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Séance - ACTES SEANCE 10 JUILLET 2023
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Cuges-les-Pins.
Lien du pdf (Séance - ACTES SEANCE 10 JUILLET 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Famille,
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
10
juillet
2023
à 19
heures
+++
ORDRE
DU
JOUR
Lea
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
20
juin
2023.
Décisions
:
Présentation
du
compte-rendu
n°4
des
décisions
du
maire
prises
dans
le cadte
de
la
Délégation
de
pouvoir
du
Conseil
municipal
au
maire
conformément
à PAtticle
L, 2122-
22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
— Période
du
13
juin
2023
au
29
juin
2023
(monsieur
le maire)
Défibérations
:
N°2023-040
— DIRECTION
« CADRE
DE
VIE
» AMENAGEMENT
URBANISME
ET
DEVELOPPEMENT
LOCAL
— Convention
de
gestion
partielle
de
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
entre
la commune
de
Cuges-les-Pins
et la
Société
Publique
Locale
“L'Eau
des
Collines”
— Vérification
des
poteaux
incendie
communaux
—
Autorisation
de
signature
(monsieur
le maire)
N°2023-041
— DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
— PÔLE
ENFANCE
JEUNESSE
EDUCATION
-— Règlement
de
fonctionnement
du
Pôle
Enfance
Jeunesse
Education
- Modification
n°10
(monsieur
Frédéric
Adragna,
adjoint
délégué
à l'enfance)
N°2023-042
— DIRECTION
RESSOURCES
— FINANCES
COMMUNALES
—
Adoption
du
Cahier
des
tarifications
n°006/2023
(madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances
et à
l’administration
générale) N°2023-043
- DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
- PÔLE
ENFANCE
JEUNESSE
EDUCATION
-— Conventions
d'objectifs
et de
financement
— Conventions
bipaitites
entre
la commune
et la
Caisse
d’Allocations
Familiales
des
Bouches-du-Rhône
—
Prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
(Alsh)
: Accueil
Adolescents
— Extrascolaire
—
Périscolaire
— Bonification
« Plan
mercredi
» —
Bonus
« territoire
Ctg
» —
Autorisation
de
signature
(monsieur
Frédéric
Adragna,
adjoint
délégué
à la
jeunesse)
N°2023-044
— DIRECTION
RESSOURCES
- PERSONNEL
COMMUNAL
—
Désignation
d’un
Référent
Déontologue
pour
les
élus
locaux
et adhésion
à la
mission
d'assistance
et de
conseil
proposée
pat
le CDG
13
— Autotisation
de
signature
(monsieur
Jean-Christophe
Landreau,
adjoint
délégué
au
personnel) NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
des
questions
à l'ordre
du
jour
du
Conseil
municipal
du
10
juillet
2023
++
Les
documents
annexes
relatifs
à cette
séance
sont
joints
au
présent
envoi
+
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
20
juin
2023.
+
Décisions
:
Présentation
du
compte-rendu
n°3
des
décisions
du
maire
prises
dans
le cadre
de
la
Délégation
de
pouvoir
du
Conseil
municipal
au
maire
conformément
à l'Article
L. 2122-
22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
— Période
du
13
juin
2023
au
29
juin
2023
(monsieur
le maire)
Ÿ&
Délibérations
:
Délibération
N°2023-040
- Sur
le rapport
de
monsieur
le maire
Objet:
DIRECTION
« CADRE
DE
VIE
» AMENAGEMENT
URBANISME
ET
DEVELOPPEMENT
LOCAL
— Convention
de
gestion
partielle
de
Défense
Extérieure
Contre
lincendie
entre
la commune
de
Cuges-les-Pins
et
la Société
Publique
Locale
‘L'Eau
des
Collines”—
Vérification
des
poteaux
incendie
communaux
— Autorisation
de
signature
Par
contrat
en
date
du
16
novembre
2016,
visé
en
Préfecture
des
Bouches
du
Rhône
le 16
novembre
2016,
ci-après
désigné
par
« le
contrat
initial
», la
Commune
de
Cuges-les-Pins
a confié
à la
S.P.L
“Eau
des
Coilines”
— dont
elle
est
actionnaire
— l'exploitation
de
son
service
public
de
l'eau
potable
à
compter
du
10
février
2017.
En
application
de
l'article
L 2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la responsabilité
du
Service
Incendie
relève
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
et les
dépenses
afférentes
à ce
service,
notamment
la vérification
et
l'entretien
des
prises
d'incendie,
ne
doivent
pas
être
imputées
dans
la
comptabilité
du
service
de
distribution
publique
d'eau
potabie.
Soucieuse
de
conserver
les
équipements
de
lutte
contre
l'incendie
en
bon
état
de
fonctionnement,
la
Commune
de
Cuges-les-Pins
a décidé
de
confier
à “L'Eau
des
Collines”
la vérification
des
poteaux
d'incendie
communaux.
Les
poteaux
d'incendie
font
partie
du
patrimoine
communal.
La
présente
convention,
jointe
en
annexe,
ne
concerne
pas
les
poteaux
et bouches
d'incendie
privés
entretenus
aux
frais
des
propriétaires.
Par
cette
délibération,
il est
décidé
d'autoriser
monsieur
le maire
à signer
la convention
jointe
en
annexe
de
la présente
et d'en
assurer
l'exécution.
Délibération
N°2023-041
- Sur
le rapport
de
monsieur
Frédéric
Adragna,
adjoint
délégué
à l'enfance
Objet:
DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
— PÔLE
ENFANCE
JEUNESSE
EDUCATION
— Règlement
de
fonctionnement
du
Pôle
Enfance
Jeunesse
Education
—
Modification
n°10
Par
délibération
n°2022-029
en
date
du
31
mars
2022,
le Conseil
municipal
a adopté
la modification
n°9
du
Règlement
de
fonctionnement
du
Pôle
Enfance
Jeunesse
Education. Le
Conseil
municipal,
par
cette
délibération,
est
amené
à modifier
une
nouvelle
fois
ce
règlement,
notamment
les
chapitres
concernant
le Périscolaire
en
raison
du
souhait
de
la commune
d'étendre
le
goûter
sur
le Périscolaire
des
deux
écoles,
en
mettant
en
place
un
périscolaire
pré-réservé
avec
goûter
ou
sans
goûter
et
un
périscolaire
exceptionnel
avec
goûter,
ainsi
que
la facturation
qui
en
découle,
à compter
du
1er
septembre
2023.
ll est
donc
proposé
que
le goûter,
jusqu'alors
distribué
aux
seuls
enfants
du
Périscolaire
de
l'école
maternelle
soit
étendu
aux
élèves
de
l'école
élémentaire,
dès
la rentrée
de
septembre
2023.
Les
inscriptions
au
périscolaire
restent
échangées
et continuent
à se
prendre
avant
le 19
de
chaque
mois,
sur
le Portail
famille.
Les
parents
auront
soit
la possibilité
de
réserver
un
créneau
de
périscolaire
avec
goûter
ou
sans
goûter,
soit
la possibilité
d'inscrire
leur
enfant
sur
un
créneau
exceptionnel
de
périscolaire,
avec
goûter
exceptionnel.
Une
mise
à jour
du
cahier
des
tarifications
du
périscolaire
avec
où
sans
goûter
ou
du
périscolaire
exceptionnel
avec
goûter
sera
actée
par
une
nouvelle
délibération.
il est
donc
proposé
de
mettre
à jour
le règlement
de
fonctionnement
du
Pôle
Enfance
Jeunesse
Education
et notamment
les
chapitres
concernant
le Périscolaire,
afin
d'y
insérer
les
modalités
de
réservation
du
périscolaire
avec
où
sans
goûter
et les
modalités
d'inscription
exceptionnelle
au
périscolaire
avec
goûter.
Le
Conseil
municipal
est
donc
invité,
par
cette
délibération,
à valider
ces
changements
et à
approuver
la modification
n°10
du
Règlement
de
fonctionnement
du
Pôle
EJER,
joint
à la
présente
et à
le mettre
en
application
à compter
du
1er
septembre
2023.
Une
mise
à jour
du
cahier
des
tarifications
sera
effectuée
via
une
autre
délibération.
Délibération
N°2023-042
- Sur
le rapport
de
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances
et
à l'administration
générale
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
-— FINANCES
COMMUNALES
-— Adoption
du
Cahier
des
tarifications
n°006/2023
Par
délibération
n°2022-066
du
18
octobre
2022,
le Conseil
municipal
a adopté
la version
n°005/2022
du
Cahier
des
tarifications
communales.
Un
tarif
de
ce
Cahier
demande
aujourd'hui
à être
modifié.
Cette
modification
concerne
le tarif
appliqué
à l’activité
« Périscolaire
».
En
effet,
par
délibération
n°2023-041
adoptée
ce
jour,
la commune
a décidé
que
le goûter,
jusqu'alors
proposé
aux
seuls
enfants
du
Périscolaire
de
l'école
maternelle,
soit
étendu
aux
élèves
de
l'école
élémentaire,
dès
la rentrée
de
septembre
2023,
soit
par
le biais
d'une
inscription
Périscolaire
soir
avec
ou
sans
goûter
sur
un
créneau
pré-réservé
soit
d'une
inscription
Périscolaire
soir
exceptionnelle
avec
goûter. IE convient,
par
cette
détibération,
de
fixer
le prix
du
goûter
pour
les
créneaux
réservés
et les
créneaux
non
réservés,
sur
les
deux
écoles.
Le
Conseil
municipal
est
donc
amené,
par
cette
délibération,
à actualiser
ces
tarifs
et
à adopter
la
nouvelle
version
du
Cahier
des
tarifications
qui
prendra
comme
numéro
le n°006/2023
et effet
à
compter
du
1er
septembre
2028.
Les
autres
tarifs
du
Cahier
des
tarifications
restant
inchangés.
Délibération
N°2023-043
- Sur
le rapport
de
monsieur
Frédéric
Adragna,
adjoint
délégué
à la
jeunesse
Objet:
DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
— PÔLE
ENFANCE
JEUNESSE
EDUCATION
— Conventions
d'objectifs
et
de
financement
— Conventions
bipartites
entre
la
commune
et
la Caisse
d’Allocations
Familiales
des
Bouches-du-Rhône
— Prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
(Alsh}:
Accueil
Adolescents
— Extrascolaire
— Périscolaire
—
Bonification
« Plan
mercredi
» —
Bonus
« territoire
Ctg
» —
Autorisation
de
signature
Par
cette
délibération,
le Conseil
municipal
est
amené
à autoriser
monsieur
le maire
à signer
avec
la
CAF
des
Bouches-du-Rhône
les
conventions
d'objectifs
et de
financement
concernant
les
Prestations
de
service
Accueil
de
loisirs
(Alsh}-
Bonus
« territoire
Ctg
» : Accueil
Adolescents,
Extrascolaire,
Périscolaire-Bonification
« Plan
mercredi
». Ces
3 conventions
prendront
fin
le 31
décembre
2015.
Délibération
N°2023-044
- Sur
le rapport
de
monsieur
Jean-Christophe
Landreau,
adjoint
délégué
au
personnel
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
- PERSONNEL
COMMUNAL
—
Désignation
d'un
Référent
Déontologue
pour
les
élus
locaux
— Adhésion
à la
mission
d'assistance
et
de
conseil
proposée
par
le CDG
13
— Convention
d'adhésion
à la
mission
d'assistance
et
de
conseil
« Référent
déontologue
de
l'élu
local
» —
Autorisation
de
signature
L'article
L.1111-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
permet
à tout
élu
local
de
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l'élu
local
prévue
au
même
article.
Un
décret
n°2022-1520
du
6 décembre
2022
a été
publié
pour
mettre
en
œuvre
ce
nouveau
droit.
Le
CDG
13
assure
déjà
la mission
de
référent
déontologue
pour
les
agents
et les
collectivités
et
établissements
publics
affilés
et
ayant
conventionné
et
a désigné
un
référent
pour
ce
faire,
lequel
dispose
des
compétences
et garanties
d'indépendance
nécessaires
à l'exercice
de
la mission
de
référent
déontologue
élu.
Le
Conseil
d'administration
du
CDG
13
a donc
décidé
de
répondre
favorablement
dès
le ‘er
juillet
2023
aux
demandes
des
collectivités
et
établissements
souhaitant
bénéficier
du
référent
déontologue
afin
d'assurer
la mission
de
référent
déontologue
de
leurs
élus
et
d'en
assurer,
pour
leur
compte,
la
gestion
administrative.
Dans
ce
cadre,
considérant
que
la collectivité
souhaite
bénéficier
de
la mission
ainsi
proposée,
il est
en
conséquence
proposé
de
décider
d'adhérer
à la
mission
d'assistance
et de
conseil
« Référent
déontologue
de
l'élu
local
» proposée
par
le CDG
13,
de
désigner
en
qualité
de
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Monsieur
Jacques
CALMETTES,
ancien
magistrat
de
l’ordre
judiciaire,
de
fixer
à 3
ans
la durée
d'exercice
de
ses
fonctions,
de
fixer
les
modalités
de
leur
saisine
et de
l'examen
de
celle-ci,
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus,
les
moyens
matériels
mis
à leur
disposition
et
les
modalités
de
rémunération
conformément
à la
convention
jointe
et d'autoriser
monsieur
le maire
à
signer
la convention
d'adhésion
à la
mission
d'assistance
et de
conseil
« Référent
déontologue
de
l'élu
local
» correspondante
et à
inscrire
les
dépenses
afférentes
au
budget.
PROCES-VERBAL
N°3
DES
DELIBERATIONS
ADOPTEES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
20
JUIN
2023
+++
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
+++
L'an
deux
mil
vingt-trois
et le
vingt
juin,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
adjoints
: Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Alain
Ramel
(4ème
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(5ème
adjointe),
Jean-Christophe
Landreau
(6ème
adjoint).
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Grifo,
Nathalie
Deranville,
Sylvie
Nicolaï,
Philippe
Baudoin,
Lucienne
Goffinet,
Fabrice
Rossi,
Cyrille
Vixill,
Fanny
Saison,
Laëtitia
Tremouilhac,
Matie-
Laure
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Louis,
Fabienne
Barthélémy
et Audrey
Molina.
France
Leroy
a donné
procuration
à Frédéric
Adragna,
Pierre
Bayle
à Bernard
Destrost,
Marc
Ferri
à Alain
Ramel,
Guillaume
Galien
à
Gérard
Rossi,
Eric
Remen
à Audrey
Molina
et Pascaline
Dubray
à Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henri
Lesage
est
absent
et excusé.
Laëtitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Le
quorum
est
atteint
par
22
présents,
6 procurations
et 1
absent
excusé.
+++
Monsieur
le maire
ouvre
la séance
et
procède
alors
à Pappel
des
élus
; il dénombre
22
présents
et
6 procurations
et 1
absent
excusé,
Le
quorum
est
donc
atteint
pour
cette
séance.
Il propose
ensuite
de
désigner
Laetitia
Louis
en
qualité
de
secrétaire
de
séance,
proposition
qui
est
adoptée
à
Punanimité. Avant
de
passer
au
vote
du
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
26
juin
écoulé,
monsieur
le maire
propose
de
passer
à la
présentation
de
la délibération
n°2023-030
afin
de
permettre
aux
membres
de
la
Métropole,
présents
ici
ce
soir
pour
présenter
la délibération
sur
le PLUi,
d’être
libérés
plus
vite,
dès
cette
délibération
présentée
et
votée.
Cette
proposition
est
acceptée
à l'unanimité.
+++
Délibération
n°2023-030
:
DIRECTION
« CADRE
DE
VIE
» AMENAGEMENT
URBANISME
ET
DEVELOPPEMENT
LOCAL
— Elaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLU
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile
— Avis
de
la
Commune
sut
lapprobation
du
PLUï
Le
Conseil
Municipal
Vu
+ Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
e Le
Code
de
l'Urbanisme
;
e Le
Code
de
l'Environnement
;
e La
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
Engagement
National
pour
PEnvironnement
(ENE)
;
+ La
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Tertitoriale
et
d'Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
;
e La
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
;
+ La
loi
n°2020-1545
du
20
décembre
2014
de
Simplification
de
la Vie
des
Entreprises
et
portant
dispositions
diverses
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
des
procédures
administratives
(SVE)
;
e La
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Tertitotiale
de
la République
(NOTRe)
;
+ La
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à ses
effets
; + La
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
Paction
publique
locale
(3 DS)
;
°
La
délibération
du
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile
n°
CT4/2602191/1
du
26
février
2019
définissant
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
concernées
;
+
La
délibération
du
Conseil
de
la
Métropole
n°
URB
004-5502/19/CM
du
28
février
2019
prescrivant
le
projet
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile
et
définissant
les
objectifs
poursuivis
ainsi
que
les
modalités
de
la
concertation
;
e
Les
délibérations
des
Conseils
Municipaux
relatives
au
débat
sur
les
orientations
générales
du
PADD
;
«+
La
délibération
du
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile
n°CT4/221019/2
du
22
octobre
2019
relative
au
débat
sux
les
orientations
générales
du
PADD
;
+
La
délibération
du
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile
n°CT4/
03052022/21
du
3
mai
2022
portant
avis
sur
Le
bilan
de
la
concertation
du
projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Pays
d’Aubagne
et de
l'Etoile
;
+
La
délibération
du
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
PEtoile
n°CT4/
03052022/22
du
3
mai
2022
portant
avis
sur
l'arrêt
du
projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile
;
+
La
délibération
du
Conseil
de
Métropole
n°
URBA-003-11739/22/CM
du
5
imai
2022
tirant
le
bilan
de
la concertation
du
projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile
;
+
La
délibération
du
Conseil
de
Métropole
n°
URBA-004-11740/22/CM
du
5
mai
2022
arrêtant
le
projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l’'Etoîïle
;
©
Ja
délibération
cadre
n°
URBA-001-12092/22/CM
du
Conseil
de
la
Métropole
du
30
juin
2022
approuvant
les
schémas
des
procédures
d'élaboration
et
d'évolution
des
documents
d'urbanisme
applicables
sur
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
;
©
La
décision
n°E22000036/13
de
la
Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
désignant
Les
membres
de
la commission
d'enquête
en
charge
du
projet
;
e
L'arrêté
n°
22/247/CM
du
10
août
2022
portant
ouvetture
et
organisation
de
l'enquête
publique
relative
à la
Pélaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile
;
+
L'arrêté
n°22/243/CM
du
27
octobre
2022
portant
prolongation
de
l'enquête
publique
relative
à
Pélaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile,
pour
la
période
du
21
octobre
2022
au
3 novembre
2022
inclus
;
e Les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
et
des
organismes
consultés
;
e Le
rapport
et
les
conclusions
motivées
de
la commission
d’enquête
remis
le 25
janvier
2023
;
+ L'ensemble
des
conférences
des
Maires
;
+
Ja
saisine
pour
avis
simple
des
conseils
municipaux
sur
le
projet
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile.
Considérant
que
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
a
engagé
l'élaboration
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLU
couvrant
l'intégralité
du
teritoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
PEtoile
pat
délibération
du
Conseil
de
la
Métropole
du
28
février
2019
définissant
les
objectifs
poursuivis
par
ce
document
d'urbanisme
ainsi
que
les
modalités
de
la concettation
avec
le public
;
Considérant
qu’en
application
de
la
législation
en
vigueur,
le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile
a débattu
des
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
PADD)
le 22
octobre
2019
:
Considérant
que
la
concertation
préalable
s’est
déroulée
pendant
toute
la
durée
de
Pélaboration
du
projet,
associant
les
habitants,
les
associations
locales
et
Pensemble
des
personnes
concernées
;
|
Considérant
que
la
Conférence
intercommunale
des
Maires
réunie
le
7
mars
2022
a
permis
aux
Maires
|
d'échanger
sur
la
concertation
en
cours
et
sur
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
à
arrêter
;
|
Considérant
que
les
Conseils
Municipaux
ont
été
invités
à
exprimer
leur
avis
sur
les
propositions
issues
de
la
concertation
et
l'arrêt
du
projet
de
PLUI,
en
tenant
compte
notamment
des
différents
échanges
intervenus
lors
de
la Conférence
intercommunale
du
24
janvier
2022
;
Considérant
que
l'enquête
publique
du
PLUÏ
s’est
tenue
entre
le 21
septembre
2022
et
le 3
novembre
2022
;
Considérant
que
la
Conférence
intercommunale
des
Maires
réunie
le
31
janvier
2023
à
permis
aux
Maires
d'échanger
sur
le
rapport
de
la
commission
d'enquête
et
les
différents
avis
joints
au
dossier
d'enquête
publique
;
Considérant
que
la
Conférence
intercommunale
des
Maires
réunie
le
27
mars
2023
a
permis
aux
Maires
d'échanger
sut
le PLUI
tel
que
modifié
après
l'enquête
publique.
K$ 4 Monsieur le maire adresse ses remerciements à la Direction
Urbanisme
de
la Métropole,
présente
lors
de
cette
séance
du
Conseil
municipal.
Monsieur
le maire
rappelle
que
la Métropole
a toujours
été
à l’écoute
et a
répondu
à
toutes
les
interrogations
de
la commune.
Les
réponses,
ajoute-t-il,
ont
toujours
été
très
précises
et
très
appréciées,
même
si certains
ne
se
retrouveront
pas
dans
ce
nouveau
document
d’urbanisme.
La
Métropole
rappelle
dans
un
premier
temps
le calendtier
du
PLUi
depuis
l'arrêt
du
document
puis
s'attache
à
présenter
une
synthèse
de
l'enquête
publique
pour
effectuer
ensuite
un
zoom
sur
la commune
de
Cuges
au
sein
de
ce
PLUIi.
La
Métropole
rappelle
que
la
date
du
6
juillet
prochain
sera
la
date
où
le
PLUi
sera
le
document
d'urbanisme
que
le service
utbanisme
de
la commune
devra
se
servit
pout
instruire
les
dossiers
de
demandes
des
administrés.
Monsieur
le maire
indique
que
tout
le monde
s'est
accordé
à la
dire:
le PLU
actuel
était
un
PLU
pour
convenances
personnelles.
La
Métropole
propose
ensuite
de
faire
un
focus
sur
la Loi
Climat
et
résilience
et
le ZAN.
Le
PLUIi
version
2
devia
être
retravaillé,
indiquent-ils,
afin
de
répondre
aux
objectifs
de
cette
Loi.
La
Métropole
rappelle
que
la
commune
disposera
de
6 ans
pour
décider
éventuellement
d’urbaniser
certaines
zones
; après,
cela
ne
sera
plus
possible. Madame
Barthélémy
adresse
ses
remerciements
à la
Métropole
pour
cette
présentation
et
indique
: « Nous
avons
lu
le
document
du
PLU,
nous
avons
participé
à
Penquête
publique
mais
malgré
ce,
nous
avons
encore
des
interrogations
sur
la faisabilité
de
certains
projets.
On
aurait
aimé
davantage
d’échanges,
de
réponses,
d'informations.
On
regrette
que
la population
nait
pas
été
associée
à une
réunion
publique
afin
d'échanger
et
de
lever
certaines
inquiétudes.
Vous
mentionnez
aujourd’hui
qu'il
y a
des
réserves
sur
le projet
du
col
de
PAnge
: on
prend
connaissances
de
ces
réserves
aujourd’hui
lorsque
vous
l’annoncez.
Ce
projet
du
Col
de
l'Ange
nous
inquiète
car
voir
des
R+
2 dans
cette
zone
ne
nous
enchante
pas.
Le
Canal
de
Provence
qui
doit
arriver
est
lui
aussi
une
zone
d’ombres.
Votre
travail
a dû
être
exofbitant
et
nous
en
sommes
reconnaissants.
Mais
notre
avis
sera
défavotable
cat
il
y
a
trop
de
zones
d’ombres
dans
ce
document.
On
veut
bien
lire
les
choses
mais
on
aime
comprendre
et
pout
ce
PLUI,
il y
a encore
beaucoup
trop
de
questions
qui
restent
sans
réponse
».
Monsieur
le maire
répond
qu’il
y a
eu
des
réunions
de
concertations
et
que
tout
le monde
avait
la possibilité
de
s'informer. Madame
Barthélémy
répond
: « Mais
on
est
venu,
monsieur
fe maire.
On
a assisté
à ces
réunions
».
Monsieur
le maire
revient
sur
le Projet
du
Col
de
l’Ange
et
indique
qu’il
ny
à tien
de
figé
pour
le
moment.
Ce
projet,
ajoute-t-il,
sera
travaillé
tous
ensemble.
Il ny
a rien
d'arrêté,
ni
de
défini.
Seule
une
parcelle
de
terrain
est
bloquée
pour
peut-être
y faire
quelque
chose.
Quant
au
Canal
de
Provence,
la Métropole
n’est
pas
en
mesure
de
le
financer. Madame
Baïthélémy
répond
: « ça,
on
l'avait
bien
compris.
Mais
avec
des
« si»,
et encore
des
« si»,
on
n’y
voit
pas
très
clair
».
Monsieut
le
maire
indique
que
depuis
toujours
la
commune
à
fait
du
coup
par
coup
sans
se
soucier
de
Pavenir
:
deux
écoles
sur
deux
sites,
une
crèche
au
nord
du
village.
Nous,
ce
que
Pon
essaie,
ajoute-t-il,
depuis
que
nous
sommes
élus,
c’est
d'organiser
et
de
donner
une
vision
de
ce
que
pourrait
être
demain.
Peut-être
ce
ne
sera
pas
nous
qui
le ferons
mais
on
a essayé
de
mettre
de
la cohérence.
Madame
Barthélémy
: « Mais
on
aurait
été
d’accord
de
participer
à vos
côtés
pour
trouver
les
bonnes
solutions.
On
aurait
aimé
échanger
à ce
propos
et
on
regrette
que
cela
n’a
pas
été
le cas.
C’est
comme
le parking
souterrain,
est-ce
un
projet
réalisable
ou
est-ce
nous
envoyer
encore
de
la poudre
aux
yeux
?
Monsieur
Rossi
répond
que
cela
est
réalisable.
Monsieur
le
maire
indique
de
nouveau
que
le
projet
n’est
pas
un
projet
ficelé.
Aujourd’hui,
le
PLUÏ
offre
une
directive
générale.
Le
PLUI
c’est
Penveloppe
;
« c'est
à
nous
de
ne
pas
implanter
ce
que
lon
ne
veut
pas»,
mentionne-t-il. Madame
Barthélémy
indique
: «
On
approuve
les
éléments
environnementaux
qui
sont
présents
dans
ce
PLUi
: la
protection
des
zones
agricoles,
la préservation
des
espaces
naturels,
la végétalisation.
Là,
on
est
100
%
favorables.
Mais,
monsieur
le maire,
entendez
qu’on
aimerait
être
associés
et être
autour
de
la table
avec
vous
pour
conduire
ces
futurs
projets
».
Monsieur
le maire
: «Il
va
falloir
poser
les
bonnes
questions
à l'Etat
car
il nous
impose
des
choses
mais
cela
va
être
difficile
à réaliser
et
difficile
de
construire
quelque
chose.
Pour
ce
PLUÏ,
on
a essayé
de
prendre
en
compte
toutes
les
contraintes
pour
monter
un
nouveau
document
».
Madame
Barthélémy
: « Ce
que
nous
constatons
c’est
que
nous
approchons
les
6000
habitants
et on
n’a
pas
les
infrastructures
adéquates
: il y
a des
difficultés
à la
crèche,
dans
les
écoles...
Nous
souhaiterions
savoir
ce
qui
est
prévu
en
termes
d'aménagement
car
on
ne
devait
pas
dépasser
6000
habitants
? ».
Monsieur
Adragna
répond
que
les
sites
scolaires
sont
en
totale
adéquation
avec
le
nombre
d’habitants.
D
ajoute
:
«on
ferme
même
une
classe
cette
année,
faute
d'élèves
; malgté
la population,
on
est
en
chute
». Et,
il ajoute
:
3 « pour ce qui est du
nombre
d’habitants
à ne
pas
dépasser,
« Les
services
de
la métropole
nous
avaient,
lors
d’une
séance
de
présentation
du
futur
PLUI,
annoncé
une
projection
à 8000
habitants
pour
2040.
Monsieur
le maire,
s’adressant
à madame
Barthélémy:
« Vous
ne
pouvez
pas
nous
reprocher
à nous
que
la
commune
se
soit
développée
! ».
Il ajoute
: « Le
problème
est
que
pendant
des
années,
on
n’a
pas
su
anticiper
et
acheter
ce
qu’il
fallait,
Là,
actuellement,
on
essaie
de
racheter
la
cave
coopérative
».
Monsieur
le maire
remercie
les
membres
de
la Métropole
pour
leur
présence
et propose
à l’assemblée
de
passer
au
vote
de
cette
délibération.
Ayant
entendu
l'exposé
de
monsieut
le maire,
rapporteur,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
pat
24
voix
pout
(Bernard
Destrost
France
Leroy,
Frédérie
Adragna,
Gérard
Rossi
Alain
Ramel
Corinne
Mozolenski,
Jean-Christophe
Landreau,
Jacques
Fafri,
Jean-Louis
Lacroïsey,
Jacques
Grifo,
Philippe
Baudoin,
Marc
Ferri,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Virill,
Marie-Laure
Antonncci,
Sylvie
Nicola,
Pierre
Bayle,
Laëtitia
Tremouilhac,
Lucile
Pecqueux,
Fanny
Saison,
Laëtitia
Louis,
Fabrice
Rossi,
Lucienne
Goffinel,
Guillaume
Galien)
et
4
contre
(Pascaline
Dubray,
Eric
Remen,
Audrey
Molina,
Fabieune
Barthélém))
:
Article
1 : de
donner
un
avis
favorable
aux
propositions
issues
de
la
Conférence
intercommunale
des
Maires
du
27/03/2023
et
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile
préalablement
à
son
approbation
par
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence,
Atticle
2:
de
demander
à
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
d’approuver
le
PLUÏ
sur
la
base
de
ces
propositions. Fait
et
délibéré
en
séance,
le
jour,
mois
et
an
susdits,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Après
cette
délibération
n°2023-030,
monsieut
le maire
soumet
au
vote
le procès-verbal
de
la dernière
séance
du
Conseil
municipal,
du
31
mars
2022,
lequel
est
adopté
à Punanimité.
Monsieur
le maire
procède
à la
lecture
du
tableau
des
décisions,
lequel
est
adopté
à l'unanimité.
Avant
de
s'attacher
au
contenu
des
délibérations
suivantes
inscrites
à
l’ordre
du
jour
de
cette
séance,
monsieur
le
maire
procède
à la
lecture
d’un
texte
qu’il
publiera
dans
le
prochain
Cuges
mag,
en
réponse
à
des
attaques
qu’il
a
rèçues,
suite
à son
déplacement
au
Vatican
pour
y rencontrer
avec
d’autres
maires
le Pape
François.
Avant
de
lire
son
texte,
monsieur
le
maire
indique
qu’il
est
regrettable
de
créer
de
la
polémique
là
où
il n’y
a pas
à en
créer.
Madame
Barthélémy
indique
que
les
membres
de
l'opposition
sont
souvent
associés
au
terme
de
détracteur
mais
là dit-elle
: « on
ne
se
sent
pas
concernés
».
Monsieur
Landreau
indique
: «pouttant
un
article
du
journal
La
Marseillaise
a
été
publié
par
un
de
vos
colistiers
sur
son
Facebook
personnel
».
Madame
Barthélémy
s’adressant
à monsieur
Landreau
: «
Je
vois
que
vous
épluchez
les
réseaux
sociaux
! Vous
en
parlerez
donc
à celui
qui
est
concerné
car
nous,
nous
essayons
de
ne
pas
être
dans
l'attaque
».
Lecture
de monsieur
le mraire
Mesdames
et messieurs
les
élus.
Le
23
avril
2023
en
compagnie
de
6 maires
de
l'ex
communauté
d'agglo
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile,
je
me
suis
rendu
à
Rome
a mes
frais,
plus
précisément
an
Vatican
pour
rencontrer
le Pape.
Il
est
à préciser
aussi
que
nous
avons
été
reçus
par
Madame
l'Ambassadrice
de France
prés
le saint
Siège
Mme
Florence
MANGIN.
J'avais
décidé
de
ne
pas
faire
écho
de
ce
voyage,
maïs
faisant
suite
à
un
courrier
qui
#r'6tait
adressé
par
l'Association
des
Contribuables
de la
Vallée
de l'Huveaune
et de
l'Etoile,
représentée
par
Madame
Nathalie
Coullet
Girard,
je
me
dois
de
répondre
publiquement.
Dans
ce
courrier,
repris
par
la presse
(La
Provence
ef
la
Marseillaise
et
diffusé
sur
les
réseanx
sociaux)
il m'est
demandé
de
me
justifier
sur
le
caractère
de
cette
visite
par
rapport
à la
laïcité
et
sur
les
frais
occasionnés
pour
ce
déplacement,
On
me
demande
même
de fournir
les
pièces
comptables
et
administratives
ainsi
que
la
délibération
du
conseil
municipal
me
donnant
l'autorisation
d'effectuer
ce déplacement
et d'engager
les
dépenses
afférentes.
Tout
d'abord
concernant
les
articles
de
presse
ef
leur
diffusion
sur
les
réseaux
sociaux,
Il
est
important
de
garder
à
Pesprit
que
ces
articles
peuvent
souvent
présenter
une
vision
biaisée
de
la
réalité
et
être
utilisés
à
des
fins
politiques.
I}
est
donc
essentiel
d'exercer
notre
esprit
critique
et de
chercher
des
sources
d'information
fiables
et équilibrées.
Pour
ce qui
est
proprement
parlé
de l'audience
que
nous
a accordé
k chef
d'état
du
Vatican,
le pape
François,
contrairement
à
ce
qui
peut
étre
avancé
par
nos
détracteurs,
elle
ne
remet
nullement
en
cause
le
principe
de
laïcité
que
nous
défendons. I
est
important
de
souligner
que
cette
rencontre
avait
pour
objectif
de
promouvoir
le
dialogue
interreligieux,
le
respect
mutuel
entre
les
différentes
confessions
et l'ouverture
d'esprit
que
certains
ne semblent
pas
posséder
à l'évidence.
Cette
démarche
visait
à renforcer
les
liens
entre
les
communautés
et à
favoriser
une
cohabitation
harmonieuse,
fout
en
respectant
les
principes
de laïcité.
Lors
de
notre
entretien,
nous
avons
abordé
les
questions
liées
à la
laïcité
dans
le contexte
de
sa
double
fonction.
4 Nous avons échangé
des
idées
et des
perspectives
sur
la manière
dent
les
religions
peuvent
coexister
harmonieusement,
fout
en
respectant
les
principes
de
séparation
des
pouvoirs
ef
de
liberté
de
conscience.
Il
est
essentiel
de
rappeler
que
la
laïcité
est
un
principe
fondamental
de notre
République.
La
laïcité
est
garante
de la
neutralité
de l'Etat
en matière
de religion
et assure
à chacun
la liberté
de conscience.
Elle
nous
permet
de vivre
ensemble
dans
le respect
mutuel,
indépendamment
de nos
croyances
personnelles.
Toutefois,
je
rappelle
à tons
que
notre
commune
est
riche
en
traditions,
avec
ne
histoire
qui
s'est
forgée
an
fil
des
siècles.
Notre
culture
judéo
chrétienne
a joué
un
rôle
essentiel
dans
le
développement
de
notre
pays
et
à
contribuer
à façonner
notre
identité
collective,
I est
donc
de notre
devoir
de préserver
et de
valoriser
cet
héritage
culturel.
Enfin
j'aimerais
souligner
que
des
maires
de
toute
tendance
politique
ont
été
invités
par
le
cardinal
AV'ELINE
à sn
répas
au
restaurant
de Notre
Dame
de la
Garde
sans
que
cela
suscite
une
quelconque
remarque
d'une
association
on
d'un
journaliste.
Doit
on
demander
au
Président
de
la République,
an
Maire
de
Marseille,
de
s'expliquer
lors
de
leur
prochaine
rencontre
avec
le
pape
à Marseille
le 23
septembre
?
En
conclusion
ma
visite
à Rome
et ma
rencontre
avec
le Pape
ont
été
des
moments
de dialogue
et d'échanges
fructueux.
Je
reste
comvainen
que
le
dialogie
interveligienx
et
la
coopération
entre
les
différentes
sphères
de
la
société
sont
essentiels
pour
promouvoir
une
société
harmonieuse
; n'en
déplaisent
aux
détracteurs.
Et
puis
pour
répondre
à
l'essentiel
comme
je
vous
l'ai
annoncé
plus
haut,
non
la
commune
n'a
rien
déboursé,
aucine
délibération
n'a
été
votée
en
ce sens,
ce déplacement
a bien
été
réalisé
sur
mes
propres
deniers.
Cette
déclaration
sera
annexée
au
prochain
mag.
Je
vous
remercie
de votre
attention.
Délibétation
n°2023-031
: DIRECTION
RESSOURCES
- PERSONNEL
COMMUNAL
— Création
d’un
poste
d'assistant
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
suite
à
promotion
interne
2023
— Suppression
de
poste
Rapporteur
: monsieur
Jean-Christophe
Landreau,
adjoint
délégué
au
personnel
Dans
le
cadre
de
la
gestion
du
personnel
communal,
et
afin
de
tenir
compte
de
Pinscription
d’un
agent
sur
la
liste
d'aptitude
au
grade
d’assistant
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques,
au
titre
de
la
promotion
interne
2023,
il est
proposé
de
créer
un
poste
d'assistant
de
consetvation
du
patrimoine
et des
bibliothèques,
à
temps
complet,
à compter
du
1 juillet
2023.
Il
convient
parallèlement
de
supprimer
le
poste
ci-après,
anciennement
occupé
par
cet
agent,
à
compter
du
ter
juillet
2023,
à
savoir:
un
poste
d’adjoint
du
patrimoine
principal
lère
classe
à
temps
complet,
créé
par
délibération
du
18
décembre
2017.
Le
Conseil
municipal, >
Vu
l'arrêté
n°2022-06
du
21
février
2022
portant
liste
d'aptitude
au
titre
de
la promotion
interne
2023,
>
Vu
la délibération
n°2022-071
adoptée
en
date
du
16
décembre
2022
portant
détermination
des
taux
de
promotion
d’avancements
de
grade,
pour
l’année
2023,
—
Considérant
que
l'agent
concerné
occupe
le poste
de
responsable
de
la médiathèque
depuis
le 1e
mars
2022,
°
>
Considérant
que
le CST
sera
informé
de
Pensemble
de
ces
changements
lors
de
la tenue
de
sa
prochaine
réunion,
Ayant
entendu
Pexposé
du
rappotteut,
monsieur
Jean-Christophe
Landreau,
adjoint
délégué
au
personnel,
après
en
avoit
délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
Axticle
1 : de
créer
le poste
listé
ci-dessus,
À compter
du
1*
juillet
2023
et
d'inscrire
les
dépenses
afférentes
au
budget
principal
de
la commune,
aux
comptes
requis,
Auticle
2 : de
supprimer
le poste
listé
ci-dessus,
à compter
du
1'
juillet
2023,
Article
3 : de
procéder
à la
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs,
lors
d’une
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et
an
susdits,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Délibération
n°2023-032
:
DIRECTION
RESSOURCES
-— PERSONNEL
COMMUNAL
-— Création
dun
poste
d’adjoint
d'animation
principal
lète
classe
suite
à
avancement
de
grade
—
Suppression
de
poste Rapporteur
: monsieur
Jean-Christophe
Landreau,
adjoint
délégué
au
personnel
Dans
le
cadre
de
la
gestion
du
personnel
communal,
et
afin
de
tenir
compte
de
l'avancement
de
grade
d’un
agent,
il
est
proposé
de
créer
un
poste
d’adjoint
d’animation
principal
1ère
classe,
à
temps
complet,
à compter
du
er
juillet
2023.
Il
convient
parallèlement
de
supprimer
le
poste
ci-après,
anciennement
occupé
par
cet
agent,
à
compter
du
îer
juillet
2023,
à savoir:
un
poste
d’adjoint
d'animation
principal
2ème
classe,
à temps
complet,
créé
par
délibération
du
18
décembre
2017.
Le
Conseil
municipal, |
5
Vu
la délibération
n°2022-071
adoptée
en
date
du
16
décembre
2022
portant
détermination
des
taux
de
promotion
d’avancements
de
grade,
pour
l’année
2023,
>
Considérant
qu'un
agent
peut
être
promu
au
titre
des
avancements
de
grade
2023,
—
Considérant
que
le
CST
sera
informé
de
l’ensemble
de
ces
changements
lors
de
la
tenue
de
sa
prochaine
réunion,
Ayant
entendu
l’exposé
du
rapporteut,
monsieur
Jean-Christophe
Landreau,
adjoint
délégué
au
personnel,
après
en
avoir
délibéré,
, à
Punanimité
:
Article
1 :
de
créer
le
poste
listé
ci-dessus,
à compter
du
1*
juillet
2023
et
d’insctire
les
dépenses
afférentes
au
budget
principal
de
la
commune,
aux
comptes
requis,
Article
2
: de
supprimer
le
poste
listé
ci-dessus,
à
compter
du
1°
juillet
2023,
Article
3
: de
procéder
à la
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs,
lors
d’une
prochaine
séance
du
Conseil
municipal,
Fait
et
délibéré
en
séance,
le
jour,
mois
et
an
susdits,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Délibération
n°2023-033
: DIRECTION
RESSOURCES
- PERSONNEL
COMMUNAL
— Adhésion
à
la
mission
de
médiation
proposée
par
le
CDG
13
- Autorisation
de
signature
Rapporteur
: monsieur
Jean-Christophe
Landreau,
adjoint
délégué
au
personnel
La
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution
judiciaire
a légitimé
les
Centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences
à la
demande
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics.
