Déliberation - CRCM 09.05.17 VALIDE

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Déliberation - CRCM 09.05.17 VALIDE Document publié le Mardi 9 mai 2017 par la commune de Verdun-sur-Garonne. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 09.05.17 VALIDE)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Jeunesse, 1

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MAI 2017

Nombre de conseillers L'An deux mille dix-sept, le 09 mai 2017 à 20h00. en exercice : 27

Le Conseil Municipal de la Commune de Verdun-sur-Garonne, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle des fêtes, sous la

Présidence de Madame Aurélie CORBINEAU, Maire.

Présents : 19

Votants : 23

Absents : 8 Date de convocation : 02 mai 2017

Procuration(s) : 4

Présents : MM. Aurélie CORBINEAU – Stéphane TUYERES –

Laurence JANIN DEVAL – Jean-Marc BOUYER – Matilde

VILLANUEVA – Serge TERRAL – Yasmina BOUMLIL – Aurélie

DELMAS (Adjoints) ; MM. Annick RASPIDE – Gregory GACE –

David GUERON – Michelle MENEGHIN – Caroline MOHY – Jean-

Claude SECHET – Sophie LAVEDRINE – Régis HERAUT – Denis

ROGER – Monique PICCOLI – Reine BELLOC (Conseillers).

Absents/Absents excusés :

M. Bernard CARRER a donné procuration à M. Régis HERAUT ;

M. Nicolas BESSIERES ;

Mme Hélène GARRETTA a donné procuration à Mme Caroline

MOHY ;

Mme Marie KONOTOP ;

M. Erwann SAUVAGE ;

Mme Mireille CAZALS a donné procuration à Mme Reine BELLOC ;

M. Francis MONTE ;

M. Maurice PITET a donné procuration Mme Monique PICCOLI ;

Secrétaire : Madame Yasmina BOUMLIL.1

INTRODUCTION

Madame le Maire ouvre la séance publique et remercie le public d’être venu.

Madame le Maire rappelle que la parole sera donnée au public en fin de séance.

Madame le Maire procède ensuite à l’appel des conseillers municipaux.

Madame Yasmina BOUMLIL est élue secrétaire de séance.

Madame le Maire propose de voter le recours au scrutin public pour ce Conseil Municipal. La proposition est adoptée à la majorité. L’orientation des votes de chacun des conseillers municipaux sera donc nominative.

Madame le Maire rappelle enfin que le Conseil municipal sera enregistré à l’aide d’un dictaphone afin de faciliter la retranscription du compte-rendu de la séance, qui sera disponible au public en mairie.

Madame le Maire informe qu’aucune décision n’a été prise en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Madame le Maire propose à la validation les Compte-rendu des Conseils Municipaux (CRCM) suivants :

- CRCM du 28 février 2018 : validé par l’ensemble des conseillers municipaux présents à l’exception de Madame Reine BELLOC ne prenant pas part au vote n’étant pas présente durant la séance visée ;

- CRCM du 21 mars 2017 : validé par l’ensemble des conseillers municipaux présents à l’exception de Mesdames Monique PICCOLI et Reine BELLOC ainsi que de Monsieur Maurice PITET ne prenant pas part au vote n’étant pas présent(e)s en séance ; - CRCM du 28 mars 2017 : validé par l’ensemble des conseillers municipaux présents à l’exception de Madame Mireille CAZALS qui s’abstient en raison du problème d’actualisation du point n°5 ainsi que de Mesdames Monique PICCOLI et Reine BELLOC ainsi que de Monsieur Maurice PITET ne prenant pas part au vote n’étant pas présent(e)s en séance ;

- CRCM du 18 avril 2017 : validé par l’ensemble des conseillers municipaux présents à l’exception de Mesdames Monique PICCOLI et Reine BELLOC ainsi que de Monsieur Maurice PITET ne prenant pas part au vote n’étant pas présent(e)s en séance ;2

ORDRE DU JOUR

01 – MAPA « Travaux d’entretien des chemins communaux la commune de Verdun-sur-Garonne » - choix de l’entreprise

Monsieur Stéphane TUYERES, adjoint à l’aménagement, à l’urbanisme et aux déplacements, présente la délibération. Il précise que la durée du marché est d’un (1) an, en attendant de voir ce qu’il adviendra de la compétence « Voirie » pour 2018.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-53 :

EXPOSE :

Madame le Maire expose au Conseil Municipal l’appel d’offres pour les « Travaux d’entretien des chemins communaux sur la commune de Verdun-sur-Garonne » (faucardage) lancée le 07 avril 2017.

