Procès Verbal - 2023 03 30 Proces verbal conseil 30 mars 2023 1

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Procès Verbal - 2023 03 30 Proces verbal conseil 30 mars 2023 1 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Portes du Coglais. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 03 30 Proces verbal conseil 30 mars 2023 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Industrie, Mairie

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023

————————————

L’an deux mille vingt-trois, le trente mars, le Conseil municipal,

légalement convoqué en date du vingt-quatre mars avec affichage à la

porte de la Mairie s’est réuni à la salle du Conseil sous la présidence

de Monsieur Aymar de Gouvion Saint Cyr, Maire des Portes du

Coglais.

Nombre de membres :

- En exercice : 23

- Présents : 19

- Votants : 21

Etaient présents (P), absents (A), excusés (E), représentés (R)

Mesdames et Messieurs :

de GOUVION SAINT CYR Aymar P GOUDAL Patrice P DESLOGES Jean P MALLE Thierry P MONTEMBAULT Mélanie P LECÈNE Yoann P HAMEL Constant P LERAY Christine E LEMONNIER Tiphaine P BOIROUX Céline R PETIT Jean-Marc P HARDY Laure P SALIOT Véronique P DUMONT Alison E POMMEREUL Edith P JÉGAT Francis P BRARD Hervé P CELLIER CHENOIR Lydie P DUBOIS Catherine P COCHET Laëtitia R PORCHER Patrice P FOUQUET Gaëtan P VALLÉE Pascal P

Avaient donné pouvoir :

Mandant Mandataire Procuration pour COCHET Laëtitia CELLIER CHENOIR Lydie Ensemble de la séance BOIROUX Céline HARDY Laure Ensemble de la séance

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), M. Constant HAMEL a été désigné secrétaire de séance.Mairie

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ORDRE DU JOUR

- Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 23 février 2023

Les membres du Conseil valident à l’unanimité le procès-verbal du Conseil municipal du 23 février 2022.

- Comptes Financiers Uniques 2022

1) Présentation et adoption du Compte Financier Unique de l’exercice 2022 Budget Général

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2222-3 ;

-Vu la délibération 21.10.113 du 20 octobre 2021 portant sur la mise en œuvre du Compte Financier Unique

(CFU) et le passage de la nomenclature M14 à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022 ;

- Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,

en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des

contributions et produits afférents ;

- Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux

en amont de la production du CFU ;

- Vu le budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2022 ;

- Vu le Compte Financier Unique 2022 ;

- Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l’expérimentation aux Comptes

Administratifs et Compte de Gestion ;

- Le Maire ayant exposé à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l'exercice 2022 ;

Ayant entendu la présentation du Compte Financier Unique du budget 2022 pour le budget général ;

- Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Jean

DESLOGES, 1er adjoint, conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités

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À l’unanimité,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

Adopte le Compte Financier Unique du budget général de l’exercice 2022 arrêté comme suit :

Investissement Fonctionnement Total cumulé

RESULTAT Mandats émis 1 550 003,46 1 731 416.48 3 281 419,94

EXECUTION Titres émis 1 944 865,66 1 941 219,21 3 886 084,87

BUDGET Résultat solde 394 862,20 209 802,73 604 664,93

RESULTAT REPORTE N-1 660 856,60 60 500,00 721 356.60

RESULTAT DE CLOTURE (A) 1 055 718,80 270 302,73 1 326 021,53

RESTES

A RÉALISER

Dépenses 2 385 090,00 0,00 2 385 090,00

Recettes 1 816 121,00 0,00 1 816 121,00

Solde (B) -568 969,00 0,00 -568 969,00

RESULTAT

CUMULÉ

Excédent (A+B) 486 749,80 270 302,73 757 052,53

2) Présentation et adoption du Compte Financier Unique de l’exercice 2022 Budget Assainissement

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222-3 ;

- Vu la délibération 21.10.113 du 20 octobre 2021 portant sur la mise en œuvre du Compte Financier Unique

(CFU) et le passage de la nomenclature M14 à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022 ;

- Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,

en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des

contributions et produits afférents ;

-Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du

comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

- Vu le budget Primitif de l’exercice 2022 ;

- Vu le Compte Financier Unique 2022 ;Mairie

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- Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l’expérimentation aux Comptes

Administratifs et Compte de Gestion ;

Le Maire ayant exposé à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l'exercice 2022 ;