Elle
à en
effet
inséré
un
nouvel
article
(article
25-2)
dans
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
qui
oblige
les
Centres
de
gestion
à
proposer
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à l’article
L. 213-11
du
code
de
justice
administrative,
Elle
permet
également
aux
Centres
de
gestion
d'assurer
une
mission
de
médiation
à Pinitiative
du
juge
ou
à l'initiative
des
parties
prévue
aux
atticles
L.
213-5
et
213-10
du
même
code,
à l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
patitaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à adopter
des
avis
ou
des
décisions.
Ja
loi
prévoit
également
que
des
conventions
puissent
être
conclues
entre
les
Centres
de
gestion
pou
l'exercice
de
ces
missions
À un
niveau
régional
ou
interrégional,
selon
les
modalités
déterminées
par
le schéma
régional
ou
interrégional
de
cootdination,
de
mutualisation
et
de
spécialisation
mentionné
à Farticle
14
de
la loi
du
26
janvier
1984.
En
adhérant
à cette
mission,
la collectivité
prend
acte
que
les
recours
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
décret
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d'irtecevabilité,
précédés
d'une
tentative
de
médiation.
Pour
information,
le décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
fixe
ainsi
la liste
des
litiges
ouverts
à la
médiation
préalable
obligatoire
:
1.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à Pun
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
au
premier
alinéa
de
l’article
20
de
la loi
du
13
juillet
1983
susvisée
;
2.
Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels
;
3.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
réintégration
à l’issue
d’un
détachement,
d’un
placement
en
disponibilité
ou
d’un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à
Pissue
d’un
congé
sans
traitement
4,
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à l'issue
d’un
avancement
de
grade
ou
d’un
changement
de
corps
obtenu
par
promotion
interne
;
5.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
formation
professionnelle
;
6.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à l'égard
des
travailleurs
handicapés
;
7.
Décisions
administratives
individuelles
relatives
à laménagement
des
postes
de
travail.
La
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
à
vocation
à
désengotger
les
juridictions
administratives.
Elle
vise
également
à rapprocher
les
patties
dans
le
cadre
d'ane
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
couteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le
juge
administratif.
Pour
pouvoir
bénéficier
de
ce
service,
il convient
de
prendre
une
délibération
autorisant
l'autorité
territoriale
à
conventionner
avec
le
CDG
13.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le code
de
justice
administrative
et
notamment
les
articles
1.213-1
et
suivants
et
les
articles
R.
213-1
et
suivants
de
ce
code
;
æ
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
statut
relatif
à la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2
;
—
Vu
le décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la
fonction
publique
et
de
litiges
sociaux
;
Considérant
que
le
CDG
13
est
habilité
à intervenir
pour
assurer
des
Médiations
;
Considérant
la
délibération
n°74
_22
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
13
en
date
du
29
novembre
2022
qui
instaure
la
procédure
de
Médiation
préalable
obligatoire
à
destination
des
collectivités
affiliées
et
non
affiliées,
adopte
la
tarification
et
approuve
les
termes
de
la
convention
type
d'adhésion,
Ayant
entendu
Pexposé
du
rapporteur,
monsieur
Jean-Christophe
Landreau,
adjoint
délégué
au
personnel,
après
en
avoit
délibéré,
décide,
à
l'unanimité
:
Atticle
1
: décide
d’adhérer
à la
mission
de
médiation
du
CDG
13,
Article
2:
prend
acte
que
les
recours
contentieux
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d’irrecevabilité,
obligatoirement
précédés
d’une
tentative
de
médiation,
Article
3
: décide
qu’en
dehors
des
litiges
compris
dans
cette
liste,
la
collectivité
garde
son
libre
arbitre
de
faire
appel
au
Centre
de
gestion
si
elle
l'estime
utile,
Article
4
: autorise
monsieur
le
maire
à
signer
la
convention
d’adhésion
à la
mission
de
médiation
proposée
par
le
CDG
13
annexée
à la
présente
délibération,
ainsi
que
tous
les
actes
y
afférents.
Fait
et
délibéré
en
séance,
Le
jour,
mois
et
an
susdits,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
= =
Délibération
n°2023-034:
DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
-— AFFAIRES
CULTURELLES
— Convention
de
partenariat
culturel
avec
le Conseil
départemental
des
Bouches-du-
Rhône
—
«
Provence
en
scène
»
—
Année
2023/2024
—
Autorisation
de
signatute
Rapporteur
: madame
Corinne
Mozolenski,
adjointe
déléguée
à la
culture
Il
existe
depuis
septembre
2000
un
partenariat
cultutel
entre
le
Conseil
départemental
des
Bouches-du-Rhône
et
la commune,
Ce
partenariat,
anciennement
dénommé
« Saison
13
» est
devenu
en
2019
« Provence
en
Scène
».
Véritable
outil
de
promotion
du
spectacle
vivant,
ce
dispositif
traduit
la volonté
du
Département
de
faire
vivre
la
culture
et de
la tendre
accessible
au
plus
grand
nombre
sur
le territoire
des
Bouches-du-Rhône.
Ce
dispositif
met
à la
disposition
des
communes
de
moins
de
20
000
habitants
un
catalogue
de
spectacles
de
grande
qualité
leur
permettant
de
faire
de
l'action
culturelle
un
élément
central
du
développement
local
et d'offrir
une
programmation
variée
et
riche,
en
lien
avec
les
attentes
de
nas
concitoyens.
En
soutenant
la
création
et
la
diffusion
des
spectacles,
« Provence
en
scène
»
est
un
instrument
de
promotion
de
la
diversité
des
expressions
culturelles
produites
par
les
compagnies
artistiques
résidant
en
Provence.
La
convention
de
partenariat
culturel
« Provence
en
scène
», jointe
en
annexe,
permet
de
continuer
de
bénéficier
des
avantages
du
dispositif,
mis
en
place
par
le
Conseil
départemental.
Il est
donc
proposé
de
renouveler
le conventionnement
avec
le Département
pour
la
saison
2023/2024
et
de
faire
appel
si besoin
à des
associations
de
la commune
ou
à la
crèche
« Les
Minots
», gérée
par
le CCAS
de
la
commune,
au
titre
d'opérateurs.
Le
Conseil
municipal,
D
Considérant
l'intérêt
du
Dispositif
« Provence
en
Scène
» mis
en
place
par
le Conseil
départemental
des
Bouches-du-Rhône, >
Vu
l'avis
du
groupe
de
travail
«
Culture
et
Patrimoine
»,
Ayant
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
madame
Corinne
Mozoienski,
adjointe
déléguée
à la
culture,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
Punanimité
:
Atticle
1:
d'établir,
pour
la
saison
2023/2024,
une
convention
avec
le
Conseil
départemental
des
Bouches-du-
Rhône,
permettant
à
la
commune
de
programmer
des
spectacles
par
l'intermédiaire
du
Dispositif
« Provence
en
Scène
»,
dont
un
modèle
est
annexé
à la
présente
délibération,
Article
2
: d'établir,
pour
la
même
période,
si
besoin,
une
convention
avec
des
associations
de
la
commune
ou
la
crèche
« Les
Minots
»,
gérée
par
Le
CCAS
de
la
commune,
au
titre
d’opérateuts,
Article
3
: d'autoriser
monsieur
le
maire
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
afférent.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le
jour,
mois
et
an
susdits,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Délibération
n°2023-035
: DIRECTION
RESSOURCES
- FINANCES
COMMUNALES
— Adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
ler
janvier
2024
- Autorisation
de
signature
Rapporteur
: madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
Pinstruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local.
Instauté
au
1er
janvier
2015
dans
le cadre
de
la création
des
métropoles,
le référentiel
M57
présente
la particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Il reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Le
référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaites.
Ainsi
:
. En
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
: définition
des
autorisations
de
programme
et des
autotisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d’engagement
lors
de
l'adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la gestion
pluriannuelle
lots
du
vote
du
compte
administratif
;
. En
matière
de
fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à Pexécutif
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
;
. En
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
: vote
par
l'organe
délibérant
d’autotisations
de
programme
et
d’autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2 %
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la M14
soit
pour
la commune
de
Cuges-les-Pins,
son
budget
principal
et
son
budget
annexe
du
service
funéraire.
Une
généralisation
de
la
M57
à
toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au
1
janvier
2024.
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le budget
primitif
2024,
la colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à une
autre
nomenclature
comptable.
Le
Conseil
municipal
est
amené,
par
cette
délibération,
à approuver
le
passage
de
la
commune
de
Cuges-les-Pins
à la
nomenclature
M57
à compter
du
budget
primitif
2024.
Le
Conseil
municipal, Vu
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
=
Vu
l’article
242
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
>
Vu
arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
Paction
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
Pinstruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
—
Considérant
que
la
collectivité
souhaite
adopter
la
nomenclature
M57
à
compter
du
1+
janvier
2024,
>
Considérant
que
cette
norme
comptable
s’appliquera
à tous
les
budgets
de
la
commune,
—
Considérant
que
la
commission
des
finances
en
sera
informée
lors
de
sa
prochaine
réunion,
Ayant
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
Article
1 : autorise
le changement
de
nomenclature
budgétaire
et comptable
des
budgets
de
la commune
de
Cuges-les-Pins, Article
2:
autotise
monsieut
le
maire
À
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Fait
et
délibéré
en
séance,
le
jour,
mois
et
an
susdits,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Délibération
n°2023-036
: DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
- Motion
du
Conseil
d'Administration
de
PARDML
SUD
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
à propos
de
France
Travail
—
Autorisation
de
signature
Rapporteur
: monsieur
Frédéric
Adragna,
adjoint
délégué
à ia
jeunesse
PREAMBULE
Le
Conseil
d'Administration
de
PARDML
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
s’est
réuni
ce
15
février
2023
; à cette
occasion
un
échange
constructif
a eu
lieu
avec
le Président
de
PUNML,
Monsieur
Stéphane
VALLE,
sur
l'avancée
des
négociations
relatives
à France
Travail
et
sur
la
stratégie
de
PUNML. Comme
suite
aux
réponses
écrites
du
Ministère
aux
questions
de
lUNMI,
aux
modalités
mises
en
place
et
au
calendrier
prévu,
les
élus
communaux,
Présidents
de
Missions
Locales
et membres
de
ce
CA
ont
fait
paït
de
leur
très
forte
inquiétude,
Face
à cette
situation
il a
été
acté
par
le Président
et
à Punanimité,
Félaboration
et
le dépôt
d’une
motion
afin
de
saisir
les
élus
sur
les
enjeux
forts
et
les
risques
que
la
mise
en
place
de
l'agence
France
Travail
telle
que
proposée,
fait
courir
au
premier
réseau
d'accompagnement
des
jeunes.
Il
est
rappelé
de
manière
factuelle
la
pertinence
et
la
validation
de
ce
qu'est
aujourd’hui
le
réseau
des
Missions
Locales
dans
notre
pays
:
- Les
rapports
de
l'IGAS
sur
la qualité
des
actions
du
réseau
dans
le déploiement
du
CEY,
d'une
part,
et
l'étude
de
la
DARES
sur
les
très
bons
résultats
de
la
Garantie
jeunes
déployée
uniquement
par
les
Missions
Locales,
d'autre
parït,
l'attestent
complètement.
- Les
réflexions
sur
France
travail,
notamment
concernant
le
RSA,
reprennent
le
modèle
d’action
des
Missions
Locales
: une
approche
globale
et territotialisée
des
besoins,
un
accompagnement
personnalisé
des
publics,
un
pilotage
de
proximité,
un
large
partenariat.
- La
2ème
année
de
renforcement
du
financement
du
réseau
confirme
Pattachement
du
gouvernement
à son
existence,
à sa
bonne
structuration
aux
plans
répionaux
et national
voire
à son
développement
avec
de
nouvelles
responsabilités, - La
reprise
du
SI
i-milo
par
PUNML,
garantit
l'autonomie
complète
du
réseau,
MOTION
La
présente
motion
a pour
objet
de
faire
valoir
les
nombreux
points
de
désaccord
des
élus
communaux
de
la région
SUD
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
auprès
de
notre
Président
Stéphane
VALLT
afin
de
lui
apporter
notre
soutien
dans
les
négociations
engagées.
Quatre
points
méritent
d’être
soulevés
:
Le
premiet
porte
sut
l'urgence
de
la nécessité
de
mobiliser
les
maires
et
les
parlementaires,
et
ce
avant
la
parution
du
rapport
de
Monsieur
Thibault
GUILLUY
sur
France
Travail.
Le
second
point
porte
sur
la
place
des
communes
dans
France
Travail
; en
effet,
les
communes
ont
créé,
avec
l'Etat,
les
Missions
Locales
il y
a maintenant
plus
de
40
ans
et
leur
rôle,
comme
la réussite
de
leur
engagement
auprès
des
jeunes
n’a
jamais
pu
être
remis
en
question.
La
gouvernance
de
France
Travail,
dans
la maquette
proposée
dans
le rappoït,
n’accorde
qu’une
place
virtuelle
à
ces
communes.
Il s’agit
d’un
« trompe-l’œil
» puisque
les
décisions
financières
comme
ofganisationnelles
et
opérationnelles
seront
prises
en
amont
dans
des
Comités
de
Pilotage
aux
échelons
nationaux
ou
régionaux
où
seul
l'opérateur
Pôle
Emploi,
devenu
agence
France
Travail
assurera
la réelle
gouvernance
des
objectifs
et
des
moyens.
En
clair,
l'Agence
France
travail
absorbe
Pintégralité
du
Service
Public
de
l'Emploi,
services
de
l'Etat
compris
et
l'échelon
local
n'existe
plus
et
disparait
de
la
concertation.
Les
Conseils
d'Administration
des
Missions
Locales
deviennent
des
«
chambres
d'enregistrement
».
Dès
lois,
il est
inacceptable
de
retirer
la gouvernance
aux
élus
communaux
qui
concourent
chaque
année
à
accompagner
plus
d’un
million
de
jeunes
vers
la
réussite.
Il
est
donc
proposé
de
revoir
la
gouvernance
réelle
de
France
Travail,
de
reprendre
les
négociations
en
donnant
la
place
qui
leur
convient
aux
communes.
Le
troisième
point
porte
sur
l'utilisation
d’un
«algorithme
» pout
orienter
le public
vers
un
« guichet
Unique
».
Il
s’agit
d’une
énième
apparition
de
ce
« guichet
unique
» qui
ne
peut
se
satisfaire
d’être
un
lieu
physique
unique
!
Les
enquêtes
de
satisfaction
menées
chaque
année
depuis
2008
auprès
du
public
jeune
(jusquà
40
000
réponses/an)
confirment
le choix
et le
souhait
du
public
d’aller
rencontrer
un
conseiller
au
sein
de
la Mission
Locale
de
son
territoire
et
ce
quand
il le
désire,
(70%
des
réponses).
S'il
est
important
d'utiliser
le numérique
pour
tout
ce
qui
relève
de
l'information,
il est
inadmissible
que
ce
canal
soit
l'unique
entrée
pout
s'adresser
au
public
de
notre
pays.
Rappelons
que
ce
sont
bien
les
municipalités,
avec
leurs
guichets,
qui
concourent
à
cet
exemple
de
décentralisation
réussie
du
service
public
de
l'emploi
de
proximité
que
sont
les
Missions
Locales
!
Il est
donc
proposé
de
ne
pas
retenir
cet
outil
d'orientation
directif
et de
laisser
le public
jeune
se
diriger
physiquement
vers
l’organisation
qui
lui
parait
la
plus
adaptée
à sa
situation.
Le
quatrième
point
relève
de
la
volonté
d’effacer
l'offre
de
service
des
Missions
Locales
en
direction
du
monde
économique
et
des
entreprises.
En
effet
le
pré-rapport
indique
que
l'exclusivité
de
la
relation
à Pentreptise
sera
assurée
par
les
équipes
de
Pôle
Emploi
devenue
agence
France
Travail.
Les
Missions
Locales
ont
su
construire
et animer
des
relations
spécifiques
et adaptées
à leur
public
avec
les
entreprises
de
leurs
territoires.
En
région
Sud
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
elles
sont
17000
à nous
faire
confiance
pour
les
accompagner
dans
leurs
recrutements
en
témoignent
les
50
000
contrats
de
travail
et d’alternance
signés
par
les
jeunes
accompagnés
pat
les
Missions
Locales
en
2022.
Il
est
donc
proposé
de
clarifier
cette
situation
et
de
laisser
au
réseau
des
Missions
Locales
la
gestion
des
réseaux
partenariaux
d'entreprises
qu’elles
gèrent
et
animent. 9 Le Conseil d'Administration de l'ARDML Provence
Alpes
Côte
d'Azur
qui
regroupe
les
présidences
des
28
Missions
Locales
de
ia
Région
Sud
Provence
Alpes
est
certes
favorable
au
positionnement
des
Missions
Locales
dans
« France
Travail
» mais
avec
une
légitimité
indéniable
et
une
Gouvernance
préservée. Les
Missions
Locales
doivent
rester
l'opérateur
public
de
l'accompagnement
des
jeunes
de
16
à 25
ans
(voir
30
ans),
vers
l'emploi
et
l'autonomie,
Le
modèle
de
gouvernance
et
d'action
des
ML
qui
a
largement
fait
ses
preuves
depuis
40
ans,
sera
ainsi
réellement
préservé,
car
il n’est
pas
possible
de
mettre
des
structures
nées
de
la volonté
des
communes
sous
la
tutelle
d’une
ofganisation
administrative
quasi
autonome,
même
si
pilotée
par
un
Ministère
!
Le
Conseil
municipal
est
donc
amené,
par
cette
délibération,
à se
prononcer
sur
cette
motion.
Monsieur
Adragna
précise
qu’il
s’agit
d’une
Motion
à l'initiative
de
l’Union
des
Maires
du
département
des
Bdr
afin
que
les
Missions
Locales
conservent
leurs
missions.
Il
s’agit
donc
d’une
mise
en
garde.
Madame
Barthélémy
en
convient
et
répond
qu’on
a bien
besoin
des
Missions
locales.
Monsieur
Adtagna
indique
: «
Il
faut
que
chacun
garde
son
rôle
».
Le
Conseil
municipal,
Ayant
entendu
Pexposé
du
rapporteur,
monsieur
Frédéric
Adragna,
adjoint
délégué
à
la
jeunesse,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
Article
unique
: de
votet
favorablement
la motion
détaillée
ci-dessus
et
jointe
à la
présente
délibération,
Fait
et
délibéré
en
séance,
le
jour,
mois
et
an
susdits,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Délibération
n°2023-037
: DIRECTION
RESSOURCES
- FINANCES
COMMUNALES
— VIE
ASSOCIATIVE
-
Subvention
Union
Nationale
des
Anciens
Combattants
—
Année
2023
Rapporteur
: monsieur
Alain
Ramel,
adjoint
délégué
à
la
vie
associative
Par
délibération
n°2023-023,
adoptée
en
date
du
31
mars
2023,
il
a été
décidé
d'inscrire
au
BP
2023
la
somme
de
54
126
euros
de
subventions
pour
les
associations.
Par
délibération
n°2023-026,
le
Conseil
municipal
s’est
prononcé
sur
la
répartition
des
subventions
accordées
aux
associations.
L'association
UNAC
a
tardé
à
déposer
sa
demande
de
subvention
pour
lPannée
2023
du
fait
de
son
renouvellement.
Aussi,
considérant
ce
motif,
et
afin
de
ne
pas
perturber
son
fonctionnement,
il
est
proposé
de
répondre
favorablement
à la
demande
de
subvention
de
lUNAC
pour
Pannée
2023
et
de
lui
accorder
un
montant
de
500
euros.
IL
est
proposé
d'inscrire
cette
somme
au
chapitre
concerné
du
budget
2023
de
la
commune.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-29
et
L.2321-1,
Vu
les
délibérations
n°2023-023
et
n°2023-026,
adoptées
en
date
du
31
mars
2023,
Considérant
l’impottance
du
rôle
des
associations
dans
la
vie
locale,
Ayant
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
monsieur
Alain
Ramel,
adjoint
délégué
à la
vie
associative,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité
:
Atticle
unique
: d’accorder
la somme
de
500
euros
à l'UNCA
et
d'inscrire
cette
dépense
au
budget
2023
de
la
commune. Fait
et
délibéré
en
séance,
le
jour,
mois
et
an
susdits,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Délibération
n°2023-038
: DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
— PÔLE
ENFANCE
JEUNESSE
EDUCATION
-
Aide
aux
transports
scolaires
des
collégiens
et
des
lycéens
—
Détermination
du
montant
de
aide
communale
à verser
aux
familles
—
Dossier
de
demande
d’aide
aux
transports
scolaires
des
collégiens
et
des
lycéens
Rapporteur
: monsieur
Frédéric
Adragna,
adjoint
délégué
à l'enfance
et
à la
jeunesse
La
loi
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(dite
loi
3DS)
est
venue
modifier
Parchitecture
des
compétences
entre
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
et
ses
communes
membres
et
a
supprimé
les
Conseils
de
Territoires.
Cette
suppression
du
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Étoile
à entrainé
la
fin
de
la
prise
en
charge
d’une
participation
au
financement
des
titres
de
transports
scolaires
pour
les
familles
des
collégiens
et
des
lycéens.
Face
à
cette
situation,
la
commune
de
Cuges
a
souhaité
continuer
à
apporter
une
aide
aux
familles
concernées
dans
le
financement
des
transports
scolaires
de
leurs
collégiens
ou
lycées.
Par
délibération
n°2023-023,
adoptée
le
31
mars
écoulé,
il a
été
décidé
d'inscrire
une
enveloppe
globale
pour
faire
face
à cette
dépense.
Le
Conseil
municipal
est
amené,
aujourd’hui,
à déterminer
le
montant
de
l'aide
communale
qui
va
être
versée
aux
familles.
Il
est
proposé
que
la
prise
en
charge
de
la
commune
soit
de
25%
par
abonnement
collégien
ou
lycéen.
10 NN Afin de
formaliser
administrativement
cette
aide
de
25%
et
permettre
aux
parents
de
pouvoir
en
bénéficier,
il est
proposé
de
valider
le
contenu
du
dossier
de
demande
d’aide
aux
transports
scolaires,
joint
à
la
présente
délibération. Chaque
dossier
dûment
renseigné
par
les
familles,
accompagné
de
ses
pièces
sera
à déposer
au
service
enfance,
puis
transmis
au
Comité
EJER
pour
analyse
et
validation
de
l’aide
à attribuer.
Le
Conseil
municipal
est
donc
amené
par
cette
délibération
à valider
le montant
de
l’aide
communale
à verser
aux
familles
ainsi
que
le
contenu
du
dossier
de
demande
d’aide
aux
transports
scolaires
des
collégiens
et
des
lycéens. Madame
Barthélémy
: « On
ne
peut
que
se réjouir
de
cette
aide.
Mais
on
formulera
la même
remarque
que
les
fois
précédentes,
à savoir
qu’on
autait
préféré
une
aide
basée
sur
le Quotient
familial.
Elle
rappelle
que
le Collège
aidera
certaines
familles
également
face
à cette
nouvelle
dépense.
Monsieur
le maire
rappelle
que
la commune
dispose
d’un
CCAS
qui
peut
aider
les
familles
en
difficultés.
Il
indique
que
le CCAS
est
déjà
venu
en
aide
aux
familles
pour
payer
certains
séjours.
« Si
vous
avez
connaissance
que
certains
enfants
seraient
pénalisés,
alors
invitez
les
familles
à se
rendre
au
CCAS
pour
déposer
une
demande
d’aide
»,
mentionne-t-il.
Madame
Barthélemy
: «
On
le
leur
dira
».
Le
Conseil
municipal,
Vu
la
Loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
Jocale,
> Vu
la délibération
n°2023-023,
adoptée
en
date
du
20
juin
2023,
Vu
Pavis
du
Comité
EJER,
Ayant
entendu
l’exposé
du
rapporteur,
monsieur
Frédéric
Adragna,
adjoint
délégué
à
l'enfance
et
à
la
jeunesse,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à Punanimité
:
Article
unique
: d’adopter
la délibération
telle
que
détaillée
supra.
Fait
et
délibété
en
séance,
le
jour,
mois
et
an
susdits,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Délibération
n°2023-039
:
DIRECTION
« CADRE
DE
VIE
» AMENAGEMENT
URBANISME
ET
DEVELOPPEMENT
LOCAL
— Accord-cadre
dexploitation
de
maintenance
et
d'aménagement
des
voies
et
séseaux
de
la
commune
de
Cuges-les-Pins
— Lancement
d’un
marché
à procédure
adaptée
—
Autorisation
de
signature
Rapporteur
: monsieur
Gérard
Rossi,
adjoint
délégué
aux
travaux
et
aux
matchés
publics
La
ville
de
Cuges-les-Pins
a décidé
de
poursuivre
son
programme
de
réhabilitation
et d'entretien
de
la voirie
communale.
Pour
cela,
et compte
tenu
du
volume
estimé
des
travaux,
une
consultation
doit
être
lancée
sur
la
base
d’un
marché
public
à procédure
adaptée.
La
passation
d'un
marché
public
est
soumise
à
des
règles
de
procédure
et
de
publicité.
L'acheteur
doit
se
conformer
à une
procédure,
qui
est
déterminée
en
fonction
de
la valeur
de
l'achat
et
de
son
objet
(travaux,
fournitures,
services).
Il doit
appliquer
également
des
règles
de
publicité,
qui
varient
en
fonction
de
l'acheteur,
de
la
valeur
estimée
et
de
l'objet
de
l'achat.
Le
seuil
de
procédure
formalisée
applicable
du
er
janvier
2022
au
31
décembre
2023
et s'appliquant
aux
marchés
publics
de
travaux
est
de
5 382
000
€
HET.
Une
procédure
adaptée
doit
être
lancée
afin
de
sélectionner
l'offre
la
plus
avantageuse
économiquement
pout
l'accord-cadre
à bons
de
commande
- Accotd-cadre
d’exploitation
de
maintenance
et d’aménagement
des
voies
et
réseaux
de
la
commune
de
Cuges-les-Pins.
La
durée
de
ce
marché
est
fixée
à
1
an,
renouvelable
2
fois
par
reconduction
expresse.
La
durée
maximale
est
de
36
mois.
Le
montant
maximum
de
commande
annuelle
défini
par
le
marché
est
de
: 1
000
000,00
€
HT.
Monsieur
le maire
dresse
un
bilan
des
effectifs
des
Services
Techniques
et indique
face
au
constat
du
nombre
peu
élevé
d'agents
présents
que
« rectuter
pour
recruter
n’est
pas
la bonne
solution
». Aussi,
il propose
de
passer
un
accord
cadre
d'exploitation
pour
avoir
des
agents
compétents.
Madame
Barthélémy
répond
que
cela
revient
à privatiser
les
services
communaux.
Monsieut
le maire
prend
à titre
d’exemples
que
la commune
a reçu
2 devis
de
50.000
euros
pour
deux
passages
de
débtoussaillage.
Madame
Molina
répond
que
50.000
euros,
ça
fait
deux
employés,
à temps
complet
et
qu'ils
seraient
là toute
Pannée,
Elle
profite
de
cet
échange
pour
rappeler
que
ce
serait
bien
qu’un
CST
soit
réunit
ces
prochains
jours
car
il
y
a eu
les
élections
professionnelles,
rappelle-t-elle
et
qu’il
n’y
a toujours
pas
eu
de
CST.
11 ( Ÿ
Monsieur
le maire
répond
qu'un
CST
est
prévu
très
prochainement.
Le
Conseil
municipal,
—
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
des
marchés
publics,
—
Considérant
la
nécessité
de
réhabiliter
et
de
maintenir
la
voirie
communale
de
Cuges-les-Pins,
Ayant
entendu
l'exposé
du
tappotteur,
monsieut
Gérard
Rossi,
adjoint
délégué
aux
travaux
et
aux
marchés
publics,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
par
24
voix
pour
(Bernard
Destrost,
France
Leroy,
Frédéric
Adragne,
Gérard
Rossi,
Alain
Ramel,
Corinne
Mogolenski,
Jean-Christophe
Landreau,
Jacques
Fafri,
Jean-Louis
Lecroises,
Jacques
Grifo,
Philippe
Bandoin,
Marc
Fer,
Nathalie
Deranvill,
Cyrille
Virill,
Marie-Laure
Antounce,
Sylvie
Nicolaï
Pierre
Bayk,
Laëtitia
Tremouilbas,
Lucile
Pecqueux,
Fanny
Saison,
Laëtitia
Louis,
Fabrice
Rossi,
Lucienne
Goffines
Guillaume
Galien)
et
4
abstentions
(Pascaline
Dubray,
Eric
Remen,
Andrey
Molina,
Fabienne
Barthélémy:
Article
1 :
d’autoriser
le
lancement
par
monsieur
le
maire
d’une
procédure
adaptée
afin
de
conclure
un
accord-
cadre
monoattributaire
à
bons
de
commande
d’exploitation
de
maintenance
et
d'aménagement
des
voies
et
réseaux
de
la
commune
de
Cuges-les-Pins,
pour
un
montant
maximum
de
1
000
000,00
€
HT
de
commande
annuel, Article
2 : d'autoriser
monsieur
le maire
à attribuer
et à
signer
le marché.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le
jour,
mois
et
an
susdits,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
+3
Questions
diverses
En
première
question
diverse,
est
abordée
la non-reconduction
du
contrat
actuel
de
madame
Michel
; monsieur
le maire
mentionne
qu’une
illégalité
dans
son
contrat
d'embauche
ne
permet
pas
de
reconduire
celui-ci.
Un
nouvel
appel
à
candidature
va
être
lancé
et
cet
agent
pourra
postuler
si
elle
le
souhaite.
Sont
également
abordés
les
mouvements
de
personnel
et
le départ
de
certains
agents
dans
certains
services.
Les
membres
de
l'opposition
déplorent
ces
mouvements
de
personnel
qui
sont
synonymes
d'une
fragilité
de
la
structure. Monsieur
le maire
remercie
ensemble
des
membres
présents.
Aucune
autre
question
diverse
n’est
abordée
lors
de
cette
séance.
L'ordre
du
jour
ayant
été
épuisé,
plus
aucun
élu
ne
souhaitant
intervenir,
monsieur
le maire
lève
la séance
20h15.
Le
maire,
Laetitia
Louis,
Bernard
Destrost
La
secrétaire
de
séance
12 RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFFERENTS
AU
CONSEIL,
F
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
2
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la
convocation
:
28
juin
2023
Séance
du
10
juillet
2023
Délibération
n°
2023-040
L'an
deux
mil
vingt-trois
et le
10
juillet,
À 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
pat
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
(lè*
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2i"e
adjoint),
Gérard
Rossi
(3î"°
adjoint),
Alain
Ramel
(df"e
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(5ème
adjointe),
Jean-Christophe
Landreau
(6îre
adjoint).
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Pierre
Bayle,
Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Grifo,
Nathalie
Deranville,
Cysille
Vixilli,
Laëtitia
Tremouilhac,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Fabienne
Barthélémy,
Eric
Remen,
Pascaline
Dubray,
Jean-Henti
Lesage
et Audrey
Molina.
Sylvie
Nicolaï
a donné
procuration
à Frédéric
Adragna,
Marc
Ferri
à Gétard
Rossi,
Fanny
Saison
à Alain
Ramel,
Marie-Laure
Antonucci
à France
Leroy,
Fabrice
Rossi
à
Jean-Christophe
Landteau
et Lucienne
Goffinet
à Laetitia
Louis.
Monsieut
Philippe
Baudoin
est
absent
et excusé.
Laëtitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
« CADRE
DE
VIE
» AMENAGEMENT
URBANISME
ET
DEVELOPPEMENT
LOCAL
- Convention
de
gestion
païtieile
de
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
entre
la commune
de
Cuges-les-Pins
et la
Société
Publique
Locale
“L'Eau
des
Collines”
— Vérification
des
poteaux
incendie
communaux
— Autorisation
de
sighatute
Pat
contrat
en
date
du
16
novembre
2016,
visé
en
Préfecture
des
Bouches
du
Rhône
le 16
novembre
2016,
ci-après
désigné
par
« le
contrat
initial
», la
Commune
de
Cuges-les-Pins
a
Séance
du
10
juillet
2023
— Délibération
n°2023-040
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300806-20230710-2023-040-DE
Page
1 sur
2
Date
de
réception
prétecture
: 11/07/2023 confié
à la
S.P.L
“Bau
des
Collines”
— dont
elle
est
actionnaire
— l’exploitation
de
son
service
public
de
l'eau
potable
à compter
du
10
févtier
2017.
En
application
de
l'atticle
L 2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
T'ettitotiales,
la
tesponsabilité
du
Service
Incendie
relève
des
pouvoits
de
police
du
Maire
et les
dépenses
afférentes
à ce
service,
notatnment
la vérification
et l'entretien
des
ptises
d'incendie,
ne
doivent
pas
être
imputées
dans
la comptabilité
du
service
de
distibution
publique
d'eau
potable.
Soucieuse
de
conserver
les
équipements
de
lutte
contre
l'incendie
en
bon
état
de
fonctionnement,
la Commune
de
Cuges-les-Pins
a décidé
de
confier
à “L’Eau
des
Collines”
la
vétification
des
poteaux
d'incendie
communaux.
Les
poteaux
d'incendie
font
paitie
du
patrimoine
communal.
La
présente
convention,
jointe
en
annexe,
ñe
concerne
pas
les
poteaux
et
bouches
d'incendie
privés
entretenus
aux
frais
des
propriétaires. Pat
cette
délibération,
il est
décidé
d’autotiser
monsieut
le maite
à signet
la convention
jointe
en
annexe
de
la présente
et d’en
assutet
l'exécution.
Le
Conseil
municipal,
—
Considérant
la nécessité
de
réhabiliter
et
de
maintenir
la voirie
communale
de
Cuges-les-Pins,
Ayant
entendu
l'exposé
de
monsieut
le maire,
rappotteut,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
Punanimité
:
Atticle
unique
: d'autoriser
monsieut
le maire
à signer
la convention
de
gestion
pattielle
de
g
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
avec
la Société
Publique
Locale
“L'Eau
des
Collines”?
q
»
pout
la vérification
des
poteaux
incendie
communaux,
jointe
en
annexe
de
la présente
et d’en
assutet
l'exécution.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et
an
susdits,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le...........14{.JUIL.2023. et publication
ou
notification
ea
2028
»
Bernard
Destrost
La
secrétaire
de
séance,
Laëtitia
Louis
Accusé
de
rés
oi
peurs
Séance
du 10
juillet
2023
— Délibération
n°2023-040
Pare
de
réconion
née
11072088
Page
2 sur
2 l'éau DES COLLINES SOCIÉTÉ PUBLIQUE
LOCALE
Convention
de
gestion
partielle
de
Défense
Extérieure
Contrellncendie:
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20230710-2023-040-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
TABLE
DES
MATIERES
CONVENTION
POUR
LA
VERIFICATION
DES
POTEAUX
INCENDIES
COMMUNAUX,
1,
TABLE
DES
MATIÈRES
2
ARTICLE
1:
DEFINITION
DE
LA
MISSION
À,
INTERVENTIONS
PROGRAMMEES
B.
INTERVENTIONS
PONCTUELLES
C.
TEST
ET
RAPPORT
NOUVEAUX
EQUIPEMENTS
D.
MISSIONS
D'INSTRUCTION
DE
DOSSIER
D'URBANISME
ET
PREVENANCE
DES
CONTROLES
A
REALISER
SUR
LES
PI
PRIVES,
uuU1.R | 1
ARTICLE
2:
TRAVAUX
DE
REPARATION
ARTICLE
3:
TRAVAUX
DE
CREATION
OÙ
DE
DEPLACEMENT
D'UN
PET
eo ll io
ARTICLE
4:
BASE
DE
DONNEES
ARTICLE
5:
REMUNERATION
DE
“L'EAU
DES
COLLINES”
ARTICLE
6:
PAIEMENT
DES
SOMMES
DUES
ARTICLE
7:
PENALITES
ARTICLE
8:
PRISE
D'EFFET
— DUREE
ARTICLE
9:
RESPONSABILITE
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Co 160 100 io ii MN
ARTICLE
10:
LIMITES
DE
RESPONSABILITE
DE
“L'EAU
DES
COLLINES”
ARTICLE
LU:
LEPRLIES
DE
NOT
VINDARDIEIIR
CR
EL
ARTICLE
11:
ELECTION
DE
DOMICILE
D ©
ARTICLE
12:
JUGEMENT
DES
CONTESFATIONS
Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20230710-2023-040-DE Date de réception préfecture : 11/07/2028 ENTRE
:
La
Commune
de
Cuges-les-Pins,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
Bernard
DESTROST,
dûment
autorisé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
E
d'une
part.
ET La
Société
Publique
Locale
“L'Eau
des
Collines”,
S.P.L
au
capital
de
800
000
€, inscrite
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Marseille
sous
le
numéro
792
141
053
dont
le
Siège
Social
est
140,
Av.
du
Millet
— Zone
Industrielle
des
Paluds
— 13400
Aubagne
— représentée
par
Madame
Béatrice
MARTHOS,
Directrice
Générale,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués,
ci-après
S.P.L
L'Eau
des
Collines”,
d'autre
part.
IL
À ETE
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Par
contrat
en
date
du
16
novembre
2016,
visé
en
Préfecture
des
Bouches
du
Rhône
le 16
novembre
2016,
ci-après
désigné
par
«
le
contrat
initial
»,
la
Commune
de
Cuges-les-Pins
a
confié
à
la
S.P.L
“Eau
des
Collines”
— dont
elle
est
actionnaire
— l'exploitation
de
son
service
public
de
l'eau
potable
à compter
du
10
février
2017.
En
application
de
l'article
L 2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la responsabilité
du
Service
Incendie
relève
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
et
les
dépenses
afférentes
à ce
service,
notamment
la vérification
et
l'entretien
des
prises
d'incendie,
ne
doivent
pas
être
imputées
dans
la
comptabilité
du
service
de
distribution
publique
d'eau
potable.
Soucieuse
de
conserver
les
équipements
de
lutte
contre
l'incendie
en
bon
état
de
fonctionnement,
la
Commune
de
Cuges-les-Pins
a décidé
de
confier
à “L'Eau
des
Collines”
la vérification
des
poteaux
d'incendie
communaux.
Les
poteaux
d'incendie
font
partie
du
patrimoine
communal.
La
présente
convention
ne
concerne
pas
les
poteaux
et
bouches
d'incendie
privés
entretenus
aux
frais
des
propriétaires.
EN
CONSEQUENCE,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20230710-2023-040-DE Date
de
réception
préfecture
:
11/07/2023 ARTICLE
1: DEFINITION
DE
LA
MISSION
“L'Eau
des
Collines”
prend
en
charge
les
Points
d'Eau
Incendie
(PEÏ)
recensés
à la
date
d'effet
de
ia
présente
prestation
(voir
liste
en
annexe
n°1).
A.
Interventions
programmées
e MAINTENANCE
PREVENTIVE
: Contrôles
périodiques
annuel
Tous
les
ans
et
conformément
au
décret
n°
2015-235
du
27
février
2015
relatif
à la
défense
extérieure
contre
l'incendie,
conformément
aux
dispositions
mentionnées
à l'article
R. 2225-3
du
CGCT
et
au
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieur
Contre
l'incendie
des
Bouches-du-Rhône
(RDDECI13),
“L'Eau
des
Collines”
effectuera,
sur
les
PET
listés
en
annexe
n°1,
les
prestations
suivantes
: :
>
Une
visite
de
vérification
de
l'état
des
prises
d'incendie
et
de
leur
fonctionnement,
>
Le
cas
échéant,
lors
de
cette
visite,
un
entretien
préventif,
à
savoir
:
-
Graissage,
-
Manœuvre
de
vanne
et
vidange
;
-
Remplacement
des
pièces
jugées
défectueuses
:
= Presse
étoupe
ou
joint
de
tête
de
poteau,
- Boulons
de
serrage,
» Carré
de
manœuvre,
vis
de
manœuvre
(sous
réserve
de
la disponibilité
des
pièces
chez
le
fournisseur)
e CONTROLES
PERIODIQUES
Tri
annuels
En
complément
de
la
maintenance
préventive,
tous
les
trois
ans
au
minimum,
chaque
PEI
devra
avoir
son
débit
et
sa
pression
contrôlés
conformément
au
RRDSIS13
en
vigueur.
>
La
rédaction
d’un
rapport,
comportant
:
- L'inventaire
des
équipements,
-
Une
feuille
unitaire
par
hydrant
avec
photo
de
l'appareil,
- Les
opérations
d'entretien
effectuées,
- Les
pièces
remplacées
et leurs
quantités,
-
L'état
général
des
appareils
visités
et,
le
cas
échéant,
le
dépannage
effectué,
-
Les
opérations
de
maintenance
à
entreprendre,
-
Les
opérations
de
remplacement
à
l'identique
pour
établissement
d'un
devis,
-
Les
mesures
débits
et
pression
éventuellement
réalisées
Pour
compléter
notre
service,
nous
vous
adresserons
un
courriel
pour
vous
informer
de
nos
dates
et
durées
d'intervention
prévisionnelles.