Le Conseil Municipal est informé qu’1 entreprise a remis une offre : SARL LUGATOU ENVIRONNEMENT.

La Commission d’Appel d’Offres (CAO) s’est réunie le 09 mai 2017 pour analyser l’offre afin de préparer le vote du Conseil Municipal.

Suite à la présentation de l’offre ci-jointe, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer le marché à l’entreprise SARL LUGATOU ENVIRONNEMENT comme suit :

Il convient de rappeler que ce montant est déterminé selon le Bordereaux de Prix Unitaire (BPU) proposé par le candidat retenu en référence au prix unitaire.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 18 voix Pour et 5 Abstentions (Denis ROGER – Monique PICCOLI – Reine BELLOC – Mireille CAZALS – Maurice PITET) :

* ATTRIBUE le marché à l’entreprise SARL LUGATOU ENVIRONNEMENT selon les montants du Bordereaux de Prix Unitaire annexé à la présente délibération ;

* AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le marché correspondant et toutes pièces y afférent.3

02 – Avenants au marché de travaux de construction du second groupe scolaire

Monsieur Stéphane TUYERES, adjoint à l’aménagement, à l’urbanisme et aux déplacements, présente la délibération et l’objet de l’avenant.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-54 :

EXPOSE :

Madame le Maire fait part au conseil municipal de l’état d’avancement du chantier. Les membres du conseil municipal ont à se prononcer sur des avenants pour travaux modificatifs en plus-values, pour les entreprises des lots cités ci-dessous.

AVENANT n°4 – lot 5 – courants forts – courants faibles – Gabrielle :

Suite au décalage d’ouverture de l’entrée principale côté parvis, il a été nécessaire de prolonger la location de l’éclairage provisoire le long du cheminement piétonnier.

Cela entraîne une plus-value de 960.97 €HT.

*******************

Ces modifications entraînent donc les évolutions suivantes des montants des marchés :

-Pour le lot 5 – courants forts – courants faibles – entreprise Gabrielle, le montant global et forfaitaire du marché qui était de 257 303,20 €HT (deux cent cinquante-sept mille trois cent trois euros et vingt centimes H.T.) après l’avenant n°3 passe à 258 264,17 €HT (deux cent cinquante- huit mille deux cent soixante-quatre euros et dix-sept centimes H.T.) après l’avenant n°4.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* VALIDE les avenants tels que présentés dans la délibération ;

* AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les avenants.4

03 – Participation de la commune aux frais de transport scolaire 2017-2018

Madame Laurence JANIN DEVAL, adjointe à l’enfance, à la jeunesse et au scolaire, présente le sujet à l’aide d’un document projeté. Elle rappelle le contexte du versement transport et l’état des lieux de l’existant sur la commune en rappelant la délibération de 2016. Chaque année le Conseil Départemental 82 (CD82) demande aux communes une participation aux frais de transport des élèves. Le coût réel par enfant est de 800€.

Elle rappelle les participations choisies par les communes voisines :

Montech participe à hauteur de 50% et pour le collège de Montech, participation de 75%. Labastide-Saint-Pierre participe à hauteur de 75%.

Grisolles participe à hauteur de 50%.

Sur l’année scolaire 2015 – 2016, 415 élèves ont bénéficié du transport pour un coût de 36 340 € pour la commune. Plus d’enfants sont prévus pour l’année 2016 – 2017.

Les scénarios de prise en charge sont présentés avec le coût restant à charge des parents en cas de prise en charge à 75% ou 50% par la commune. Madame Laurence JANIN DEVAL présente également les scénarios en distinguant les élèves scolarisés dans le public et dans le privé.

