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unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - DECISI
unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - DECISI
unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - DECISI
unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - Décisions 160 à 167
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - Décisions 160 à 167)
Thèmes du document : Sécurité publique, Banque, Institutions publiques,
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201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 23/06/2026
Date de mise ar ‘iqne 2 3 JUIN 20%
Sur le site mnerret Reçu en préfecture le 23/06/2026 …. , ra 7
Publié le > LC
ID : 043-200073419-20260623-DEC A 2026 _160-AU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU PUY EN VELAY
blePUY un at E LAY N° DEC_A_2026 160
Service : | Objet :
Cohésion Territoriale-Politique de la | Dispositif d'Intervenant Social en Commissariat et Ville Gendarmerie (ISCG) de Haute-Loire : autorisation de signature d'une convention triennale de
financement d'un poste pour la période 2026-2028
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 8 avril 2026 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,
VU la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, et notamment ses dispositions relatives aux intervenants sociaux en commissariats et gendarmeries (ISCG) ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance :
VU les statuts de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay ;
VU la convention de financement du premier poste pour la période 2023-2025 conclue le 16 août 2023, arrivant à échéance le 01° juin 2026 ;
VU le projet de renouvellement de la convention triennale de financement du premier poste d'ISCG pour la période 2026-2028 annexé à la présente décision ;
CONSIDÉRANT que le dispositif d'intervenant social en commissariat et gendarmerie (ISCG) contribue à l'accueil, l'orientation et l'accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité qui se présentent auprès des forces de l'ordre, et participe ainsi à la politique locale de prévention et de cohésion sociale ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif répond aux objectifs du Contrat Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) et s'inscrit dans le cadre du partenariat entre la Communauté d'agglomération, les services de l'État et les associations œuvrant dans le domaine social ;
CONSIDÉRANT l'intérêt d'assurer la continuité et la pérennisation de ce dispositif par la conclusion d'une convention pluriannuelle pour la période 2026-2028 :
Décision n°DEC_A_2026_ 160 Envoyé en préfecture le 23/06/2026
Reçu en préfecture le 23/06/2026 €
Publié le + L Gr
ID : 043-200073419-20260623-DEC A 2026 _160-AU
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D'autoriser la signature d'une convention partenariale de financement pour les années 2026, 2027 et 2028 avec l'ASEA 43, organisme gestionnaire du dispositif d'intervenant social au sein du commissariat de police et du groupement de gendarmerie de Haute-Loire.
ARTICLE 2 : De fixer la participation financière annuelle de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay à 2 600 € (deux mille six cents euros) pour chacune des années 2026, 2027 et 2028.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait au Puy-en-Velay, le vendredi 19 juin
2026
Signé par; Jeañ-Paüi BRINGÉR
à M
Date : 23/08/2026 Qualité M. le Président
£ T LH
L
Décision n°DEC_A_2026_160 Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Date de mise .:
sur le site internei
Envoyé en préfecture le 23/06/2026
Reçu en préfecture le 23/06/2026 …
#23 JUN 28 Pa S 107 ID : 043-200073419-20260623-DEC A 2026 161-AU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU PUY EN VELAY
lle PUY pécison I, V E L AY N° DEC_A_2026 161
Service : Objet
Cohésion Territoriale-Politique de la | Contrat de Ville : attribution des subventions 2026 Ville (ère session)
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 8 avril 2026 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,
Notamment d'attribuer des subventions d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €,
VU l'appel à projets Contrat de Ville lancé au titre de l'exercice 2026 ;
VU les 46 dossiers de demandes de subvention déposés dans ce cadre ;
CONSIDÉRANT que 30 projets répondent aux critères d'éligibilité et aux priorités définies par la collectivité ;
Ci-joint annexé le tableau reprenant les subventions d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € pour un total de 63 981 €.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D'allouer des subventions aux associations dont le nom et le montant figurent de façon individualisée dans le tableau en annexe, pour un montant total de 63 981 €.
ARTICLE 2 : Les budgets prévus pour les subventions Contrat de Ville sont inscrits au BP sous les imputations 65748 220 4242 et 657341 220 4242.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Décision n°’DEC_A_2026_161 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Envoyé en préfecture le 23/06/2026
Reçu en préfecture le 23/06/2026
Publié le S L Gr
ID : 043-200073419-20260623-DEC A 2026 161-AU
Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait au Puy-en-Velay, le vendredi 19 juin
2026
dd
Signé par Leg EN ÉR
Date : 23/06/2026
Qualik Ep
Décision n°’DEC_A_2026_161 Ref.
