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Compte-Rendu - cr du 07 12 2021
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Monts du Roumois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 07 12 2021)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Travail et emploi,
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du N° 6 du 07 Décembre 2021
Les membres du Conseil Municipal de la LES MONTS DU ROUMOIS se sont réunis le mardi sept
décembre deux mille vingt et un à vingt heures et trente minutes - Salle des Fêtes de BERVILLE Rue du Clos Normand Berville en Roumois 27520 LES MONTS DU ROUMOIS, sous la présidence de Monsieur SIX Bruno, Le Maire.
Date de la convocation : 29 Novembre 2021
Monsieur SIX Bruno, le maire ouvre la séance à 20 h 30.
Présents : Monsieur DUVAL Tony, Madame HERVIEUX Véronique, Monsieur LEGROS Michel, Monsieur LOIR Jean-Louis, Monsieur SIX Bruno, Monsieur TOUZAIN Patrick, Madame VALLOIS
Christine, Madame ANTONIO Pauline, Madame AUFFRET Sandra, Monsieur BORNIAMBUC David, Monsieur BROSSAULT Nicolas, Monsieur DEQUIN Steve, Madame GREHALLE Karline, Madame GODARD Gaëlle, Madame GOTTI Aurélie, Madame LEFRANCOIS Elisabeth, Madame SCHOCK Martine.
Pouvoirs :
Monsieur ROBERT Jérôme a donné pouvoir à Monsieur BORNIAMBUC David Monsieur HEUZE Daniel a donné pouvoir à Monsieur LEGROS Michel
Excusés : Monsieur BUGENNE Richard, Monsieur ROBERT Jérôme, Monsieur HEUZE Daniel, Madame LEFEVRE Dorothée.
L'ordre du jour est le suivant :
Administration générale :
- Installation classée pour la protection de l’environnement : GAEC de la CHAPELLE BRESTOT - Commune de Rougemontiers
- Autorisation à Monsieur le Maire de signer la convention d'occupation public — Berville — place de la Mairie
Finances :
- Approbation du projet d'extension de l’école élémentaire — Autorisation au Maire de solliciter toute subvention- Approbation du plan de financement - (annule et remplace la délibération N° 2021-1-3 du 21 janvier 2021)
- SIEGE 27 - Convention participation financière Travaux Route du VAL (annule et remplace la délibération N° 2021-5-9 du 24 aout 2021)
-_ Tarification service restauration scolaire à compter du 01 janvier 2022 -__ Autorisation d'engager - liquider - mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2022.
- Communauté de Communes Roumois Seine : Accord de principe sur le fond de concours intercommunal.
- Admission en non-valeur
Ressources humaines :
- Filière technique : Modification du tableau des effectifs — Création/suppression de postes au titre des avancements de grade 2021.
-__ Filière technique : Création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial à Temps Complet (Agent Technique Polyvalent en Milieu Rural)
- Convention d'adhésion au service médecine du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Eure — Autorisation
- Convention entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Eure ou
Etablissement Public de coopération intercommunale — Adhérer au dispositif de référent signalement — Autorisation
Informations et Questions diverses
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Louis LOIR Monsieur le maire informe le conseil municipal que Monsieur DELORME Emmanuel à donner sa démission à compter du 30 novembre 2021 de son poste de conseiller municipal, afin de pouvoir pourvoir au poste d'adjoint technique territorial à compter du 20 décembre 2021 — en remplacement de monsieur BERVILLE Martial qui a fait valoir ces droits à la retraite à compter du 1° février 2022.
Monsieur le Maire interroge les élus sur le précédent compte-rendu, aucune suggestion n'étant apportée, ce dernier est approuvé. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires
Délibération 2021 6 1 : INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT - GAEC de LA CHAPELLE BRESTOT - Commune de ROUGEMONTIERS
Par courrier en date du 14 septembre 2021, la commune a reçu pour affichage en mairie un arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique dans le cadre d'une procédure d'autorisation pour l'extension d'une installation classée pour la protection de l'environnement. Cet arrêté s'accompagne d'un dossier ICPE établi par le demandeur. Cette procédure concerne la demande de GAËC DE LA CHAPELLE BRESTOT de ROUGEMONTIERS en vue de l'extension d'un élevage de vaches laitières situé 35 route de Pont-Audemer à ROUGEMONTIERS. Le projet présente une extension des capacités de l'exploitation grâce à la construction d'un bâtiment pour accueillir 330 vaches laitières contre 150 actuellement. Ce dossier comprend dans ces annexes des plans d'épandage pour la gestion des lisiers. L'enquête publique devait se dérouler du 18 octobre au 15 novembre 2021.0r un vice de forme portant sur le défaut de parution dans la presse pour l'information au public a été constaté - par conséquent une nouvelle phase de consultation de ce dossier est programmée du 1er au 29 décembre inclus.
L'avis du conseil municipal est requis et doit être transmis au plus tard le 13 janvier 2022.
L'enjeu de ce dossier pour la commune de LES MONTS DU ROUMOIS est lié à la mise à jour du plan d'épandage pour la gestion des lisiers.
Les terres sont situées sur le hameau de Bosguérard de Marcouville (cf plan en annexe)
Madame ANTONIO Pauline demande sur quels secteurs de Bosguérard aura lieu l'épandage ? Monsieur LOIR Jean-Louis répond : un plan est joint dans le dossier remis - et apporte des précisions sur ce Sujet étant également concerné par une installation classée.
Ces explications entendues et après délibération,
Le Conseil Municipal DECIDE par 18 voix POUR et 1 voix CONTRE
- D'émettre un avis favorable sur le dossier en l'état.
Délibération 2021 6 2 AUTORISATION À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION D'OCCUPATION PUBLIC - Berville - Place de la Mairie
Monsieur le Maire rappelle que suite à la fermeture de son commerce Monsieur DUHOUX - Boulanger à SAINT AUBIN LES ELBEUF a retiré en juin 2021 les 2 distributeurs de pain (Mairie de Bosguérard _ et place de la Mairie à Berville) _ installés conformément à la convention signée le 24 juin 2019.
Après recherche et contact pris avec Monsieur DENESLE - Boulanger à LE BOSC DU THEIL - un nouveau distributeur a été installé mi-novembre - Place de la mairie - BERVILLE Considérant l'intérêt public local de disposer un distributeur de pains sur le territoire communal, compte-tenu de l'absence de boulangerie ou de commerçant apportant ce service aux habitants de LES MONTS DU ROUMOIS, monsieur le Maire expose le projet de convention d'occupation du domaine public à titre gratuit entre la commune et monsieur DENESLE - Boulanger à LE BOSC DU THEIL
Cette convention règle les modalités d'installation et d'exploitation de ce dispositif.
Ces explications entendues et après délibération
Le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité
- VALIDE la proposition de convention entre la commune de LES MONTS DU ROUMOIS et Monsieur DENESLES - Boulanger à LE BOSC DU THEIL
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette dite convention
Délibération 2021 6 3: APPROBATION DU PROJET D'EXTENSION DE L'ECOLE ELEMENTAIRE AUTORISATION AU MAIRE DE SOLLICITER TOUTE SUBVENTION - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT
ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION N° 2021-1-3 DU 21 JANVIER 2021
Monsieur le Maire rappelle le projet d'extension de l'école élémentaire __ comprenant la construction d'un hall d'entrée _ de deux salles de classe _ de deux sanitaires __ et d'un préau. Il expose que ce projet a été approuvé par délibération en date du 21 janvier 2021 _ mais il convient à ce jour d'annuler cette dite délibération suite à une nouvelle estimation prévisionnelle en date de valeur de février 2021.
Il rappelle qu'un financement croisé de ce projet peut intervenir au titre de la Dotation d'Equipement de Territoires Ruraux (D.E.T.R.), et au titre du Conseil Départemental. En effet, le règlement DETR 2022 a validé au titre des opérations prioritaires les opérations de construction, extension et réhabilitation des écoles.
Suite à l'avis défavorable reçu en 2021 en raison du grand nombre de dossiers déposés, il convient de reconduire la demande de cette subvention qui peut atteindre 40% du montant HT. et de de solliciter toutes les subventions existantes pour participer au financement de ce projet.