-
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20230710-2028-049-DE Dale
de
réception
préfeclure
: 11/07/2028 “L'Eau des Collines” assumera
les
conséquences
induites
par
les
manœuvres
de
poteau
sur
l'alimentation
en
eau
potable
(dégradation
éventuelle
de
qualité
d'eau,
baisse
de
pression
sur
le réseau)
effectuées
par
ses
soins.
B.
Interventions
ponctuelles
e MAINTENANCE
CORRECTIVE
A l'issue
de
la visite
de
vérification
mentionnée
ci-dessus,
“L'Eau
des
Collines”
signale
à la
Commune
de
Cuges-les-Pins,
en
dehors
des
vérifications
définies
ci-dessus,
et
dès
constatation,
d'une
part
les
interventions
à prévoir
jugées
nécessaires
pour
leur
bon
fonctionnement
sur
les
installations,
d'autre
part,
les
modèles
trop
anciens
ne
présentant
plus
de
pièces
de
rechange
disponibles
sur
le marché
ou
ne
pouvant
faire
l'objet
d'une
maintenance
.
Cette
notion
interviendra
également
dans
le cas
de
défaillance
ou
dégradation
accidentelle
d’un
équipement. Un
état
des
dépenses
à prévoir
sera
annexé
au
compte-rendu
de
visite
avec
une
proposition
chiffrée
concernant
tous
les
travaux
nécessaires
pour
pallier
aux
dysfonctionnements
constatés
sur
les
appareils
et
pour
maintenir
un
parc
de
poteaux
d'incendie
en
état
de
fonctionnement
correct,
Il appartiendra
à la
Commune
de
Cuges-les-Pins
de
donner
une
suite
en
en
confiant
la réalisation
à
L'Eau
des
Collines
C.
Test
et
rapport
nouveaux
équipements
> “L'Eau
des
Collines”
assumera
les
conséquences
induites
par
les
manœuvres
de
poteau
sur
l'alimentation
en
eau
potable
(dégradation
éventuelle
de
qualité
d'eau,
baisse
de
pression
sur
le
réseau)
effectuées
par
ses
soins.
ÿ
Les
nouveaux
équipements
feront
l’objet
d'une
visite
de
réception
conjointe
SDIS
: « L'Eau
des
Collines
»
et
Ville
conformément
au
RDDSIS13
ÿ
La
rédaction
d’une
fiche
d'identité
sera
effectuée
et enregistrée
dans
la base
de
données.
D.
Missions
d'instruction
de
dossier
d'urbanisme
et
prévenance
des
contrôles
à réaliser
sur
les
PI
privés.
1. “L'Eau
des
Collines”
dans
le cadre
de
ces
missions
effectuera
deux
prestations
complémentaires
en
aïde
à
la
DECI
qui
demeure
une
compétence
communale
:
La
première
portant
sur
l'information
auprès
des
services
de
l'urbanisme
de
l'existence
d'un
hydrant
susceptible
de
pourvoir
à
la
défense
incendie
;
2. La
seconde
portant
sur
la possibilité
du
réseau
à pourvoir
avec
l'hydrant
identifiés,
ou
en
cas
de
création,
à
cette
défense
incendie.
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20230710-2023-040-DE Date
de
réception
préteciure
: 11/07/2028
Cette information restant
technique
et
sous
la responsabilité
pour
diffusion
des
services
de
la Commune
compétents. Enfin,
“L'Eau
des
Collines”
informera
par
courrier,
selon
la liste
fournis
par
la commune,
à échéance
de
validité,
les
propriétaires
des
hydrants
privés,
de
l'obligation
qui
leur
est
faite
de
réaliser
des
essaies.
“L'Eau
des
Collines”
percevra
pour
ces
deux
séries
de
prestations
une
rémunération
associée
actualisable. ARTICLE
2:
TRAVAUX
DE
REPARATION
Toute
prise
d'incendie
nécessitant
une
réparation,
un
renouvellement,
un
déplacement
d'implantation
ou
toute
prestation,
fera
l'objet
d'un
devis
de
réparation
ou
de
remise
en
état
adressé
à la
Commune
de
Cuges-les-Pins.
Le
devis
proposé
à la
Commune
de
Cuges-les-Pins
sera
basé
sur
les
prix
des
marchés
de
« L'Eau
des
Collines
». Les
travaux
de
réparation
seront
effectués
par
“L'Eau
des
Collines”
après
acceptation
du
devis
proposé
à la
Commune
de
Cuges-les-Pins
et
dans
le délai
d'un
mois
suivant
la réception
de
l'ordre
de
service
émis
par
cette
dernière.
"L'Eau
des
Collines”
signalera
à la
Commune
de
Cuges-les-Pins
les
difficultés
qu'elle
pourrait
rencontrer
dans
l'approvisionnement
des
pièces
nécessaires,
Dans
ce
cas,
“L'Eau
des
Collines”
disposera
d'un
délai
de
1 mois
après
réception
des
pièces
pour
procéder
à la
réparation. La
mission
d'assistance
technique
apportée
par
“L'Eau
des
Coilines”
n'engagera
sa
responsabilité
que
dans
la mesure
où
les
travaux
de
réparation
à effectuer
lui
auront
été
demandés
par
la Commune
de
Cuges-les-Pins
et
où
ceux-ci
n'auraient
pas
été
effectués
dans
les
délais
impartis.
Les
travaux
de
réparation
n'incluent
pas
l'installation
de
nouveaux
poteaux
d'incendie
sur
le réseau.
ARTICLE
3:
TRAVAUX
DE
CREATION
OU
DE
DEPLACEMENT
D'UN
PEI La Commune
de
Cuges-les-Pins
pourra
soiliciter
des
travaux
de
création
de
PEI
ou
de
déplacement
de
PEL
existant,
Ces
travaux
se
feront
après
validation
par
la Commune
de
Cuges-les-Pins
d'un
chiffrage
et
d'un
planning
prévisionnel
proposé
par
L'Eau
des
Collines.
ARTICLE
4:
BASE
DE
DONNEES
La
base
de
données
DECI
est
gérée
par
l'application,
Open
SIS
13,
mise
à disposition
par
le SDIS
13.
L'ensemble
des
opérations
de
maintenance,
de
réparation,
de
contrôle,
de
déplacement
et
déplacement
(liste
non
exhaustive)
sont
amenées
à modifier
la base
de
données
DECI.
À charge
de
la SPL
de
maintenir
la
base
de
données
à jour.
La
Commune
de
Cuges-les-Pins
restant
compétence
en
matière
de
DECI
fournira
à la
SPL
L'Eau
des
Collines
les
accès
«
prestataires
»
nécessaires
à
la
bonne
utilisation
de
cette
application.
Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20230710-2023-040-DE Dats de réception préfecture : 11/07/2023 ARTICLE 5: REMUNERATION
DE
“L'EAU
DES
COLLINES”
En
contrepartie
des
charges
qui
lui
incombent
en
exécution
de
la présente
convention,
“L'Eau
des
Collines”
facturera
à la
Commune
de
Cuges-les-Pins,
après
l'acceptation
des
présentes,
une
rémunération
forfaitaire
annuelle
par
poteau
d'incendie
vérifié
égale
à
:
Po
= 35,00€
HT
Le
nombre
de
poteaux
incendie
est
fixé
par
l'annexe
n°1.
En
contrepartie
des
missions
d'instructions
et
de
prévenance
(article
1d),
“L'Eau
des
Collines”
facturera
à
la
Commune
de
Cuges-les-Pins,
une
rémunération
forfaitaire
par
acte
égale
à
:
P1=
15.00€
HT
Ces
rémunérations
s'entendent
hors
taxes
aux
conditions
économiques
connues
au
24
février
2023.
Elles
seront
révisées
annuellement
au
1®
janvier
par
application
de
la
formule
:
P
=
Po*(0,15
+
0,60*(ICHTrev-TS)
+
0.25*(001711020)
(ICHTrev-TSo)
(0017110200)
Dans
laquelle
:
P
=
Prix
révisé
Pe
=
Prix
de
base
ICHTrev-TS
=
Salaires,
revenus
et
charges
sociales
-
Coût
main
d'œuvre
travail
-
Indices
du
coût
horaire
du
travail
révisé
- Tous
salariés
(ICHTrev-TS)
- Ind.mens.
- Production
et
distribution
d'eau
- assainissement
ICHTrev-T
0
=
Valeur
de
l'indice
ci-dessus
connu
provisoire
au
1%
mars
2023
001711020
=
Indice
de
réactualisation
des
actifs
matériels
dans
la
construction
(IM)
0017110200
=
Valeur
de
l'indice
ci-dessus
connu
provisoire
au
1°
mars
2023
Cette
rémunération
pourra
être
renégociée
à la
demande
de
l'une
ou
l'autre
des
parties
si le
jeu
de
la
formule
augmente
le
prix
initial
Po
de
plus
de
20
%,
ou
s'il
est
écoulé
plus
de
5
ans
depuis
la
définition
du
précédent
tarif
Po.
ARTICLE
6:
PAIEMENT
DES
SOMMES
DUES
*L'Eau
des
Collines”
adressera
à la
Commune
de
Cuges-les-Pins
suite
au
contrôle
une
facture
en
exécution
des
obligations
mises
à
sa
charge
en
vertu
de
l'article
1.
Toutes
les
autres
interventions
demandées
par
la Commune
de
Cuges-les-Pins
seront
facturées
séparément
selon
devis
accepté
par
la
Commune
de
Cuges-les-Pins.
Celle-ci
s'acquittera
des
sommes
dues
dans
un
délai
de
60
(soixante)
jours
à compter
de
la réception
des
mémoires
annuels
reprenant
le
nombre
de
prises
d'incendie
vérifiées
affecté
du
prix
unitaire
ajusté
au
compte
bancaire
qui
sera
communiqué
à
la
Commune
de
Cuges-les-Pins
par
«
L'Eau
des
Collines
» :
Aceusé de réception en préfecture 013-211300306-20220710-2023-040-DE Date de réception préfecture : 11/07/2028 ARTICLE
7:
PENALITES
“L'Eau
des
Collines”
doit
intervenir
dans
les
délais
impartis
à l'article
1 pour
produire
le rapport
annuel
de
vérification
du
parc
de
poteaux
incendie.
En
cas
de
dépassement
du
délai,
et
après
mise
en
demeure
préalable,
la Commune
de
Cuges-les-Pins
pourra
procéder
à la
retenue
d'une
pénalité
de
2 euros
par
poteau
et
par
semaine
de
retard
de
production
du
rapport.
ARTICLE
8:
PRISE
D'EFFET
— DUREE
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
5 (cinq)
an
renouvelable
par
reconduction
tacite,
d'année
en
année,
à l'initiative
de
la Commune
de
Cuges-les-Pins
3 (trois)
mois
avant
la fin
de
la période
en
cours.
Elle
ne
pourra
dépasser
la durée
du
contrat
de
délégation
de
“L'Eau
des
Collines”
avec
la
Commune
de
Cuges-les-Pins.
Elle
prendra
effet
à compter
du
E
ARTICLE
9:
RESPONSABILITE
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-
PINS Il est rappelé
que
la responsabilité
de
la Commune
de
Cuges-les-Pins
peut
être
engagée
en
cas
de
défaut
de
réparation
des
poteaux
ayant
entraîné
des
difficultés
lors
d'un
sinistre.
Sa
responsabilité
peut
également
retenue
en
cas
de
défaut
de
débit
ou
de
pression.
Il est
rappelé
que
les
prises
d'incendie
sont
installées
à la
demande
de
la Commune
de
Cuges-les-Pins
et
exclusivement
pour
la lutte
contre
l'incendie.
À ce
titre,
la Commune
de
Cuges-les-Pins
ou
tout
autre
utilisateur
n'est
pas
autorisé
à les
utiliser
de
façon
ordinaire.
Le
SDIS
et
le service
des
eaux
sont
seules
habilités
à
l'utilisation
des
prises
d'incendie.
L'entretien
des
abords
des
poteaux
et
bouches
d'incendie
est
de
la responsabilité
de
la Commune
de
Cuges-les-Pins. ARTICLE
10:
LIMITES
DE
RESPONSABILITE
DE
“L'EAU
DES
COLLINES” “L'Eau
des
Collines”
exécutera
ses
missions
dans
les
règles
de
l'Art.
Elle
interviendra
sur
les
installations
dans
le cadre
des
réglementations
existantes
en
matière
d'hygiène
et
de
santé
publique.
La
Commune
de
Cuges-les-Pins
pourra
lui
demander
pour
autant
qu'il
n'en
résulte
pas
de
charges
supplémentaires,
de
respecter
les
préconisations
supplémentaires
qui
lui
seront
notifiées. “L'Eau
des
Collines”
ne
pourra
être
rendue
responsable
que
des
conséquences
de
l'inexécution
de
la
mission
qui
lui
est
confiée.
Hormis
en
cas
de
faute
lui
étant
imputable,
elle
ne
pourra
notamment
pas
être
tenue
responsable
des
atteintes
aux
règles
relatives
à
la
potabilité
et
à
la
qualité
de
l'eau
ou
à
la
production
de
l'environnement.
En
particulier,
les
causes
suivantes
ne
pourront
pas
être
retenues
contre
elle
:
“ appareil
non
encore
réparé,
mais
dont
la
défectuosité
a
été
signalée
à
la
Commune
de
Cuges-
les-Pins
(sauf
si l'ordre
de
réparation
lui
a été
donné
depuis
RIUS
HE,
deux
MOIS)
013-211800306-20230710-2023-040-DE Date
de réception
préfecture
: 11/07/2023
” dégâts
provoqués
par
un
tiers.
= dégâts
d'origine
météorologique
ou
accidentelle,
ainsi
que
les
mouvements
de
sol.
“ non
obtention
de
débit/pression
réglementaire
dont
l'origine
n’est
pas
du
fait
des
activités
de
«
L'Eau
des
Collines
».
La
responsabilité
de
“L'Eau
des
Collines”
ne
saurait
en
tout
état
de
cause
dépasser
un
montant
d'indemnisation
supérieur
à
10
%
du
montant
des
prestations
à
l'origine
du
dommage.
ARTICLE
11:
ELECTION
DE
DOMICILE
La
Commune
de
Cuges-les-Pins
fait
élection
de
domicile
en
Mairie
de
Cuges-les-Pins
— Place
Stanislas
Fabre
—
13780
Cuges-les-Pins.
“L'Eau
des
Collines”
fait
élection
de
domicile
au
140
avenue
du
Millet
— ZI
LES
PALUDS
-— 13400
Aubagne.
ARTICLE
12:
JUGEMENT
DES
CONTESTATIONS
Toute
contestation
qui
surviendrait
au
sujet
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la présente
convention
sera
soumise
à
la
juridiction
compétente.
Fait
à Cuges-les-Pins,
le E
A Cuges-les-Pins,
le
Pour
la
Commune
de
Cuges-les-Pins,
Pour
la
SPL
“L'Eau
des
Collines”,
Le
Maire
La
Directrice
Document
joint
à la
présente
convention
:
» - Liste
des
PEI
(annexe
1)
Accusé
de réceplion
en préfecture
013-211300306-20230710-2023-040-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
E
GPS
GPS
F
Identification
Adresse
Complément
d'adresse
Commune
LONGITUDE
|
LATITUDE
Appartenance
|
N° CONTRAT|
Marque|
Modèle
Type
|
Diamètre
|
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|_sayx
en
CUG-037
|
Lolissément
Campagne
st-Antolne
||Vers
le fond
dans
le mossit
do feurs
||
CUGES-LES-PINS
B 10123.
dre)
PUBLIC
DAvano
|Lésne
brome,
CUG:038
RNG
Lotissement
du Barry
CUGES:-LES:PINS
5704056
13215720
PUBLIC
nAYARD
|
Ssshirtrome
CUG-039
2 Bis
Chemin
de Valetos
CUGESLES-PINS
|
pécoau
Der
PUBLIC
cles
CUG:040
‘Chemin
de La
Feutète
Genlre
de Secours
CUGES-LES-PINS
|
6710552
ES
PUBLIC
nl
CUG:041
min
du Cimetière
- Oratolte
Sl-Domin]
Face
au Chemin
St-Domintque
| CUGES-LES-PINS
| 765660
Mae
PUBLIC
aAanD
|asshs
ARGENT
CUG:042
‘Ghemin
du Golornbter
Lotissement
privé
après
la mate
|
CUGESLES-PINS
||
56500
Ron
PUBLIC
DE
A
CUG-043
Chemin
de Valétos
‘Angle
du N'16
CUGESLES-PINS
| Sccoer
RAS
PUBLIC
ie
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CUG:044
6 Lolissement
St Dominique
CUGES-LES-PINS
| Sous
ane
PUBLIC
OAvAno
[Lesrarene
| PL
=
AE
Face
au N°1185
Chemin
de La
CUG:046
Curassé
GUSESLES
PINS
a
eriaris
A32TIES6
FEBRE
BAVARD
| sobres
| Pl
160
2000-2001
Les
Portes
de Cuges
au bout
don
CUG:047
‘Ghemin
du Grand
Chêne
PER
CUGESLES-PINS
|
34520
RE
PUBLIC
tale
cel
El
Fe
DE
CUG-:049
‘Chemin
do Raphèlo
‘Angle
Traverso
des
Aubert
CUGESLES-PINS
| à
Ses
EN
PUBLIC
robot
re
en
CUG-050
Chemin
Notre
Dame
Centro
Héméralla
CUGES-LES-PINS.
617
45210829
PUBLIC
mAVARO
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Li
100.
20002004
CUG-051
Chemin
de Sle-Madelelne
Sur
plsto
de
terre
CUGES-LES-PINS
51072
43202602
PUBLIC:
HAYARD
|_sastirbienre
Pl
100
‘2005-2000
CUG:053
INPASSE
CALABRUN
CUGES-LES:PINS
PUBLIC
BAYARD
CUG:054
Chemin
du Puits
St-Haro
Près
Traverso
des
Capriers
CUGES-LES.PINS)
;
puslic
CUG:055
||
64 Chemin
de la
Pierre
Blanche
Faco
au N°35
CUGES-LES-PINS
ES
PUB
| PEER
5
Face au
N°38
à cô18
de
la poubelle
à
à
e
F5
CUG-056
CRU
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ARNO
l'enlréo
du lotissement
RAS EINE
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_ PUBLIC
CUG:057
LoLés
Vigneaux
Au Tond
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aUM |
VGUGÉS-LES-PINS
PUBLIC
BAYARD
CUG:058
Loi
Les
Vigneaux
RUE
DES
LAURIERS
CUGES-LES-PINS.
PUBLIC
GAYARO
| SAPiIR
Pi
CUG:059
‘Chemin
du Cimetière
[Fate
à l'école
Bimono
Vel]
GUGES-LES-PINS
PUBLIC
DAYARO
Pl
CUG-060
|
cHEMINDELAROQUE
Entrés
Cuisine
centle
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Pins |.
Ho
> puaue.
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CUG-061
LotLes
Vigneaux
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QUGES:LES-PINS
PUBLIC
DAYARD
Pl
CUG-062
Let
Les
Vigneaux
Dans
levage
ere
Immeubles
él/)| cuGes-LES-PINs
PUBLIC
AYARO
Pl
TOTAL
:57
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20230710-2023-040-DE Date
de réception
préfecture
: 11/07/2023 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFERENTS
AU
CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la
convocation
:
28
juin
2023
Séance
du
10
juillet
2023
Délibération
n°
2023-041
L'an
deux
mil
vingt-trois
et le
10
juillet,
à 19
heutes,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
mariages,
sous
la
présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
(1ère
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2 adjoint),
Gérard
Rossi
(3è%
adjoint),
Alain
Ramel
(dème
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(5ème
adjointe),
Jean-Christophe
Landreau
(6è"e
adjoint),
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Pierre
Bayle,
Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Gtifo,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Virili,
Laëtitia
Tremouilhac,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Fabienne
Barthélémy,
Eric
Remen,
Pascaline
Dubtay,
Jean-Henri
Lesage
et Audrey
Molina.
Sylvie
Nicolaï
a donné
procuration
à Frédéric
Adragna,
Marc
Ferti
à Gérard
Rossi,
Fanny
Saison
à Alain
Ramel,
Matie-Laure
Antonucci
à France
Leroy,
Fabrice
Rossi
à
Jean-Christophe
Landreau
et Lucienne
Goffinet
à Laetitia
Louis.
|
Monsieur
Philippe
Baudoin
est
absent
et excusé.
Laëtitia
Louis
est
désignée
sectétaire
de
séance.
+++
|
Objet:
DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
-— PÔLE
ENFANCE
|
JEUNESSE
EDUCATION
-
Règlement
de
fonctionnement
du
Pôle
Enfance
Jeunesse
Education
- Modification
n°10
Par
délibération
n°2022-029
en
date
du
31
mars
2022,
le Conseil
municipal
a adopté
la
modification
n°9
du
Règlement
de
fonctionnement
du
Pôle
Enfance
Jeunesse
Education.
Le
Conseil
municipal,
par
cette
délibération,
est
amené
à modifier
une
nouvelle
fois
ce
règlement,
notamment
les
chapitres
concernant
le Périscolaire
en
raison
du
souhait
de
la
Séance
du
10
juillet
2023
— Délibération
n°2023-041
Accusé
de réceplion
en préfecture
Pape
1 sur
2
013-211300806-20230710-2023-041-DE
age
1
Sur
Date
de
réceplian
préfecture
: 11/07/2023 commune
d'étendre
le goûter
sur
le Périscolaire
des
deux
écoles,
en
mettant
en
place
un
périscolaire
pré-réservé
avec
goûter
ou
sans
goûter
et un
périscolaire
exceptionnel
avec
goûter,
ainsi
que
la
factutation
qui
en
découle,
à compter
du
1*
septembre
2023.
Il est
donc
proposé
que
le goûter,
jusqu’alors
distribué
aux
seuls
enfants
du
Périscolaire
de
l'école
maternelle
soit
étendu
aux
élèves
de
Pécole
élémentaire,
dès
la
rentrée
de
septembre
2023. Les
inscriptions
au
périscolaire
restent
échangées
et
continuent
à
se
prendre
avant
le
19
de
chaque
mois,
sut
le
Poitail
famille,
Les
patents
auront
soit
la
possibilité
de
réserver
un
créneau
de
pétiscolaire
avec
goûter
ou
sans
goûter,
soit
la
possibilité
d’insctite
leut
enfant
sur
un
créneau
exceptionnel
de
périscolaire,
avec
goûter
exceptionnel.
Une
mise
à jout
du
cahier
des
tatifications
du
périscolaire
avec
ou
sans
goûtet
ou
du
périscolaire
exceptionnel
avec
goûter
sera
actée
pat
une
nouvelle
délibération.
Il est
donc
proposé
de
mettre
à jour
le règlement
de
fonctionnement
du
Pôle
Enfance
Jeunesse
Education
et notamment
les
chapitres
concernant
le Périscolaite,
afin
d’y
insérer
les
modalités
de
tésetvation
du
périscolaire
avec
ou
sans
goûter
et les
modalités
d’insctiption
exceptionnelle
au
pétiscolaite
avec
goûter.
Le
Conseil
municipal
est
donc
invité,
pat
cette
délibération,
à valider
ces
changements
et à
approuver
la modification
n°10
du
Règlement
de
fonctionnement
du
Pôle
EJER,
joint
à la
présente
et à
le mettre
en
application
à compter
du
1“
septembre
2023.
Une
mise
à jour
du
cahier
des
tarifications
seta
effectuée
via
une
autre
délibération.
Le
Conseil
municipal,
—
Vu
la délibération
n°2022-029
en
date
du
31
mats
2022,
—
Vu
l'avis
du
Comité
consultatif
Enfance
Jeunesse
Education
Restauration,
Ayant
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
monsieur
Frédéric
Adragna,
adjoint
délégué
à l’enfance,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à Punanimité
:
Atticle
unique
: de
valider
le contenu
de
la délibération
telle
qu’énoncée
supta.
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
et publication
ou
notification
depot
PDA
rer
Bernard
Destrost
La
sectétaire
de
séance,
Laëtitia
Louis
Acausé
de
réception
en préfecture
Res
sas
RAT.
d)
013-211800306-20230710-2023-041-DE
Séance
du
10
juillet
2023
— Délibération
n°2023-041
Date
de réception
préfecture
: 11/07/2023
Page
2 sur
2
Présentation
en
séance
du
Conseil
municipal
du
10
juillet
2023
Par
délibération
n°2023-041
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
POLE
ENFANCE
JEUNESSE
EDUCATION
RESTAURATION
(EJER)
Modification
n°10
Effet
au
1°’
septembre
2023
Restauration
scolaire
Accueil
périscolaire
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
des
mercredis
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
des
vacances
1 —
Informations
générales
Les
inscriptions
aux
différentes
prestations
proposées
par
la
commune
s'effectuent
sur
le Portail
famille
https://www.mon-Portail-famille.fr/acces/cuges-
les-pins/admin/gestion/familles La
connexion
au
Portail
famille
peut
se
faire
aussi
à
partir
du
site
internet
de
la
commune
http://www.cuges-les-pins.fr
Onglet
Jeunesse,
rubrique
service
enfance,
puis
cliquer
sur
le logo
Portail
Famille
Sur
la page
d'accueil
du
Portail
famille,
dans
l’onglet
« Mes
documents
», des
notices
informatives
sont
à
la
disposition
des
parents,
pour
mieux
s'orienter.
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20230710-2023-041-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023 Les
nouvelles
familles
doivent
obligatoirement
prendre
contact
auprès
du
service
enfance
(service.enfance@cugeslespins.fr
ou
04.42.73.39.43),
afin
de
récupérer
leur
code
d'accès
au
Portail
famille.
2 -
Inscriptions
et
réservations
Les
dates
d'inscriptions
aux
différentes
prestations
sont
communiquées
par
le
biais
des
supports
de
communication
suivants
:
site
internet
de
la
commune,
panneau
lumineux,
Facebook
et
panneaux
d'informations
devant
les
écoles
et
sur
le
Portail
famille.
Les
inscriptions
se
prennent
uniquement
sur
le
Portail
famille,
avant
le
19
du
mois
pour
le
mois
suivant.
Les
inscriptions
aux
différentes
prestations
sont
réservées
UNIQUEMENT
aux
enfants
domiciliés
sur
la
commune
de
Cuges
les
Pins.
Plusieurs
possibilités
de
réservations
sont
proposées
:
> A
l’année
:
Les
parents
communiquent
les
jours
de
fréquentation,
pour
le
restaurant
scolaire
et/ou
le
périscolaire
matin
ou
soir
(avec
ou
sans
goûter),
et/ou
l’aide
aux
devoirs
élémentaire,
et/ou
l'accueil
de
loisirs
des
mercredis
(dans
la
limite
des
places
disponibles
pour
le
périscolaire,
pour
l’aide
aux
devoirs
élémentaire
et
les
mercredis),
et/ou
l'accueil
des
jeunes
des
mercredis
après-midi,
des
2
nocturnes
mensuelles
et
des
2
samedis
matins,
avant
la
fin
du
mois
d'août
pour
la
rentrée
des
classes,
sur
le Portail
famille.
> Au
mois
:
Avant
le
19
de
chaque
mois,
les
parents
enregistrent
les
jours
de
fréquentation
pour
le
mois
suivant,
pour
le
restaurant
scolaire,
et/ou
le
périscolaire
matin
ou
soir
(avec
ou
sans
goûter),
et/ou
l'Aide
aux
devoirs
élémentaire,
et/ou
l'accueil
de
loisirs
des
mercredis
(dans
la
limite
des
places
disponibles
pour
le
périscolaire,
pour
l’aide
aux
devoirs
élémentaire
et
les
mercredis),
et/ou
l'accueil
des
jeunes
des
mercredis
après-midi,
des
2
nocturnes
mensuelles
et
des
2
samedis
matins,
directement
sur
le Portail
famille.
> A
titre
exceptionnel
:
Pour
le
restaurant
scolaire,
il
s’agit
alors
d'un
repas
qui
n’est
pas
prévu
à
l'avance.
L'enseignant
doit
en
être
informé
obligatoirement
le matin
via
le cahier
de
liaison,
afin
d'enregistrer
sur
la feuille
de
pointage
ce
repas
exceptionnel,
qui
fait
l'objet
d'une
facturation
au
prix
d’un
repas
exceptionnel,
dont
le montant
est
fixé
par
délibération
du
Conseil
municipal.
Pour
le périscolaire
du
matin,
il s'agit
alors
d'un
créneau
qui
n’est
pas
prévu
à
l'avance
; l’enfant
peut
être
déposé
au
périscolaire
et
l'animateur
enregistre
sa
présence
exceptionnelle.
Ce
créneau
fait
l'objet
d'une
facturation
au
forfait,
dont
le
montant
est
fixé
par
délibération
du
Conseil
municipal.
Pour
le périscolaire
du
soir,
avec
goûter,
il s’agit
alors
d'un
créneau
qui
n’est
pas
prévu
à l'avance
; l'enfant
peut
rester
au
périscolaire
aV&çdistriQntion.gn
goûter
013-211800306-20230710-2023-041-DE
2
Date
de réception
préfeclure
: 11/07/2023 et
l'animateur
enregistre
sa
présence
exceptionnelle
avec
goûter
exceptionnel.
Ce
créneau
fait
l’objet
d'une
facturation
au
forfait
avec
goûter
exceptionnel,
dont
le montant
est
fixé
par
délibération
du
Conseil
municipal.
Toutes
inscriptions
exceptionnelles
ou
en
cours
de
mois
ne
peuvent
pas
être
demandées
via
le Portail
famille.
Un
maïl
devra
être
envoyé
au
service
enfance.
Pour
l'Aide
aux
devoirs
élémentaire
:
aucune
inscription
exceptionnelle
ne
sera
prise
en
compte.
Une
inscription,
avant
le 19
du
mois
précédent
est
nécessaire.
3
- Menu
végétarien
- Menu
avec
protéines
animales
- PAI
Aucun
repas
spécial
n'est
fourni
par
la commune.
Deux
menus
sont
proposés
au
choix
pour
chaque
jour
: un
menu
végétarien
où
un
menu
avec
protéines
animales.
Conformément
à la
Loi
Egalim,
chaque
semaine,
depuis
novembre
2019,
un
repas
végétarien,
à base
de
protéine
végétale
pouvant
également
comporter
des
œufs
et
des
produits
laitiers
est
proposé
aux
enfants.
Choix
du
menu
:
Le
choix
devra
se
faire
avant
le 19
de
chaque
mois,
pour
le mois
suivant,
sur
le
Portail
famille
et
ne
sera
pas
susceptible
de
modification
pendant
la période
concernée. Les
menus
exceptionnels
:
Passée
la date
du
19
de
chaque
mois,
les
enfants
qui
se
présenteront
le matin
comme
déjeunant
au
restaurant
scolaire,
seront
inscrits
en
repas
exceptionnel
et
le choix
du
repas
ne
pourra
pas
être
garanti
— sera
proposé
soit
un
menu
avec
protéines
animales,
soit
un
menu
végétarien,
en
fonction
des
quantités
disponibles
par
rapport
au
prévisionnel
communiqué
à la
société
prestataire.
Passée
la date
du
19
de
chaque
mois,
les
enfants,
dont
les
parents
n'auront
pas
respecté
cette
date
limite
d'inscription,
seront
inscrits
en
repas
exceptionnel
et
le
choix
du
repas
ne
pourra
pas
être
garanti
— il
sera
proposé
soit
un
menu
avec
protéines
animales,
soit
un
menu
végétarien,
en
fonction
des
quantités
disponibles
par
rapport
au
prévisionnel
communiqué
à la
société
prestataire.
Les
inscriptions
:
Les
inscriptions
ou
modifications
de
date
doivent
être
saisies
par
les
parents
sur
le Portail
famille,
avant
le 19
de
chaque
mois,
pour
le mois
suivant
et
ne
seront
pas
susceptibles
de
modification
pendant
la période
concernée.
Les
parents
choisissent
directement
sur
le Portail
famille,
le type
de
menu
(à
faire
avant
le 19
du
mois
pour
le mois
suivant).
Les
menus
mensuels,
sont
disponibles
dans
la rubrique
du
Portail
famille
« mes
documents».
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211800306-20230710-2023-041-DE Date
de
réception
préfeclure
: 11/07/2028 PAI
(Projet
d'Accueil
Individualisé)
:
Les
enfants
ayant
suspicion
d'allergie
alimentaire
ou
étant
allergique
ne
pourront
être
acceptés
sur
le
temps
méridien
qu'après
avoir
rempli
au
préalable
un
dossier
de
demande
de
PAI
remis
par
les
directrices
des
écoles
ou
l'enseignant
de
l'enfant
concerné,
validé
par
le médecin
scolaire.
4 -
Horaires
et
accueil
des
enfants
Périscolaire
— Accueil
des
enfants
si mise
en
place
des
rentrées
échelonnées
:
> Site
de
l’école
maternelle
Cornille
: de
7h30
à 8h00
et
de
16h10
à
18h30.
>
Site
de
l’école
élémentaire
Veil
: de
7h30
à
8h20
et
de
16h20
à
18h30.
En
cas
de
suppression
des
rentrées
échelonnées,
les
horaires
d'accueil
reprennent
leur
coutume
et
les
enfants
sont
accueillis
sur
les
horaires
habituels
à
savoir
:
Périscolaire
— Accueil
des
enfants
_ si
non
mise
en
place
de
rentrées
échelonnées:
>
Site
de
l’école
maternelle
Cornille
:
de
7h30
à
8h10
et
de
16h20
à
18h30.
>
Site
de
l’école
élémentaire
Veil
: de
7h30
à
8h30
et
de
16h30
à
18h30.
Pour
le périscolaire
du
soir,
les
parents
récupèrent
leur(s)
enfant(s)
en
se
présentant
au
Portail
de
chaque
site
scolaire
;
une
sonnette
est
prévue
à
cet
effet. Périscolaire
— Aide
aux
devoirs
élémentaire
— Ecole
élémentaire
Simone
Veil
:
*
Horaires
d'accueil
: les
lundi
et
vendredi
de
16h30
à
17h30.
°
Surle
site
de
l'école
Simone
Veil.
Pour
l'Accueil
de
Loisirs
Sans
hébergement
des_
mercredis
: 5 possibilités
d'accueil
sont
proposées
aux
parents
mais
l'inscription
des
enfants
inscrits
sur
la
journée
sera
enregistrée
de
façon
prioritaire
:
Y
Matin
:
7h30
-13h30
avec
repas
{arrivée
entre
7h30-9h)
7h30
-12h00
sans
le
repas
(arrivée
entre
7h30-9h)
Après-midi
:
12h
—
18h30
avec
le
repas
(départ
entre
17h
-18h30)
13h30
—
18h30
sans
le
repas
(départ
entre
17h
-18h30)
Journée
:
7h30
—
18h30
avec
repas
(arrivée
entre
7h30-9h
et
départ
17h
-18h30)
_ ee
Accusé de réceplion en préfecture 013-211300406-20230710-2023-041-DE Date de réceplion préfecture : 11/07/2023
4
L'accueil
des
«Lutins
» (3-6
ans)
et des
«Benjamins
» (6-11
ans)
se
fait
à l’école
élémentaire
Simone
Veil.
Les
repas
des
mercredis
se
prennent
pour
tous
les
enfants
(de
3 ans
à 11
ans)
sur
le satellite
Molina
(école
élémentaire
Simone
Veil).
Pour
l'Accueil
de
Loisirs
Sans
hébergement
des
vacances
:
“ Horaires
d'accueil
: de
7h30
à 9h00
et
de
17h00
à 18h30.
e A
l’école
élémentaire
Simone
Veil,
pour
les
lutins
et
pour
les
benjamins.
Durant
les
vacances
scolaires,
les
inscriptions
se
feront
uniquement
à la
semaine.
Deux
possibilités
seront
proposées
: 4 ou
5 jours.
Pour
l'Accueil
des
jeunes
des
vacances
:
Y Horaires
d'accueil
: de
8h30
à 9h00
et
de
17h00
à 18h30.
e Surle
site
de
la villa
Magdala.
Forfait
d'accueil
: 5
jours
Pour
l'Accueil
des
jeunes
les
mercredi
après-midi/les
2 nocturnes
mensuelles
et
les
2 samedis
matins
mensuels
:
Y Horaires
d'accueil
:
De
13h30
à 18h30,
pour
le mercredi
De
18h00
à 23h00,
pour
les
nocturnes
De
9h00
à 12h00,
pour
le samedi
matin
e Sur
le site
de
la villa
Magdala.
Pour
l'Accueil
des
jeunes
(coilégiens)
— ATSP
:
* Horaires
d'accueil
: les
mardi
et
jeudi
de
17h30
à 18h30.
° Surle
site
de
école
Simone
Veil.
Urgences
médicales
Uniquement
en
cas
d'urgence
médicale
signalée
par
l'équipe
encadrante,
les
parents
auront
la possibilité
de
récupérer
leur(s)
enfant(s)
sur
le temps
méridien
pendant
le service
de
la restauration
scolaire
où
en
cours
de
journée,
pour
l'accueil
de
loisirs
des
mercredis
et
Paccueil
de
loisirs
des
vacances.
Une
décharge
des
parents
devra
être
signée.
5 -
Annulations
des
prestations
Pour
le restaurant
scolaire,
les
repas
sont
décomptés
automatiquement
pour
les
raisons
suivantes
: grève,
absence
des
enseignants,
voyage
ou
sortie
scolaire.
Pour
les
absences
médicales,
un
certificat
médical
doit
être
présenté
au
service
enfance,
avant
la fin
du
mois
qui
concerne
l'absence,
afin
que
celle-ci
soit
décomptée
; sans
ce
document,
aucun
repas
ne
sera
déduit
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20230710-2023-041-DE Date
de
réceplion
prétecture
: 11/07/2023
5
Pour
le périscolaire
avec
ou
sans
goûter
(maternelle
et
élémentaire)
et
l'Aide
aux
devoirs
élémentaire
: les
annulations
ou
modifications
pourront
être
prises
en
compte
avant
le
19
du
mois
suivant
pour
le
mois
d’après.
Les
créneaux
réservés
de
périscolaire
et
non
annulés
avant
cette
date
seront
décomptés
automatiquement
pour
les
raisons
suivantes
: grève,
absence
des
enseignants,
voyage
ou
sortie
scolaire.
Pour
les
absences
médicales,
un
certificat
médical
doit
être
présenté
au
service
enfance,
avant
la fin
du
mois
qui
concerne
l'absence,
afin
que
celle-ci
soit
décomptée
; sans
ce
document,
aucun
créneau
de
périscolaire
réservé
ne
sera
déduit
et
le
forfait
correspondant
sera
demandé.
En
cas
de
retard,
les
parents
doivent
avertir,
la structure
d'accueil
au
06.26.69.48.93
pour
l'école
Cornille
ou
au
06.28.09.01.33
pour
l’école
Veil.
Pour
l'Accueil
de
Loisirs
sans
Hébergement
des
mercredis
et
l'Accueil
des
jeunes
des
mercredis/nocturnes
et
samedis
: les
annulations
ou
modifications
pourront
être
prises
en
compte
avant
le
19
du
mois
suivant
pour
le
mois
d’après.
Pour
les
absences
médicales,
un
certificat
médical
doit
être
présenté
au
service
enfance,
avant
la
fin
du
mois
qui
concerne
l'absence,
afin
que
celle-ci
soit
décomptée
;
sans
ce
document,
le
nombre
d'heures
minimum
d'accueil
sera
facturé
ainsi
que
le repas.
Pour
l'Accueil
de
Loisirs
sans
Hébergement
des
vacances
et
l'Accueil
des
jeunes
des
vacances
et
l'ATSP
: les
annuilations
ou
modifications
pourront
être
prises
en
compte
avant
la
date
limite
des
inscriptions,
date
qui
sera
communiquée
par
le
service
Enfance.
Pour
les
absences
médicales
sur
la
totalité
du
forfait
réservé,
4
jours
ou
5
jours,
un
certificat
médical
doit
être
présenté
au
service
enfance,
avant
la
fin
du
mois
qui
concerne
l'absence,
afin
que
celle-ci
soit
décomptée
dans
sa
totalité
; sans
ce
document,
le
forfait
sera
facturé
dans
sa
totalité.
Pour
une
absence
médicale
partielle
dans
la
semaine,
un
avoir
de
la
valeur
de
l'absence
sera
émis
sur
présentation
d’un
certificat
médical.
6-Tarifs Les
tarifs
sont
fixés
par
délibération
du
Conseil
municipal,
affichés
au
service
enfance
et
consultables
sur
le
site
de
la
commune.
Les
tarifs
sont
réévalués
pour
chaque
famille
à la
date
d'inscription
et
sont
basés
sur
le quotient
familial
CAF,
ou
à défaut
l'avis
d'imposition
de
lannée
précédente,
recalculé
suivant
le
mode
de
calcul
en
annexe
2.
Le
Pôle
EJE
a
reçu
l'habilitation
de
la
CAF
à
consulter
les
données
CDAP,
afin
de
se
procurer
le
quotient
familial
de
chaque
famille.
En
l'absence
de
Quotient
Familial
indiqué
sur
CDAP
et
de
communication
de
l'avis
d'impositions,
le
tarif
appliqué
aux
familles
sera
le
plus
élevé
et
aucune
régularisation
ne
sera
accordée
pour
les
factures
déjà
éditées.
La
régularisation
sera
faite
à
la
date
où
les
documents
auront
été
transmis
au
service
enfance.
Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20230710-2023-041-DE Date de réception préfecture : 11/07/2023
7 -
Paiements
Les
prestations
réservées
par
les
familles
font
l'objet
d’une
facturation
à la
fin
de
chaque
mois.