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Berger-Levrault
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Sur le Site internes Reçu en préfecture le 23/06/2026
Date de mise an sign Envoyé en préfecture le 23/06/2026 ae 2 3 JUN 2076 re
LG
ID : 043-200073419-20260623-DEC A 2026 162-AU
Publié le
Æ: COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU PUY EN VELAY
LlePUY Doudl TION E LAY N° DEC_A_2026_ 162
Service : Objet :
Cohésion Territoriale-Politique de la | Contrat de Ville - quartiers rattachés : attribution Ville | des subventions 2026
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 8 avril 2026 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,
Notamment d'attribuer des subventions d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €,
VU l'appel à projets « Quartiers rattachés de la Politique de la Ville » lancé par la Communauté d'agglomération au titre de l'exercice 2026,
VU les 7 dossiers de demandes de subvention déposés dans ce cadre,
CONSIDÉRANT que 4 projets répondent aux critères d'éligibilité et aux priorités définies par la collectivité,
Cijoint annexé le tableau reprenant les subventions d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € pour un total de 12 640 €.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D'allouer des subventions aux associations dont le nom et le montant figurent de façon individualisée dans le tableau en annexe, pour un montant total de 12 640 €.
ARTICLE 2 : Les budgets prévus pour les subventions Quartiers rattachés (Contrat de Ville) sont inscrits au BP sous les imputations 65748 220 4243 et 657341 220 4243.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Décision n°DEC_A_2026_162 Envoyé en préfecture le 23/06/2026
Reçu en préfecture le 23/06/2026 €
Publié le SIG
ID : 043-200073419-20260623-DEC A 2026 162-AU
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait au Puy-en-Velay, le vendredi 19 juin
2026
TT
LT LU Æ 27
Signé par* Jean-Paul BRINGER
Date : >
Qualité Me:Président
Décision n° DEC_A_2026_162 Ref.
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Berger-Levrault
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QUE 2 3 JUIN 2076 qu eat Sur le site inierner
Envoyé en préfecture le 23/06/2026
ure le 23/06/2026 … € SG
Publié le mi LG
ID : 043-200073419-20260623-DEC A 2026 163-AU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU PUY EN VELAY
ble PUY pécion 7, V E LAY N° DEC_A 2026 163
Service : Objet :
Cohésion Te RSR de la | Cohésion Territoriale : attribution des subventions ille | 2026
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 8 avril 2026 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,
Notamment d'attribuer des subventions d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, VU l'appel à projets lancé par la Communauté d'agglomération au titre de l'exercice 2026 ;
VU les 39 dossiers de demandes de subvention déposés dans ce cadre ;
CONSIDÉRANT que 24 projets répondent aux critères d'éligibilité et aux priorités définies par la
collectivité ;
Ci-joint annexé le tableau reprenant les subventions d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €
pour un total de 45 100 €.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D'allouer des subventions aux associations dont le nom et le montant figurent de façon individualisée dans le tableau en annexe, pour un montant total de 45 100 €.
ARTICLE 2 : Les budgets prévus pour les subventions Cohésion Territoriale sont inscrit au BP sous les imputations 65748 220 4243 et 657341 220 4243.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Décision n°DEC_A_2026_ 163 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Envoyé en préfecture le 23/06/2026
06/2026
Publié le L G
ID : 043-200073419-20260623-DEC A 2026 163-AU
Reçu en préfecture le 23,
Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait au Puy-en-Velay, le vendredi 19 juin
2026
Le GÉR Signé par* Jeah-Paul BRINGER 0 4
Aa Pit
Décision n°DEC_A_2026_163 Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Date de mise +: . Envoyé en préfecture le 23/06/2026 sur le site internes 2 3 JUN 2026 Reçu en préfecture le 23/06/2026
Publié le S LG
ID : 043-200073419-20260623-DEC A 2026 164-AU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU PUY EN VELAY
ble PUY a 77 n V E L AY N° DEC_A 2026 164
Service : Objet:
Finances RÉGIE DE RECETTES DES PARKINGS DE PROXIMITÉ : MODIFICATION DE L'ACTE DE
CRÉATION
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 8 avril 2026 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
VU le décret N° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance N° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 juin 2018 concernant la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (R.L.F.S.E.E.P),
VU la décision n° DEC_A 2019 114 du 27/03/2019 instituant une régie de recettes des parkings de proximité,
VU l'arrêté n°19/LB/233 du 15/02/2019 portant nomination du régisseur et du mandataire suppléant,
VU l'avis conforme du Comptable Public assignataire en date du 28/04/2026,
CONSIDÉRANT la dématérialisation des cartes d'abonnement
CONSIDÉRANT le souhait d'accepter de nouveaux moyens de paiement, notamment le paiement par virement bancaire,
CONSIDÉRANT la nécessité d'augmenter les montants maximums des encaisses fiduciaires et consolidées autorisés
Décision n°DEC_A_2026_164 Envoyé en préfecture le 23/06/2026
Publié le Ss L Gr
ID : 043-200073419-20260623-DEC A 2026 _164-AU
Reçu en préfecture le 23/06/2026
CONSIDÉRANT la nécessité de réduire le montant du fonds de caisse à disposition du régisseur
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les articles 4, 9 et 10,
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
ARTICLE 11 :
ARTICLE 12 :
ARTICLE 13 :
DÉCIDE
La décision DEC _A_ 2019 144 instituant une régie de recettes des parkings de proximité est modifiée comme suit : Il est instituée une régie de recettes prolongée des parkings de proximité.
