Procès Verbal - pv Seance du cm du 10 JUILLET 2023

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Procès Verbal - pv Seance du cm du 10 JUILLET 2023 Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Cuges-les-Pins. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du cm du 10 JUILLET 2023)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit, 1

PROCÈS-VERBAL N ° 4 DES DÉLIBÉRATIONS

ADOPTÉES PAR LE C ONSEIL MUNICIPAL

S ÉANCE DU 10 JUILLET 2023

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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L’an deux mil vingt-trois et le 10 juillet,

à 19 heures, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages, sous la présidence de monsieur Bernard Destrost, maire.

Etaient présents mesdames et messieurs les adjoints : France Leroy (1ère adjointe), Frédéric Adragna (2ème adjoint), Gérard Rossi (3ème adjoint), Alain Ramel (4ème adjoint), Corinne Mozolenski (5ème adjointe), Jean-Christophe Landreau (6ème adjoint). Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jean-Louis Lecroisey, Jacques Grifo, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Laëtitia Tremouilhac, Lucile Pecqueux, Laëtitia Louis, Guillaume Galien, Fabienne Barthélémy, Eric Remen, Pascaline Dubray, Jean-Henri Lesage et Audrey Molina.

Sylvie Nicolaï a donné procuration à Frédéric Adragna, Marc Ferri à Gérard Rossi, Fanny Saison à Alain Ramel, Marie-Laure Antonucci à France Leroy, Fabrice Rossi à Jean-Christophe Landreau et Lucienne Goffinet à Laetitia Louis. Monsieur Philippe Baudoin est absent et excusé.

La etitia Louis est désignée secrétaire de séance.

Le quorum est atteint par 22 présents, 6 procurations et 1 absent excusé.

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 Monsieur le maire ouvre la séance et procède à l’appel des élus ; il dénombre 22 présents et 6 procurations et 1 absent excusé. Le quorum est donc attei nt pour cette séance.

 Il propose ensuite de désigner Laetitia Louis en qualité de secrétaire de séance, proposition qui est adoptée à l’unanimité.

 Monsieur le maire soumet au vote le procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal, du 20 juin 2023.  Madame Barthélémy demande s’il est possible de rajouter une intervention qui a été omise dans les questions diverses, à savoir la réponse que monsieur Landreau a faite au sujet du contrat de madame Michel et qui était : « Madame Michel était responsable de service au moment de la réception de la lettre d’observation de la Préfecture et du fait que son contrat était illégal ; elle aurait dû s’en inquiéter ».  Monsieur le maire répond que cette question diverse n’aurait pas dû faire l’objet d’une retranscription écrite car seules les questions diverses inscrites à l’avance sur l’ordre du jour font l’objet d’une retranscription écrite.  Madame Barthélémy indique entendre la réponse apportée par monsieur le maire mais selon elle cet élément était important et méritait d’être retranscrit dans le dernier PV.

 Monsieur le maire soumet alors le PV au vote, lequel est adopté à l’unanimité.  Monsieur le maire procède à la lecture du tableau des décisions qui ne comporte aucune décision pour la période indiquée. Ce tableau est adopté à l’unanimité.

 Monsieur le maire propose enfin de s’attacher au contenu des délibérations inscrites à l’ordre du jour de cette séance.

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Délibération n°2023-040 : DIRECTION « CADRE DE VIE » AMENAGEMENT URBANISME ET DEVELOPPEMENT LOCAL – Convention de gestion partielle de Défense Extérieure Contre l’Incendie entre la commune de Cuges-les-Pins et la Société Publique Locale “L’Eau des Collines” – Vérification des poteaux incendie communaux – Autorisation de signature Rapporteur : monsieur le maire

Par contrat en date du 16 novembre 2016, visé en Préfecture des Bouches du Rhône le 16 novembre 2016, ci- après désigné par « le contrat initial », la Commune de Cuges-les-Pins a confié à la S.P.L “Eau des Collines” – dont elle est actionnaire – l’exploitation de son service public de l'eau potable à compter du 10 février 2017. En application de l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité du Service Incendie relève des pouvoirs de police du Maire et les dépenses afférentes à ce service, notamment la vérification2

et l'entretien des prises d'incendie, ne doivent pas être imputées dans la comptabilité du service de distribution publique d'eau potable.