Reste à charge pour les parents par élève et par an :

-en cas de participation de la commune à hauteur de 75% : 23€ pour les élèves demi-pensionnaires, 11.5 € pour les élèves internes

-en cas de participation de la commune à hauteur de 50% : 46€ pour les élèves demi-pensionnaires, 23€ pour les élèves internes

Monsieur Jean-Claude SECHET rappelle son opposition à la distinction public/privé parce que la prestation « transport » est strictement identique. Madame Annick RASPIDE ajoute qu’il y a parfois une question de choix des familles, lorsqu’un enfant est au collège à Montauban alors qu’il y a un collège à Grisolles. Madame le Maire précise que la carte coûte la même chose, peu importe la destination, mais qu’il peut s’agir d’un choix politique que de soutenir l’enseignement public.

Monsieur Serge TERRAL demande si les départements voisins prennent en charge intégralement. Madame Matilde VILLANUEVA donne l’exemple de la Haute-Garonne qui prend en charge intégralement. Monsieur Jean-Marc BOUYER estime que ce n’est pas à une municipalité d’assumer ce type de charge, qui relève de la compétence du Département et bientôt de la Région. Il ajoute que Verdun-sur-Garonne était sans doute la seule commune à prendre en charge intégralement la quote-part.

Monsieur Denis ROGER ajoute que cela fait 30 ans que la commune prend en charge. Monsieur Jean-Marc BOUYER répond que la durée n’est pas le sujet, mais bien la question d’une compétence assumée par une collectivité territoriale.

Madame Matilde VILLANUEVA estime que, dans des territoires ruraux, le Département devrait pouvoir assumer intégralement le fait qu’il n’y ait pas des collèges partout. Elle ajoute cependant qu’elle ne trouve pas normal que ce soit aux familles d’assumer ce manque. La somme de 46€ annuelle n’est pas négligeable pour certaines familles. A partir du moment où le Département n’assume pas, elle estime que la commune devrait assumer ce manque.5

Madame Aurélie DELMAS demande ce qu’il en sera suite à l’ouverture du collège à la rentrée 2019. Madame le Maire rappelle qu’il n’y aura pas de transports scolaires pour les enfants habitants à moins de 3km dudit collège.

Madame le Maire rappelle que la Région est compétente depuis le 1er janvier 2017. Une convention entre la Région et le Département laisse la gestion à ce dernier. Au 1er janvier 2018, la politique régionale pourrait éventuellement évoluer, uniformisant les choix en Occitanie et excluant la notion de Département « pauvre » ou « riche ».

Monsieur Serge TERRAL ajoute que selon ses informations, des départements ruraux comme le Tarn et le Lot prennent en charge intégralement. Monsieur Jean-Marc BOUYER estime qu’il y a encore 2 ou 3 ans sur le même mode de fonctionnement avant que la compétence ne soit totalement intégrée par la Région. Madame le Maire précise que les transports seront gérés directement par la Région Occitanie à partir du 1er janvier 2018.

Madame Caroline MOHY pense qu’il est un peu tard pour changer les modes de fonctionnement pour les familles, qui en mai 2017 se préparent déjà pour la rentrée de septembre en inscrivant les enfants dès juin aux transports. Elle ajoute que le budget d’une rentrée est important et difficile à gérer. Madame le Maire précise qu’une aide est fournie par l’Etat, en partie pour cela. Madame Caroline MOHY répond que tout le monde ne la touche pas et qu’il n’y a pas eu de pédagogie auprès des parents en amont, contrairement à la démarche entreprise sur l’ensemble des sujets Enfance depuis le début du mandat.

Monsieur Serge TERRAL précise que les parents vivants de l’autre côté de la Garonne (Finhan, Bessens…) ne bénéficie pas forcément d’une prise en charge intégrale. Il souligne que la prise en charge intégrale par la commune date du jour où le collège de Verdun-sur-Garonne a disparu, suite à une négociation entre la Mairie de Grisolles et de Verdun-sur-Garonne. Il ajoute qu’à l’époque, le nombre d’élèves était sensiblement inférieur.