Pour
le restaurant
scolaire
:
les
paiements
pourront
se
faire
en
espèces,
en
chèque
libellé
à
l’ordre
de
«
Régie
recette
enfance
et
restauration
»
mais
également
par
paiement
en
ligne
par
carte
bancaire
sur
le
Portail
famille.
Pour
le périscolaire
avec
ou
sans
goûter
(maternelle
et
élémentaire)
et
l'Aide
aux
devoirs
élémentaire
:
Les
paiements
pourront
se
faire
en
espèces,
en
chèque
libellé
à l’ordre
de
« Régie
recette
enfance
et
restauration
», en
chèques
vacances,
en
chèque
CESU
gardes
d'enfants
(pour
lies
enfants
de
zéro
à 6
ans
et pour
les
plus
de
6 ans)
mais
également
par
paiement
en
ligne
par
carte
bancaire
sur
le
Portail
famille.
La
C.A.F
participe
au
financement
des
accueils
de
loisirs
de
la
commune
de
Cuges-les-Pins
et cette
participation
est
décomptée
au
moment
de
la facturation
du
périscolaire.
Cette
opération
est
transparente
pour
les
familles.
Pour
l'Accueil
de
Loisirs
sans
Hébergement
des
mercredis
et
des
vacances
et
l'Accueil
des
jeunes
des
_mercredis/nocturnes/samedis
et
des
vacances
et
l'ATSEP
: les
paiements
pourront
se
faire
en
espèces,
en
chèque
libellé
à l'ordre
de
«
Régie
recette
enfance
et
restauration
»,
en
chèques
vacances,
en
chèque
CESU
gardes
d'enfants
(pour
les
enfants
de
zéro
à 6
ans
et
pour
les
plus
de
6
ans)
mais
également
par
paiement
en
ligne
par
carte
bancaire
sur
le
Portail
famille. La
C.A.F
participe
au
financement
des
accueils
de
loisirs
de
la
commune
de
Cuges-les-Pins
et
cette
participation
est
décomptée
au
moment
de
la
facturation
de
l'accueil
de
loisirs
des
mercredis
et
des
vacances.
Cette
opération
est
transparente
pour
les
familles.
La
clôture
des
comptes
relatifs
au
Pôle
Enfance
pour
l’année
écoulée,
s'effectue
avant
la
rentrée
scolaire
de
chaque
année,
soit
au
31
août.
En
cas
de
retard
de
paiement,
une
première
relance
est
adressée
à la
famille
concernée.
En
l'absence
de
régularisation,
une
mise
en
demeure
de
payer
sous
8 jours
est
adressée
en
Recommandé
Accusé
Réception.
En
cas
de
non-paiement
sous
90
jours,
le
dossier
est
transféré
au
Trésor
Public
pour
recouvrement.
La
commune
se
réserve
le
droit
d'exclure
l'enfant.
8 —
Discipline
Le
moment
de
la
prise
des
repas,
l'après-repas
ou
le
temps
Accueil
de
Loisirs
des
mercredis
et
des
vacances
sont
des
moments
de
détente,
d'épanouissement
et
d'apprentissage
à
des
activités
pour
les
enfants.
Aussi,
ne
pourront
être
tolérés
: les
brutalités,
les
grossièretés,
les
bagarres,
le
gaspillage
systématique
et
volontaire
des
aliments,
les
actes
d’indiscipline
ainsi
que
le
manque
de
respect
ou
les
insultes
aux
agents
du
service
où
aux
animateurs.
Aceusé de réception en préfecture 013-211300306-20230710-2023-041-DE Date de réception préfecture : 11/07/2023
7 En
conséquence,
ces
enfants
seront
passibles
de
sanctions
pouvant
aller
de
l'avertissement
à l'exclusion
temporaire,
voire
définitive.
Différents
types
de
sanctions
pourront
être
dispensés
:
-Envoi
d'un
mail
de
sensibilisation
aux
parents,
le jour-même
de
l'incident
ou
au
terme
de
plusieurs
jours
si les
faits
sont
récurrents,
par
la directrice
de
l'animation,
afin
de
les
alerter
sur
la situation
et
le comportement
de
leur
enfant,
-Prise
de
contact
téléphonique
ou
physique
des
parents,
le jour
même,
ou
au
terme
de
plusieurs
jours
si les
faits
sont
récurrents,
afin
de
les
alerter
sur
la
situation
et le
comportement
de
leur
enfant,
-Énvoi
d'un
mail
ou
d’une
lettre
valant
avertissement,
-Envoi
d'un
mail
où
d'une
lettre
valant
exclusion
temporaire,
allant
de
1 à 10
jours, -Envoi
d'un
mail
ou
d’une
lettre
valant
exclusion
définitive.
La
direction
du
service
animation
se
réservera
le droit
d'exclure
immédiatement
un
enfant,
sans
respecter
ces
différents
types
de
sanction,
en
fonction
de
la
gravité
de
l'incident.
Une
prise
de
contact
par
mail
ou
téléphone
des
parents
sera
effectuée
et
l'enregistrement
de
cette
exclusion
se
fera
par
l'envoi
d'un
mail
ou
d’un
courrier.
Accusé
de réception
en préleclure
013-211300306-20230710-2023-041-DE Date
de réception
prélecturs
: 11/07/2023 Règles
communes
pour
chaque
activité
Règles
sanitaires
Il est
vivement
recommandé
d'informer
le directeur
(trice)
des
problèmes
concernant
l'enfant
(handicap,
allergie...).
Le
directeur
(trice)
en
informera
les
animateurs
du
groupe.
Urgences Les
enfants
victimes
d'accidents
corporels
seront
conduits
par
les
services
d'urgence
à l'hôpital
le plus
proche.
En
aucun
cas,
le Directeur
(trice)
de
l’accueil
de
loisirs
et périscolaire
ne
devra
se
substituer
à l'autorité
médicale.
Vaccinations Les
vaccins
obligatoires
doivent
être
à jour.
Maladie En
cas
de
maladie
contagieuse
où
si l'enfant
est
souffrant
et
/ou
fiévreux,
il ne
sera
pas
admis
au
centre.
En
cas
de
dermatose,
un
certificat
médical
de
non
contagion
est
exigé.
Projet
d'Accueil
individualisé
(PAI)
Les
enfants
ayant
un
PAI
allergie
alimentaire
et/ou
médicale
(asthme...)
ne
seront
acceptés
qu'après
examen
du
dossier
complet
transmis
au
directeur
(trice)
des
différentes
structures
par
la mairie.
Il ne
sera
pris
en
compte
qu'après
acceptation
du
dossier
et
que
lorsque
les
parents
auront
fourni
à l'accueil
les
médicaments
prescrits
par
le médecin.
Médicaments La
présence
de
médicaments
à l'accueil
de
loisirs
et
périscolaire
fait
l’objet
d’une
réglementation
stricte.
Les
parents
doivent
assurer
eux-mêmes
la prise
de
médicaments
par
leur
enfant,
le matin
et/ou
le soir
à la
maison
afin
de
limiter
au
strict
minimum
ceux
devant
être
pris
dans
l'établissement
d'accueil.
Dans
ce
cas,
toute
médication
donnée
à l'enfant
chez
lui
devra
être
signalée
à
son
arrivée
au
professionnel
accueillant
l'enfant.
En
cas
de
nécessité
absolue
de
distribution
de
médicament
à l'enfant
sur
les
temps
d'accueils
de
loisirs
et
périscolaire,
les
parents
doivent
en
donner
une
autorisation
écrite.
ll est
privilégié
la prise
de
médicament
en
autonomie
et
l'animateur
assistera
enfant. Seuls
seront
administrés
les
médicaments
prescrits
par
un
médecin
et
accompagnés
d'une
ordonnance.
L'ensemble
devra
être
confié
au
directeur
(trice)
de
la structure
ou
à l’adjoint
éducatif
avec
une
autorisation
expresse
d'administrer
les
médicaments
concernés.
Aceusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20230710-2023-041-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023 :
Poux ll est
demandé
aux
parents
de
vérifier
régulièrement
la tête
de
leurs
enfants.
Si
l'enfant
a des
poux,
il doit
être
traité
avec
les
produits
appropriés.
Handicap Le
service
enfance-jeunesse
souhaite
pouvoir
accueillir
les
enfants
porteurs
de
handicaps
dans
de
bonnes
conditions.
Pour
ce
faire,
des
réunions
préalables
avec
tous
les
acteurs
intervenants
auprès
de
l'enfant
sont
indispensables
pour
préparer
au
mieux
son
intégration.
Vie
de
l'enfant
au
centre
Pour
faciliter
la vie
de
l'enfant
à l'accueil
de
loisirs
et
périscolaire,
pour
sa
sécurité
et
son
bien-être
:
Les
vêtements
de
l'enfant
doivent
être
marqués
à son
nom.
Il doit
être
habillé
de
manière
correcte,
pratique,
adaptée
à la
saison
et
bien
chaussé
(short,
chaussures
légères
ou
sandales,
chapeau
pour
les
beaux
jours
;
pantalon
sport
baskets
et
vêtements
chauds
pour
les
journées
pius
fraîches
;
vêtement
de
pluie
et
bottes
pour
les
journées
pluvieuses)
En
cas
de
besoin
il doit
être
muni
de
paquets
de
mouchoirs
en
papier,
I ne
doit
pas
porter
de
chaînes,
gourmettes,
médailles,
bagues,
boucles
d'oreilles
(dangereux
lors
des
jeux),
I ne
doit
pas
apporter,
pour
des
raisons
de
sécurité
et
de
prévention
contre
la
perte
ou
le vol,
d'ordinateur
ou
téléphone
portable,
appareil
photo
numérique,
lecteur
MP3
et
autres
jeux
électroniques,
Il ne
doit
pas
apporter,
pour
des
raisons
de
sécurité,
ni bonbons
ni sucettes.
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
013-211300308-20230710-2023-041-DE Date
de réception
préfecture
: 11/07/2023
10 Approbation
du
Règlement
de
Fonctionnement
du
Pôle
EJER
Version
approuvée
en
séance
du
Conseil
municipal
du
10
juillet
2023
Ce
règlement
annule
et
remplace
tout
règlement
précédemment
établi.
Ce
règlement
pourra
être
modifié
en
tant
que
de
besoin,
et,
en
tous
les
cas
pour
des
raisons
de
sécurité
ou
de
force
majeure
par
une
délibération
votée
en
Conseil
municipal.
Un
exemplaire
complet
de
ce
règlement
est
remis
à chaque
famille
lors
de
Finscription
où
de
la réinscription.
Son
acceptation,
sans
réserve,
conditionne
l'admission
des
enfants,
il est
à
conserver
sans
limitation
de
temps.
Je
soussigné(e)
sisi
Responsable
de
Î
des
enfant(s)
Déciare
avoir
pris
connaissance
du
règlement
intérieur
et s'engage
à en
respecter
les
modalités.
À Cuges
les
Pins,
le...
Signature
précédée
de
la mention
« Lu
et
approuvé
»
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20230710-2028-041-DE Date
de réception
préfecture
: 11/07/2023
11 ANNEXE
1
Au
regard
de
la Charte
de
la Laïcité,
la commune
s'engage
à respecter
« La
Charte
de
la Laïcité
de
la branche
famille
avec
ses
partenaires
», adoptée
par
le
Conseil
d'Administration
de
la Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
le 1°
septembre
2015.
GP ALLOCATIONS PANCTIR
ETES
LORTrTTe
1 TECE
GATE
ANNEXE
2
Rappel
: Mode
de
calcul
du
Quotient
familial
:
1/2
Revenu
déclaré
de
l'année
N-2
+ Prestations
Mensuelles
(mois
en
cours)
Qf=
2 parts
(Parents
ou
Allocataire
Isolé)
+ 2
part
par
enfant
à charge
+1
part
pour
le 3ème
enfant
à charge
+ ?2
part
supplémentaire
par
enfant
handicapé
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20230710-2023-041-DE
1 2
Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFFERENTS
AU
CONSEIL
|
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL:
2
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
EE
Date
de
la convocation
:
28
juin
2023
Séance
du
10
juillet
2023
Délibération
n°
2023-042
L'an
deux
mil
vingt-trois
et le
10
juillet,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
mariages,
sous
la
présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
(1ère
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ère
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Alain
Ramel
(dim
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(5ère
adjointe),
Jean-Christophe
Landreau
(Gr
adjoint).
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseilles
municipaux
: Jacques
Fafti,
Pierre
Bayle,
Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Gtifo,
Nathalie
Deranville,
Cytille
Virili,
Laëtitia
Tremouilhac,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Fabienne
Barthélémy,
Eric
Remen,
Pascaline
Dubray,
Jean-Henti
Lesage
et
Audrey
Molina.
Sylvie
Nicolaï
a donné
procuration
à Frédéric
Adtagna,
Marc
Ferti
à Gératd
Rossi,
Fanny
Saison
à Alain
Ramel,
Marie-Laure
Antonucci
à France
Leroy,
Fabrice
Rossi
à
Jean-Christophe
Landreau
et
Lucienne
Goffinet
à Laetitia
Louis,
Monsieur
Philippe
Baudoin
est
absent
et excusé.
Laëtitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance.
++
Objet:
DIRECTION
RESSOURCES
-
FINANCES
COMMUNALES
—
Adoption
du
Cahier
des
tatifications
n°006/2023
Pat
délibération
n°2022-066
du
18
octobre
2022,
le Conseil
municipal
a adopté
la version
n°005/2022
du
Cahier
des
tarifications
communales.
Un
tatif
de
ce Cahier
demande
aujourd’hui
à être
modifié,
Cette
modification
concerne
le tarif
appliqué
à l’activité
« Périscolaire
».
Séance
du
10
juillet
2023
— Délibération
n°2023-042
:
Accusé
de
réception
en
préfecture
Page
1 sur
5
013-211300306-20207i
1-2023-0042-DE
Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023 En
effet,
par
délibération
n°2023-041
adoptée
ce jour,
la commune
a décidé
que
le goûter,
jusqu’alors
proposé
aux
seuls
enfants
du
Pétiscokaire
de
l’école
maternelle,
soit
étendu
aux
élèves
de
l’école
élémentaire,
dès
la rentrée
de
septembre
2023,
soit
par
le biais
d’une
inscription
Périscolaire
soir
avec
ou
sans
goûter
sur
un
créneau
pré-téservé
soit
d'une
inscription
Périscolaire
soit
exceptionnelle
avec
goûter.
Il convient,
par
cette
délibération,
de
fixer
le prix
du
goûter
pour
les
créneaux
réservés
et les
créneaux
non
réservés,
sut
les
deux
écoles.
Pour
mémoire,
les
tarifs
appliqués
actuellement,
pour
le Pétiscolaire
sont
les
suivants
:
Extrait
du
Cahier
des
tarifications
du
18
octobre
2022
TARIFS
DES
ACTIVITES
PERISCOLAIRES
:
Les
tarifs
des
activités
Périscolaites
sont
fixés
comme
suit
:
QUOTIENT
FAMILIAL
Pétiscolaite
maternelle
matin
- tarification
au
fotfait
Inférieur
à 900
€
0,50
€
Au-delà
de
900
€
0,80
€
QUOTTENT
FAMILIAL
Pétiscolaire
maternelle
soit
avec
goûter
- tarification
au
forfait
Inférieur
à 900
€
1,20
€
Au-delà
de
900€
1,50
€
QUOTIENT
FAMILIAL
Périscolaire
élémentaire
matin
- tarification
au
forfait
Inférieur
à 900
€
0,80
€
Au-delà
de
900
€
1,00
€
QUOTIENT
FAMILIAL
Périscolaise
élémentaire
soir
- tatification
au
forfait
Inférieur
à 900
€
1,00
€
Au-delà
de
900
€
1,20
€
Acausé
de réception
en
préfecture
à
se
ebénion
u0
013-211300208-202207+
1-2023-0042-DE
Séance
du
10
juillet
2023
— Délibération
n°2023-042
Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2028
Page
2 sur
5 Le
tarif
de
l'Aide
aux
devoirs
élémentaire
est
fixé
comme
suit
:
QUOTIENT
FAMILIAL
Aide
aux
devoirs
(Tarification
au
forfait)
Inférieur
à 900
€
2,00
€
Au-delà
de
900
€
2,40
€
Il est
proposé
d'adopter,
à compter
du
1er
septembre
2023,
la tarification
ci-après
pour
les
goûters
du
Périscolaire,
La
tarification
du
Périscolaire
du
soit
avec
goûter
pré-réservé
ou
exceptionnel
sera
hatmonisée
sut
les
deux
écoles,
du
fait
que
le
goûter
était
déjà
fourni
sut
la
maternelle
et
une
partie
intégrée
au
prix
du
forfait
soir.
La
tatification,
À adopter,
est
donc
la suivante
:
TARIFS
DES
ACTIVITES
PERISCOLAIRES
:
Les
tarifs
des
activités
Périscolaires
sont
fixés
cotmime
suit
:
QUOTIENT
FAMILIAL
MATERNELLE
- PERISCOLAIRE
MATIN
-
tarification
au
forfait
Inférieur
à 900
€
0,50
€
Au-delà
de
900
€
0,80
€
QUOTIENT
FAMILIAL
ELEMENTAIRE
—
PERISCOLAIRE
MATIN
-
tatification
au
forfait
Inférieur
à 900
€
0,80
€
Au-delà
de
900
€
1,00
€
QUOTIENF
FAMILIAL
MATERNELLE
et
ELEMENTAIRE
-
PERISCOLAIRE
SOIR
avec
goûter
pré-résetvé
-
tatification
au
fotfait
Inférieur
à 900
€
150€
Au-delà
de
900
€
1.70
€
Séance
du
20
juin
2023
— Délibération
n°2023-042
Page
3 sur
5
Accusé de réception en préfecture 018-211300306-20230711-2023-0042-DE Date de réception préfecture : 11/07/2028
QUOTIENT
FAMILIAL
MATERNELLE
et
ELEMENTAIRE
-
PERISCOLAIRE
SOIR
exceptionnel
avec
goûter
exceptionnel
- tarification
au
forfait
Inférieur
à 900
€
1.85
€
Au-delà
de
900
€
2.05 €
QUOTIENT
FAMILIAL
ELEMENTAIRE
- PERISCOLAIRE
SOIR
sans
goûter
— tarification
au
forfait
Inférieut
à 900
€
1.00
€
Au-delà
de
900
€
1.20
€
Le
tarif
de
l'Aide
aux
devoirs
élémentaire
reste
fixé
comme
suit:
QUOTIENT
FAMILIAL
Âide
aux
devoirs
(Fatification
au
forfait)
Inférieur
à 900
€
2,00
€
Au-delà
de
900
€
2,40
€
Le Conseil municipal
est
donc
amené,
pat
cette
délibération,
à actualiset
ces
tarifs
et à
adopter
la
nouvelle
version
du
Cahier
des
tarifications
qui
prendra
comme
numéro
le n°006/2023
et effet
à compter
du
1%
septembre
2023.
Les
autres
tarifs
du
Cahier
des
tatifications
restant
inchangés.
Le
Conseil
municipal,
—
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
=
Vu
la délibération
n°2022-066
du
18
octobre
2022,
>
Vu
Pavis
du
Comité
EJER,
=
Considérant
les
propos
tenus
pat
le rapporteut,
Ayant
entendu
Pexposé
du
tapporteur,
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances
et
à Padministration
générale,
aptès
en
avoir
délibéré,
décide,
pat
17 voix
pour
(Bernard
Destrosi,
France
Leroy,
Frédéric
Adragna,
Gérard
Rossi,
Alain
Ramel
Corinne
Mozolenski,
Jean-Christophe
Landreau,
Jacques
Grifo,
Mare
For,
Marie-Laure
Antonnevi,
Sylrie
Nivolaë,
Laëtitia
Tremonilbac,
Lucile
Pecquettx,
Fanny
Saison,
Laëtitia
Louis,
Fabrice
Rossi,
Lucienne
Goffinei),
8 contre
(Pierre
Bayle,
Natbaëe
Deranville,
Cyrille
Virilli,
Pascaline
Dubray,
Eric
Remen,
Audrey
Molina,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henri
Lesagé)
et 3
abstentions
(Jacques
Fafri,
Jean-Louis
Lecroisey,
Guillaume
Galen)
:
Gta
1200808
202407 2028
dou
ne
4
0
AR
et
-202307:1-2023-0042-
Séance
du
10
juillet
2023
— Délibération
n°2023-042
Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
Page
4 sur
5 Aiticle
unique
: de
valider
le contenu
de
la délibération
telle
qu’énoncée
supta.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le jout,
mois
et an
susdits,
et
ont
signé
au
tegistre
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le..........
{ ‘ 1
: JUIL
2073
cs
et
publication
ou
notification
Arno
tt
JUIL:
2023.
Bernard
Destrost
La
secrétaire
de
séance,
Laëtitia
Louis
Séance
du
20
juin
2023
— Délibération
n°2023-042
P.
Accusé
de réception
en préfecture
F age
Ssurs
013-211300306-20230711-2023-0042-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
“£ZOZ 12IIN{ OT NP 210p U2 ZÿO-EZOZ.U UOND42q1[2Q
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SUld-Sa]-S26n7 2p 2LIDWN
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aq-2r00-£c0c-LL/0E708-20E00E FETE 10
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300€ SU T e SUB ZT 2P SAUEJU3
300‘ seynpy
2242 aun,p XHd S31H0931v9
SH4e? Sp UOHEXH : VNANID 114LN4,Q SLITIG
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300‘S SUB ZI E SUE 9 2p SiUPJUJ
300'8 sue ST 8 £T ep seunef
300‘0T Hqnd oL
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Sonbne1ld SJUeL
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81n00,91d LS UOd2591 8p 35100
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3000 T 3052 3005 SUONPID0SSE NO S181NIIUEd
3009 300T 3007 SaunLuUUUO) | 3p SI31NUEd
3009 ynieiD ane eunwuo) e] 2p SUOIJPIDOSSY
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30007 300€ 3009 SUOREIOSSE NO SISINIHES
3005 300T 3052 auntœuUuO e] Sp SJ8INIUEd
3005 neo yn3e19 aunuUO) Ej 8p SUOIEIDOSSY
29110$ no aauinof pU3 - Y82AA 8] 8IES
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ad-ér00-ec0c-1 L40€202-20800€ Lig-E 10 21n0881d US Uondaos: ap 28100
‘Sepe2y S819004
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30007 3GZE 3052 suole120sse no Si211N211Ed
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FRANCAISE
DEPARTEMENT
HR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
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RE
DE
ES
:
ARPERENTS
AU CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À
LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Es) Date
de
la convocation
:
28
juin
2023
Séance
du
10
juitlet
2023
Délibération
n°
2023-043
L'an
deux
mil
vingt-ttois
et le
10
juillet,
À 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
presctit
pat
Ja loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
(1#*
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ère
adjoint),
Alain
Ramel
(dème
adjoint),
Cotinne
Mozolenski
(5e
adjointe),
Jean-Chtistophe
Landreau
(6?
adjoint).
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Pierre
Bayle,
Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Gtifo,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Virilli,
Laëtitia
Tremouilhac,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Fabienne
Barthélémy,
Eric
Remen,
Pascaline
Dubtay,
Jean-Henti
Lesage
et
Audtey
Molina.
Sylvie
Nicolaï
a donné
procutation
à Frédéric
Adragna,
Marc
Ferri
à Gérard
Rossi,
Fanny
Saison
à Alain
Ramel,
Matie-Laute
Antonucci
à France
Leroy,
Fabrice
Rossi
à
Jean-Chiistophe
Landreau
et
Lucienne
Goffinet
à Laetitia
Louis,
Monsieut
Philippe
Baudoin
est
absent
et excusé,
Laëtitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
— PÔLE
ENFANCE
JEUNESSE
EDUCATION
- Conventions
d'objectifs
et de
financement
— Conventions
bipattites
entre
la commune
et Ia
Caisse
d’Allocations
Familiales
des
Bouches-du-
Rhône
- Prestation
de
service
Accueil
de
loisits
(Alsh):
Accueil
Adolescents
—
Extrascolaire
— Pétiscolaire
— Bonification
« Plan
mercredi
» —
Bonus
« territoire
Ctg
» —
Autorisation
de
sighatute
Par
cette
délibération,
le Conseil
municipal
est
amené
à autotiser
monsieur
le maire
à signer
avec
la
CAF
des
Bouches-du-Rhône
les
conventions
ci-aptès
:
Séance
du
10
juillet
2023
- Délibération
n°2023-043
Accusé
de
réception
en préfeciure
013-211300306
2023071
1-2023-043-DE
Page
1 sur2
Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023 Convention
d'objectifs
et de
financement
— Convention
bipattite
concernant
la Prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
(Alsh)
— Accueil
Adolescents
— Bonus
«territoire
Ctg
».
Convention
d'objectifs
et de
financement
— Convention
bipatite
concernant
la Prestation
de
service
Accueil
de
loisits
(Alsh)
— Extrascolaite
— Bonus
« territoire
Ctg
».
Convention
d’objectifs
et de
financement
— Convention
bipattite
concernant
la Prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
(Alsh)
— Pétiscolaite
— Bonification
« Plan
mercredi
» —
Bonus
«
territoire
Ctg
».
Ces
3 conventions
prendront
fin
le 31
décembre
2025.
Le
Conseil
municipal,
—
Considérant
les
propos
tenus
pat
le rappotteut,
Ayant
entendu
lPexposé
du
rappotteut,
monsieur
Frédéric
Adtagna,
adjoint
délégué
à la
jeunesse,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
Aiticle
unique
: d'autoriser
monsieur
le maire
à signet
avec
la CAF
des
Bouches-du-Rhône
les
conventions
détaillées
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le jout,
mois
et
an
susdits,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
-
Acte
tendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
der
4.
ML
.2023...
et publication
ou
notification
du...
JUIL.
2009...
Bernatd
Destrost
La sectétaite
de
séance,
Laëtitia
Louis
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE
Séance
du
10
juillet
2023
— Délibération
n°2023-043
Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
Page
2 sur
2 CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
Prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
(Alsh)
Accueil
Adolescents
e Bonus
« territoire
Ctg
»
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
030VCUGE
PS
ALSH
AA
Modèle
: Septembre
2022 Les
conditions
ci-dessous
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
« Accueil
Adolescents
» et
du
bonus
« territoire
Ctg
» constituent
la présente
convention.
Entre:
COMMUNE
DE
CUGES
LES
PINS
,
représenté(e)
par
Monsieur
Bernard
DESTROST
, son
Maire
,
dont
le
siège
est
situé
: Hôtel
de
Ville
- Place
Stanislas
FABRE,
13780
CUGES
LES
PINS
.
Ci-après
désigné
« le
gestionnaire
»
Et: La
CAF
des
Bouches-du-Rhône,
représentée
par
Monsieur
Yves
FASANARO,
son
Directeur
Général,
dont
le siège
est
situé
215
chemin
de
GIBBES,
13014
Marseille.
Ci-après
désignée
« la
Caf
».
030VCUGE
PS
ALSH
AA
Modèle
: Septembre
2022
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
Page
2 Préambule
:
Les
finalités
de
la
politique
d'action
sociale
familiale
des
Caisses
d'allocations
familiales
Par
leur
action
sociale,
les
Caisses
d'Allocations
familiales
contribuent
au
renforcement
des
liens
familiaux,
à l'amélioration
de
la qualité
de
vie
des
familles
et
de
leur
environnement
social,
au
développement
et
à
l'épanouissement
de
l'enfant
et
de
l'adolescent,
au
soutien
à
l'autonomie
du
jeune
adulte
et
à la
prévention
des
exclusions,
au
maintien
des
liens
familiaux.
Au
travers
de
diagnostics
partagés,
les
Caisses
d'Allocations
familiales
prennent
en
compte
les
besoins
des
familles
et les
contributions
des
partenaires.
Les
habitants
et
les
usagers
sont
associés
à l'expression
des
besoins
sociaux
et
à la
définition
des
modalités
pour
les
satisfaire.
La
couverture
des
besoins
est
recherchée
par
une
implantation
prioritaire
des
équipements
sur
des
territoires
qui
en
sont
dépourvus.
L'offre
de
service
doit
bénéficier
à l'ensemble
des
familles
et accorder
une
attention
particulière
aux
familles
à revenus
modestes
et celles
faisant
face
au
handicap
d’un
parent
ou
d’un
enfant,
notamment
au
travers
d'une
politique
facilitant
leur
accès.
Les
actions
soutenues
par
les
Caisses
d'Allocations
familiales
visent
à :
°
Renforcer
le
développement
de
l'offre
d'accueil
des
jeunes
enfants
en
direction
de
toutes
les
familles
et
de
tous
les
territoires
;
° Contribuer
à la
structuration
d'une
offre
« enfance
et
jeunesse
» adaptée
aux
besoins
des
familles
;
° Soutenir
la fonction
parentale
et faciliter
les
relations
parents-enfants
;
° Favoriser
l'intégration
sociale
des
familles
dans
leur
environnement
et contribuer
à la
cohésion
sociale
sur
les
territoires.
Accusé
de réception
en préfecture
013-211800306-20230711-2023-043-DE Date
de réception
préfecture
: 11/07/2023
030VCUGE
PS
ALSH
AA
Modèle
: Septembre
2022
Page
3 La
présente
convention
définit
et encadre
les
modalités
d'intervention
et de
versement
de
la prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
« Accueil
Adolescents
» et
du
bonus
« territoire
Ctg
» pour
les
lieux
d’implantation
dans
le formulaire
prévu
à cet
effet.
Article
1 - L’objet
de
la
convention
1.1
- Les
objectifs
poursuivis
par
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
« Accueil
Adolescents
»
La
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
« Accueil
Adolescents
» est
attribuée
aux
équipements
déclarés
auprès
des
directions
départementales
de
la cohésion
sociale
ou
des
directions
départementales
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
dès
lors
qu’ils
remplissent
les
obligations
règlementaires
relatives
à la
protection
des
mineurs
définies
dans
le Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
ainsi
que
les
critères
précisés
à l’ensemble
des
points
abordés
à l’
Article
4.
A savoir
:
+ Les
« Accueils
de
jeunes
» ;
° Les
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
« Périscolaire
» ;
° Les
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
« Extrascolaire
».
La
présente
convention
porte
sur
un
service
« Accueil
Adolescents
» :
Accueil
de
Jeunes
déclaré
auprès
de
la DDCS/DDCSPP
(14
ans-
17
ans)
1.2
- Les
objectifs
poursuivis
par
le bonus
territoire
Ctg
Le
bonus
« territoire
Ctg
» est
une
aide
complémentaire
à la
prestation
de
service
Alsh
versée
aux
structures
soutenues
financièrement
par
une
collectivité
locale
engagée
auprès
de
la Caf
dans
un
projet
de
territoire
au
service
des
familles.
Cet
engagement
se
matérialise
par
la signature
d’une
Convention
territoriale
globale
(Ctg).
Issue
des
financements
accordés
précédemment
au
titre
du
contrat
enfance
et
jeunesse
(et
des
dispositifs
spécifiques
dédiés
aux
départements
d’outre-mer),
cette
subvention
de
fonctionnement
vise
à favoriser
la pérennité
de
l’offre
existante
en
matière
d’accueil
de
loisirs
accueil
adolescents.
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
030VCUGE
PS
ALSH
AA
Modèle
: Septembre
2022
Page
4 Article
2 - L’éligibilité
à la
subvention
et au
bonus
« territoire
Ctg
»
2.1
L’éligibilité
à la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
Accueil
Adolescents
Dans
le cadre
de
leur
politique
en
direction
du
temps
libre
des
enfants
et des
jeunes,
les
Caf
soutiennent
le développement
et
le fonctionnement
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement,
des
accueils
de
scoutisme
sans
hébergement
et
des
accueils
de
jeunes
déclarés
auprès
des
services
départementaux
de
la jeunesse.
« Accueil
de
jeunes
» répond
à l’ensemble
des
caractéristiques
suivantes
:
Accueillir
de
manière
régulière
de
sept
à quarante
mineurs,
âgés
de
quatorze
ans
où
plus
;
Être
organisé
en
dehors
d’une
famille
;
V
Pendant
au
moins
quatorze
jours
consécutifs
ou
non
au
cours
d’une
même
année
;
V4
Répondant
à un
besoin
social
particulier
explicité
dans
le projet
éducatif.
#«
Alsh
Adolescents
» concerne
un
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
périscolaire
ou
extrascolaire
qui
propose
un
projet
spécifique
à
destination
des
adolescents.
Sont
également
éligibles
à la
prestation
de
service
:
Les
séjours
courts
de
quatre
nuits
consécutives
au
plus,
s’ils
sont
accessoires
à un
« Accueil
de
jeunes
» et/ou
« Alsh
Adolescents
», et
sous
réserve
qu’ils
soient
intégrés
au
projet
éducatif
de
cet
accueil.
# Les
séjours
d’une
durée
de
cinq
nuits
et six
jours
au
maximum,
sous
réserve
qu’ils
respectent
les
conditions
cumulatives
détaillées
ci-
après
:
Etre
prévus
dès
la
déclaration
annuelle
d’un
« Accueil
de
jeunes
» et/ou
« Alsh
Adolescents
» ;
Etre
intégrés
au
projet
éducatif
de
l’«
Accueil
de
jeunes
» et/ou
« Alsh
Adolescents
» ;
Faire
l’objet
d’une
déclaration
en
tant
que
séjour
de
vacances.
La
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
« Accueil
Adolescents
»
ne
peut
être
attribuée
aux
accueils
:
Ÿ
Organisés
par
des
établissements
d'enseignement
scolaire
;
Ne
relevant
pas
du
régime
de
protection
des
mineurs
où
les
enfants
sont
accueillis
hors
du
domicile
parental
;
Ÿ
Dont
la
mission
relève
de
la protection
de
l’enfance
;
Destinés
à un
public
nécessitant
une
prise
en
charge
spécifique
(protection
judiciaire
de
la jeunesse,
etc.).
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
030VCUGE
PS
ALSH
AA
Modèle
: Septembre
2022
Page
5 2.2
- L’éligibilité
au
bonus
territoire
Ctg
Le
bonus
territoire
Ctg
est
attribué
à un
équipement
remplissant
les
conditions
suivantes
:
° Etre
éligible
à la
Pso
Alsh
(Périscolaire,
Extrascolaire,
Extrascolaire,
Accueil
adolescents
ou
Aide
spécifique
rythmes
éducatifs
(Asre))
;
+ Etre
soutenu
financièrement
par
la collectivité
territoriale
ayant
la compétence
jeunesse
;
° Etre
inscrit
sur
un
territoire
sur
lequel
une
convention
territoriale
globale
(Ctg)
a été
signée
entre
la Caf
et la
collectivité
locale
;
° Dont
l'offre
d'accueil
existe
au
moment
de
l'élaboration
de
la Convention
territoriale
globale
Le
soutien
financier
de
la collectivité
territoriale
est
matérialisable
selon
deux
modalités
:
° Sous
forme
monétaire
(achats
d’heures/enfants
par
période,
subvention
d’équilibre
....)
;
° En
nature
par
une
mise
à disposition
(locaux,
personnel,
fluide).
Article
3 -
Les
modalités
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
Accueil
Adolescents
et du
bonus
territoire
Ctg
3.1
- Les
modalités
de
calcul
de
la
Ps
Alsh
Accueil
Adolescents
Elle
se
calcule
de
la façon
suivante
:
La
Caf
verse
une
prestation
de
service
(Ps),
basée
sur
l’unité
de
compte
retenue
selon
les
modalités
de
calcul
détaillées
dans
la formule
et
les
tableaux
ci-après
:
Montant
de
la
prestation
de
service
= 30
%
X Prix
de
revient
dans
la
limite
d’un
prix
plafondl
X
Nombre
d’heures
ouvrant
droit
X
taux
de
ressortissants
du
régime
général2.
Nature
d’activité
Mode
de
paiement
des
familles
Unité
de
calcul
de
la
prestation
de
service
En
fonction
du
nombre
d’heures
réalisées
au
profit
des
bénéficiaires
(éventuellement
arrondi
à l'heure
Accueil
Adolescents
.
supérieure).
En
fonction
du
nombre
de
journées
réalisées
au
profit
des
familles
avec
1 journée
= 10
heures
Séjours
organisés
par
un
Sont
éligibles
les
« séjours
accessoires
» à
l’«
Accueil
de
jeunes
» et/ou
« Alsh
Adolescents
» d’une
accueil
Adolescents
durée
de
1 à 4
nuits
ainsi
que
les
séjours
de
6 jours
5 nuits
remplissant
les
conditions
définies
dans
l’objet
de
la convention.
ÎLe
prix
plafond
est
fixé
annuellement
par
la Caf
2 Tel
que
défini
à l'Article
3.3
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
030VCUGE
PS
ALSH
AA
Modèle
: Septembre
2022
Page
6 3.2
- Les
modalités
de
calcul
du
bonus
« territoire
Ctg
»
Offre
existante
:
Le
financement
du
bonus
« territoire
Ctg
» est
accordé
dans
la limite
de
l’offre
existante
qui
s’élève
pour
l’année
de
référence
de
la présente
convention
à :
Equipements/Services
Heures
d’accueil
ADO
COMMUNE
CUGES
LES
PINS
4 545 Heures
# Le
montant
forfaitaire
du
bonus
« territoire
Ctg
» pour
les
heures
existantes
soutenues
par
la collectivité
: 0.29
€/h
Accusé
de réception
en préfecture
013-211800306-2023071
1-2023-048-DE
Date
de réception
préfecture
: 11/07/2028
030VCUGE
PS
ALSH
AA
Modèle
: Septembre
2022
Page
7 Le montant forfaitaire est calculé
par
la Caf
à partir
du
montant
total
3 de
la Psej
calculé
en
N-1
au
titre
du
Cej
(Périscolaire,
Extrascolaire,
Accueil
adolescents),
et du
montant
total
calculé
des
dispositifs
Dom
(Contrat
d'accompagnement
de
soutien
et d'objectifs
(Caso)
et du
contrat
de
rattrapage
(Cr)
/ Nombre
total
d'heures
d'accueil!
(Périscolaire,
Extrascolaire,
Accueil
adolescents
ou
aide
spécifique
rythmes
éducatifs
{Asre)}
soutenues
par
la collectivité
et
bénéficiant
de
la Pso
Alsh
ou
Asre
au
titre
du
régime
général
sur
le territoire
de
compétence
donné.
Piafond
de
financement
:
Le
bonus
« territoire
Cig
» est
plafonné
de
telle
sorte
que
la somme
des
subventions
de
fonctionnement
sur
fonds
nationaux
(Pso,
bonification
Plan
mercredi,
bonus
territoire
Ctg,
fonds
publics
et
territoires...)
ne
dépasse
pas
80%
des
charges
de
lAlsh.
En
cas
de
dépassement,
l’écrêtement
se
fera
sur
le montant
du
bonus
territoire
Ctg.
Le
montant
du
bonus
« territoire
Ctg
» s’établit
donc
ainsi
:
Nombre
d’heures
déclaré
par
le partenaire
plafonné
à l’existant
X Montant
forfaitaire
/ heure
de
Poffre
existante
Le financement
au
titre
du
bonus
« territoire
Ctg
» d'heures
nouvelles
au-delà
de
l'offre
existante
n’est
pas
possible.
En
cas
de
reconfiguration
de
l'offre
d'accueil
sur
le
territoire
de
compétence
de
la
collectivité
signataire
de
la
Ctg,
les
heures
existantes
éligibles
au
bonus
« territoire
Ctg
»
peuvent
faire
l’objet
d’un
transfert
si l'offre
d'accueil
est
:
+ Soit
déplacée
dans
un
nouvel
équipement
(partiellement
ou
totalement)
;
+ Soit
reprise
à la
suite
d’un
changement
de
gestionnaire.
3Le
montant
de
référence
est
la charge
à payer
comptabilisée
pour
la dernière
année
du
dispositif
considéré.
it s'agit
des
heures
réalisées
après
application
du
taux
de
régime
général
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-21300806-2023071
1-2023-043-DE
Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2028
O30VCUGE
PS
ALSH
AA
Modèle
: Septembre
2022
Page
8 3.3
- Le
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
« Accueil
Adolescents
»
Le
taux
de
ressortissants
du
régime
général
pour
la prestation
de
service
Alsh
« Accueil
Adolescents
» est
fixé
à :
Commune
Taux
CUGES
LES
PINS
98.05
%
Le
paiement
par
la Caf
est
effectué
en
fonction
des
pièces
justificatives
détaillées
dans
l’article
5 de
la présente
convention,
produites
au
plus
tard
le 31
mars
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné.
En
tout
état
de
cause,
l’absence
de
fourniture
de
justificatifs
au
30
juin
peut
entraîner
la récupération
des
montants
versés
et le
non-versement
du
solde. Après
le 31
décembre
de
l’année
qui
suit
l’année
du
droit
(N)
examiné
aucun
versement
ne
pourra
être
effectué
au
titre
de
N.
Le
versement
de
la subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
« Accueil
Adolescents
» est
effectué
sous
réserve
des
disponibilités
de
crédits
et
de
la production
des
justificatifs
précisés
à l’article
5.
Le
gestionnaire
s’engage
à communiquer
à la
Caf
annuellement
le détail
du
nombre
d’heures
réalisées
et/ou
facturées
au
profit
des
familles
par
période
et
par
tranche
d’âge.
Si
les
données
d’activité
détaillées
sont
désormais
uniquement
demandées
pour
la déclaration
de
données
réelles,
il est
cependant
nécessaire
d’en
assurer
le suivi
tout
au
long
de
l’année,
notamment
en
cas
de
contrôle
de
votre
Caf.
