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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D202
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Industrie,
Accusé de réception en préfeciure
001-240100883-20260129-DEC2026-015-DE
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026
RE Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain
DÉCISION DU PRÉSIDENT
N° D2026-015
Objet: Exercice du droit de préemption urbain portant sur l'acquisition d'un bien
immobilier situé sur la ZAE de la Masse à VILLIEU-LOYES-MOLLON (Parcelles
cadastrées section B2165, B2166, B2168 et B 2267)
LE PRÉSIDENT
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 15°,
L.5211-9 et L.5211-10 et L. 5214-16 du CGCT ;
VU les dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption urbain,
notamment les articles L. 210-1, L. 211-1 à L.211-7, L. 213- 1 à L.213-18 et L. 300-1;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de VILLIEU-LOYES-MOLLON approuvé le
26 mars 2004 et modifié le 16 décembre 2005, le 1°' juillet 2011 et le 23 septembre 2011 ;
VU la délibération du Conseil municipal de VILLIEU-LOYES-MOLLON en date du 26 mars 2004
instaurant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU de son plan local
d'urbanisme ;
VU la délibération n°2017-231 en date du 16 novembre 2017 du Conseil communautaire de
la communauté de communes de la Plaine de l’Ain (CCPA), définissant la liste des Zones
d'Activités Economiques (ZAE) entrant dans le champ de compétence de la CCPA ;
VU la délibération n°2017-150 du 6 juillet 2017 du Conseil communautaire de la CCPA actant
le transfert de la ZAE de la Masse de VILLIEU-LOYES-MOLLON à la CCPA ;
VU la délibération du Conseil municipal de VILLIEU-LOYES-MOLLON n°105/11/2025 en date
du 26 novembre 2025 abrogeant la délibération n°01/09/2022 en date du 28 septembre
2022 délégant au maire le droit de préemption urbain et délégant l'exercice du droit de
préemption urbain dans les ZAE à la CCPA et permettant sa subdélégation ;
VU la délibération n°2025-233 du Conseil communautaire de la CCPA en date du
16 décembre 2025 acceptant la délégation de l’exercice du droit de préemption établie par
la Commune de VILLIEU-LOYES-MOLLON dans les ZAËE de compétences communautaires
sises sur le territoire de la Commune ;
VU la délibération n°2025-232 du Conseil communautaire de la CCPA en date du
16 décembre 2025 relative à l'extension du périmètre de compétence de la CCPA sur la ZAE
afin qu’il corresponde intégralement à celui de la zone UX du PLU ;
1
11709885.1 Accusé de réceplion en préfecture
001-240100883-20260129-DEC2026-015-DE
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026
VU la délibération n°2025-234 du Conseil communautaire de la CCPA en date du
16 décembre 2025, donnant délégation au Président pour exercer le droit de préemption
urbain dans les ZAE de la commune de VILLIEU-LOYES-MOLLON ;
CONSIDÉRANT la déclaration d'intention d’aliéner n°00145025A0040, reçue en mairie le 12
décembre 2025, établie par Maître Rodolphe SALICHON, notaire à l'office notariale
SALICHON et associés, situé 3, cours Franklin Roosevelt, LYON (69 006), au nom et pour le
compte de la SARL LE PARC DES COMBES, dont le siège social est situé 27, rue Sainte Barbe à
SAINTE-FOY-LES-LYON (69 110), concernant la vente, au profit de la SAS DCB LOGISTICS, dont
le siège social est situé Immeuble l’empreinte 30 quai Perrache, LYON (69002), relative au
bien ci-après désigné :
- Adresse : Pré des Combes - VILLIEU-LOYES-MOLLON (01 800) ;
-__ Références cadastrales : section B2165, B2166, B2168 et B 2267 libres d'occupation ;
- Superficie totale : 26 417 m’ ;
- Prix : 2 058 160 euros HT auquel s’ajoute la TVA, soit 168 286 euros et les frais d’acte,
étant précisé qu’aucune commission n’est due.
