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Déliberation - Cahier des deliberations 28 septembre 2023
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Villevêque.
Lien du pdf (Déliberation - Cahier des deliberations 28 septembre 2023)
Thèmes du document : Logement, Humanitaire, Fiscalité,
LISTE DES DELIBERATIONS
EXAMINEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
L.2121-25 du Code général des collectivités territoriales
Date de la séance : 28 Septembre 2023
Numéro Objet Décision
77-2023 Subvention exceptionnelle en soutien au Maroc et à la Lybie Adopté à l’unanimité
78-2023 Enfance-Jeunesse – Rapport Annuel Papillotes et Compagnie Adopté à l’unanimité
79-2023 Enfance – Jeunesse – convention alimen’Terre Unis Cité Adopté à l’unanimité
80-2023 Enfance-Jeunesse – Convention avec Montreuil-sur-Loir Adopté à l’unanimité
81-2023 Enfance-Jeunesse – Demande de participation de l’école Saint-Antoine – Classe ULIS Adopté à l’unanimité
82-2023 Environnement – Destination des coupes de bois 2024 Adopté à l’unanimité
83-2023 Environnement – Engagement dans la démarche d’un atlas de la biodiversité intercommunale Adopté à l’unanimité
84-2023 Convention de travaux et d’entretien RD 313 – Piste cyclable L’Hermitage Adopté à la majorité
85-2023 Modification des statuts d’ALTER Public Adopté à l’unanimité
86-2023 Finances – Remboursement de vente des produits des activités touristiques Adopté à l’unanimité
87-2023 Finances – Instauration de la taxe d’habitation sur les logements vacants Adopté à l’unanimité
88-2023 Finances – Participation financière pour la réhabilitation d’un logement communal en logement social Adopté à la majorité
89-2023 Finances – Révision de l’attribution de compensation versée à Angers Loire Métropole Adopté à la majorité
Affichage et publication le 02 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
Publié le (EE
ID : 049-200084283-20230928-77 20283-DE
2023/162
Département de Maine et Loire
Arrondissement d'ANGERS
Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.
Présents : Éric Godin, Jackie Jouan, Hélèna Guichard, Thierry Morisset, Lucette Lhériteau, Loïc Le Bris, Christine Blois, Hervé Joppé, Isabelle Verger, Josette Gauthier, Geneviève Blin, Bertrand Dubois, Sophie Fleury, Franck Marquis, Bertrand Martin, Emmanuelle Marié, Agnan Fauveau, Pol-Edouard Leys, Evelyne Girardeau, Stéphane Desgré, Carine Le Bris-Voinot,
Anne Morille, Laurent Maillard, Aurélie Rabouin, Denis Trassard, Sébastien Lozac'h, Philippe Noisette, Florence Bély, Pierre Gastaldin
Absents : Lydie Bourbon a donné pouvoir à Jackie Jouan Jean-Luc Rabouin a donné pouvoir à Aurélie Rabouin
Victor Dauvillon
Nadège Chauvin
Convocation du 22 septembre 2023
Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents : 29
N° 77-2023 —- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN SOUTIEN AUX VICTIMES DU SEISME AU MAROC ET DES INTEMPERIES EN LIBYE
Rapporteur: Éric Godin
EXPOSE DES MOTIFS
En solidarité avec les peuples marocains et libyens durement touchés par des catastrophes
naturelles d'une ampleur dramatique, il est proposé au conseil municipal le vote d'une subvention exceptionnelle.
Le montant de la subvention proposée est de 1000 € pour le Maroc et de 1000€ pour la Libye.
ll est proposé de verser ce montant total de 2000 € au FACECO, le fonds d'action extérieure
des collectivités territoriales. Ce fonds est géré par le Centre de crise et de soutien du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Il permet aux collectivités territoriales d'apporter une contribution à l’aide d'urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde. Il présente la garantie que les fonds seront gérés par des agents de l'Etat, experts dans l'aide humanitaire d'urgence et travaillant en lien étroit avec les ONG et organisations
internationales.
DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
Publié le
ID : 049-200084283-20230928-77_2023-DE
CET
2023/163
ARTICLE 1 : APPROUVE lé versement d'une subvention de 1000 € au FACECO — Aide à la population du Maroc
ARTICLE 2 : APPROUVE le versement d'une subvention de 1000 € au FACECO -— Soutien à la population de Libye.
ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à'signer tout document relatif à cette affaire
Le 28 septembre 2023
Le Maire Le Secrétaire de Séance Éric Godin Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
Publié le
ID : 049-200084283-20230928-78 2023-DE
2023/164
Département de Maine et Loire
Arrondissement d’'ANGERS
Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.
Présents : Éric Godin, Jackie Jouan, Hélèna Guichard, Thierry Morisset, Lucette Lhériteau, Loïc Le Bris, Christine Blois, Hervé Joppé, Isabelle Verger, Josette Gauthier, Geneviève Blin, Bertrand Dubois, Sophie Fleury, Franck Marquis, Bertrand Martin, Emmanuelle Marié, Agnan
Fauveau, Pol-Edouard Leys, Evelyne Girardeau, Stéphane Desgré, Carine Le Bris-Voinot, Anne Morille, Laurent Maillard, Aurélie Rabouin, Denis Trassard, Sébastien Lozac’h, Philippe Noisette, Florence Bély, Pierre Gastaldin
Absents : Jean-Luc Rabouin a donné pouvoir à Aurélie Rabouin Victor Dauvillon
Nadège Chauvin
Convocation du 22 septembre 2023
Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents : 30
N° 78-2023 — ENFANCE JEUNESSE — RAPPORT ANNUEL PAPILLOTE ET COMPAGNIE
Rapporteur : Carine Le Bris-Voinot
EXPOSE DES MOTIFS
Les repas du restaurant scolaire de Soucelles et de l'accueil de loisirs MarmOIoir sont préparés et livrés par Papillote et Compagnie, marque de la SPL Angers Loire Restauration. Cette prestation est encadrée par un contrat passé entre la SPL et plusieurs communes de la communauté urbaine renouvelé le 8 juillet 2023.
