Compte-Rendu - stgicm 18 12 20

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Compte-Rendu - stgicm 18 12 20 Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Saint-Girons. Lien du pdf (Compte-Rendu - stgicm 18 12 20)Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Justice et droit,

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 18 DECEMBRE 2020, à 15 HEURES 30

Le 18 décembre 2020 deux mille vingt à quinze heures trente, le conseil municipal de la commune,

régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de Monsieur Jean-Noël VIGNEAU, Maire.

Présents : Jean-Noël VIGNEAU, Marie-Christine DENAT-PINCE, Gérard CAMBUS, Muriel FERRET, Évelyne ROLAIN PUIGCERVER, Gilbert ANGÉLINA, Sylviane LAVEDRINE GOGUILLOT, René CLERC, Geneviève CHARTIER RIVES, PAGES Olivier, Rachid OUAAZIZ, Léo GARCIA, Marie- Claude BARBOT GASTON, Catherine MERIOT, Christophe MIROUSE, Marion BOUSQUET, Didier GRECO, Bernard GONDRAN et Dominique ANTRAS.

Absents excusés ayant donné procuration : Éric ESTAQUE (procuration à Sylviane LAVEDRINE GOGUILLOT), Nathalie JEVREMOVIC CAUJOLLE (procuration à Léo GARCIA), Patricia MARROT REINARD (procuration à Sylviane LAVEDRINE GOGUILLOT), Hélène DUPUY COUTAND (procuration à Léo GARCIA), Julie CEP (procuration à Muriel FERRET) et Carole DURAN-FILLOLA (procuration à Catherine MERIOT).

Absents : Emmanuel BARNET (excusé), Vincent LAGARDE (excusé), Gaëlle BONNEAU (excusée) et Benoît MEGHAR (excusé).

Secrétaire de séance : Muriel FERRET.

____________________

ORDRE DU JOUR

• Compte rendu de décisions municipales (projet de délibération n°1)

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET FINANCES

• Règlement intérieur du conseil municipal (projet de délibération n°2)

• Acquisition du Château des Vicomtes (projet de délibération n°3)

• Projet de sécurisation de l'entrée ouest de la ville (projet de délibération n°4)

• Travaux d'éclairage public Boulevard Noël Peyrevidal et déplacement du coffret de

commande V (projet de délibération n°5)

• Demandes de subventions au titre de la DETR 2021 (projet de délibération n°6)

• Demandes de subventions au titre de la DSIL 2021 (projet de délibération n°7)

• Demandes de subvention au titre du FIPD 2021 (projet de délibération n°8)

• Demande de subvention au Conseil Départemental pour l'achat de matériel sportif et de

matériel pour la cantine (projets de délibération n°9 et n°10)

• Versement d'une avance sur subvention (projet de délibération n°11)

• Signature avec la communauté de communes Couserans-Pyrénées, de conventions suite

au transfert de la compétence enfance jeunesse (projets de délibération n°12 et n°13)

• Signature de conventions avec les associations qui occupent des locaux municipaux (projet

de délibération n°14)

• Signature de conventions d'objectifs avec les associations (projet de délibération n°15)

• Signature d'une convention de dépôt avec le Conseil Départemental (projet de délibération

n°16)

• Adhésion au groupement d'achat d'électricité tarif bleu et services (projet de délibération

n°17)

• Délégation donnée à Monsieur le Maire pour la signature de contrats ou conventions pour la

programmation salle Max Linder (projet de délibération n°18)

• Demande d'intervention du service des Archives du CDG 09 (projet de délibération n°19)

• Appel à projets « concevoir et aménager des espaces publics adaptés au climat de demain »

(projet de délibération n°20)

Avant de débuter la séance, M. le Maire indique qu'il souhaite rajouter à l'ordre du jour trois

points relatifs :

– au soutien aux communes sinistrées des vallées des Alpes-Maritimes,

– au maintien de la Trésorerie d'Oust-Massat,

– à la création d'un Peloton de Surveillance et d'Intervention de la Gendarmerie (PSIG)

Le conseil se prononce favorablement à l'unanimité.

N°2020-12-01 – Compte rendu de décision municipale

M. le Maire rend compte à l’assemblée communale des décisions suivantes, prises en

application des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales

(délibération n° 20120-07-05 du conseil municipal en date du 22 juillet 2020, ayant délégué à M. le

Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat).

Décision n° 2020-11-04 (reçue à la préfecture le 2 décembre 2020)

Le Maire de Saint-Girons,

Vu les articles L. 2122-21 et 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2020-07-05 du conseil municipal en date du 22 juillet 2020, ayant délégué à

Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat,

Vu le dépôt de plainte pour vol, le 8 juin 2020, auprès de la gendarmerie de Saint-Girons,

Considérant l’avis d’audience à victime adressé par le Tribunal de Carcassonne,

Considérant qu’il convient de défendre les intérêts de la commune,

D E C I D E

Article 1 : De désigner Maître Gilles MAGRINI, du cabinet URBI & ORBI, 19 rue Ninau – 31000

TOULOUSE, pour défendre les intérêts de la commune dans l’affaire susvisée.

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.

Le conseil prend acte de la décision municipale présentée.

N°2020-12-02 – Règlement intérieur du conseil municipal

Mme DENAT PINCE présente le projet de règlement intérieur du conseil municipal :

I - Préambule :

Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment les articles l 2121 et suivants,

Vu la loi n° 92-125 du 06 Février 1992 relative à l’Administration territoriale de la République,

Il est établi un règlement intérieur du Conseil Municipal. Il définit les modalités de fonctionnement

de ce dernier. Il détermine les conditions de publicité des délibérations.

II - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

Chapitre 1 : Périodicité des séances

Article 1 : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre (article L 2121-7 du code

général des collectivités territoriales).

Article 2 : Le Maire réunit le Conseil Municipal chaque fois qu’il le juge utile.

Article 3 : Le maire est tenu de le convoquer dans un délai de 30 jours à la demande motivée du

représentant de l’État dans le département ou du tiers au moins des membres du conseil municipal

en exercice (article L 2121-9 du code général des collectivités territoriales).

Article 4 : Les réunions ont lieu à l’Hôtel de Ville.

Chapitre 2 : Convocation

Article 5 : Toute convocation est faite par le Maire. Elle est adressée aux Conseillers Municipaux

par écrit, à leur domicile, cinq jours francs au moins avant celui de la réunion.

Article 6 : En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être

inférieur à un jour franc.

Dans ce cas, le maire expose dès l’ouverture de la séance les raisons qui ont motivé des délais

abrégés.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l’urgence et peut décider du renvoi de la

discussion à une séance ultérieure.

Chapitre 3 : Ordre du Jour

Article 7 : L’ordre du jour est fixé par le maire.

Article 8 : Toute convocation indique les questions inscrites à l’ordre du jour.

Article 9 : La convocation est mentionnée au registre des délibérations, affichée en mairie et

adressée à la presse locale (article L 2121-10 du code général des collectivités territoriales).

Article 10 : Une note de synthèse sur les affaires soumises à délibération est annexée à la

convocation. ll en est de même pour les contrats et conventions soumis à délibérations.

Chapitre 4 : Questions orales

Article 11 : Tout Conseiller Municipal a le droit d’exposer en séance des questions orales ayant trait

aux affaires de la commune.

Article 12 : Les demandes seront déposées par écrit au secrétariat du maire au moins 3 jours francs

avant la date de la réunion.

Article 13 : Il appartient au maire de décider si les questions déposées seront traitées le jour même

de la séance ou lors d’une séance ultérieure.

Article 14 : Les questions orales retenues seront abordées en fin de séance au titre des questions

diverses.

Article 15 : En tant que maître de l’ordre du jour, il appartient au maire d’arrêter le nombre de

questions qui seront traitées.

Chapitre 5 : Orientations budgétaires

Article 16 : Un débat a lieu en conseil municipal sur les orientations générales du budget dans les

2 mois précédant l’examen de ce dernier par l’assemblée délibérante.

Chapitre 6 : Le quorum

Article 17 : Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité absolue de ses membres

assiste en personne à la séance.

Article 18 : Les procurations n’entrent pas en ligne de compte pour obtenir le quorum.

Article 19 : Si une réunion a été reportée faute de quorum, une nouvelle réunion aura lieu à 3 jours

au moins d’intervalle de la date fixée pour la précédente. Le conseil municipal délibère alors

valablement sans condition de quorum (article L 2121-17 du code général des collectivités

territoriales).

Article 20 : Il appartient au maire lors de l’appel effectué en début de séance de constater que le

quorum est atteint.

Chapitre 7 : Le secrétaire de séance

Article 21 : Au début de chaque séance, le conseil municipal nomme un secrétaire de séance choisi

parmi ses membres. Il peut y adjoindre un auxiliaire.

Chapitre 8 : Procuration

Article 22 : Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner procuration à un

collègue de son choix qui vote en son nom.

La procuration est faite par écrit.

Article 23 : Elle peut être adressée au secrétariat du maire avant la séance ou déposée par le

mandataire à l’ouverture de ladite séance.

Article 24 : Un conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul mandat.

Article 25 : Le mandat est toujours révocable. Sauf en cas de maladie dûment constatée, il ne peut

être valable pour plus de trois séances consécutives (article 2121-20).

Chapitre 9 : Publicité des séances

Article 26 : Les séances du conseil municipal sont publiques.

Article 27 : Les débats pourront être enregistrés sur bande sonore magnétique.

Chapitre 10 : Le huis clos

Article 28 : Sur la demande du maire ou de trois membres, le conseil municipal peut par un vote

public décider sans débat à la majorité des présents ou représentés qu’il se réunit à huis clos (article

L 2121-18 du code général des collectivités territoriales).

Chapitre 11 : Police de la séance

Article 29 : Le Maire a seul la police de l’Assemblée.

Article 30 : Le public est admis dans la salle des délibérations.

Article 31 : Les personnes admises ne pourront pénétrer dans la salle avec des animaux.

Article 32 : Il leur est interdit de troubler de quelque façon que ce soit les travaux du Conseil.

Chapitre 12 : Organisation des débats

Article 33 : Tout élu qui désire prendre la parole sur le sujet traité doit la demander au Président de

séance.

Article 34 : Le président peut interrompre les débats s’ils sont de nature à troubler l’ordre de la

séance où s’ils s’écartent du sujet de la discussion en cours.

Article 35 : Le président peut accorder au maximum deux suspensions de séance à condition

qu’elles n’excèdent pas un quart d’heure.

Article 36 : Les affaires urgentes non inscrites à l’ordre du jour pourront être abordées au titre des

questions diverses si, sur proposition du Maire, le Conseil en décide ainsi à la majorité de ses

membres.

Chapitre 13 : Le vote

Article 37 : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (procurations

comprises). En cas de partage des voix et sauf scrutin secret, la voix du Président est prépondérante

(article L 2121-20 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales).

