Déliberation - CRCM 21.03.17 VALIDE 1

Documents similaires

Déliberation - CRCM 27.06.17 valide

Déliberation - CRCM 09.05.17 VALIDE

Déliberation - CRCM 28.03.17 VALIDE

Déliberation - CRCM 28.02.17 VALIDE

Déliberation - CRCM 18.04.17 VALIDE

Déliberation - CRCM 02.05.2018 VALIDE

Déliberation - CRCM 30.05.17 VALIDE

Déliberation - CRCM 1 septembre 2020

Déliberation - CRCM 180911 DEFINITIF 1

Déliberation - CRCM 181016

Déliberation - CRCM 21.03.17 VALIDE 1 Document publié le Mardi 21 mars 2017 par la commune de Verdun-sur-Garonne. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 21.03.17 VALIDE 1)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement, 1

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2017

Nombre de conseillers L'An deux mille seize, le 21 mars 2017. en exercice : 27

Le Conseil Municipal de la Commune de Verdun-sur-Garonne,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle des fêtes,

sous la Présidence de Madame Aurélie CORBINEAU, Maire.

Présents : 21

Votants : 24

Absents : 3 Date de convocation : 14 mars 2017

Procuration(s) : 3

Présents : MM. Aurélie CORBINEAU (Maire) – M. Stéphane

TUYERES – Laurence JANIN DEVAL – Jean-Marc BOUYER –

Matilde VILLANUEVA – Serge TERRAL – Yasmina BOUMLIL –

Bernard CARRER – Aurélie DELMAS (Adjoints) ; MM. Michelle

MENEGHIN – Annick RASPIDE – Jean-Claude SECHET – Nicolas

BESSIERES – Hélène GARRETTA – Grégory GACE – Sophie

LAVEDRINE –Caroline MOHY – David GUERON – Régis

HERAUT – Denis ROGER – Francis MONTE (Conseillers).

Absents/Absents excusés :

Mme Marie KONOTOP a donné procuration à Mme Laurence

JANIN DEVAL ;

Mme Mireille CAZALS a donné procuration à M. Francis MONTE ;

M. Maurice PITET a donné procuration à M. Denis ROGER ;

Mme Reine BELLOC ;

Mme Monique PICCOLI ;

M. Erwann SAUVAGE.

Secrétaire : Matilde VILLANUEVA1

INTRODUCTION

Madame le Maire ouvre la séance publique et remercie le public d’être venu.

Madame le Maire rappelle que la parole sera donnée au public en fin de séance.

Madame le Maire précise que la séance sera suspendue après la présentation de la première délibération concernant le rapport de la Chambre Régionale des Comptes afin que le public puisse poser des questions. Les autres sujets seront évoqués comme d’habitude en toute fin de séance.

Madame le Maire procède ensuite à l’appel des conseillers municipaux.

Madame Matilde VILLANUEVA est élue secrétaire de séance.

Madame le Maire propose de voter le recours au scrutin public pour ce Conseil Municipal. La proposition est adoptée à la majorité. L’orientation des votes de chacun des conseillers municipaux sera donc nominative.

Madame le Maire rappelle que le Conseil municipal sera enregistré à l’aide d’un dictaphone afin de faciliter la retranscription du compte-rendu de la séance, qui sera disponible au public en mairie. Elle ajoute qu’exceptionnellement, la séance publique du conseil municipal sera filmée par deux caméras.

Madame le Maire propose le retrait de l’ordre du jour du point 07 – Règlement marché de plein vent : la réunion avec la commission des commerçants non-sédentaires a été reportée à la demande de certains membres. Le sujet sera abordé ultérieurement.

Madame le Maire présente le déroulement de cette séance publique.2

ORDRE DU JOUR

01 – Communication rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC)

Madame le Maire présente le déroulement de la présentation :

1- Introduction sur la Chambre Régionale des Comptes (CRC) et l’examen de gestion 2- Lecture de la synthèse et des 6 recommandations de la CRC

3- Illustration des 6 recommandations par des points du rapport

4- Échanges entre conseillers après chaque recommandation

5- Courrier de réponse de Madame le Maire à la CRC.