030VCUGE
PS
ALSH
AA
Modèle
: Septembre
2022
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
Page
9 Concernant
le versement
d’acompte
relatif
à la
Ps
Alsh
Accueil
Adolescents,
la Caf
versera
:
+ Un
ler
acompte
de
35%
du
montant
du
droit
prévisionnel
N à
la transmission
des
données
prévisionnelles,
avant
la transmission
des
données
définitives
de
N-I
;
La
date
limite
de
réception
de
ces
documents
est
le 31
janvier
N.
° Un
2ème
acompte
de
35%
sera
versé
à compter
du
ler
juillet.
Il est
conditionné
par
la réception
et le
traitement
de
la déclaration
de
données
réelles
N-1.
La
date
limite
de
réception
de
ces
documents
est
le 31
mars
N.
3.4
- Le
versement
du
bonus
territoire
Ctg
Le
versement
d’un
acompte
en
cours
d'année
sur
le bonus
est
possible,
limité
à 70
%
maximum
du
droit
prévisionnel.
Le
calcul
et le
versement
du
bonus
«territoire
Ctg
» s’effectuent
au
moment
du
calcul
de
la subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
« Accueil
Adolescents
» à
partir
des
mêmes
déclarations
de
données.
Il ne
pourra
donc
être
versé
qu’une
fois
les
données
d’activités
connues.
Il reste
conditionné
au
maintien
du
cofinancement
de
la collectivité
locale
compétente
signataire
de
la Ctg,
vérifié
à partir
des
données
du
compte
de
résultat.
Une
notification
de
versement
des
montants
des
subventions
versées
au
titre
du
bonus
« territoire
Ctg
» sera
adressée
au
gestionnaire
et une
notification
d’information
à la
collectivité
compétente
par
la Caf
permettant
la lisibilité
et la
visibilité
de
l’intervention
des
Caf
sur
le territoire
concerné, Article
4 -
Les
engagements
du
gestionnaire
4.1
- Au
regard
de
l'activité
de
l’équipement
Le
gestionnaire
met
en
œuvre
un
projet
éducatif
de
qualité,
avec
un
personnel
qualifié
et
un
encadrement
adapté
.
Il s'engage
à proposer
des
services
et/ou
des
activités
ouvertes
à tous
les
publics,
en
respectant
un
principe
d'égalité
d'accès
et un
principe
de
non-
discrimination. Il s'engage
à informer
la Caf
de
tout
changement
apporté
dans
:
° Le
règlement
intérieur
ou
de
fonctionnement
de
l'équipement
ou
service
;
L'activité
de
l'équipement
ou
service
(installation,
organisation,
fonctionnement,
gestion,
axes
d'intervention)
;
° Les
prévisions
budgétaires
intervenant
en
cours
d'année
(augmentation
ou
diminution
des
recettes
et dépenses).
4.2
- Au
regard
du
public
Le
gestionnaire
s’engage
sur
les
éléments
suivants
:
e Une
ouverture
et un
accès
à tous
visant
à favoriser
la mixité
sociale
;
+ Une
accessibilité
financière
pour
toutes
les
familles
au
moyen
de
tarifications
modulées
en
fonction
des
ressources,
avec
une
utilisation
recommandée
du
quotient
familial
permettant
de
mieux
prendre
en
compte
les
situations
de
monoparentalité
;
° Une
implantation
territoriale
des
structures
en
adéquation
avec
les
besoins
locaux
;
° La
production
d’un
projet
éducatif
obligatoire.
Ce
projet
prend
en
compte
la place
des
parents
;
° La
mise
en
place
d’activités
diversifiées,
excluant
les
cours
et
les
apprentissages
particuliers
Le
gestionnaire
est
conscient
de
la nécessité
d'une
certaine
neutralité
pour
le fonctionnement
de
son
service,
et en
conséquence,
il s'engage
à ne
pas
avoir
vocation
essentielle
de
diffusion
philosophique,
politique,
syndicale
ou
confessionnelle
et à
ne
pas
exercer
de
pratique
sectaire.
De
plus,
le gestionnaire
s’engage
à respecter
« La
Charte
de
la Laïcité
de
la branche
Famille
avescass
paires
préladaptée
Par
le Conseil
013-211800306-2023071
1-2023-043-D
d'Administration
de
la Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
le 1er
Septembre
2015
et
intégrét
Aela
fséserlien
etai
d/07/2028
030VCUGE
PS
ALSH
AA
Modèle
: Septembre
2022
Page
10 4,3
- Au
regard
des
transmissions
des
données
à la
Caf
Le
gestionnaire
s’engage
à transmettre
les
données
financières
et d’activités
de
façon
dématérialisée
via
un
service
mis
à disposition
sur
un
espace
sécurisé
du
«
Caf.fr
»,
après
la
signature
d’une
convention
d’utilisation
spécifique.
Cette
transmission
s’effectue
après
l’attribution
de
trois
« rôles
» :
° Fournisseur
de
données
d’activité
;
° Fournisseur
de
données
financières
;
° Approbateur.
4.4
- Au
regard
du
site
Internet
de
la
Cnaf
«
monenfant.fr
»
Le
gestionnaire
s'engage
à faire
figurer
la présentation
de
la structure,
ses
coordonnées,
les
conditions
ou
les
règles
d’admission,
les
principales
caractéristiques
de
son
projet
pédagogique
sur
le
site
Internet
de
la
Cnaf
«
monenfant.fr
»,
propriété
de
la
Caisse
nationale
des
Allocations
familiales. Le
gestionnaire
s'engage
à :
e Fournir
toutes
les
informations
précitées
dans
le présent
article
et recueillis
via
la fiche
de
référencement
annexée
à la
présente
convention
pour
une
mise
en
ligne
initiale
de
ces
données
par
la
Caf
sur
ledit
site
Internet
;
° Signaler
dans
les
meilleurs
délais
à la
Caf
tous
changements
ou
toutes
modifications
qui
affecteraient
les
informations
mises
en
ligne
sur
ledit
site
Internet.
Dans
le cas,
où
celui-ci
a signé
une
convention
d'habilitation
« monenfant.fr
» avec
la Caf,
l'autorisant
à mettre
à jour
sur
le site
les
informations
relatives
à la
(aux)
structure
(s)
dont
il assure
la gestion,
le gestionnaire
s'engage
à effectuer
lui-même
tous
changements
ou
modifications
qui
affecteraient
les
informations
mises
en
ligne
sur
le dit
site
Internet.
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
030VCUGE
PS
ALSH
AA
Modèle
: Septembre
2022
Page
11 4.5
- Au
regard
de
la
communication
Le
gestionnaire
s'engage
à faire
mention
de
l'aide
apportée
par
la Caf
sur
le lieu
principal
de
réalisation
du
service,
dans
les
informations
et
documents
administratifs
destinés
aux
familles
et
dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications,
affiches,
(y
compris
site
Internet
et
réseaux
sociaux
dédiés)
visant
le service
couvert
par
la présente
convention.
4.6
- Au
regard
des
obligations
légales
et
réglementaires
Le
gestionnaire
s'engage
au
respect
sur
toute
la durée
de
la convention,
des
dispositions
légales
et
réglementaires
notamment
en
matière
:
e D'agrément,
de
conditions
d'ouverture,
de
création
de
service,
d'hygiène,
de
sécurité
et d'accueil
du
public
;
+
De
droit
du
travail
;
+
De
règlement
des
cotisations
Urssaf,
d'assurances,
de
recours
à un
commissaire
aux
comptes
;
+ De
procédure
de
redressement
judiciaire,
cessation
d'activité,
dépôt
de
bilan,
etc.
Il
s'engage
à
informer
la
Caf
de
tout
changement
apporté
dans
les
statuts
(ne
concerne
pas
les
collectivités
territoriales).
Le
gestionnaire
s’engage
à respecter,
sur
toute
la durée
de
la convention,
les
dispositions
légales
et
règlementaires
relatives
aux
accueils
collectifs
de
mineurs.
Pour
les
Associations
et Fondations
:
Le
gestionnaire
s’engage
en
application
du
décret
du
31
décembre
2021
approuvant
le
Contrat
d'engagement
républicain
des
associations
et
fondations
bénéficiant
de
subventions
publiques
ou
d’un
agrément
de
l’Etat,
à
avoir
souscrit
au
Contrat
d'engagement
républicain
et
à
respecter
son
contenu.
Tout
manquement
observé
à ce
titre
est
de
nature
à justifier
un
retrait
de
tout
ou
partie
de
la subvention
accordée.
Article
5 -
Les
pièces
justificatives
Le
gestionnaire
s'engage,
pour
toute
la durée
de
la convention,
à produire,
dans
les
délais
impartis,
les
pièces
justificatives
détaillées
à ce
présent
article,
dont
il
est
garant
de
la
qualité
et
de
la
sincérité.
Les
justificatifs
peuvent
être
fournis
indifféremment
sous
forme
d'originaux,
de
photocopies,
de
courriels,
de
fichiers
électroniques,
sauf
demande
expresse
de
la Caf.
Le
gestionnaire
s'engage
à conserver
l'ensemble
des
pièces
comptables,
financières
et administratives
pendant
la durée
légale
de
leur
conservation,
pendant
laquelle
ces
pièces
peuvent
être
sollicitées
par
la caisse
d’Allocations
familiales
et à
les
mettre
à disposition
en
cas
de
contrôle. Le
versement
de
la subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
« Accueil
adolescent
» et
du
bonus
territoire
ctg
s'effectue
sur
la production
des
pièces
justificatives
selon
les
dispositions
précisées
ci-
après
:
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
030VCUGE
PS
ALSH
AA
Modèle
: Septembre
2022
Page
12 5.1
- Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
à la
signature
de
la
convention
Associations
- Mutuelles
— Comité
social
et
économique
Nature
de
l’élément
justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
de
la
première
convention
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
de
la
convention
Pour
les
associations
:
° récépissé
de
déclaration
en
Préfecture
Pour
les
mutuelles
:
° récépissé
de
demande
d’immatriculation
au
registre
national
des
mutuelles
Existence
légale
Pour
les
comités
social
et économique
:
° procès
verbal
des
dernières
élections
constitutives
Attestation
de
non-changement
de
situation
Numéro
SIREN/SIRET
Vocation
Statuts
datés
et signés
Relevé
d’identité
bancaire,
postal,
IBAN
ou
caisse
Destinataire
du
paiement
d'épargne
du
bénéficiaire
de
l’aide,
ou
du
bénéficiaire
de
la
cession
de
créance
(loi
Dailly)
Capacité
du
contractant
Liste
datée
des
membres
du
Conseil
d’ Administration
et du
bureau
Pérennité
Compte de résultat
et bilan
(ou
éléments
de
bilan)
relatifs
à l'année
précédant
la demande
(si
l'association
existait
en
N-1)
030VCUGE
PS
ALSH
AA
Modèle
: Septembre
202
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
2
Page
13 Collectivités
territoriales
- Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
ŒPCD)
Nature
de
l’élément
justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la signature
de
la
première
convention
Justificatifs
à fournir
pour
la signature
du
renouvellement
de
la
convention
Existence
légale
Arrêté
préfectoral
portant
création
d’un
EPCI
et détaillant
le champ
de
compétence
Numéro
SIREN/SIRET
Vocation
Statuts
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
datés
et signés
(détaillant
les
champs
de
compétence)
Destinataire
du
paiement
Relevé d’identité bancaire,
postal,
IBAN
Attestation de non-changement
de
situation
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
030VCUGE
PS
ALSH
AA
Modèle
: Septembre
2022
Page
14 Entreprises
— groupements
d’entreprises
Nature
de
l’élément
justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la signature
de
la première
convention
Justificatifs
à fournir
pour
la signature
du
renouvellement
de
la
convention
Vocation
Statuts
datés
et
signés
Destinataire
du
paiement
Relevé
d’identité
bancaire,
postal,
IBAN
ou
caisse
d’épargne
du
bénéficiaire
de
l’aide,
ou
du
bénéficiaire
de
la cession
de
créance
(loi
Dailly)
Attestation
de
non
changement
de
situation
Existence
légale
Numéro
SIREN/SIRET
Extrait
K bis
du
registre
du
commerce
délivré
et signé
par
le greffier
du
Tribunal
de
commerce,
datant
de
moins
de
3 mois
Pérennité
Compte
de
résultat
et bilan
(ou
éléments
de
bilan)
relatifs
à l'année
précédant
la demande
(si
l'entreprise
existait
en
N-1)
dédié
à
l'activité
Attestation
du
commissaire
aux
comptes
de
Adolescents
séparation
de
la comptabilité
pour
l'activité
Alsh-
030VCUGE
PS
ALSH
AA
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
Modèle
: Septembre
2022
Page
15 5.2
- L'engagement
du
gestionnaire
quant
aux
pièces
justificatives
nécessaires
à la
signature
de
la
convention
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
de
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
du
Nature
de
l’élément
justifié
1e
Ê
la
première
convention
renouvellement
de
la
convention
Imprimé
type
recueil
de
données
seulement
si le
Fiche
de
référencement
«
nn.
.
:
partenaire
est
non
habilité
pour
la mise
à jour
sur
Imprimé
type
recueil
de
données
monenfant.fr
»
monenfant.fr
et/ou
en
cas
de
campagne
de
réactualisation.
Projet
éducatif
Attestation
de
non-changement
de
situation
Projet
pédagogique
Qualité
du
projet
Pour
l'Accueil
de
jeunes
conventionné
en
tant
que
tel
(accueil
14-17
ans)
:
La
convention
entre
l'organisateur
de
l’accueil
et la
préfecture
(services
départementaux
de
la
jeunesse)
Éléments
financiers
Grille
tarifaire
Contrat
de
concession
En
cas
de
délégation
de
service
public
ou
de
marché
public
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de tout
changement
Il est
de
la responsabilité
du
gestionnaire
de
transmettre
à la
Caf
les
pièces
justificatives
ci-dessous
énumérées
dès
lors
qu’il
y a
un
changement
ou
une
modification
:
° La
grille
tarifaire
;
+ La
liste
des
lieux
implantation
;
° La
fiche
de
référencement
« monenfant.fr
».
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
Modèle
: Septembre
2022
O030VCUGE
PS
ALSH
AA 5.3
- Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
au
paiement
de
la
prestation
de
service
Alsh
«
Accueil
Adolescents
»
Nature
de
l'élément
justifié
Pour
chaque
année
(N)
de
la convention
:
justificatifs
nécessaires
au
paiement
d'un
acompte
Pour
chaque
année
(N)
de
la
convention,
justificatifs
nécessaires
au
paiement
du
droit
définitif
Déclaration
de
fonctionnement
Extrascolaire
/ Accueil
de
jeunes
: Accusé
de
réception
de
la déclaration
de
l’Alsh
auprès
des
autorités
administratives
compétentes
(*)
Périscolaire
: Récépissé
de
la déclaration
de
1’Alsh
auprès
des
autorités
administratives
compétentes
(*)
Récépissé
de
déclaration
de
l’Alsh
auprès
des
autorités
administratives
compétentes
(*)
Eléments
financiers
Budget
prévisionnel
N (uniquement
si lAlsh
a
moins
de
2 ans
d’activité).
Compte
de
résultat
Activité
Nombre d’heures réalisées en N
par
nature
d'activité
Nombre d’heures réalisées détaillées
par
période
et par
âge
et par
nature
d’activité
(*)
Les
éléments
liés
aux
déclarations
DDCS
pourront
également
être
consultés
directement
par
la Caf
à partir
du
système
d’information
des
accueils
de
mineurs
(Siam)-
Gestion
accueils
de
mineurs
et
téléprocédure
accueil
de
mineurs
(GAM-
TAM)
030VCUGE
PS
ALSH
AA
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
Modèle
: Septembre
2022
Page
17 5.4
- Les
pièces
justificatives
relatives
au
suivi
de
l’activité
Nature
de
l'élément
justifié
Pour
chaque
année
(N)
de
la
convention
: justificatifs
nécessaires
au
paiement
Activité
Nombre
d’heures
réalisées
en
N
Au regard
de
Ja
tenue
de
la
comptabilité
: si
le gestionnaire
a plusieurs
activités,
il présente
un
budget
spécifique
de
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
« Accueil
Adolescents
» mis
en
œuvre.
Le
gestionnaire
s'engage
à tenir
une
comptabilité
générale
et une
comptabilité
analytique
distinguant
chaque
activité
et à
valoriser
les
contributions
à titre
gratuit
(locaux,
personnels..).
La
valorisation
du
bénévolat
n'est
pas
incluse
dans
l'assiette
de
calcul
de
la
prestation
de
service.
Le
gestionnaire
s'engage
à produire
un
état
descriptif
des
biens
meubles
et immeubles
mis
à disposition
avec
indication
de
l'origine,
des
conditions
juridiques
d'occupation
des
locaux,
du
montant
des
loyers
et charges
locatives
supportées.
Accusé
de réceplion
en préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de
réceplion
préfecture
: 11/07/2023
Page
18
Modèle
: Septembre
2022
030VCUGE
PS
ALSH
AA Article
6 -
Les
engagements
de
la
caisse
d'Allocations
familiales
Si
la
convention
porte
sur
une
subvention
soumise
à conditions
(barème,
plafond),
la Caf
fait
parvenir
chaque
année
au
gestionnaire
les
éléments
actualisés.
Elle
adresse
également
le(s)
formulaire(s)
dématérialisé(s)
permettant
de
compléter
les
éléments
nécessaires
au
versement
de
la
prestation
de
service
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Ps
Alsh)
« Accueil
Adolescents
» et
du
bonus
« territoire
Ctg
».
Article
7 —
L’évaluation
et
le
contrôle
7.1
— Le
suivi
des
engagements
et
l’évaluation
des
actions
L'évaluation
des
conditions
de
réalisation
des
actions
auxquelles
la Caf
a apporté
son
concours,
sur
un
plan
qualitatif
comme
quantitatif,
est
réalisée
dans
les
conditions
définies
d’un
commun
accord
entre
la Caf
et le
gestionnaire.
L'évaluation
porte
notamment
sur
:
e La
conformité
des
résultats
au
regard
des
objectifs
mentionnés
de
la présente
convention
;
e
L'impact
des
actions
ou
des
interventions,
s’il
y a
lieu,
au
regard
de
leur
utilité
sociale
ou
de
l'intérêt
général
;
e
Les
prolongements
susceptibles
d’être
apportés
à la
convention,
y compris
la
conclusion
d’une
nouvelle
convention
;
e L’atteinte
des
objectifs
fixés
sur
les
missions
supplémentaires
le cas
échéant.
Les
termes
de
la
présente
convention
font
l’objet
d’un
suivi
réalisé
en
concertation.
La
Caf
et
le
gestionnaire
conviennent
conjointement
des
modalités
de
suivi
des
engagements.
e_ pour
l’ALSH
intégré
dans
une
convention
Territoriale
Globale
le bilan
sera
réalisé
au
terme
de
la CTG.
7.2
— Le
contrôle
de
l'activité
financée
dans
le
cadre
de
la
convention
Le
gestionnaire
doit
pouvoir
justifier,
auprès
de
la Caf,
de
l'emploi
des
fonds
reçus.
La
Caf,
avec
le
concours
éventuel
de
la
Cnaf
et/ou
d'autres
Caf,
procède
à des
contrôles
sur
pièces
et/ou
sur
place,
pour
l'ensemble
des
exercices
,
couverts
par
cette
convention,
afin
de
vérifier
la
justification
des
dépenses
effectuées
au
titre
de
la
présente
convention,
sans
que
le
gestionnaire
ne
puisse
s'y
opposer.
Les
contrôles
peuvent
être
réalisés
par
sondage
et les
résultats
extrapolés.
Le
gestionnaire
s'engage
à mettre
à la
disposition
de
la Caf
et le
cas
échéant
de
la Cnaf,
tous
les
documents
nécessaires
à ces
contrôles,
notamment
livres,
factures,
documents
comptables,
registres
des
présences,
ressources
des
familles,
agrément,
organigramme,
état
du
personnel,
contrats
de
travail,
rapports
d'activité
, et
tout
document
justifiant
du
soutien
financier
de
la
collectivité
territoriale
ayant
la
compétence
périscolaire
(à
titre
d'exemple
: en
cas
d’attribution
monétaire
la
délibération
du
conseil
municipal
ou
communautaire
etc.)
etc...
La
Caf
peut
être
amenée
à prendre
contact
avec
des
tiers,
afin
de
vérifier
l'exactitude
des
données
sur
lesquelles
est
basé
le calcul
de
l’aide
octroyée.
Il
peut
en
être
ainsi
par
exemple
pour
les
frais
de
siège.
Le
système
d’information
pourra
également
faire
l’objet
de
vérifications,
afin
de
s’assurer
de
la fiabilité
des
données
transmises.
Le
contrôle
est
réalisé
dans
le cadre
d'une
procédure
contradictoire.
Il peut
entraîner
une
régularisation,
la récupération
de
tout
ou
partie
des
sommes
versées
ou
le versement
d'un
rappel.
Le
refus
de
communication
de
justificatifs,
ou
tout
autre
document
entraîne
la suppression
du
financement
de
la Caf,
et
la récupération
des
sommes
versées
non
justifiées.
Accusé
de réception
en préfecture
013-211800306-20230711-2023-043-DE Date
de réception
préfecture
: 11/07/2023
Modèle
: Septembre
2022
Page
19
030VCUGE
PS
ALSH
AA Article
8 - La
durée
et la
révision
des
termes
de
la convention
La
présente
convention
de
financement
est
conclue
du
01/01/2023
au
31/12/2025
.
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la présente
convention
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties
fera
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
définis
dans
cette
convention.
Article
9 - La
fin
de
la
convention
Résiliation
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
à l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
Les
infractions
par
le gestionnaire
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
entraîneront
la résiliation
de
plein
droit
de
la présente
convention
par
la Caf,
à l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
légales
ou
réglementaires
en
vigueur
et
restée
infructueuse.
Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la Caf,
sans
qu'il
soit
de
besoin
de
procéder
à une
mise
en
demeure
ou
de
remplir
de
formalité
judiciaire,
en
cas
de
:
e Constatation
d'usage
des
fonds
versés
par
elle
non
conforme
à leur
destination
;
e
Modification
d’un
des
termes
de
la
convention
sans
la
signature
d’un
avenant
tel
qu’indiqué
à
l’article
«
La
durée
et
la
révision
des
termes
de
la convention
» ci-dessus.
Résiliation
par
consentement
mutuel
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
6 mois.
Effets
de
la résiliation
La
résiliation
de
la présente
convention
entraînera
l'arrêt
immédiat
des
versements.
La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
et
de
tous
dommages
et
intérêts.
Article
10
- Les
recours
Recours
amiable
La
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
« Accueil
Adolescents
» et
le bonus
territoire
Ctg
étant
des
subventions,
le conseil
d'administration
de
la
Caisse
d'Allocations
familiales
est
compétent
pour
connaître
des
recours
amiables
en
cas
de
différend
ou
litige
né
de
l'exécution
de
la présente
convention.
Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif
dont
relève
la Caf.
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
030VCUGE
PS
ALSH
AA
Modèle
: Septembre
2022
Page
20 Les parties à la présente convention s'engagent
à se
conformer
à P’ensemble
des
dispositions
constitutives
de
celle-ci.
Il
est
établi
un
original
de
la
présente
convention
pour
chacun
des
signataires.
Fait
à Marseille,
le 12/05/2023
en
2 exemplaires
.
La
CAF
des
Bouches-du-Rhône,
COMMUNE
DE
CUGES
LES
PINS
,
représentée
par
représenté(e)
pat
Monsieur
Yves
FASANARO,
son
Directeur
Général,
Monsieur
Bernard
DESTROST
, son
Maire
,
dont
le
siège
est
situé
dont
le
siège
est
situé
215
chemin
de
GIBBES,
13014
Marseille.
Hôtel
de
Ville
- Place
Stanislas
FABRE,
13780
CUGES
LES
PINS
Signature,
date
et cachet
obligatoires,
Accusé
de réception
en préfecture
018-211300206-20230711-2023-043-DE Date
de réception
préfecture
: 11/07/2023
030VCUGE
PS
ALSH
AA
Madèle
: Septembre
2022
Page
21
: 394989 79 9jup ‘amqeusis
SNIA SAT SHONO 08LET “HAT VA SEISIUEJS 9984 - SIA 9P PI0H
ans 759 28QIS 2] JUOP
€ aateJA us ‘ LSOHLSAG PARUS ANSISUOJA
aed (e)aquess1dex
‘ SNIA SAT S4919 44 ANAMINO9
sopo no/e sopo-71d sep p2n990,1 9 21d0pv anbi808vpad 12l01d un 234» :
H9d SU8 LT-TI So NY
SNId VTVAOVN OSLET SNIA SAT SION
S4T S490N9 4Q ANAAINOO OV VTIA - ISSVANX V'T AQ NINAHO
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Page
22
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8 5
8 3
<
Modèle : Septembre 2022
030VCUGE
PS
ALSH
AA Annexe
2
* ww
."
Charte de la
laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
PRÉAMBULE La
brancho
Farnllli
et 202
partenaires,
considérant
quo
fgnoranca
de
l'autre,
los
Injustions
sochilas
et
écomamiques
at
le
nom-raspact
de
ta dignité
do
ts
parxomne
sont
lo torraau
dos
tomalons
ot replies
Identitalres,
s'angagant
par
Î
charte
à rasp
les
do
la
Harcité
taix
qu'ils
résultant
de
l'iistolro
et
des
lois
dio
La
République.
Au
londemain
des
guorres
do
religion,
à la
suite
cer
Lumières
et
do
la
Révoluftion
française,
avc
les
lols
salaires
di
ta tn
du
XIX*
shècla,
rec
la
lot
du
S décarière IIOE
de
« Séparation
dos
Églisaz
et
do
l'État
+, la
lntcité
garantit
tout
d'abord
la liberté
do
conaclence,
dont
los
pratiques
at
mamifastations
soclaios
sont
omcadrèns
par
l'ardire
public.
Elle
vise
à comelllar
lborté,
égalité
et
matarnité
om
vue
de
la concorde
antro
les
eftoyems.
Ella
participe
du
principo
d'univarsalté
las
cltoyons
sans
distinction
d'origine,
da
rare
ou
de
religion.
Elle
rospacto
toutos
las
croyances
».
L'idéal
do
pabx
ne
dos'on
at
finamdiqus,
Doi
ec
ee
Roi
del,
la
teanche
Famille
at
208
partonalres
s'engagent
& sœ
dator
dis
mayans
mécassaires
à uno
mise
en
couvre
bien
comprise
et attontionmés
die
lis lyTemà.
Cola
2e fors
avac
at pour
las farrilles
et
las
parsanmez
vivant
aur lo
aol
do
ia République
quolles
que
voïont
our
ergime,
lour
matfionallté,
leur
erayanea.
Depuis
sobxama-dix
ans,
le
Sécurité
Sociale
Imcamo
aussi
cas
watours
qui
rando
aussi
la
Sécurité
sociale
at
a
acquis,
avec
lo
valoer
constitutiennalle.
L'articto
D das
Constitution
du
4 octobre
1958
dispose
d'alllaurs
quo
» La
France
est
une
République
indivislble,
Lstque,
démperatique
at
sociales.
Ella
assure
l'égalité
devant
bs lei
do
tous
ot d'égalité.
L
Famillis
at
ss
rormatpar
présente
charte
à rérrrmr
pe
de
TS
do
146,
on
ua
di
nr
ee
Élahordo
avac
eus,
cotto
charto
s'adresse
aux
partenalros,
mals
tout
autant
aux
allocataires
qu'oux
salsrtés
do
la
branche
Fsrrillia.
ARTICLE
1
LA
LAÏCITÉ
EST
UNE
RÉFÉRENCE
COMMILINE
La Inicité
cat
une
référence
commun
da
brancha
Famille
at
sas
partanairus
fi s'agit
de
promouvoir
des
liens
familiaux
cit sacianue
apaisés
nt de
dénciappar
des
ralatinres
de
sabdarité
ontra
Eau
sein
des
générations
ARTICLE
3
LA
LAÏCITÉ
EST
LE
SOCLE
DE
LA
CITOYENNETÉ
La
laïcité
est
le soda
da
la cheyarneté
républicaira,
qui
prameut
La cohésion
sncala
ot fs
saliarité
came
In rompuet
fu pluralismin
des
comictions
et
da
hs
dwrsité
des
cuituras
Ella
à paur
vueatian
l'intérét
général,
ARTICLE
3
LA
LAÏCITÉ
EST
GARANTE
DE
LA
LIBERTÉ
DE
CONSCIENCE
La
ltoté
a pour
principa
la fberté
da
conscience.
Son
axarcice
at
sa
manifestation
sont
fbras
dans
le raspoct
da
ocdra
public
éébali
pesr
le loi.
ARTICLE
4
LA
LAICITÉ
CONTRIBUE
À LA
DISNITÉ
DE
LA
PERSONNE
ET
À L'ÉGALITÉ
D'ACCES
AUX
DROITS
La laïcité
cartribue
à la dignité
des
parsannes,
8 égalité
entre
be
femmes
ait
los
hommes,
8 accès
aux
droits
ct ou
traitamant
gs
de
toutes
ot do
tous
Ella
recannait
la libarté
de croire
et da
ne
gas
croire
La laicité
implique
le rajat
de
toute
tiafanen
nt do
toute
decrimination
racia*e,
culturale,
sovaln
ot raigieuse
ARS sr rie coter)
030VCUGE
PS
ALSH
AA
ARTICLE
&
LA
LAÏCITÉ
GARANTIT
LE
LIBRE
ARBITRE
ET
PROTEGE
DU
PROSÉLYTISME
La incité
offra
à chacune
at
à chacun
les
conditiore
d'anarcics
da san
litra
arbitre
et dela
citeyenreté
Elle
protège
da
touta
forme
de prosélytisme
qui
empécherait
chacune
st chacun
da
faire
ses
propres
choix.
ARTICLE
5
LA
BRANCHE
FAMILLE
RESPECTE
L'OBLIGATION
DE
NEUTRALITÉ
DES
SERVICES
PUBLICS
La
toicité
implique
pour
lus
collaborateurs
at
sministrataurs
da
ja branche
Farnilia,
an tant
que
participant
à la
gustion
du
sarvice
publie,
na
stricte
cbligation
da routralié
ainsi
que
dimpartialké.
Las
sasriés
na
donsont
pat
mardestar
nur
camâctiors
philosophiques,
poitiques
et raiginuses.
Nul
salarä
na past
ratamment
sa prévaloir
de
ses
corwictions
pour
refuser
d'accomplir
una
Eâche,
Par
ail'aurs,
rl
weager
ne
peut
être
exclu
da
l'accûs
au
sorvice
public
on
raisen
da
sus
convictions
at da
four
exprassian,
dès
lors
qu'il
ro parturbe
pas
ln bon
fcactionnement
du
servieu
at respecte
Fordra
public
établi
par
la loi
ARPICLE
7
LES
PARTENAIRES
DE
LA
BRANCHE
FAMILLE
SONT
ACTEURS
DE
LA
LAÏCITÉ
Les
règles
da
vie
at l'arganisatian
des
copaces
et
temps
d'actités
das
partenaires
sont
raspoctuaux
du
principe
de laïcité
an
tant
qu'il
garantit
lo liberté
da
conscience
ie
Be
Frame
ALLIE
FEAMÇAU
BUS
IERE
AS
APPAREIL LE
LA
SANTÉ
ET
DES
DACUTS
CES
FEU
VE
Modèle
: Septembre
2022
Ces
rüges
pousemt
être
pècisäns
dans
la règnent
intérieur.
Frreur
Ice
safiarides
st bânérales,
tout
prrcélytiena
set
prosonk
at lus
restrictions
au
post
de
signas
ou
tres,
manifestant
na
appartarence
rgicuse
cri
possibles
si alles
sert
juotifoèes
por
La retura
da La
Echo
à accemglit
ef progartiannäns
au
but
rochancti
ARTICLE
8
AGIR
POUR
UNE
LAÎDITÉ
BIEN
ATTENTIONNÉE
La lnoté
sappcerd
at ak
eur
bas
tarritaires
palan
des
réalités
da
turrain
par
des
attitude:
ce merde.
dabrales
une
avaler
autres
Cros
atitucins
partagées
at à
ancoumgur
sark
:fanouril
ficauta,
la bicrenitanca,
la delcque,
larezpact
sretun,
la coopération
ct
b considération.
Érsi,
avocat
pour
les
farrilies,
ke liobé
est
le tonnes
d'unn
socidté
pas
juste
ct pes
fratermella,
perteuen
da ser
pour
les
générations
futures.
ARTICLE
3
AGIR
POUR
UNE
LAÏCITÉ
BIEH
PARTAGÉE
La compréhension
art lapprepriation
de la
cité
sant
parriens
por
ls
ès
on
ecnura
die
tmp
d'information,
de Fcemations,
la création
afouties
st du
fiour
adaptés,
Ella
et
pren
en
corrpta
dans
os
relations
ankra
fa branche
Farrilla
at
ses
portensres
La
aioté,
on
tank
qu'ella
garantit
impartial
vie dis
des
Lesage
at fancuit
da tous:
sans
aueune
discrimination
est
prie
an
conidération
dure
fongamble
des
robitions
de
la
branchn
Ferniie
avec
ses
partenaires.
Ble
fait
Febjet
d'un
suhi
ct dun
sacs
pagnement
conjcints
fau Sécurité sociale
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
Page
23 CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
Prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
(Alsh)
Extrascolaire
e Bonus
« territoire
Ctg
»
Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20230711-2023-043-DE Date de réception préfecture : 11/07/2023
030VCUGE
PS
ALSH
EXTRA
Modèle
: Septembre
2022 Les
conditions
ci-dessous
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
« Extrascolaire
» et
du
bonus
« territoire
Ctg
» constituent
la présente
convention.
Entre:
COMMUNE
DE
CUGES
LES
PINS
, représenté(e)
par
Monsieur
Bernard
DESTROST
, son
Maire
,
dont
le siège
est
situé
: Hôtel
de
Ville
- Place
Stanislas
FABRE,
13780
CUGES
LES
PINS
.
Ci-après
désigné
« le
gestionnaire
»
Et: La
CAF
des
Bouches-du-Rhône,
représentée
par
Monsieur
Yves
FASANARO,
son
Directeur
Général,
dont
le siège
est
situé
215
chemin
de
GIBBES,
13014
Marseille.
Ci-après
désignée
« la
Caf
».
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
030VCUGE
PS
ALSH
EXTRA
Modèle
: Septembre
2022
Page
2 Préambule
:
Les
finalités
de
la
politique
d'action
sociale
familiale
des
Caisses
d'allocations
familiales
Par
leur
action
sociale,
les
Caisses
d'Allocations
familiales
contribuent
au
renforcement
des
liens
familiaux,
à l'amélioration
de
la qualité
de
vie
des
familles
et
de
leur
environnement
social,
au
développement
et
à
l'épanouissement
de
l'enfant
et
de
l'adolescent,
au
soutien
à
l'autonomie
du
jeune
adulte
et à
la prévention
des
exclusions.
Au
travers
de
diagnostics
partagés,
les
Caisses
d'Allocations
familiales
prennent
en
compte
les
besoins
des
familles
et les
contributions
des
partenaires.
Les
habitants
et les
usagers
sont
associés
à l'expression
des
besoins
sociaux
et à
la définition
des
modalités
pour
les
satisfaire.
La
couverture
des
besoins
est
recherchée
par
une
implantation
prioritaire
des
équipements
sur
des
territoires
qui
en
sont
dépourvus.
L'offre
de
service
doit
bénéficier
à l'ensemble
des
familles
et accorder
une
attention
particulière
aux
familles
à revenus
modestes
et celles
faisant
face
au
handicap
d’un
parent
ou
d’un
enfant,
notamment
au
travers
d'une
politique
facilitant
leur
accès.
Les
actions
soutenues
par
les
Caisses
d'Allocations
familiales
visent
à :
e
Développer
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant
en
luttant
contre
les
inégalités
sociales
et
territoriales
et
en
améliorant
son
efficience
;
+ Accompagner
le parcours
éducatif
des
enfants
âgés
de
3 à 11
ans
;
e Soutenir
les
jeunes
âgés
de
12
à 25
ans
dans
leur
parcours
d’accès
à l’autonomie
;
e
Valoriser
le
rôle
des
parents
et
contribuer
à prévenir
les
difficultés
rencontrées
avec
ou
par
leurs
enfants
;
° Contribuer
à l'accompagnement
social
des
familles
et développer
l’animation
de
la vie
sociale.
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-2023071
1-2023-043-DE
Date
de réception
préfecture
: 11/07/2023
030VCUGE
PS
ALSH
EXTRA
Modèle
: Septembre
2022
Page
3 La
présente
convention
définit
et encadre
les
modalités
d’intervention
et de
versement
de
la prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
« Extrascolaire
» et
du
bonus
« territoire
Ctg
» pour
les
lieux
d’implantation
dans
le formulaire
prévu
à cet
effet.
Article
1 - L’objet
de
la
convention
1.1
Les
objectifs
poursuivis
par
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
« Extrascolaire
»
Dans
le cadre
de
leur
politique
en
direction
du
temps
libre
des
enfants
et des
jeunes,
les
Caf
soutiennent
le développement
et le
fonctionnement
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement,
des
accueils
de
scoutisme
sans
hébergement
et
des
accueils
de
jeunes
déclarés
auprès
des
services
départementaux
de
la jeunesse.
L'accueil
de
loisirs
extrascolaire
est
celui
qui
se
déroule
le samedi
sans
école,
le dimanche
et pendant
les
vacances
scolaires.
(Uniquement
pour
les
séjours
d’une
durée
maximum
de
5 nuits
et 6
jours).
1.2
Les
objectifs
poursuivis
par
le bonus
territoire
Ctg
Le
bonus
« territoire
Ctg
» est
une
aide
complémentaire
à la
prestation
de
service
Alsh
versée
aux
structures
soutenues
financièrement
par
une
collectivité
locale
engagée
auprès
de
la Caf
dans
un
projet
de
territoire
au
service
des
familles.
Cet
engagement
se matérialise
par
la signature
d’une
Convention
territoriale
globale
(Ctg).
Issue
des
financements
accordés
précédemment
au
titre
du
contrat
enfance
et
jeunesse
(et
des
dispositifs
spécifiques
dédiés
aux
départements
d’outre-mer),
cette
subvention
de
fonctionnement
vise
à favoriser
la pérennité
de
l’offre
existante
en
matière
d’accueil
de
loisirs
Extrascolaire,
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de réception
préfecture
: 11/07/2023
030VCUGE
PS
ALSH
EXTRA
Modèle
: Septembre
202
Page
4
D Article
2 - L’éligibilité
à la
subvention
et
au
bonus
« territoire
Ctg
»
2.1
L’éligibilité
à la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
Extrascolaire
Ces
accueils
sont
éligibles
à la
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
versée
par
les
Caf
dès
lors
qu’ils
remplissent
les
obligations
règlementaires
relatives
à la
protection
des
mineurs
définies
dans
le Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et prennent
en
compte
les
nouvelles
dispositions
induites
par
le Décret
n°2018-647
du
23
Juillet
2018
modifiant
les
définitions
et les
règles
applicables
aux
accueils
de
loisirs
ainsi
que
les
critères
précisés
à l’ensemble
des
points
abordés
à l’Article
4.
Le
temps
extrascolaire
pris
en
compte
par
la Caf
se
situe
pendant
:
Ÿ
Les
vacances
scolaires
(petites
vacances
et
vacances
d’été)
;
Ÿ
Les
samedis
sans
école
;
Ÿ
Le
dimanche
(uniquement
pour
les
séjours
d’une
durée
maximum
de
5 nuits
et 6
jours).
# Un
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
extrascolaire
est
un
accueil
collectif
de
mineurs
qui
répond
à l’ensemble
des
caractéristiques
suivantes
: Etre
organisé
en
dehors
du
domicile
parental
;
Accueillir
de
manière
régulière
7
à
300
mineurs
;
Offrir
une
diversité
d’activités
organisées
;
Avoir
un
caractère
éducatif
;
Se
dérouler
sur
14
jours
au
moins
consécutifs
ou
non
au
cours
d’une
même
année
;
SRE M S’étendre
sur
une
durée
minimale
de
deux
heures.
# Un
accueil
de
scoutisme
sans
hébergement
extrascolaire
est
un
accueil
collectif
de
mineurs
qui
répond
à l’ensemble
des
caractéristiques
suivantes
: Etre
organisé
en
dehors
du
domicile
parental
;
Accueillir
de
manière
régulière
au
moins
sept
mineurs
;
Etre
organisé
par
une
association
dont
l’objet
est
la pratique
du
scoutisme
et bénéficiant
d’un
agrément
national
délivré
par
le
ministre
chargé
de
la
jeunesse.
Les
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
extrascolaires
et les
accueils
de
scoutisme
sans
hébergement
extrascolaires
sont
éligibles
à la
prestation
de
service
Accueils
de
loisirs
sans
hébergement
Alsh
Extrascolaire
versée
par
les
Caf.
Sont
également
éligibles
à la
prestation
de
service
:
# Les
séjours
courts
de
trois
nuits
consécutives
au
plus,
et les
activités
accessoires
de
quatre
nuits
au
plus
rattachés
à un
accueil
sans
hébergement
(accueil
de
loisirs
déclarés),
et
sous
réserve
qu’ils
soient
intégrés
au
projet
éducatif
de
cet
accueil.
