Conseil Municipal - r union du conseil municipal 2021 12 06

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Conseil Municipal - r union du conseil municipal 2021 12 06 Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Giscos. Lien du pdf (Conseil Municipal - r union du conseil municipal 2021 12 06)Thèmes du document : Environnement, Banque, Institutions publiques, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2021

L’an deux mil vingt-et-un le six décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Giscos, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame Fabienne BARBOT, Maire.

Date de la convocation : 30 novembre 2021

Présents : M. RIOT Sébastien, M. MOKTAR Samuel, Mme COURREGELONGUE Chantal, Mme GALAY HAMON Françoise, M. GARBAYE Michel, M. GAUDON Stéphane.

Excusés : Mme GILBIN Marie a donné procuration vote et signature à M. Sébastien RIOT, Mme MERRIAUX Fabienne a donné procuration vote et signature à Mme BARBOT Fabienne, M. VIVAS Nicolas.

Secrétaire de séance : M. Sébastien RIOT

DECISION MODIFICATIVE N° 2 :

Afin de provisionner des créances douteuses, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2021 :

- Comptes à réduire : 67 - 673 (Titres annulés) : 250.00 € - Comptes à ouvrir : 68 - 681 (Dot aux prov. pour déprec des actifs circ) : 250.00 €

DECISION MODIFICATIVE N° 3 :

Afin de régulariser la situation du compte 203, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget de l’exercice 2021 :

- Comptes recettes : 041 - 203 (Frais études, recherche, développement) : 3 000.00 € - Comptes dépenses : 041 - 2132 (Autres constructions) : 3 000.00 €

RENOUVELLEMENT CONTRAT ASSURANCE CNP 2022 :

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune a reçu une proposition d’assurance de CNP Assurances, pour le renouvellement de la couverture des risques incapacités du personnel IRCANTEC. La prime annelle afférente à ce contrat inclut les frais de gestion. Le texte de cette proposition est soumis aux conseillers auquel il est demandé de souscrire et d’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces correspondantes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE :

- de souscrire au contrat assurance du personnel proposé par CNP Assurances pour une durée d’une année et prendra fin le 31/12/2022 ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ce contrat ;Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour, au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa réception.

ENGAGEMENT DANS LA DEMARCHE DE LABELLISATION RESERVE INTERNATIONALE DE CIEL ETOILE :

Engagée dans une démarche écoresponsable de protection de l’environnement et d’économie d’énergie et faisant suite à l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, la commune de Giscos entend poursuivre ses efforts en terme de lutte contre la pollution lumineuse en obtenant le label Réserve Internationale de Ciel Etoilé (RICE) en partenariat avec le Parc naturel régional des Landes de Gascogne (PnrLG).

Les objectifs de ce label sont les suivants :

- réduire la pollution lumineuse,

- diminuer la consommation énergétique,

- préserver la biodiversité nocturne (trame noire),

- préserver les paysages nocturnes,

- sensibiliser les publics à l'environnement nocturne,

- développer une offre astro-touristique.

Afin d’atteindre ces objectifs, plusieurs critères techniques sont à respecter et ils ont été définis en fonction de la nature des routes à éclairer :

Au choix de la commune :

La ville de Giscos suivra donc ces prescriptions techniques liées au label RICE pour tout nouveau ou rénovation de projet d’éclairage public en lien avec le Syndicat des énergies (SYDEC ou SDEEG), opposables aux lotisseurs et autres Maîtres d’Ouvrages délégués, et s’engage à entreprendre un programme de rénovations annuel ou pluriannuel des équipements en procédant à :

- la réduction de la température de couleur de 3000°K à 2400°K pour les axes structurants et secondaires et à 2400°K ou 1900°K pour les secteurs à enjeux de biodiversité plus fort, - la réduction de l'intensité lumineuse : de 35 lumens par m² à 20 lumens par m² pour les axes structurants et 15 lumens par m² pour les axes secondaires et à 15 ou 7 lm/m² pour les couloirs écologiques,

- une orientation de la lumière exclusivement vers le sol : ULR < 0.1%,

Axes structurants

(type départementale)

Axes secondaires

(type lotissement)

Secteurs à enjeux

biodiversité plus fort

Critère 1 : DSFL < 20 lm/m² DSFL < 15 lm/m² DSFL < 7 ou 15 lm/m²

Critère 2 : ULOR = 0 (<0,1%)

Critère 3 : T < 2400 °K T < 2400 °K T < 1900 ou 2400 °K

Critère 4 : Extinction ou réduction de puissance à 70% du niveau nominal- une extinction ou un abaissement de puissance (par exemple une réduction de 70 % de l’intensité entre 23h à 6h).