6- Échanges entre conseillers et lecture de la délibération de prise en compte du rapport. 7 - Suspension de séance et échanges avec le public

/!\ Madame le Maire indique que le rapport comporte 60 pages et la présentation ne peut pas retranscrire l’intégralité de ce rapport. Elle invite chacune et chacun à le lire dans son intégralité.

Le support de présentation du rapport est joint au présent compte-rendu. Les échanges retranscrits ici se basent sur cette présentation.

1- Introduction sur la Chambre Régionale des Comptes (CRC) et l’examen de gestion Cette introduction n’a pas fait l’objet d’échanges entre les conseillers municipaux.

2- Lecture de la synthèse et des 6 recommandations de la CRC

Cette lecture n’a pas fait l’objet d’échanges entre les conseillers municipaux.

3- Illustration des 6 recommandations par des points du rapport

Madame le Maire présente les modalités de lecture de la présentation :

- Texte sur fond blanc : extrait du rapport

- Texte sur fond marron rédigé en plan : commentaire de la majorité municipale actuelle Toutes les pages sont référencées afin de pouvoir en rechercher les éléments directement sur le rapport.

Recommandation n°1 : « Respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la publicité des documents budgétaires »

Monsieur Stéphane TUYERES présente cette recommandation. Elle n’a pas fait l’objet d’échanges supplémentaires entre les conseillers municipaux.

Recommandation n°2 : « Respecter le dispositif réglementaire de rattachement des charges à l'exercice afin de respecter les dispositions relatives à l’annualisation des charges et des produits »

Madame Aurélie DELMAS présente cette recommandation. Elle n’a pas fait l’objet d’échanges supplémentaires entre les conseillers municipaux.

Recommandation n°3 : « Rétablir des marges de manœuvre financière pour retrouver une CAF nette positive, en maîtrisant notamment ses charges de personnel et en rationalisant ses relations avec la communauté de communes et la M.J.C. »3

Madame Laurence JANIN DEVAL présente cette recommandation.

Madame Sophie LAVEDRINE demande ce qu’il en est des sommes importantes versées en 2014 et 2015 à la MJC et cela sans convention, rappelant qu’une convention doit être signée en 2017. Madame le Maire précise qu’il y avait une convention pour ce qui relève du financement supérieur à 23 000€ mais qu’il n’y en avait pas pour les mises à disposition d’agent.

Madame Sophie LAVEDRINE demande si la CRC reconnait les efforts faits par la municipalité concernant le subventionnement de la MJC ou si cet effort sera reconnu lors d’un prochain examen de gestion. Madame le Maire précise que la CRC n’a pas à juger de l’opportunité des subventions, elle examine si cela se réalise dans le respect du cadre juridique et financier.

Madame Sophie LAVEDRINE développe son idée en précisant que l’effort qu’elle évoque relève plus d’une volonté de fixer un cadre équitable pour les subventions aux associations. Monsieur Jean-Marc BOUYER abonde en précisant que la CRC note simplement que la subvention a baissé en 2014 et 2015, sans faire de remarque sur l’opportunité. Madame le Maire ajoute que la CRC indique que nous entrons dorénavant dans un cadre réglementaire en mettant en exergue les frais de fonctionnement (valorisation en nature).

Monsieur Denis ROGER note que la CRC renvoie à la nécessité de maitriser les charges de personnels pour conserver une capacité d’autofinancement. Il ajoute que les communes passant les 5000 habitants ont un contrôle de la CRC tous les 5 ans et que cette question devrait donc être de nouveau abordée à l’avenir.

Monsieur Denis ROGER ajoute qu’il pense que la commune a eu des difficultés à transmettre à la CRC les différentes conventions et procès-verbaux manquants puisque la Directrice Générale des Services entre 2010 et 2014 était absente au moment de la demande d’envoi des documents. Il ajoute qu’il a eu encore plus de difficultés personnellement puisqu’il n’avait personne pour l’assister. Il ajoute également qu’il a retrouvé dernièrement à la Communauté de communes des conventions liant la commune et la MJC.

