Procès Verbal - 2022 06 30 Proces verbal conseil 30 juin 2022

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Procès Verbal - 2022 06 30 Proces verbal conseil 30 juin 2022 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Portes du Coglais. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 06 30 Proces verbal conseil 30 juin 2022)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit, Mairie

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Pp

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022

————————————

L’an deux mille vingt-deux, le trente juin deux mille vingt-deux, le

Conseil municipal, légalement convoqué en date du vingt-quatre juin

deux mille vingt-deux avec affichage à la porte de la Mairie s’est réuni

à la salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Aymar de

Gouvion Saint Cyr, Maire des Portes du Coglais.

Nombre de membres :

- En exercice : 23

- Présents : 18

- Votants : 22

Etaient présents (P), absents (A), excusés ®, représentés ®

Mesdames et Messieurs :

de GOUVION SAINT CYR Aymar P GOUDAL Patrice P DESLOGES Jean P MALLE Thierry P MONTEMBAULT Mélanie P LECÈNE Yoann P HAMEL Constant P LERAY Christine R LEMONNIER Tiphaine P BOIROUX Céline R PETIT Jean-Marc P HARDY Laure P SALIOT Véronique P DUMONT Alison R POMMEREUL Edith P JÉGAT Francis P BRARD Hervé (arrivé au point 3) P CELLIER CHENOIR Lydie P DUBOIS Catherine P COCHET Laëtitia P PORCHER Patrice E FOUQUET Gaëtan R VALLÉE Pascal P

Avaient donné pouvoir :

Mandant Mandataire Procuration pour LERAY Christine POMMEREUL Edith Ensemble de la Séance FOUQUET Gaëtan CELLIER CHENOIR Lydie Ensemble de la Séance DUMONT Alison de GOUVION SAINT CYR Aymar Ensemble de la Séance BOIROUX Céline HARDY Laure Ensemble de la Séance

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), M. Constant Hamel a été désigné secrétaire de séance.Mairie

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ORDRE DU JOUR

- Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 19 mai 2022 Les membres du Conseil municipal approuvent à l’unanimité le procès-verbal du 19 mai 2022

- 1) Création poste technique « espaces verts -service technique »

➔ Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

➔

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le budget 2022 adopté par délibération n°22.04.29 du 7 avril 2022 Vu la délibération relative au régime indemnitaire du 17 mars 2017 et celles le modifiant, Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu de la charge de travail du service technique,

En conséquence, la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial/agent espaces verts à temps complet pour l'exercice des fonctions (création et aménagement paysager, gestion et entretien des espaces verts, entretien du matériel, gestion différenciée, production florale) à compter du 1er juillet 2022.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique territorial.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2. Le traitement sera calculé par référence à l’échelon.

Enfin le régime indemnitaire instauré par délibération 17 mars 2017 est applicable.

➔ Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide:

− d’adopter la proposition du Maire

− de modifier le tableau des emplois

− d’inscrire au budget les crédits correspondants

− que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2022 − informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

➔ ADOPTÉ :

− à l’unanimité des membres présentsMairie

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2) Création d'un poste permanent statutaire ou non titulaire

Service PERISCOLAIRE – Filière médico-sociale

➔ Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le budget 2022 adopté par délibération n°22.04.29 du 7 avril 2022 Vu la délibération relative au régime indemnitaire du 17 mars 2017 et celles le modifiant, Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu d’un prochain départ en retraite d’une ATSEM.

En conséquence, la création d’un emploi permanent d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à temps non complet (80%) pour l'exercice des fonctions (pendant le temps scolaire : d’assistance de l’enseignant, aide à l’enfant, accueil de l’enfant, surveillance, accompagnement, entretien des locaux... et pendant le temps périscolaire : encadrement, surveillance...) à compter du 1er juillet 2022.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière médico-sociale, au grade d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2. Le traitement sera calculé par référence à l’échelon.

Enfin le régime indemnitaire instauré par délibération 17 mars 2017 est applicable, ainsi que les délibérations le modifiant.

➔ Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide:

− d’adopter la proposition du Maire

− de modifier le tableau des emplois

− d’inscrire au budget les crédits correspondants

− que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2022

− informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

➔ ADOPTÉ :

− à l’unanimité des membres présents

- 3) Extension du label Communes du Patrimoine Rural de Bretagne à l’ensemble des Portes du Coglais

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal de la possibilité d’étendre le label Communes du Patrimoine Rural de Bretagne à l’ensemble des Portes du Coglais. Pour prétendre au Label, les communes doivent comporter une dimension rurale et compter moins de 3500 habitants. Elles doivent également posséderMairie

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un patrimoine architectural et paysager de qualité.

La candidature au label nécessite une étude de terrain.

La signature de la Charte de qualité implique un engagement fort de la part de la commune dans : - La restauration et la mise en valeur de son patrimoine architectural ;

- La sensibilisation de sa population à le protéger et à le valoriser ;

- Le développement culturel et touristique notamment à travers la mise en place de circuits de découverte du patrimoine et d’un programme d’animations de qualité ;

- Une politique forte de communication et de promotion du patrimoine.

Le label, attribué pour cinq ans, est l’élément d’unité et de référence des communes associées. Ses intérêts sont les suivants :

- Culturel : faire connaître le patrimoine, le comprendre et le faire vivre ;

- Qualité de la vie : harmonie du cadre de vie des habitants ;

- Technique : restauration de l’habitat ancien selon les méthodes traditionnelles ; - Economique : valorisation du patrimoine par les artisans locaux.

L’obtention du label permettrait notamment, de faire bénéficier aux propriétaires d’éléments patrimoniaux de qualité, de subvention pour des restaurations. Elle permettrait également à la commune de bénéficier d’aides sur les travaux de mise en valeur des bourgs et des villages.

Les membres du Conseil municipal, après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Sollicitent l’association CPRB et la région Bretagne pour une extension du label Communes du Patrimoine Rural de Bretagne à l’ensemble des Portes du Coglais

- Acceptent de financer les études nécessaires à cette candidature

- Autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents liés à cette labélisation.

- 4) Sollicitation subvention Communes du Patrimoine Rural de Bretagne

Monsieur le maire informe les Conseillers municipaux des subventions accordées aux travaux d’enfouissement de réseaux dans les communes labélisées CPRB. Il précise que des travaux de ce type vont être réalisés à l’automne dans la rue de Normandie à Coglès pour un montant de 106501,07. Le montant subventionnable est de 30540,07 € HT et le taux de subvention 20 % soit 6108,01 €.

Les membres du Conseil municipal, après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité :

- Sollicitent le CPRB et la Région Bretagne pour une aide de 6108,01 € pour l’enfouissement des réseaux de la rue de Normandie à Coglès.

- Autorisent Monsieur le Maire à exécuter cette décision.

- 5) Choix d’une entreprise lot 7 Menuiseries extérieures consultation travaux extension école Victor Hugo

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’un lot était infructueux lors de la consultation du 23/03/2022. Monsieur le Maire informe qu’une nouvelle consultation a été effectuée. Au terme de cette consultation une entreprise a répondu.

Après avoir examiné l’offre présentée, les membres du Conseil municipal, en ayant délibéré à l’unanimité décident :

- Pour le lot 7 Menuiseries extérieures : de retenir l’offre de la société ARIMUS pour un montant de 135 177 € HT.Mairie

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- Sollicitation FST pour extension et réhabilitation et extension de l’école Victor Hugo : Fonds de Solidarité Territoriale 2022.

M. le Maire expose que cette décision est en attente de précisions et propose de la soumettre au prochain conseil municipal.

- 6) Tarifs services périscolaires : cantine et garderie 2022/2023

Monsieur le Maire rappelle la délibération 21.07.90 instituant les tarifs périscolaires de l’année 2021/2022,

Monsieur le Maire propose d’augmenter les tarifs suivants pour l’année scolaire 2022/2023 :

Tarif existant Proposition

Cantine 3,55 € 3,80 €

Garderie :

Ordinaire 1,35 € 1,40 € Courte 0,50 € 0,50 € Longue (+ 15 minutes à la

demande de la famille) 2,00 € 2,10 € Pénalité de retard 10,00 € 10,00 €

Le Conseil municipal,

Vu la proposition présentée ci-avant,

Après en avoir délibéré, à la majorité des voix exprimées (3 voix contre, 19 voix pour)

DECIDE

Article premier-. La proposition présentée ci-avant est adoptée

Il est rappelé que, pour les fratries partagées sur au moins deux sites du RPI, la garderie sera gratuite à compter de 8h30 le matin, d’une part et jusqu’à 17h00 le soir.

Article deux-. Une prestation "accueil des collégiens" à 0,50 € sera instaurée à la rentrée 2022-2023 aux horaires d’ouverture de la garderie périscolaire.

- 7) Acquisition parcelle ZK 009 (partie : 19800 m²) à Coglès :

Monsieur le Maire rappelle le projet de lotissement à l’entrée Est de Coglès. Il précise que la parcelle retenue pour ce projet est classée 1 AUc (zone à urbaniser à court et moyen terme, à vocation habitat...) au PLUI et qu’elle permet donc la mise en œuvre du projet.Mairie

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Monsieur le Maire précise qu’une rencontre a eu lieu avec le propriétaire et qu’un prix d’acquisition a été négocié : 3,75 euros/m² pour un total d’environ 19800 m² (une division parcellaire étant nécessaire, la parcelle ayant une surface totale de 33100 m²).

Monsieur le Maire propose au conseil de délibérer sur l’acquisition de la surface de 19800 m² nécessaire à la réalisation d’un lotissement.

Les membres du Conseil municipal, après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Acceptent l’acquisition d’une surface d’environ 19800 m² (classée 1 AUc au PLUI) au sein de la parcelle ZK 009 à Coglès.

- Demandent la réalisation d’une division parcellaire correspondant au classement 1AUC au sein de la parcelle ZK 009, précisant que les frais de division et de bornage seront à la charge de la commune.

- Autorisent Monsieur le Maire ou son représentant Jean Desloges, premier adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.

- 8) Convention SPL de construction d’Ille et Vilaine : lotissement Coglès

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal l’entrée des Portes du Coglais au capital de la SPL de construction d’Ille et Vilaine. Il présente une proposition d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO) concernant le développement d’un lotissement à Coglès. Cette AMO comprend le montage pré opérationnel, le suivi opérationnel, le suivi financier, l’assistance à la commercialisation pour un montant de 39700,00 € HT (sans option).

Les membres du Conseil municipal, après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité :

- Acceptent la proposition d’Assistance à Maitrise d’ouvrage de la SPL de construction d’Ille et Vilaine pour un montant de 39700,00 € HT (pas d’option retenue).

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document concernant l’exécution de cette décision.

- 9) Subvention exceptionnelle création association organisation « Classes 2022 »

Monsieur le Maire explique qu’une association a été créée par les « Classes 2 », Monsieur le Maire explique que cette création engendre des coûts de publication, Monsieur le Maire propose que soit versé une subvention exceptionnelle pour la création de cette association, Monsieur le Maire propose qu’un montant de 270 € soit versé à l’association : - 70 € pour la création de l’association (frais publication JO...)°

- 200 € qui serviront d’avance de trésorerie avant de récupérer les fonds des participants et qui devront être restitués à la fin de chaque opération des classes pour les classes n+1 .

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

- D’accorder une subvention exceptionnelle de 270 € à l’association des Classes, - D’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette subvention, - Que cette somme soit imputée sur le compte 6574.Mairie

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- 10) Emprunts /Adhésion AFL

(Point sur les emprunts reportés au prochain conseil)

DELIBERATION D’ADHESION AU GROUPE AGENCE FRANCE LOCALE ET ENGAGEMENT DE GARANTIE PREMIERE DEMANDE

EXPOSE DES MOTIFS

Présentation du Groupe Agence France Locale

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques distinctes :

- l’Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41 quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ; et

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale).

Les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France Locale

La gouvernance de la Société Territoriale

Conformément à l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres). Société-mère de l’Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe.

Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, le Conseil d’administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin de préserver les équilibres de représentation entre les différents types d’entités qui composent la Société Territoriale, avec un collège regroupant les régions, un collège regroupant les départements, et un collège regroupant les communes, EPCI à fiscalité propre et EPT mentionnés à l'article L. 5219-2 du CGT, chaque catégorie d’entités ayant le pouvoir d’élire un nombre d’administrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle (en fonction du poids de la catégorie d’entité concernée dans la dette publique locale par rapport au montant total de la dette publique supportée par l’ensemble des Membres à la date de réexamen). Concernant les syndicats mixtes ouverts, ils désigneront dans leur délibération d’adhésion, le collège auquel ils souhaitent être rattachés.

Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée générale au sein de laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa qualité d’actionnaire et peut solliciter des informations sur la gestion et les perspectives de la Société, et plus largement du Groupe Agence France Locale.

La gouvernance de l’Agence France Locale

L’Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Etablissement de crédit spécialisé, l’Agence France Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe. La direction de l’Agence France Locale est assurée par un Directoire, actuellement composé de trois personnes, professionnels reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale.

Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des finances locales et de représentants de la Société Territoriale (eux-mêmes issus des entités Membres) s’assure de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l’établissement de crédit du Groupe.Mairie

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L’ensemble des détails de la gouvernance du Groupe Agence France Locale figure dans le Pacte d’actionnaires (le Pacte), les statuts de la Société Territoriale et les statuts de l’Agence France Locale.

Les conditions préalables à l’adhésion au Groupe Agence France Locale

I. Les conditions résultant du CGCT

L’article D.1611- 41 du CGCT créé par le Décret n°2020 556 du 11 mai 2020 relatif à l’application de l’article L 1611-3-2 du CGCT précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL peuvent devenir actionnaires de la Société Territoriale.

Il détermine des seuils qui s’appliquent à leur situation financière et à leur niveau d’endettement. En effet, leur capacité de désendettement constatée sur l’exercice n-2 doit être inférieure à des seuils qui s’inspirent des plafonds nationaux de référence définis par l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2019 à 2022 et qui sont calculés sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2). Si ces seuils sont dépassés, la marge d’autofinancement courant calculée sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2) doit être inférieure à 100%.

Conformément aux exigences de l’article D.1611-41 -3°, une note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères définis à l’article D.1611-41 est adressée avec la convocation de l’assemblée aux membres de l’assemblée délibérante. Elle est annexée à la délibération.

II. Les conditions résultant des statuts de la Société Territoriale et du Pacte d’actionnaires

Exigence de solvabilité du candidat à l’adhésion

L’adhésion à la Société Territoriale est également conditionnée par le respect de critères financiers définis par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale, sur proposition du Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale, et qui permettent de réaliser la notation de toute entité candidate à l’adhésion.

Apport en capital initial

L’apport en capital initial (l’ACI) est versé par toute entité devenant membre du Groupe Agence France Locale. Cet ACI correspond à la participation de l’entité considérée au capital de la Société Territoriale, déterminé sur la base de son poids économique.

Ce versement, obligatoire pour rendre effective l’adhésion de l’entité candidate à la Société Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle du secteur bancaire et d’assurer l’activité d’établissement de crédit spécialisé de l’Agence France Locale.

L’ACI peut être acquitté intégralement lors de l’adhésion de l’entité, ou réparti par un versement au maximum sur cinq années successives ou selon un calendrier aménagé en fonction du recours à l’emprunt auprès de l’AFL de ladite entité. Le montant et les modalités de versement de l’ACI sont déterminés conformément aux stipulations des statuts de la Société Territoriale et du Pacte du Groupe Agence France Locale.

Le montant de l’ACI pour une adhésion au cours de l’année (n) et à la date des présentes, s’établit comme suit :

Max (*0,9%*[Encours de dette (exercice (n-2)*)];

*0,3%*[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2))

*les années (n-1), (n) ou (n+1) pourront être retenues en lieu et place de l’année (n-2) sur demande de l’entité si et seulement si l’ACI est calculé sur la base de l’Encours de dette.

Le montant définitif est arrondi à la centaine supérieure afin d’éviter l’apparition de rompus lors de la réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale.Mairie

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Présentation des modalités générales de fonctionnement des Garanties consenties (i) par la Société Territoriale et (ii) par chacun des membres du Groupe Agence France Locale

La création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la recherche par les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL d’un mode de financement efficace, répondant à des contraintes fortes de transparence et satisfaisant à l’intérêt général.

Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du CGCT, permettant d’assurer aux créanciers la pérennité du Groupe et, par voie de conséquence, la reconnaissance des investisseurs pour les titres financiers émis par l’Agence France Locale. Le mécanisme instauré a ainsi pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (soit principalement les emprunts obligataires émis par elle).

Au titre de cette garantie, chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale.

Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit :

- la Société Territoriale renouvelle annuellement une garantie aux bénéfice des créanciers de l’Agence France Locale à hauteur d’un montant défini par le Directoire et approuvé par le Conseil de surveillance ;

- une garantie autonome à première demande est consentie par chaque entité membre chaque fois qu’elle souscrit un emprunt d’au moins d’un an de terme auprès de l’Agence France Locale ou le cas échéant cédé sur le marché secondaire à l’Agence France Locale par un tiers prêteur. Cette garantie est organisée au profit exclusif des créanciers de l’Agence France Locale déclarés éligibles à la garantie (un Bénéficiaire).

Le montant de la garantie correspond, à tout moment, au montant de l’encours de dette du Membre (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’Agence France Locale ou cédé par un tiers prêteur.

La garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale. La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale, augmentée de 45 jours.

Chacune des deux garanties peut être appelée par deux catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires. La garantie consentie par le Membre peut également être appelée par la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Documentation juridique permettant :

• L’adhésion à la Société Territoriale

L’assemblée délibérante de l’entité souhaitant adhérer au Groupe Agence France Locale autorise l’exécutif à signer :

o Un contrat d’ouverture de compte séquestre sur lequel pourront être éventuellement effectués les versements de l’ACI.

o Les bulletins de souscription lors de chaque prise de participation au capital de l’Agence France Locale (versements effectués pour le paiement de l’ACI).

o l’Acte d’adhésion au Pacte qui sera transmis après le versement de la 1ère tranche d’apport en capital et comme suite au Conseil d’Administration de la Société Territoriale qui actera formellement l’entrée au capital du nouveau Membre.

A l’issue de ce processus, l’entité est actionnaire de la Société Territoriale.

• Le recours à l’emprunt par le Membre :Mairie

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Afin de garantir la qualité de la signature de l’Agence France Locale et par voie de conséquence l’accès à de bonnes conditions de financement des Membres du Groupe Agence France Locale, l’octroi d’un crédit par l’Agence France Locale est soumis aux mêmes règles d’analyse financière que tout autre établissement de crédit et conformes aux exigences réglementaires.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale et au Pacte et ce, afin que la collectivité puisse, chaque année, contracter un ou plusieurs emprunt(s) auprès de l’Agence France Locale, l’assemblée délibérante autorise expressément et annuellement l’exécutif à signer l’engagement de garantie afférent à chaque emprunt souscrit.

La présente délibération porte adhésion à la Société Territoriale et approbation de l’engagement de garantie annuel pour l’exercice 2022 (Garantie à première demande – Modèle 2016.1 en annexe) afin que l’entité considérée puisse dès son adhésion effective solliciter un ou plusieurs prêt(s) auprès de l’Agence France Locale.

DELIBERATION

ADHÉSION AU GROUPE AGENCE FRANCE LOCALE (AFL)

ET ENGAGEMENT DE GARANTIE PREMIÈRE DEMANDE

Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales

Vu le livre II du code de commerce,

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 ;

Vu les annexes à la présente délibération ;

Entendu le rapport présenté par Monsieur le Maire Aymar de Gouvion St Cyr

Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe ;

Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ; et

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (1 abstention) ;

Le Conseil Municipal décide :

1. d’approuver l’adhésion de la Commune Des Portes du Coglais à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

2. d’approuver la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 24 800 euros de la Commune Des Portes du Coglais, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2020) :

o en excluant les budgets suivants : Aucun

o en incluant les budgets suivants : Tous

o Encours de dette (2020) : 2 746 559 EUR

3. d’autoriser l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la Commune Des Portes du Coglais;Mairie

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4. d’autoriser le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes

Année 2022 5 000 Euros

Année 2023 5 000 Euros

Année 2024 5 000 Euros

Année 2025 4 900 Euros

Année 2026 4 900 Euros

5. d’autoriser le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;

6. d’autoriser le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte à l’issue du Conseil d’Administration de l’Agence France locale – Société Territoriale qui actera l’entrée formelle au capital de la Commune Des Portes du Coglais;

7. d’autoriser le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la Commune Des Portes du Coglais à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

8. de désigner Aymar de Gouvion St Cyr, en sa qualité de Maire, et Pascal Vallée, en sa qualité de Conseiller délégué aux Affaires Générales, en tant que représentants titulaire et suppléant de la Commune Des Portes du Coglais à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

9. d’autoriser le représentant titulaire de la Commune Des Portes du Coglais ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

10. d’octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la Commune Des Portes du Coglais dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :

• le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2022 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune Des Portes du Coglais est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2022,

• la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Commune Des Portes du Coglais pendant l’année 2022 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,

• la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

• si la Garantie est appelée, la Commune Des Portes du Coglais s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;

• le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2022 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.

11. d’autoriser le Maire ou son représentant, pendant l’année 2022, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune Des Portes du Coglais, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;Mairie

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12. d’autoriser le Maire à :

i. prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la Commune Des Portes du Coglais aux créanciers de l’Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ;

ii. engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

13. d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

ANNEXE

Note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour l’application de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, « peuvent adhérer à l’Agence France Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux dont la capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l’encours de dette à la date de clôture des comptes et l’épargne brute de l’exercice écoulé et exprimée en nombre d’années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à :

- douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes, la Ville de Paris, les groupements et

établissements publics locaux ;

- dix années sur la moyenne des trois dernières années pour les départements et la métropole de Lyon ;

- neuf années sur la moyenne des trois dernières années pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités

territoriales de Guyane et de Martinique.

Ce ratio prend en compte le budget principal et les budgets annexes. Il est défini en nombre d’années. L’épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Lorsque l’épargne brute d’une collectivité territoriale ou d’un groupement des collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro pour le calcul de la capacité de désendettement.

L’encours de dette s’entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d’emprunts et de dettes assimilées, à l’exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations. »

Il est constaté que la Commune Des Portes du Coglais satisfait aux exigences réglementaires, en ce que sa capacité de désendettement constatée lors de l’exercice 2020, est égale à 6.25 années, et est ainsi effectivement inférieure à 12 années sur la moyenne des trois dernières années (2018, 2019 et 2020) :

Si le TEST 1 n’est pas satisfait, compléter la note explicative comme suit :

2° Si la capacité de désendettement est supérieure aux seuils fixés au 1°, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent néanmoins adhérer à l’Agence France Locale si la marge d’autofinancement courant, calculée sur la moyenne des trois

Encours de dette Epargne brute Capacité de désendettement

200065621 COMMUNE DE LES PORTES DU COGLAIS 12 2 646 809,36 € 423 652,17 € 6,25

SIREN de la

collectivité Nom de la collectivité

Capacité de

désendettement

maximum Moyenne de 2018 à 2020Mairie

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dernières années, définie comme le rapport entre les dépenses réelles de fonctionnement, additionnées au remboursement de la dette, et les recettes réelles de fonctionnement, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à 100 %.

Les dépenses réelles de fonctionnement s’entendent comme le total des charges nettes de l’exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités ou établissements concernés. Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisés dans les comptes de classe 6, à l’exception des opérations d’ordre budgétaire, et excluent en totalité les valeurs comptables des immobilisations cédées, les différences sur réalisations (positives) transférées en investissement et les dotations aux amortissements et provisions.

Les recettes réelles de fonctionnement s’entendent comme le total des produits nets de l’exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités ou établissements concernés. Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l’exception des opérations d’ordre budgétaires, et excluent en totalité les produits des cessions d’immobilisations, les différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat, les quotes- parts des subventions d’investissement transférées au compte de résultat et les reprises sur amortissements et provisions.

