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Déliberation - Synthese Sommaire DES Deliberations 19 04 2022
Document publié le Vendredi 16 avril 2021 par la commune de Verneuil-en-Halatte.
Lien du pdf (Déliberation - Synthese Sommaire DES Deliberations 19 04 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Objet Rapporteur Délibérations du Conseil Municipal
Approbation du rapport de la CLECT – Transfert compétence mobilité
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du transfert de la compétence mobilité
constaté par arrêté préfectoral du 16 avril 2021, la Commission Locale d’Evaluation des charges Transférées
(CLECT), a adopté, par ses membres et à la majorité, son rapport règlementaire lors de la séance en date du 13
janvier 2022, conformément à l’article 1609 nonies C paragraphe V du code général des impôts.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, n’approuve pas
le rapport de la CLECT adopté le 13 janvier dernier suite au transfert de la compétence mobilité constaté par
arrêté préfectoral du 16 avril 2021
Constatation par le Conseil Municipal de la désaffectation et du déclassement du chemin rural « petit chemin du Tilleul » et du chemin rural n°29 dit « Chemin de Saint Leu »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : Constate le déclassement et la désaffectation des deux chemins ruraux suivants
- Chemin rural dit « Petit chemin du Tilleul »
- Chemin rural n° 29 dit « Chemin de Saint Leu »
Confirme que suite à cette désaffectation le principe de la vente au profit de l’EPFLO, acté dans la délibération
du 25 novembre 2020, est confirmé moyennant le prix de 22.970,00 euros.
Création d’un Comité Social Territorial commun
Monsieur le Maire expose que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un « Comité social territorial soit créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Décide de créer un Comité Social Territorial pour les agents de la commune de Verneuil en Halatte, qui sera composé de représentants de la collectivité et de représentants du personnel, au nombre de 3 représentants de la collectivité et 3 représentants du personnel titulaires et suppléants
Fait à Verneuil-en-Halatte le 20 Avril 2022
Ressources Humaines Monsieur le Maire
COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 AVRIL 2022
Affaires Générales Monsieur le Maire
Urbanisme Monsieur le Maire
1/1 O:\01 - CONSEIL MUNICIPAL\DELIBERATIONS\2022\19 04 2022\SYNTHESE SOMMAIRE DES DELIBERATIONS 19 04 2022.xlsx Préparé par DW
Le 01/07/2022