De plus, la commune s’engage, en partenariat avec le PnrLG, à développer des actions culturelles et des programmes d’éducation à l’environnement afin de sensibiliser les habitants à la biodiversité et aux paysages nocturnes. Le label RICE vient ainsi conforter le développement de l'écotourisme. En lien avec les hébergeurs, la commune travaillera aussi au développement d’une offre touristique de séjour sur le thème de la découverte de l’astronomie et de l’expérience de l’environnement nocturne.

Après délibération et à l’unanimité le Conseil Municipal décide :

- D’ENTERINER le principe de normes du label RICE pour l'éclairage public de la commune.

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires à cette opération au budget principal de la commune.

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

ADHESION A LA MISSION COMPLEMENTAIRE A L’ASSISTANCE A LA FIABILISATION DES DROITS EN MATIERE DE RETRAITES DU CENTRE DE GESTION DE LA GIRONDE PAR VOIE CONVENTIONNELLE :

Vu la délibération DE-00031-2021 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 23 juin 2021, définissant son domaine d’intervention dans la mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite.

Le maire rappelle que le service retraites du Centre de Gestion assiste régulièrement la collectivité dans la gestion des dossiers de retraites (contrôle des dossiers de qualifications des comptes individuels retraites, des validations de services, de liquidations, …) dans le cadre de la mission obligatoire de fiabilisation des comptes individuels retraites assurée par celui-ci pour les collectivités qui lui sont affiliées.

Les dernières réformes de retraite imposent aux collectivités une gestion plus approfondie des comptes individuels retraite, ces dispositions provoquent une surcharge de travail au sein des services de la collectivité. Le service retraites du Centre de Gestion a la possibilité d’aider la collectivité territoriale adhérente au service en contrôlant les dossiers dans le cadre d’une délégation de gestion sur la plateforme multicompte Pep’s de la Caisse des Dépôts et Consignations et en accompagnant les actifs dans leur démarche dans le cadre d’un accompagnement personnalisé retraite (APR). La collectivité doit simplement remettre au Centre de Gestion les justificatifs nécessaires au contrôle de leurs dossiers et à l’établissement de l’accompagnement personnalisé retraites.

Pour la bonne exécution de ces missions, le Centre de Gestion propose cette mission facultative complémentaire par voie conventionnelle en appelant une contribution financière globale et forfaitaire dont le montant est fixé en fonction du nombre d’agents CNRACL. Pour notre collectivité cette participation annuelle s’élève à soixante euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE :

• d’adhérer à la mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite par voie conventionnelle, mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde

• de confier au service retraites du Centre de Gestion de la Gironde la délégation de gestion sur la plateforme Pep’s (dénommée accès multi-compte) pour la gestion des dossiers des agents CNRACL et l’accompagnement personnalisé retraites (APR) pour les actifsCNRACL qui sont à moins de 5 ans de l’âge légal de la retraite

• d'autoriser le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion. • D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité.

Le Maire,

• certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour, au siège de la collectivité,

• informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

AVENANT A LA REGIE DE RECETTES DE LA LOCATION DE LA SALLE DES FETES :

Madame le Maire explique que pour rationaliser le fonctionnement de la régie de recettes de la location de la salle des fêtes, il y a lieu de la doter d’un compte de dépôt de fonds au trésor qui permettrait un envoi postal sécurisé des chèques.

Pour cela il faut modifier l’acte constitutif de la régie en ajoutant l’article 12 :

« un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable public assignataire, ce compte est tenu par le service dépôt de fonds de la DRFIP de la Gironde. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 DECIDE d’ajouter à la régie de la location de la salle des fêtes l’article 12 : un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable public assignataire, ce compte est tenu par le service dépôt de fonds de la DRFIP de la Gironde.

RENOUVELLEMENT DU TRANSFERT AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL ENERGIES ET ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE DE LA COMPETENCE « ECLAIRAGE PUBLIC » :

Vu l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte, Vu les statuts du Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2021,

Vu le règlement précisant les modalités administratives et financières de transfert et d’exercice des compétences, modifié par délibération en date du 14 décembre 2012,

Afin d’offrir une meilleure réactivité au profit des communes, le SDEEG peut assurer la pleine compétence en matière d’Eclairage Public tant au niveau des travaux que de l’entretien. Ce processus lui confère également la qualité d’exploitant de réseau dans le cadre de la mise en application du décret du 5 octobre 2011 dit « anti endommagement » des réseaux.

L’organisation interne du Syndicat (Bureau d’Etudes, Techniciens …) et ses multiples références garantissent un montage sérieux des dossiers ainsi qu’un suivi des opérations sur le terrain. Quant à la commune, elle conserve la totale maîtrise des aspects budgétaires, de la programmation des chantiers et du choix du matériel d’Eclairage Public.

