Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 9 JANVIER 2017

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 9 JANVIER 2017 Document publié le Vendredi 20 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 9 JANVIER 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique, erÀ

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 9 N° 9

Mois de Mois de : : JANVIER 2017 JANVIER 2017

DATE DE PARUTION : 20 JANVIER 2017

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )LT PE

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SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de Janvier 2017

CABINET

Arrêté n° 2017 – SG-72 Portant limitation provisoire de certains

usages de l’eau 19/01/2017 5à

ZT

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

ARRÊTÉ N ° 2017/SG/72 DU 19 JANVIER 2017

PORTANT LIMITATION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Vu la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le code de l'environnement, livre Il, Titre 1, et notamment son article L. 211-3 relatif aux mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

Vu le code de la santé publique et notamment son titre || ;

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.2212-2-5, L.2212-2 et L.2215-1;

Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L. 211-3 du code de l’environnement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2006 ;

Vu le décret du 6 mai 2016 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur

Frédéric VEAU, préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté n°2016-22342 du 20 décembre 2016 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Mayotte ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'avis émis en date du 18/01/2017 par la cellule de suivi de la ressource en eau sur la base, notamment, de la situation hydrique, hydrologique et hydrogéologique du département ;

CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle du département de Mayotte et notamment la faiblesse de l'étiage des rivières et du niveau des retenues, appréciées au moyen de mesures de suivi du réseau hydrométrique :

CONSIDÉRANT que le renforcement des mesures provisoires de restriction où d'interdiction de certains usages de l'eau est devenu nécessaire pour ia préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau compte tenu de l'évolution de la situation depuis l'arrêté du 20 décembre 2016 sus-visé ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de Mayotte,

ARRETE

Article premier : Aire géographique concernée

Les mesures provisoires de limitation des usages de l’eau listées à l’article 2 s'appliquent dans toutes les communes du département de Mayotte.

Article 2 : Mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages de l’eau

Dans les zones définies à l’article 1, les mesures suivantes de restriction ou d'interdiction des usages de l’eau sans lien avec l'alimentation en eau potable, la santé publique ou la sécurité civile, et jugés comme non prioritaires, sont applicables.

2.1. Usages domestiques et/ou socioprofessionnels

Lavage

+ Interdiction de lavage des véhicules (voitures et camions) hors des stations professionnelles équipées de systèmes de recyclage de l'eau, sauf obligation en matière d'hygiène et santé publique

+ Interdiction de lavage des engins de chantier

+ Interdiction de lavage des voiries et trottoirs (sauf impératif sanitaire ou de sécurité)

+ Interdiction de lavage des bateaux de plaisance et professionnels (sauf impératif sanitaire). Les capitaineries ont obligation d'afficher visiblement l'arrêté de restriction et cette interdiction afin d'informer les usagers

* Interdiction de lavage des bâtiments, façades, terrasses, cours et murs de clôtureArrosage

+ Interdiction d'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés

- Interdiction d'arrosage des jardins potagers de minuit à 18 heures

+ Interdiction d'arrosage des espaces sportifs et terrains de golf

+ Interdiction d'arrosage des pistes et aires de chantiers

Remplissage des piscines

* Interdiction de remplissage et de maintien à niveau des piscines privées, y compris établissements touristiques

Construction

La fabrication de béton est interdite hors centrales à béton

Le ravitaillement en eau des chantiers de bâtiments et travaux publics, encadrés par des maîtres d'oeuvre professionnels, pourra, après déclaration des chantiers auprès du service de police d'eau, être autorisé à partir de ressources provenant exclusivement de réserves d'eau de pluie constituées avec identification vérifiable de l'origine de l'eau et mise en place d'un suivi des quantités utilisées, à l'exciusion des eaux issues du réseau AEP, des cours d'eau et des nappes.

2.2 Usages agricoles

* Interdiction d'irrigation, toutes méthodes confondues, les mardis, jeudis et samedis.

* L'irrigation par aspersion n'est autorisée les lundis, mercredis, vendredi et dimanches que de 18 heures à 8 heures.

+ Les prélèvements ne disposant pas de compteur ou sans registre sont interdits

* Le prélèvement d'eau est strictement interdit sur l'ensemble du bassin versant de la rivière Mro oua Ourovéni {cours d'eau principal et affluents, à l’aval et à l'amont de la retenue de Combani).

2.3 Usages industriels

+ Interdiction de réaliser des exercices incendie avec usage d'eau

+ Interdiction d'arrosage des pistes et matériaux

+ Interdiction de lavage d'installations où d'équipement en circuit ouvert, hors opération relevant de mesures d'hygiène ou sanitaire

* Arrêt des circuits de réfrigération utilisant de l'eau en circuit ouvertLes dispositifs relatifs à la sécurité incendies sur les sites sont maintenus (maintien des réserves d'eau notamment).

2.4 Gestion du réseau d'eau d'adduction publique

* Interdiction de lavage des réservoirs et des purges des réseaux, sauf dérogation sanitaire, et des essais de débit sur poteau incendie, sauf nécessité de service

+ Interdiction des raccordements et mise en service de nouvelles conduites, sauf nécessité de service

Article 3 : relevé des compteurs

Le relevé des index des compteurs des systèmes de Combani/Ourovéni et Dzoumogné / Bouyouni est réalisé à un rythme hebdomadaire.

Article 4 : Durée de validité

Le présent arrêté est applicable à compter de sa signature et pour une durée de 1 mois.

En cas d'évoiution de la situation hydrique et hydrologique, un nouvel arrêté pourra alléger ou renforcer les mesures de limitation ou de suspension prises par le présent arrêté.

Article 5 : Sanction des infractions

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté.

La récidive des contraventions de la 5ème classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article 6 : Abrogation

L'arrêté n°2016-22342 du 20 décembre 2016 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau est abrogé.

Article 7 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de MAMOUDZOU, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Article 8 : Publication et exécution

Le présent arrêté sera affiché en Préfecture et dans toutes les mairies de Mayotte. Il seratransmis à tous les membres de la cellule de suivi de la ressource qui s'efforceront de le diffuser le plus largement possible.

Parallèlement, un appel aux économies d'eau, comportant le rappel des sanctions encourues en cas de non-observation des mesures de limitation, sera publié dans la presse locale pendant toute la durée de validité du présent arrêté.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice de l'agence régionale de santé, les agents visés à l'article L. 246-3 du code de l’environnement, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur de la sécurité publique, le chef de la brigade de la nature de Mayoïte et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 48 JAN, 207

Le Préfet

de Frédéric VEAU

L'original est conservé à la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte {(DEAL),

COPIES :

- Mesdames et Messieurs les maires

- Monsieur le président du SIEAM

- Monsieur le directeur de la SMAE

- Monsieur le président du MEDEF

- Monsieur le président de la CGPME

- Madame le vice-recteur

- Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, - Monsieur le délégué de Mayotte de l'agence régionale de santé, délégation de Mayotte, - Monsieur le directeur des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi

- Monsieur le directeur du CHM

- Monsieur le commandant de la gendarmerie

- Monsieur le directeur de la sécurité publique

- Monsieur le chef de la brigade nature de Mayotte

- Recueil des actes administratifs,

- Préfecture,