Monsieur Jean-Marc BOUYER précise que la CRC ne dit pas qu’il n’existait aucune convention mais qu’elles étaient incomplètes ou manquantes. Il ajoute que toutes les archives de la Mairie sont accessibles. Madame Aurélie DELMAS demande pourquoi ces documents n’ont pas été envoyés en Mairie. Monsieur Denis ROGER réitère ses propos concernant le fait qu’il ne disposait pas de secrétaire. Madame le Maire ajoute qu’en effet le travail de recueil des documents a duré deux ou trois mois mais que toutes les archives sont disponibles en Mairie. Elle ajoute que les documents auxquels font référence Monsieur Denis ROGER doivent être transmis en Mairie ainsi qu’à la CRC, puisque le contrôle a démarré fin 2015.

Madame le Maire revient sur l’augmentation des charges de personnels, qu’elle place en parallèle des besoins générés par l’augmentation de population aujourd’hui à plus de 4 700 habitants ainsi qu’à la volonté de mettre en œuvre des projets. Elle ajoute que malgré cette augmentation, la commune a dégagé une CAF nette positive sur les exercices 2015 et 2016, ce qui n’était pas le cas sur la période de l’examen de la CRC.

Monsieur Denis ROGER répond que la maitrise des charges de personnels permet de dégager des excédents au niveau du compte administratif et donc de la trésorerie. Madame le Maire souligne que c’était le cheval de bataille de l’ancienne majorité municipale mais qu’elle ne réussissait pas à dégager des CAF nette positive. Monsieur Denis ROGER rétorque que la commune ne dégageait pas de CAF nette car elle assumait chaque année des projets donc des4

emprunts tandis que la majorité municipale actuelle a dégagé une CAF nette sans faire de projet.

Monsieur Jean-Marc BOUYER rappelle que la CRC précise justement que l’ancienne majorité a eu « recours à l’emprunt sur la période* (2 729 727€ d’emprunts nouveaux) » pour un « besoin de financement des investissements (1 428 873) soit un écart de 1 300 854€ ». Monsieur Denis ROGER explique cela parce que des projets ont été retardés. Monsieur Jean-Marc BOUYER répond par un autre extrait du rapport : « En 2014, ces dépenses d’équipement représentent 147€ par habitant contre une moyenne de la strate de 397€ ». Monsieur Stéphane TUYERES rappelle les enjeux vu lors du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) 2017 et de la volonté de conserver cette CAF nette positive.

Monsieur Grégory GACE demande s’il est possible de confirmer que la commune de Verdun- sur-Garonne est en-dessous de la moyenne nationale des communes de même strate en terme de charges de personnels, comme cela est écrit dans le rapport. Monsieur Jean-Marc BOUYER précise que les ratios des communes de mêmes strates en termes de charges de personnels sont entre 45 et 55% du total des charges de fonctionnement. Depuis 2016, la commune est aux alentours de 50% de charges de personnel en rapport aux charges totales de fonctionnement.

Monsieur Denis ROGER revient sur la CAF nette négative de 2010 à 2014 (à l’exception d’une année) qui a été largement couverte par la taxe d’aménagement et le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FTCVA), qui sont des ressources propres d’investissement. Monsieur Jean-Marc BOUYER répond qu’il ne faut pas tout mélanger, puisque les fonds propres d’investissement ne viennent en aucun cas modifier la CAF nette, qui se calcule sur le fonctionnement et le remboursement du capital de l’emprunt. Monsieur Stéphane TUYERES propose de ressortir la présentation faite lors du DOB 2017 pour expliciter les modalités de calcul de la CAF. Il rappelle que l’objectif de la soirée est de faire lecture du Rapport d’Observations Définitives de la CRC.

Monsieur Grégory GACE rappelle que le rapport précise à chaque fois lorsque des réponses ont été apportées par les ordonnateurs. Il précise qu’il n’a vu à aucun moment qu’il était normal que la CAF soit basse parce qu’il y avait des emprunts, des projets, ou de la taxe d’aménagement.

Recommandation n°4 : « Établir avec précision, conjointement avec la CCPGG, les charges que la commune assume au titre des compétences transférées notamment en matière d’enfance jeunesse, et contractualiser avec l’EPCI afin de normaliser les relations financières en mettant en place un dispositif d’attribution de compensation »

Monsieur Jean-Marc BOUYER présente cette recommandation.