Ayant entendu la présentation du Compte Financier Unique du budget 2022 pour le budget assainissement ;

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Jean

DESLOGES, 1er adjoint, conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

À l’unanimité,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

Adopte le Compte Financier Unique du budget assainissement de l’exercice 2022 arrêté comme suit :

Investissement Fonctionnement Total cumulé

RESULTAT Mandats émis 47 173,84 80 015,77 127 189,61

EXECUTION Titres émis 50 196,80 97 100,28 147 297,08

BUDGET Résultat solde 3 022,96 17 084,51 20 107,47

RESULTAT REPORTE N-1 271 233,15 23 996,08 295 229,23

RESULTAT DE CLOTURE (A) 274 256,11 41 080,59 315 336,70

RESTES

A RÉALISER

Dépenses 20 000,00 0,00 20 000,00

Recettes 0,00 0,00 0,00

Solde (B) -20 000,00 0,00 -20 000,00

RESULTAT

CUMULÉ

Excédent (A+B) 254 256,11 41 080,59 295 336,70

3) Présentation et adoption du Compte Financier Unique de l’exercice 2022 Budget Lotissement Tertre Crochet

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222-3 ;

- Vu la délibération 21.10.113 du 20 octobre 2021 portant sur la mise en œuvre du Compte Financier Unique

(CFU) et le passage de la nomenclature M14 à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022 ;Mairie

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- Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,

en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des

contributions et produits afférents ;

- Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux

en amont de la production du CFU ;

- Vu le budget Primitif de l’exercice 2022 ;

- Vu le Compte Financier Unique 2022 ;

Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l’expérimentation aux Comptes

Administratifs et Compte de Gestion ;

Le Maire ayant exposé à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l'exercice 2022 ;

Ayant entendu la présentation du Compte Financier Unique du budget 2022 pour le budget lotissement

Tertre Crochet ;

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Jean

DESLOGES, 1er adjoint, conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

À l’unanimité,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

Adopte le Compte Financier Unique du budget lotissement Tertre Crochet de l’exercice 2022 arrêté

comme suit :

Investissement Fonctionnement Total cumulé

RESULTAT Mandats émis 33 536,28 25 048,82 58 585,10

EXECUTION Titres émis 24 978,36 25 013,59 49 991,95

BUDGET Résultat solde -8 557,92 -35,23 -8 593,15

RESULTAT REPORTE N-1 -9 864.56 -204 172,68 -214 037,24

RESULTAT DE CLOTURE (A) -18 422,48 -204 207,91 -222 630,39Mairie

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4) Présentation et adoption du Compte Financier Unique de l’exercice 2022 Budget Lotissement Bignon

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222-3 ;

-Vu la délibération 21.10.113 du 20 octobre 2021 portant sur la mise en œuvre du Compte Financier Unique

(CFU) et le passage de la nomenclature M14 à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022 ;

-Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,

en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des

contributions et produits afférents ;

- Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux

en amont de la production du CFU ;

-Vu le budget Primitif de l’exercice 2022 ;

-Vu le Compte Financier Unique 2022 ;

-Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l’expérimentation aux Comptes

Administratifs et Compte de Gestion ;

- Le Maire ayant exposé à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l'exercice 2022 ;

Ayant entendu la présentation du Compte Financier Unique du budget 2022 pour le budget lotissement

Bignon ;

- Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Jean

DESLOGES, 1er adjoint, conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

À l’unanimité,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

Adopte le Compte Financier Unique du budget lotissement Bignon de l’exercice 2022 arrêté comme

suit :Mairie

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Investissement Fonctionnement Total cumulé

RESULTAT Mandats émis 496 474,63 504 615,26 1 001 089,89

EXECUTION Titres émis 483 483,00 505 258,21 988 741,21

BUDGET Résultat solde -12 991,63 643,25 -12 348,38

RESULTAT REPORTE N-1 -273 339,40 32 521,40 -240 818,00

RESULTAT DE CLOTURE -286 331,03 33 164,65 -253 166,38

5) Présentation et adoption du Compte Financier Unique de l’exercice 2022 Budget Lotissement Le Rocher

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222-3 ;

-Vu la délibération 21.10.113 du 20 octobre 2021 portant sur la mise en œuvre du Compte Financier Unique

(CFU) et le passage de la nomenclature M14 à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022 ;

-Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,

en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des

contributions et produits afférents ;

-Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux

en amont de la production du CFU ;

-Vu le budget Primitif de l’exercice 2022 ;

-Vu le Compte Financier Unique 2022 ;

-Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l’expérimentation aux Comptes

Administratifs et Compte de Gestion ;

- Le Maire ayant exposé à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l'exercice 2022 ;

Ayant entendu la présentation du Compte Financier Unique du budget 2022 pour le budget lotissement Le

Rocher ;

- Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Jean

DESLOGES, 1er adjoint, conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,Mairie

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À l’unanimité,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

adopte le Compte Financier Unique du budget lotissement Le Rocher de l’exercice 2022 arrêté

comme suit :

Investissement Fonctionnement Total cumulé

RESULTAT Mandats émis 0,00 11 355,44 11 355,44

EXECUTION Titres émis 0,00 0,00 0,00

BUDGET Résultat solde 0,00 -11 355,44 -11 355,44

RESULTAT REPORTE N-1 0,00 11 355,44 11 355,44

RESULTAT DE CLOTURE 0,00 0,00 0,00

6) Présentation et adoption du Compte Financier Unique de l’exercice 2022 Budget Lotissement Les Mazières II

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222-3 ;

-Vu la délibération 21.10.113 du 20 octobre 2021 portant sur la mise en œuvre du Compte Financier Unique

(CFU) et le passage de la nomenclature M14 à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022 ;

-Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,

en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des

contributions et produits afférents ;

-Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux

en amont de la production du CFU ;

-Vu le budget Primitif de l’exercice 2022 ;

-Vu le Compte Financier Unique 2022 ;

-Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l’expérimentation aux Comptes

Administratifs et Compte de Gestion ;Mairie

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-Le Maire ayant exposé à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l'exercice 2022 ;

Ayant entendu la présentation du Compte Financier Unique du budget 2022 pour le budget lotissement Les

Mazières II ;

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Jean

DESLOGES, 1er adjoint, conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

À l’unanimité,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

Adopte le Compte Financier Unique du budget lotissement Les Mazières II de l’exercice 2022 arrêté

comme suit :

Investissement Fonctionnement Total cumulé

RESULTAT Mandats émis 198 613,65 253 497,62 452 111,27

EXECUTION Titres émis 130 252,55 301 063,65 431 316,20

BUDGET Résultat solde - 68 361,10 47 566,03 - 20 795,07

RESULTAT REPORTE N-1 -130 252,55 50 458,46 -79 794,09

RESULTAT DE CLOTURE -198 613 ,65 98 024,49 -100 589,16

7) Présentation et adoption du Compte Financier Unique de l’exercice 2022 Budget Lotissement La Pommeray

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222-3 ;

-Vu la délibération 21.10.113 du 20 octobre 2021 portant sur la mise en œuvre du Compte Financier Unique

(CFU) et le passage de la nomenclature M14 à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022 ;

-Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,

en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des

contributions et produits afférents ;

-Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux

en amont de la production du CFU ;Mairie

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-Vu le budget Primitif de l’exercice 2022 ;

-Vu le Compte Financier Unique 2022 ;

- Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l’expérimentation aux Comptes

Administratifs et Compte de Gestion ;

- Le Maire ayant exposé à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l'exercice 2022 ;

Ayant entendu la présentation du Compte Financier Unique du budget 2022 pour le budget lotissement La

Pommeray ;

- Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Jean

DESLOGES, 1er adjoint, conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

À l’unanimité,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

Adopte le Compte Financier Unique du budget lotissement La Pommeray de l’exercice 2022 arrêté

comme suit :

Investissement Fonctionnement Total cumulé

RESULTAT Mandats émis 0,00 0,00 0,00

EXECUTION Titres émis 0,00 0,00 0,00

BUDGET Résultat solde 0,00 0,00 0,00

RESULTAT REPORTE N-1 0,00 0,00 0,00

RESULTAT DE CLOTURE 0,00 0,00 0,00

- 8) Travaux rue des Forges (La Selle-en-Coglès) : affermissement tranche optionnelle

Monsieur le Maire rappelle la délibération 21.10.108 du 14/10/2021 portant sur le choix du prestataire

travaux de la rénovation du bourg de La Selle-en-Coglès. Il précise que seule la voie principale a fait l’objet

d’un ordre de service. La ruelle perpendiculaire à la rue des Forges fait l’objet d’une tranche optionnelle

mais n’a pas été affermie du fait de la nécessité de lancer une concertation avec les riverains.Mairie

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Cette phase étant terminée, Monsieur le Maire propose d’affermir la tranche optionnelle sur la base du

montant réel déterminé soit 10 618.75 €HT au lieu des 13582.50€ HT estimés lors de la consultation.