Il est dit de « quasi-régie » au sens où ce contrat relie plusieurs entités publiques qui ont confié à une personne morale de droit public ou de droit privé une activité d'intérêt général dans un but exclusif d'intérêt public, sans qu'il soit précédé d'une publicité et d'une mise en concurrence, et sous le contrôle desdites entités publiques via leur participation au capital de la SPL et aux conseils d'administration de celle-ci.
Papillote et Compagnie propose chaque année un rapport synthétique sur son activité.
Les principaux éléments du rapport 2022 sont les suivants :
- 2154 750 repas servis en 2022 (en hausse de 3,34%)
- 31,7% des denrées alimentaires sont issues de l’agriculture biologique (27,6% en 2021)
- 54,5% des achats alimentaires sont faits en local (rayon de 150km) - 90% des produits sont d'origine France
- Le gaspillage alimentaire est stable à 80g par repas (moyenne française 2020 : 1109) Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
Publié le
ID : 049-200084283-20230928-78 2023-DE
- 2023/165
La nouvelle cuisine centrale a été livrée en
juillet 2022 en respectant le planning et le
budget prévus (10,5 M€)
|
La SPL a fait face à un contexte économique
défavorable et une forte augmentation
de ses dépenses de production (inflation Sur
les produits alimentaires de 13% en
moyenne et Sur l'électricité de 335 % entre le
1° semestre 2022 et le 1° semestre
2023).
Mise en place des bacs INOX avec des problématiques
terrain à traiter (livraison,
augmentation de la vaisselle...) qui à provoqué
une forte augmentation de la
consommation d'eau (+47%) et de carburant
pour les camions (+57%) mais une
économie de 34 tonnes de déchets par an.
En 2023, les perspectives sont les suivantes
:
Adopter un moratoire sur la démarche
de progrès des approvisionnements en
maintenant le niveau 2022 des indicateurs
de produits bio et locaux.
Accentuer les efforts sur la lutte contre le gaspillage
alimentaire.
Recherche de la certification ISO 9001.
Mise en place de partenariats avec des restaurateurs
autour de la semaine du goût et
de l'évènement « Grand repas ».
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales
;
Vu le rapport annuel 2022 de Papillote et Compagnie
;
Le conseil municipal,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la présentation
du rapport annuel de papillote et Compagnie.
Le 28 septembre 2023
Le Maire
Éric Godin
Le Secrétaire de Séance Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
CET Publié le
ID : 049-200084283-20230928-79 2023-DE
2023/166
Département de Maine et Loire
Arrondissement d'ANGERS
Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.
Présents : Éric Godin, Jackie Jouan, Hélèna Guichard, Thierry Morisset, Lucette Lhériteau, Loïc Le Bris, Christine Blois, Hervé Joppé, Isabelle Verger, Josette Gauthier, Geneviève Blin, Bertrand Dubois, Sophie Fleury, Franck Marquis, Bertrand Martin, Emmanuelle Marié, Agnan Fauveau, Pol-Edouard Leys, Evelyne Girardeau, Stéphane Desgré, Carine Le Bris-Voinot, Anne Morille, Laurent Maillard, Aurélie Rabouin, Denis Trassard, Sébastien Lozac'h, Philippe Noisette, Florence Bély, Pierre Gastaldin
Absents : Jean-Luc Rabouin a donné pouvoir à Aurélie Rabouin Victor Dauvillon
Nadège Chauvin
Convocation du 22 septembre 2023
Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents : 30
N° 79-2023 — ENFANCE JEUNESSE — CONVENTION ALIMEN’TERRE AVEC UNIS-CITES
Rapporteur : Carine Le Bris-Voinot
EXPOSE DES MOTIFS
Début 2022, l'école Emile Joulain, le périscolaire de Soucelles et le restaurant scolaire de Soucelles ont bénéficié du programme Alimen'Terre. Ce programme a pour objectif d'accélérer la transition écologique en accompagnant les changements de comportements à travers des outils de sensibilisation des enfants et de la sphère éducative. Dans ce cadre, Unis-cités forme et met à disposition de chaque école trois volontaires en service civique.
Uniquement réservé aux établissements dont les repas des restaurants scolaires étaient préparés et livrés par Papillote et Compagnie au départ, le dispositif a été élargi en 2023 à tous les restaurants scolaires des communes de l'agglomération et ce quel que soit leur mode de gestion.
Aussi, il est proposé de mettre en place cette action au sein de l'école Les Goganes, du périscolaire de Villevêque et du restaurant scolaire de Villevêque pendant l'année 2023-2024.
Il faut toutefois noter que le restaurant scolaire de Villevêque, jusque-là exclu du programme Alimen Terre, avait initié fin 2021 sa propre démarche avec un nutritionniste qui était intervenu en 2022 auprès du cuisinier et des enfants. Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
CET Publié le
ID : 049-200084283-20230928-79 2023-DE
2023/167
Par la présente convention de partenariat, la commune s'engage à accompagner les volontaires sur site, à mettre à disposition les moyens matériels nécessaires à l'exercice des activités et à participer financièrement au dispositif pour un montant total de 1 500 €.
DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de convention de partenariat ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de partenariat avec Unis-Cités et le versement d'une contribution à hauteur de 1 500 €.
ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette
affaire
Le 28 septembre 2023
Le Maire Le Secrétaire de Séance Eric Godin Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
Publié le (EE
ID : 049-200084283-20230928-80 2023-DE
2023/168
Département de Maine et Loire
Arrondissement d'ANGERS
Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de
septembre à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la
loi en salle du Conseil, sous la présidence de M.
le Maire.