Article 38 : Les votes ont lieu à main levée à moins qu’un autre mode de scrutin ne soit décidé par

la majorité du Conseil Municipal.

Article 39 : Le vote peut avoir lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents

(art. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Article 40 : Le vote a lieu au scrutin secret :

• Soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame,

• Soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de

scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ;

à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé (article L 2121-21 du code général des

collectivités territoriales).

Article 41 : En cas de demande concomitante de scrutin public et de scrutin secret sur un même

sujet, le scrutin secret a priorité.

Chapitre 14 : Le compte-rendu

Article 42 : Un compte-rendu succinct des délibérations est affiché sur le panneau d’affichage officiel

de la Mairie sous huitaine.

Chapitre 15 : Extraits des délibérations

Article 43 : Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les

membres présents à la séance ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer (article

L 2121-13 du code général des collectivités territoriales).

Les extraits des délibérations transmis en Préfecture mentionnent l’exposé de la délibération un

résumé sommaire des débats et la décision prise par le Conseil Municipal.

Chapitre 16 : Procès-verbal

Article 44 : Dès l’ouverture de la réunion, le procès-verbal de la séance précédente est soumis à

l’approbation du Conseil.

Article 45 : Des modifications peuvent être apportées à ce procès-verbal avec l’accord de la majorité

du conseil municipal.

Article 46 : Le procès-verbal est adopté à main levée.

Article 47 : Les déclarations lues par un conseiller municipal en cours de séance doivent être

remises au secrétaire au plus tard en fin de séance.

Chapitre 17 : Les commissions

Article 48 : En début de mandat le Conseil Municipal peut décider de la création de plusieurs

commissions. Le nombre n’est pas limité.

Article 49 : Elles pourront subir des modifications en cours de mandat.

Article 50 : La périodicité des réunions des commissions est laissée à l’appréciation du maire ou du

responsable de ladite commission.

Article 51 : Le responsable de chaque commission peut seul faire appel à des personnes qualifiées

de son choix, extérieures au Conseil Municipal.

Article 52 : Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles émettent un avis sur les

questions abordées au cours d’une séance ultérieure du Conseil Municipal.

Article 53 : Les délégués du Conseil Municipal aux diverses collectivités ou syndicats feront un

compte rendu succinct et sans débat des décisions pouvant impacter la commune.

Chapitre 18 : Expression des groupes minoritaires

Article 54 : Un espace de 800 caractères est réservé, dans le bulletin d'information générale sur les

réalisations et la gestion du conseil municipal, à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la

majorité municipale.

Un espace leur sera également réservé sur le site de la ville avec renouvellement de l'expression

tous les deux mois.

Chapitre 19 : Modifications du règlement

Article 55 : Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition

du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée.

Chapitre 20 : Application du règlement

Article 56 : Le présent règlement est applicable au conseil municipal de Saint-Girons. Il devra être

adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus énumérées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 25

Votes pour : 24

Votes contre : 0

Abstentions : 1 (D. ANTRAS)

N°2020-12-03 – Acquisition du Château des Vicomtes

M. le Maire expose que le Département de l'Ariège est propriétaire d'un ensemble immobilier

situé sur la commune, occupé par le Tribunal d'Instance, la médiathèque intercommunale et des

associations. Ce bien est situé sur les parcelles cadastrées section D n°3031 et n°225 et représente

une superficie totale de 3 255 m².

M. le Maire indique que la commune a adressé au Conseil Départemental un courrier, en

date du 23 avril 2020, par lequel elle a fait savoir qu'elle souhaitait acquérir cet immeuble. En effet,

ce projet a été étudié dans le cadre du Contrat Bourg Centre signé en 2019.

L'estimation de France Domaine, ci-après annexée, estime la valeur du bien à 1 150 000 €.

Toutefois, le conseil Départemental propose la cession pour un montant de 600 000 €. Le rabais

s'entend d'une part sur l'engagement de la commune à maintenir le Tribunal d'Instance dans les

locaux, sans versement de loyer par le Conseil Départemental et d'autre part sur l'engagement de

la commune de faire mentionner dans l'acte de vente la cession gratuite au bénéfice du Conseil

Départemental des terrains d'emprise nécessaires à l'aménagement de la RD 117 dans le cadre du

projet de sécurisation de l'entrée ouest (entre le carrefour Balagué et l'intersection de la RD117 et

de la voie communale de Peyre Rouge)

Considérant l'estimation de France Domaine et les propositions du Conseil Départemental,

le conseil, après en avoir délibéré :

1. approuve l'acquisition du Château des Vicomtes pour un montant total de 600 000 €,

payable en douze versements de 50 000 € de 2021 à 2032,

2. accepte de loger le Tribunal d'Instance à titre gratuit,

3. accepte de céder au Département tous les terrains nécessaires aux travaux de la

sécurisation de l'entrée ouest, représentant une superficie totale de 14 224 m², sans

contrepartie financière,

4. autorise M. le Maire à remplir toute les formalités utiles en vue de l'exécution de la

présente délibération, notamment à intervenir dans la signature du contrat afférent ainsi

que tout document s'y rapportant.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 25

Votes pour : 23

Votes contre : 2 (B. GONDRAN D. ANTRAS)

Abstentions : 0

N°2020-12-04 – Projet de sécurisation de l'entrée ouest de la ville – Délibération de principe

M. le Maire expose qu'une réflexion a été engagée par le conseil départemental concernant la sécurisation de l'entrée ouest de la ville. En effet, plusieurs constats ont été faits :

• 15 000 véhicules par jour empruntent cet axe ce qui génère un engorgement régulier.