DEPENSES Montant RECETTES Montant Taux
Extension 452 000.00 £ | Subvention DETR 198 960.00 € | 40%
Honoraires & Subvention du
Prestations 45 400.00 € | Département 198 960.00 € | 40%
intellectuelles
Sous total
TOTAL HT 497 400.00 € | subventions 397 920.00 € | 80%
publiques
Emprunt 99 480€ | 20%
Total financement 497 400.00 € 100
travaux %
TVA 99 480.00 € | Autofinancement 99 480.00 €
TOTAL T.T.C. 596 880.00 € | TOTAL GENERAL 596 880 .00 €
Pour pouvoir prétendre à la subvention du Département, notre projet doit s'inscrire dans le contrat de Territoire. L'aménagement et l'extension des écoles restent une priorité dans les attributions de subvention.
Ces explications entendues et après délibération
Le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité
> D'approuver le projet d'extension de l'école élémentaire dont le programme de travaux est estimé à 497 400.00 € H.T.
> D'autoriser M. le maire à solliciter une subvention D.E.T.R. de l'Etat en vue de participer au
financement de l'extension de l'école élémentaire
> D'autoriser M. le maire à solliciter une subvention du Département en vue de participer au
financement de l'extension de l'école élémentaire
> D'autoriser M. le maire à solliciter toute autre subvention en vue de participer au financement de l'extension de l'école élémentaire
> D'approuver le plan de financement ci-dessus présenté.
> D'autoriser M. le maire à signer tout document afférent à ce dossier
Délibération 2021 6 4 : SIEGE 27 - Convention participation financière
travaux ROUTE DU VAL (annule et remplace délibération N° 2021-5-9 du 24 aout 2021)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que conformément à la délibération en date du 07 février 2019 le SIEGE a d'entrepris des travaux sur le réseau de distribution publique d'électricité,
d'éclairage public et de télécommunications
Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l'opération est subordonnée à l'accord de la commune qui s'exprime sous la forme d'une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée. Cette participation s'élève à:
Ÿ en section d'investissement: 1 797.00 €
Ÿ en section de fonctionnement: 2 083.00 €
étant entendu que ces montants ont été ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIÈGE.
Ces explications entendues et après délibération
Le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente.
- D'autoriser l'inscription des sommes au Budget de l'exercice, au compte 2041582 pour les dépenses d'investissement (DP et EP) et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement FT)
Délibération 2021 6 5 : TARIF REPAS RESTAURANT SCOLAIRE 2021-2022
Monsieur le Maire rappelle que la restauration scolaire est un service public facultatif. L'article 82 de la loi n°2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié le régime de fixation de la tarification des cantines scolaires. Elle a abrogé le décret n°2000672 du 19 juillet 2000 qui plafonnait la hausse annuelle des tarifs de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public.
De ce fait, la détermination de ce tarif n'est plus encadrée par l'Etat Il appartient aux communes, par décision de leur assemblée délibérante, de fixer le tarif du prix des repas de la restauration scolaire par délibération. Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 qui met fin à l'encadrement des prix des cantines scolaires pour les élèves de l'enseignement public,
Vu la délibération en date du 8 septembre 2020, fixant le prix du repas à 3.65 €uros à compter du 1er janvier 2021
En application du principe de la révision annuelle du dispositif tarifaire communal,
Ces explications entendues, et après délibération
Le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité
— d'instaurer un nouveau tarif au 01 janvier 2022
— de fixer à 3.70 €uros le prix du repas à compter du 01 janvier 2022 — de dire que les recettes seront inscrites au budget de la commune à l'article 7067
Délibération 2021 6 6 : AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2022
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n'a pas été voté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Pour ce qui concerne les dépenses d'investissement, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
Le Budget Primitif 2022 étant voté en mars ou avril afin de connaitre les éléments financiers de l'Etat ( bases d'imposition, dotations, ....), il est proposé d'autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites indiquées ci-après :
Chapitres Montant autorisé (dépenses) Désignation Rappel Budget 2021 max 25 %
20 Immobilisations Incorporelles (logiciels, 20 000 € 5 000 €
études)
204 Subventions ‘d'équipement versées 21 150.62 € 5287.65 €
21 Immobilisations corporelles 334 100 € 83 525 €
Ces explications entendues et après délibération
Le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité
— D'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2022
Délibération 2021 6 7 : Cdc Roumois-Seine : ACCORD DE PRINCIPE SUR LE FOND DE CONCOURS INTERCOMMUNAL
La pratique des fonds de concours prévue à l'article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) constitue une dérogation aux principes de spécialités et d'exclusivité. Cet article a été modifié par l'article 186 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Cet article prévoit que pour financer la réalisation ou la rénovation d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres de cette intercommunalité après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
La notion d'utilité dépassant manifestement l'intérêt communal n'existe plus. C'est la raison pour laquelle le versement d'un fonds de concours peut donc se faire sans lien avec une compétence exercée par l'EPCI.
Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies : m Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement (la promotion d'un évènement sportif est par exemple exclue)
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Le fonds de concours doit avoir donné lieu à des délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés. Conformément à l'article 76 de la loi 2010-1563 portant réforme des collectivités territoriales, le fonds de concours ne peut excéder 50% du reste à la charge du porteur du projet ou la commune doit à minima financer 20% sur le montant total du prix HT. #La notion d'équipement ne fait l'objet d'aucune définition juridique précise. Le caractère matériel des éléments qu'elle vise tend à l'assimiler à la notion comptable d'immobilisation corporelle désignant à la fois les équipements de superstructure (équipements sportifs, culturels...) et les équipements d'infrastructures (réseaux divers.)
L'attribution de fonds de concours concerne uniquement les projets d'investissement ; les projets de fonctionnement sont exclus du dispositif. Ne sont pas éligibles à ce fonds de concours, les équipements relevant de la compétence de la Communauté de communes et la constitution de réserves foncières et les acquisitions foncières.
Les domaines d'intervention du fonds de concours correspondent à la réalisation d'un des objectifs du projet de territoire de la communauté de communes Roumois Seine, avec une priorité accordée aux items suivants :
Amélioration du cadre de vie
= Attractivité, économie, emploi
C] Logement, habitat
= Action sociale, cohésion.
S'ajoute à ces domaines d'intervention du projet de territoire, l'éducation, présentant un intérêt commun dans les actions liées à l'enfance et la jeunesse.
Préservation et mise en valeur du patrimoine naturel
= Environnement, transition écologique
LI Transport, mobilité : développer des déplacements doux
= Aménagement du territoire, l'identité rurale.
L'enveloppe globale intercommunale a été arrêtée à 150 000 € par an soit 900 000 € sur l'ensemble du mandat 2021-2026.
Les communes membres pourront présenter un ou plusieurs dossiers au cours du mandat ou cumuler l'aide de la collectivité sur plusieurs exercices sans dépasser l'enveloppe allouée et la durée restant à courir à la date de la demande.
Des délais d'exécution sont exigés soit le financement est dans les 6 mois de démarrage de l'opération et devant être réalisé dans les deux ans à compter de la notification d'attribution de la subvention ; tout en sachant que l'enveloppe allouée doit être utilisée entre 2021 et 2026. Le versement du fonds de concours sera donc effectué après :
= Présentation d'un état justificatif des factures acquittées par la commune pour la réalisation de l'opération
= Un décompte final signé par l'ordonnateur et le comptable public
= La déclaration d'achèvement de l'opération
Une convention financière sera établie, en deux exemplaires, uniquement pour les projets « Structurants » de la commune bénéficiaire. Cette convention devra être signée par le représentant légal de la commune et retournée à l'EPCI dans les 2 mois suivant la notification. Elle prendra effet après signature des deux parties.
Des enveloppes financières par commune sont déterminées en fonction du seuil de population. Les montants de l'enveloppe allouée sont déterminés par tranche et par habitant, définis sur la base de
la population DGF, état 2020, sous forme d'un droit de tirage établi comme suit : = 42 € par habitant et sur la durée du mandat intercommunal pour les communes de moins de 500 habitants,
= 30 € par habitant et sur la durée du mandat intercommunal pour les communes de 500 à 1000 habitants,
= 21 € par habitant et sur la durée du mandat intercommunal pour les communes de 1000 à 2000 habitants,
= 13 € par habitant et sur la durée du mandat intercommunal pour les communes de plus de 2000 habitants. L'enveloppe pour LES MONTS DU ROUMOIS est de 33 894 € sur la durée du mandat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu l'article 186 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu l'article 76 de la loi 2010-1563 portant réforme des collectivités territoriales, Vu la délibération du conseil communautaire n° CC/F1/122-2021 du 28 juin 2021 portant définition du cadre du fonds de concours intercommunal et des modalités de mise en œuvre,
La commune de LES MONTS DU ROUMOIS sollicitera ce fonds de concours dès qu'un projet entrera dans les critères et sous réserve de ne pas dépasser les 80% de financement.