CONSIDÉRANT l'évaluation de l’ensemble immobilier par le pôle d'évaluation domanial de la
Direction départementale des finances publiques de l’Ain en date 20 janvier 2026 estimant
la valeur du bien à 965 000 euros hors taxes et hors droits, valeur assortie d’une marge
d'appréciation de 10% portant la valeur maximale d’acquisition sans justification particulière
à 1 061 500 euros ;
CONSIDÉRANT la demande de pièces complémentaires en date du 26 janvier 2026, adressée
au propriétaire en application des articles L.213-2 et R. 213-7 du code de l'urbanisme par
lettre recommandée avec accusé de réception ;
CONSIDÉRANT la demande de pièces complémentaires en date du 26 janvier 2026, adressée
à Maître Rodolphe SALICHON en application des articles L.213-2 et R. 213-7 du code de
l’urbanisme par lettre recommandée avec accusé de réception ;
CONSIDÉRANT la demande de visite en date du 26 janvier 2026, adressée au propriétaire en
application de l’article L.213-2 du code de l’urbanisme par lettre recommandée avec accusé
de réception ;
CONSIDÉRANT la demande de visite en date du 26 janvier 2026, adressée à Maître Rodolphe
SALICHON en application de l’article L.213-2 du code de l'urbanisme par lettre
recommandée avec accusé de réception ;
CONSIDÉRANT les suspensions du cours du délai de préemption de deux mois intervenus,
conformément à l’article L.213-2 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble immobilier concerné est situé en zone UX au sein du PLU de
la commune de VILLIEU-LOYES-MOLLON, zone urbaine destinées à accueillir principalement
des activités artisanales, industrielles, commerciales et de services et qu’il est soumis au
droit de préemption urbain en application l’article L.211-1 du code de l’urbanisme et des
délibérations susvisées ;
2
11709885.1 Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260129-DEC2026-015-DE
Date de télétransmission : 29/01/2026
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CONSIDÉRANT que la CCPA est compétente en matière de création, aménagement et gestion
des zones d'activités économiques conformément à l’article L. 5214-16 du CGCT ;
CONSIDÉRANT que la CCPA a adopté, par délibération en date du 17 mars 2022, son projet
de territoire lequel prévoit au titre de son orientation n° 1 intitulée « Cultiver le caractère
innovant dans la Plaine de l’Ain », et plus particulièrement de son axe 4, la densification de
l'écosystème économique de la plaine afin de « favoriser l'accueil d'entreprises à haut
potentiel, la recherche et le développement pour diversifier l’activité du territoire en dehors
de la logistique, qui a atteint des limites non dépassables » ;
CONSIDÉRANT le projet d’extension de la ZAE de la Masse porté par la CCPA ;
CONSIDÉRANT que le PLU de la commune de VILLIEU-LOYES-MOLLON est en cours de
révision et que le projet de document d’urbanisme prévoit notamment la concentration des
aménagements liés à l’activité économique et aux équipements dans le secteur de la Masse ;
CONSIDÉRANT que le foncier à vocation économique se raréfie, et que les capacités de
densification des zones économiques sur le territoire communal sont limitées, la zone de la
Masse constituant le seul secteur susceptible d’être densifié ;
CONSIDÉRANT que, suite à la délibération n°2021-118 en date du 24 juin 2021, la CCPA a
acquis le 24 février 2022, les parcelles cadastrées section B1663, 1666 et 2295, voisines des
parcelles préemptées, situées en zone UX au sein du PLU de la commune de VILLIEU-LOYES-
MOLLON dans le prolongement de la ZAËE de la Masse ;
CONSIDÉRANT le projet de plan d'aménagement de l’extension de la ZAE de la Masse en
date du 6 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les parcelles concernées, classées en zone UX du PLU au sein du secteur
de la Masse, présentent à ce titre un intérêt stratégique pour l'extension de la zone
d'activités économiques de la Masse par la CCPA ;
CONSIDÉRANT qu’il est donc opportun que la CCPA exerce son droit de préemption sur les
parcelles désignées ci-dessus en vue de mettre en œuvre son projet d'aménagement,
consistant en l'extension de la ZAE de la Masse déjà existante, destinée à accueillir ou à
permettre l’extension d'entreprises, conformément à l’article L.300-1 du code de
l’urbanisme ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission Economie-Environnement de la CCPA en
date du 13 janvier 2026, à l'exercice du droit de préemption sur lesdites parcelles ;
DECIDE
Article 1 :
Pour les causes ci-dessus énoncées, d'exercer le droit de préemption urbain pour acquérir
l'immeuble cadastré section B2165, B2166, B2168 et B 2267, propriété de la SARL LE PARC
DES COMBES situées Pré des Combes sur le territoire de la commune de VILLIEU-LOYES-
MOLLON (01 800) d’une superficie de 26 417 m2.