Présents : Éric Godin, Jackie Jouan, Hélèna Guichard,
Thierry Morisset, Lucette Lhériteau,
Loïc Le Bris, Christine Blois, Hervé Joppé, Isabelle
Verger, Josette Gauthier, Geneviève Blin,
Bertrand Dubois, Sophie Fleury, Franck Marquis, Bertrand
Martin, Emmanuelle Marié, Agnan
Fauveau, Pol-Edouard Leys, Evelyne Girardeau, Stéphane
Desgré, Carine Le Bris-Voinot,
Anne Morille, Laurent Maillard, Aurélie Rabouin,
Denis Trassard, Sébastien Lozac'h, Philippe
Noisette, Florence Bély, Pierre Gastaldin
Absents : Jean-Luc Rabouin a donné
pouvoir à Aurélie Rabouin
Victor Dauvillon
Nadège Chauvin
Convocation du 22 septembre 2023
Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents : 30
N° 80-2023 — ENFANCE-JEUNESSE — CONVENTION
AVEC MONTREUIL SUR LOIR :
FINANCEMENT DES FRAIS DE SCOLARITE DES
ENFANTS INSCRITS À L'ECOLE
PUBLIQUE
Rapporteur : Carine Le Bris-Voinot
EXPOSE DES MOTIFS
Chaque année une convention est signée avec la commune
de Montreuil-sur-Loir, pour la
prise en compte des frais de scolarité des enfants
de Montreuil inscrits dans les écoles
publiques de Rives-du-Loir-en-Anjou.
Pour l'année scolaire 2022-2023, les frais de scolarité
imputables aux enfants de Montreuil se
présentent ainsi :
Total de 16 enfants de Montreuil-sur-Loir recensés
:
_ 3 enfants inscrits en maternelle à l'école Emile Joulain
(7 en 2021),
- 41 enfants inscrits en élémentaire à l'école Emile
Joulain (12 en 2021),
- 2 enfants inscrits en élémentaire à l’école Les
Goganes (4 en 2021).
Montants de référence :
- _4450,96 € pour un enfant scolarisé en maternelle,
- 502,90 € pour un enfant scolarisé en élémentaire. Soit un total de :
- maternelles : 4 352,88 €,
- élémentaires : 6 537,70 €,
- total: 10 890,58 € (17 662,53 € en 2021).
Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
CET Publié le
ID : 049-200084283-20230928-80 2023-DE
2023/169
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention et de valider le montant de 10 890,58 € à verser par la commune de Montreuil-sur-Loir.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de convention avec la Commune de Montreuil-sur-Loir ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention passée entre la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou et la commune de Montreuil-sur-Loir, et le montant de la participation aux frais de scolarité demandée à celle-ci.
ARTICLE 2 : AUTORISE Le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Le 28 septembre 2023
Le Maire
Éric Godin
Le Secrétaire de Séance Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
CET Publié le
ID : 049-200084283-20230928-81 2023-DE
2023/170
Département de Maine et Loire
Arrondissement d'ANGERS
Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.
Présents : Eric Godin, Jackie Jouan, Hélèna Guichard, Thierry Morisset, Lucette Lhériteau, Loïc Le Bris, Christine Blois, Hervé Joppé, Isabelle Verger, Josette Gauthier, Geneviève Blin, Bertrand Dubois, Sophie Fleury, Franck Marquis, Bertrand Martin, Emmanuelle Marié, Agnan Fauveau, Pol-Edouard Leys, Evelyne Girardeau, Stéphane Desgré, Carine Le Bris-Voinot, Anne Morille, Laurent Maillard, Aurélie Rabouin, Denis Trassard, Sébastien Lozac’h, Philippe Noisette, Florence Bély, Pierre Gastaldin
Absents : Jean-Luc Rabouin a donné pouvoir à Aurélie Rabouin Victor Dauvillon
Nadège Chauvin
Convocation du 22 septembre 2023
Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents : 30
N° 81-2023 —- ENFANCE JEUNESSE - DEMANDE DE PARTICIPATION ECOLE ST
ANTOINE - CLASSE ULIS
Rapporteur : Carine Le Bris-Voinot
EXPOSE DES MOTIFS
L'Ecole Saint-Antoine située rue Lamartine à Angers sollicite une participation concernant les frais de scolarité d’un enfant de Rives-du-Loir-en-Anjou domicilié à Soucelles et accueilli en classe ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire).
Lorsqu'un enfant a fait l'objet d'une décision d'affectation dans une classe ULIS d'une école publique, cette participation s'impose à la commune de résidence. S'agissant des écoles privées c’est l’article L442-5-1 du Code de l'Education qui impose aux communes de contribuer financièrement à la scolarisation d’un enfant en ULIS dès lors que la commune ne dispose pas de places dans une structure adaptée.
Il est proposé au Conseil de verser une participation sur la base du coût moyen d'un élève dans les écoles publiques de la commune en 2022 soit 502,90 €.
DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Education et notamment son article L442-5-1 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
Publié le
ID : 049-200084283-20230928-81 2023-DE
li Suit
2023/171
ARTICLE 1 : APPROUVE le versement de 502,90 € à l'Ecole Saint-Antoine d'Angers au titre de la contribution obligatoire pour les enfants scolarisés en ULIS.
ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire où son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
Le 28 septembre 2023
Le Maire Le Secrétaire de Séance Éric Godin
a cd Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
Publié CET ublié le
ID : 049-200084283-20230928-82 2023-DE
2023/172
Département de Maine et Loire
Arrondissement d’ANGERS
Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.