Soucieuse de conserver les équipements de lutte contre l'incendie en bon état de fonctionnement, la Commune de Cuges-les-Pins a décidé de confier à “L’Eau des Collines” la vérification des poteaux d'incendie communaux. Les poteaux d’incendie font partie du patrimoine communal. La présente convention, jointe en annexe, ne concerne pas les poteaux et bouches d’incendie privés entretenus aux frais des propriétaires. Par cette délibération, il est décidé d’autoriser monsieur le maire à signer la convention jointe en annexe de la présente et d’en assurer l’exécution.

 Madame Barthélémy demande par qui cela était géré jusque-là.

 Monsieur le maire répond que c’était la Métropole qui gérait cela et que là la compétence revient à la commune.

Le Conseil municipal,

⇒ Considérant la nécessité de réhabiliter et de maintenir la voirie communale de Cuges-les-Pins, Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : Article unique : d’autoriser monsieur le maire à signer la convention de gestion partielle de Défense Extérieure Contre l’Incendie avec la Société Publique Locale “L’Eau des Collines”, pour la vérification des poteaux incendie communaux, jointe en annexe de la présente et d’en assurer l’exécution.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2023-041 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – PÔLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION – Règlement de fonctionnement du Pôle Enfance Jeunesse Education – Modification n°10

Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué à l’enfance

Par délibération n°2022-029 en date du 31 mars 2022, le Conseil municipal a adopté la modification n°9 du Règlement de fonctionnement du Pôle Enfance Jeunesse Education.

Le Conseil municipal, par cette délibération, est amené à modifier une nouvelle fois ce règlement, notamment les chapitres concernant le Périscolaire en raison du souhait de la commune d’étendre le goûter sur le Périscolaire des deux écoles, en mettant en place un périscolaire pré-réservé avec goûter ou sans goûter et un périscolaire exceptionnel avec goûter, ainsi que la facturation qui en découle, à compter du 1er septembre 2023. Il est donc proposé que le goûter, jusqu’alors distribué aux seuls enfants du Périscolaire de l’école maternelle soit étendu aux élèves de l’école élémentaire, dès la rentrée de septembre 2023.

Les inscriptions au périscolaire restent échangées et continuent à se prendre avant le 19 de chaque mois, sur le Portail famille. Les parents auront soit la possibilité de réserver un créneau de périscolaire avec goûter ou sans goûter, soit la possibilité d’inscrire leur enfant sur un créneau exceptionnel de périscolaire, avec goûter exceptionnel.

Une mise à jour du cahier des tarifications du périscolaire avec ou sans goûter ou du périscolaire exceptionnel avec goûter sera actée par une nouvelle délibération.

Il est donc proposé de mettre à jour le règlement de fonctionnement du Pôle Enfance Jeunesse Education et notamment les chapitres concernant le Périscolaire, afin d’y insérer les modalités de réservation du périscolaire avec ou sans goûter et les modalités d’inscription exceptionnelle au périscolaire avec goûter. Le Conseil municipal est donc invité, par cette délibération, à valider ces changements et à approuver la modification n°10 du Règlement de fonctionnement du Pôle EJER, joint à la présente et à le mettre en application à compter du 1er septembre 2023. Une mise à jour du cahier des tarifications sera effectuée via une autre délibération.

Le Conseil municipal,

⇒ Vu la délibération n°2022-029 en date du 31 mars 2022,

⇒ Vu l’avis du Comité consultatif Enfance Jeunesse Education Restauration, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué à l’enfance, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article unique : de valider le contenu de la délibération telle qu’énoncée supra. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2023-042 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Adoption du Cahier des tarifications n°006/2023

Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale Par délibération n°2022-066 du 18 octobre 2022, le Conseil municipal a adopté la version n°005/2022 du Cahier des tarifications communales.3

Un tarif de ce Cahier demande aujourd’hui à être modifié. Cette modification concerne le tarif appliqué à l’activité « Périscolaire ».

En effet, par délibération n°2023-041 adoptée ce jour, la commune a décidé que le goûter, jusqu’alors proposé aux seuls enfants du Périscolaire de l’école maternelle, soit étendu aux élèves de l’école élémentaire, dès la rentrée de septembre 2023, soit par le biais d’une inscription Périscolaire soir avec ou sans goûter sur un créneau pré- réservé soit d’une inscription Périscolaire soir exceptionnelle avec goûter.

Il convient, par cette délibération, de fixer le prix du goûter pour les créneaux réservés et les créneaux non réservés, sur les deux écoles.