Monsieur Denis ROGER précise que le projet de construction de la crèche, entamé en 2004, avait débuté bien avant le transfert de la compétence en 2006. Les services de la préfecture avaient été sollicités pour déterminer les modalités du transfert et il avait été décidé que la commune resterait propriétaire de la crèche, le fonctionnement devenant du ressort de la communauté de communes. Tout bâtiment futur serait du ressort de la communauté de communes, ce qui a été le cas pour la crèche de Mas-Grenier.

Madame le Maire demande si ces éléments ont été transmis à la CRC et estime qu’il serait intéressant qu’il figure dans le rapport. Elle ajoute que cela ne justifie en rien que les coûts soient restés à la charge de la commune. Le bâtiment devait donc être transféré avec une compensation pour la commune. Il y a eu une inégalité de traitement entre la commune de Mas-Grenier et celle de Verdun-sur-Garonne.

Monsieur Denis ROGER répond que la communauté de communes était jeune et sans moyen, il5

y a donc eu un accord tacite entre les communes et la communauté de communes. Madame le Maire souligne que cet argument n’est pas recevable et que la loi imposait des modalités juridiques et financières qui n’ont pas été suivies. Monsieur Denis ROGER précise que tous les actes avaient été transmis au contrôle de légalité.

Monsieur Grégory GACE relève que la problématique était la même pour la zone d’activité de Saint-Pierre. Monsieur Denis ROGER répond que la municipalité souhaitait conserver la zone d’activité de Saint-Pierre dans le giron communal puisqu’il n’y avait pas d’obligation à l’époque. Madame le Maire demande à Monsieur Denis ROGER combien a couté la ZA Saint-Pierre et la ZA d’Arnautoux, l’une assumée par la commune et l’autre par la communauté de communes. Monsieur Denis ROGER ne se souvenant pas des montants exacts, Madame le Maire soulève que cela représentait des masses financières très importantes et qui n’ont pas été gérées de manières cohérentes. Monsieur Denis ROGER précise que les choses étaient régularisées petit à petit.

Monsieur Jean-Marc BOUYER interrompt Monsieur ROGER en signifiant qu’à l’élection de la nouvelle majorité municipale de Verdun-sur-Garonne et son arrivée au conseil communautaire, tous les éléments relevés par le rapport de la CRC avaient été signifiés. La majorité communautaire avait alors répondu en signifiant aux élus verdunois qu’il n’avait pas l’esprit communautaire. Des traitements différents existaient entre les communes et Verdun-sur- Garonne payait pour beaucoup de services auprès de la communauté de communes. Monsieur Jean-Marc BOUYER estime que le fonctionnement de la nouvelle communauté de communes permet de revenir à la normalité.

Monsieur Denis ROGER informe qu’il avait demandé à son Directeur, Monsieur Pascal CATUSSE de prendre contact avec Monsieur Jordy GARRIGUES en 2015 pour procéder aux évaluations nécessaires. Monsieur Jordy GARRIGUES précise qu’il n’était pas encore arrivé en 2015 et confirme que des contacts ont été noués courant 2016. Madame le Maire ajoute que cela correspond au moment où les communautés de communes allaient fusionner et qu’il fallait régulariser la situation pour apparaitre conforme à la règlementation vis-à-vis des deux autres communautés de communes.

Monsieur Bernard CARRER demande quelles seront toutes les compétences qui seront transférées à la nouvelle communauté de communes. Madame le Maire répond que c’est en cours d’étude et que nous en saurons plus d’ici septembre 2017.

Monsieur Stéphane TUYERES revient sur les zones d’activités et l’importance de l’analyse des charges transférées par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées pour évaluer notamment la dette transmise par la commune à la communauté de commune (environ 1 million d’€ empruntés par la commune pour les ZA des Barthes et Saint-Pierre). Le débat n’est donc pas simplement « verduno-verdunois ». Il ajoute que le projet du nouveau groupe scolaire mené dans un contexte budgétaire plus que contraint l’était d’autant plus que la commune assumait des charges pour la communauté de communes. Il conclut que les trois prochains exercices seront encore difficiles et que le fonctionnement « normal » d’une relation entre une commune et sa communauté de communes entrera en vigueur d’ici-là.