Ces explications entendues et après délibération
Le CONSEIL municipal DECIDE à l'unanimité
- D'acter le principe du fonds de concours intercommunal de la Communauté de Communes Roumois Seine et ses conditions d'attribution.
- De prendre acte du montant de l'enveloppe allouée à la commune de LES MONTS DU ROUMOIS pour la durée du mandat 2021-2026 soit 33 894 €.
_ D'adopter le règlement d'attribution dudit fonds de concours et la convention type, joints en annexe.
| Délibération 2021 6 8 : ADMISSION EN NON VALEUR |
Monsieur le Maire expose que le comptable public sollicite pour l'exercice 2021, l'admission en non- valeur des sommes indiquées ci-dessous, étant rappelé que cela n'implique pas l'abandon total de ces créances et que, si des possibilités de recouvrement existaient par la suite, il lui appartiendrait de faire toute diligence pour obtenir le paiement.
Pour l'ensemble de ces demandes, le comptable public a justifié le motif d'irrécouvrabilité, débiteur
par débiteur, et indiqué les poursuites réalisées. Les listes adressées présentent une synthèse avec indication des produits et des années.
Les admissions en non-valeur s'élèvent globalement pour 4 403.44 € et se répartissent de la manière suivante :
Chapitre 65 Montant
Article 6541 245.47 €
Article 6542 4157.97 €
TOTAL 4 403.44 €
Ces explications entendues et après délibération
Le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité
- De décider l'ordonnancement au profit du comptable public des sommes admises en non-valeur qui seront imputées sur les crédits ouverts au budget 2021 aux imputations suivantes :
- Chapitre 65 Article 6541 pour 245.47 €
- Chapitre 65 Article 6542 pour 4 157.97 €
Délibération 2021 6 9 : RESSOURCES HUMAINES SUPPRESSION ET CREATION DE POSTE - Filière technique
M. Le maire rappelle à l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Compte tenu des avancements de grade que bénéficient 3 agents techniques au vu de leurs aptitudes professionnelles et de leurs anciennetés dans la fonction publique territoriale, il convient de supprimer et de créer les emplois correspondants.
Il'est donc proposé au Conseil Municipal
De supprimer les emplois :
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 21,95/35ème
Adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 29,35/35ème Adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 22,74/35ème
De créer les emplois :
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps non complet à raison de 21,95/35ème Adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 29,35/35ème Adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 22,74/35ème
De modifier comme suit le tableau des effectifs à compter du 7 décembre 2021 : Statut Ancien Nouvel
Grade Cat Temps j
travail | effectif | effectif|Observations Date création
poste
Filière Administrative
Adjoint Administratif Territorial C T TC 1 1 01/01/2021
Principal de 1” classe
Adjoint Administratif Territorial € T 28735 1 1 01/01/2021
Principal de 1° classe
Filière Technique
Adjoint Technique Principal de 1° C T [21,95/3 0 1 07/12/2021
classe 5
AEIOInE Technique Principal de 2° € T TC 1 1 02/05/2017
classe
Adjoint Technique Principal de 2°" € T ]19,5073 Î 1 Non pourvu à
classe 5 supprimer
Adjoint Technique Principal de 27 C T ARE 1 1 01/09/2020
classe
Adjoint Technique Principal de 2°" € T [29,35/3 0 1 07/12/2021
classe 5
AIDE Technique Principal de 2°" C T nd 0 1 07/12/2021
classe
ANDRE Technique Principal de 2% € T AS 1 0 07/12/2021
classe
Adjoint Technique Principal de 2°" C T |18,8173 1 1 Non pourvu à
classe 5 supprimer
Adjoint Technique Territorial C T QUE Î 1 01/09/2020
Adjoint Technique Territorial C T PRESTS 1 0 07/12/2021
Adjoint Technique Territorial T [22,74/3 07/12/2021
5
Adjoint Technique Territorial 23,5273 01/09/2021
5
Adjoint Technique Territorial NT 7735 Non pourvu à
supprimer
Adjoint Technique Territorial NT |5,50/35 Non pourvu à
supprimer
Adjoint Technique Territorial NT |0,92/35 Non pourvu à
supprimer
Filière Animation
Adjoint d'animation Territorial 6,27735 01/09/2021
Ces explications entendues et après délibération
Le Conseil Municipal DÉCIDE à l'unanimité
Y__ De supprimer les emplois :
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 21,95/35ème Adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 29,35/35ème Adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 22,74/35è"e
Y De créer les emplois :
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps non complet à raison de 21,95/35ème Adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 29,35/35ème Adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 22,74/35ème
Ÿ De modifier le tableau des effectifs comme ci-dessus à compter du 7 décembre 2021.
Délibération D 2021 6 10 : RESSOURCES HUMAINES CREATION D'UN EMPLOI TERRITORIAL A TEMPS COMPLET
TECHNIQUE POLYVALENT EN MILIEU RURAL)
(AGENT
Monsieur le maire informe à l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu du départ à la retraite de Monsieur Martial BERVILLE en date du 1er février 2022, il convient de le remplacer à compter du 20 décembre prochain afin de faire la passation pour la continuité du service.
Il est proposé au conseil municipal :
Ÿ De créer un emploi d'adjoint technique territorial à temps complet pour assurer les missions d'agent technique polyvalent en milieu rural à compter du 20 décembre 2021. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d'adjoint technique territorial.
S'il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article 3 et suivants de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. II devra dans ce cas justifier d'expérience professionnelle dans ce domaine. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d'adjoint technique territorial, 1er échelon. “ De modifier ainsi le tableau des emplois,
Ancien | Nouv
Grade Cat Statut | Temps | Offectif el | Observations
travail enes Date création
! poste
Filière Administrative
Adjoint Administratif Territorial Principal de C T TC 1 1 01/01/2021
1ère classe
Adjoint Administratif Territorial Principal de C T 28/35 1 1 1ère classe 01/01/2021
Filière Technique
Adjoint Technique Principal de 1%" classe C T 21,95/35 1 1 07/12/2021
Adjoint Technique Principal de 2ème classe C T TC 1 1 02/05/2017
Adjoint Technique Principal de 2èe classe C T 19,50/35 1 1 Non pourvu
= à supprimer Adjoint Technique Principal de 2èe classe C T 26,40/35 1 1 01/09/2020
Adjoint Technique Principal de 2ère classe C T 29,35/35 1 1 07/12/2021
Adjoint Technique Principal de 2ère classe C T 22,74/35 1 1 07/12/2021
Adjoint Technique Principal de 2ème classe C T 18,81/35 1 1 Non pourvu
à supprimer
Adjoint Technique Territorial C T TC 0 1 20/12/2021
Adjoint Technique Territorial C T 31,50/35 1 1 01/09/2020
Adjoint Technique Territorial C 23,52/35 1 1 01/09/2021
Adjoint Technique Territorial C NT 7135 1 1 Non pourvu
à supprimer
Adjoint Technique Territorial C NT 5,50/35 1 1 Non pourvu
à supprimer
Adjoint Technique Territorial C NT 0,92/35 1 1 Non pourvu
à supprimer
Filière Animation
Adjoint d'animation Territorial C 6,27/35 1 1 01/09/2021
Ces explications entendues, et après délibération Le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité * de modifier le tableau des emplois comme ci-dessus Yd'inscrire au budget les crédits correspondants, chapitre 012
Délibération 2021 6 11 : Convention d'adhésion au service médecine du Centre e Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'EURE - Autorisation
Monsieur le Maire informe que la convention d'adhésion au Service de la médecine préventive du Centre de Gestion de l'Eure évolue à compter du 01/01/2022 afin d'adapter le modèle organisationnel au contexte évolutif, notamment au regard de la mise en ce uvre d'entretiens Sant é au travail infirmiers (ESTI) et du possible recours à la téléconsultation. Monsieur le Maire expose que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, article 25 (2eme et 4eme alinéas) autorise les Centres de Gestion à passer des conventions pour l'exercice de missions facultatives.
s. Une convention portant sur les modalités d'exercice de la mission afférente doit être établie. Elle sera mise en œuvre dès signature par les parties.