Présents : Éric Godin, Jackie Jouan, Hélèna Guichard, Thierry Morisset, Lucette Lhériteau, Loïc Le Bris, Christine Blois, Hervé Joppé, Isabelle Verger, Josette Gauthier, Geneviève Blin, Bertrand Dubois, Sophie Fleury, Franck Marquis, Bertrand Martin, Emmanuelle Marié, Agnan Fauveau, Pol-Edouard Leys, Evelyne Girardeau, Stéphane Desgré, Carine Le Bris-Voinot, Anne Morille, Laurent Maillard, Aurélie Rabouin, Denis Trassard, Sébastien Lozac'h, Philippe Noisette, Florence Bély, Pierre Gastaldin
Absents : Jean-Luc Rabouin a donné pouvoir à Aurélie Rabouin Victor Dauvillon
Nadège Chauvin
Convocation du 22 septembre 2023
Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents : 30
N° 82-2023 — ENVIRONNEMENT -— DESTINATION DES COUPES DE BOIS — EXERCICE 2024
Rapporteur : Laurent Maillard
EXPOSE DES MOTIFS
Par courrier daté du 25 Juillet 2023, l'Office Nationale des Forêts a proposé à la collectivité de passer en coupe dites « non réglées » certaines parcelles, conformément au document d'aménagement, pour l'exercice 2024 et tel que présenté ci-dessous :
° . Destination de la | N° de parcelle Surface (ha) Type de coupe | coupe
| 3.B 0.87 Rase (RA) Vente Lu —— L | Amélioration bois | 3.B 2.40 moyens (ABM) Vente
| 4.B 1.47 Définitive (RD) Vente
19.U 8.44 Rase (RA) Vente
| 21.U 1.07 Rase (RA) Vente Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
Publié le
ID : 049-200084283-20230928-82 2023-DE
2023/173
L'accord de la collectivité est sollicité pour l'inscription à l'état d'assiette de ces coupes non réglées pour l'exercice 2024 et pour leur destination (vente ou bien délivrance au bénéfice de la collectivité ou de ses habitants)
DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code forestier, notamment les articles L.214-5 et D214-21-1 ; Considérant la proposition d'inscription à l'état d'assiette de coupes non réglées pour 2024 et la destination de ces coupes établie par l'ONF en date du 25 Juillet 2023 ; Considérant que le document d'aménagement de la forêt, approuvé par délibération n°16- 2023 en date du 02 mars 2023, reste en attente d’un l'arrêté préfectoral pour entrer en vigueur ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1 : CONFIRME l'inscription à l’état d’assiette en 2024 des coupes « non réglées » proposées par l'ONF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral validant le document d'aménagement de la forêt communal :
° Destination de la N° de parcelle Surface (ha) Type de coupe coupe
3.B 0.87 Rase (RA) Vente
Amélioration bois 3.B 2.40 moyens (ABM) Vente
4.B 1.47 Définitive (RD) Vente
19.U 8.44 Rase (RA) Vente
21.U 1.07 Rase (RA) Vente
ARTICLE 2 : APPROUVE la vente à la diligence de l'ONF par appel d'offres ou de gré à gré si des opportunités se présentent
ARTICLE 3 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette
affaire
Le 28 septembre 2023
Le Maire Le Secrétaire de Séance
Éric Godin Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
CET Publié le
ID : 049-200084283-20230928-83 2023-DE
2023/174
Département de Maine et Loire
Arrondissement d'ANGERS
Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.
Présents : Éric Godin, Jackie Jouan, Hélèna Guichard, Thierry Morisset, Lucette Lhériteau, Loïc Le Bris, Christine Blois, Hervé Joppé, Isabelle Verger, Josette Gauthier, Geneviève Blin, Bertrand Dubois, Sophie Fleury, Franck Marquis, Bertrand Martin, Emmanuelle Marié, Agnan Fauveau, Pol-Edouard Leys, Evelyne Girardeau, Stéphane Desgré, Carine Le Bris-Voinot, Anne Morille, Laurent Maillard, Aurélie Rabouin, Denis Trassard, Sébastien Lozac’h, Philippe Noisette, Florence Bély, Pierre Gastaldin
Absents : Jean-Luc Rabouin a donné pouvoir à Aurélie Rabouin Victor Dauvillon
Nadège Chauvin
Convocation du 22 septembre 2023
Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents : 30
N° 83-2023 — ENVIRONNEMENT — ENGAGEMENT DANS LA DEMARCHE D’UN ATLAS DE LA BIODIVERSITE INTERCOMMUNALE
Rapporteur : Isabelle Verger
EXPOSE DES MOTIFS
En mars 2023, Angers Loire Métropole a déposé une candidature à l'appel à projet « Atlas de la biodiversité communal / intercommunal » de l'Office français de la biodiversité (OFB), en partenariat avec 22 communes du territoire (et deux autres communes associées pour la gouvernance)
Visant à mieux connaitre les enjeux locaux de biodiversité pour pouvoir ensuite mieux agjir, l'ABCi est l’une des actions du Plan biodiversité et paysages d'Angers Loire Métropole et consiste à réaliser des inventaires naturalistes sur des espèces et milieux locaux ciblés, à cartographier les enjeux locaux de biodiversité et à sensibiliser les habitants à l'environnement à travers des animations et actions participatives.
Cette démarche collective est particulièrement intéressante pour le territoire car elle
permettra de :
- Consolider les stratégies et actions en faveur de biodiversité de la Communauté urbaine et des communes, et appuyer la mise en place d'outils collectifs de suivi - _ Impulser une dynamique territoriale via des synergies entre ALM, les communes et les acteurs locaux
- Favoriser l'appropriation des enjeux de biodiversité spécifiques au territoire par le plus grand nombre Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
Publié le
ID : 049-200084283-20230928-83_2023-DE
2023/175
Sur une durée de trois ans à compter de juillet 2023, l'Atlas de la biodiversité intercommunale du territoire d'ALM proposera un «pack» d'inventaires, d'animations et d'outils de communication mis à disposition des communes (et définis en amont avec elles) : - Une formation des élus et agents, en amont de la mise en œuvre opérationnelle du projet ;
- Des inventaires naturalistes menés par des acteurs experts (un inventaire faune et un inventaire flore par communes participante) et des inventaires participatifs (associant des habitants), à mener avec les acteurs naturalistes ;
- Des actions de sensibilisation pour le grand public avec une quarantaine d'animations à répartir sur les communes participantes, mais aussi des temps forts et événementiels ;
- Des outils de communication et de sensibilisation autour de la démarche (pages internet, réunions publiques, réseaux sociaux, journaux, concours photographiques...) que chaque commune pourra diffuser et utiliser sur son territoire.
La coordination et l'animation seront assurées par ALM (collectivité porteuse auprès de l'OFB). Les différents inventaires et animations seront réalisés par des prestataires, en dehors de certaines animations qui seront assurées en direct par certaines directions.