Monsieur Jean-Marc BOUYER abonde en soulevant que les charges payées par la Municipalité et qui n’auraient pas dû l’être s’élèvent à plusieurs centaines de milliers d’euros.

Monsieur Serge TERRAL demande si le terrain cédé pour la maison intercommunale de l’enfance aurait dû l’être sous cette forme. Madame le Maire répond qu’il y aurait dû avoir une6

compensation. Ce sujet avait fait débat à l’époque avec notamment un article dans la Dépêche. Monsieur Jean-Marc BOUYER précise que des montages sont possibles pour céder des terrains dans ce type de projet, mais en l’occurrence la Municipalité avait acquis ce terrain peu de temps auparavant. Il y avait donc des coûts. Monsieur Denis ROGER répond que sans cela il n’y aurait pas eu le service.

Monsieur Stéphane TUYERES revient sur ce que demande la CRC : une évaluation des charges transférées. Il revient sur le service de ramassage des déchets verts, qui répond également à cette problématique. La commune assumait des charges (mise à disposition d’agents, paiement de facture pour location du camion…) qu’elle n’aurait pas dû assumer du fait du transfert de la compétence.

Monsieur Denis ROGER rappelle qu’il a été président du SIEEOM pendant 25 ans et que c’est lui qui a acheté les terrains. Madame le Maire rappelle que ce sont les habitants qui ont racheté le terrain et pas Monsieur ROGER en propre. Monsieur Denis ROGER répond qu’il était ordonnateur. Il rappelle les difficultés de ramassage et la demande des communes pour répondre au besoin et qu’auparavant, c’était la commune de Verdun-sur-Garonne qui assumait le ramassage seule.

Monsieur Stéphane TUYERES répond que ce n’est pas le problème : l’idée principale étant que les coûts devaient être évalués puisque la compétence avait été transférée. Madame le Maire relève que ce n’est pas la question du service qui est en cause mais ses modalités de mise en œuvre. Par exemple, aucune convention ne permettait de couvrir les agents mis à disposition par la commune en cas d’accident. Monsieur Stéphane TUYERES ajoute qu’il aimerait entendre de la part de Monsieur Denis ROGER le fait que la compétence ne relevait pas de la commune et qu’elle n’avait donc pas le droit d’agir de la sorte. Monsieur Denis ROGER répond que c’était surtout le service à la population qui était regardé tout en convenant que la commune n’avait pas le droit.

Recommandation n°5 : « Renforcer le dispositif conventionnel avec la MJC, en conformité avec les dispositions légales, en valorisant les mises à disposition de locaux et d’agents au profit de l’association et en clarifiant la prise en charges des frais de fonctionnement et d’entretien des bâtiments »

Madame Yasmina BOUMLIL présente cette recommandation.

Madame Sophie LAVEDRINE remarque que les relations ont été difficiles avec la MJC depuis 2014 et exprime que la validation par la CRC des choix entrepris fait du bien. Monsieur Stéphane TUYERES abonde en ce sens et revient sur le fait que c’est juste le cadre « normal ». Il évoque notamment la recommandation n°1 et le fait que les documents budgétaires doivent contenir des informations concernant les flux financiers entre une commune et les associations.

Monsieur Stéphane TUYERES revient sur la notion « d’élu intéressé » et rappelle l’objectif d’ouvrir au maximum d’élus des formations sur ce sujet. Madame le Maire précise qu’elle sera proposée à l’ensemble des conseillers municipaux de la majorité et de l’opposition, à la responsabilité de chacun d’y participer ou pas.

Monsieur Denis ROGER rappelle que ce rapport concerne la commune, la communauté de communes et un tiers. Monsieur ROGER informe l’assemblée délibérante que ce tiers est le Directeur de la MJC. Il demande à ce que celui-ci puisse prendre la parole en séance. Madame le Maire propose qu’il puisse prendre la parole en même temps que les verdunois pour éviter de suspendre la séance deux fois.7

Monsieur Stéphane TUYERES informe en complément l’assemblée délibérante que l’ex- communauté de communes Pays de Garonne Gascogne a également été auditée. Une autre présentation et une autre lecture aura donc lieue au niveau intercommunal.