Pour mémoire, les tarifs appliqués actuellement, pour le Périscolaire sont les suivants : Extrait du Cahier des tarifications du 18 octobre 2022

TARIFS DES ACTIVITES PERISCOLAIRES :

Les tarifs des activités Périscolaires sont fixés comme suit :

QUOTIENT FAMILIAL Périscolaire maternelle matin - tarification au forfait

Inférieur à 900 € 0,50 €

Au-delà de 900 € 0,80 €

QUOTIENT FAMILIAL Périscolaire maternelle soir avec goûter - tarification au forfait

Inférieur à 900 € 1,20 €

Au-delà de 900 € 1,50 €

QUOTIENT FAMILIAL Périscolaire élémentaire soir - tarification au forfait

Inférieur à 900 € 1,00 €

Au-delà de 900 € 1,20 €

Le tarif de l’Aide aux devoirs élémentaire est fixé comme suit :

QUOTIENT FAMILIAL Aide aux devoirs

(Tarification au forfait)

Inférieur à 900 € 2,00 €

Au-delà de 900 € 2,40 €

QUOTIENT FAMILIAL Périscolaire élémentaire matin - tarification au forfait

Inférieur à 900 € 0,80 €

Au-delà de 900 € 1,00 €4

Il est proposé d’adopter, à compter du 1er septembre 2023, la tarification ci-après pour les goûters du Périscolaire. La tarification du Périscolaire du soir avec goûter pré-réservé ou exceptionnel sera harmonisée sur les deux écoles, du fait que le goûter était déjà fourni sur la maternelle et une partie intégrée au prix du forfait soir.

La tarification, à adopter, est donc la suivante :

TARIFS DES ACTIVITES PERISCOLAIRES :

Les tarifs des activités Périscolaires sont fixés comme suit :

QUOTIENT FAMILIAL MATERNELLE – PERSICOLAIRE MATIN - tarification au forfait

Inférieur à 900 € 0,50 €

Au-delà de 900 € 0,80 €

QUOTIENT FAMILIAL ELEMENTAIRE – PERISCOLAIRE MATIN - tarification au forfait

Inférieur à 900 € 0,80 €

Au-delà de 900 € 1,00 €

QUOTIENT FAMILIAL

MATERNELLE et ELEMENTAIRE -

PERISCOLAIRE SOIR exceptionnel avec goûter

exceptionnel - tarification au forfait

Inférieur à 900 € 1.85 €

Au-delà de 900 € 2.05 €

QUOTIENT FAMILIAL ELEMENTAIRE - PERISCOLAIRE SOIR sans goûter – tarification au forfait

Inférieur à 900 € 1.00 €

Au-delà de 900 € 1.20 €

QUOTIENT FAMILIAL MATERNELLE et ELEMENTAIRE - PERISCOLAIRE SOIR avec goûter pré-réservé -

tarification au forfait

Inférieur à 900 € 1.50 €

Au-delà de 900 € 1.70 €5

Le tarif de l’Aide aux devoirs élémentaire reste fixé comme suit :

QUOTIENT FAMILIAL Aide aux devoirs

(Tarification au forfait)

Inférieur à 900 € 2,00 €

Au-delà de 900 € 2,40 €

Le Conseil municipal est donc amené, par cette délibération, à actualiser ces tarifs et à adopter la nouvelle version du Cahier des tarifications qui prendra comme numéro le n°006/2023 et effet à compter du 1er septembre 2023. Les autres tarifs du Cahier des tarifications restant inchangés.