La mise en œuvre de l’'ABCi se déclinera en étroite concertation avec chacune des communes participantes, via des réunions collectives régulières et des échanges spécifiques sur certains sujets (ex : ciblage des inventaires).
Le coût du projet s'élève à 685 016 €, avec une subvention de l'OFB de 200 000 €, obtenue en juillet 2023 suite à l'acceptation de la candidature.
Le reste à charge est de 473 266 €, se répartissant comme suit :
- 323 848 € par ALM (dispositif de communication, 50% des actions de sensibilisation et des inventaires participatifs, personnels permanents et reste à charge de 50 000 €); - 149 418 € par les 22 communes engagées (formations collectives, inventaires experts, 50% des actions de sensibilisation et des inventaires participatifs, un CDD coordinateur sur 2 ans), avec une participation financière entre chaque commune participante définie en fonction du nombre d'habitants (4 catégories définies : moins de 3 000 habitants, 3 000 à 5 000, 5 000 à 8 000 et plus de 8 000)
La commune de Rives-du-Loir-en-Anjou a fait part en mars 2023 de son engagement dans la
candidature collective portée par ALM.
Grâce au « pack » d’inventaires, d'animations et d'outils de communication proposés par ALM, cette participation viendra consolider les actions déjà menées en matière de biodiversité par l'apport de connaissances sur la faune/flore locales, la mise en place d'animation de sensibilisation en direction des habitants et la mise en réseau avec les autres communes du territoire, Angers Loire Métropole et les acteurs naturalistes locaux.
La commune de Rives-du-Loir-en-Anjou se chargera de son côté de : -__ Relayer les actions de l'ABCi auprès de ses habitants et structures locales ; - Appuyer la démarche (appui logistique éventuel pour des animations ou temps forts, participation à la gouvernance du projet avec des réunions régulières) ; - Nommer un binôme référent — élu et technicien — pour faciliter les échanges avec ALM et le suivi du projet ; Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
CET Publié le
ID : 049-200084283-20230928-83 2023-DE
2023/176
- Compléter le cas échéant les animations et inventaires du « pack » prévu, via la mise en œuvre d'actions supplémentaires sur son territoire, avec possibilité de participer à un groupement de commandes qui sera proposé par ALM sur les prestations d'inventaires, animations et communication
A partir de la clé de répartition financière du reste à charge entre communes, le montant de la
participation de la commune à cette démarche collective est fixé à 2 943 € TTC par an, à partir de 2024 et durant 3 ans, selon le barème défini en fonction du nombre d'habitants.
DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la démarche d’Atlas de la biodiversité intercommunale portée par Angers Loire Métropole ; Considérant l'intérêt pour la collectivité de participer à une démarche globale de valorisation, de préservation et de sensibilisation de la biodiversité sur son territoire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1 : Approuve la participation de la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou à l'Atlas de la biodiversité intercommunal du territoire d'ALM,
ARTICLE 2 : APPROUVE la participation financière de 8 829 € sur trois ans, soit un montant annuel de 2 943 €
ARTICLE 3 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat
et de financement avec Angers Loire Métropole, et tout autre document se rapportant à cette affaire, pour permettre la mise en œuvre de l'ABCi sur la commune.
Le 28 septembre 2023
Le Maire Le Secrétaire de Séance
Éric Godin Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
Publié le
ID : 049-200084283-20230928-84_2023-DE
2023/177
Département de Maine et Loire
Arrondissement d'ANGERS
Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.
Présents : Éric Godin, Jackie Jouan, Hélèna Guichard, Thierry Morisset, Lucette Lhériteau, Loïc Le Bris, Christine Blois, Hervé Joppé, Isabelle Verger, Josette Gauthier, Geneviève Blin, Bertrand Dubois, Sophie Fleury, Franck Marquis, Bertrand Martin, Emmanuelle Marié, Agnan Fauveau, Pol-Edouard Leys, Evelyne Girardeau, Stéphane Desgré, Carine Le Bris-Voinot, Anne Morille, Laurent Maillard, Aurélie Rabouin, Denis Trassard, Sébastien Lozac'h, Philippe Noisette, Florence Bély, Pierre Gastaldin
Absents : Jean-Luc Rabouin a donné pouvoir à Aurélie Rabouin Victor Dauvillon
Nadège Chauvin
Convocation du 22 septembre 2023
Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents : 29
N° 84-2023 — CONVENTION DE TRAVAUX ET D'ENTRETIEN POUR L'AMENAGEMENT DE LA PISTE CYCLABLE ROUTE DE MONTREUIL
Rapporteur : Jacky Jouan
EXPOSE DES MOTIFS
La commune de Rives-du-Loir-En-Anjou souhaite aménager une piste cyclable route de Montreuil-sur-Loir, le long de la RD313. Cette opération intègre, d'une part, une traversée au carrefour de la RD 313 avec la voie communale « chemin de l'Ortier » situé en agglomération, et, d'autre part, une traversée au carrefour RD 313 et l'allée des Asphodèles située hors agglomération.
Ces travaux de voirie ont pour objectif, d'une part, de sécuriser les déplacements doux, entre le bourg de Soucelles et le lotissement de l'Hermitage.
La maitrise d'ouvrage de l'opération sera assurée par la commune de Rives-du-Loir-En-Anjou. Le coût prévisionnel total de l’opération est estimé à 224 645 € HT.
La convention objet de la présente délibération a pour objet d'autoriser la commune à réaliser sur le domaine public routier départemental les aménagements conformément au plan projet joint en annexe de la convention. Elle définit également les modalités et les responsabilités d'entretien des aménagements. Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
CET Publié le
ID : 049-200084283-20230928-84 2023-DE
2023/178
DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant le projet de convention de travaux et d'entretien établi par le Département relatif au projet d'aménagement d'une piste cyclable Route de Montreuil ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 30 voix pour et une abstention (Denis
Trassard)
ARTICLE 1: APPROUVE la convention d'autorisation de travaux et d'entretien pour la réalisation, RD 313, d’une piste cyclable Route de Montreuil,
ARTICLE 2: AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention d'autorisation de travaux et d'entretien ainsi que ses éventuels avenants et tout document se
rapportant à cette affaire
Le 28 septembre 2023
Le Maire Le Secrétaire de Séance
Éric Godin Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
Publié CET ublié le
ID : 049-200084283-20230928-85 2023-DE
2023/179
Département de Maine et Loire
Arrondissement d'ANGERS
Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.