Madame Sophie LAVEDRINE entend les arguments des uns et des autres mais se dit que la collectivité participe à hauteur de près de 37 000€ par an pour 415 personnes. Elle estime que ce n’est pas une petite somme et qu’il y a matière à réfléchir.

Monsieur David GUERON demande si un barème en fonction du quotient familial est envisageable. Madame le Maire répond que c’est possible mais que cela doit être géré par les services de la Mairie et que cela n’est pas géré par le Département. Cette charge n’est pas absorbable par la commune.

Monsieur Jean-Marc BOUYER revient sur la difficulté de faire de la pédagogie dans ce genre de cas, notamment compte tenu des impératifs budgétaires et financiers de la commune. Monsieur Jean-Claude SECHET répond que cela reste un choix fort de la commune mais précise qu’il n’était pas conscient du coût pour la collectivité, tant pour le Département que pour la commune. Compte tenu du coût du service, il trouverait normal que les familles participent à une certaine hauteur, notamment pour cette prise de conscience. Il relève que cela représente un effort pour certaines familles mais que cela reste mesuré pour beaucoup d’autres.

Madame Aurélie DELMAS demande si la totalité est payée en septembre par les parents, dans les communes où il n’y a pas de prise en charge totale. Madame Annick RASPIDE répond que le paiement est nécessaire pour recevoir la carte de transports. Madame Sophie LAVEDRINE précise que des transporteurs laissent la possibilité de payer en plusieurs fois.6

Monsieur Régis HERAUT conclut sur son approbation d’une participation moindre la commune, mais met un petit bémol pour certaines familles pour lesquelles ce sera plus compliqué. Madame Matilde VILLANUEVA répond qu’une enveloppe pourra être prévue au niveau du budget du CCAS et que les demandes d’aide pourront être étudiées au cas par cas.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-55 :

EXPOSE :

Madame le Maire, donne lecture du courrier de Monsieur le Président du Conseil Départemental concernant la participation des communes aux frais de transports scolaires pour 2017 – 2018

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

1°) Etablissements secondaires : prise en charge

de la part communale

Collèges

(6ème à la 3ème

+ 4ème et 3ème

technique et

agricole + ULIS)

Lycées, LEP*

(BEP, CAP,

BacPro, Bac)

Centre

Formations

d'Apprentis

Enseignement

Supérieur

(Universités,

BTS…) **

Elèves

scolarisés dans

le Département

Interne 34.5 € 34.5 € 34.5 € 34.5 €

Demi-pensionnaire 69 € 69 € 69 € 69 €

Elèves

scolarisés hors

du département

Interne 34.5 € 34.5 €

Demi-pensionnaire 69 € 69 €

* Il est rappelé que le Département assume les frais de transports des élèves scolarisés dans les départements suivant : Ariège, Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Lot, Lot-et-Garonne, Tarn, Haute-Pyrénées, à condition qu'ils soient scolarisés dans l'établissement le plus proche à dispenser la section choisie.

** à condition d'être domicilié et scolarisé en Tarn-et-Garonne

* De prendre en charge la participation des familles pour les élèves scolarisés dans le département et hors du département aux Collèges (6ème à la 3ème + 4ème et 3ème technique et agricole + ULIS.) à hauteur de 75%.

* De prendre en charge la participation des familles pour les élèves scolarisés dans le département et hors du département dans les lycées, LEP (BEPA, CAP, BACPRO, BAC) à hauteur de 75%. * De prendre en charge la participation des familles pour les élèves scolarisés dans le département dans les CFA à hauteur de 75%.

* De prendre en charge la participation des familles pour les élèves scolarisés dans le département dans les universités, BTS à hauteur de 75%.

* De prendre en charge l’aide au transport routier ou ferroviaire pour tout élève du second degré7

scolarisé dans un département de la Région Occitanie ou dans le département de Lot-et-Garonne, sous certaines conditions à hauteur de 75%.