3
11709885.1 Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260129-DEC2026-015-DE
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Date de réception préfecture : 29/01/2026
Article 2 :
Le prix de 2 058 160 euros HT, auquel s'ajoute un montant de TVA estimé à 168 286 euros et
les frais d’acte, figurant dans la DIA n’est pas accepté par la CCPA.
La CCPA décide de formuler une offre pour acquérir le bien susvisé pour un prix de
1 056 680 euros HT (soit 40 € HT/m?), auquel s’ajoutera la TVA applicable.
Conformément à l’article R.213-10 du code de l'urbanisme, le propriétaire dispose d’un délai
de deux mois à compter de la réception de la présente offre pour notifier au titulaire du
droit de préemption :
- soit qu’il accepte cette offre. Dans ce cas, son accord ne pourra être assorti d'aucune
réserve notamment en ce qui concerne le règlement du prix, l’article L.213-14 du
code de l’urbanisme accordant au titulaire du droit de préemption un délai de 4 mois
pour l’effectuer. La vente au profit de la CCPA sera alors définitive. Elle sera
régularisée suivant les prescriptions des articles L.213-14 et R. 213-12 dudit code ;
- soit qu’il maintient le prix figurant dans la déclaration d'intention d’aliéner sans pour
autant renoncer à la Vente et accepte que le prix soit fixé par la juridiction
compétente en matière d’expropriation, conformément à l’article L. 213-4 du code
de l'urbanisme ;
- soit qu’il renonce à l’aliénation envisagée. Une nouvelle DIA devrait être souscrite si
la vente de ce bien était à nouveau projetée.
A défaut de la réception par la CCPA d’une réponse à cette offre dans le délai de deux mois
susvisés, le propriétaire sera réputé avoir renoncé à l’aliénation.
Article 3 :
La dépense résultant de cette acquisition par la CCPA sera imputée sur les crédits inscrits au
budget 2026
Article 4 :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de LYON dans les
deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Ce recours peut être exercé de
manière dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, le Président de la CCPA peut également être saisi d’un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit, alors, être introduit dans
les deux mois suivant la réponse expresse ou implicite du marie. Au terme d’un délai de deux
mois, le silence de l’autorité signataire vaut rejet implicite de recours gracieux.
Article 5 :
La présente décision sera notifiée dans les conditions prévues à l’article R.213-25 du code de
l’urbanisme :
- à Maître Rodolphe SALICHON notaire à l'office notariale SALICHON et associés,
mandataire du propriétaire, situé 3, cours Franklin Roosevelt, LYON (69 006) ;
4
11709885.1 Accusé de réception en préfecture
004-240100883-20260129-DEC2026-015-DE
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026
- au propriétaire vendeur, la SARL LE PARC DES COMBES, dont le siège social est situé
27, rue Sainte Barbe à SAINTE-FOY-LES-LYON (69 110) ;
- à l'acquéreur évincé, la SAS DCB LOGISTICS, dont le siège social est situé Immeuble
l’emprunte 30 quai Perrache, LYON (69002).
Article 6 :
La présente décision fera l’objet d’une publication électronique sur le site de la CCPA, sera
adressée à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Belley et ampliation sera
transmise à Madame le Comptable Public, responsable du service de gestion comptable de
Montluel.
En application du code général des collectivités territoriales,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil communautaire.
Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 29 janvier 2026
Publiée le 30 JAN. 206
Fait à Chazey-sur-Ain, le 29 janvier 2026
Le Président
de la Communauté de communes,
Jean-Loüis GUYADER
5
11709885.1 .
PROMESSE
PARC
DES
COMBES/
DCB
Logistics
(Villieu-Loyes-Mollon)/1011702/RS/CSU/
E
=
RÉPUBLIQUE
D
FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
Déclaration
d'intention
d'aliéner
ou
demande
d'acquisition
d'un
bien
soumis
à l’un
des
droits
de
préemption
prévus
par
le code
de
l'urbanisme
Ce
formulaire
est émis
par
le ministère
en
charge
de
l'urbanisme".
Ce
formulaire
peut
se
remplir
facilement
sur
ordinateur.