Présents : Éric Godin, Jackie Jouan, Hélèna Guichard, Thierry Morisset, Lucette Lhériteau, Loïc Le Bris, Christine Blois, Hervé Joppé, Isabelle Verger, Josette Gauthier, Geneviève Blin, Bertrand Dubois, Sophie Fleury, Franck Marquis, Bertrand Martin, Emmanuelle Marié, Agnan Fauveau, Pol-Edouard Leys, Evelyne Girardeau, Stéphane Desgré, Carine Le Bris-Voinot, Anne Morille, Laurent Maillard, Aurélie Rabouin, Denis Trassard, Sébastien Lozac’h, Philippe
Noisette, Florence Bély, Pierre Gastaldin
Absents : Jean-Luc Rabouin a donné pouvoir à Aurélie Rabouin Victor Dauvillon
Nadège Chauvin
Convocation du 22 septembre 2023
Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents : 30
N° 85-2023 — MODIFICATION DES STATUTS D’ALTER PUBLIC
Rapporteur : Loïc Le Bris
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération en date du 2 juin 2023, le Conseil d'Administration de la SPL Alter Public a approuvé le projet de modification statutaire relatif à la modification de l'objet social de la société.
Ce projet est lié à une réflexion stratégique menée par la SPL pour conduire des études sur les enjeux de gestions d'équipements publics ou d'intérêts généraux dans une logique de soutien aux politiques publiques de développement durable et de transition écologique dans l'attente d'une création éventuelle d’un outil à l'échelle du Département et ainsi engager la SPL Alter Public dans un nouveau cycle de développement, autre que son activité d'Aménagement- Construction, autour des enjeux de gestion d'équipements urbains, en appui aux politiques publiques de ses collectivités actionnaires.
Ce projet de modification statutaire relatif à la modification de l'objet social de la SPL Alter Public permettra à la Société d'intervenir exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires, en matière d'opérations d'études et/ou de construction et d'exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial et plus spécifiquement dans la gestion des biens, des services et des équipements liés au service public dans les domaines suivants Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
Publié le
ID : 049-200084283-20230928-85 2023-DE
2023/180
- Energie-Réseaux de Chaleur.
- Déplacement-Autopartage, avec la gestion du service « Citiz ».
Ces nouveaux domaines d'intervention doivent figurer expressément à l'objet social de la Société pour permettre aux collectivités actionnaires de déléguer ces activités à la SPL sans mise en concurrence, conformément à l'article L.1411-12 du Code général des collectivités territoriales.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, l'accord du représentant de la collectivité à l’Assemblée Générale de la SPL Alter Public sur les modifications statutaires portant sur l'objet social ne peut intervenir sans une délibération préalable de l'assemblée délibérante approuvant le projet de modification statutaire. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité.
Au regard de ce qui précède, il est proposé d'approuver le projet de modification de l’objet social et la modification corrélative des statuts de la SPL Alter Public sur la base du projet des résolutions de l’Assemblée Générale Extraordinaire arrêtés par le Conseil d'administration de la Société en date du 2 juin 20235.
DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1524-1 Vu le projet des résolutions arrêté par le Conseil d'administration d’Alter Public du 2 juin 2023 Vu la délibération du conseil d'administration d'Alter Public du 2 juin 2023
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de modification de l'objet social de la SPL Alter Public en vue de permettre à la Société d'intervenir exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires en matière d'opérations d’études et/ou de construction et d'exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial et plus spécifiquement dans la gestion des biens, des services et des équipements liés au service public dans les domaines suivants : - Energie-Réseaux de Chaleur
- Déplacement-Autopartage, avec la gestion du service « Citiz » ;
ARTICLE 2 : APPROUVE la modification corrélative de l’article 2 des statuts qui en résulte ;
ARTICLE 3 : DONNE tous pouvoirs à son représentant à l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires pour voter favorablement sur le projet des résolutions relatif à la modification de l'objet social de la SPL Alter Public ainsi qu’à la modification corrélative des statuts.
Le 28 septembre 2023
Le Maire Le Secrétaire de Séance Éric Godin Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
Publié CET ublié le
ID : 049-200084283-20230928-86 2023-DE
2023/181
Département de Maine et Loire
Arrondissement d’'ANGERS
Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.
Présents : Éric Godin, Jackie Jouan, Hélèna Guichard, Thierry Morisset, Lucette Lhériteau, Loïc Le Bris, Christine Blois, Hervé Joppé, Isabelle Verger, Josette Gauthier, Geneviève Blin, Bertrand Dubois, Sophie Fleury, Franck Marquis, Bertrand Martin, Emmanuelle Marié, Agnan Fauveau, Pol-Edouard Leys, Evelyne Girardeau, Stéphane Desgré, Carine Le Bris-Voinot, Anne Morille, Laurent Maillard, Aurélie Rabouin, Denis Trassard, Sébastien Lozac’h, Philippe Noisette, Florence Bély, Pierre Gastaldin
Absents : Jean-Luc Rabouin a donné pouvoir à Aurélie Rabouin Victor Dauvillon
Nadège Chauvin
Convocation du 22 septembre 2023
Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents : 30
N° 86-2023 — FINANCES — REMBOURSEMENT DE VENTE DE PRODUIT DES ACTIVITES TOURISTIQUES
Rapporteur : Christine Blois
EXPOSE DES MOTIFS
La régie de recettes n°430002 « Tourisme et culture » encaisse la vente de produit des activités touristiques (randonnées, balade paddie, sortie kayak...). Cette régie encaisse selon les modes de recouvrement suivants : numéraires, chèques, carte bancaire et paiement par internet.
