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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 47 AVRIL 2017
Document publié le Mardi 11 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 47 AVRIL 2017)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ehà
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 47 N° 47
Mois de Mois de : : AVRIL 2017 AVRIL 2017
DATE DE PARUTION : 11 AVRIL 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du 11 AVRIL 2017
CABINET SIGNE LE Pages
Arrêté n° 2017- 381 - CAB Portant création de la commission
consultative économique de l’aérodrome de Dzaoudzi-
Pamandzi
11/04/2017 3
CONSEIL DEPARTEMENTAL
RI N°8 340-9 990-10 004-10 011-10 382-11 138-11 139-12
932-13 593-15 058 (résumé des avis de réquisition)
RI N°8 340-9 990-10 004-10 011-10 382-11 138-11 139-12
932-13 593-15 058 (résumé des avis de clôture du bornage)
RI N° 6 566 -7 989-17 532 (résumé des avis de réquisition)
RI N° 8 298-9 903 – 12 667-12 911 - 12 957- 12 964 - 12 966 -
13 010 - 13 085 – 13 814 -14 927 (résumé des avis de
clôture du bornage)
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
RI N° 14 460 à 14 470 déposée à la CPI Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction de la sécurité Mamoudzou, le { { Aye 907 de l'aviation civile
océan Indien
ARRETE N° do / Ce f 88
portant création de la commission consultative
économique de l’aérodrome de Dzaoudzi -
Pamandzi
LE PRÉFET DE MAYOTTE
le code de l’aviation civile et le code des transports;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de
l’aviation civile ;
le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Frédéric Veau, préfet de Mayotte ; l'arrêté n° 014256/SG-SDP1 du 23 mai 2014 portant nomination de M. Lionel Montocchio en
qualité de directeur de la sécurité de l’aviation civile océan Indien ;
l'arrêté du 19 décembre 2008 du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation
civile ;
la décision du 11 décembre 2014 du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile
océan Indien ;
l’arrêté n° 999/2011 du 25 octobre 2011 portant création de la commission consultative économique de l’aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi
Sur proposition du directeur de la sécurité de l’aviation civile océan Indien ARRETE
Article 1° :
Il est créé une commission consultative économique de l’aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi.
Article 2 :
Monsieur Bernard CHAFFANGE est nommé président de la commission consultative
économique de l’aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi.
Article 3 :
Sont nommés, membres de la commission consultative économique de l’aérodrome de Dzaoudzi- Pamandzi avec voix délibérative, les personnes, ou leurs représentants, ci-après désignés :
En qualité de représentant des collectivités territoriales intéressées : > Monsieur Soïbahadine IBRAHIM RAMADANI, président du Conseil départemental de
Mayotte.
En qualité de représentants de l'exploitant de l'aérodrome :
> Monsieur Gérard MAYER, président de la Société d'Exploitation de l’Aéroport de Mayotte
(SEAM) ;
> Monsieur Yves CHRISTOPHE, directeur de la SEAM :
> Monsieur Youssef SABEF, président de la société EDEIS Management ;
En qualité de représentants des usagers et des organisations professionnelles du transport aérien > Monsieur Marie Joseph MALE, président directeur général de la compagnie Air Austral ; Madame Aurélie FAIVRE, responsable des escales extérieures de la compagnie Corsair;
> Monsieur Feizal Mohammad ABDOOCLLAH, représentant régional du directeur général de Rogers Aviation ;
> Monsieur Jean-Pierre BES, secrétaire général du syndicat des compagnies aériennes autonomes
(SCARA) ; $
> Monsieur Moïse ISSOUFALIE, directeur général de Mayotte Air Service.
Peuvent également siéger sans voix délibérative :
- le secrétaire général aux affaires régionales
- le directeur de la sécurité de l’Aviation civile océan Indien ;
- le chef de la Navigation aérienne océan Indien ;
- le directeur départemental de la police aux frontières de Mayotte ; - lé commandant du groupement de gendarmerie de Mayotte ;
- le directeur départemental des douanes de Mayotte ;
- le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Mayotte.