#
Les
séjours
d’une
durée
de
cinq
nuits
et
six
jours
au
maximum,
sous
réserve
qu’ils
respectent
les
conditions
cumulatives
détaillées
ci-
après
:
Etre
prévus
dès
la
déclaration
annuelle
d’un
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
;
Etre
intégrés
au
projet
éducatif
de
l'accueil
de
loisirs
;
Faire
l’objet
d’une
déclaration
en
tant
que
séjour
de
vacances.
#
Les
séjours
organisés
dans
le
cadre
du
projet
éducatif
d’un
accueil
de
scoutisme
sans
hébergement,
d’une
durée
maximum
de
cinq
nuits
et six
jours,
sous
réserve
qu’ils
aient
fait
l’objet
d’une
fiche
complémentaire
à la
déclaration
initiale
de
l’accueil
de
scoutisme.
La
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
« Extrascolaire
» ne
peut
être
attribuée
aux
accueils
:
V4
Organisés
par
des
établissements
d’enseignement
scolaire
;
Ne
relevant
pas
du
régime
de
protection
des
mineurs
où
les
enfants
sont
accueillis
hors
du
domicile
parental
;
Dont
la mission
relève
de
la protection
de
l'enfance
;
Ÿ
Destinés
à un
public
nécessitant
une
prise
en
charge
spécifique
(protection
judiciaire
de
la jeunesse,
etc.)
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-2023071
1-2023-043-DE
Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2028
030VCUGE
PS
ALSH
EXTRA
Modèle
: Septembre
2022
Page
5 2.2
- L’éligibilité
au
bonus
territoire
Ctg
Le
bonus
territoire
Ctg
est
attribué
à un
équipement
remplissant
les
conditions
suivantes
:
° Etre
éligible
à la
Pso
Alsh
(Périscolaire,
Extrascolaire,
Extrascolaire,
Accueil
adolescents
ou
Aide
spécifique
rythmes
éducatifs
(Asre))
;
+ Etre
soutenu
financièrement
par
la collectivité
territoriale
ayant
la compétence
jeunesse
;
° Etre
inscrit
sur
un
territoire
sur
lequel
une
convention
territoriale
globale
(Ctg)
a été
signée
entre
la Caf
et
la collectivité
locale
;
° Dont
l'offre
d'accueil
existe
au
moment
de
l’élaboration
de
la Convention
territoriale
globale
Le
soutien
financier
de
la collectivité
territoriale
est
matérialisable
selon
deux
modalités
:
+ Sous
forme
monétaire
(achats
d’heures/enfants
par
période,
subvention
d’équilibre
....)
;
+ En
nature
par
une
mise
à disposition
(locaux,
personnel,
fluide).
Article
3 -
Les
modalités
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
Extrascolaire
et
du
bonus
territoire
Cte
3.1
- Les
modalités
de
calcul
de
la
Ps
Alsh
Extrascolaire
Elle
se
calcule
de
la façon
suivante
:
La
Caf
verse
une
prestation
de
service
(Ps),
basée
sur
l’unité
de
compte
retenue
selon
les
modalités
de
calcul
détaillées
dans
la formule
et les
tableaux
ci-après
:
Montant
de
la
prestation
de
service
= 30
%
X Prix
de
revient
dans
la
limite
d’un
prix
plafondl
X Nombre
d’heures
ouvrant
droit
X
taux
de
ressortissants
du
régime
général.
1 Le prix
plafond
est
fixé
annuellement
par
la Caf
2 Tel
que
défini
à l'Article
3.3
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de réception
préfeclure
: 11/07/2023
030VCUGE
PS
ALSH
EXTRA
Modèle
: Septembre
2022
Page
6
Nature
Mode
de
paiement
des
familles
Unité
de
calcul
de
Ja prestation
de
service
d’une facturation à l’heure/enfant et d'une facturation à la {2 journée ou journée/enfant. d'activité Paiement sur facturation Option 1 Uniquement par une facturation à l'heure
En
fonction
du
nombre
d’heures
figurant
sur
les
ption
:
enfant
factures
(2)
aux
familles
En
fonction
du
nombre
de
2
journées
ou
journées
figurant
sur
les
factures
(2)
aux
familles,
avec
la
règle
suivante
:
+ si
l’amplitude
d'ouverture
effective
de
l’équipement
est
égale
ou
supérieure
à 8
heures
pour
une
journée,
alors
la journée
.
LR
équivaut
à
8
heures
et
la
4
journée
.
Uniquement
par
une
facturation
à la
4
.
à
Option
2
.
_
.
.
équivaut
à 4
heures
;
journée
ou
journée/enfant
.
.
.
:
*
si
l'amplitude
d'ouverture
effective
de
Accueil
de
Le
l'équipement
est
inférieure
à
8
heures
loisirs
et
de
up
,
pour
une
journée,
alors
la
journée
scoutisme
équivaut
à cette
amplitude
journalière
et
sans à
la
2
journée
équivaut
à
la
moitié
de
hébergement
,
l'amplitude
journalière
d'ouverture
extrascolaire
effective
de
l'équipement
.
En
fonction
du
nombre
de
journées
facturées
(2)
Par
les
deux
modes
de
facturation
ci-dessus
.
.
.
NL
aux
familles
dans
la
limite
de
Famplitude
.
du
fait
d'un
cumul
sur
une
même
journée
.
L
Option
3
ns
d'ouverture
effective
de
l'équipement
(avec
1
d’une
facturation
à l’heure/enfant
et
d’une
.
.
.
:
.
.
.
:
journée
=
8
h
maximum
et
une
4
journée
=
4
facturation
à la
12 journée
ou
journée/enfant.
.
heures
maximum)
Par
le cumul
du
nombre
d’heures
figurant
sur
les
Par
Les
deux
modes
de
facturation
ci-dessus
factures
(2)
aux
familles
et
du
nombre
de
journées
Option
4
du
fait
d’un
cumul
sur
un
même
accueil
facturées
aux
familles
dans
la
limite
de
ption
l'amplitude
d'ouverture
effective
de
l'équipement
(avec
| journée
= 8
h maximum
et une
{4
journée
= 4
h maximum).
Accusé de réceplion en préfecture 013-211300306-20230711-2028-043-DE Date de réception préleclure : 11/07/2028
030VCUGE
PS
ALSH
EXFRA
Modèle
: Septembre
2022
Page
7
Unité
de
calcul
de
ja
Nature
d'activité
Mode
de
paiement
des
familles
;
:
prestation
de
service
Paiement
selon
un
autre
mode
Uniquement
pour
l’acquittement
Option
5
d’un
forfait
(3)
.
Uniquement
par
une
cotisation
.
Option
6
a)
En
fonction
du
nombre
d'heures
réalisées
au
profit
des
familles,
Par
au
moins
deux
des
modes
de
,
tarification
ci-dessus
à
Option
7
.
.
.
l'exclusion
des
options
3 ou
4 ci-
dessus
+ (2)
La
facturation
résulte
de
l'établissement
d’une
facture
qui
précise
à la
famille
la nature
de
l'unité
de
compte
(heure
ou
journée),
Le
tarif
unitaire
de
cette
unité
de
compte
et
le
nombre
d'unités
retenues
pour
établir
la
facturation
à la
famille.
+
(3)
Le
forfait
correspond
à une
offre
déterminée
par
avance
sur
une
période
supérieure
à une
journée,
et
dont
la
périodicité
est
soit
hebdomadaire,
mensuelle,
trimestrielle,
semestrielle
ou
annuelle,
et
pour
lequel
est
demandé
un
paiement
global
et
invariable
quel
que
soit
le
nombre
d'actes
effectués
* (4)
La
cotisation
est
une
somme
d'argent
permettant
de
financer
les
frais
de
fonctionnement
d’un
équipement
Séjours
organisés
par
un
.
.
,
En
fonction
du
nombre
de
journées
réalisées
au
profit
des
familles
avec
1 journée
=
10
heures
Sont
accueil
de
loisirs
.
.
.
LL
.
.
.
éligibles
les
« séjours
accessoires
» à
lAlsh
d’une
durée
de
1 à 4
nuits
ainsi
que
les
séjours
de
6 jours
extrascolaire
ou
de
.
.
n
.
.
.
.
5 nuits
remplissant
les
conditions
définies
dans
l’objet
de
la
convention.
scoutisme
Les parties signataires à la présente convention retiennent comme modalités de calcul de la prestation
de
service
pour
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
«
Extrascolaire
»
l'option
indiquée
ci-dessous
et
relative
au
mode
de
paiement
des
familles
telle
que
détaillée
à
l’article
3.1
Le
mode
de
calcul
de
la subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
Extrascolaire.
Pour
l’accueil
de
loisirs
sans
hébergement
- extra
scolaire,
l’option
n°
5 est
retenue.
Quel
que
soit
le mode
de
tarification
aux
familles
retenu,
le gestionnaire
doit
communiquer
à la
Caf
la grille
tarifaire
à la
signature
de
la
convention.
Toute
modification
de
cette
grille
doit
être
signalée
par
un
envoi
systématique
à la
Caf
par
Le gestionnaire.
Accusé
de
réception
en
préfeclure
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2028
O30VCUGE
PS
ALSH
EXTRA
Modèle
: Septembre
2022
Page
8
3.2
- Les
modalités
de
calcul
du
bonus
« territoire
Ctg
»
Offre
existante
:
Le
financement
du
bonus
« territoire
Ctg
» est
accordé
dans
la limite
de
l’offre
existante
qui
s'élève
pour
l’année
de
référence
de
la présente
convention
à :
Equipements/Services
Heures
d’accueil
ESC
COMMUNE
CUGES
LES
PINS
18 109
heures
# Le
montant
forfaitaire
du
bonus
« territoire
Ctg
» pour
les
heures
existantes
soutenues
par
la
collectivité
: 0.29
€/h
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
030VCUGE
PS
ALSH
EXTRA
Modèle
: Septembre
2022
Page
9 Le
montant
forfaitaire
est
calculé
par
la Caf
à partir
du
montant
total
À de
la Psej
calculé
en
N-1
au
titre
du
Cej
(Périscolaire,
Extrascolaire,
Accueil
adolescents),
et du
montant
total
calculé
des
dispositifs
Dom
(Contrat
d’accompagnement
de
soutien
et
d'objectifs
(Caso)
et du
contrat
de
rattrapage
(Cr)
/ Nombre
total
d'heures
d’accueilt
(Périscolaire,
Extrascolaire,
Accueil
adolescents
où
aide
spécifique
rythmes
éducatifs
{Asre)
soutenues
par
la collectivité
et
bénéficiant
de
la Pso
Alsh
ou
Asre
au
titre
du
régime
général
sur
le territoire
de
compétence
donné.
Plafond
de
financement
:
Le
bonus
« territoire
Ctg
» est
plafonné
de
telle
sarte
que
la somme
des
subventions
de
fonctionnement
sur
fonds
nationaux
(Pso,
bonification
Plan
mercredi,
bonus
territoire
Ctg,
fonds
publics
et territoires...)
ne
dépasse
pas
80%
des
charges
de
l’Alsh.
En
cas
de
dépassement,
l'écrêtement
se
fera
sur
Le montant
du
bonus
territoire
Ctg.
Le
montant
du
bonus
« territoire
Ctg
» s’établit
donc
ainsi
:
Nombre
d’heures
déclaré
par
le
partenaire
plafonné
à l’existant
X Montant
forfaitaire
/ heure
de
l’offre
existante
Le financement
au
titre
du
bonus
« territoire
Ctg
» d'heures
nouvelles
au-delà
de
l’offre
existante
n'est
pas
possible.
En
cas
de
reconfiguration
de
l'offre
d'accueil
sur
le territoire
de
compétence
de
la collectivité
signataire
de
la Ctg,
les
heures
existantes
éligibles
au
bonus
« territoire
Ctg
»
peuvent
faire
l’objet
d’un
transfert
si l'offre
d'accueil
est
:
+ Soit
déplacée
dans
un
nouvel
équipement
(partiellement
ou
totalement)
;
* Soit
reprise
à la
suite
d’un
changement
de
gestionnaire.
Le
montant
de
référence
est
la charge
à payer
comptabitisée
pour
la dernière
année
du
dispositif
consi
#11
s'agit
des
heures
réalisées
après
application
du
taux
de
régime
général
Accusé
de
réception
en
préfecture
018-211300906-20230711-2023-043-DE Date
de
réception
préfeciure
: 11/07/2023
030VCUGE
PS
ALSH
EXTRA
Modèle
: Septembre
2022
Page
10 3.3
- Le
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
«
Extrascolaire
»
Le
taux
de
ressortissants
du
régime
général
pour
la prestation
de
service
Alsh
« Extrascolaire
» est
fixé
à :
Commune
Taux
CUGES
LES
PINS
98.05
%
Le
paiement
par
la Caf
est
effectué
en
fonction
des
pièces
justificatives
détaillées
dans
l’article
5 de
la présente
convention,
produites
au
plus
tard
le 31
mars
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné.
En
tout
état
de
cause,
l’absence
de
fourniture
de
justificatifs
au
30
juin
peut
entraîner
la récupération
des
montants
versés
et le
non-versement
du
solde. Après
le
31
décembre
de
l’année
qui
suit
l’année
du
droit
(N)
examiné
aucun
versement
ne
pourra
être
effectué
au
titre
de
N.
Le
versement
de
la subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
« Extrascolaire
» est
effectué
sous
réserve
des
disponibilités
de
crédits
et de
la production
des
justificatifs
précisés
à l’article
5.
Le
gestionnaire
s’engage
à communiquer
à la
Caf
annuellement
le détail
du
nombre
d’heures
réalisées
et/ou
facturées
au
profit
des
familles
par
période
et par
tranche
d’âge.
Si
les
données
d’activité
détaillées
sont
désormais
uniquement
demandées
pour
la déclaration
de
données
réelles,
il est
cependant
nécessaire
d’en
assurer
le suivi
tout
au
long
de
l’année,
notamment
en
cas
de
contrôle
de
votre
Caf.
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
030VCUGE
PS
ALSH
EXTRA
Modèle
: Septembre
2022
Page
11 Concernant
le versement
d’acompte
relatif
à la
Ps
Alsh
Extrascolaire,
la Caf
versera
:
e Un
ler
acompte
de
35%
du
montant
du
droit
prévisionnel
N à
la transmission
des
données
prévisionnelles,
avant
la transmission
des
données
définitives
de
N-I
;
La
date
limite
de
réception
de
ces
documents
est
le
31
janvier
N.
Un
2ème
acompte
de
35%
sera
versé
à compter
du
ler
juillet.
IL
est
conditionné
par
la
réception
et
le
traitement
de
la
déclaration
de
données
réelles
N-1.
La
date
limite
de
réception
de
ces
documents
est
le 31
mars
N.
3.4
- Le
versement
du
bonus
territoire
Ctg
Le
versement
d’un
acompte
en
cours
d'année
sur
le bonus
est
possible,
limité
à 70
%
maximum
du
droit
prévisionnel.
Le
calcul
et le
versement
du
bonus
« territoire
Ctg
» s’effectuent
au
moment
du
calcul
de
la subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
« Extrascolaire
» à
partir
des
mêmes
déclarations
de
données.
Il ne
pourra
donc
être
versé
qu’une
fois
les
données
d’activités
connues.
Il reste
conditionné
au
maintien
du
cofinancement
de
la collectivité
locale
compétente
signataire
de
la Ctg,
vérifié
à partir
des
données
du
compte
de
résultat.
Une
notification
de
versement
des
montants
des
subventions
versées
au
titre
du
bonus
« territoire
Ctg
» sera
adressée
au
gestionnaire
et une
concerné,
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
030VCUGE
PS
ALSH
EXTRA
Modèle
: Septembre
2022
Page
12 Article
4 -
Les
engagements
du
gestionnaire
4.1
- Au
regard
de
l'activité
de
l’équipement
Le
gestionnaire
met
en
œuvre
un
projet
éducatif
de
qualité,
avec
un
personnel
qualifié
et un
encadrement
adapté
.
Il s'engage
à proposer
des
services
et/ou
des
activités
ouvertes
à tous
les
publics,
en
respectant
un
principe
d'égalité
d'accès
et un
principe
de
non-
discrimination. Il s'engage
à informer
la Caf
de
tout
changement
apporté
dans
:
e Le
règlement
intérieur
ou
de
fonctionnement
de
l'équipement
ou
service
;
e
L'activité
de
l'équipement
ou
service
(installation,
organisation,
fonctionnement,
gestion,
axes
d'intervention)
;
° Les
prévisions
budgétaires
intervenant
en
cours
d'année
(augmentation
ou
diminution
des
recettes
et
dépenses).
4.2
- Au
regard
du
public
Le
gestionnaire
s’engage
sur
les
éléments
suivants
:
° Une
ouverture
et un
accès
à tous
visant
à favoriser
la mixité
sociale
;
+
Une
accessibilité
financière
pour
toutes
les
familles
au
moyen
de
tarifications
modulées
en
fonction
des
ressources,
avec
une
utilisation
recommandée
du
quotient
familial
permettant
de
mieux
prendre
en
compte
les
situations
de
monoparentalité
;
e
Une
implantation
territoriale
des
structures
en
adéquation
avec
les
besoins
locaux
;
e
La
production
d’un
projet
éducatif
obligatoire.
Ce
projet
prend
en
compte
la
place
des
parents
;
e La
mise
en
place
d’activités
diversifiées,
excluant
les
cours
et
les
apprentissages
particuliers
Le
gestionnaire
est
conscient
de
la
nécessité
d'une
certaine
neutralité
pour
le fonctionnement
de
son
service,
et
en
conséquence,
il s'engage
à ne
pas
avoir
vocation
essentielle
de
diffusion
philosophique,
politique,
syndicale
ou
confessionnelle
et à
ne
pas
exercer
de
pratique
sectaire.
De
plus,
le
gestionnaire
s’engage
à respecter
« La
Charte
de
la
Laïcité
de
la branche
Famille
avec
ses
partenaires
», adoptée
par
le
Conseil
d'Administration
de
la Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
le 1er
Septembre
2015
et
intégrée
à la
présente
convention.
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
030VCUGE
PS
ALSH
EXTRA
Modèle
: Septembre
2022
Page
13 4.3
- Au
regard
des
transmissions
des
données
à la
Caf
Le
gestionnaire
s'engage
à transmettre
les
données
financières
et d’activités
de
façon
dématérialisée
via
un
service
mis
à disposition
sur
un
espace
sécurisé
du
« Caf.fr
», après
la signature
d’une
convention
d’utilisation
spécifique.
Cette
transmission
s’effectue
après
l’attribution
de
trois
« rôles
» :
+ Fournisseur
de
données
d’activité
;
+ Fournisseur
de
données
financières
;
+ Approbateur.
4.4
- Au
regard
du
site
Internet
de
la
Cnaf
« monenfant.fr
»
Le
gestionnaire
s'engage
à faire
figurer
la présentation
de
la structure,
ses
coordonnées,
les
conditions
ou
les
règles
d’admission,
les
principales
caractéristiques
de
son
projet
pédagogique
sur
le site
Internet
de
la
Cnaf
« monenfant.fr
», propriété
de
la
Caisse
nationale
des
Allocations
familiales. Le
gestionnaire
s'engage
à :
° Fournir
toutes
les
informations
précitées
dans
le présent
article
et recueillis
via
la fiche
de
référencement
annexée
à la
présente
convention
pour
une
mise
en
ligne
initiale
de
ces
données
par
la Caf
sur
ledit
site
Internet
;
+ Signaler
dans
les
meilleurs
délais
à la
Caf
tous
changements
ou
toutes
modifications
qui
affecteraient
les
informations
mises
en
ligne
sur
ledit
site
Internet.
Dans
le cas,
où
celui-ci
a signé
une
convention
d'habilitation
« monenfant.fr
» avec
la
Caf,
l'autorisant
à mettre
à jour
sur
le site
les
informations
relatives
à la
(aux)
structure
(s)
dont
il assure
la gestion,
le
gestionnaire
s'engage
à effectuer
lui-même
tous
changements
ou
modifications
qui
affecteraient
les
informations
mises
en
ligne
sur
le dit
site
Internet.
Accusé
de
réception
en préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
030VCUGE
PS
ALSH
EXTRA
Modèle
: Septembre
2022
Page
14 4,5
- Au
regard
de
la
communication
Le
gestionnaire
s'engage
à faire
mention
de
l'aide
apportée
par
la Caf
sur
le lieu
principal
de
réalisation
du
service,
dans
les
informations
et
documents
administratifs
destinés
aux
familles
et dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications,
affiches,
(y
compris
site
Internet
et réseaux
sociaux
dédiés)
visant
le service
couvert
par
la présente
convention.
4,6
- Au
regard
des
obligations
légales
et
réglementaires
Le
gestionnaire
s'engage
au
respect
sur
toute
la
durée
de
la convention,
des
dispositions
légales
et
réglementaires
notamment
en
matière
:
° D'agrément,
de
conditions
d'ouverture,
de
création
de
service,
d'hygiène,
de
sécurité
et d'accueil
du
public
;
° De
droit
du
travail
;
° De
règlement
des
cotisations
Urssaf,
d’assurances,
de
recours
à un
commissaire
aux
comptes
;
° De
procédure
de
redressement
judiciaire,
cessation
d'activité,
dépôt
de
bilan,
etc.
Il s'engage
à informer
la Caf
de
tout
changement
apporté
dans
les
statuts
(ne
concerne
pas
les
collectivités
territoriales).
Le
gestionnaire
s’engage
à respecter,
sur
toute
la durée
de
la convention,
les
dispositions
légales
et
règlementaires
relatives
aux
accueils
collectifs
de
mineurs.
Pour
les
Associations
et Fondations
:
Le
gestionnaire
s’engage
en
application
du
décret
du
31
décembre
2021
approuvant
le Contrat
d'engagement
républicain
des
associations
et
fondations
bénéficiant
de
subventions
publiques
ou
d’un
agrément
de
l’Etat,
à avoir
souscrit
au
Contrat
d’engagement
républicain
et à
respecter
son
contenu.
Tout
manquement
observé
à ce
titre
est
de
nature
à justifier
un
retrait
de
tout
ou
partie
de
la subvention
accordée.
Article
5 - Les
pièces
justificatives
Le
gestionnaire
s'engage,
pour
toute
la
durée
de
la convention,
à produire,
dans
les
délais
impartis,
les
pièces
justificatives
détaillées
à ce
présent
article,
dont
il est
garant
de
la qualité
et de
la
sincérité.
Les
justificatifs
peuvent
être
fournis
indifféremment
sous
forme
d'originaux,
de
photocopies,
de
courriels,
de
fichiers
électroniques,
sauf
demande
expresse
de
la Caf.
Le
gestionnaire
s'engage
à conserver
l'ensemble
des
pièces
comptables,
financières
et administratives
pendant
la durée
légale
de
leur
conservation,
pendant
laquelle
ces
pièces
peuvent
être
sollicitées
par
la caisse
d’Allocations
familiales
et
à les
mettre
à disposition
en
cas
de
contrôle. Le
versement
de
la subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
« Extrascolaire
» et
du
bonus
territoire
ctg
s'effectue
sur
la production
des
pièces
justificatives
selon
les
dispositions
précisées
ci-
après
:
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
030VCUGE
PS
ALSH
EXTRA
Modèle
: Septembre
2022
Page
15 5.1
- Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
à la
signature
de
la
convention
Associations
- Mutuelles
- Comité
social
et économique
Nature
de
l’élément
justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
de
la
première
convention
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
de
la
convention
Existence
légale
Pour
les
associations
:
° récépissé
de
déclaration
en
Préfecture
Pour
les
mutuelles
:
e récépissé
de
demande
d’immatriculation
au
registre
national
des
mutuelles
Pour
les
comités
social
et économique
:
+ procès
verbal
des
dernières
élections
constitutives
Numéro
SIREN/SIRET
Statuts
datés
et signés
| |
Vocation
|
Destinataire
du
paiement
Relevé
d'identité
bancaire,
postal,
IBAN
ou
caisse
d'épargne
du
bénéficiaire
de
l’aide,
ou
du
bénéficiaire
de
la
cession
de
créance
(loi
Dailly)
Attestation
de
non-changement
de
situation
Capacité
du
contractant
Liste
datée
des
membres
du
Conseil
d'Administration
et
du
bureau
|
Pérennité
Compte de résultat
et bilan
(ou
éléments
de
bilan)
relatifs
à l'année
précédant
la demande
(si
l'association
existait
en
N-1)
030VCUGE
PS
ALSH
EXTRA
Modèle
: Septembre
2022
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023 Collectivités territoriales
- Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
ŒPCI)
Nature
de
l’élément
justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la signature
de
la
première
convention
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
de
la
convention
Arrêté
préfectoral
portant
création
d’un
EPCI
et détaillant
le champ
de
compétence
Existence
légale
Numéro
SIREN/SIRET
Statuts
pour
les
établissements
publics
de
Vocation
coopération
intercommunale
datés
et
signés
(détaillant
les
champs
de
compétence)
Destinataire
du
paiement
Relevé d’identité bancaire,
postal,
IBAN
Attestation de non-changement
de
situation
030VCUGE
PS
ALSH
EXTRA
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-2023071
1-2023-043-DE
Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
Modèle
: Septembre
2022
Page
17 Entreprises
— groupements
d’entreprises
Nature
de
l’élément
justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
de
la
première
convention
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
de
la
convention
Vocation
Statuts
datés
et signés
Destinataire
du
paiement
Relevé
d’identité
bancaire,
postal,
IBAN
ou
caisse
d’épargne
du
bénéficiaire
de
l’aide,
ou
du
bénéficiaire
de
la cession
de
créance
(loi
Daily)
Attestation de non changement
de
situation
Numéro
SIREN/SIRET
Existence
légale
Extrait
K
bis
du
registre
du
commerce
délivré
et
signé
par
le
greffier
du
Tribunal
de
commerce,
datant
de
moins
de
3 mois
Compte
de
résultat
et bilan
(ou
éléments
de
bilan)
relatifs
à l'année
précédant
la
demande
(si
la structure
existait
en
N-1)
dédié
à
Pérennité
l'activité
Attestation
du
commissaire
aux
comptes
de
Extrascolaire
séparation
de
la comptabilité
pour
l'activité
Alsh-
030VCUGE
PS
ALSH
EXTRA
Modèle
: Septembre
2022
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023 5.2
- L'engagement
du
gestionnaire
quant
aux
pièces
justificatives
nécessaires
à la
signature
de
la
convention
Nature
de
l’élément
justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la signature
de
la
première
convention
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
de
la
convention
Fiche
de
référencement
«
monenfant.fr
»
Imprimé
type
recueil
de
données
Imprimé
type
recueil
de
données
seulement
si le
partenaire
est
non
habilité
pour
la mise
à jour
sur
monenfant.fr
et/ou
en
cas
de
campagne
de
réactualisation.
Projet
éducatif
Attestation de
non-changement
de
situation
Qualité
du
projet
Projet
pédagogique
Éléments
financiers
Grille
tarifaire
Contrat
de
concession
En
cas
de
délégation
de
service
public
ou
de
marché
public
Les
pièces
justificatives
relatives
au
service
Alsh
nécessaire
en
cas
de
tout
changement
Il est
de
la responsabilité
du
gestionnaire
de
transmettre
à la
Caf
les
pièces
justificatives
ci-dessous
énumérées
dès
lors
qu’il
y a
un
changement
ou
une
modification
:
° La
grille
tarifaire
;
° La
liste
des
lieux
implantation
;
+ La
fiche
de
référencement
« monenfant.fr
».
030VCUGE
PS
ALSH
EXTRA
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-2023071
1-2023-043-DE
Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
Modèle
: Septembre
2022
Page
19 5.3
- Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
au
paiement
de
la
prestation
de
service
Alsh
« Extrascolaire
»
Nature
de
l'élément
justifié
Pour
chaque
année
(N)
de
la
convention
:
justificatifs
nécessaires
au
paiement
d'un
acompte
Pour
chaque
année
(N)
de
la
convention,
justificatifs
nécessaires
au
paiement
du
droit
définitif
Déclaration
de
fonctionnement
Récépissé
de
la déclaration
de
l’Alsh
auprès
des
autorités
administratives
compétentes
(*)
Récépissé
de
déclaration
de
l’Alsh
auprès
des
autorités
administratives
compétentes
(*)
Eléments
financiers
Budget
prévisionnel
N (uniquement
si l’Alsh
a
moins
de
2 ans
d’activité).
Compte
de
résultat
Activité
Nombre d’heures réalisées
et/ou
facturées
en
N
par
nature
d'activité
Nombre d’heures réalisées
et/ou
facturées
détaillées
par
période
et par
âge
et
par
nature
d'activité
(*)
Les
éléments
liés
aux
déclarations
DDCS
pourront
également
être
consultés
directement
par
la Caf
à partir
du
système
d’information
des
accueils
de
mineurs
(Siam)-
Gestion
accueils
de
mineurs
et
téléprocédure
accueil
de
mineurs
(GAM-
TAM)
030VCUGE
PS
ALSH
EXTRA
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-2023071
1-2023-043-DE
Date
de réception
préfecture
: 11/07/2023
Modèle
: Septembre
2022
Page
20 5.4
- Les
pièces
justificatives
relatives
au
suivi
de
l’activité
Nature
de
l'élément
justifié
Pour
chaque
année
(N)
de
la
convention
: justificatifs
nécessaires
au
paiement
Activité
Nombre
d’heures
réalisées
et/ou
facturées
en
N
Au
regard
de
la
tenue
de
la
comptabilité
: si
le gestionnaire
a plusieurs
activités,
il présente
un
budget
spécifique
de
P Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
« Extrascolaire
» mis
en
œuvre.
Le
gestionnaire
s'engage
à tenir
une
comptabilité
générale
et une
comptabilité
analytique
distinguant
chaque
activité
et à
valoriser
les
contributions
à titre
gratuit
(locaux,
personnels...).
La
valorisation
du
bénévolat
n'est
pas
incluse
dans
l'assiette
de
calcul
de
la prestation
de
service.
Le
gestionnaire
s'engage
à produire
un
état
descriptif
des
biens
meubles
et immeubles
mis
à disposition
avec
indication
de
l'origine,
des
conditions
juridiques
d'occupation
des
locaux,
du
montant
des
loyers
et charges
locatives
supportées.
030VCUGE
PS
ALSH
EXTRA
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
Modèle
: Septembre
2022
Page
21 Article
6 - Les
engagements
de
la caisse
d'Allocations
familiales
Si la
convention
porte
sur
une
subvention
soumise
à conditions
(barème,
plafond),
la Caf
fait
parvenir
chaque
année
au
gestionnaire
les
éléments
actualisés.
Elle
adresse
également
le(s)
formulaire(s)
dématérialisé(s)
permettant
de
compléter
les
éléments
nécessaires
au
versement
de
la
prestation
de
service
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Ps
Alsh)
« Extrascolaire
» et
du
bonus
« territoire
Ctg
».
Article
7 —
L’évaluation
et
le
contrôle
7.1
- Le
suivi
des
engagements
et
l’évaluation
des
actions
L'évaluation
des
conditions
de
réalisation
des
actions
auxquelles
la Caf
a apporté
son
concours,
sur
un
plan
qualitatif
comme
quantitatif,
est
réalisée
dans
les
conditions
définies
d’un
commun
accord
entre
la Caf
et
le gestionnaire.
L'évaluation
porte
notamment
sur
:
° La
conformité
des
résultats
au
regard
des
objectifs
mentionnés
de
la présente
convention
;
e
L'impact
des
actions
ou
des
interventions,
s’il
y
a lieu,
au
regard
de
leur
utilité
sociale
ou
de
l'intérêt
général
;
e
Les
prolongements
susceptibles
d’être
apportés
à la
convention,
y
compris
la
conclusion
d’une
nouvelle
convention
;
e L’atteinte
des
objectifs
fixés
sur
les
missions
supplémentaires
le cas
échéant.
Les
termes
de
la présente
convention
font
l’objet
d’un
suivi
réalisé
en
concertation.
La
Caf
et
le
gestionnaire
conviennent
conjointement
des
modalités
de
suivi
des
engagements.
e_pour
l’ALSH
intégré
dans
une
convention
Territoriale
Globale
le
bilan
sera
réalisé
au
terme
de
la
CTG.
7.2
- Le
contrôle
de
l'activité
financée
dans
le
cadre
de
la
convention
Le
gestionnaire
doit
pouvoir
justifier,
auprès
de
la Caf,
de
l'emploi
des
fonds
reçus.
La
Caf,
avec
le concours
éventuel
de
la Cnaf
et/ou
d'autres
Caf,
procède
à des
contrôles
sur
pièces
et/ou
sur
place,
pour
l'ensemble
des
exercices
couverts
par
cette
convention,
afin
de
vérifier
la justification
des
dépenses
effectuées
au
titre
de
la présente
convention,
sans
que
le gestionnaire
ne
puisse
s'y
opposer.
Les
contrôles
peuvent
être
réalisés
par
sondage
et
les
résultats
extrapolés.
Le
gestionnaire
s'engage
à mettre
à la
disposition
de
la Caf
et
le cas
échéant
de
la Cnaf,
tous
les
documents
nécessaires
à ces
contrôles,
notamment
livres,
factures,
documents
comptables,
registres
des
présences,
ressources
des
familles,
agrément,
organigramme,
état
du
personnel,
contrats
de
travail,
rapports
d'activité
, et
tout
document
justifiant
du
soutien
financier
de
la collectivité
territoriale
ayant
la
compétence
périscolaire
(à
titre
d'exemple
:
en
cas
d’attribution
monétaire
la
délibération
du
conseil
municipal
ou
communautaire
etc.)
etc.
La
Caf
peut
être
amenée
à prendre
contact
avec
des
tiers,
afin
de
vérifier
l’exactitude
des
données
sur
lesquelles
est
basé
le calcul
de
l’aide
octroyée.
Il
peut
en
être
ainsi
par
exemple
pour
les
frais
de
siège.
Le
système
d’information
pourra
également
faire
l’objet
de
vérifications,
afin
de
s’assurer
de
la fiabilité
des
données
transmises.
Le
contrôle
est
réalisé
dans
le cadre
d'une
procédure
contradictoire.
Il peut
entraîner
une
régularisation,
la récupération
de
tout
ou
partie
des
sommes
versées
ou
le versement
d'un
rappel.
Le
refus
de
communication
de
justificatifs,
ou
tout
autre
document
entraîne
la suppression
du
financement
de
la Caf,
et la
récupération
des
sommes
versées
non
justifiées.
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
030VCUGE
PS
ALSH
EXTRA
Modèle
: Septembre
2022
Page
22 Article
8 -
La
durée
et
la
révision
des
termes
de
la
convention
La
présente
convention
de
financement
est
conclue
du
01/01/2023
au
31/12/2025
.
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la présente
convention
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties
fera
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
définis
dans
cette
convention.
Article
9 -
La
fin
de
la
convention
Résiliation
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
à l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
Les
infractions
par
le gestionnaire
aux
lois
et règlements
en
vigueur
entraîneront
la résiliation
de
plein
droit
de
la présente
convention
par
la
Caf,
à l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
légales
ou
réglementaires
en
vigueur
et restée
infructueuse.
Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la Caf,
sans
qu'il
soit
de
besoin
de
procéder
à une
mise
en
demeure
ou
de
remplir
de
formalité
judiciaire,
en
cas
de
:
° Constatation
d'usage
des
fonds
versés
par
elle
non
conforme
à leur
destination
;
+
Modification
d’un
des
termes
de
la
convention
sans
la
signature
d’un
avenant
tel
qu’indiqué
à
l’article
«
La
durée
et
la
révision
des
termes
de
la convention
» ci-dessus.
Résiliation
par
consentement
mutuel
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
6 mois.
Effets
de
la
résiliation
La
résiliation
de
la présente
convention
entraînera
l'arrêt
immédiat
des
versements.
La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
et de
tous
dommages
et intérêts.
Article
10
- Les
recours
Recours
amiable
La
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
« Extrascolaire
» et
le bonus
territoire
Ctg
étant
des
subventions,
le conseil
d'administration
de
la Caisse
d'Allocations
familiales
est
compétent
pour
connaître
des
recours
amiables
en
cas
de
différend
ou
litige
né
de
l'exécution
de
la présente
convention.
Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif
dont
relève
la Caf.
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
030VCUGE
PS
ALSH
EXTRA
Modèle
: Septembre
2022
Page
23 Les
parties
à la
présente
convention
s'engagent
à se
conformer
à l’ensemble
des
dispositions
constitutives
de
celle-ci.
I est
établi
un
original
de
la présente
convention
pour
chacun
des
signataires.
Fait
à Marseille,
le 13/06/2023
en
2 exemplaires
.
La
CAF
des
Bouches-du-Rhône,
COMMUNE
DE
CUGES
LES
PINS,
représentée
par
représenté(e}
par
Monsieur
Yves
FASANARO),
son
Directeur
Général,
Monsieur
Bernard
DESTROST
, son
Maire,
dont
le siège
est
situé
dont
le siège
est
situé
215
chemin
de
GIBBES,
13014
Marseille.
Hôtel
de
Ville
- Place
Stanisias
FABRE,
13780
CUGES
LES
PINS
Signature,
date
et cachet
obligatoires,
Accusé
de réceplion
en préfecture
013-2113003068-2023071
1-2023-048-DE
Date
de réception
préfecture
: 11/07/2023
O30VCUGE
PS
ALSH
EXTRA
Modèle
: Septembre
2022
Page
24
Page
25
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
Accusé
de
réception
en
préfecture
Modèle : Septembre 2022 : 394989 79 2JUp ‘2.INJeuSIS SNIA SAT SHI9NO 08LET AITVA SEISTUES 2084 - INA 2P I930H
anis 359 28a1s of Juop
< SIA u0S ‘ LSOXLSAQ PLUG INSISUOJAI
aed (o)aquosp1dox
‘ SNIA SAT S4909 A4 ANAMAINOI
LIVANIOA - Su uondO SNId SAT S4909 A4 ANNNIMNON 9S4 SAMTIONI SAQ NINHHO O8LET SNId SAT S49N9 uOTUIQLIE], uonequedur,p nerf np MON uogejue[dur,p noif np 2SS21PY 1g3sod 2po9 eunuumo;) (ID uonequejdun,p Xno1 S9P 9JSTT - L °XOUUY 030VCUGE PS ALSH EXTRA Annexe
2 Charte de
la laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
* Yw
.'
PRÉAMBULE La
brancho
Famillo
et 202
partanalres,
consldérant
que
fgmoramca
de
l'autre,
los
injustices
sochalas
ot économiques
at le
mam-raspoct
da
la
dignité
do
ls personne
sont
lo
torrasu
dos
tansliams
at
rapills
Héontitalres,
s'angagent
par
la
charte
à
las
citoyons
sans
distinction
d'origine,
de
race
ou
de
religion.
Elle
rospacta
toutos
las
croyantes
».
Las
do
pabx
ete
quite
poursuit
ne
sera
réallé
qu'ils
condition
do
la
lateité
tails
qu'ils
résultant
de
l'hitoire
at
dios
lois
dia
la
Flépublique.
Au
iondemain
des
quorras
do
religion,
à la
suite
dos
Lumières
et
do
la
Révolution
françalso,
avoc
les
bols
scolsiras
dio
la
tin
du
NX
siècle,
anec
la foi
du
9 décombro
1905
da
« Séparation
dos
Églises
et
do
l'État
», la
laïcité
garantit
tout
d'abord
ia liberté
do
conaclanca,
dont
los
pratiques
ot
manifostations
soclalos
sont
amadirèos
par
l'ardho
publie.
Elle
viso
à coneillor
Hiborté,
égalité
et
fratarnité
em
uua
do
la
concorde
antro
les
eftoyans.
Elle
participe
du
prineipo
d'umivarsalltà
qui
rando
ausal
la
Sécurité
sociale
at
a acquis,
avec
lle
préamibulo
die
1848,
on
dionmer
et financières,
tanñ
pour
fu
or,
une
es générations,
ou dan
atittlans,À
ct
gel
Famille
at 564
à 50
dotor
dk
mécaasalres
Sum
miss
en couvre
bion
comprise
et attentionnéo
dia
la lntcità.
Cola
2e far
avec
at pour
los
familles
et lez
parsonnes
vivant
sur
la sol
dois
République
qualios
que
solant
Jour
arigino,
lour
nationalité,
leur
croyance.
Depuis
solxanta-diix
ans,
ls
Sécurité
Sociala
Incamo
aussi
cas
valours
dunivarcalité,
de
solidarité
ot
d'égalité.
La
branche
Famillo
et
s0s
partenaires
tianmont
par
la
présonte
charte
à réaffirmer
to
principe
do
laïcité
en demaurant
aftamtits
aux
pratiques
de
tarraln,
an
vuo
da
promeuvair
valour
canstitatlonnolto.
L'article
Edo
la Conatitufion
du
&
LE
disposa
d'afllaurs
quo
« La
France
est
une
Réputiiqua
indivtatble,
ltque,
démocratique
at
soclabo.
Elle
assure
l'égalité
devant
la
loi
do
tous
Hô
bi
bio
attentionné.
Ék
avoc
au,
entto
charto
s'adresso
aux
partenaires,
mais
tout
autant
aux
aliseatalros
qu'aux
salariés
da
la
branche
Famille.
ARTICLE
4
LA
LAICITÉ
EST
UNE
RÉFÉRENCE
COMMUNE
La larcité
eat
une
référance
cammann
à a
brancha
Famille
at
55
partenaires.
ll s'agit
de
premeuvrir
des
liens
famisaux
ot saciauk
apisés
ot do
dénotappar
des
ralstinns
de
sabdarité
antra
ct au
soin
des
générations
ARTICLE
3
LA
LAÏCITÉ
EST
LE
SOCLE
DE
LA
CITOYENNETÉ
La
laïcité
cat
le socta
da
la Gtayanneté
républicaine,
qui
prameut
la cohésisa
sociale
ati
salidanté
dans
la rospact
du
pluraliomn
des
comactions
at
da
hs diversité
des
cuitures
Ella
à pour
vacation
fintérét
général.