 Madame Dubray : « Je souhaiterai d’abord rappeler que nous vous avions déjà interpellé au sujet du périscolaire en décembre 2021. A cette occasion, nous vous avions démontré calculs à l’appui que suite à cette division minimale en seulement 2 tranches, les foyers les plus modestes allaient voir leur facture de périscolaire augmenter pendant que les foyers les plus aisés allaient voir la leur s’alléger significativement. Les chiffres étant ce qu’ils sont vous aviez reconnu les faits mais aviez finalement fait le choix de ne pas rectifier le tir. Aujourd’hui pour le périscolaire maternelle soir avec gouter l’augmentation répercutée est de 30 centimes pour les tranches basses et de seulement 20 centimes pour les tranches hautes, soit une augmentation de 25% pour les classes les + modestes contre 13% pour les classes les + aisées. Il s’agit peut-être d’une erreur et nous espérons que les membres de ce conseil s’en interrogent également. Si ce n’est pas le cas, pour quelle raison l’augmentation en valeur n’est pas la même pour les 2 tranches ? Comment assumez-vous que les foyers les plus modestes aient une augmentation plus significative que les foyers plus aisés ?».  Monsieur Adragna se montre surpris face aux propos de madame Dubray car il avait été apporté aux membres de l’opposition une réponse sur le calcul qu’ils avaient effectué sur les extrêmes et qu’il avait été validé la disproportion entre salaires hauts et salaires bas. Aussi, il ne comprend pas pourquoi cela refait un débat ce jour. Cette délibération, ajoute-t- il, concerne aujourd’hui, une amélioration, un lissage sur les tarifs mis en place pour le goûter qui, jusqu’alors n’était proposé qu’à l’école maternelle. Il sera proposé maintenant aux élèves de l’école élémentaire. Cette délibération a été présentée en comité EJE et il a été acté de proposer le goûter aux enfants de l’élémentaire qui le souhaitaient. Aujourd’hui, la commune paie le goûter 0,85 euros le goûter et ce prix sera refacturé aux parents selon la ventilation suivante : 0,20 ; 0,30 et 0,50 euros ; et le coût sera le même pour les enfants de la maternelle et les enfants de l’élémentaire.

 Madame Dubray indique ne pas remettre en cause que la tarification du goûter soit toujours en dessous du prix payé par la commune. Ce qui est remis en cause, ajoute-elle, c’est l’augmentation appliquée qui est de 0,30 euros pour les tranches basses et de 0,20 euros pour les tranches hautes.

 Monsieur Remen : « Là, c’est anti-social ce que vous êtes en train de faire ».  Monsieur Adragna : « Je ne vois pas en quoi c’est anti-social de vendre un goûter à 0,30 euros alors que la commune le paie 0,85 euros ».

 Madame Leroy demande pourquoi madame Molina, membre du Comité EJE, n’a pas fait remonter cela lors de la réunion de ce comité ?

 Madame Molina indique que lors de ce comité, ce fut difficile de faire remonter quelque chose car cela était confus.

 Monsieur Adragna répond que lors de ce comité il ne manquait qu’un seul élément : le tableau concernant le choix de ne pas s’inscrire sur le goûter. Hormis cela, tout y était. Il ajoute : « nous avons effectué de nombreuses mises à jour de ce cahier des tarifications : la commune propose une tarification qui n’est ni « pas assez chère », ni « trop chère ». Cette tarification est lissée pour toutes les tranches. De plus, si des familles sont en difficultés, comme monsieur le maire l’a rappelé lors du précédent conseil municipal, qu’elles viennent au CCAS et elles seront aidées ».

 Les membres de l’opposition soulèvent que de nombreuses familles en difficultés ne viennent pas les exposer au CCAS.

 Monsieur le maire : « Je ne peux pas vous laisser dire que les gens ne viennent pas à la mairie. Ils viennent vers nous car le budget 2023 du CCAS qui a été alloué aux aides aux familles en difficultés a été dépassé lors du dernier CA et on n’est qu’au mois de juin, fait-il remarquer ».

 Madame Barthélémy : « Pourquoi ne pas faire un geste maintenant et revoir en séance la tarification proposée ? ».6

 Monsieur Adragna rappelle qu’autrefois il y avait une incohérence dans la tarification et que là les tarifs sont cohérents et corrects. Le tarif est plus bas que ce la commune paie. Il s’adresse aux membres de l’opposition : « Vous considérez qu’on attaque les catégories les plus basses mais là, on est sur 10 centimes d’euros le goûter ».

 Monsieur Remen : « Mais mettre en place une politique social, ce serait bien ».  Monsieur le maire : « On discute autour de cette délibération pour 1,60 euros par mois ; ça ne va représenter grand-chose ».

S’en suit ensuite un débat autour du maintien ou du retrait de la délibération. La délibération est maintenue et monsieur le maire la propose au vote.

Le Conseil municipal,

⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

⇒ Vu la délibération n°2022-066 du 18 octobre 2022,

⇒ Vu l’avis du Comité EJER,

⇒ Considérant les propos tenus par le rapporteur,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, après en avoir délibéré, décide, par 17 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean-Christophe Landreau, Jacques Grifo, Marc Ferri, Marie-Laure Antonucci, Sylvie Nicolaï, Laëtitia Tremouilhac, Lucile Pecqueux, Fanny Saison, Laëtitia Louis, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet), 8 contre (Pierre Bayle, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Pascaline Dubray, Eric Remen, Audrey Molina, Fa bienne Barthélémy, Jean -Henri Lesage) et 3 abstentions (Jacques Fafri, Jean-Louis Lecroisey, Guillaume Galien) : Article unique : de valider le contenu de la délibération telle qu’énoncée supra. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2023-043 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – PÔLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION – Conventions d’objectifs et de financement – Conventions bipartites entre la commune et la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône – Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) : Accueil Adolescents – Extrascolaire – Périscolaire – Bonification « Plan mercredi » – Bonus « territoire Ctg » – Autorisation de signature

Rapporteur : monsieur Frédéric Adragn a, adjoint délégué à la jeunesse Par cette délibération, le Conseil municipal est amené à autoriser monsieur le maire à signer avec la CAF des Bouches-du-Rhône les conventions ci-après :

- Convention d’objectifs et de financement – Convention bipartite concernant la Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) – Accueil Adolescents – Bonus «territoire Ctg ».

- Convention d’objectifs et de financement – Convention bipartite concernant la Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) – Extrascolaire – Bonus « territoire Ctg ».

- Convention d’objectifs et de financement – Convention bipartite concernant la Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) – Périscolaire – Bonification « Plan mercredi » – Bonus « territoire Ctg ». Ces 3 conventions prendront fin le 31 décembre 2015.

Le Conseil municipal,

⇒ Considérant les propos tenus par le rapporteur,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué à la jeunesse, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article unique : d’autoriser monsieur le maire à signer avec la CAF des Bouches-du-Rhône les conventions détaillées ci-dessus.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2023-044 : DIRECTION RESSOURC ES – PERSONNEL COMMUNAL – Désignation d’un Référent Déontologue pour les élus locaux – Adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG 13 – Convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil « Référent déontologue de l’élu local » – Autorisation de signature

Rapporteur : monsieur Jean -Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel L’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales permet à tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article.

Un décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 a été publié pour mettre en œuvre ce nouveau droit. Le CDG 13 assure déjà la mission de référent déontologue pour les agents et les collectivités et établissements publics affilés7

et ayant conventionné et a désigné un référent pour ce faire, lequel dispose des compétences et garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la mission de référent déontologue élu. Le Conseil d’administration du CDG 13 a donc décidé de répondre favorablement dès le 1er juillet 2023 aux demandes des collectivités et établissements souhaitant bénéficier du référent déontologue afin d’assurer la mission de référent déontologue de leurs élus et d’en assurer, pour leur compte, la gestion administrative. Dans ce cadre, considérant que la collectivité souhaite bénéficier de la mission ainsi proposée, il est en conséquence convenu ce qui suit :

⇒ Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ; ⇒ Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ; ⇒ Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;

⇒ Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ; ⇒ Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

⇒ Vu la délibération n° 3723 en date du 20 juin 2023 du Conseil d’Administration du CDG 13 ; ⇒ Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

⇒ Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

⇒ Considérant que le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un référent déontologue reconnu pour son expérience et ses compétences ; ⇒ Considérant que le centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires ; Le Conseil municipal,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : décide d’adhérer à la mission d’assistance et de conseil « Référent déontologue de l’élu local » proposée par le CDG 13,

Article 2 : décide de désigner en qualité de référent déontologue de l’élu local, Monsieur Jacques CALMETTES, ancien magistrat de l’ordre judiciaire,

Article 3 : fixe à 3 ans la durée d’exercice de ses fonctions,

Article 4 : fixe les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe ;

Article 5 : autorise monsieur le maire à signer la convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil « Référent déontologue de l’élu local » correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

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Questions diverses

 En questions diverses, sont abordées les questions posées par les membres de l’opposition. Question 1 : Qu’en est-il du remplacement des poubelles au cimetière ?

 Monsieur le maire répond qu’une réflexion globale est en train d’être menée sur le ramassage. Les containers enterrés ne fonctionnent plus, donc la commune rencontre un gros problème.  Monsieur Remen indique qu’il s’agit d’un problème de citoyenneté.

 Monsieur le maire ajoute : « Sans compter les riverains qui ne veulent pas les containers à côté de leur propriété. Les containers ont changé 4 fois de place au quartier du Puits. Donc pour ce qui est de la déchetterie, on va les déplacer ». 8

Question 2 : Est-ce que la mairie compte mener une action pour le terrain derrière le ruisseau qui est en train de devenir une décharge ?

 Madame Leroy répond que lorsqu’elle a eu connaissance de l’état de décharge de ce terrain, elle a souhaité recevoir l’occupant de ce terrain. Ce monsieur voulait une autorisation de la mairie pour s’installer. Elle lui a répondu qu’elle allait saisir les services compétents mais que cela semblerait difficile car cette zone est classée « Zone Agricole protégée ». L’occupant prétend quant à lui avoir une activité agricole...Les services lui ont adressé un courrier en AR.

 Monsieur le maire indique à son tour qu’il a reçu les propriétaires après leur avoir adressé un courrier de mise en demeure. Ils ont été reçus avec l’occupant du terrain. « Nous avons convenu de lui laisser un délai jusqu’en septembre ou octobre pour la remise en état de ce terrain », dit-il.

 Madame Leroy indique que l’occu pant est très connu dans d’autres communes pour avoir procédé de la même façon.

 Monsieur le maire indique que les propriétaires de ce terrain sont responsables du désordre rencontré sur le terrain qu’il loue à cet occupant.

 Monsieur Remen demande s’il est possible d’avoir une copie de ce courrier de mise en demeure.  Monsieur le maire répond qu’une copie leur sera donnée.

Question 3 : Nous vous avons envoyé un email concernant la lettre du préfet du 21 avril rapportant des observations au sujet des orientations budgétaires, nous souhaiterions recevoir cette lettre ainsi que la réponse que vous y avez apportée.

 Monsieur le maire indique qu’une lettre d’observation a été reçue en mairie au sujet de certains éléments présents dans la ROB. Il ajoute qu’une réponse a été adressée à la Préfecture.

 Monsieur Remen demande si monsieur le maire peut lire le courrier d’observations et la réponse de la commune afin que tous les membres du Conseil municipal s’imprègnent de ces éléments.  Monsieur procède à la lecture des deux pièces.

 Monsieur Remen fait remarquer à l’assemblée qu’il s’agit exactement de ce que Jean-Henri a fait remarquer en séance du DOB.

 Madame Leroy souhaite intervenir non sur le fond du sujet mais sur la forme, elle relève effectivement que les termes employés par les services préfectoraux reprennent mot pour mot les propos de monsieur Lesage lors de la présentation du budget. « Vous ne dérogez pas à ce que faisaient vos prédécesseurs lors du dernier mandat lorsqu’ils écrivaient systématiquement à la Préfecture. Alors, quand on clame que l’on veut collaborer, c’est un jeu dangereux d’écrire à la Préfecture, je pense que personne autour de cette table n’a envie de revivre un contrôle de la CRC ». Aujourd’hui, l’état financier de la commune s’est bien amélioré par rapport à 2014; p uis s’adressant à monsieur Lesage : « Monsieur Lesage, je ferais profil bas si j’étais vous, en 2014, la commune connaissait un déficit et une cavalerie budgétaire auxquels vous avez participé activement. Alors, c’est bien beau de tirer la sonnette d’alarme et d’alerter le Préfet en lui écrivant mais je dois rappeler que la situation financière de la commune s’est améliorée depuis... ».

 Madame Barthélémy : « Nous ne faisons que notre devoir en écrivant au Préfet ».  Monsieur le maire souligne que dans ce ROB il ne s’agissait que d’une erreur d’écriture.  Monsieur Remen : « Mais ce n’est pas ce que vous nous avez répondu en avril ».  Monsieur Lesage : « Lorsque je vous ai posé la question lors du DOB, quelle a été votre réponse ? « Qu’il ne s’agissait que de prévisions, d’hypothèses de travail, donc il ne s’agissait pas d’erreur d’écriture, voilà ce qui m’a ét é répondu » ; ajoute-t- il.

 Madame Barthélémy : « Vous nous auriez dit : « Il y a une coquille », nous n’aurions pas saisi le Préfet ».

 Monsieur le maire rappelle les principales dates des manifestations de cet été.

L’ordre du jour ayant été épuisé, plus aucun élu ne souhaitant intervenir, monsieur le maire lève la séance 19h50.

Le maire, Laetitia Louis,

Bernard Destrost La secrétaire de séance