Article 4 :
La commission établit son règlement intérieur qui précise les conditions dans lesquelles sont assurés son fonctionnement, le secrétariat de la commission ainsi que les modalités d'adoption et de diffusion des procès-verbaux. Le règlement intérieur est approuvé par le préfet sur proposition du directeur de la sécurité de l’Aviation civile océan Indien. Article 5 :
Les réunions de la commission donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal. Les procès-
verbaux sont communiqués dès leur adoption aux ministres chargés de l’Aviation civile et de l’économie.
Article 6 :
A l'exception du président, les membres peuvent se faire suppléer aux réunions de la commission
par une personne dûment mandatée par eux (article D.224-3 du CAC).
Artiele 7 :
La commission est convoquée par le président sur demande de l’exploitant de l’aérodrome, du tiers de ses membres ou du directeur de la sécurité de l'Aviation civile océan Indien.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral n° 2014-15128 du 07/11/2014 relatif à la composition de la commission consultative économique de l’aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi est abrogé.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le secrétaire général aux affaires régionales, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Océan Indien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Préfet,
Frédéric VEAU Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte
5 = — N°de la Non du à Section | Superficie .
7 fé EE z Commune Lieudit 2 Nom du titre Réquisitio requérant cadastrale enm
8340 Chouraïchia CHAKA MTSANGAMOUJI Chembenyoumba AP 12 276 KOURACHIA 3031
9990 MOUSSA M'COLO Zarianti BANDRELE Dapani BK 21 4099 ZARIANTI 122
10004 Hadia ABDOU BANDRELE Saziley AO 381 103 HADIA 145
10011 BOURA M'COLO Isamaël BANDRELE Saziley BI 24-BK 41 11515 ISMAEL 153
10382 AMADI Amina MTZAMBORO M'tsamboro AO 128 115 AMINA 83
11132 MADJINDA Zaharati TSINGONI Tsingoni B1116 148 MADJINDA 2
11138 MOIYAGNE Zoubert TSINGONI Tsingoni BI 124 140 MOIYAGNE 9
11139 ATTOUMANI Moihedja TSINGONI Tsingoni B1 134 422 ATTOUMANI 11
12932 Ainchati BOURRA MTZAMBORO M'tsamboro AI 89 406 AINCHATI 986
13593 MADI Anchoura SADA Sada AD 221 212 MADI 1384
15058 Sitina MFOUNGOULIE PAMANDZI Pamandzi AB 1066 201 MFOUNGOULIE 415 Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis
peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Rasos Non du requérant Commune Lieudit Ru Superficie en m° Nom du titre Date du bornage
8340 Chouraïchia CHAKA MTSANGAMOUJI Chembenyoumba AP 12 276 KOURACHIA 3031 29 septembre 2006
9990 MOUSSA M'COLO Zarianti BANDRELE Dapani BK 21 4099 ZARIANTI 122 8 septembre 2006
10004 Hadia ABDOU BANDRELE Saziley AO 381 103 HADIA 145 25 septembre 2006
10011 BOURA M'COLO Isamaël BANDRELE Saziley BI 24-BK 41 11515 ISMAEL 153 11 octobre 2006
10382 AMADI Amina M'TZAMBORO M'tsamboro AO 128 115 AMINA 83 37 Janvier 2007
11132 MADJINDA Zaharati TSINGONI Tsingoni BI 116 148 MADJINDA 2 6 mars 2007
11138 MOIYAGNE Zoubert TSINGONI Tsingoni BI 124 140 MOIYAGNE 9 6 mars 2007