Les membres du Conseil municipal, après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, à

l’unanimité décident :

- D’affermir la tranche optionnelle du marché de travaux de voirie de la rue des Forges d’un

montant de 10 618 .75 € HT.

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à exécuter cette décision.

- 9) Convention et avenant SPL Construction Publique 35 : travaux lagunes d’assainissement

Monsieur le Maire délégué de Coglès rappelle la situation de la lagune de traitement des eaux usées de Coglès qui est désormais à saturation. Il précise qu’une telle situation compromet toute possibilité de développement du bourg et que l’agence de l’eau incite la commune à réhabiliter cette lagune dont les eaux se jettent dans le Tronçon, cours d’eau prioritaire.

Afin d’assister la commune dans la mise en œuvre de ce projet il propose de faire appel à la SPL de construction publique d’Ille-et-Vilaine en tant qu’Assistant à Maitre d’Ouvrage (AMO).

- Cette mission d’AMO portera, par convention, sur les points suivants :

- Préparation des consultations bureaux d’études de faisabilité réglementaire - Préparation des pièces écrites pour les consultations des essais de laboratoires et études de sols - Préparations des pièces écrites pour la consultation de la maitrise d'œuvre - Analyse des offres

- Analyse des pièces écrites et graphiques du DCE

- Optimisation technique et financière des pièces écrites et graphiques du DCE - Préparations des pièces écrites pour la consultation des entreprises

- Analyse des offres des candidats

- Suivi du chantier (estimation faite sur la base de 400 000 euros, une réunion de chantier + 2 visites par semaine)

- Vérification des situations de travaux, du respect délais et du budget financier - Réception chantier par phases

- Mise en place des garanties et assurances.

Par avenant à la convention, les missions suivantes ont été précisées :

- Consultation du bureau d'études pour la faisabilité technique et règlementaire - Représentation de la commune auprès la DDTM, les services du département, l'agence de l'eau durant l'opération

- Représentation de la commune auprès du bureau d'études réalisant l'étude de faisabilité et le dossier loi sur l'eau

- Suivi et relance auprès des différents services de l'avancement des différentes demandes et autorisations des demandes

- Assistance à la commune a la lecture des différents rapportsMairie

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- Suivi des investigations du bureau d'études

- Animation et organisation des réunions entre les différents acteurs

Les prestations de la SADIV pour cette mission seront rémunérées par application d'un prix forfaitaire basé sur les conditions économiques suivantes :

Montant forfaitaire Hors T.V.A : 11050.00 euros

- Montant TVA au taux actuellement en vigueur de 20 % : 2210.00 euros

- Montant T.T.C : 13260.00 euros

Monsieur le Maire propose de retenir la proposition de la SPL de construction publique d’Ille-et-Vilaine pour porter assistance à maitrise d’ouvrage de la commune pour la réhabilitation de la lagune de Coglès.

Les membres du Conseil municipal, après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré,

à l’unanimité décident :

- De retenir la proposition d’assistance à Maitrise d’ouvrage de la SPL de construction

publique d’Ille-et-Vilaine précisée dans la convention et son avenant, pour un montant de

11 050,00 € HT, soit 13 260 € TTC.

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à exécuter cette décision.

- 10) Tarif des plaques nominatives des jardins du souvenir

Monsieur le Maire rappelle la délibération 21.10.97 du 14 octobre 2021 portant sur la tarification des concessions des trois cimetières. Il indique que le tarif des plaques nominatives des jardins du souvenir n’a pas été précisé.

Il propose, comme dans la délibération du 14 octobre 2021 que le tarif soit harmonisé pour l’ensemble des

cimetières et propose un tarif de 35 euros.

Les membres du Conseil municipal, après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré,

à l’unanimité décident :

- D’appliquer un tarif de 35 euros pour l fourniture des plaques dédiées aux monuments du souvenir.