2°) Etablissements primaires

* De ne pas prendre en charge la participation des familles pour :

- les élèves scolarisés dans la commune à la maternelle et en élémentaire, à l'exception de ceux provenant de Notre-Dame et lieux dits situés sur le trajet du bus (entre Notre-Dame et le magasin SUPER U) suite à la fermeture de leur école en 1973.

- les élèves scolarisés hors de la commune en maternelle et élémentaire.

- les élèves scolarisés hors du département en maternelle et élémentaire.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après s’être vu présenté les différentes options de financement et suite aux votes référencés ci-après :

Options Votes Total

Distinction

enseignements public -

privés

Pour : Aurélie CORBINEAU – Laurence JANIN DEVAL – Aurélie

DELMAS – Michelle MENEGHIN – Annick RASPIDE 5

Contre : Stéphane TUYERES – Jean-Marc BOUYER – Yasmina

BOUMLIL – Bernard CARRER – Gregory GACE – Hélène

GARRETTA – Caroline MOHY – Jean-Claude SECHET – Sophie

LAVEDRINE – Régis HERAUT – Denis ROGER – Mireille CAZALS –

Monique PICCOLI – Reine BELLOC – Maurice PITET

15

Abstention : Matilde VILLANUEVA – Serge TERRAL – David

GUERON

3

Prise en charge à 100 %

Pour : Stéphane TUYERES - Mathilde VILLANUEVA - Yasmina

BOUMILIL - Annick RASPIDE - Caroline MOHY - Hélène

GARRETTA- Denis ROGER – Mireille CAZALS – Monique PICCOLI

– Reine BELLOC – Maurice PITET

11

Prise en charge à 75 % Pour : Aurélie CORBINEAU – Jean-Marc BOUYER - Laurence JANIN DEVAL – Aurélie DELMAS – Michelle MENEGHIN – Grégory GACE

- Jean-Claude SECHET - David GUERON - Régis HERAUT - Bernard

CARRER - Sophie LAVEDRINE - Serge TERRAL

12

Prise en charge à 50 % NEANT 0

* ACCEPTE les propositions énumérées dans la présente délibération.8

04 – Création de poste accroissement temporaire d’activité adjoint technique à temps complet

Madame Laurence JANIN DEVAL, adjointe à l’enfance, à la jeunesse et au scolaire, présente la délibération.

Madame le Maire précise qu’une démarche est engagée sur une pérennisation de ces postes tout en gardant le même temps de travail annuel. Cela permettrait de sortir ces agents de la précarité mais pose cependant des questions sur le plan individuel.

Madame Stéphane TUYERES rappelle que la Chambre Régionale des Comptes avait alerté la commune sur le fait que le nombre d’emplois non-permanents était trop important et qu’ils correspondaient probablement à des besoins permanents.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-56/1 :

EXPOSE :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de créer 4 emplois, à temps complet, uniquement en période scolaire, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité conformément à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26.01.84.

Période Nombre

d’emploi

Grade Nature des

fonctions

Temps de travail

Hebdomadaire

Du 30 août 2017 au 29 août 2018

(12 mois)

4 Adjoint Technique Agent

polyvalent

35h00

La rémunération de cet emploi sera celle d’un Adjoint Technique à l’échelon 1er soit à l’indice brut 347 (échelle C1).

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 18 voix Pour et 5 Contre (Denis ROGER – Monique PICCOLI – Reine BELLOC – Mireille CAZALS – Maurice PITET) :

* ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées.

* ACCEPTE de payer des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour cet emploi. * CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants.

* DIT que les crédits budgétaires sont prévus au Budget Primitif 2017.9

05 – Création de poste accroissement temporaire d’activité adjoint technique à temps incomplet

Madame Laurence JANIN DEVAL, adjointe à l’enfance, à la jeunesse et au scolaire, présente la délibération.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-56/2 :

EXPOSE :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de créer 2 emplois, à temps incomplet, uniquement en période scolaire, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité conformément à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26.01.84.