CONVENTION D'ADHESION
AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CDG27
ENTRE
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Eure (CDG27), représenté par son
Président, dûment habilité par délibération N° 2021- du conseil d'administration
ET
La COMMUNE DE LES MONTS DU ROUMOIS
Représenté(e) par Monsieur Bruno SIx, Maire
Düûüment habilité(e) par délibération en date du 07 décembre 2021
ci-après dénommé le bénéficiaire
Il'est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Il s'agit pour le bénéficiaire susnommé d'adhérer au service de médecine préventive du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Eure.
Article 2 : Nature de la mission confiée au service de médecine préventive
Le service de médecine préventive s'engage à assurer les prestations définies par le décret n° 85603 du 10 juin 1985 modifié et ce, dans les termes suivants :
1 - ACTIONS DE L'EQUIPE PLURI-DISCIPLINAIRE DU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE Le service Médecine du Centre de gestion de l'Eure est composé d'une équipe pluridisciplinaire dans laquelle officient, en tant que de besoins fixés par ledit Centre de gestion, médecin(s) de prévention, préventeur(s), ergonome(s) et infirmier(s) le cas échéant.
Le temps minimal que consacre le médecin de prévention à ses missions est fixé en fonction de l'article 11-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 et des prescriptions du Centre de gestion.
Ce temps est réparti comme suit :
A - ACTIONS SUR LE MILIEU DU TRAVAIL
L'équipe pluridisciplinaire de médecine préventive peut, à la demande du médecin de prévention, conseiller l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne :
- l'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ; — l'hygiène générale des locaux de service ;
— l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ; — la protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service où de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
— l'hygiène dans les restaurants administratifs ;
— l'information sanitaire. Le service de médecine préventive peut donc proposer des visites des locaux professionnels ou des études de postes individuelles afin de pouvoir conseiller au mieux la collectivité ou l'établissement.
Ces visites de locaux peuvent être réalisées par une ou plusieurs personnes de l'équipe pluridisciplinaire.
Le service de médecine préventive est consulté sur les projets concernant : des constructions ou aménagements importants des bâtiments administratifs et techniques des modifications apportées aux équipements
les nouvelles technologies
Dans ce cadre, il peut procéder à toute étude et soumettre des propositions.
Le service de médecine préventive est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que de leurs modalités d'emploi.
Certaines actions peuvent être communes à plusieurs collectivités ou établissements (participation à des groupes de travail, participation aux CT et CHS, analyse des accidents de service, rédaction du rapport annuel d'activité, ...).
D'une manière générale, le service de médecine préventive est amené à remplir l'ensemble des actions prévues par la réglementation et plus particulièrement celles découlant des dispositions du
décret n°85-603 du 10 juin 1985.
B _ SURVEILLANCE MEDICALE DES AGENTS :
Selon les dispositions de l'article 108-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 : « Les services des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 2 doivent disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs employeurs publics ou au service créé par le centre de gestion. Les dépenses résultant de l'application du présent alinéa sont à la charge des employeurs publics intéressés. Le service est consulté par l'employeur public sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l'éducation sanitaire.
Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. A cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical au moment de l'embauche ainsi qu'à un examen médical périodique dont la fréquence est fixée par décret en Conseil d'Etat
Visites réglementaires :
Les agents des collectivités et établissements bénéficient d'un examen médical périodique au
minimum tous les deux ans, ou 5 ans en fonction des décrets en vigueur.
Ces visites présentent un caractère obligatoire
Visites de surveillance médicale particulière :
Le médecin du service de médecine préventive exerce une surveillance médicale particulière à
l'égard :
— des personnes reconnues travailleurs handicapés :
- des femmes enceintes :
— des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ; - des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux ; — des agents souffrant de pathologies particulières.
Le médecin du service de médecine préventive définit la fréquence et la nature de ces visites médicales. Ces visites présentent un caractère obligatoire. Examens complémentaires et vaccinations :
Le médecin de prévention peut prescrire des examens complémentaires ou des vaccinations, en lien avec le poste de l'agent, dans le respect du secret médical. Les coûts de ces examens ou vaccinations seront à la charge de la collectivité ou de l'établissement.
Les entretiens santé travail Infirmiers
Les membres du cadre d'emploi des Infirmiers Territoriaux en soins généraux exercent leurs fonctions dans les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi 84-53 du 26/01/1984. Dans les conditions et les domaines prévus par l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, ils accomplissent les actes professionnels et dispensent les soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou dans le cadre du rôle propre qui leur est dévolu. L'infirmier participe également à différentes actions, notamment en matière de prévention, d'éducation de la santé et de formation ou d'encadrement.
L'article R4623-31 du code du travail donne les dispositions communes aux infirmiers de santé au travail : "Un entretien infirmier peut être mis en place pour réaliser les activités confiées à l'infirmier par le protocole prévu à l'article R. 4623-14. Cet entretien donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi infirmier qui ne comporte aucune mention relative à l'aptitude ou l'inaptitude médicale du salarié. L'infirmier peut également, selon les mêmes modalités, effectuer des examens complémentaires et participer à des actions d'information collectives conçues en collaboration avec le médecin du travail et validées par lui dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique."
Les infirmiers peuvent donc assurer le suivi médical par l'intermédiaire des Entretiens Santé Travail Infirmiers (ESTI). L'infirmier, au terme de la visite médicale, remplit la fiche médicale qui est alors nommée Attestation de suivi infirmier. Il pose un diagnostic infirmier et dirige l'agent si besoin vers un médecin extérieur en cas d'urgence et/ou vers le médecin de prévention. L'infirmier enregistre ces entretiens et en informe le médecin de prévention. Par son écoute attentive, il favorise le maintien ou l'amélioration de la santé physique et psychologique du salarié. L'ESTI est un acte réalisé par un infirmier sur délégation, sur prescription, encadré par des protocoles écrits et sous la responsabilité du médecin de prévention.
I! CONDITIONS D'EXERCICE DU MEDECIN DE PREVENTION ET DES INFIRMERS SANTE AU TRAVAIL
Le médecin du service de médecine préventive exerce son activité médicale, en toute indépendance et dans le respect des dispositions du Code de Déontologie Médicale et du Code de la Santé Publique.
Selon l'article 5 du Code de Déontologie Médicale, le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.
Selon l'article R.4127-95 du Code de la Santé Publique, le fait pour un médecin d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat où un statut à une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions.
En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son indépendance dans son exercice médical de la part de l'entreprise ou de l'organisme qui l'emploie. Il doit toujours agir, en priorité, dans l'intérêt de la santé publique et dans l'intérêt des personnes et de leur sécurité au sein des entreprises ou des collectivités où il exerce.
En conséquence, le médecin du service de médecine préventive ne peut être chargé des visites d'aptitude physique prévues à l'article 10 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux , aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Il ne peut être médecin de contrôle, ni médecin agréé.
Article 3 : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre
1 - LES MOYENS MIS A DISPOSITION PAR LA COLLECTIVITE OÙ L'ETABLISSEMENT Pièces médicales et carnet de vaccination : la collectivité ou l'établissement rappelle à ses agents la nécessité de fournir au médecin de prévention, toutes pièces médicales en sa possession ainsi que son carnet de vaccination.
Fiche de poste de l'agent : La collectivité ou l'établissement s'engage à fournir au médecin toutes les informations lui permettant d'établir l'état de compatibilité entre l'état de santé de l'agent et les missions indiquées sur la fiche de poste actualisée, nominative.
En l'absence de cette fiche de poste, le médecin de prévention peut ne pas rendre d'avis de compatibilité. Fiche de risques professionnels : La collectivité ou l'établissement s'engage à fournir au médecin toutes les informations lui permettant d'établir la fiche de risques professionnels définis dans l'article 14-1 du Décret n°2000-542 du 16 juin 2000.
Documents administratifs : La collectivité ou l'établissement s'engage à fournir au médecin de prévention toutes les informations nécessaires à l'élaboration de son avis (arrêté suite au passage en commission de réforme et comité médical, conclusion des médecins agréés et /ou experts...) Les effectifs : Tous les agents de la collectivité ou de l'établissement sont concernés Pour les collectivités et établissement affiliés au Centre de Gestion et le cas échéant, pour les collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion :
La liste des agents devra être mise à jour, au fur et à mesure de l'année, par la collectivité ou établissement, via une plateforme informatique du choix du Centre de Gestion. La liste des agents, telle qu'apparaissant sur la plateforme informatique précitée, engagera la collectivité ou l'établissement sur le nombre de créneaux mis à sa disposition et la facturation systématique desdits créneaux.
De fait, le défaut de mise à jour, dans l'hypothèse d'une baisse des effectifs, a pour conséquences notables :
- D'empêcher l'attribution de créneaux à une autre collectivité
D'aboutir à une programmation erronée du Centre de gestion, puisque basée sur une liste d- ‘agents non conforme à la réalité et par phénomène de multiplication des collectivités dans ce cas, à un modèle d'organisation impliquant des moyens humains et opérationnels inappropriés, avec en corollaire un surcoût du service.
Respect de la classification des visites lors de l'inscription des agents sur les plannings (ex : Visite d'embauche, de reprise. voir tableau ci-après)
Demande écrite pour les visites médicales particulières à la demande de la collectivité ou de l'agent : Voir tableau ci-après.
- LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE
A - ORGANISATION DES VISITES
Modalités :
Les visites médicales pourront avoir lieu via la téléconsultation et ce, à partir du 1er janvier 2022. Elles seront assurées par un médecin de prévention, en complément, dans la mesure du possible, d'un infirmier présent physiquement sur le lieu de la téléconsultation. Soit par un infirmier du travail. Les infirmiers assureront des entretiens santé travail infirmiers (ESTI). Ces derniers feront l'objet d'une attestation de suivi mais ne vaudront pas certificat de compatibilité délivré par un médecin
Lieux de visites
Le lieu des visites médicales est déterminé par le service de médecine préventive, dans un local prévu dans le Département de l'Eure, répondant aux conditions d'accueil respectant les règles de confidentialité, d'hygiène et d'accessibilité satisfaisantes.
Le lieu des entretiens santé Travail infirmiers sera, dans la mesure du possible, le plus proche de la collectivité ou de l'établissement.
Planification des visites et Entretiens Santé Travail Infirmiers (ESTI) :
Les dates et créneaux des visites et ESTI sont fixés par le service de médecine préventive, de façon mensuelle, en fonction de l'effectif de la collectivité ou établissement à voir au cours de l'année, en prenant en compte des journées de visites médicales et des journées de tiers temps mis à disposition de la collectivité ou de l'établissement.
Pour tous types de visites :
Il'incombe à la collectivité ou établissement d'inscrire ses agents sur les dates et créneaux mis à sa disposition, via la plateforme informatique du choix du Centre de Gestion. Les convocations des agents sont transmises par l'employeur, selon le modèle qu'il souhaite ou le modèle transmis par le Centre de Gestion de l'Eure.
Pour les visites médicales particulières (VMP) à la demande de la collectivité ou établissement ou de l'agent : La collectivité prendra contact avec le secrétariat de médecine préventive, afin que soit organisée cette visite supplémentaire en motivant sa demande.
Le lieu de visite de cet agent sera déterminé par le secrétariat de médecine préventive, au mieux sur les créneaux de visites ouverts à la collectivité et à défaut, sur un autre local, en fonction de
l'urgence de la situation et de la disponibilité des ressources médicales.
TABLEAU RECAPITULATIF :
Type de visite médicale ou ESTI 1 créneau 2 créneaux
Entretien santé travail infirmier (ESTI) X
Visite médicale réglementaire X
Visite de surveillance médicale renforcée
(à la demande du médecin du travail) X
Visite médicale d'embauche X
Visite médicale de reprise après :
Congé de longue maladie (CLM), X
Congé de longue durée (CLD), X
Congé de grave maladie, X
Accident de service, X
Maladie professionnelle X
Maternité
Disponibilité X
A la demande :
De l'agent
De la collectivité X
A la demande :
Comité médical X
Commission de réforme X
Conseils médicaux X
De la CPAM X
Dossier de Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (ROTH)X Tout autre cas non énuméré ci-dessus X
B - MODALITES FINANCIERES
Dès l'intervention des médecins ou des infirmiers, la facturation sera déclenchée mensuellement. Pour les visites médicales ou ESTI, elle s'effectuera comme suit :
Nombre de
Visite(s) facturée(s) ou ESTI Prix unitaire
TOTAL
Agent(s) présent(s) en consultation
médicale ou en ESTI
Absence(s) injustifiée(s)
Absence(s) créneaux vides
TOTAL A PAYER
Le tarif du prix unitaire désigné ci-dessus pourra être réévalué annuellement par délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de l'Eure, en fonction des charges afférentes au service de médecine professionnelle et préventive.
Comme indiqué précédemment, les créneaux mis à disposition selon une liste d'agents qui s'avérerait incorrecte du fait de l'absence de mise à jour par la collectivité ou l'établissement seront facturés.
L'annulation par la collectivité ou l'établissement des dates et créneaux devra se faire dans les délais les plus brefs à compter de la mise à disposition de créneaux. Ladite annulation ne pourra être prise en compte par le service de médecine préventive que si elle intervient dans un délai supérieur à 15 jours ouvrés (jours travaillés du centre de gestion) avant la ou les dates prévues de visites médicales.
Passé le délai incompressible des 15 jours précités, les créneaux mis à disposition seront facturés et ce, quel que soit le motif invoqué a posteriori.
Pour les autres actes (examens etc..), les factures seront directement adressées par leurs émetteurs à la collectivité ou à l'établissement concernés.
Le paiement s'effectuera sur présentation d'une facture et d'un avis des sommes à payer auprès du bénéficiaire.
Article 4 : Durée et reconduction
La présente convention est valable entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026, soit une durée de 5 ans.
Toute adhésion peut intervenir pendant cette période, les termes de la présente convention s'appliquant à compter de sa signature par les parties.
Elle annule et remplace toute convention antérieure.
Elle pourra faire l'objet d'une reconduction sur une période de 5 années et ce, à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement, par avenant de reconduction dûment signé par l'autorité territoriale, avenant dont un modèle sera adressé par le Centre de gestion dans un délai de 6 mois avant la fin de la durée initiale, soit à compter de juin 2026.
Article 5 : Clauses spécifiques du conventionnement
Le Centre de gestion se réserve le droit d'établir des clauses spécifiques avec les bénéficiaires de son choix et ce, via un protocole d'accord signé des deux parties, en complément de la présente convention.
Article 6 : Conditions de résiliation
De manière générale, la présente convention peut être dénoncée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par chacune des parties, en respectant un délai de préavis fixé à deux mois. Plus particulièrement, la résiliation serait de plein droit, avec respect d'un délai de préavis de 2
mois : en ce qui concerne le Centre de gestion :
= si ce dernier s'avérait dans l'incapacité d'honorer les termes de la présente convention défaut
de médecins ou d'infirmiers par exemple...)
= si les conditions financières liées à l'exercice de cette mission facultative du Centre de Gestion ne permettaient plus son maintien
# si la collectivité ou l'établissement ne respectait pas :
” les délais de paiement réglementaires (actuellement 30 jours à réception de l'avis des sommes à payer)
= les termes de la présente convention (après mise en demeure, sous toute forme, restée
infructueuse dans un délai de 15 jours calendaires à réception de cette dernière) en ce qui concerne le bénéficiaire :
= si ce dernier apportait la preuve du non respect par le Centre de gestion des obligations lui
incombant au titre de la présente convention
Fait à LES MONTS DU ROUMOIS, le 07 décembre 2021
Pour la collectivité Pour le Centre de Gestion de la
Le Maire Fonction Publique Territoriale
Le Président
Ces explications entendues et après délibération
Le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité
— D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion de l'Eure,
et ce, conformément à l'exemplaire exposé ci-après
— D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes
Délibération 2021 6 11 : Convention entre le CDG27 et les Collectivités ou Souhaïitant adhérer au dispositif de référent signalement - Autorisation
Monsieur le Maire informe que depuis le 01 mai 2020, chaque employeur doit se doter, à destination de ses agents, d'un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes. Ce dispositif s'inscrit dans les conditions du décret n°2020- 256 du 13 mars 2020 et se traduit notamment par la désignation d'un référent compétent dans ces domaines et ce, quelle que soit la taille de la collectivité.
Dans ce contexte, les centres de gestion normands se sont associés afin de proposer à l'ensemble de leurs collectivités une nouvelle mission facultative mutualisée « Référent signalement » dès le 1er septembre 2021.
L'adhésion à cette nouvelle mission facultative est gratuite. Seuls feront l'objet d'une tarification les éventuels signalements traités par le référent.
Selon la délibération du Conseil d'Administration du CDG27 du 24.06.2021 les tarifs sont les suivants
Tarification 2021 par signalement traité pour une collectivité ou EPCI affilié 365 € Tarification 2021 par signalement traité pour une collectivité ou EPCI non affilié 635 €
Monsieur le Maire indique qu'une convention est proposée par le Centre de gestion de la FPT de l'Eure aux collectivités et EPCI du département de l'Eure, souhaitant bénéficier du dispositif concernant le référent signalement et ce, selon les termes suivants :
Mise à disposition du référent signalement du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Eure
PREAMBULE
Le référent signalement : le nouvel article 6 quater A de la loi n o 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que « les administrations, collectivités et
établissements publics mentionnés à l'article 2 mettent en place, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel où d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d'accessibilité du dispositif. » Contrairement au référent déontologue, le dispositif de signalement est une mission optionnelle tant pour les collectivités affiliées que non affiliées dont les conditions de mise en oeuvre sont prévues par le décret n o 2020-2566 du 13 mars 2020.
CONVENTION
ENTRE :
Le Centre de Gestion de l'Eure, sis 10 Bis Rue du Dr Michel Baudoux - 27000 EVREUX, représenté
par Monsieur Pascal LEHONGRE, Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration en date du 24 juin 2021
Ci-après désigné par les termes « le CDG 27 »,
Et
La commune de LES MONTS DU ROUMOIS sis 36 place de la Mairie - Berville en Roumois - 27520
LES MONTS DU ROUMOIS
représenté par monsieur Bruno SIX Maire agissant en vertu de la délibération du 07 décembre 2021
Ci-après désigné par les termes « le bénéficiaire », IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
CONVENTION
ARTICLE 1 ER : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales de mise à disposition du référent Signalement du CDG 27 auprès des collectivités et EPCI du département de l'Eure, affiliés ou non affiliés, en faisant la demande.
ARTICLE 2 : DOMAINE D'APPLICATION
Toutes les collectivités et leurs établissements sont concernés par l'obligation de mise en œuvre du
dispositif de signalement, depuis le 1 er mai 2020.
Le dispositif doit s'articuler autour de trois procédures :
1) Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes
ou témoins d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes
2) Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien
3) Une procédure ‘orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête
administrative
Le référent signalement est tenu dans l'exercice de ses missions au secret et à la discrétion professionnels.
Le Centre de Gestion met en place le dispositif pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics affiliés et non affiliés qui en feront la demande.
La convention permet ainsi aux agents des collectivités du ressort du CdG 27 de saisir le(s) référent( s) désigné(s) expressément par le Président du CdG 27.
Dans ce cadre, il appartient au CdG 27 de conventionner avec les collectivités affiliées et non affiliées de son ressort.
ARTICLE 3 : CONTENU DE LA MISE À DISPOSITION DU REFERENT SIGNALEMENT
1: Le dépôt du signalement
Afin de respecter les exigences légales et réglementaires, le dépôt ne peut avoir lieu que par l'intermédiaire d'un formulaire écrit dont le contenu est consultable uniquement par le seul référent signalement.
2. Le recueil du signalement
Le référent signalement accuse réception et indique à l'auteur qu'il sera informé des suites données
par écrit dans un délai maximal de 2 mois.
En cas de formulaire incomplet, le référent signalement accuse réception mais alerte sur le caractère
incomplet du formulaire. Il identifie les champs manquants et invite l'auteur à les compléter le plus
rapidement possible.
Un échange avec l'auteur du signalement est toujours possible en cas de besoin.
ds Le traitement du signalement
Le rôle du référent signalement est d'orienter l'auteur du signalement notamment vers les services et professionnels chargés de son accompagnement et de son soutien (médecin de prévention, psychologue du travail, assistante sociale, défenseur de droits, associations de soutien se) N transmet également le signalement à l'Autorité Territoriale pour qu'elle prenne toutes les mesures nécessaires à la protection du ou des agent(s) concerné(s).
Conformément à l'article 40 du Code de procédure pénale, il transmet le signalement au procureur dès lors qu'il acquiert la connaissance d'un délit.
Afin d'accompagner l'agent et l'employeur, le référent signalement pourra : — S'enquérir de la situation de l'agent directement auprès de lui ou des services et professionnels concernés, avec son accord — Proposer une enquête administrative et être tenu informé de ses résultats et des mesures de protection retenues
ARTICLE 4 : LIMITES ET CONDITIONS D'EXERCICE DE LA MISE A DISPOSITION DU REFERENT SIGNALEMENT
Article 4-1. Obligations du CdG 27
Le Président du CdG 27 désigne le ou les référent(s) signalement.
Le CdG 27 porte à la connaissance des collectivités de son ressort les modalités de saisine et de
fonctionnement du ou des référent(s) signalement.
Article 4-2. Obligations du bénéficiaire
Chaque bénéficiaire devra informer les agents de son ressort de la désignation du référent
Signalement et des modalités de saisine.
ARTICLE 5 : TARIFICATION DE LA MISE A DISPOSITION DU REFERENT SIGNALEMENT
La tarification servant de base à la facturation est fixée par le conseil d'administration du Centre de gestion de l'Eure1 et pourra être réévaluée annuellement par ce dernier.
ARTICLE 6 : MODALITES DE FACTURATION
Le paiement est effectué à réception du titre de recettes établi par le CDG 27 et ce, conformément aux règles de comptabilité publique et du délai global de paiement.
ARTICLE 7 : DUREE ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une période d'un an, renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de quatre ans et prend effet à compter de sa date de signature par les deux parties.
Hormis la résiliation à échéance, les cas de résiliation sont les suivants :
1 Pour 2021, délibération du 24/06/2021 sur les tarifs du CDG 27
2 Actuellement 30 jours à réception de la facture ou du titre de recette (avis des sommes à payer) - En cas de manquement à l'une des obligations de la convention par l'une des parties, l'autre partie peut mettre fin à la présente convention.
- En cas de manquement au règlement des factures et titres de recettes afférents, par le bénéficiaire et ce, après une seule relance demeurée infructueuse dans un délai de J+30 jours calendaires, J étant la date de réception de ladite relance. Ladite résiliation n'exonère pas le bénéficiaire de l'obligation de régler les factures présentées et ce, conformément aux règles de comptabilité publique.
Dans les deux cas, la résiliation est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception. La
résiliation prend effet à la date de réception du courrier recommandé.
ARTICLE 8 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges éventuels nés de l'application de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Rouen.
Fait à LES MONTS DU ROUMOIS le 07 décembre 2021
Pour le Centre de gestion de le FPT de l'EURE Pour le Bénéficiaire Le Président Le Maire
Pascal LEHONGRE Bruno SIX
Ces explications entendues et après délibération
Le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le CDG 27 et ce, selon
les termes ci-avant indiqués
D'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux formalités afférentes C INFORMATIONS & QUESTIONS DIVERSES ]
Monsieur le Maire informe :
se +
$ *
La Ferme eolienne de Torp dont le siege social se situe 233, rue du Faubourg Saint Martin 75010 PARIS est autorisée, sous reserve de prescriptions définies par l'arrêté préfectoral n° UBDEO/ERC/21/120 du 29 novembre 2021 à exploiter sur le territoire des communes de Tourville la Campagne et de Saint Meslin du Bosc. - (Arrêté consultable en mairie)
Le procès verbal des decisions adaptées par le du SIEGE27 lors de la reunion du 27 novembre est affiché en mairie et à disposition de chacun ou par envoi par mail
Suite au nouveau conditionnement des plats, les fours du restaurant scolaire ne sont plus adaptés — par consequent il serait souhaitable de les remplacer — À ce jour un seul devis a été reçu — Projet à inscrire au Budget 2022.