- 11) Vente parcelle A 757 (353m²) Montours

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal de la proposition d’acquisition de la

parcelle communale A 757 (353 m²) par M. et Mme Morillon de Montours.

Il précise qu’une évaluation a été produite par le service des domaines, estimation prenant en compte le

caractère constructible de cette parcelle située dans le périmètre de protection du captage de Quincampoix.Mairie

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Monsieur le Maire propose aux Conseillers de délibérer sur une proposition de vente de la parcelle sur la

base de 15 € /m².

Il précise que cette parcelle comprend un accès aux parcelles riveraines et que cet accès devra être

maintenu par acte notarié de manière à ne pas créer d’enclave.

Les membres du Conseil municipal, après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et en avoir

délibéré, à l’unanimité décident :

- De vendre la parcelle A 757 (353 m²) de Montours à Mme et M. Morillon, pour un montant de

15€/m², précisant que l’autorisation de passage par cette parcelle devra être maintenue et être

rapportée dans l’acte notarié.

- Autorisent M. le Maire ou son représentant légal, Jean Desloges (premier adjoint) à exécuter cette

décision.

- 12) Acquisition parcelle ZV 27 Coglès pour élargissement chemin

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal de la difficulté de circulation liée au virage

à 90 ° du chemin rural 137 traversant le village du Châtel à Coglès. Il précise qu’afin d’améliorer la

circulation et la déserte des parcelles agricoles le propriétaire de la parcelle ZV 27, Monsieur Roger Brard,

accepte de vendre une partie de son bien, afin d’élargir le chemin rural.

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’une division parcellaire a été réalisée dans cet objectif,

permettant la création de la parcelle 083 ZV 38 d’une surface de 19 ca. Il précise que le prix de vente

négocié avec le propriétaire est de 380 euros frais de notaire et de géomètres à la charge de la commune.

Les membres du Conseil municipal, après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et en avoir

délibéré, à l’unanimité décident :

- D’acquérir la parcelle 083 ZV 38 pour un montant de 380 euros.

- Autorisent M. le Maire ou son représentant légal, Jean Desloges (premier adjoint) à exécuter

cette décision.

- 13) Acquisition parcelle AB 179 (1903 m²) Coglès

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal de la mise en vente de la parcelle AB 179

(1903 m²) à Coglès. Il précise que cette parcelle est un emplacement réservé et que son acquisition revêtMairie

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un caractère stratégique au vu son emplacement, contigu au commerce multiservice et faisant face à la

mairie.

Monsieur le Maire propose une acquisition sur la base de 10 € /m² net vendeur.

Les membres du Conseil municipal, après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et en avoir

délibéré, à l’unanimité décident :

- D’acquérir la parcelle AB 179 (1903 m²) au prix de 10€ /m² net vendeur

- Autorisent M. le Maire ou son représentant légal, Jean Desloges (premier adjoint) à

exécuter cette décision.

- 14) Mise à disposition réserves foncières 2023

Chaque année, entre le 1er avril et le 15 novembre, la commune met à disposition des terrains communaux

à des particuliers. Monsieur le Maire propose de reconduire cette initiative.

Monsieur le Maire rappelle que le prix de location a été fixé à 120 € de l’hectare minimum.

Les terrains mis à disposition par ce biais sont les suivants :

N° parcelle Nom Surface

191 ZP 40 Le Bourg 1 ha 63 a 32 ca 191 ZP 41 Le Bourg 3 ha 91 a 01 ca 191 ZI 86 Le Bourg 90 a 50 ca 191 A 757 La Simonais 3 a 53 ca 191 A 1477 La Simonais 9 a 30 ca 191 ZP 149 Crochet 42 a 26 ca 191 ZM 2 Aussandière 16 a 57 ca

Monsieur le Maire fait état des propositions reçues à ce jour :

- Monsieur Eric DENOUAL, domicilié 6 ruelle du Cordier à Montours, candidate pour les parcelles A 757, A 1477 et ZP 149 et ZI 86 pour un montant de 200 € (soit 137 ,37 € / ha). - Monsieur Roger MARION, domicilié 11 rue du Sacré Cœur à Montours, candidate pour la parcelle ZM 2, pour un montant de 120 €/ha.

- Monsieur Thomas TUAUX, GAEC des Mille fleurs, domicilié 33 Le Teilleul, candidate pour les parcelles ZP 40 et 41, pour un montant de 120 €/ha.