Les remboursements de dette s’entendent comme les opérations budgétaires, à l’exception des opérations d’ordre budgétaires, comptabilisées en débit dans les comptes d’emprunts et de dettes assimilées, et excluent en totalité les opérations afférentes à l’option de tirage sur ligne de trésorerie, les remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit, les refinancements de dette, les intérêts courus et les primes de remboursement des obligations.

Pour le calcul de la marge d’autofinancement courant, afin le cas échéant de retraiter les flux croisés entre le budget principal et le ou les budgets annexes des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux, il est procédé aux retraitements des opérations entre budget principal et le ou les budgets annexes au sein de la section de fonctionnement relatifs aux remboursements de frais, aux remboursements de frais de personnel, aux remboursements d’intérêts, à la prise en charge du déficit du budget annexe par le budget principal ou du transfert de l’excédent du budget annexe au budget principal, aux subventions de fonctionnement et subventions exceptionnelles du budget principal au budget annexe.

- 11) Décision Modificative n°1 Budget Général

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants, Vu le budget primitif adopté par délibération n°22.04.29. en date du 7 avril 2022, Considérant la nécessité d’ajuster les crédits votés au budget de l’exercice en cours,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article unique-. La décision modificative n° 1 est approuvée comme suit :

Désignation BP 2021 DM n°1 BP +DM n° 1

DEPENSES

D’INVESTISSEMENT

OPERATION 270 ECOLE

231-270 Travaux école 2 147 022,00 € -7 500,00 € 2 139 522,00 € 266 – Participation au capital de

l’Agence France Locale et actions

SPL de Construction Publique

Locale d’Ille-et-Vilaine

0,00 € + 7 500,00 € 7 500,00 €Mairie

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- 12) Vente lots, lotissement Les Mazières 2

LOTISSEMENT LES MAZIÈRES II - EXTENSION

VENTE DU LOT N° 27

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande qu’il a reçue pour l’acquisition du lot n° 27 de 765 m² du lotissement communal Les Mazières II (extension). Cette demande a été formulée par Monsieur PELÉ Cyril et Madame RAUD Stéphanie ;

Monsieur le Maire rappelle que le prix de vente du mètre carré a été fixé, par délibération du Conseil Municipal de Les Portes du Coglais, en date du 24 février 2022 à 49,17 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide de vendre à Monsieur PELÉ Cyril et Madame RAUD Stéphanie, le lot n° 27 d’une superficie de 765 m² (parcelle initiale ZD 127), au prix de 37 615,05 € HT auquel s’ajoutera la TVA de 20 % soit un prix total de 45 138,06 € TTC.

- Dit que le montant HT devra apparaître distinctement dans l’acte de vente notarié pour le calcul des droits de mutation auxquels la vente est soumise ainsi que le montant de la TVA. - Autorise Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint (Monsieur Jean DESLOGES) à signer tous les documents relatifs à cette vente, lesquels seront dressés par l’étude de Maître Violaine GOUDAL et Maître Vincent de BAETS.

LOTISSEMENT LES MAZIÈRES II - EXTENSION

VENTE DU LOT N° 18

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande qu’il a reçue pour l’acquisition du lot n° 18 de 619 m² du lotissement communal Les Mazières II (extension). Cette demande a été formulée par Madame COUILLARD Karine ;

Monsieur le Maire rappelle que le prix de vente du mètre carré a été fixé, par délibération du Conseil Municipal de Les Portes du Coglais, en date du 24 février 2022 à 49,17 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide de vendre à Madame COUILLARD Karine, le lot n° 18 d’une superficie de 619 m² (parcelles initiales ZD 127 et ZD 156), au prix de 30 436,23 € HT auquel s’ajoutera la TVA de 20 % soit un prix total de 36 523,47 € TTC.

- Dit que le montant HT devra apparaître distinctement dans l’acte de vente notarié pour le calcul des droits de mutation auxquels la vente est soumise ainsi que le montant de la TVA. - Autorise Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint (Monsieur Jean DESLOGES) à signer tous les documents relatifs à cette vente, lesquels seront dressés par l’étude de Maître Violaine GOUDAL et Maître Vincent de BAETS.

- Questions orales et diverses