L'union des maires et des élus de l'Eure et le Groupement de gendarmerie de l'Eure proposent une session de formation — La gestions des incivilités — au maires, adjoints, conseillers
municipaux, secrétaires de mairie ou agents recevant du public .Monsieur le maire a déjà participé en juin à une session . Monsieur TOUZAIN Patrick souhaite s'inscrire à la formation du 16 décembre, à Saint Georges du Vièvre, date à laquelle sont inscrites également les deux
secrétaires.
Une demande d’un riverain pour la pose d'un miroir Rue du Clos de Tilly face à la Rue de l'église a été émise — Après discussion il ressort un avis négatif — la mise en place d'un panneau stop serait préferable. Madame HERVIEUX ajoute à cette discussion que Monsieur CHAPELLE ayant vendu sa maison en Espagne va commencer les travaux de sa propriété et notamment démolir le mur Route du Val - Madame GODARD Gaëlle fait part d’une observation d'un de ses voisins concernant la mise en place du futur panneau STOP Route du Thuit — et demande à monsieur le maire de le rencontrer pour lui expliquer l'aménagement du carrefour.
Le jeux de l’école maternelle est défectueux et qu'il convient de le changer — A ce jour un seul devis à été reçu — Projet à inscrire au Budget 2022.
Madame GODARD Gaëlle a remis un plan pour l'aménagement de la place de Berville — monsieur le Maire la remercie pour son travail - mais après consultation d'entreprises il ressort que ce projet doit être élaboré par un bureau d'étude — Ainsi Madame GODARD Gaëlle conseille qu'un cahier des charges soit rédigé avant consultation des entreprises — À ce jour un seul devis
est reçu — Projet à inscrire au Budget 2022
Monsieur DEBAUNE - architecte à Bourg Achard — a remis un plan pour la construction du futur garage / atelier communal — ce projet pour | ‘instant est à l'étude — Projet à inscrire au Budget 2022
La demande de subvention DETR 2022 pour la phase 2 — Défense Incendie ne peut pas être formulée car suite au rendez-vous avec le président du SERPN, il s'avère que le schéma communal comme il a été présenté n’est plus réalisable. (projet trop coûteux et il y d’autres priorités)
La commune met à disposition la salle des fêtes de Berville pour la vaccination COVID 19 tous les mercredis après-midi monsieur le maire remercie madame HERVIEUX Véronique et monsieur TOUZAIN Patrick pour le temps consacré à l'organisation — (167 vaccinations ont été faites le 1er décembre — et une mise en place de rendez-vous pour les mercredis à venir est en
projet) —
Ilinforme que lors de son remplacement pour cause de maladie de l'agent dans le bus scolaire — il a remarque qu'une ceinture de sécurité était coupée — il demande alors que le personnel de
surveillance soit très vigilant. Monsieur Michel LEGROS informe
“2 fruitiers (1prunier et 1 poirier) ont été plantés dans la cour de l’école maternelle — et également
le calvaire sur la RD 83 a été aménagé.
Les travaux d'aménagement du chemin d'accès de la salle des fêtes de Houlbec ont commencé ce matin (7 décembre).
* Le père Noël passera dans les écoles pour une distribution de petits chocolats le vendredi 17 décembre — et qu'il sera donc accompagné de monsieur MORAINVILLE Rémy qui va mettre à disposition une calèche conduite par un âne.et monsieur TOUZAIN Patrick pour les photographies.
Madame VALLOIS Christine interroge monsieur le maire sur le devenir de la mairie de BOSGUERARD
Monsieur le maire répond que dans un premier temps “il pensait remettre le secretariat à BOSGUERARD
car les locaux sont plus adaptés”
Madame HERVIEUX Véronique propose de faire la salle des mariages à BOSGUERARD car à chaque fois qu'il y a une cerémonie le bureau à la mairie de Berville doit être déménagé. Madame GREHALLE Karline interroge monsieur le maire sur le fait qu’il n’a pas de son propre bureau -
à la mairie de Berville, comment fait-il pour recevoir les administrés ? —
Monsieur le maire répond qu'il reçoit les administrés dans la salle de réunion à l'étage. Madame GREHALLE Karline fait remarquer “personnellement” que la mairie de Bosguérard est plus fonctionnelle que celle de Berville et également ergonomiquement. — qu'il y a un grand parking et interroge monsieur le maire sur le nombre d’administrés venant en même temps au secretariat Monsieur le maire répond que maintenant il y a peu d’administrés qui se déplace en mairie — l'accueil consiste surtout à la reception de dossiers d'urbanisme
Madame GREHALLE Karline demande également à monsieur le maire si il y a une influence aux horaires
d'ouverture et de fermeture des écoles
Monsieur le maire répond par la negative.
Madame GREHALLE Karline rappelle que le conseil municipal avait decider il y a maintenant plusieurs
mois de statuer sur ce sujet
Madame HERVIEUX Véronique répond “cela ne se fait pas comme ça — c’est inscrit dans la Charte qui a été rédigée lors de la fusion des communes- que ca été decidé comme cela — qu il y a des inconvenients à Bosguérard - car il faudrait agrandir — et si on veut modifier la destination de la mairie de Berville il y aura aussi des modifications à faire — notamment la partie gite actuelle va devoir être remise aux normes” Monsieur le maire reprend aussitôt “quelque soit la destination de la mairie de Berville il y a des travaux
à prévoir (mur qui s’affaise)”
Madame GREHALLE Karline fait remarquer que Bosguérard se situe au centre de LES MONTS DU ROUMOIS
Madame HERVIEUX Véronique relève le fait qu'il y plus d'habitants à BERVILLE Monsieur le maire fait remarquer que le nombre d'habitants n’est pas un critère de selection “ et répète qu’ aujourd’hui les administrés viennent en mairie essentiellement pour des dossiers d'urbanisme et l'Etat Civil — et fait remarquer à nouveau le côté fonctionnel de la mairie de Bosguérard pour le secretariat. Madame GOTTI Aurélie rajoute “ il va falloir trouver une solution pour les locaux de Bosguérard — car c'est un bâtiment en bon état et c'est dommage de le laisser vide — faire une proposition aux associations”
Madame GREHALLE Karline demande à ce la personne gestionnaire de la page facebook ‘L'ECHO DES MONTS” soit contactée - afin d'harmoniser les infos avec la page de la commune — Monsieur TOUZAIN Patrick se propose pour rencontrer cette personne. Monsieur BROSSAULT Nicolas propose d'inviter la
gestionnaire de la page de “L ECHO DES MONTS” à la prochaine réunion de la commission Communication afin de lui expliquer “la démarche en terme de communication de la commune mis en place depuis 2020 — lui demander de laisser la primeur à la commune pour les infos principales et qu’elle les partage ensuite - et également qu'il serait souhaitable qu'elle retire le visuel et le nom “L'ECHO DES MONTS” qui appartient à la commune.”
Madame GREHALLE Karline soulève le problème de divagation des chiens sur la commune - et
s'interroge sur l'obligation d’avoir sur la commune un chenil — Monsieur le maire propose de prendre contact avec le cabinet de vétérinaires le plus proche pour s'informer sur la possibilité de mettre en place une convention — comme il existe dans d’autres départements. Madame AUFFRET Sandra interroge monsieur le maire sur l'emplacement reservé au lotissement "Allée des Coquelicots” qui actuellement sert
de parking et gène la sortie des voitures du lotissement “Allée des
Primevères — Monsieur le maire répond que cet emplacement est à ce jour destiné pour mettre en place des colonnes de tris.
Monsieur le maire informe qu'il a rendez-vous le 21 décembre avec les représentants du Département pour l'aménagement de la Route Départementale 88
Madame HERVIEUX Véronique propose une manifestation à EVREUX à l'Hôtel du Département.
Rien n'étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 h 30 ANNEXES
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Roumois Seine !
Convention-type relative au versement d'un fonds de concours à la
commune ...................... pour le financement de ....................