11139 ATTOUMANI Moihedja TSINGONI Tsingoni BI 134 422 ATTOUMANI 11 7 mars 2007
12932 Ainchati BOURRA M'TZAMBORO M'tsamboro AI 89 406 AINCHATI 986 24 juillet 2008
13593 MADI Anchoura SADA Sada AD 221 212 MADI 1384 17 octobre 2007
15058 Sitina MFOUNGOULIE PAMANDZI Pamandzi AB 1066 201 MFOUNGOULIE 415 20 juin 2013 Veuillez trouver ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de
clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction
des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
N°de L. fe Superfici 2 de = Nom du requérant| Commune Lieudit a Es . + Nom du titre Date de Bornage
Réquisition cadastrales en m
6 566[ZOULFATI MOUSSA ]BANDRABOUA |MTSANGAMBOUA AL 141 19204]TOIMA YANGOU 5 novembre 2010
7 989[TONI HATIME BANDRABOUA |M'TSANGAMBOUA AI 66 275 |TONI 744 14 juin 2006
17 532[Echati TOIHIROU [ACOUA Acoua AC-544/433 26 ECHATI 990 3 mars 2015
Veuillez trouver ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture
de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires
Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
N°de la , . . references Superficie . RAS Nom du requérant] Commune Lieudit 2 Nom du titre | Date de Bornage Réquisition cadastrales en m 8 298[RACHIDI A HANDREMA AD 310 180[ROUOUYATI 316] 18 décembre 2006 9 903 ]MOUNIRI MADI BANDRELE M'TSAMOUDOU AZ 103 1189] MOUNIRI 825 13 février 2007 12 667 [ALI THAOUMINE M'TZAMBORO |MTSAHARA AE 37 297[ALI 912 20 février 2008 12 911[MISTOIHI MARI M'TZAMBORO |MTSAHARA AH 680 4030[MISTOIHI 8145 27 février 2008 12 957[COLO BARAKA M'TZAMBORO |HAMJAGO AI 53 598|COLO 1091 4 juillet 2008 12 964[TOYBOU M'TZAMBORO |HAMJAGO AI 100 128[TOYBOU 1100 28 juillet 2008 12 966[SAANDATI ASSANI [M'TZAMBORO |HAMJAGO AI 109 241]SAANDATI 1133 25 juillet 2008 13 010[DIMASSI M'TZAMBORO |MTZAMBORO AL 240 371|DIMASSI 1142 29 juillet 2008 13 085]SOUFFOU MZE M'TZAMBORO |HAMJAGO AM 50 AL 459 204[SOUFFOU 7018 30 juin 2008 13 814[ALI ROUKIA M'TZAMBORO |HAMJAGO AL 351 1424 [ALI 665 11 août 2008 14 927]SALIM Abdallah BANDRELE Bandrele AN-512a / AN-152b 616|SALIM 106 18 novembre 2015 ivé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisition d'immatriculation déposée à
la CPI le 10/04/2017
N° de la réquisition Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie
14460 DM/MR AHMED BABADI MOHAMED MTZAMBORO AI 230 19 a 14ca
14461 DMIMR TOYBOU DIVA MTZAMBORO AI 236 31a 08ca
14462 DM/MME SOILIHI ANFINA ACOUA AH 535 02 a 09 ca
14463 DM/MR DINI ALI ISSOUF PAMANDZI AD 472 01 a 68ca
14464 DM/MR OMAR MOUSSA AOUSSI KANI-KELI AX 26 27a 25 ca
14465 DM/MME ALI ATTOUMANI NOURA SADA AD 560 01 a 06 ca ANAINA
14466 DMMR OUSSENI SOULAIMANA CHICONI AN7 Ola 26ca
14467 DMI/MR MINIHADJI MOURTADHOI BANDRABOUA AL 142 01 ha 96a 33ca
14468 DMICTS HAMADA-MOUSSA CHICONI AD 26 O1ha 46a 71ca
14469 DM/MR MADJINDA SAID MADI TSINGONI AD 81 19 a 32ca AD 86 44 a 30ca
14470 DMIMME OUSSENI ANCHIA BANDRELE BC 409 02a 99ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis. Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
Drm 4
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS