Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D202
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - A202
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 015)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-020260223-015-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE -— N° 2026-015
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN »
L’an 2026, le lundi 23 février, à 18h00, le Conseil de Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à Chazey-sur-Ain, sous la présidence de Jean-Louis GUYADER, Président.
Date de convocation : mardi 17 février 2026 - Secrétaire de séance : Élisabeth LAROCHE
Nombre de membres en exercice : 84 - Nombre de présents : 66 - Nombre de pouvoirs : 4 - Nombre de votants : 70
Étaient présents et ont pris part au vote : Philippe DEYGOUT, Daniel FABRE, Sylvie SONNERY, Christian de BOISSIEU,
Liliane FALCON, Daniel GUEUR, Aurélie PETIT, Jean-Pierre BLANC, Stéphanie PARIS, Thierry DEROUBAIX, Jean-Marc
RIGAUD, Joël GUERRY, Mohamed ABBES, Vincent MANCUSO, Gisèle LEVRAT, Hélène BROUSSE, Lionel MANOS, Laurent
BOU, Sylvie RIGHETTI-GILOTTE, Marie-Françoise VIGNOLLET, Daniel MARTIN, Bernard PERRET, Jean-Louis GUYADER,
Joël BRUNET, Claire ANDRÉ, Jean PEYSSON, Françoise GARIBIAN, Christian LIMOUSIN, Gérard BROCHIER, Serge
GARDIEN, Joël MATHY, André MOINGEON, Dominique DALLOZ, Alexandre NANCHI, Walter COSENZA, Lionel
KLINGLER, Jean-Pierre GAGNE, Thérèse SIBERT (à partir de la délibération n°2026-025), Franck PLANET, Élisabeth
LAROCHE, Régine GIROUD, Marie-José SEMET, Jean ROSET, Patrice MARTIN, Denis JACQUEMIN, Laurent REYMOND-
BABOLAT, Nathalie MICOLAS, Pascal PAIN, Pascal COLLIGNON, Valérie CAUWET DELBARRE, Jehan-Benoît
CHAMPAULT, Béatrice DALMAZ, Lionel CHAPPELLAZ, Fabrice VENET (jusqu'à la délibération n°2026-034), Sylviane
BOUCHARD, Gilbert BOUCHON, Josiane CANARD, Patrick MILLET, Marcel JACQUIN, Agnès OGERET, Daniel BEGUET,
Estelle BARBARIN, Françoise VEYSSET-RABILLOUD, Émilie CHARMET, Éric BEAUFORT, Roselyne BURON, Bernard
GUERS.
Étaient excusés et ont donné pouvoir : Viviane VAUDRAY (à Agnès OGERET), Jean-Luc RAMEL (à Élisabeth LAROCHE),
Jean-Alex PELLETIER (à Régine GIROUD), Frédéric TOSEL (à Marie-José SEMET).
Était excusé et suppléé : Dominique DELOFFRE (par Hélène BROUSSE).
Étaient excusés : Patricia GRIMAL, Serge MERLE, Frédéric BARDOT, Maud CASELLA.
Étaient absents: Ludovic PUIGMAL, Cyril DUQUESNE, Stéphanie JULLIEN, Maël DURAND, Claire RAMONDOT,
Mohammed EL MAROUDI, Michel MITANNE, Nazarello ALONSO, Gaël ALLAIN.
Objet: ZAE la Masse à Villieu-Loyes-Mollon - Autorisation de signature d’un compromis de vente au
profit de M. Florian CHAPELLE et Mme Julie WALTER (ou toute SCI se substituant à eux)
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la compétence de la Communauté de Communes en matière de création, d'aménagement et de
commercialisation des Zones d'Activités Economiques ;
VU la délibération n°2017-150 du 6 juillet 2017 actant le transfert de la ZAE de la Masse à Villieu-Loyes-
Mollon ;
VU la délibération n°2025-232 du 16 décembre 2025 validant l’extension du périmètre de compétence de
la CCPA sur la ZAE de la Commune ;
VU l'avis du service des Domaines en date du 12 décembre 2025 relatif à la valeur vénale du bien ;
VU l'avis favorable de la commission économie et environnement en date du 2 février 2026 ;
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 11 février 2026 ;
CONSIDÉRANT QUE :
M. Florian CHAPELLE et Mme Julie WALTER exercent une activité de soins dentaires. Le cabinet de
M. Florian CHAPELLE est situé à Villars-les-Dombes, tandis que Mme Julie WALTER exerce à Saint-Denis-les-
Bourg. Dans le cadre du développement de leur activité, ils souhaitent ouvrir un cabinet commun, à Villieu-
Loyes-Mollon.
fu Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-015-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026
À cet effet, M. Florian CHAPELLE et Mme Julie WALTER ont sollicité la CCPA en vue de l’acquisition d’une
parcelle au sein de la ZAE de la Masse à Villieu-Loyes-Mollon afin d’y construire un cabinet dentaire
d'environ 280 m°, destiné à accueillir à terme quatre praticiens et quatre assistantes dentaires.
Il est proposé de céder une parcelle située au sein de la ZAE de la Masse à Villieu-Loyes-Mollon, d’une
superficie d'environ 1 070 m?, issue de la division parcellaire cadastrée section B n°1663 (découpage en
cours). La Commission Économie-Environnement a émis un avis favorable à cette cession.
Le prix de vente a été fixé à 60 € HT/m?, soit environ 64 200 € HT.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, par 69 voix pour et 1 abstention (Mme Hélène BROUSSE) :
- APPROUVE la cession d’une parcelle d'environ 1070 m° issu de la division parcellaire cadastrée section B
n°1663, de la ZAE la Masse à Villieu-Loyes-Mollon, d’une superficie de 1 070 m? environ, au prix de
60 € HT/m°.
- PRÉCISE que l’acte authentique de vente sera signé après l'obtention du permis de construire et la levée
de l’ensemble des conditions suspensives prévues.
- STIPULE que l'intégralité des frais liés à l’établissement et à la publicité de l'acte sera supportée par
l'acquéreur.
- AUTORISE le président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte
de la CCPA, la promesse de vente relative au bien susvisé ainsi que tous documents y afférents, puis l’acte
authentique de vente dès lors que les conditions prévues seront réunies.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, pour extrait conforme,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération,
Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 27 février 2026
Publiée le (]4 MARS 2026
Le Président, Jean-Louis GUYADER
CHAZEY
SUR AIN