La commune de Rives-du-Loir-en-Anjou peut annuler ou reporter certaines sorties en cas de mauvaise condition météorologique ou en cas de nombre de participant insuffisant. En cas d'annulation ou de report, il convient de prévoir le remboursement des sommes encaissées par la régie. En effet, la régie est une régie de recettes exclusivement : elle ne peut procéder
à aucun remboursement.
DECISION
Considérant que le remboursement ne peut être effectué que par mandat ordinaire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
Publié le
ID : 049-200084283-20230928-86 2023-DE
2023/182
x
ARTICLE 1: DECIDE d'autoriser le remboursement des activités touristiques à des
redevables en cas d'annulation ou de report.
ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
Le 28 septembre 2023
Le Maire Le Secrétaire de Séance Éric Godin Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
Publié le CE
ID : 049-200084283-20230928-87 2023-DE
2023/183
Département de Maine et Loire
Arrondissement d'ANGERS
Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.
Présents : Éric Godin, Jackie Jouan, Hélèna Guichard, Thierry Morisset, Lucette Lhériteau, Loïc Le Bris, Christine Blois, Hervé Joppé, Isabelle Verger, Josette Gauthier, Geneviève Blin, Bertrand Dubois, Sophie Fleury, Franck Marquis, Bertrand Martin, Emmanuelle Marié, Agnan Fauveau, Pol-Edouard Leys, Evelyne Girardeau, Stéphane Desgré, Carine Le Bris-Voinot, Anne Morille, Laurent Maillard, Aurélie Rabouin, Denis Trassard, Sébastien Lozac'h, Philippe Noisette, Florence Bély, Pierre Gastaldin
Absents : Jean-Luc Rabouin a donné pouvoir à Aurélie Rabouin Victor Dauvillon
Nadège Chauvin
Convocation du 22 septembre 2023
Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents : 30
N° 87-2023 — FINANCES — ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION
Rapporteur : Éric Godin
EXPOSE DES MOTIFS
L'article 1407 bis du Code général des Impôts (CGI) permet aux communes, autres que celles
visées par l’article 232 du CGI, lesquelles peuvent instaurer la taxe sur les logements vacants, d’assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation
(appartements ou maisons)
Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif.
Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d'habitation en application du 1° du 1 de l'article 1407. Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visés par le dispositif.
Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources. Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
CET Publié le
ID : 049-200084283-20230928-87 2023-DE
2023/184
Appréciation de la vacance
Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Ainsi, pour l'assujettissement à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale au titre de N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence ») ainsi qu'au 1er janvier de l'année d’imposition.
Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n'est pas considéré comme vacant.
Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1er janvier de trois années consécutives (N-2 à N), la circonstance qu'il ait été occupé en N-2 ou N-1 pendant plus de 90 jours consécutifs suffit à l'exclure en N du champ d'application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité,
de téléphone...
La vacance ne doit pas être involontaire : elle s'apprécie dans les conditions prévues au VI de l'article 232. Ainsi, la taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, cette cause :
- faisant obstacle à l'occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation ;
- ou s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur
DECISION
Vu le CGI et notamment ses articles 232, 1639A bis, et 1407 bis Considérant la nécessité de lutter contre la difficulté d'accès au logement sur l'ensemble du
territoire
Considérant le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif à caractère social
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1: DECIDE d'assuijettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette
affaire
Le 28 septembre 2023
Le Maire Le Secrétaire de Séance Éric Godin Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
Publié le (EE
ID : 049-200084283-20230928-88 2023-DE
2023/185
Département de Maine et Loire
Arrondissement d'ANGERS
Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.
Présents : Éric Godin, Jackie Jouan, Hélèna Guichard, Thierry Morisset, Lucette Lhériteau, Loïc Le Bris, Christine Blois, Hervé Joppé, Isabelle Verger, Josette Gauthier, Geneviève Blin,
Bertrand Dubois, Sophie Fleury, Franck Marquis, Bertrand Martin, Emmanuelle Marié, Agnan Fauveau, Pol-Edouard Leys, Evelyne Girardeau, Stéphane Desgré, Carine Le Bris-Voinot,
Anne Morille, Laurent Maillard, Aurélie Rabouin, Denis Trassard, Sébastien Lozac’h, Philippe Noisette, Florence Bély, Pierre Gastaldin
Absents : Jean-Luc Rabouin a donné pouvoir à Aurélie Rabouin Victor Dauvillon
Nadège Chauvin
Convocation du 22 septembre 2023
Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents : 30
N° 88-2023 - FINANCES — PARTICIPATION FINANCIERE A SOLIHA POUR LA REHABILITATION D'UN LOGEMENT SOCIAL
Rapporteur : Thierry Morisset
EXPOSE DES MOTIFS
La Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou a confié à Soliha, organisme agréé de gestion locative sociale, une opération de réhabilitation d’un logement communal situé au n°1 de la Rue des Fontaines à Soucelles, situé au-dessus de la Maison des Associations.
L'étude de faisabilité et l’avant-projet présenté par l'architecte retenu par Soliha ont permis de conclure à un scénario d’un logement locatif de type T3, d'une surface de 65m°. Afin de finaliser le financement de l'opération, Soliha sollicite le versement d’une subvention de 19 500 € de la part de la commune. Cette subvention serait versée en une fois, en 2023.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la synthèse du projet présentée par Soliha Bâtisseur de logements d'insertion et le plan de financement de l'opération
Vu la délibération n°97-2022 portant approbation du projet de réhabilitation de logements communaux avec Soliha BLI Pays de la Loire et autorisant le Maire à signer les baux à réhabilitation à intervenir Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
CET Publié le
ID : 049-200084283-20230928-88 2023-DE
2023/186
Considérant l'importance pour la collectivité d'encourager la production du logement social sur son territoire
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 30 voix pour et une voix contre (Denis Trassard)
ARTICLE 1 : ACCORDE une subvention de 19 500 € à SOLIHA BLI PAYS DE LA LOIRE pour la réhabilitation d’un logement communal en un logement social
ARTICLE 2 : DIT que cette subvention sera versée sous réserve de la signature d’un bail à réhabilitation à intervenir entre la commune et Soliha BLI.