Cette régie est installée à la boutique TUDIP, Pôle Intermodal, Avenue Charles Dupuy — 43000 Le Puy-en-Velay.
Cette régie fonctionne chaque année du 1er janvier au 31 décembre
La régie encaisse les produits suivants :
- Recettes horaires et abonnements,
Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Numéraire,
- Chèques bancaires,
- Cartes bancaires,
- Virements bancaires.
La date limite d'encaissement par le régisseur des recettes désignées à l'article 4 est fixée à un délai de 30 jours après réception de la facture par le débiteur.
Un compte de dépôt de fond est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable public assignataire.
L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Un fond de caisse d'un montant de 200 € est mis à la disposition du régisseur.
Le montant maximum de l'encaisse fiduciaire que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000 €.
Le montant maximum de l'encaisse consolidée est fixé à 15 000 €
Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé et au minimum une fois par mois
Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes lors de chaque versement et au minimum une fois par mois
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Décision n°DEC_A_2026_164 Date de mise > ‘= een
|
sur le site inie: 2 3 JUIN 2026 Envoyé en préfecturele 23/06/2021
S L Ce
ID : 043-200073419-20260623-DEC A 2026 164-AU
Reçu en préfecture le 23/06/2026
Publié le
ARTICLE 14: Le mandataire suppléant percevra une attribution d'IFSE complémentaire selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 15 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal | administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application | Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 16 : Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 17 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait au Puy-en-Velay, le vendredi 19 juin
2026
Fr d
Signé pa | Jeaf PEGÉRINGER
Date : TONNES -
Qualité".
L le-Président
Décision n°DEC_A_2026_164 (6QED
1nesAaT-l8818g
+2
102
184 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
sur le site interneï Reçu en préfecture le 23/06/2026
Date de mise s° ic: 2 3 JUIN 2076 Envoyé en préfecture le 23/06/2026
Publié le S'LGF
ID : 043-200073419-20260623-DEC A 2026 165-AU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU PUY EN VELAY
ble PUY En TAVE LAY N° DEC_A_2026_165
Service : Objet :
Développement ie et Chemin de Saint Jacques (GR 65) et Rocher du Lion territoriale | (Monistrol d'Allier ) - Création d'un belvédère et
| d'une aire d'accueil à destination des pèlerins :
| validation du plan de financement et demandes de
subventions
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 8 avril 2026 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,
CONSIDÉRANT la volonté politique de la Communauté d'agglomération de développer ses sites touristiques communautaires et l'intérêt que présentent le Chemin de Saint Jacques de Compostelle et le Rocher du Lion situé à Monsitrol d'Allier,
CONSIDÉRANT le GR 65 comme un des principaux leviers touristiques du territoire, étant le GR le plus emprunté du territoire avec plus de 35 000 pèlerins par an, devant alors s'inscrire dans une démarche qualité,
CONSIDÉRANT le Rocher du Lion comme un site d'escalade unique en France, reconnu par la communauté des grimpeurs, qui s'inscrit dans une diversification de l'offre touristique de pleine nature,
CONSIDÉRANT que la notion de préservation de l'environnement est importante et que le Rocher du Lion se trouve au cœur d'un milieu sauvage que sont les gorges de l'Allier,
CONSIDÉRANT que la notion de sécurité relative aux sites touristiques recevant du public est prioritaire,
CONSIDÉRANT que l'image du territoire est étroitement liée à l'expérience vécue par les visiteurs et qu'il convient de travailler sur le développement de l'accueil des publics,
CONSIDÉRANT le futur emplacement du belvédère comme un espace propice au développement de l'accueil des publics et à une mise en valeur du territoire, autour des gorges de l'Allier sauvage,
DÉCIDE
Décision n°DEC_A_2026_165 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Envoyé en préfecture le 23/06/2026
Reçu en préfecture le 23/06/2026
Publié le SG
ID : 043-200073419-20260623-DEC A 2026 165-AU
D'engager toutes demandes de financements auprès du Département de la Haute-Loire, de la Région Auvergne Rhône Alpes et de l'Europe relatives au projet de sécurisation et d'aménagement sur le chemin de Saint Jacques de Compostelle et sur le site d'escalade du Rocher du Lion à Monistrol d'Allier, afin de permettre aux visiteurs d'évoluer sur ces sites en toute sécurité.
