283.20250123-2025 04-DE
LEA:
Levreult
Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable, exclusivement pour l'entretien du terrain. Le bénéficiaire pourra notamment y assurer :
- La tonte de l’herbe
- Le débroussaillage
- _ L'élagage des arbustes, dans le respect des réglementations environnementales
Cette autorisation est délivrée à titre grâcieux.
Article 2 : DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de 1 an, à compter de la date de sa signature.
Elle est renouvelable tacitement dans la limite de 3 années à compter de sa signature, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis d’un mois.
La Commune se réserve le droit de révoquer l'autorisation à tout moment, sans indemnité, pour motif d'intérêt général ou en cas de manquement du Bénéficiaire aux termes de la présente autorisation.
Article 3 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Le Bénéficiaire s'engage à :
- Utiliser le terrain dans les limites fixées par l’objet de la présente autorisation.
- Ne pas entraver l'usage public de la parcelle ou de ses abordés.
- Effectuer l’entretien de manière régulière et respecter les règles de sécurité et d'environnement en vigueur.
- Ne réaliser aucun aménagement, installation ou construction sur le terrain. - Informer immédiatement la Commune de tout incident, dommage ou situation affectant le terrain
Article 4 : RESPONSABILITES
Le Bénéficiaire agit sous sa seule responsabilité dans le cadre de la présente autorisation. La Commune ne pourra être tenue responsable des éventuels dommages subis ou causés par le Bénéficiaire lors de l'occupation ou des travaux d'entretien.
Le Bénéficiaire s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les activités effectuées sur le terrain et à fournir une attestation d'assurance à la Commune avant le début de l'occupation.
Article 5 : CARACTERE PRECAIRE ET REVOCABLE
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, conformément aux dispositions des L.2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
La Commune se réserve le droit de révoquer l'autorisation à tout moment, sans indemnité, pour tout motif d'intérêt général ou en cas de non-respect des obligations du Bénéficiaire. Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le
ID : 049-200084283-20250123-2025 04-DE
Article 6 : RESTITUTION DE LA PARCELLE
À l'expiration ou à la révocation de l'autorisation, le Bénéficiaire s'engage à restituer le terrain dans un état équivalent à celui constaté à l'entrée en jouissance, à l'exception de l'usure normale liée aux travaux d'entretien autorisés.
Article Z : LITIGES
Tout différend relatif à l'exécution ou l'interprétation de la présente autorisation sera soumis à la juridiction compétente du Tribunal Administratif de Nantes.
Fait à Rives-du-Loir-en-Anjou, le
Pour Le Bénéficiaire Pour la Commune 4 Mme QUARTIER Maryline M. GODIN Eric Maire