• Les véhicules sont contraints d'emprunter un seul et même itinéraire qu'ils aient vocation à entrer en cœur de ville ou à la contourner pour accéder aux vallées du Castillonais ou du Haut Couserans.

• Une rupture de mobilité douce a été constatée. Il n'y a pas d'itinéraire dédié et sécurisé.

• Un cœur marchand et d'équipement de loisir ou sportif est présent dans le secteur concerné et contraint encore plus un flux déjà conséquent.

• Les problèmes de sécurité d'entrée et de sortie du Lycée Bergès sont récurrents.

Les études menées ont permis de dégager un scénario à privilégier répondant à plusieurs objectifs :

1 . Séparer les flux de transit et locaux ;

2 . Aménager le carrefour Balagué ;

3 . Aménager l'intersection de la RD117 et de la voie communale de Peyre Rouge ;

4 . Prolonger la voie verte du rond-point du CHAC jusqu'à l'avenue Aristide Bergès.

➢ La commune partageant les constats et actant le fait qu'un seul scénario permet d'offrir les meilleures conditions de circulation dans les différentes branches (rue Villefranche, boulevard du Général de Gaulle, avenue du Maréchal Foch, avenue Aristide Bergès, nouvelle voie créée),

➢ Considérant qu'un avis doit être donné au Conseil Départemental avant le vote du budget en janvier 2021,

Pour ces raisons la commune souhaite poursuivre le travail avec le Conseil départemental, sur le projet qui apportera une plus-value en terme de sécurité, de revitalisation urbaine, de mobilité douce vélo et piétonne et de flux routier.

M. le Maire demande au conseil de bien vouloir l'autoriser à engager la commune, en partenariat avec le Conseil Départemental, dans un travail permettant de faire aboutir le projet de sécurisation de l'entrée ouest de la commune.

Le conseil, après en avoir délibéré, autorise M. le Maire à engager la commune dans un

travail permettant de faire aboutir ce projet.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 25

Votes pour : 24

Votes contre : 1 (D. ANTRAS)

Abstentions : 0

N°2020-12-05 – Travaux d'éclairage public – Boulevard Noël Peyrevidal et déplacement du

coffret de commande V

Mme LAVEDRINE GOGUILLOT rappelle que le Syndicat d'Energies de l'Ariège (SDE 09) assure la maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public pour les communes qui souhaitent créer, étendre ou rénover leur réseau d'éclairage public. Les extensions du réseau d'éclairage public communal consistent en la création de nouveaux foyers lumineux ainsi qu'en la pose de coffrets de commande et de régulateurs réducteurs de puissance. La modernisation des réseaux vise quant à elle aux remplacements pour cause de vétusté, des coffrets de commande et foyers lumineux.

Mme LAVEDRINE GOGUILLOT expose que l'éclairage du Boulevard Noël Peyrevidal est

vétuste, en partie dégradé et très énergivore. Le SDE 09 a donc établi un devis pour la dépose des boules existantes et la mise en place de 32 lampes à « LED » dont l'intérêt en matière de consommation électrique, de durée de vie et de sécurité électrique est avéré.

D'autre part, il est précisé que les équipes du service d'entretien de l'éclairage public du SDE 09 ont relevé, lors d'une intervention sur la commune, un coffret de commande défectueux.

S'agissant de travaux sur le réseau d'éclairage public, Mme LAVEDRINE GOGUILLOT propose de solliciter auprès du syndicat, l'inscription sur le programme départemental afin d'obtenir une prise en charge partielle, du coût de l'investissement à réaliser.

Le plan de financement est le suivant :

Travaux Financement programme départemental 50 % Autofinancement 50%

Travaux boulevard Noël

Peyrevidal : 15 950 €

7 975 € 7 975 €

Déplacement du coffret : 2 780 € 1 390 € 1 390 €

TOTAL 9 365 € 9 365 €

Le conseil est invité à se prononcer.

Le conseil, après en avoir délibéré, approuve le plan de financement et l'inscription au

programme départemental.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 25

Votes pour : 24

Votes contre : 0

Abstentions : 1 (B. GONDRAN)

N°2020-12-06 – Demandes de subventions au titre de la DETR 2021

M. GARCIA expose au conseil municipal le programme des travaux subventionnables dans

le cadre de la DETR 2021.

Opérations

Montant HT

Montant

DETR

demandé

Autofinan-

cement

Écoles y compris cantines

Équipements numériques des écoles et des mairies 4 888,33 € 2 444,00 € 2 444,33 €

Mairies, églises, ateliers et garages communaux,

cimetières

Menuiseries cage d'escalier mairie et rideau métallique

voirie

45 459,65 € 13 638,00 € 31 821,65 €

Matériel de voirie

Acquisition d'un tracteur et d'une épareuse 94 770,00 € 15 000,00 € 79 770,00 €

Acquisition d'un aspirateur de feuilles et divers matériels 12 559,19 € 3 768,00 € 8 791,19 €

Acquisition d'un scooter de déjections canines 18 650,00 € 5 595,00 € 13 055,00 €

Équipements sportifs et/ou culturels

Réhabilitation Stade Léopold Gouiric (1ère tranche) 54 763,21 € 16 429,00 € 38 334,21 €

Gymnase François Camel (algécos) 54 000,00 € 16 200,00 € 37 800,00 €

Équipements de sécurité

Vidéo-protection 126 398,00 € 20 000,00 € 106 398,00

Il est donc demandé au conseil municipal d'approuver le programme des travaux ci-dessus

et leur subventionnement DETR.