Si vous
ne
disposez
pas
du
logiciel
adapté,
vous
pouvez
télécharger
Adobe
Acrobat
Reader
gratuitement
via
ce
lien [7
‘
XX
Déclaration
d'intention
d’aliéner
un
bien
(1)
D
Soumis
au
droit de
préemption
urbain
(D.P.U)
(articles
L. 211-1
et suivants
du
Code
de
l'urbanisme
(2))
[_]
Compris
dans
une
zone
d'aménagement
différé (Z.A.D.)
(articles L. 212-1
et suivants
du Code
de l'urbanisme
(3))
[]
Re
dans
une
zone
de
préemption
délimitée
au
titre des
espaces
naturels
sensibles
(articles
L.
215-1
et suivants
du
Code
de
l'urbanisme
(4))
LC]
Demande
d'acquisition
d'un
bien
(1)
[_]
Soumis
au
droit de
préemption
urbain
(D.P.U.)
(2)
C]
Compris
dans
une
zone
d'aménagement
différé
(Z.A.D.)
(3)
Cadre
réservé
à
l'administration
Date
de
dépôt
au
guichet:
À
LÀ /A
À!
Ào
LS
N°
d'enregistrement:
001
US0
AS
Avok
o
Prix
moyen
au
M :
A - Propriétaire(s)
du
bien
Pour
une
personne
physique
(5)
:
Nom
d'usage
1
Prénom
1
Profession
(facultatif)
(6)
:
Si le bien
n'est
pas
en
indivision,
veuillez
renseigner
l'identité de
l'éventuel
co-déclarant
:
Nom
Prénom
Profession
(facultatif)
(6)
:
Pour
une
personne
morale
(7) :
Dénomination LE
PARC
DES
COMBES
Forme
juridique
Société
à responsabilité
limitée
N°
SIRET
PONS
SESELSESsS
Nom
d'usage
du
représentant
Prénom
du
représentant
MIALON
Didier
Si le bien
est en
indivision
(8),
soit entre
personnes
physiques,
soit entre
personnes
morales,
indiquer
la quote-
part du
déclarant
: __,
indiquer
le nombre
de
co-indivisaire(s)
:
et compléter
la fiche
complémentaire
« Autre(s)
déclarant(s)
» (9) en
indiquant
leur(s)
nom(s),
prénom(s),
adresse(s)
et quote(s)-part(s).
nn
nn
nn
nn
mn
none
[1] Article À 213.1
du
Code
de
l'urbanisme.
ŒD
Cerfa N° 10072*04
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Accusé de réception en préfecture 001-240100883-20260129-DEC2026-015-DE Date de télétransmission : 29/01/2026 Date de réception préfecture : 29/01/2026 Adresse
ou
siège
social
(10)
N°
de
boîte
aux
lettres,
appartement,
escalier,
étage. :
Nom
de
l'entrée,
immeuble,
résidence,
ZA... :
Numéro
:
21
Voie
:
rue
Sainte
Barbe
Lieu-dit
:
Localité
:_SAINTE-FOY-LES-LYON
Pays :
Division
territoriale
(si international)
:
Code
postal : 2
2%
E
4
9
gp:
=
Cedex
Es:
Téléphone
(acute
LE
=
SE Sc
ES.
Indicatif (facultatif)
:
Adresse
électronique
(facultatif)
:
@
=
B - Situation
du
bien
Adresse
précise
du
bien
La
cession
du
bien
entraîne-t-elle
une
division
parcellaire
?
DŸ
Oui
EL]
Non
N°
de
boîte
aux
lettres,
appartement,
escalier,
étage. :
Nom
de
l'entrée,
immeuble,
résidence,
ZA... :
Numéro:
=
Voie
:
Lieu-dit”
Pré
des
Combes
é:
VILLIEU-LOYES-MOLLON
Localit
EELLS
Code
postal
:
Superficie
totale
de
l’assiette
foncière
du
bien
cédé
(m°) :
Références
cadastrales
de
la parcelle?
26417m°
à
détacher
des
parcelles
cadastrées
ci-dessous
:
Préfixe
Section
N°
Localité
superficie
B
2165
VILLIEU-LOYES-MOLLON
00 ha 87 a 24 ca
B
2166
VILLIEU-LOYES-MOLLON
00
ha
16
a 67
ca
B
2168
VILLIEU-LOYES-MOLLON
01
ha 33 a 33 ca
(G)
Sile
bien
est
situé
sur
plus
de
parcelles
cadastrales,
veuillez
renseigner
l'annexe
dédiée.