ARTICLE
&
LA
LAÏCITÉ
EST
GARANTE
DE
LA
LIBERTÉ
DE
CONSCIENCE
La bioté
a pour
prncipa
la liberté
da conscience.
Son
exarcice
at
sa
manifestation
sont
Ebras
dans
le respect
da
l'ordre
public
établi
por
le loi
ARTICLE
4
LA
LAÏCITÉ
CONTRIBUE
À LA
DIGNITÉ
DE
LA
PERSONNE
ET
A L'ÉGALITÉ
D'ACCES
AUX
DROITS
La
laïcité
cartribue
à
la dignité
des
parsonnes,
ne
entra
les
femmes
et los
hommes,
ccès
aux
droits
ot au
traitamant
égal
k toutes
et da
taux.
Ella
rocannait
la libarté
de croire
et de
ne
pas
croire.
La latcité
implique
le rat
de
toute
vialenca
ot da
touta
discrimination
racis'e,
culturalo,
socle
at
raigouse
Et È Lis ALLOCANONS trs)
030VCUGE
PS
ALSH
EXTRA
ARTICLE
&
LA
LAÏCITÉ
GARANTIT
LE
LIBRE
ARBITRE
ET
PROTÈGE
DU
PROSELYTISME
La
incité
offre
# chacun
at
à chacun
les conditions
d'avancios
du san
litra
atbière
et della
citegonretà
Elle
protège
da
touta
forme
de prosditismu
qui
orpéchenit
chacune
se chacun
da
frire
nes
propres
chobt.
ARTICLE
&
LA
BRANCHE
FAMILLE
RESPECTE
LUBLIGATION
DE
NEUTRALITÉ
DES
SERVICES
PUBLICS
La incité
implique
pour
la écllaberatours
et administrateurs
du le
branche
Farrilla,
an
tant
que
participant
à la
gastion
du
survie
publie,
una
triste
chligation
de
mautralità
airesi
qua
dimpartialké
Las
salariés
na dote
pas
mariiestar
hours
cannictiors
philcophiques,
poitiques
of raigiausus.
Nul
salarié
na past
netamment
su praloir
de ses
carictions
pour
rofuser
d'accomplir
voa
tache,
Bar
ailaurs,
ral
usager
ne
peut
être
cod
da
l'ancüs
au servie
publie
on
raison
da sus
oonvictinne
st da
laur
cxprentian
dès
lors
qu'il
re parturbn
pas
a bon
fcoctiannemant
du
sorvion
se respecte
l'ordre
publie
établi
par
da loi
ARTICLE
7
LES
PARTENAIRES
DE
LA
BRANCHE
FAMILLE
SONT
ACTEURS
DE
LA
LAÏCITÉ
Les
régles
da
via
at largarisation
dus
vgpaces
et
tops
d'actiahés
dns
partangires
sent
raspochuause
du
principe
de
lscité
an
tant
quil
garantit
la ibartä
du
conscience
Eord
à BG
» Pratrrae
Are
FRAMÇAIE
LNUIERE
DS
AMAR LE
LA
SANTÉ
ET
DES
DACUTS
CES
PEUVES
Modèle
: Septembre
2022
Ces
räges
passent
êtra
précisées
clans
da régfement
intérieur,
Peur
les
safariéer
at bäréralns,
tout
prosélytione
est
prawork
et las
restrictions
au port
de
signas,
ou
Enruen,
manifestant
une
appartarance
ralgieuse
sort
persib'es
si alos
sont
[ustifées
par
a ratura
da
la tache
à accompli
et
propartannäns
au
but
rocharche
ARTICLE
&
AGIR
POUR
UNE
LAÏCITÉ
BIEN
ATTENTIONNÉE
La
noté
sapprend
at sa
vit
eur
os
tarritaines
sofian
les
réaltés
cha
terrain,
par
des
attitudos
ck
manières
détra
les
ure
avac
tes autres,
us
attitudes
partagées
at à
encourager
sant
: facouri,
féceuta
lticrilenca
la daloque,
la respaet
matu,
la conpération
ct a
considération.
Arisi,
avne
a peur
Les farril'es,
ka last
est
ln torroiu
d'un
socdté
pus
juste
et pla
fraterrella,
pceteusa
da
sers
peur
les
générations
futures.
ARTICLE
3
AGIR
POUR
UNE
LAÏCITÉ
BIEN
PARTAGÉE
La compréhersion
at l'appropriation
de In
{srcité
£ark
parrises
par
Es mise
en couvre
de tops
d'information,
de formations,
la erdation
afœuties
et daioux
adaptés,
Ella
ast
prise
on corpta
dans
les
relations
ortra
fs branche
Farilla
at
ses
partensrez
La aicité,
an tark
qu'elle
garantit
limpautialité
vis-à-vis
des
uragors
at facoucil
da toux
sans
aucune
discrimination,
est
prise
en
considération
dans
lorsomble
des
relations
de
la brancha
Famile
avec
ses
partenaires.
Elle
fait
Febict
d'un
suivi
ct d'un
accompagnement
conjoints
Sécurité sociele
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de
réception
préfecture
:
11/07/2023
Page
26 CONVENTION
DIOBJIECIIES
ET
DE
PINANCENIEIN
Prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
(Alsh)
Périscolaire
e Bonification
« Plan
mercredi
»
e Bonus
« territoire
Ctg
»
Accusé
de
réce]
epho
tion
en
a prélsciue
013-211300306-2023.
-2023-043-DE
Date
de
réception
pre
élec
Me
re
: 11/07/2023 Les
conditions
ci-dessous
de
Ja subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
« Périscolaire
», du
bonus
territoire
Convention
territoriale
globale
(Ctg)
et
le
cas
échéant
de
la subvention
dite
bonification
« Plan
mercredi
» constituent
la
présente
convention.
Entre:
COMMUNE
DE
CUGES
LES
PINS
, représenté(e)
par
Monsieur
Bernard
DESTROST
, son
Maire
,
dont
le siège
est
situé
: Hôtel
de
Ville
- Place
Stanislas
FABRE,
13780
CUGES
LES
PINS
.
Ci-après
désigné
« le
gestionnaire
»
Et: La
CAF
des
Bouches-du-Rhône,
représentée
par
Monsieur
Yves
FASANARO,
son
Directeur
Général,
dont
le siège
est
situé
215
chemin
de
GIBBES,
13014
Marseille.
Ci-après
désignée
«la
Caf
».
PDANXIPIINRE
DS
AI
QU
PERI
Modèle
: Sentomhre
2099
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de réception
préfecture
: 11/07/2023
Pasc
2 Préambule
:
Les
finalités
de
la
politique
d'action
sociale
familiale
des
Caisses
d'allocations
familiales
Par
leur
action
sociale,
les
Caisses
d'Allocations
familiales
contribuent
au
renforcement
des
liens
familiaux,
à l'amélioration
de
la qualité
de
vie
des
familles
et
de
leur
environnement
social,
au
développement
et
à l'épanouissement
de
l'enfant
et
de
l'adolescent,
au
soutien
à l'autonomie
du
jeune
adulte
et à
la prévention
des
exclusions.
Au
travers
de
diagnostics
partagés,
les
Caisses
d'Allocations
familiales
prennent
en
compte
les
besoins
des
familles
et les
contributions
des
partenaires,
Les
habitants
et les
usagers
sont
associés
à l'expression
des
besoins
sociaux
et à
la définition
des
modalités
pour
les
satisfaire.
La
couverture
des
besoins
est
recherchée
par
une
implantation
prioritaire
des
équipements
sur
des
territoires
qui
en
sont
dépourvus.
L'offre
de
service
doit
bénéficier
à l'ensemble
des
familles
et accorder
une
attention
particulière
aux
familles
à revenus
modestes
et celles
faisant
face
au
handicap
d’un
parent
ou
d’un
enfant,
notamment
au
travers
d'une
politique
facilitant
leur
accès,
Les
actions
soutenues
par
les
Caisses
d'Allocations
familiales
visent
à :
e
Développer
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant
en
luttant
contre
les
inégalités
sociales
et
territoriales
et
en
améliorant
son
efficience
;
Accompagner
le parcours
éducatif
des
enfants
âgés
de
3 à
11 ans
;
°
Soutenir
les
jeunes
âgés
de
12
à 25
ans
dans
leur
parcours
d’accès
à l’autonomie
;
®
Valoriser
le
rôle
des
parents
et
contribuer
à prévenir
les
difficultés
rencontrées
avec
ou
par
leurs
enfants
;
° Contribuer
à l'accompagnement
social
des
familles
et développer
l'animation
de
la vie
sociale.
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
O30VCUGE
PS
AI
SH
PERI
Modèle
: Septembre
2022
Page
3 Article
1 - L’objet
de
la
convention
La
présente
convention
définit
et encadre
les
modalités
d'intervention
et de
versement
de
la prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
Périscolaire,
du
bonus
« territoire
Ctg
» et
le cas
échéant
de
la bonification
« Plan
mercredi
» pour
les
lieux
d'implantation
désignés
dans
le formulaire
prévu
à cet
effet,
1.1
- Les
objectifs
poursuivis
par
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
« Périscolaire
»
Dans
le cadre
de
leur
politique
en
direction
du
temps
libre
des
enfants
et des
jeunes,
les
Caf
soutiennent
le développement
et le
fonctionnement
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
périscolaires.
L'ensemble
des
temps
d'accueil
se déroulant
sur
des
semaines
où
les
enfants
vont
à l'école
deviennent
« Périscolaire
» @
l'exception
des
samedis
sans
école
et des
dimanches).
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-2023071
1-2023-043-DE
Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
O30VOCUGE
PS
ALSEH
PERI
Modèle
: Septembre
2022
Page
4 1.2
- Les
objectifs
poursuivis
par
la
subvention
dite
bonification
« Plan
mercredi
»
Dans
le cadre
du
temps
libre
des
enfants,
l’aide
à l'accès
aux
loisirs
et aux
vacances
constitue
de
longue
date
un
domaine
d'intervention
de
la
branche
Famille.
L'enjeu
est
de
soutenir
les
familles
dans
la conciliation
de
leur
vie
familiale,
sociale
et professionnelle,
en
proposant
à leurs
enfants
une
offre
d'accueil
éducative
de
qualité
et accessible
financièrement,
sur
l’ensemble
des
temps
libres
en
dehors
de
l’école.
Pour
que
tous
les
enfants
puissent
bénéficier
d'activités
et de
projets
propices
à leur
épanouissement
et à
leur
réussite,
le Plan
mercredi
vise
à
soutenir
la structuration
et le
développement
d'activités
de
loisirs
de
qualité
sur
le temps
du
mercredi,
tout
en
recherchant
une
meilleure
articulation
des
temps
scolaires,
périscolaires.
Les
principaux
objectifs
poursuivis
par
le Plan
mercredi
sont
les
suivants
:
° Renforcer
la qualité
des
offres
périscolaires
e Promouvoir
le caractère
éducatif
des
activités
du
mercredi
° Favoriser
l'accès
à la
culture
et au
sport
+ Réduire
les
fractures
sociales
et territoriales.
Conçues
dans
une
logique
à la
fois
de
loisirs,
de
découvertes
et de
pratiques,
les
activités
du
mercredi
pourront
être
culturelles,
artistiques,
manuelles,
environnementales,
numériques,
civiques
et sportives.
Elles
devront
garantir
une
diversité
et une
progressivité
pédagogique
sur
l’année,
et feront
appel
aux
ressources
du
territoire.
Le
Plan
mercredi
concerne
tous
les
enfants
de
la maternelle
au
CM2,
sur
les
temps
du
mercredi
hors
vacances
scolaires,
à partir
de
la rentrée
2018. Pour
s'inscrire
dans
un
Plan
mercredi,
une
collectivité
doit
remplir
trois
conditions
cumulatives
:
° Organiser
un
accueil
de
loisirs
périscolaire
défini
à l’article
R.227-1
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles.
e Conclure
un
Projet
éducatif
territorial
(Pedt)
intégrant
le mercredi
afin
de
maintenir
une
cohérence
éducative
des
activités
périscolaires
organisées
dans
les
conditions
de
l’article
R.551-13
du
code
de
l'éducation.
Elaboré
dans
un
cadre
partenarial
élargi,
(incluant
notamment
les
acteurs
du
monde
culturel
ou
sportif),
il
prend
en
compte
les
temps
périscolaires.
Le
directeur
de
la
Caf
est
signataire
de
la
convention
relative
À
ce
Pedt
aux
côtés
du
Préfet
de
département,
du
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
(Dasen)
et
du
maire
ou
président
de
l’Epci,
réunis
au
sein
du
groupe
d’appui
départemental
(Gad).
° S’engager
à respecter
la charte
qualité
Plan
mercredi.
Cet
engagement
doit
être
formalisé
par
la collectivité
avec
les
services
de
l'Etat
ct
Ja
caisse
d'allocations
familiales
et
préciser
les
accueils
concernés.
Celle-ci
est
organisée
autour
de
4 axes
:
#
Veiller
à la
complémentarité
éducative
des
temps
périscolaires
du
mercredi
avec
les
temps
familiaux
et
scolaires
#
Assurer
l'inclusion
et
l'accessibilité
de
tous
les
enfants
souhaitant
participer
à l'accueil
de
loisirs,
en
particulier
des
enfants
en
situation
de
handicap
Inscrire
les
activités
périscolaires
sur
le
territoire
et
en
relation
avec
ses
acteurs
#°
Proposer
des
activités
riches
et
variées
en
y associant
des
sorties
éducatives
et
en
visant
une
réalisation
finale
(œuvre,
spectacle,
exposition,
tournoi,
etc.).
L'organisation
de
l'accueil
peut
être
confiée
par
la collectivité
à un
autre
organisateur
comme
une
association
ou
tout
autre
délégataire
de
service.
1.3
- Les
objectifs
poursuivis
par
le bonus
territoire
Ctg
Le
bonus
« territoire
Ctg
» est
une
aide
complémentaire
à la
prestation
de
service
Alsh
versée
aux
structures
soutenues
financièrement
par
une
collectivité
locale
engagée
auprès
de
la Caf
dans
un
projet
de
territoire
au
service
des
familles.
Cet
engagement
se
matérialise
par
la signature
d’une
Convention
territoriale
globale
(Ctg).
Issue
des
financements
accordés
précédemment
au
titre
du
contrat
enfance
et jeunesse
(et
des
dispositifs
spécifiques
dédiés
aux
départements
d'outre-mer),
cette
subvention
de
fonctionnement
vise
à :
e Favoriser
la pérennité
de
l’offre
existante
en
matière
d'accueil
de
loisirs
périscolaires
et à
améliorer
l'accessibilité
tarifaire
aux
équipements.
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-2023071
1-2023-043-DE
Date
de réception
préfecture
: 11/07/2023
030VCUGE
PS
ALSH
PERI
Modèle
: Septembre
2022
Page
5 Article
2 - L’éligibilité
à la
subvention
et aux
bonus
2.1
- L’éligibilité
à la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
Périscolaire
Ces
accueils
sont
éligibles
à la
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
versée
par
les
Caf
dès
lors
qu’ils
remplissent
les
obligations
règlementaires
relatives
à la
protection
des
mineurs
définies
dans
le Code
de
l’action
sociale
et des
familles
et prennent
en
compte
les
nouvelles
dispositions
induites
par
le Décret
n°2018-647
du
23
Juillet
2018
modifiant
les
définitions
et les
règles
applicables
aux
accueils
de
loisirs
ainsi
que
les
critères
précisés
à l’ensemble
des
points
abordés
à l'Article
4.
2.2
- L’éligibilité
à bonification
« Plan
mercredi
»
Afin
de
pouvoir
bénéficier
de
la bonification
« Plan
mercredi
», les
Alsh
devront
répondre
aux
critères
cumulatifs
suivants
:
e Remplir
les
critères
d'éligibilité
à la
Pso
Alsh
sur
le temps
d'accueil
du
mercredi
(et
donc
pratiquer
une
tarification
modulée,
pas
de
gratuité
possible)
e
Avoir
signé
un
projet
éducatif
territorial
(Pedt)
intégrant
le
mercredi
Figurer
sur
la liste
des
Alsh
labellisés
« Plan
mercredi
» par
la collectivité
Avoir
développé
des
heures
nouvelles
à compter
de
Septembre
2018
par
rapport
à l’année
de
référence
(ou
à compter
de
Septembre
2017
pour
les
organisations
de
temps
scolaire
à 4 jours
en
2017
et non
intégré
à un
Contrat
enfance
jeunesse)
Etre
déclaré
à la
DDCS
en
périscolaire.
2.3
- L’éligibilité
au
bonus
territoire
Ctg
Le
bonus
territoire
Ctg
est
attribué
à un
équipement
remplissant
les
conditions
suivantes
:
e Etre
éligible
à la
Pso
Alsh
(Périscolaire,
Extrascolaire,
Extrascolaire,
Accueil
adolescents
ou
Aide
spécifique
rythmes
éducatifs
(Asre))
;
e
Etre
soutenu
financièrement
par
la
collectivité
territoriale
ayant
la
compétence
jeunesse
;
°
Etre
inscrit
sur
un
territoire
sur
lequel
une
convention
territoriale
globale
(Ctg)
a
été
signée
entre
la
Caf
et
la
collectivité
locale
;
e Dont
l'offre
d'accueil
existe
au
moment
de
l'élaboration
de
la Convention
territoriale
globale
Le
soutien
financier
de
la
collectivité
territoriale
est
matérialisable
selon
deux
modalités
:
e Sous
forme
monétaire
(achats
d'heures/enfants
par
période,
subvention
d'équilibre
...)
;
En
nature
par
une
mise
à disposition
(locaux,
personnel,
fluide).
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de réception
préfecture
: 11/07/2028
Modèle
: Septembre
2022
Page
6
030VCUGE
PS
ALSH
PERI Article
3 -
Les
modalités
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
périscolaire
et
des
bonus
3.1
- Les
modalités
de
calcul
de
la
Ps
Alsh
périscolaire
Elle
se
calcule
de
la façon
suivante
:
La
Caf
verse
une
prestation
de
service
(Ps),
basée
sur
l’unité
de
compte
retenue
selon
les
modalités
de
calcul
détaillées
dans
la
formule
et
les
tableaux
ci-après
:
Montant
de
la prestation
de
service
= 30
% X
Prix
de
revient
dans
la limite
d’un
prix
plafondl
X Nombre
d’heures
ouvrant
droit
X
taux
de
ressortissants
du
régime
général?.
Nature
d’activité
Unité
de
calcul
de
la prestation
de
service
En
fonction
du
nombre
d'heures
réalisées
au
profit
des
familles
et calculées
par
plage
Accueil
de
loisirs
sans
d'accueil
limitées
à 9
heures
par
jour
La
présence
hébergement
périscolaire
d’un
enfant
sur
une
plage
d'accueil
— quel
que
Incluant
ou
non
une
pause
Unité
de
calcul
de
la
prestation
de
service
soit
le
temps
de
présence
réel
de
cet
enfant
sur
méridienne
(1)
(moins
de
cette
plage
— permet
de
retenir
pour
cet
enfant
un
12
ans)
nombre
d'heures
réalisées
correspondant
à
l'amplitude
d'ouverture
de
la plage
dans
la limite
de
9 heures
par
jour
(1)
La
pause
méridienne
associée
à un
accueil
périscolaire
du
matin
et/ou
du
soir
ayant
fait
l’objet
d’une
déclaration,
et
donc
inscrite
dans
le
cadre
d’un
projet
global
d'accueil
de
loisirs,
peut
bénéficier
de
la
Ps
« accueil
de
loisirs
sans
hébergement
».
La
Ps
prend
en
compte
le
temps
des
animations
éducatives
organisées
autour
du
repas,
mais
ne
couvre
pas
la
durée
du
repas
qui
est
au
minimum
de
30
minutes.
(Sauf
pour
le mercredi
: demi-journée
matin
avec
repas,
demi-journée
après-midi
avec
repas
et
journée
complète
incluant
le repas).
L'unité de calcul de la prestation de service
(Ps)
est
l’acte
réalisé
quel
que
soit
le mode
de
tarification
aux
familles.
Quel
que
soit
le mode
de
tarification
aux
familles
retenu,
le gestionnaire
doit
communiquer
à la
Caf
la grille
tarifaire
à la
signature
de
la
convention. Toute
modification
de
cette
grille
doit
être
signalée
par
un
envoi
systématique
à la
Caf
par
le
gestionnaire.
1 Le
prix
plafond
est
fixé
annuellement
par
la Caf
2 Tel
que
défini
à l'Article
3.4
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-202307
1 1-2023-043-DE
Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
030VCUGE
PS
ALSH
PERI
Modèle
: Septembre
2022
Page
7 3.2
Les
modalités
de
calcul
de
la
bonification
« Plan
mercredi
»
La
bonification
« Plan
mercredi
» se
calcule
de
la façon
suivante
:
Nouvelles
heures
X Montant
horaire
fixé
par
la Cnaf
X Taux
RG
de
la Pso
Périscolaire.
Seront
considérées
comme
nouvelles
heures
d'accueil
éligibles
à la
bonification
« Plan
mercredi
» :
# Le
volume
d’heures
obtenu
en
comparant
le
nombre
d’heures
en
Pso
périscolaire
N avec
le nombre
d’heures
de
la
période
de
référence,
sur
le temps
du
mercredi
en
année
N.
Période
de
référence
Pour
les
Alsh
sur
des
collectivités
passées
à une
organisation
des
temps
scolaires
à 4
jours
en
Septembre
2017
et
hors
Cej
en
2017
Janvier
à Décembre
2016
Pour
les
Alsh
sur
des
collectivités
passées
à une
organisation
des
temps
scolaires
à 4
jours
en
2018
et
.
Janvier
à Décembre
2017
au-delà
ou
maintenue
à 4,5
jours.
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-2023071
1-2023-043-DE
Date
de réception
préfecture
: 11/07/2028
030VCUGE
PS
ALSH
PERI
Modèle
: Septembre
2022
Page
8 3.3
- Les
modalités
de
calcul
du
bonus
« territoire
Ctg
»
Offre
existante
:
Le
financement
du
bonus
« territoire
Ctg
» est
accordé
dans
la limite
de
l’offre
existante
qui
s’élève
pour
l’année
de
référence
de
la présente
convention
à :
Equipements/Services
Heures
d’accueil
PSC
COMMUNE
CUGES
LES
PINS
44 013
Heures
# Le
montant
forfaitaire
du
bonus
« territoire
Ctg
» pour
les
heures
existantes
soutenues
par
la collectivité
: 0.29
€/h
030VCUGE
PS
ALSH
PERI
Modèle
: Septembre
2022
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
Page
9 Le
montant
forfaitaire
est
calculé
par
la Caf
à partir
du
montanl
total
3 de
la Psej
calculé
en
N-1
au
titre
du
Cej
(Périscolaire,
Extrascolaire,
Accueil
adolescents),
et
du
montant
total
calculé
des
dispositifs
Dam
(Contrat
d'accompagnement
de
soutien
et d'objectifs
(Caso)
et
du
contrat
de
rattrapage
(Cr)
/
Nombre
total
d’heures
d'accueilt
(Périscolaire,
Extrascolaire,
Accueil
adolescents
où
aide
spécifique
rythmes
éducatifs
(Asre)
soutenues
par
la collectivité
et bénéficiant
de
la Pso
Alsh
ou
Asre
au
titre
du
régime
général
sur
le territoire
de
compétence
donné.
Plafond
de
financement
:
Le
bonus
«territoire
Ctg
» est
plafonné
de
telle
sorte
que
la somme
des
subventions
de
fonctionnement
sur
fonds
nationaux
(Pso,
bonification
Plan
mercredi,
bonus
territoire
Cig,
fonds
publics
et
territoires...)
ne
dépasse
pas
80%
des
charges
de
l'Alsh,
En
cas
de
dépassement,
l'écrêtement
se
fera
sur
le montant
du
bonus
territoire
Ctg.
Le
montant
du
bonus
« territoire
Ctg
» s'établit
done
ainsi
:
Nombre
d'heures
déclaré
par
le partenatre
plafonné
à l'existant
X Montant
forfaitaire
/ heure
de
l'offre
existante
Le financement
au
titre
du
bonus
« territoire
Ctg
» d’heures
nouvelles
au-delà
de
l'offre
existante
n’est
pas
possible.
En
cas
de
reconfiguration
de
l'offre
d'accueil
sur
le territoire
de
compétence
de
la collectivité
signataire
de
la Ctg,
les
heures
existantes
éligibles
au
bonus
« territoire
Cig
»
peuvent
faire
l’objet
d'un
transfert
si l'offre
d'accueil
est
:
* Soit
déplacée
dans
un
nouvel
équipement
(partiellement
ou
totalement)
;
+ Soit
reprise
à la
suite
d’un
changement
de
gestionnaire.
3Le
montant
de
référence
est
la charge
à payer
camptabitisée
pour
fa dernière
année
du
dispositif
considéré,
An
s'agit
des
heures
rénlisées
après
application
du
taux
de
régime
général
Accusé
de réception
en préfecture
013-211400306-2023071
1-2029-043-DE
Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
Modèle : Septembre 2022 Page 10
030VCUGE
PS
ALSH
PERI 3.4
- Le
versement
de
Ja
subvention
dite
prestation
de
service
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
« Périscolaire
»
Le
taux
de
ressortissants
du
régime
général
pour
la prestation
de
service
Alsh
« Périscolaire
» est
fixé
à :
Connmune
Taux
CUGES
LES
PINS
98.05
%
030VCUGE
PS
ALSH
PERI
Modèle
: Septembre
2022
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de réception
préfecture
: 11/07/2023
Page
11 | |
Le
paiement
par
la Caf
est
effectué
en
fonction
des
pièces
justificatives
détaillées
dans
l'article
5 de
la présente
convention,
produites
au
plus
tard
le 31
mars
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné.
En
tout
état
de
cause,
l'absence
de
fourniture
de
justificatifs
au
30
juin
peut
entraîner
la récupération
des
montants
versés
et le
non-versement
du
solde. Après
le 31
décembre
de
l'année
qui
suit
l’année
du
droit
(N)
examiné
aucun
versement
ne
pourra
être
effectué
au
titre
de
N.
Le
versement
de
la subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
« Périscolaire
» est
effectué
sous
réserve
des
disponibilités
de
crédits
et de
la production
des
justificatifs
précisés
à l'article
5.
Le
gestionnaire
s’engage
à communiquer
à la
Caf
annuellement
le détail
du
nombre
d'heures
réalisées
etfou
factarées
au
profit
des
familles
par
période
et par
tranche
d’âge.
Si les
données
d'activité
détaillées
sont
désormais
uniquement
demandées
pour
la déclaration
de
données
réelles,
il est
cependant
nécessaire
d'en
assurer
Je suivi
tout
au
long
de
l'année,
notamment
en
cas
de
contrôle
de
votre
Caf.
Concernant
le versement
d’acompte
relatif
à la
Ps
Alsh
Périscolaire,
la Caf
versera
:
* Un
Ler
acompte
de
35%
du
montant
du
droit
prévisionnel
N à
la transmission
des
données
prévisionnelles,
avant
la transmission
des
données
définitives
de
N-1
:
La
date
limite
de
réception
de
ces
documents
est
le 31
janvier
N.
Un
2ème
acompte
de
35%
sera
versé
à compter
du
ler
juillet,
Il est
conditionné
par
la réception
et le
traitement
de
la déclaration
de
données
réelles
N-1.
La
date
limite
de
réception
de
ces
docmments
est
le 31
mars
N.
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de réception
préfecture
: 11/07/2023
0O30VCUGE
PS
ALSH
PÉRI
Modèle
: Septembre
2022
Page
12 3,5
- Le
versement
de
la
subvention
dite
bonification
« Plan
mercredi
»
Le
taux
de
ressortissants
du
régime
général
pour
la bonification
« Plan
mercredi
» est
identique
au
taux
de
ressortissants
du
régime
général
pour
la
prestation
de
service
Alsh
«
Périscolaire
»
tel
qu’indiqué
à
l'Article
«
3.4
- Le
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
« Périscolaire
» »
Le
paiement
par
la Caf
est
effectué
en
fonction
des
pièces
justificatives
détaillées
dans
l'Article
5 de
la présente
convention,
produites
au
plus
tard
le
31
mars
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné.
En
tout
état
de
cause,
l’absence
de
fourniture
de
justificatifs
au
30
juin
de
l’année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné
peut
entraîner
la
récupération
des
montants
versés
et le
non
versement
du
solde.
Après
le 31
décembre
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné,
aucun
versement
ne
pourra
être
effectué
au
titre
de
N.
Le
versement
de
la subvention
dite
bonification
« Plan
mercredi
» est
effectué
sous
réserve
des
disponibilités
de
crédits
et de
la production
des
justificatifs
précisés
à l’article
5 .
Aucun
acompte
ne
sera
versé.
3.6
- Le
versement
du
bonus
territoire
Ctg
Le
versement
d'un
acompte
en
cours
d'année
sur
le bonus
est
possible,
limité
à 70
%
maximun
du
droit
prévisionnel.
Le
caleul
et le
versement
du
bonus
« territoire
Ctg
» s'effectuent
au
moment
du
calcul
de
la subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
« Périscolaire
» à
partir
des
mêmes
déclarations
de
données,
Il ne
pourra
donc
être
versé
qu'une
fois
les
données
d’activités
connues.
Il reste
conditionné
au
maintien
du
cofinancement
de
la collectivité
locale
compétente
signataire
de
la Ctg,
vérifié
à partir
des
données
du
compte
de
résultat.
Une
notification
de
versement
des
montants
des
subventions
versées
au
titre
du
bonus
«territoire
Ctg
» sera
adressée
au
gestionnaire
ct une
notification
d’information
à la
collectivité
compétente
par
la Caf
permettant
la lisibilité
et la
visibilité
de
l'intervention
des
Caf
sur
le territoire
concerné.
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de réception
préfecture
: 11/07/2023
030VCUGE
PS
ALSH
PERI
Modèle
: Septembre
2022
Page
13 Article
4 -
Les
engagements
du
gestionnaire
4.1
- Au
regard
de
l'activité
de
l’équipement
Le
gestionnaire
met
en
œuvre
un
projet
éducatif
de
qualité,
avec
un
personnel
qualifié
et un
encadrement
adapté
.
Il s'engage
à proposer
des
services
et/ou
des
activités
ouvertes
à tous
les
publics,
en
respectant
un
principe
d'égalité
d'accès
et un
principe
de
non-
discrimination. Il s'engage
à informer
la
Caf
de
tout
changement
apporté
dans
:
° Le
règlement
intérieur
ou
de
fonctionnement
de
l'équipement
ou
service
;
° L'activité
de
l'équipement
ou
service
(installation,
organisation,
fonctionnement,
gestion,
axes
d'intervention)
;
e Les
prévisions
budgétaires
intervenant
en
cours
d'année
(augmentation
ou
diminution
des
recettes
et dépenses).
4.2
- Au
regard
du
public
Le
gestionnaire
s’engage
sur
les
éléments
suivants
:
e Une
ouverture
et un
accès
à tous
visant
à favoriser
la mixité
sociale
;
° Une
accessibilité
financière
pour
toutes
les
familles
au
moyen
de
tarifications
modulées
en
fonction
des
ressources,
avec
une
utilisation
recommandée
du
quotient
familial
permettant
de
mieux
prendre
en
compte
les
situations
de
monoparentalité
;
° Une
implantation
territoriale
des
structures
en
adéquation
avec
les
besoins
locaux
;
La
production
d’un
projet
éducatif
obligatoire,
Ce
projet
prend
en
compte
la place
des
parents
;
° La
mise
en
place
d’activités
diversifiées,
excluant
les
cours
et
les
apprentissages
particuliers
Le
gestionnaire
est
conscient
de
la nécessité
d'une
certaine
neutralité
pour
le fonctionnement
de
son
service,
et
en
conséquence,
il s'engage
à ne
pas
avoir
vocation
essentielle
de
diffusion
philosophique,
politique,
syndicale
ou
confessionnelle
et à
ne
pas
exercer
de
pratique
sectaire,
De
plus,
le gestionnaire
s'engage
à respecter
« La
Charte
de
la Laïcité
de
la branche
Famille
avec
ses
partenaires
», adoptée
par
le Conseil
d'Administration
de
la Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
le 1er
Septembre
2015
et intégrée
à la
présente
convention,
Accusé
de réception
en préfecture
013-211800306-202307
1 1-2023-043-DE
Date
de réception
préfecture
: 11/07/2023
030VCUGE
PS
ALSH
PERI
Modèle
: Septembre
2022
Page
14 4,3
- Au
regard
des
transmissions
des
données
à la
Caf
Le
gestionnaire
s’engage
à transmettre
les
données
financières
et d’aclivités
de
façon
dématérialisée
via
un
service
mis
à disposition
sur
un
espace
sécurisé
du
« Caf.fr
», après
la signature
d’une
convention
d'utilisation
spécifique.
Cette
transmission
s’effectue
après
l'attribution
de
trois
« rôles
» :
+ Fournisseur
de
données
d’activité
;
+ Fournisseur
de
données
financières
;
° Approbateur.
4.4
- Au
regard
du
site
Internet
de
la
Cnaf
«
monenfant.fr
»
Le
gestionnaire
s'engage
à faire
figurer
la présentation
de
la structure,
ses
coordonnées,
les
conditions
ou
les
règles
d'admission,
les
principales
caractéristiques
de
son
projet
pédagogique
sur
le
site
Internet
de
la
Cnaf
«
monenfant.fr
»,
propriété
de
la
Caisse
nationale
des
Allocations
familiales. Le
gestionnaire
s'engage
à :
e Fournir
toutes
les
informations
précitées
dans
le présent
article
et
recueillis
via
la
fiche
de
référencement
annexée
à la
présente
convention
pour
une
mise
en
ligne
initiale
de
ces
données
par
la
Caf
sur
ledit
site
Internet
;
° Signaler
dans
les
meilleurs
délais
à la
Caf
tous
changements
ou
toutes
modifications
qui
affecteraient
les
informations
mises
en
ligne
sur
ledit
site
Internet.
Dans
le cas,
où
celui-ci
a signé
une
convention
d'habilitation
« monenfant.fr
» avec
la Caf,
l'autorisant
à mettre
à jour
sur
Le site
les
informations
relatives
à la
(aux)
structure
(s)
dont
il assure
la gestion,
le gestionnaire
s'engage
à effectuer
lui-même
tous
changements
ou
modifications
qui
affecteraient
les
informations
mises
en
ligne
sur
le dit
site
Internet.
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
030VCUGE
PS
ALSH
PERI
Modèle
: Septembre
2022
Page
15 4,5
- Au
regard
de
la
communication
Le
gestionnaire
s'engage
à faire
mention
de
l'aide
apportée
par
la Caf
sur
le lieu
principal
de
réalisation
du
service,
dans
les
informations
et
documents
administratifs
destinés
aux
familles
et dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications,
affiches,
(y
compris
site
Internet
et réseaux
sociaux
dédiés)
visant
le service
couvert
par
la présente
convention,
4,6
- Au
regard
des
obligations
légales
et
réglementaires
Le
gestionnaire
s'engage
au
respect
sur
toute
la durée
de
la
convention,
des
dispositions
légales
et
réglementaires
notamment
en
malière
:
e D'agrément,
de
conditions
d'ouverture,
de
création
de
service,
d'hygiène,
de
sécurité
et d'accueil
du
public
;
+ De
droit
du
travail
;
+ De
règlement
des
cotisations
Urssaf,
d'assurances,
de
recours
à un
commissaire
aux
comptes
;
+ De
procédure
de
redressement
judiciaire,
cessation
d'activité,
dépôt
de
bilan,
etc.
Il s'engage
à informer
la
Caf
de
tout
changement
apporté
dans
les
statuts
(ne
concerne
pas
les
collectivités
territoriales).
Le
gestionnaire
s'engage
à respecter,
sur
toute
la durée
de
la convention,
les
dispositions
légales
et règlementaires
relatives
aux
accucils
collectifs
de
mineurs.
Le
gestionnaire
s’engage
à respecter,
sur
toute
la durée
de
la convention,
les
dispositions
légales
et réglementaires
relatives
aux
accueils
collectifs
de
mineurs.
Tout
contrôle
des
services
de
l’État
et notamment
des
services
départementaux
de
la jeunesse
concluant
à un
non-respect
de
la réglementation
en
matière
d'accueil
collectif
de
mineurs
entraîne
la suspension
immédiate
de
la prestation
de
service
et le
remboursement
des
sommes
correspondantes
déjà
versées.
Le
gestionnaire
s’engage
à informer
la Caf
de
tout
changement
apporté
dans
le fonctionnement
de
l'équipement.
Pour
les
Associations
et
Fondations
:
Le
gestionnaire
s’engage
en
application
du
décret
du
31
décembre
2021
approuvant
le
Contrat
d’engagement
républicain
des
associations
et
fondations
bénéficiant
de
subventions
publiques
ou
d’un
agrément
de
l'Etat,
à
avoir
souscrit
au
Contrat
d'engagement
républicain
et
à
respecter
son
contenu,
Tout
manquement
observé
à ce
titre
est
de
nature
à justifier
un
retrait
de
tout
ou
partie
de
la subvention
accordée.
Article
5 - Les
pièces
justificatives
Le
gestionnaire
s'engage,
pour
toute
la durée
de
la convention,
à produire,
dans
les
délais
impartis,
les
pièces
justificatives
détaillées
à ce
présent
article,
dont
il est
garant
de
la qualité
et de
la sincérité,
Les
justificatifs
peuvent
être
fournis
indifféremment
sous
forme
d'originaux,
de
photocopies,
de
courriels,
de
fichiers
électroniques,
sauf
demande
expresse
de
la Caf.
Le
gestionnaire
s'engage
à conserver
l'ensemble
des
pièces
comptables,
financières
et administratives
pendant
la durée
légale
de
leur
conservation,
pendant
laquelle
ces
pièces
peuvent
être
sollicitées
par
la caisse
d’Allocations
familiales
et à
les
mettre
à disposition
en
cas
de
contrôle. Le
versement
de
la subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
« Périscolaire
», du
bonus
territoire
ctg
et de
la
subvention
dite
bonification
« Plan
mercredi
» le
cas
échéant
s'effectue
sur
la production
des
pièces
justificatives
selon
les
dispositions
précisées
ci-
après
:
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
030VCUGE
PS
ALSH
PERI
Modèle
: Septembre
2022
Page
16 5,1
- Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
à la
signature
de
la
convention
Associations
- Mutuelles
— Comité
social
et
économique
Nature
de
l’élément
justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la signature
de
la
première
convention
Justificatifs
à fournir
pour
la signature
du
renouvellement
de
la convention
Pour
les
associations
:
° récépissé
de
déclaration
en
Préfecture
Pour
les
mutuelles
:
° récépissé
de
demande
d'immatriculation
au
registre
national
des
mutuelles
Existence
légale
Pour
les
comités
social
et économique
:
e procès
verbal
des
dernières
élections
constitutives
Numéro
SIREN/SIRET
Vocation
Statuts
datés
et signés
Destinataire
du
paiement
Relevé
d’identité
bancaire,
postal,
IBAN
ou
caisse
d'épargne
du
bénéficiaire
de
l’aide,
ou
du
bénéficiaire
de
la cession
de
créance
(loi
Dailly)
Attestation
de
non-changement
de
situation
Capacité
du
contractant
Liste
datée
des
membres
du
Conseil
d'Administration
et
du
bureau
Pérennité
Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l'année précédant la demande
(si
l'association
existait
en
N-1)
Accusé
de réceplion
en préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
Modèle
: Septembre
2022
Page
17 Collectivités
territoriales
- Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
Nature
de
l’élément
justifié
Justificatifs
à fourni:
pour
la signature
de
la
première
convention
Justificatifs
à fournir
pour
la signature
du
renouvellement
de
la convention
Arrêté
préfectoral
portant
création
d’un
EPCI
et détaillant
le champ
de
compétence
Existence
légale
Numéro
SIREN/SIRET
Statuts
pour
les
établissements
publics
de
Vocation
coopération
intercommunale
datés
et signés
(détaillant
les
champs
de
compétence)
Attestation
de
non-changement
de
situation
Destinataire
du
paiement
Relevé d'identité bancaire,
postal,
IBAN
030VCUGE
PS
ALSH
PERI
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de réception
préfecture
: 11/07/2023
Modèle
: Septembre
2022
Page
18 Entreprises
— groupements
d’entreprises
Nature
de
l’élément
justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la signature
de
la première
convention
Justificatifs
à fournir
pour
la signature
du
renouvellement
de
la
convention
Vocation
Statuts
datés
et signés
Destinataire
du
paiement
Relevé
d'identité
bancaire,
postal,
IBAN
ou
caisse
d'épargne
du
bénéficiaire
de
l’aide,
ou
du
bénéficiaire
de
la cession
de
créance
(loi
Dailly)
Attestation
de
non
changement
de
situation
Numéro
SIREN/SIRET
Existence
légale
Extrait
K
bis
du
registre
du
commerce
délivré
et
signé
par
le
greffier
du
Tribunal
de
commerce,
datant
de
moins
de
3 mois
Compte
de
résultat
et bilan
(ou
éléments
de
bilan)
relatifs
à l'année
précédant
la demande
(si
la structure
existait
en
N-1)
dédié
à
Pérennité
l'activité
Attestation
du
commissaire
aux
comptes
de
Périscolaire
séparation
de
la comptabilité
pour
l'activité
Alsh-
030VCUGE
PS
ALSH
PERI
Modèle
: Septembre
2022
Accusé
de
réception
en préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
Page
19 5.2
- L'engagement
du
gestionnaire
quant
aux
pièces
justificatives
nécessaires
à la
signature
de
la
convention
pour
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
« Périscolaire
»
Justificatifs
à fournir
pour
la signature
de
Justificatifs
à fournir
pour
Ja signature
du
Nature
de
l’élément
justifié
la première
convention
renouvellement
de
la convention
Imprimé
type
recueil
de
données
seulement
si le
Fiche
de
référencement
«
.