ARTICLE 3 : PRECISE que les crédits sont inscrits au budget.
ARTICLE 4 : PRECISE que le conseil municipal sera invité ultérieurement à délibérer pour garantir l'emprunt que contractera SOLIHA BLI pour ce projet
ARTICLE 5 : DIT que cette dépense sera déductible du prélèvement annuel prévu à l’article L302-7 du Code de la construction et de l’habitation relatif à l'obligation de disposer d’un minimum de 20% de logements sociaux.
Le 28 septembre 2023
Le Maire Le Secrétaire de Séance
Éric Godin
pes LP a Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
Publié le
ID : 049-200084283-20230928-89 2023-DE
2023/187
Département de Maine et Loire
Arrondissement d’'ANGERS
Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.
Présents : Éric Godin, Jackie Jouan, Hélèna Guichard, Thierry Morisset, Lucette Lhériteau, Loïc Le Bris, Christine Blois, Hervé Joppé, Isabelle Verger, Josette Gauthier, Geneviève Blin, Bertrand Dubois, Sophie Fleury, Franck Marquis, Bertrand Martin, Emmanuelle Marié, Agnan Fauveau, Pol-Edouard Leys, Evelyne Girardeau, Stéphane Desgré, Carine Le Bris-Voinot, Anne Morille, Laurent Maillard, Aurélie Rabouin, Denis Trassard, Sébastien Lozac’h, Philippe Noisette, Florence Bély, Pierre Gastaldin
Absents : Jean-Luc Rabouin a donné pouvoir à Aurélie Rabouin Victor Dauvillon
Nadège Chauvin
Convocation du 22 septembre 2023
Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents : 30
N° 89-2023 — FINANCES -— REVISION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION VERSEE A ANGERS LOIRE METROPOLE SUITE A LA REVISION DES MODALITES DE CALCUL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMPETENCE VOIRIE EAUX PLUVIALES
Rapporteur : Éric Godin
EXPOSE DES MOTIFS
Angers Loire Métropole assure depuis le 1er janvier 2022 la gestion directe de la compétence voirie eaux pluviales. À cette occasion, les élus ont souhaité réviser les montants des charges transférées tels qu'ils avaient été arrêtés en 2015 avec le concours du cabinet KPMG. Par délibération du 9 mai 2022 le conseil de communauté a arrêté le montant des charges d'investissement transférées et modifié les attributions de compensation versées ou reçues des communes. La présente délibération détaille les modalités d'évaluation des charges de fonctionnement liées à la compétence voirie eaux pluviales.
La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) réunie le 3 juillet 2023 a permis d'établir la part de l'AC voirie correspondant aux charges de fonctionnement de gestion de la voirie communautaire. Pour ce faire, elle a validé les méthodes d'évaluation suivantes.
1. Révision du volet ressources humaines (RH) des charges de fonctionnement de voirie
transférées Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
CET Publié le
ID : 049-200084283-20230928-89 2023-DE
2023/188
La direction de la voirie a présenté une organisation cible pour l'entretien de la voirie
communautaire et la gestion des eaux pluviales. Cette dernière représente 204 postes dont 45 sont alloués aux communes autres qu’Angers (secteurs 2,3,4). Le coût moyen par agent en secteur est valorisé à 42 350 € brut par an.
La charge RH à répartir entre les communes est donc de 1 905 750 € brut chargé (et 1 271
115 € brut salarial).
Une pondération des mètres linéaires de voirie, de 1 à 3, est appliquée en fonction des
secteurs, afin de traduire un entretien par mètre linéaire (ml) plus élevé en milieu urbain qu'en milieu rural.
La ventilation par commune des 45 équivalents temps pleins entre les communes des secteurs 2,3,4 est calculée de la manière suivante :
2. Révision des charges de fonctionnement de voirie transférées hors RH
Une méthode rétrospective, sur la base de la comptabilité des conventions de gestion de la compétence voirie sur la période 2016-2021, a été retenue afin d'évaluer les charges de
fonctionnement hors RH.
ll a été décidé de retenir la moyenne au mi de l’ensemble des communes d'une même
catégorie afin de neutraliser des écarts entre communes qui ne se justifiaient pas toujours. Le montant des charges hors RH est égal au linéaire de voirie de la commune multiplié par le coût moyen au mi.
La méthode rétrospective implique la prise en compte du nouveau périmètre de la voirie
communautaire, au regard de deux compétences restées à charge des communes : l’entretien des chemins ruraux non-revêtus et des espaces verts entre deux panneaux d'agglomération. Le rapport de la CLECT détaille les méthodes retenues.
Le calcul final s'opère en ajoutant les charges RH et les charges de fonctionnement hors RH diminuées des compétences restant aux communes.
L'attribution de compensation en investissement a fait l'objet d'une délibération du conseil municipal le 06 Juillet 2022. L'attribution de compensation en fonctionnement ici modifiée, passe de -294 057 € à -305 189 €.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code général des impôts, article 1609 C nonies C,
Vu les statuts en vigueur d'Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du 13 décembre 2021 et son annexe, actant les nouvelles modalités d'organisation de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie » Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées du 2 mai 2022, Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées du 3 juillet 2023 Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
Publié le us
ID : 049-200084283-20230928-89 2023-DE
2023/189
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 30 voix pour et une abstention (Denis
Trassard)
ARTICLE 1: APPROUVE et FIXE les montants de l'attribution de compensation de la commune comme suit :
AC 2025
AC 2023 | AC 2024 et
suivantes
AC GLOBALE -460 307 | -483 590 | -514 634
En fonctionnement C/739211 -305 189 | -305 189 | -305 189
En investissement C/2046 -155 118 | -178 401 | -209 445
ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette
affaire
Le 28 septembre 2023
Le Maire
Éric Godin
LT
Le Secrétaire de Séance