De valider le plan de financement prévisionnel ci-joint annexé.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait au Puy-en-Velay, le lundi 22 juin 2026
2 LT nait 27
Signé par* Jean-Paul BRINGER
Date : Da
ve e-Président
J £
Décision n°DEC_A_2026_165 | Envoyé en préfecture le 23/06/2026 Dale de mise 2x: nn:
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
sur ke site inièrer ie 1 3 JUIN 2026 Reçu en préfecture le 23/06/2026 ec I Gr
Publié le >
ID : 043-200073419-20260623-DEC A 2026 166-AU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU PUY EN VELAY
ble PUY péti TV E LAY N° DEC_A_2026 166
Service : Objet :
Administration générale Manifestations événementielles et culturelles - attribution de subventions pour l'année 2026
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 8 avril 2026 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,
Notamment d'attribuer des subventions d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €,
CONSIDÉRANT les demandes de subventions des associations ayant déposé des dossiers dans le domaine de l'Événementiel et de la Culture,
CONSIDÉRANT les montants validés par la Commission Culture Événementiel réunie le 28 mai 2026,
CONSIDÉRANT le souhait des élus d'allouer des subventions aux associations figurant dans le tableau en annexe,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D'allouer des subventions aux associations dont le nom et le montant figurent de façon individualisée dans le tableau en annexe, pour un montant total de 36 500 €.
ARTICLE 2 : Les budgets prévus pour les subventions Culture et Événementiel sont inscrits au BP sous l'imputation 65748 650CA 280.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Décision n°DEC_A_2026_166 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Envoyé en préfecture le 23/06/2026
Reçu en préfecture le 23/06/2026 S
Publié le ” L GS
ID : 043-200073419-20260623-DEC A 2026 166-AU
Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait au Puy-en-Velay, le lundi 22 juin 2026
Signé pary Jef? GrÉRNGÉR
Date : ZAR
Qualité 1s-Président
L
Décision n°DEC_A_2026_166 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Date de mise Envoyé en préfecture le 23/06/2026 sut lé site internet 2 3 JUIN 2026
Reçu en préfecture le 23/06/2026 y 6
Publié le > LUS
ID : 043-200073419-20260623-DEC A 2026 167-AU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU PUY EN VELAY
blePUY pécison TDVE LAY N° DEC_A 2026 167
Service : Objet :
Actions et équipements culturels contrat de cession à passer avec L'Éclectique Maison d’Artistes
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 8 avril 2026 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,
Notamment la préparation, la passation, l'exécution des marchés et des accords-cadres dont
le montant est inférieur au seuil de 1 million d'euros H.T., ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
CONSIDÉRANT la nécessité de signer un contrat de cession pour l'achat du spectacle « Mille Voyages », pour les représentations jeune public programmées le samedi 24 octobre 2026 au Théâtre du Puy-en-Velay, dans le cadre de la saison culturelle « Spectacles en Velay » 2026- 2027,
CONSIDÉRANT les crédits inscrits au budget,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De passer avec L'Éclectique Maison d'Artistes — sise 11 rue René Cassin - 42100 Saint-Étienne, un contrat de cession pour l'achat du spectacle « Mille Voyages », dont le montant s'élève à 2 400 € HT (Voyage inclus) + frais annexes (hébergement, repas, catering d'accueil, droits d'auteurs et taxe fiscale), pour trois représentations qui auront lieu samedi 24 octobre 2026 à 10h, 14h et 16h30, salle de l'Atelier du Théâtre du Puy-en-Velay, dans le cadre de la saison culturelle « Spectacles en Velay » 2026-2027 — Atelier des Mômes.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Décision n°DEC_A_2026_ 167 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
cture le 23/06/2026
Regu en préfeciure le 29/06/2026 LG
Publié le
Envoyé en pré
ID : 043-200073419-20260623-DEC A 2026 167-AU
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait au Puy-en-Velay, le ee 22 juin 2026
Signé par Jeañ-P. né
Date : 23106 12 26
Qualité: M. e-PréSident
ss
F
Décision n° DEC_A_2026_167