Madame le Maire rappelle que la commune finance la MJC sur la base de son budget correspondant aux activités sportives et culturelles. Les activités relevant de compétence de la communauté de communes sont financées par celles-ci et la commune n’a pas vocation à venir en substitution ni même en complément.

Monsieur Jean-Marc BOUYER qu’il y a d’autres associations sur lesquelles les règles déterminées devront être appliquées. Madame le Maire précise que ce sont surtout les interventions des agents communaux qui ne sont pas valorisées par manque de moyens techniques. L’acquisition d’un logiciel de gestion des services techniques va dans ce sens.

21h48 : arrivée de Nicolas BESSIERES

Monsieur Denis ROGER évoque le coût de l’école de Musique et compare avec celle de Grisolles. Il précise que la délégation d’une activité à une association réduit le coût pour la collectivité. Madame le Maire précise que les conventions ne sont pas les mêmes sur le plan qualitatif (convention d’animation/convention de mise à disposition de professeurs de musiques). Ce sujet sera abordé lors d’un prochain conseil communautaire.

Monsieur Jean-Marc BOUYER revient sur les coûts financiers évoqués par Monsieur ROGER puisque le coût n’était en effet pas le même pour la communauté de communes étant donné que la commune en assumait une partie (charges de fonctionnement des locaux).

Recommandation n°6 : Respecter les principes et les règles de la commande publique. Adopter un outil de gestion des marchés permettant de repérer les familles homogènes d’achat. Computer les seuils. Surveiller le niveau de consommation et prévoir le renouvellement des marchés non mis en œuvre ».

Monsieur Serge TERRAL présente cette recommandation. Elle n’a pas fait l’objet d’échanges supplémentaires entre les conseillers municipaux.

4- Courrier de réponse de Madame le Maire à la CRC.

Madame le Maire procède à la lecture de la réponse apportée par la commune. Madame Sophie LAVEDRINE remarque que le mode de gestion adoptée par la majorité municipale (recrutement du DGA, du RST, recours à des prestataires externes…) a fait l’objet de critiques mais trouve ses justifications dans ce rapport. Madame le Maire ajoute qu’il est possible aujourd’hui d’avoir une vision à plus long terme et de se projeter.

Monsieur Stéphane TUYERES revient sur l’opportunité que représente ce rapport pour les élus, les techniciens, mais plus généralement pour la commune. Le rapport évoque un spectre très large de sujet qui pourra permettre de mettre en place des modes de fonctionnement pérenne respectant les « règles de l’art ».

Monsieur David GUERON exprime le fait que ce rapport expose la vision de deux écoles et que celles-ci doivent à présent faire table rase du passé pour travailler ensemble.8

Madame le Maire souligne qu’il y a encore beaucoup de points à améliorer et que le chemin est encore long. Elle tient à exprimer le fait que les choses ne sont pas parfaites et que la commune procède avec exigence dans le cadre de ses moyens.

Monsieur Denis ROGER conclut que cet examen est une bonne chose pour poser les bases juridiques et financières pour l’avenir. « L’ancienne école » se basait sur le contrôle de légalité de la préfecture et sur le contrôle du percepteur. Il estime que les choses vont s’arranger maintenant avec la nouvelle communauté de communes et que tout rentrera dans l’ordre.

Madame le Maire rappelle qu’il est de la responsabilité de l’ordonnateur de se donner les moyens juridiques. Par exemple, la commune a besoin de recourir à des expertises complémentaires notamment via des cabinets d’avocats. Ces expertises n’étaient pas utilisées jusque-là et la nouvelle majorité a d’ailleurs été critiquée pour cela.

Monsieur Denis ROGER était persuadé que le contrôle de légalité de la préfecture suffisait. Madame le Maire répond que les moyens de celui-ci ont été considérablement diminué et ce depuis longtemps.

Madame Aurélie DELMAS rappelle que l’an dernier un conseil municipal avait été reporté à cause d’un problème de timbre. Elle ajoute qu’à ce moment-là, l’opposition avait su faire remarquer l’erreur et rappeler la loi. Aujourd’hui, elle rappelle que l’équipe municipale fait de son mieux mais qu’il faut aussi savoir assumer. Monsieur Grégory GACE rappelle qu’à l’époque, l’équipe municipale avait été qualifiée « d’incompétente » par l’opposition.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-12 :

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des juridictions financières et notamment les articles L211-8 et suivants,

Vu le rapport d’observations définitives reçu en Mairie le 21 février 2017,

EXPOSE :

La Chambre régionale des comptes d’Occitanie a exercé un contrôle des comptes et de la gestion de la commune pour les exercices 2010 à 2015.

Conformément à l’article L 243-1 du code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives a été notifié à Madame le Maire le 21 février 2017. Ce document doit être communiqué à l’assemblée délibérante lors de la première séance du Conseil municipal qui suit cette notification.

DECIDE :

* PREND ACTE de la tenue du débat en séance publique autour du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie concernant la commune de Verdun-sur-Garonne de 2010 à 2015 ;

* Le rapport et sa présentation sont annexés à la présente note de synthèse

Suspension de séance : 22h40

Echange avec le public de 25 minutes.

Reprise de séance : 23h059

02 – Instauration et délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU)

Monsieur Stéphane TUYERES, adjoint à l’aménagement, à l’urbanisme et aux déplacements, présente la délibération.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-24 :

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2016 portant création de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne, avec plus particulièrement les compétences liées à l’aménagement de l’espace,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne en date du 20 février 2017 instaurant le Droit de Préemption Urbain et délégant ce droit aux communes,

EXPOSE :

Selon les dispositions de la loi ALUR n°204-366 du 24 mars 2014 (article 136) et de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015, la compétence Plan local d’Urbanisme (PLU), documents en tenant lieu et carte communale figure parmi les compétences obligatoires au titre du bloc aménagement de l'espace.

Selon l’article L211-2 du code de l’urbanisme « la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. ».

Le droit de préemption urbain est ainsi transféré de plein droit à la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, groupement à fiscalité propre, compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de documents en tenant lieu et carte communale.

Dans leur précédent exercice, les communes de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne dotées d’un Plan local d’Urbanisme, ou d’un POS, avaient majoritairement instauré leur droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et zones AU de leur document d’urbanisme, à l’exclusion des parcelles concernées par une zone d'aménagement différé. Chaque commune concernée a ainsi assuré une vigilance sur les mutations foncières dans ces zones, dans le cadre de ses compétences et de ses projets communaux. L’article L213-3 du code de l’urbanisme permet à la communauté de communes de déléguer son droit à une collectivité locale. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.

Par délibération en date du 20 février 2017, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne a instauré le Droit de préemption urbain sur les zones U et AU des documents d’urbanisme des communes du territoire, et choisi de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à chaque commune concernée.10

Aussi, chaque commune membre est invitée à accepter cette délégation en précisant les zones U et AU de leur document d’urbanisme, avec la possibilité de subdéléguer cet exercice du Droit de Préemption Urbain à chacun des maires, conformément à l’article L 2122-22 du CGCT (dans le cadre d’une délibération). Chaque commune s’engage à tenir le registre des Déclarations d‘Intention d’Aliéner sur le logiciel d’instruction commun.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

* DECIDE d’accepter la délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain au profit de la commune sur les zones U et AU du PLU approuvé le 28 mars 2015 (document joint en annexe) ; * DONNE délégation à Madame le Maire, pour exercer en tant que de besoin, le Droit de Préemption Urbain, conformément à l’article L 2122-22 du CGCT ;

* AUTORISE Madame le Maire à accomplir et signer toutes pièces constitutives à l’exécution de la présente délibération ;

* S’ENGAGE à tenir le registre des Déclarations d‘Intention d’Aliéner sur le logiciel d’instruction commun,

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

03 – Logement 4 rue de l’Eperon : restitution de la caution

Madame Matilde VILLANUEVA, adjointe au social, présente la délibération.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-25/1 :

EXPOSE :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le bail du logement 4 place de l’éperon a expiré suite au décès de la locataire.

Un état des lieux a été effectué. Comme il ne présente aucun désordre, il convient de libérer la caution qui s'élève à 350.26 €.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

* PREND acte de la fin du bail de location concernant le logement 4 rue de l’Eperon, loués à Madame SANZ Selva ;

* AUTORISE la libération de la caution de 350.26 € à verser à Madame DEMOT Lydie ; * AUTORISE Madame le Maire à signer tout nouveau contrat de location.