:
partenaire
est
non
habilité
pour
la
mise
à jour
sur
Les
Imprimé
type
recueil
de
données
monenfant.fr
»
monenfant.fr
et/ou
en
cas
de
campagne
de
réactualisation.
Projet
éducatif
Attestation
de
non-changement
de
situation
Qualité
du
projet
Projet
pédagogique
Éléments
financiers
Grille
tarifaire
Contrat
de
concession
En
cas
de
délégation
de
service
public
ou
de
marché
public
Les pièces justificatives relatives
au
service
Alsh
nécessaire
en
cas
de
tout
changement
Il est
de
la responsabilité
du
gestionnaire
de
transmettre
à la
Caf
les
pièces
justificatives
ci-dessous
énumérées
dès
lors
qu’il
y a
un
changement
ou
une
modification
:
°
La
grille
tarifaire
;
+
La
liste
des
lieux
implantation
;
°
La
fiche
de
référencement
« monenfant.fr
».
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-2023071
1-2023-043-DE
Date
de réception
préfecture
: 11/07/2023
030VCUGE
PS
ALSH
PERI
Modèle
: Septembre
2022
Page
20 5,3
- Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
au
paiement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
«
Périscolaire
»
Nature
de
l'élément
justifié
Pour
chaque
année
(N)
de
la
convention
:
justificatifs
nécessaires
au
paiement
d'un
acompte
Pour
chaque
année
(N)
de
la convention,
justificatifs
nécessaires
au
paiement
du
droit
définitif
Déclaration
de
fonctionnement
Récépissé
de
la déclaration
de
l’Alsh
auprès
des
autorités
administratives
compétentes
(*)
Récépissé
de
déclaration
de
l’Alsh
auprès
des
autorités
administratives
compétentes
(*)
Eléments
financiers
Budget
prévisionnel
N (uniquement
si 1’
Alsh
a
moins
de
2 ans
d’activité).
Compte
de
résultat
Activité
Nombre d'heures réalisées
en
N par
nature
d'activité
Nombre d’heures réalisées
détaillées
par
période
et par
âge
et par
nature
d’activité
(*)
Les
éléments
liés
aux
déclarations
DDCS
pourront
également
être
consultés
directement
par
la Caf
à partir
du
système
d’information
des
accueils
de
mineurs
(Siam)-
Gestion
accueils
de
mineurs
et téléprocédure
accueil
de
mineurs
(GAM-
TAM)
5.4
- Les
pièces
justificatives
relatives
au
suivi
de
l’activité
dans
le
cadre
de
lactualisation
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
«
Périscolaire
»
Nature
de
l'élément
justifié
Pour
chaque
année
(N)
de
la convention
: justificatifs
nécessaires
au
paiement
Activité
Nombre
d'heures
réalisées
en
N
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de réception
préfecture
: 11/07/2023
Modèle
: Septembre
2022
Page
21 5,5
- Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
au
paiement
de
la
subvention
dite
bonification
«
Plan
mercredi
»
Nature
de
l’élément
justifié
Pour
chaque
année
(N)
de
la convention
: justificatifs
nécessaires
au
paiement
Labellisation
Plan
Mercredi
Projet
éducatif
du
territoire
(Pedt)
avec
la
convention
Charte
qualité
« Plan
mercredi
»
Liste
des
Alsh
inscrits
dans
le Plan
mercredi
de
la collectivité
Activité
Nombre d’heures
réalisées
les
mercredis
en
N —
Nombre
d'heures
réalisées
les
mercredis
sur
la
période
de
référence
par
rapport
à la
période
comparable
Au
regard
de
la tenue
de
la comptabilité
: si
le gestionnaire
a plusieurs
activités,
il présente
un
budget
spécifique
de
l'Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
« Périscolaire
» mis
en
œuvre.
Le
gestionnaire
s'engage
à tenir
une
comptabilité
générale
et une
comptabilité
analytique
distinguant
chaque
activité
et à
valoriser
les
contributions
à titre
gratuit
(locaux,
personnels...).
La
valorisation
du
bénévolat
n'est
pas
incluse
dans
l'assiette
de
calcul
de
la prestation
de
service.
Le
gestionnaire
s'engage
à produire
un
état
descriptif
des
biens
meubles
et immeubles
mis
à disposition
avec
indication
de
l'origine,
des
conditions
juridiques
d'occupation
des
locaux,
du
montant
des
loyers
et
charges
locatives
supportées.
030VCUGE
PS
ALSH
PERI
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de réception
préfecture
: 11/07/2023
Modèle
: Septembre
2022
Page
22 Article
6 - Les
engagements
de
la
caisse
d'Allocations
familiales
Si la
convention
porte
sur
une
subvention
soumise
À conditions
(barème,
plafond),
la Caf
fait
parvenir
chaque
année
au
gestionnaire
les
éléments
actualisés.
Elle
adresse
également
le(s)
formulaire(s)
dématérialisé(s)
permettant
de
compléter
les
éléments
nécessaires
au
versement
de
la
prestation
de
service
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Ps
Alsh)
« Périscolaire
»,
du
bonus
«
territoire
Ctg
»
et
le
cas
échéant
de
la
subvention
dite
bonification
« Plan
mercredi
».
Article
7 —
L'évaluation
et
le
contrôle
7.1
— Le
suivi
des
engagements
et
l’évaluation
des
actions
L'évaluation
des
conditions
de
réalisation
des
actions
auxquelles
la Caf
a apporté
son
concours,
sur
un
plan
qualitatif
comme
quantitatif,
est
réalisée
dans
les
conditions
définies
d’un
commun
accord
entre
la Caf
et le
gestionnaire,
L'évaluation
porte
notamment
sur
:
° La
conformité
des
résultats
au
regard
des
objectifs
mentionnés
de
la présente
convention
;
e L'impact
des
actions
ou
des
interventions,
s’il
y a
lieu,
au
regard
de
leur
utilité
sociale
ou
de
l'intérêt
général
;
° Les
prolongements
susceptibles
d’être
apportés
à la
convention,
y compris
la conclusion
d’une
nouvelle
convention
;
° L'atteinte
des
objectifs
fixés
sur
les
missions
supplémentaires
le cas
échéant.
Les
termes
de
la présente
convention
font
l’objet
d’un
suivi
réalisé
en
concertation.
La
Caf
et le
gestionnaire
conviennent
conjointement
des
modalités
de
suivi
des
engagements.
+ pour
l'ALSH
intégré
dans
une
convention
Territoriale
Globale
le bilan
sera
réalisé
au
terme
de
la CTG.
7.2
— Le
contrôle
de
l'activité
financée
dans
le cadre
de
cette
convention
Le
gestionnaire
doit
pouvoir
justifier,
auprès
de
la Caf,
de
l'emploi
des
fonds
reçus.
La
Caf,
avec
le concours
éventuel
de
la Cnaf
et/ou
d'autres
Caf,
procède
à des
contrôles
sur
pièces
et/ou
sur
place,
pour
l'ensemble
des
exercices
couverts
par
cette
convention,
afin
de
vérifier
la
justification
des
dépenses
effectuées
au
titre
de
la
présente
convention,
sans
que
le
gestionnaire
ne
puisse
s'y
opposer.
Les
contrôles
peuvent
être
réalisés
par
sondage
et les
résultats
extrapolés.
Le
gestionnaire
s'engage
À mettre
à la
disposition
de
la Caf
et le
cas
échéant
de
la Cnaf,
tous
les
documents
nécessaires
à ces
contrôles,
notamment
livres,
factures,
documents
comptables,
registres
des
présences,
ressources
des
familles,
agrément,
organigramme,
état
du
personnel,
contrats
de
travail,
rapports
d'activité
, et
tout
document
justifiant
du
soutien
financier
de
la
collectivité
territoriale
ayant
la
compétence
périscolaire
(à
titre
d'exemple
: en
cas
d'attribution
monétaire
la
délibération
du
conseil
municipal
ou
communautaire
etc.)
etc.
La
Caf
peut
être
amenée
à prendre
contact
avec
des
tiers,
afin
de
vérifier
l'exactitude
des
données
sur
lesquelles
est
basé
le
calcul
de
l'aide
octroyée.
Il peut
en
être
ainsi
par
exemple
pour
les
frais
de
siège.
Le
système
d’information
pourra
également
faire
l'objet
de
vérifications,
afin
de
s’assurer
de
la
fiabilité
des
données
transmises.
Le
contrôle
est
réalisé
dans
le cadre
d'une
procédure
contradictoire.
11 peut
entraîner
une
régularisation,
la récupération
de
tout
ou
partie
des
sommes
versées
ou
le versement
d'un
rappel.
Le
refus
de
communication
de
justificatifs,
ou
tout
autre
document
entraîne
la suppression
du
financement
de
la Caf,
et la
récupération
des
sommes
versées
non
justifiées.
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de réception
préfecture
: 11/07/2023
030VCUGE
PS
ALSH
PERI
Modèle
: Septembre
2022
Page
23 Article
8 - La
durée
et la
révision
des
termes
de
la convention
La
présente
convention
de
financement
est
conclue
du
01/01/2023
au
31/12/2025
.
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la présente
convention
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties
fera
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
définis
dans
cette
convention.
Article
9 - La
fin
de
la
convention
Résiliation
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
à l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et restée
infructueuse.
Les
infractions
par
le
gestionnaire
aux
lois
et règlements
en
vigueur
entrafneront
la résiliation
de
plein
droit
de
la présente
convention
par
la
Caf,
à l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
légales
ou
réglementaires
en
vigueur
et restée
infructueuse.
Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la Caf,
sans
qu'il
soit
de
besoin
de
procéder
à une
mise
en
demeure
ou
de
remplir
de
formalité
judiciaire,
en
cas
de
:
° Constatation
d'usage
des
fonds
versés
par
elle
non
conforme
à leur
destination
;
+
Modification
d’un
des
termes
de
la
convention
sans
la
signature
d’un
avenant
tel
qu’indiqué
à
l’article
«
La
révision
des
termes
»
ci-
dessus.
Résiliation
par
consentement
mutuel
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
6 mois.
Effets
de
la résiliation
La
résiliation
de
la présente
convention
entraînera
l'arrêt
immédiat
des
versements.
La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
et de
tous
dommages
et intérêts.
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de réception
préfecture
: 11/07/2023
030VCUGE
PS
ALSH
PERI
Modèle
: Septembre
2022
Page
24 Article
10
- Les
recours
Recours
amiable
La
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
« Périscolaire
» et
de
la subvention
dite
bonification
« Plan
mercredi
» étant
des
subventions,
le
conseil
d'administration
de
la
Caisse
d'Allocations
familiales
est
compétent
pour
connaître
des
recours
amiables
en
cas
de
différend
ou
litige
né
de
l'exécution
de
la présente
convention.
Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif
dont
relève
la Caf.
Les
parties
à la
présente
convention
s’engagent
à se
conformer
à l’ensemble
des
dispositions
constitutives
de
celle-ci.
Il est
établi
un
original
de
la présente
convention
pour
chacun
des
signataires.
Fait
à Marseille,
le
12/05/2023
en
2 exemplaires
.
La
CAF
des
Bouches-du-Rhône,
COMMUNE
DE
CUGES
LES
PINS
,
représentée
par
représenté(e)
par
Monsieur
Yves
FASANARO,
son
Directeur
Général,
Monsieur
Bernard
DESTROST
, son
Maire,
dont
le siège
est
situé
dont
le siège
est
situé
215
chemin
de
GIBBES,
13014
Marseille.
Hôtel
de
Ville
- Place
Stanislas
FABRE,
13780
CUGES
LES
PINS
Signature,
date
et enchet
obligatotres.
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de réception
préfecture
: 11/07/2023
030VCUGE
PS
ALSH
PERI
Modèle
: Septembre
2022
Page
25
Page
26
013-211300306-20230711-2023-043-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
Accusé
de
réception
en
préfecture
2394989 79 970p ‘2INJEUSIS
SNIA SAT SHONO 08LET “HALVA SEISIUUIS 9981d - ITA 2P PI0H
PUIS 752 2BaIS ef FUOP
æed (2)aquesa1der
‘ SNIA SAT S4909 A ANAMINOI
Modèle
: Septembre
2022
S807a
TIHA SHEIUOUIS 91094 - SHONI AX ANAMMNOO 9Sd4 TA SUOUIS SITEUOUISS SJ007 - 58089 SOP URLS) O8L£T SNId SAT SHONO
ATUNXION 2IRUISRU 91094 - SONO AG ANNAMINOO 9S4 ATINXAOO 2UId 2ISULIOIEUT [097 - SIQLQNS] EI P ISHENO O8LET SNI SAT SHONI
uOTeJue[dur, p no np ON uONEJUe[dUT,p noIf NP 2SS21pY Ie3s0d 2p09 sunuumo)
(D) uopequerdun,p xnoH SsP 2SPT - J oxoUuY 030VCUGE PS ALSH
PERI Charte
laïcité
g
* e.*"
LA
Charte de la
laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
PRÉAMBULE La
brancho
Farnillo
ot
808
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de
l'autro,
los
Injuaticos
sachalos
et
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la dignité
do
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dos
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ropils
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de
l'histolra
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dos
foïs
do
fn République.
Au
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des
quorrea
do
religion,
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dos
Lumléros
et
da
la
Révolution
trançatao,
wroc
les
lola
scafatros
do
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fin
du
XIX*stèclo,
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ls fot
du
9 décembre
1305
do
x Séparation
dos
Églisos
et do
l'État
+, la
Eatclté
garantit
tout
d'abord
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do
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il
102
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soclalos
son
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par
l'ortre
publie.
Ello
vise
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Hiborté,
égalité
et fraternité
en
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la concordia
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Elo
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principo
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qui
ronde
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la do
1946,
valour
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L'artiele
D
do
fa Constitutton
du
4 octotre
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« La
Franco
est
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Réputiique
Bndivtslble,
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sociato.
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di
los
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Elle
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toutos
las
ceoyantos
».
L'idéal
do pare
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qu'etia
poursuit
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condition
do
s'on
donner
lca
ressources,
humsnos,
Jurkdtquas
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À cotée,
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Famille
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#68
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Cola
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République
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erayanco.
Pepuis
soixanta-dlix
ans,
Es Sécurité
Soclalo
meamo
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vafours
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La
brancha
Familla
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Le prineïpo
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autant
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Farrilte,
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1
LA
LAÏCITÉ
EST
UNE
RÉFÉRENCE
COMMUNE
La lareité
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référence
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3
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Famitlo
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ARTICLE
2
LA
LAÏCITÉ
EST
LE
SOCLE
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LA
CITOYENNETÉ
La Hareité
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général.
ARTICLE
3
LA
LAICITÉ
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la loi
ARTICLE
4
LA
LAÏCITÉ
CONTRIBUE
À LA
DIGNITÉ
DE
LA
FERSONNE
ET
A L'ÉGALITÉ
D'ACCES
AUX
DROITS
La
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cartribue
à
la dignité
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hommes,
à accès
aux
droës
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ou
traitumant
égal
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do
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Ella
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la libarté
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croira
et
da
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ps
croira
La
lutcité
implqua
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de
toute
viofenco
et do
toute
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cultursle,
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Re CLS LLC Tru UTtNTS)
030VCUGE
PS
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LA
LAÏCITÉ
GARANTIT
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LIBRE
ARBITRE
ET
PROTÉGE
DU
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La
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à chacun
le conditions
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da san
libra
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Elle
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da
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farme
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presdlytinmn
qui
emnpächenit
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da faire
ses
propres
choix.
ARDCLE
8
LA
BRANCHE
FAMILLE
RESPECTE
L'OBLIGATION
DE
NEUTRALITÉ
DES
SERVICES
PUBLICS
La lité
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Farilln,
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sarvice
publie,
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sirieto
cbligation
cfa routralité
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Las
safatiés
na dosrant
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mnestar
nur
cortictiore
philosophiques,
poitiques
ef roiginuses,
Nul
salarié
ra paLt
potumiment
sn prévalsir
do ses
cartictions
paur
refuser
d'acccmplir
una
tâche,
Par
ailaurs,
ral
éger
ne
peut
être
œxclu
au
l'sccès
au sorviee
publie
en raison
da sas
convictions
et da
tour
exprestion
dès
lors
qu'il
ro
parturbi
par
ln bon
fcactignremant
du service
6e renprete
Vordra
publie
établi
par
[a loi.
ARTICLE
7
LES
PARTENAIRES
DE
LA
BRANCHE
FAMILLE
SONT
ACTEURS
DE
LA
LAÏCITI
Las
régins
da via
at lergarisalion
dus
crpsicos
et tomps
d'ortiités
os
partanaires
sont
raspoctuaux
du
priréipo
de
licité
an
tant
ejuril
garantit
falibarté
dn
conscienca.
DATENT
AR
AMAR
SUN
LE LA
ANT
ET
LES
OCT
DES
PEUVES
Modèle
: Septembre
2022
Ces
taper
point
être
précisée
clans
largement
intérieur
Pour
fée
sofiariée
at béréalns,
tout
prcrélytiene
cet
preeth
et fasrcatrietions
a port
de
gignns
qu
tenues,
marifastant
uro
appartorente
talgieses
sant
porsibes
si als
ont
pastifiées
par
la rue
du ls
tacba
à arcemplit
ot proporbornäns
au
but
rochürcté
ARTICLE
8
AGIR
POUR
UNE
LAÎCITÉ
BIEN
ATTENTIONNÉE
Lobiské
rappecrd
ot pa
x saut
les
fatritairee
nafant
les
réalités
ha
terrain,
par
té6
atlitudas
ck
maribres
dâtralenure
avor
les
auras.
Cros
aititudas
pattagées
at
à anccuriger
saré
:Vareurit
Ficaule,
htierailanen
la algue,
lnresport
erratuil,
Liconpértion
ct b eantidération.
Anél
nvne
at pour
Ines
farril'es,
Re hot
est
lo terre
d'unn
porté
plus
jure
ck plus
fraterrella,
pertousn
dusens
peur
les
génirsions
futures.
ARTICLE
&
AGIR
POUR
UNE
LAÎCITÉ
BIEN
PARTAGÉE
La
compréhension
at Fopprepriation
de
la Ereité
£ark
panrises
par
Hs mio
en rouvre
ke temps
d'information,
de
formations
la créinn
fetes
ct dutieure
sdaptés.
Elkr
art
pren
en cotrpile
danslurselations
rérafs
branche
Farrilla
et
ses
partonares
Lo
iioké,
an
tiré
qu'elln
garantit
Mimperiailé
visas
don
Laapors
ol Vaceucil
da toe
sans
aueunn
discrimirasion
cet
prise
cn
considéntion
dure
forearnble
dus
relations
dla
latrarchn
Farnile
avce
ses
partenares.
Dle
fat
Febiet
d'un
sui
et
d'inaccoimpagnament
conjoints
abaës Sécurité
sociale
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-2023071
1-2023-043-DE
Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
Page
27 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
BRE
DE
MEM
:
DPRRENTS
AU CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
A LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
28
juin
2023
Séance
du
19
juillet
2023
Délibération
n°
2023-0644
L'an
deux
mil
vingt-trois
et le
10
juillet,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
presctit
par
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(1è*
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint},
Gétatd
Rossi
(3ème
adjoint),
Alain
Ramel
(dre
adjoint),
Cotinne
Mozolenski
(5ème
adjointe),
Jean-Christophe
Landreau
(6ère
adjoint).
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
conseilles
municipaux
: Jacques
Fafri,
Pierre
Bayle,
Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Gtifo,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Virilli,
Laëtitia
Tremouilhac,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Fabienne
Barthélémy,
Eric
Remen,
Pascaline
Dubtay,
Jean-Henti
Lesage
et Audrey
Molina,
Sylvie
Nicolaï
a donné
procuration
à Frédéric
Adragna,
Marc
Ferti
à Gérard
Rossi,
Fanny
Saison
à Alain
Ratnel,
Marie-Laure
Antonucci
à France
Leroy,
Fabtice
Rossi
à
Jean-Christophe
Landreau
et Lucienne
Goffinet
à Laetitia
Louis.
Monsieur
Philippe
Baudoin
est
absent
et excusé.
Laëtitia
Louis
est
désignée
sectétaire
de
séance.
+++
Qbjet:
DIRECTION
RESSOURCES
— PERSONNEL
COMMUNAL
— Désignation
d’un
Réfésent
Déontologue
pour
les
élus
locaux
— Adhésion
à la
mission
d’assistance
et
de
conseil
proposée
par
le CDG
13 —
Convention
d’adhésion
à la
mission
d’assistance
et
de
conseil
« Référent
déontologue
de
l'élu
local
» —
Autotisation
de
signature
L’atticle
L.1111-1-1
du
Code
général
des
collectivités
tertitotiales
permet
à tout
élu
local
de
consulter
un
référent
déontologue
chatgé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consactés
dans
la chatte
de
Pélu
local
prévue
au
même
article.
Séa
juillet
2023
—
Délibérati
(22023
Accusé
de
réception
en préfecture
Séance
du
10
juillet
20
Délibération
n°2023-044
Acousé
de
rcephon
en préque
Page
1 sur
3
Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023 YO UUL LU TE U Un
décret
n°2022-1520
du
6 décembre
2022
à été
publié
pour
mettre
en
œuvie
ce
nouveau
dtoit.
Le
CDG
13
assure
déjà
la mission
de
référent
déontologue
pour
les
agents
et les
collectivités
et établissements
publics
affilés
et ayant
conventionné
et à
désigné
un
référent
pour
ce faire,
lequel
dispose
des
compétences
et garanties
d'indépendance
nécessaires
à l’exercice
de
la mission
de
référent
déontologue
élu.
Le
Conseil
d’adtinistration
du
CDG
13
a donc
décidé
de
répondte
favorablement
dès
le 1er
juillet
2023
aux
demandes
des
collectivités
et établissements
souhaitant
bénéficie:
du
référent
déontologue
afin
d’assuter
la mission
de
référent
déontologue
de
leuts
élus
et d’en
assurer,
pour
leut
compte,
la gestion
administrative,
Dans
ce
cadre,
considérant
que
la collectivité
souhaite
bénéficier
de
la mission
ainsi
proposée,
il
est
en
conséquence
convenm
ce qui
suit
:
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
le Code
Génétal
des
Collectivités
Territoriales
et
notatniment
l'article
EL.
1111-1-1
;
Vu
la loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat
;
Vu
la loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
dispositions
de
simplification
de
l’action
publique
locale
;
Vu
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
;
Vu
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembte
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
Pélu
local
;
Vu
la délibération
n°
3723
en
date
du
20
juin
2023
du
Conseil
d'Administtation
du
CDG
13
;
Considérant
que
la loi
3DS
du
21
février
2022
a complété
l’article
L. 1111-1-1
du
code
génésal
des
collectivités
tertitotiales,
qui
consacre
les
principes
déontologiques
applicables
aux
élus
au
sein
d’une
charte
de
l'élu
local,
afin
de
prévoit
que
« tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chatgé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
» de
ces
principes
;
Considérant
que
ce
référent
doit
être
désigné
pat
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
et
établissement
public
local
;
Considérant
que
le centre
de
gestion
propose
aux
collectivités
et établissements
publics
locaux
de
son
tessoit
géographique
un
référent
déontologue
reconnu
pour
son
expétience
et ses
compétences
;
Considérant
que
le centte
de
gestion
propose
une
mission
d'assistance
et de
conseil
permettant
de
prendre
en
chatge
l'ensemble
des
dématches
afin
de
faciliter
la mise
en
œuvie
des
obligations
téglementaires
;
Le
Conseil
municipal,
Ayant
entendu
l'exposé
du
rapporteut,
monsieut
Jean-Chtistophe
Landteau,
adjoint
délégué
au
personnel,
après
en
avoit
délibéré,
à Punanimité
:
Axticle
1 : décide
d’adhéter
à la
mission
d'assistance
et de
conseil
« Réfétent
déontologue
de
lélu
local
» proposée
pat
le CDG
13,
Article
2 : décide
de
désigner
en
qualité
de
référent
déontologue
de
l’ék
local,
Monsieur
Jacques
CALMETTES,
ancien
magistrat
de
l’ordre
judiciaire,
Atticle
3 : fixe
à 3
ans
la durée
d’exetcice
de
ses
fonctions,
18
213008002020
2028
das
DE:
Séance
du
10
juillet
2023
- Délibération
n°2023-044
Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
Page
2 sur
3 Aiticle
4 : fixe
les
modalités
de
leur
saisine
et de
l'examen
de
celle-ci,
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus,
les
moyens
matéticls
mis
à leur
disposition
et les
modalités
de
témunération
conformément
à la
convention
jointe
;
Atticle
5 : autotise
monsieur
le maire
à signer
la convention
d’adhésion
à la
mission
d’assistance
et de
conseil
« Référent
déontologue
de
Pélu
local»
cotrespondante
et à
inscrire
les
dépenses
afférentes
au
budget.
Fait
et délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
>
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfectute
le...
4 JUiL.-202.....
et publication
ou
notification
À LU
2028
Bernard
Desttost
La
secrétaire
de
séance,
Laëtitia
Louis
Séance
du
20
juin
2023
— Délibération
n°2023-044
DAE
ASE
Accusé
de réception
en préfecture
Page
3 sur
3
013-21
1800308
202407!
1-2023.044-DE
Date
de réception
préfecture
: 11/07/2023 CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
Direction
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
GC/SL/CCLING
BOUCHES-DU-RHÔNE
N°
23/
CONVENTION
D’ADHESION
A LA
MISSION
D’ASSISTANCE
ET
DE
CONSEIL
« REFERENT
DEONTOLOGUE
DE
L’ELU
LOCAL
»
Entre LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DES
BOUCHES
DU
RHÔNE
(CDG13)
Représenté
par
Georges
CRISTIANI
en
qualité
de
Président,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
d'administration
n°
24/20
en
date
du
5 novembre
2020,
ci-après
dénommé
« le
CDG
13
»
D'une
part,
Et LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Représentée
par
monsieur
Bernard
DESTROST,
Agissant
en
qualité
de
maire,
habilité
aux
présentes
par
délibération
n°2023-044,
du
Conseil
municipal,
en
date
du
10
juillet
2023,
Ci-après
dénommé
« la
Collectivité
»,
D'autre
part,
VU " le
Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L. 452-30
et
L. 452-
40
;
" le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L. 1111-1-1
et
R.
1111-1-A.
à R.
1111-1-D.
;
=” l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6.12.2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
;
" la
délibération
n°
3723
du
20
juin
2023
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
des
Bouches
du
Rhône
;
Les
Vergers
de
la Thumine
- CS10439
Boulevard
de
la Grande
Thumine
13098
Aix-en-Provence
Cedex
02
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20230711-2023-044-DE
tél.
04
42
54
40
50
fax.
04
42
54
40
51
Date
de réception
préfecture
: 11/07/2023
www.cdg13.com PREAMBULE L'article
L.1111-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
permet
à tout
élu
local
de
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l'élu
local
prévue
au
même
article. Un
décret
n°2022-1520
du
6 décembre
2022
a été
publié
pour
mettre
en
œuvre
ce
nouveau
droit.
Le
CDG
13
assure
déjà
la mission
de
référent
déontologue
pour
les
agents
et
les
collectivités
et
établissements
publics
affilés
et
ayant
conventionné
et
a
désigné
un
référent
pour
ce
faire,
lequel
dispose
des
compétences
et
garanties
d'indépendance
nécessaires
à l'exercice
de
la mission
de
référent
déontologue
élu.
Le
Conseil
d'administration
du
CDG
13
a donc
décidé
de
répondre
favorablement
dès
le
1er
juillet
2023
aux
demandes
des
collectivités
et
établissements
souhaitant
bénéficier
du
référent
déontologue
afin
d'assurer
la mission
de
référent
déontologue
de
leurs
élus
et
d'en
assurer,
pour
leur
compte,
la gestion
administrative.
Dans
ce
cadre,
considérant
que
la collectivité/l'établissement
souhaite
bénéficier
de
la
mission
ainsi
proposée,
il est
en
conséquence
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1-
Missions
du
référent
déontologue
Tout
élu
local
de
la collectivité
peut
consulter
le référent
déontologue
du
Centre
de
gestion
qui
est
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
suivants
:
1.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
2. Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3.
L'élu
local
veille
à prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les
faire
connaître
avant
le débat
et
le vote.
4.
L'élu
local
s'engage
à ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à d'autres
fins.
5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions.
6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a
été
désigné.
7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la collectivité
territoriale,
à
qui
il rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
Les
conseils
rendus
par
le référent
déontologue
ne
font
pas
grief
et
ne
sont
pas
susceptibles
de
recours,
ils
n'ont
pas
de
caractère
obligatoire
pour
leurs
destinataires
et
en
sens
inverse
ne
leur
confèrent
aucun
droit.
Le
référent
déontologue
peut
rédiger
des
guides,
chartes
ou
recommandations
permettant
d'informer
les
élus
locaux
sur
les
principes
déontologiques
qui
s'appliquent
dans
le cadre
de
leurs
fonctions.
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20230711-2023-044-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
Convention
d'adhésion
à la
mission
de
RD
de l'élu
local
www.cdg13.com
Page
2 sur
7 Le
référent
déontologue
rédige
un
rapport
annuel
d'activités,
assorti
de
propositions
et
de
préconisations.
ARTICLE
2 -
Modalités
de
fonctionnement
Les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
par
une
personne
désignée
par
le
Président
du
Centre
de
gestion
en
raison
de
son/leur
expérience
et
de
ses/leurs
compétences. Le
référent
déontologue
est
assisté
d’un
assistant
référent
déontologue
qui
reçoit
les
saisines
et
délivre
les
avis
en
liaison
avec
le référent
déontologue
ou
avec
la collégialité
des
référents
déontologues.
Le
référent
déontologue
est
soumis
à l'obligation
de
secret
professionnel
et
fait
preuve
de
discrétion
et assure
de
manière
indépendante
et impartiale
le traitement
des
saisines.
Toutes
les
questions
et
réponses
apportées,
ainsi
que
les
différents
échanges
avec
l'élus,
sont
confidentiels.
ARTICLE
3-
Saisine
du
Référent
Déontologue
L'élu
de
la collectivité
pourra
saisir
le Référent
Déontologue
par
le biais
d’un
formulaire
mis
à sa
disposition.
Le
Référent
Déontologue,
ou
le personnel
qui
l’assiste,
doit
accuser
réception
de
cette
demande
dans
un
délai
maximum
de
deux
semaines.
ARTICLE
4 -
Financement
La
présente
convention
constitue
un
engagement
de
la collectivité
à accepter
l’ensemble
des
conditions
définies
par
le Conseil
d'administration
du
CDG
15.
Le
référent
déontologue
de
l'élu
local
sera
indemnisé
par
le Centre
de
Gestion
dans
les
conditions
de
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
soit
80€
par
dossier.
"
Collectivités/établissements
affiliés
aux
CDG
13
: au
démarrage
de
la
convention,
compte
tenu
de
l’affiliation
de
la collectivité
/ l'établissement
au
CDG13,
les
coûts
de
fonctionnement
de
cette
mission
sont
imputés
sur
la
cotisation
additionnelle
perçue
par
le CDG13.
Cette
modalité
de
financement
pourra
évoluer
par
délibération
du
Conseil
d'administration
du
CDG13,
afin
de
tenir
compte
d'une
part
de
l'évolution
des
modalités
opérationnelles
et
coûts
associés,
et
d'autre
part
de
la volumétrie
des
saisines.
Un
avenant
sera
alors
proposé
afin
d’acter
cette
évolution.
" Collectivités/établissements
non
affiliés
aux
CDG
13:
les
collectivités
et
établissements
non
affiliés,
devront
s'acquitter
d'un
coût
forfaitaire
de
150
€ par
saisine.
Cette
modalité
de
financement
pourra
évoluer
par
délibération
du
Conseil
d'administration
du
CDG13,
afin
de
tenir
compte
d'une
part
de
l’évolution
des
modalités
opérationnelles
et
coûts
associés,
et d'autre
part
de
la volumétrie
des
saisines.
Un
avenant
sera
alors
proposé
afin
d'acter
cette
évolution.
Lorsque
la saisine
est
jugée
non
recevable,
aucune
facturation
n'est
appliquée.
Ces
contributions
font
l'objet
de
titres
de
recettes
établis
par
le centre
de
gestion
accompagnés
d'un
état
détaillant
le nombre
de
saisines
traitées
par
le Centre
de
gestion
et facturées
à la
collectivité.
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-2023071
1-2023-044-DE
Date
de réception
préfecture
: 11/07/2023
me
Convention
d'adhésion
à la
mission
de
RD
www.cdg13.com
Page
3
sur
7 ARTICLE
5 -
Date
d’effet
et
durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans
à compter
de
la date
de
la signature. ARTICLE
6 -
Conditions
de
résiliation
de
la
convention
6.1.
Par
le
Centre
de
gestion
La
présente
convention
peut
être
résiliée
de
droit
par
le centre
de
gestion
dans
les
situations
suivantes
:
1°
Inexécution
par
la collectivité
de
ses
obligations
prévues,
notamment
par
le non-
paiement
des
contributions
dues
au
Centre
de
gestion
;
2°
Suppression
de
la mission
couverte
par
la présente
convention
par
le Conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion.
Dans
ces
situations,
le Centre
de
gestion
devra
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
aviser
la collectivité
de
l'usage
de
cette
clause.
Dans
les
cas
visés
au
1°,
la résiliation
ne
sera
effective
qu'après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
pendant
un
mois.
Dans
les
cas
visés
au
2°,
le Centre
de
gestion
s'engage
à aviser
la collectivité
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
six
mois
avant
la date
d'échéance
de
la
convention. La
résiliation
sera
effective
après
ladite
échéance.
Dans
l'hypothèse
d'une
suppression
d'une
ou
plusieurs
missions
découlant
d’une
modification
législative
et
réglementaire,
la résiliation
sera
effective
à la
date
d'application
des
nouvelles
dispositions
et
dès
réception
de
la lettre
recommandée
du
Centre
de
gestion
informant
la collectivité
de
cette
modification.
Les
résiliations
ne
donneront
lieu
à aucune
indemnisation
du
Centre
de
gestion
au
profit
de
la collectivité.
6.2.
Par
la collectivité
L'adhésion
ne
peut
être
résiliée
par
la collectivité
qu'après
respect
d’un
préavis
de
six
mois
avant
la date
de
son
échéance.
La
collectivité
devra
avertir
le Centre
de
gestion
de
son
intention
de
mettre
en
oeuvre
cette
clause
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Les
missions
ne
peuvent
être
interrompues
par
la collectivité
en
cours
de
réalisation
et
feront
l'objet
des
contributions
prévues
initialement.
ARTICLE
7 -
Règlement
général
sur
la protection
des
données
Les
clauses
définissant
les
conditions
dans
lesquelles
le CDG
13
s'engage
à effectuer
pour
le compte
de
la collectivité
et
les
opérations
de
traitement
de
données
à caractère
personnel
sont
définies
dans
l'annexe
jointe
à la
présente
convention.
ARTICLE8-
Litige
En
cas
de
litige
survenant
entre
les
parties,
à l'occasion
de
l'exécution
de
la présente
convention,
compétence
sera
donnée
au
tribunal
administratif
de
Marseille.
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20230711-2023-044-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
Convention
d'adhésion
à la
mission
de
RD
de
l'élu
Local]
www.cdg13.com
Page
4
sur
7 Fait
à Aix
en
Provence,
le
En
deux
exemplaires
originaux
Pour
la collectivité
Pour
le CDG
13,
Le
Maire,
Le
Président,
Bernard
DESTROST
Georges
CRISTIANI
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20230711-2023-044-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
Convention
d'adhésion
à la
mission
de
RD
de
l'élu
local}
www.cdg13.com
Page
5 sur
7 ANNEXE
RGPD
1. Objet Les
présentes
clauses
ont
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
le CDG
13,
sous-traitant
au
sens
du
règlement
général
sur
la protection
des
données
(RGPD),
s'engage
à effectuer
pour
le compte
de
la collectivité,
responsable
de
traitement,
les
opérations
de
traitement
de
données
à caractère
personnel
définies
ci-après.
Dans
le cadre
de
leurs
relations
contractuelles,
les
parties
s'engagent
à respecter
la
réglementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
données
à caractère
personnel
et,
en
particulier,
le règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
applicable
à compter
du
25
mai
2018
(ci-après,
« le
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
»).
Il. Description
du
traitement
faisant
l’objet
du
contrat
Le
CDG
13
est
autorisé
à traiter
pour
le compte
de
la collectivité
les
données
à caractère
personnel
nécessaires
pour
fournir
le service
suivant
:
Saisine
du
référent
déontoloque.
La
nature
des
opérations
réalisées
sur
les
données
est
la collecte
et
la conservation
sur
support
numérique
(Plate-forme
Microsoft
Share
point).
La
ou
les
finalité(s)
du
traitement
sont
de
permettre
de
saisir
le référent
déontologue
et
d'obtenir
son
avis.
Les
données
à caractère
personnel
traitées
sont
des
données
d'identification
(nom,
prénom,
coordonnées),
des
données
relatives
à la
vie
professionnelle
(situation
administrative,
catégorie
et
grade,
fonction,
employeur...)
ainsi
que
le motif
de
la saisine.
Les
catégories
de
personnes
concernées
sont
les
élus
de
la collectivité.
Ill.
Durée
du
contrat
Le
présent
contrat
entre
en
vigueur
à compter
de
la date
de
signature
de
la présente
convention
pour
la durée
du
mandat.
IV.
Obligations
du
CDG
13
vis-à-vis
de
(nom
de
la collectivité)
Le
CDG
13
s'engage
à :
1.
Traiter
les
données
uniquement
pour
la ou
les
seule(s)
finalité(s)
qui
fait/font
l'objet
de
la convention.
2;
Garantir
la confidentialité
des
données
à caractère
personnel
traitées
dans
le
cadre
de
la présente
convention.
3;
Veiller
à ce
que
les
personnes
autorisées
à traiter
les
données
à caractère
personnel
en
vertu
du
présent
contrat
:
"s'engagent
à respecter
la confidentialité
ou
soient
soumises
à une
obligation
légale
appropriée
de
confidentialité,
" reçoivent
la formation
nécessaire
en
matière
de
protection
des
données
à
caractère
personnel.
4.
Prendre
en
compte,
s'agissant
de
ses
outils,
produits,
applications
ou
services,
les
principes
de
protection
des
données
dès
la conception
et
de
protection
des
données
par
défaut.
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20230711-2023-044-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
Convention
d'adhésion
à la
mission
de
RD
de l'élu
local
www.cdg13.com
Page
6
sur
7 V.
Droit
d’information
des
personnes
concernées
Il appartient
à la
collectivité
de
fournir
l'information
aux
personnes
concernées
par
les
opérations
de
traitement
au
moment
de
la collecte
des
données.
Le
sous-traitant
doit
répondre,
au
nom
et
pour
le compte
du
responsable
de
traitement
et
dans
les
délais
prévus
par
le règlement
européen
sur
la protection
des
données
aux
demandes
des
personnes
concernées
en
cas
d'exercice
de
leurs
droits,
s'agissant
des
données
faisant
l'objet
de
la sous-traitance
prévue
par
le présent
contrat.
VI.
Notification
des
violations
de
données
à caractère
personnel
Dans
le cas
où
elle
se
produise,
la violation
de
données
ne
serait
pas
susceptible
d’engendrer
un
risque
pour
les
droits
et
libertés
des
personnes
physiques.
VII.
Mesures
de
sécurité
Le
CDG
13
s'engage
à mettre
en
œuvre
les
mesures
de
sécurité
techniques
et
organisationnelles
appropriées
afin
de
protéger
les
données
personnelles
contre
les
altérations,
destructions,
divulgations
et
accès
non
autorisés.
Une
description
plus
détaillée
de
ces
mesures
peut
être
transmise
à la
collectivité
à sa
demande. VIII.
Sort
des
données
Au
terme
de
la prestation
de
services
relatifs
au
traitement
de
ces
données,
celles-ci
seront
conservées
par
le CDG
13
de
façon
définitive
en
raison
de
leur
intérêt
archivistique. IX.
Délégué
à la
protection
des
données
Le
délégué
à la
protection
des
données
du
CDG
13
est
Françoise
Nugues
:
dpo@cdg13.com, 06
64
81
88
90.
X.
Registre
des
catégories
d'activités
de
traitement
Le
CDG
13
déclare
tenir
un
registre
de
toutes
les
catégories
d'activités
de
traitement
effectuées
pour
le compte
de
la collectivité
comprenant
notamment
les
catégories
de
traitements
effectués
ainsi
qu'une
description
des
mesures
de
sécurité
techniques
et
organisationnelles
mises
en
œuvre.
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20230711-2023-044-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
0
Convention
d'adhésion
à la
mission
de
RD
www.cdg13.com
Page
7
sur
7