Monsieur le Maire propose que les conventions soient établies pour chacun des locataires du 1er avril jusqu’au 15 novembre de l’année en cours. En précisant que le prix pourra varier pour la parcelle A 757 (au prorata) en fonction de son devenir.Mairie

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Le Conseil municipal,

Vu l’exposé ci-avant,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

Article premier-. La mise à disposition des terrains susnommés est (approuvée) sur la base de 120 €/ha et conformément aux propositions des candidats.

Article deux-. Monsieur le Maire est autorisé à poursuivre l’exécution de la présente délibération et à signer tout document s’y rapportant.

- 15) Mise en place sentiers liaison entre les trois bourgs

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers municipaux le projet de création du sentier de liaison entre les

trois bourgs. Il précise que l’itinéraire retenu nécessite des aménagements liés à la sécurisation de passages

en zones boueuses ou à des traversées de cours d’eau. Il indique que le projet d’aménagement doux a été

validé par la police de l’eau.

Il présente le devis de travaux de l’entreprise Agrio Service d’un montant de 39 880,00 €HT comprenant :

- Des travaux de nivellement, d’enrochement et d’empierrement.

Les membres du Conseil municipal, après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré,

à l’unanimité décident :

- Valident le devis de l’entreprise Agrio Service d’un montant de 39 880,00 € HT et demandent

la réalisation de ces travaux.

- 16) Réhabilitation de l’Eglise St Melaine : Sollicitation DSIL 2023

Monsieur le Maire expose les modalités de demande de subvention au titre de la DSIL (Dotation de Soutien

à l’Investissement Local) pour 2023. Le projet de réhabilitation de l’Église Saint-Melaine de Montours entre

dans le cadre des dépenses subventionnables.

Il est proposé de solliciter une subvention au titre de la DSIL 2023.

Travaux subventionnables – plan de financement :

Dépenses prévisionnelles : 780 980,31 € HT

DSIL sollicitée : 254 784,25 € HTMairie

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de valider le plan de financement prévisionnel pour la réhabilitation de l’Église Saint-

Melaine de Montours pour un montant prévisionnel de 780 980, 31 € HT ;

- Sollicite une subvention au titre de la DSIL 2023 d’un montant de 254 784,25 € HT ;

- Autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.Mairie

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- 17) Consultation Centre de Gestion pour prévoyance maintien salaire

- Point reporté en attente de précisions

- 18) Convention transport -réemploi - Région – Avenant

Monsieur le Maire rappelle que la commune bénéficie d’une convention de délégation de compétences pour la desserte des établissements scolaires en « service réemploi » avec la Région. Cette desserte des établissements scolaires concerne les navettes de La Selle-en-Coglès – Montours – La Selle-en-Coglès (le matin et le soir) par le biais des cars utilisés pour les collèges. Cette convention arrive à échéance à la fin de la présente année scolaire.

La Région propose prolonger la durée de cette convention par le biais d’un avenant qui sera reconductible une fois.

Vu la convention de transport avec la Région signée le 18 juin 2018 pour une durée d’une année scolaire renouvelable 4 fois,

Vu la demande de la Région de prolonger cette convention par le biais d’un avenant reconductible une fois,

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé ci-avant,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE

Article premier : L’avenant à la convention régionale de délégation de compétences pour l’organisation d’un service régulier public routier créé pour assurer, la desserte des établissements d’enseignement à l’intention des élèves des Portes du Coglais est approuvé.

Article deux : Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention et à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

- 19) Reprise commerce La Tanière du Coglais : loyers

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal de la procédure de reprise du commerce multiservice « La Tanière du Coglais » dans le cadre d’une location-gérance. Il précise qu’afin d’établir le bail du fonds de commerce le montant du loyer doit être déterminé. Il propose que le montant mensuel de location soit de 220,00 € et qu’une gratuité soit prononcée durant les deux premières années d’activité.

Les membres du Conseil municipal, après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré,

à l’unanimité décident :

- De fixer le montant du loyer du fonds de commerce de La Tanière du Coglais à 220 €

mensuelsMairie

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- D’accepter le principe d’une gratuité de ce fonds de commerce au repreneur pendant une

durée de 2 ans.

- De demander l’établissement d’un état des lieux précis des éléments constitutifs du fonds de

commerce.

- Questions orales et diverses