Arrêté - Rglementation dmarchage domicile

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Arrêté - Rglementation dmarchage domicile Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune d'Arcis-sur-Aube. Lien du pdf (Arrêté - Rglementation dmarchage domicile)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie, Aucis sux Quke

COMMUNE D’ARCIS-SUR-AUBE

1 place des Héros

10700 ARCIS-SUR-AUBE

ARRÊTÉ no. 2023/34

Réglementant le démarchage à domicile

Le Maire de la Commune d’ARCIS-SUR-AUBE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-2 et les suivants :

Vu le Code de la consommation, et notamment ses articles L.121-1 à L121-7 ;

Considérant la régularité de l’activité de démarchage à domicile sur le territoire de la commune d’Arcis- sur-Aube ;

Considérant qu’il est nécessaire de protéger les citoyens, en particulier les plus vulnérables d’entre eux, contre les pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives telles qu’elles sont définies par le Code de la consommation.

ARRÊTE

Article 1 : Démarchage à domicile

Le démarchage à domicile sur la commune de ARCIS-SUR-AUBE est soumis à l'identification préalable auprès des services de la mairie des personnes procédant audit démarchage.

Ainsi, toute personne qui, pour le compte d’une société, d’une entreprise individuelle ou artisanale ou d’une association, et dûment mandatée par celle-ci, souhaite procéder à un démarchage à domicile sur le territoire de la commune de ARCIS-SUR-AUBE doit d'identifier auprès des services de la mairie, avant de commencer sa prospection.

A cette fin, elle doit remplir un formulaire de déclaration, dont le modèle est annexé au présent arrêté,

indiquant :

- ses noms, date et lieu de naissance :

- le nom et le numéro de SIRET de la société, entreprise ou association, pour le compte de laquelle elle procède au démarchage à domicile ;

- la période de démarchage ;

- la marque et l’immatriculation du véhicule utilisé, le cas échéant.

Elle devra en outre fournir :

- une copie de sa carte nationale d’identité :

- un justificatif professionnel ou associatif :

- un mandat émanant d’un représentant légal de la société, entreprise individuelle ou artisanale, ou association, l’habilitant à procéder au démarchage à domicile sur la commune d’ARCIS-SUR-AUBE.

L'identification du démarcheur à la police municipale donnera lieu à l’apposition d’un visa sur le formulaire de déclaration. Ce visa ne cautionne en rien légalité de l’objet du démarchage, il constitue juste la preuve du passage en police municipale.

Les déclarations visées seront affichées à l’accueil de la mairie et publiées sur le site internet de la ville.a) Limitation des horaires

Le démarchage à domicile sur la commune d'ARCIS-SUR-AUBE est interdit : - Du lundi au:vendredi avant 9h, puis de 12 à 14h età compter de 19h ;

- Les samedis, dimanches et jours fériés : toute la journée.

b) Interdiction de démarchage auprès des personnes fragiles

Le démarchagé à domicile sur la commune-d’ARCIS-SUR-AUBE est interdit :

- ai.sein des EHPAD et résidences pour personnes âgées :

-au sein des béguinages et hébergéments spécialisés.

Article 2 : Vente de calendriers

La vente de calendrier à domicile des particuliers n’est pas assimilée à une quête au domicile lorsqu'elle

est effectuée par certains organismés’publics. Toutefois, afiñ.de lutter contre les fräudes, ces. derniers sont tenus de s'identifier en mairie dans les conditions énoncées à l’article 1°,

Article 3 : Les fraudes

Les häbitants qui s’estiment victimes. de pratiqués commerciales. déloyales. ou agressives ou encore d’usurpation manifeste d'identité de la part des démarcheurs sont invités prendré contact. avec les gendarmeries ou de police municipale:

Article 4 : Constatation des infractions

Tout démarchage ou quête non déclaré fera l’objet d’une: interruption d'activité sur là cômmune. Les infractions au présent arrêté seront constatées par tout agent de gendarmerie, de Police. Municipale ou tout agent assérmenté compétent, et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Exécution

Madanie là Directrice Générale des Service, Madame la Responsable du Service de Police Municipale et Monsieur le Commandant de Brigade de gendarmerie Territoriale Autonome, sont chargés, chacun ei ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié selon la réglemeniation en vigueur.

Article 6 : Voie de recours

Le présent arrêté peut fäire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois 4 compter de:la publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.

Notification du présent'arrêté sera tränsmisé à :

La brigade de Gendarmerie Nationale d’ARCIS SUR AUBE

La Police Münicipale d'ARCIS SUR AUBE

Les services administratifs municipaux

Arcis-sur-Aube, le 11 mai 2023

Le Maire,

u—

Charles HITTLER.