04 – Logement 4 rue de l’Eperon : restitution de la caution11

Madame Matilde VILLANUEVA, adjointe au social, présente la délibération.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-25/2 :

EXPOSE :

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de Madame LONGUET de rupture anticipée du bail qu’elle avait contracté avec la commune concernant le logement 4 place de l’éperon. Le dossier a été examiné en commission Social qui a donné un avis positif à la rupture anticipée dudit bail.

Un état des lieux a été effectué. Comme il ne présente aucun désordre, il convient de libérer la caution qui s'élève à 223.70 €.

DECIDE :

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

* ACCEPTE la rupture anticipée du bail de location concernant le logement 4 rue de l’Eperon, loués à Madame LONGUET Laura ;

* AUTORISE la libération de la caution de 223.70 € à verser à Madame LONGUET ; * AUTORISE Madame le Maire à signer tout nouveau contrat de location.

05 – Autorisation signature convention véhicule Trafic Communication

Monsieur Bernard CARRER, adjoint à la culture, présente la délibération. Il précise que l’entretien sera effectué par les services techniques.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-26 :

EXPOSE :

Madame le Maire indique qu’une réflexion a été menée afin de bénéficier d’une mise à disposition gratuite d’un véhicule utilitaire destiné aux services techniques. Cette solution a été trouvée auprès de la société Trafic Communication. La gratuité est assurée par le fait que le véhicule sera financé par des recettes publicitaires auxquelles la commune renonce. Celles-ci seront perçues par la société Trafic Communication qui démarchera elle-même les entreprises du secteur.

La commune ne devra faire face qu’aux frais de fonctionnement (assurance) et à l’achat des consommables (carburant).

L’intérêt pour la collectivité d’une telle mise à disposition permettra de disposer d’un véhicule neuf sans avoir à l’acquérir. Elle propose donc au conseil municipal de délibérer afin de l’autoriser à signer la convention de mise à disposition de ce véhicule dont le modèle sera un Peugeot Partner électrique – utilitaire.

DECIDE :12

Le Conseil Municipal, par 20 voix Pour et 4 voix Abstentions (Denis ROGER – Mireille CAZALS – Francis MONTE – Maurice PITET) :

* AUTORISE Madame le Maire à signer avec la société Trafic Communication la convention de mise à disposition d’un véhicule publicitaire de type utilitaire dans les conditions ci-dessus présentées.

06 – Création de poste accroissement temporaire d’activité adjoint administratif à temps complet

Madame le Mairie présente la délibération. Elle précise que c’est un renouvellement d’un agent déjà en poste, sans surcoût.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-27 :

EXPOSE :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de créer 1 emploi, à temps complet, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité conformément à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26.01.84.

Période Nombre

d’emploi

Grade Nature des

fonctions

Temps de travail

Hebdomadaire

Du 18 avril 2017 au 17

avril 2018

(12 mois)

1 Adjoint

Administratif

Service

communication

35h00

La rémunération de cet emploi sera celle d’un Adjoint Administratif à l’échelon 1er soit à l’indice brut 347 (échelle C1).

DECIDE :

Le Conseil Municipal, par 20 voix Pour et 4 voix Contre (Denis ROGER – Mireille CAZALS – Francis MONTE – Maurice PITET) :

* ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées.

* ACCEPTE de payer des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour cet emploi. * CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants.

* DIT que les crédits budgétaires sont prévus au Budget Primitif 2017.

Madame le Maire informe que les communes de Savenès et de Montech ont voté une motion de soutien à la commune de Verdun-sur-Garonne concernant les lettres de menaces reçues par les élus. Elle procède à la lecture de ces motions et remercie les conseils municipaux concernés ainsi que leurs élus.

Madame le Maire informe par ailleurs que la plainte concernant les menaces de morts a été classée sans suite par manque d’élément matériel. Un dossier de constitution de partie civile est en cours. Parmi les 25 plaintes déposées,13

une plainte a été poursuivie pour « menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un élu public », en référence à des menaces proférées sur Internet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.