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, justifiant l’intérêt de transférer au Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) les prérogatives dans le domainede l’éclairage public, selon les modalités techniques, administratives et financières de transfert et d’exercice des compétences définies dans le document ci-joint.

Ce document, adopté par délibération du Comité Syndical, est susceptible d’être modifié au regard des marchés de travaux passés par le SDEEG et des évolutions réglementaires ; toute modification est portée à la connaissance de la commune dès sa mise en application.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentants, DECIDE du transfert au SDEEG pendant une durée de 9 ans des prérogatives suivantes à partir du 08 février 2022 :

 maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public, d’éclairage des installations sportives et de mise en lumière, comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses,  maîtrise d’œuvre des travaux d’Eclairage Public réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental,

 maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public,

 valorisation des Certificats d’Economies d’Energie portant sur l’éclairage public,  exploitation et gestion du fonctionnement du réseau éclairage public.

ACHAT TERRAIN :

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se porter acquéreur de la parcelle section B N° 122 d’une superficie 2300 m² que la fille de M. BOUDEY Guy souhaiterait vendre. Celui-ci ne souhaite pas se prononcer dans l’immédiat et réfléchira sur l’utilité de cet achat.

CHEMINS RURAUX :

Madame le Maire explique que le bornage du chemin « des Réjots » et « des Pourins » s’avère plus complexe que prévu.

Concernant le Chemin « au Conte », un nouveau bornage sera effectué mi-janvier et la procédure suivra son cours.

SALLE DES FETES :

L’association Famille Rurale souhaiterait pouvoir emprunter la salle des fêtes les vendredis soirs (sauf pendant les vacances scolaires) de 18h à 20h pour des cours de Hip Hop.

Compte tenu du fait que celle-ci est louée régulièrement le week-end, hors contexte actuel, le Conseil Municipal soumet de proposer à l’association de décaler leurs cours à un autre jour dans la semaine pour pouvoir lui louer à un tarif préférentiel.

Messieurs RIOT et MOKTAR expliquent qu’une personne de Gironde Ressources est venue afin de faire un état des lieux de la salle des fêtes. Des estimations ont été faites pour des travaux de rénovation dont le montant minimum serait de 285 000 €.

LIGNES DIRECTRICES DE GESTION :

Madame le Maire expose que chaque collectivité territoriale a l’obligation de définir des Lignes Directrices de Gestion (LDG) qui permettent de formaliser leur politique de gestion des ressources humaines sur le temps d’un mandat. C’est pourquoi les élus vont les établir dans les meilleurs délais.COMPTES RENDUS DES REUNIONS :

Sivos : Madame GALAY-HAMON fait le compte rendu de la réunion du 23/11/21 où la situation financière de SIVOS a été présentée ainsi que les inscriptions et effectifs 2021/2022.

Pôle territorial : Madame GALAY-HAMON évoque La Silver économie : économie au service des âgés. L’enjeu est crucial : il s’agit de permettre et d’encourager les innovations qui vont nous accompagner dans notre avancée en âge et faire reculer la perte d’autonomie. Un concours « La star up est dans le pré » a été mis en place par les cinq communautés de communes afin d’attribuer une aide financière à une entreprise en fonction des projets les plus porteurs pour les personnes vieillissantes.

Syndicat des Eaux et d’Assainissement : Madame le Maire expose que les rapports annuels ont été présentés et qu’il en ressort d’importantes pertes d’eau. Celles-ci correspondraient aux lavages des châteaux d’eau, aux contrôles du SDIS sur les poteaux incendie, aux purges et aux pertes dues aux fuites et lavage des filtres des stations de déférisation.

Concernant les tarifs, le syndicat maintien les montants de la part syndicale en vigueur et ils sont uniformisés sur tout le syndicat.

Pour l’assainissement non collectif, les redevances n’ont pas été augmentées par le syndicat.

QUESTIONS DIVERSES :

 Plan communal de sauvegarde : sa conception et sa mise en œuvre se poursuivent.

 Stagiaire école : Madame le Maire indique que, en partenariat avec Pôle Emploi, Madame DUPREY Karine effectue un stage de 15 jours au restaurant scolaire avec Madame DARROMAN Sylvie.

 Airbus : Le planning du transport Airbus pour l’année 2022 est présenté.

 Subvention : La DETR pour la réfection de la cour de l’école d’un montant de 8 601.59 € a été versée.

 Arbre de noël : le conseil municipal décide de le maintenir, toutes les précautions liées au contexte actuel, seront prises. 75 personnes, toutes générations confondues, sont inscrites.

 Espace Fitness : l’inauguration de cet espace est prévu le 18/12/2021 à 10h en présence de Madame DEXPERT et Monsieur GLEYZE.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 15.