Le conseil, après en avoir délibéré, approuve les plans de financement proposés et le dépôt

des dossiers de demande de subventions au titre de la DETR 2021.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 25

Votes pour : 24

Votes contre : 0

Abstentions : 1 (D. ANTRAS)

N°2020-12-07– Demandes de subventions au titre de la DSIL 2021

M. GARCIA expose au conseil municipal le programme des travaux subventionnables dans

le cadre de la DISL 2021.

Opérations

Montant HT

Montant

DSIL

demandé

Autofinancement

Mise aux normes et sécurisation des équipements

publics

Passerelle sur le Salat 293 975,00 € 176 385,00 € 117 590,00 €

Projets structurants

Aménagement du Parc du Château des Vicomtes 1 239 349,00 € 743 610,00 € 495 739,00 €

Développer l'accessibilité, la mobilité et les

connexions

Rampe PMR rue Gambetta 11 131,00 € 6 680,00 € 4 451,00 €

Il est donc demandé au conseil municipal d'approuver le programme des travaux ci-dessus

et leur subventionnement DSIL.

Le conseil, après en avoir délibéré, approuve les plans de financement proposés et le dépôt

des dossiers de demande de subventions au titre de la DSIL 2021.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 25

Votes pour : 25

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N°2020-12-08 – Demande de subventions au titre du FIPD 2021

M. GARCIA expose qu'aux termes de l’article 5 de la loi du 5 mars 2007, a été créé un fonds

interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), destiné à financer la réalisation d’actions

dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation

mise en œuvre entre l’État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville.

Il rappelle que la commune a déjà procédé à l'installation de 14 caméras, en deux tranches,

en 2017 et 2019. Afin d'améliorer la tranquillité publique, de lutter contre l'insécurité et de prévenir

les conduites à risques, il convient de compléter le système par la mise en place de 18 caméras

supplémentaires.

Le coût total du projet est estimé à 126 398,00 € HT. Le plan de financement est le suivant :

• Subvention FIPD 50% 63 199,00 €

• Autofinancement 50% 63 199,00 €

Le conseil est invité à se prononcer.

Le conseil, après en avoir délibéré, approuve le plan de financement proposé et le dépôt du

dossier de demande de subvention au titre du FIPD 2021.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 25

Votes pour : 24

Votes contre : 1 (D. ANTRAS)

Abstentions : 0

N°2020-12-09 – Demande de subvention au Conseil Départemental pour l'achat de matériel

sportif

M. GARCIA expose que le Conseil Départemental participe à l'acquisition de matériel sportif pour

les écoles élémentaires. Cette participation est fixée à 50% du montant HT des achats et elle est

plafonnée à 2 000 € par commune dans le cas où la demande concerne plusieurs écoles.

Il indique que la commune prévoit l'acquisition en 2021, de matériel à destination des

scolaires, pour un montant de 652,85 € H.T.

M. le Maire demande au conseil de bien vouloir l'autoriser à solliciter une aide au Conseil

Départemental.

Le conseil, après en avoir délibéré, autorise M. le Maire à solliciter une aide au Conseil

Départemental.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 25

Votes pour : 25

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N°2020-12-10 – Demande de subvention au Conseil Départemental pour l'achat de matériel

pour la cantine

M. GARCIA expose que le Conseil Départemental participe à l'acquisition de matériel pour

les cantines. Cette participation est fixée à 25% du montant HT des achats et elle est plafonnée à

20 000 € par commune dans le cas où la demande concerne plusieurs écoles.

Il indique que la commune prévoit l'acquisition en 2021, d'une cellule de refroidissement pour

un montant de 8 011,00 € H.T.

M. le Maire demande au conseil de bien vouloir l'autoriser à solliciter une aide au Conseil

Départemental.

Le conseil, après en avoir délibéré, autorise M. le Maire à solliciter une aide au Conseil

Départemental.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 25

Votes pour : 25

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N°2020-12-11 – Versement d'une avance sur subvention

M. le Maire propose à l'assemblée de verser une avance sur la subvention qui sera accordée au Comité des Fêtes du Baléjou et dont l'inscription est prévue au budget 2021. En effet, cette association organise des opérations pour les fêtes de fin d'année et durant les soldes prévues en janvier. Le montant de l'avance est de 1 000 €. Le conseil est invité à se prononcer.

Le conseil, après en avoir délibéré, autorise le versement de l'avance sur subvention.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 25

Votes pour : 25

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N°2020-12-12 – Signature de conventions avec la communauté de communes Couserans-

Pyrénées à la suite du transfert de la compétence enfance et jeunesse – Mise à disposition

de locaux

Mme FERRET rappelle que la compétence « enfance et jeunesse » a été transférée à la

communauté de communes Couserans-Pyrénées, le 1er janvier 2019.

Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le transfert d'une

compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens

meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Mme FERRET indique que l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et que l'accueil de

loisirs associé à l'école (ALAE) ont lieu dans des locaux appartenant à la commune.

Afin de déterminer les modalités de mise à disposition et les obligations des parties, il est

proposé de signer les conventions ci-après annexées. Le conseil est invité à se prononcer.

Le conseil, après en avoir délibéré, autorise la signature des conventions avec la

communauté de communes Couserans-Pyrénées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 25

Votes pour : 24

Votes contre : 0

Abstentions : 1 (B. GONDRAN)

N°2020-12-13 – Signature d'une convention avec la communauté de communes Couserans-

Pyrénées à la suite du transfert de la compétence enfance et jeunesse – Mise à disposition

de personnel et prestation repas

Mme FERRET expose que la communauté de communes ne dispose pas de personnel pour

procéder à l'entretien des locaux mis à disposition pour l'accueil de loisir sans hébergement durant

les périodes de vacances et les mercredis. Le personnel communal assurera donc l'entretien des

locaux affectés à l'ALSH puis le refacturera à l'intercommunalité.

D'autre part, les repas et les goûters seront préparés dans les locaux de la cantine municipale,

par du personnel municipal. Les achats d'alimentation seront effectués par la commune. Le coût du

repas par enfant et par animateur inclura les denrées, le personnel, et le goûter)

Afin de fixer les modalités de remboursement, il est proposé de signer la convention ci-après

annexée. Il est demandé au conseil d'autoriser la signature de cette convention.

Le conseil, après en avoir délibéré, autorise la signature de la convention avec la

communauté de communes Couserans-Pyrénées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 25

Votes pour : 25

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N°2020-12-14 – Signature de conventions avec les associations qui occupent des locaux

municipaux

Mme DENAT PINCE expose que nombre d'associations sont hébergées dans des locaux

municipaux. Afin de déterminer les modalités de mise à disposition et les obligations des parties, il

sera proposé, à chaque utilisateur de biens immobiliers appartenant à la commune de signer une

convention (ci-après annexée).

Elle donne la liste des locaux mis à disposition et des occupants :

• Maison du Couserans : Autrefois le Couserans,

UFC que Choisir

Centre Médico-scolaire

SOLIHA 09

Association Départementale de Protection Civile

Trait d'Union

• Ecole des Jacobins : Association des Donneurs de Sang

• 12 rue Regagnon + garage : Secours Populaire

• Ancienne CPAM : Association de Soutien Judiciaire et d'Orientation de l'Ariège

• Rue du Prioulach : Comité des Fêtes

MACS 09

Houlette Gourmande

Cercle Occitan

Conseil Citoyen

• Ancienne école de Sières : Ecole de musique

Abracadaboum

Estudiantina

Jazz Collège

Les Bethmalais

Sol y Sombra

• Espace Liberté (Sières) : Calabasse Théâtre

Patchwork

Les Biroussans

• Ancienne école de Lédar : Club Spéléo du Couserans

• Ancien local des douanes : Club Vidéo

• Ancienne gare : Bureau des Sports et d'Aventure

Chemin de la Liberté (musée),

Joyeux randonneurs

Ecole de musique

Gym Détente (atelier mémoire)

Marche active

Pyrénées Fils et Laines

• Local avenue A. Bergès : Club de Loisirs et des Ainés

Club Généalogie

• Immeuble Palétès : Radio Couserans

Club de Bridge

• Maison de Beauregard : Comité d'Animation de Beauregard

• Garage bd G. de Gaulle : Association Roue Libre La Casartelli

Mme CARRERE (jardin)

• Parc des expositions : Association Foires et Salons (bureaux)

M. le Maire demande au conseil de bien vouloir l'autoriser à signer les conventions avec les

associations qui occupent des locaux municipaux.

Le conseil, après en avoir délibéré, autorise la signature des conventions.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 25

Votes pour : 25

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N°2020-12-15 – Signature de conventions d'objectifs avec les associations

M. le Maire expose que le décret du 6 juin 2001 pris en application de l'article 10 de la loi du

12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

rend obligatoire la mise en œuvre de conventions d'objectifs avec les associations qui perçoivent

une subvention supérieure à 23 000 €.

Dans ce cadre la commune contractualise avec certaines associations sportives et sociales

dans le but d'apporter son soutien aux clubs et leur permettre de mener leurs actions à caractère

sportif et éducatif en leur versant une subvention et en mettant à leur disposition des équipements

sportifs.

M. le Maire indique que cette convention a pour but de préciser :

• les objectifs compte tenu de l'intérêt local du projet de l'association,

• l'attribution de l'aide financière sur la base d'un dossier de demande de subvention remis

par l'association,

• les engagements de chacune des parties,

• les conditions de mise en œuvre des contrôles exercés par la commune.

Le conseil est invité à se prononcer sur la signature de ces conventions d'objectifs.

Le conseil, après en avoir délibéré, autorise la signature de conventions d'objectifs.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 25

Votes pour : 25

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N°2020-12-16 – Signature d'une convention de dépôt avec le Conseil Départemental de

l'Ariège

Mme DENAT PINCE indique que la Conservation départementale a vocation à recevoir des collections revêtant une valeur patrimoniale pour le Département. Sa mission est d'en assurer la conservation et la préservation sur la durée, la mise à disposition aux chercheurs mais également dans le cadre de projets muséographiques.

Elle expose que lors du creusement de la piscine municipale de Saint-Girons, des fouilles ont été réalisées. Les déblais de construction contenaient notamment une vingtaine de vases intacts, une monnaie, des ossements d'animaux, des cendres et les fragments d'une lamelle d'or inscrite ainsi que divers fragments d'objets.

Afin de déterminer les modalités de dépôt de cette collection conservée dans les réserves du musée départemental, situées 8 rue de Tivoli, à Saint-Girons, il est proposé de signer une convention, ci-après annexée. Monsieur le Maire ajoute que ce dépôt avait déjà fait l'objet d'une délibération le 2 mars dernier mais, la convention n'ayant pu être signée avant les élections municipales, il convient de délibérer à nouveau.

Le conseil est invité à se prononcer.

Le conseil, après en avoir délibéré, autorise la signature de la convention de dépôt avec les

Conseil Départemental.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 25

Votes pour : 25

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N°2020-12-17 – Adhésion au groupement d’achat d’électricité tarif bleu et services associés

Mme LAVEDRINE GOGUILLOT informe le conseil de l’impact de la loi du 8 novembre 2019

relative à l’énergie et au climat sur le tarif bleu réglementé de vente. Cette loi précise que les offres

aux Tarifs Réglementés de Vente (TRV) bleu inférieur à 36 kVA ne sont plus commercialisées depuis

le 1er janvier 2020 pour les « consommateurs finals non domestiques » (entreprises, professionnels

et collectivités) occupant plus de dix personnes ou dont le chiffre d’affaires, les recettes annuelles

ou le total de bilan annuels excèdent 2 millions d’euros. Les contrats en cours seront maintenus

(sans changement de puissance souscrite ou d’option tarifaire) jusqu’au 31 décembre 2020.

Le SDE09 propose de coordonner un groupement de commande au bénéfice des

collectivités qui se trouve dans au moins un de ces deux cas et qui ne pourraient plus bénéficier des

TRV bleu inférieur à 36 kVA dès le 1er janvier 2021.

Le rôle du Syndicat sera de coordonner le groupement du recensement des besoins à la

conclusion des contrats de fourniture d’électricité. La commission d’appel d’offres du groupement

sera celle du SDE09, coordonnateur du groupement. Le groupement de commande est régi par une

convention qui définit les règles entre l’ensemble des membres. Chaque adhérent sera ainsi

déchargé des procédures d’appels d’offres et de notification de marchés, il n’utilisera l’électricité

qu’en fonction de ses propres besoins sur la base du prix négocié dans l’appel d’offres global.

Ainsi :

• Vu le code de l’énergie,

• Vu le code de la commande publique et notamment ses article L.2113-6 et L.2113-7

• Vu le code Général des Collectivités Territoriales

• Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de

services associés d’une durée illimitée ci-jointe en annexe

• Considérant que la commune de Saint-Girons a des besoins en matière d’achat d’électricité et entre dans au moins un des deux cas évoqués ci-dessus, ne lui permettant plus de

bénéficier à compter du 1er janvier 2021 du tarif réglementé vente d’électricité au tarif bleu

inférieur à 36 kVA,

• Considérant l’initiative du SDE09 de constituer un groupement de commandes d’achat

d’énergies et de services associés dont il sera le coordonnateur

• Considérant que la commune de Saint-Girons au regard de ses propres besoins, a un intérêt

à adhérer à ce groupement de commandes,

Le conseil, après en avoir délibéré,

1. décide d'adhérer au groupement de commande pour « l'achat d'énergies et la fourniture de

services associés » coordonné par le SDE09,

2. autorise M. le Maire à signer la convention du groupement jointe en annexe et à prendre

toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

3. autorise le Président du SDE09, en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier les

marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune sera partie prenante,

4. autorise le coordonnateur à solliciter en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de

réseaux de distribution d’électricité et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des

informations relatives aux différents points de livraison de la commune.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 25

Votes pour : 24

Votes contre : 0

Abstentions : 1 (D. ANTRAS)

N°2020-12-18 – Délégation donnée à Monsieur le Maire pour la signature de contrats ou

conventions pour la programmation de la salle Max Linder

Il est exposé que la programmation des spectacles et animations à la salle Max Linder

nécessite parfois la signature de contrats ou de conventions avec les artistes et/ou les organisateurs.

Afin de ne pas différer l'organisation de certaines manifestations, il est demandé au conseil

d'autoriser Monsieur le Maire à signer ces contrats ou conventions.

Le conseil, après en avoir délibéré, donne délégation à M. le Maire pour la signature des

contrats ou conventions.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 25

Votes pour : 25

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N°2020-12-19 – Demande d'intervention du Service Archives du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de l'Ariège

Mme DENAT PINCE informe l'assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique de l'Ariège, au-delà du champ d'intervention de ses missions obligatoires et en vertu des article 22 à 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, a développé un service d'aide à l'archivage à destination des collectivités territoriales partenaires.

Ce service est destiné à accompagner les collectivités dans la gestion de leurs archives en leur proposant les prestations de service suivantes :

◦ préparation des éliminations, rédaction des bordereaux d'élimination pour visa et transfert des bordereaux d'élimination aux Archives Départementales, ◦ tri, classement, conditionnement et cotation des archives selon la réglementation, ◦ rédaction d'un instrument de recherche informatisé,

◦ rédaction d'un tableau de gestion des archives,

◦ organisation des locaux d'archives,

◦ formation du personnel de la collectivité à la gestion des archives et à l'utilisation des outils de gestion des archives,

◦ conseil et organisation de la communication des archives au public interne ou externe, ◦ rédaction d'un rapport d'intervention.

Mme DENAT PINCE rappelle que la tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L212-6 et suivants du Code du Patrimoine et R1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est donc de l'intérêt de la commune de s'assurer que ses archives sont conformes à ces obligations légales.

Le Centre de Gestion propose de mettre à disposition des collectivités qui en font la demande une archiviste pour les accompagner dans ce travail complexe. Le tarif proposé pour cette prestation est de 250 € la journée d'intervention. Cette tarification est applicable sur la base d'une convention qui détermine le nombre de jours d'intervention après diagnostic de l'archiviste. Le diagnostic est gratuit. Le terme de la mission donne lieu à la rédaction d'un rapport d'intervention remis à la collectivité.

Il est demandé au conseil d’autoriser M. le Maire à signer la convention ci-après annexée.

Le conseil, après en avoir délibéré, autorise la signature de la convention avec le Centre de

Gestion.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 25

Votes pour : 25

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Abstentions : 0

N°2020-12-20 – Appel à projets « Concevoir et aménager des espaces publics adaptés au

climat de demain »

Mme LAVEDRINE GOGUILLOT expose que face à la hausse des températures, aux

épisodes plus intenses et plus fréquents de pluies et de sécheresses, les espaces publics aménagés

aujourd’hui doivent être capables de répondre aux conditions climatiques différentes de demain, afin

de rester agréables à vivre, accessibles et favorables aux populations les plus fragiles, vecteurs de

solidarité et d’habitudes à vivre-ensemble....

Le syndicat mixte du Parc Naturel Régional Ariège-Pyrénées a donc lancé un nouvel appel

à projets intitulé « Concevoir et aménager des espaces publics adaptés au climat de demain ».

Mme LAVEDRINE GOGUILLOT précise que l’aménagement d'un Parc Intergénérationnel au

niveau du jardin et de l'espace existants aux abords du château des Vicomtes, s'inscrit parfaitement

dans cet appel à projets. L'objectif est de restructurer et de sécuriser ce lieu qui actuellement ne joue

plus son rôle d'espace public urbain et de mixité sociale. Cet espace doit devenir un lieu

intergénérationnel de repos, de rencontre, d'échanges et de jeux pour les enfants.

M. le Maire demande au conseil de bien vouloir l'autoriser à répondre à cet appel à projets.

Le conseil, après en avoir délibéré, autorise M. le Maire à répondre à cet appel à projet.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 25

Votes pour : 25

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N°2020-12-21 – Soutien aux communes sinistrées des vallées des Alpes-Maritimes

M. le Maire rappelle que les Alpes-Maritimes ont été victime d’une tempête en octobre 2020

qui a fortement endommagé et détruit de nombreuses infrastructures publiques. Un appel à la

solidarité pour ces vallées des Alpes-Maritimes a été relayé par l’Association des Maires de France

et l’association des Maires de l’Ariège. Il ajoute que la communauté de communes Couserans-

Pyrénées a délibéré, le 26 novembre dernier, et a octroyé une aide de 5 000 €.

M. le Maire propose, dans un esprit de solidarité, de répondre favorablement à cette

demande de soutien et demande au conseil de bien vouloir l'autoriser à verser une subvention

exceptionnelle à l'Association des Maires des Alpes-Maritimes.

Le conseil, après en avoir délibéré, octroie une subvention exceptionnelle de 1 000 € afin de

soutenir les communes sinistrées des vallées des Alpes-Maritimes.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 25

Votes pour : 25

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N°2020-12-22 – Motion pour le maintien de la Trésorerie d'Oust-Massat

• Considérant que deux des missions essentielles des trésoreries sont de tenir la comptabilité

des budgets des communes et de proposer une offre de service de proximité en matière

d'analyse financière et d'expertise comptable pour les élus ;

• Considérant que ces missions leur apportent une aide majeure et indispensable pour la

construction des budgets et leur exécution dans le respect des règles de la comptabilité

publique ;

• Considérant qu'elles sont un des éléments de la bonne utilisation des deniers publics dont le

contrôle est à la charge de la Cour des Comptes ;

• Mais considérant qu'elles offrent aussi une garantie d'indépendance qui serait bien sûr

remise en cause si le secteur privé se positionnait sur cette offre de service pour un coût

supérieur ;

• Considérant qu'un éloignement géographique de ce service engendrerait des difficultés pour

la gestion des régies de recettes ;

Le conseil, après en avoir délibéré, réaffirme son attachement au maintien des services

publics sur son territoire et sur celui du Haut-Couserans. A ce titre, il demande le maintien de la

Trésorerie d'Oust-Massat.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 25

Votes pour : 25

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N°2020-12-23 – Vœu pour la création d'un Peloton de Surveillance et d'Intervention de la

Gendarmerie sur la commune

M. le Maire rappelle que la construction d’une nouvelle gendarmerie est à l’étude. La

communauté de communes Couserans Pyrénées est compétente pour mener à bien ce projet. Le

terrain pressenti se situe à Aulot, actuellement propriété de l’Etat. Un programme immobilier a été

proposé en partenariat avec la gendarmerie pour accueillir dans les nouveaux locaux les unités

actuellement présentes sur Saint-Girons.

Cependant des discussions sont en cours pour la création d’une nouvelle unité appelée PSIG

(peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie) à la compagnie de Saint-Girons. Deux

sont déjà existantes à Foix et à Pamiers et sont amenées à intervenir sur notre commune

régulièrement en renfort.

Ces unités spécialisées sont composées de gendarmes aguerris. Ils ont des missions de

surveillance générale particulièrement la nuit, des missions de police judiciaire. Ces gendarmes

interviennent particulièrement dans des situations critiques.

La création de cette nouvelle unité à Saint-Girons de l’avis de l’ensemble des acteurs du

territoire serait sans nul doute une bonne réponse aux attentes de la population en matière de

tranquillité publique et de maintien de l’ordre.

C’est la raison pour laquelle et aussi afin de faire évoluer rapidement le dossier de

construction de la nouvelle gendarmerie que le conseil municipal de Saint-Girons souhaite apporter

son total soutien au projet de création d’un PSIG à la compagnie de Saint-Girons. Il demande qu’une

décision soit prise dans les meilleurs délais.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 25

Votes pour : 25

Votes contre : 0

Abstentions : 0

M. le Maire lève la séance à 19h05.

Le Maire,

Jean-Noël VIGNEAU