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Roumois Seine, créée par arrêté préfectoral DRCL/BCLI/N° 2016-88 du
16/09/2016, dont le siège est situé au 666 rue Adolphe Coquelin, 27 310 BOURG ACHARD, représentée par son
Président en exercice, Monsieur Vincent MARTIN, ci-après dénommée « la Communauté de communes »,
D'une part,
ET:
La Commune .................. identité administrative], dont le siège est situé (adresse complète],
représentée par son maire en exercice, Madame/Monsieur {Prénom et nom), ci-après dénommé «la
Commune »,
D'autre part.
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Par délibération du 28 juin 2021 n°... la Communauté de communes Roumois Seine a approuvé un
règlement d'attribution destiné à proposer le versement de fonds de concours d'équipement aux villes de son
territoire portant des projets communaux structurants au service des administrés, fondé sur l'article L.5214-16 V
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
L'opération de .... {Citez la nature du projet} de la Commune est éligible à l'attribution d'un fonds de concours au titre de ce dispositif.
Le taux d'intervention de la Communauté de communes est fixé par la délibération susmentionnée dont une
enveloppe budgétaire sur l'ensemble du mandat 2021-2026 à hauteur de €aété définie pour la Commune et étant précisé que le montant du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire, sachant que le maître d'ouvrage devra supporter a
minima 20% du montant total de l'ouvrage.
La présente convention (ci-après désignée « la convention ») précise les conditions de versement de l'aide
communautaire.
Article 1 : Objet de la convention
La convention a pour objet, en application de l'article L.5214-16 V du CGCT, de préciser les modalités de
versement d'un fonds de concours par la Communauté de communes en faveur de la Commune.
Les relations créées entre les deux parties du fait de la présente convention respecteront les modalités de mise
en œuvre fixées par le règlement d'attribution du fonds de concours adopté par délibération le 28 juin 2021.
Article 2 : Destination du fonds de concours
L'objet du fonds de concours visé par la convention est de contribuer aux dépenses d'investissement réalisées
par la Commune dans le cadre des domaines d'intervention prédéfinis, comme suit :
- Amélioration du cadre de vie : > Aftractivité, économie, emploi, > Logement, habitat, > Action sociale, cohésion. S'ajoute à ces domaines d'intervention du projet de territoire, l'éducation, présentant un intérêt commun dans les actions liées à l'enfance et la jeunesse. - Préservation et mise en valeur du patrimoine naturel : > Environnement, transition écologique, > Transport, mobilité : Développer des déplacements doux, > Aménagement du territoire, l'identité rurale. Le projet de la Commune entre dans le dOMGINE (Précisez le domaine d'intervention d'après la liste ci-dessus). Les travaux, objet du fonds de concours visé par la convention, ainsi que le plan de financement prévisionnel sont précisés dans le dossier figurant en annexe. Article 3 : Montant du fonds de concours Le montant total du fonds de concours, visé par la convention et versé par la Communauté de communes, est FXÉ ssememsmrempees € pour un montant de dépenses éligibles de €HT, tel que décliné dans le plan de financement ci-après. Ce montant n'excède pas la part de financement propre, hors subventions, assurée par la Commune au titre des dépenses visées à l'article 2 de la convention. Calendrier prévisionnel de Début des travaux : réalisation Réception : (Indiquez la date, ou à minima le mois et l'année) Montant estimatif des travaux (indiquez, si possible, le détail des dépenses ci- dessous) Dont ... Dont Dont DONT nn srrrninnnsenezs Taux d'intervention de la Communauté 50% sur montant, plafonné à de communes selon enveloppe allouée Montant maximal du fonds de concours attribué Atlicle 4 - Durée La présente convention a une durée de deux (2) ans, dans le respect du règlement fixant le financement dans les six (6) mois de démarrage de l'opération et devant être réalisé dans les deux ans à compter de la notification d'attribution de l'aide : tout en sachant que l'enveloppe allouée doit être utilisé pendant la durée du mandat, soit entre 2021 et 2026. Elle prend effet à compter de sa signature par les deux parties, excepté en cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations faisant l'objet d'une résiliation dans les conditions prévues à l'article 9. La convention cessera de produire ses effets de plein droit à la date de versement effectif du fonds de concours par la Communauté de communes à la Commune. Aticle 5 : Modalités de versement du fonds de concours Le paiement du fonds de concours de la Communauté de communes interviendra après : oute Ge Lomune Roumois Seine !
- Présentation d'un état justificatif des factures acquittées par la commune pour la réalisation de
l'opération,
- Un décompte final signé par l'ordonnateur et le comptable public,
- La déclaration d'achèvement de l'opération.
Dans l'hypothèse où le coût final du projet défini à l'article 2 serait supérieur au coût prévisionnel et n'aurait pas
atteint l'enveloppe budgétaire totale allouée à la Commune, une nouvelle demande devra être adressée à
la Communauté de communes avec tous les justificatifs nécessaires en vue de la préparation d'un avenant à
la convention dans la limite des règles fixées au règlement d'atiribution approuvé par la délibération sus
évoquée.
Dans l'hypothèse où le coût final du projet serait inférieur au coût prévisionnel, la participation financière de la
Communauté de communes sera alors revue à la baisse en fonction du coût réel des travaux éligibles HT et sur
la base de la part énoncée en préambule de la convention et fixé dans le règlement d'attribution.
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Identité de la Collectivité Adresse de facturation Service administratif
responsable du suivi des
factures
Communauté de Communauté de communes Roumois Seine | Direction Générale Adjointe communes Roumois Seine | 666, rue Adolphe Coquelin des Services Ressources
27 310 BOURG ACHARD Direction des Finances
La commune G
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Article 6 : Clause de publicité
La Commune s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels la
participation financière de la Communauté de communes Roumois Seine au moyen de l'apposition de son
logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
Pour cette utilisation de l'image, du nom et du logo, la Commune devra expressément respecter la charte graphique transmis par le service communication communautaire et en demandant une autorisation manuscrite ou électronique (communication@roumoiseine.fr ] à chaque utilisation.
Aticle 7 : Attribution de juridiction- Litiges
Tout différend né de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est soumis à la loi française et
aux tribunaux français. Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la convention relève de la compétence
du tribunal administratif de Rouen, les parties s'engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Article 8 : Intuite personnae
Ilest ici expressément rappelé et reconnu que la présente convention a été conclue et acceptée à raison des
qualités propres des parties. Aucune partie ne pourra en conséquence céder ou transférer la présente
convention sous quelque forme et à quelque titre que ce soit et au profit de quelque tiers que ce soit, sauf
accord préalable exprès et par écrit de l'autre partie.
Aticle 9 : Résiliation
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et à tout moment à la présente convention en cas de non-respect par l'autre partie de l'une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause
Roumois Seine !
n'a pas pris les mesures appropriées pour y remédier. Si la partie en cause est la Commune, cette dernière remboursera la Communauté
de communes la part de la subvention accordée à compter de la lettre recommandée.
La présente convention pourra être résiliée à tout moment avant son terme si les deux parties sont d'accord.
Cette résiliation amiable sera constatée par échange de lettres recommandées avec avis de réception, entre les deux parties et prendra
effet à la date de réception la plus tardive.
Article 10 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Communauté de communes et la Commune. Les avenants ultérieurs
feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 11 : Annexes
Sont annexés à la convention les pièces suivantes :
- Annexe 1 - lettre de demande de fonds de concours
- Annexe 2 - Note détaillée de présentation du projet,
- Annexe 3 - Plan de financement de l'opération précisant les subventions sollicitées et/ou accordées par d'autres co-financeurs,
- Annexe 4 - Les attestations de sollicitations et les décisions d'attribution de subvention des autres co-financeurs
du projet,
- Annexe 5 - Un calendrier prévisionnel de réalisation,
- Annexe 6 - Délibération du conseil municipal inscrivant le projet au budget de la commune et autorisant le
maire à solliciter les subventions,
- Annexe 7 - Une attestation de non-commencement de l'opération,
- Annexe 8 - Le devis détaillé des dépenses, permettant d'apprécier la nature et le montant des travaux
éligibles
Fait à Bourg achard en deux exemplaires, le
Maire Président de la communauté de communes Roumois Seine
(indiquez l'identité de la commune et Vincent MARTIN
de son représentant)