Période Nombre

d’emploi

Grade Nature des

fonctions

Temps de travail

Hebdomadaire

Du 30 août 2017 au 29 août 2018

(12 mois)

2 Adjoint Technique Agent polyvalent 33h00

La rémunération de cet emploi sera celle d’un Adjoint Technique à l’échelon 1er soit à l’indice brut 347 (échelle C1).

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 18 voix Pour et 5 Contre (Denis ROGER – Monique PICCOLI – Reine BELLOC – Mireille CAZALS – Maurice PITET) :

* ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées.

* ACCEPTE de payer des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour cet emploi. * CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants.

* DIT que les crédits budgétaires sont prévus au Budget Primitif 2017.

06 – Budget Assainissement commune 2017 – Décision Modificative n°1

Monsieur Jean-Marc BOUYER, adjoint aux finances, présente la délibération et rappelle le contexte.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-57 :

EXPOSE :

Monsieur Jean-Marc BOUYER, adjoint aux finances, présente une Décision Modificative technique visant à régulariser les écritures d’avances ayant été effectuée dans le cadre du marché de travaux route d’Auch.10

DECIDE :

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

* APPROUVE la décision modificative n°1 du budget assainissement 2017 telle que proposée au tableau joint.

07 – Règlement marché de plein vent

Madame Yasmina BOUMLIL, adjointe à la communication, la transparence et la démocratie locale, présente le règlement. Elle précise les modifications minimes ayant été apportées par rapport au règlement transmis avec la convocation, suite à la réunion avec les commerçants non-sédentaires.

Une discussion s’engage sur les horaires et sur la procédure suivie pour mettre à jour ce règlement.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-58 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l’industrie,

Vu la circulaire n°77-507 du Ministère de l’Intérieur,

Vu l’article L 2224-18 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, sa circulaire du 1er octobre 1985 et son décret du 30 novembre 1993, respectivement relatifs à la validation des documents de commerce et artisanat des professionnels avec et sans domicile fixe, Vu la loi n°2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le décret n°2009-194 relatif à l’exercice des activités ambulantes du 18 février 2009, l’arrêté du 31 janvier 2010,

Vu la décision de la commission des commerçants non sédentaire du 26 avril 2017.

Conseil Municipal du 09 mai 2017 Exercice 2017

Budget assainissement

N° Ligne Correction Chapitre globalisé Fonction Operation Montant Section Recette/Depense 041 01 37 958.00 Investissement Dépense 041 01 37 958.00 Investissement Recette

Chapitre Opération globalisé Montant Chapitre Opération globalisé Montant

TOTAUX 0.00 0.00

041 Opération 39 37 958.00 041 Opération 39 37 958.00

TOTAUX 37 958.00 37 958.00

Dépenses Recettes

Fonctionnement

Investissement11

EXPOSE :

Madame le Maire indique qu’une réflexion a été menée concernant l’évolution de la règlementation du marché de plein vent se tenant tous les vendredis sur la commune de Verdun-sur-Garonne. Elle présente le règlement annexé à la présente délibération et le propose à la validation des conseillers municipaux.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

* AUTORISE Madame le Maire à signer le règlement du marché de plein vent ; * AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte conséquence de la présente.

Avis enquête publique – Installation Classée pour la Protection de l'Environnement - Dieupentale

Monsieur Jean-Marc BOUYER informe qu’une enquête publique est ouverte sur la commune de Dieupentale suite au dossier présenté par la société Gillis TS sise au 38 rue du Lycée à Montauban, relatif à une demande d'autorisation au titre des installations classées en vue d'exploiter un atelier de traitement de surface 33 route de Toulouse à Dieupentale.

L'enquête publique aura lieu du mercredi 10 mai au vendredi 9 juin 2017 inclus.

Le dossier d'enquête restera déposé :

- à la mairie de Dieupentale ou le public pourra en prendre connaissance et consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet

- sur le site internet de la Préfecture du Tarn et Garonne

Un premier débat a lieu entre les conseillers municipaux.

Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) – Assainissement 2015

Monsieur Stéphane TUYERES présente le RPQS de l’Assainissement collectif 2015 pour ce service délégué à Véolia.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h41.