Plan(s)
cadastral(aux) joint(s)2I
Oui
L]
Non
C - Désignation
du
bien
Immeuble
Non
bâti
CL]
Bâti
sur terrain
propre
CL] Bâti
sur
terrain
d'autrui,
dans
ce
cas
indiquer
le nom
du
propriétaire :
En
cas
d'indivision,
précisez
la quote-part
du
bien
vendu :
Nature
des
droits
cédés
D
Pleine Propriété
[_]
Nue-Propriété
[_]
Usufruit
Nature
du
sol
en
superficie
(m°)
Terres
Prés
Vergers
Vignes
Bois
Landes
{21 Sile bien est situé sur plusieurs communes soumises au DPU, autant de DIA que de communes sont nécessalres.
ŒD
Cerfa N° 10072*04
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Accusé de réception en préfecture 001-240100883-20260129-DEC2026-015-DE Date de télétransmission : 29/01/2026 Date de réception préfecture : 29/01/2026 Carrières
Eaux
cadastrées
Jardins
Terrains
à bâtir | Terrains
d'agrément
Sol
26 417
M?
Caractéristiques
du
bien
(hors
copropriétés
et division
en
volumes)
[_] Bâtiments
vendus
en
totalité
(11):
Surface
construite
au
sol
(m°)
:
Surface
utile
ou
habitable
(m°)
:
Nombre
de
: [_]Niveaux
C]
Appartements
LlAutres
locaux
Caractéristiques
du
bien
(division
en
volumes)
Ulvente
en
volumes
N°
des
volumes
:
Caractéristiques
du
bien
(copropriété)
[_] Locaux dans
un bâtiment en copropriété
(124
N°
d'inscription
au
registre
des
copropriétés
:
Le bien est achevé depuis
: []Plus
de 4 ans
[°]
Moins de 4 ans
Le réglement de copropriété a été publié aux hypothèques
depuis
:
[_]
Plus de 10 ans
[_]
Moins de 10 ans
a
Quote-part
des
parties
Surface
utile
N°
dulot
|
Bâtiment |
Étage
le
Nature
su
habltbe
Lotissement Bien
situé
dans
un
lotissement
?
[°] Oui
()
Joindre
le réglement
et le cahier
des
charges
du
lotissement.
[_]Non
Droits
sociaux
(13)
Désignation
de
la société :
Nombre
de
parts
cédées :
Désignation
des
droits
:
Nombre
total de
parts
:
Nature
:
Numéro
des
parts :
La
cession
conduit-elle
l'acquéreur
à détenir
la majorité
des
parts
de
la société
?
[lou
L]Non
D - Usage
et
occupation
(14)
Usage
(4)
Si plusieurs
usages,
cocher
les cases
correspondantes
[ JHabitation
[_] Professionnel
C]Commerciat
[] Agricole
Ddautre
(préciser)
:
Terrain
à bâtir
ŒD
Cerfa
N°
10072*04
Page
3 /10
Accusé de réception en préfecture 001-240100883-20260129-DEC2026-015-DE Date de télétransmission : 29/01/2026 Date de réception préfecture : 29/01/2026 Occupation
[_] Par le(s) propriétaire(s) [_]
Par
un
(des)
locataire(s)
- Le
cas
échéant,
préciser
la
nature
du
bail,
le
montant
annuel
hors
charge
du
loyer,
la
date
de
prise
d'effet
et de
fin
de
bail
et
le
nom
du
locataire.
DT
Sans occupant
[1
Autre
(préciser) :
Une
installation
soumise
à autorisation
ou
à enregistrement,
au
titre du
code
de
l'environnement
a t-elle
été
exploitée
sur
le terrain
?
[_]
Oui -
S'il y a
lieu, joindre
les
informations
dues
telles
que
spécifiées
par
l'article
L. 514-20
du
code
de
l'environnement.
D
Non
E - Droits
réels
ou
personnels
(15)
Grevant
les biens: {Oui
[_]
Non
Préciser
la nature:
Selvitudes
Indiquer
si rente
viagère
antérieure
: L_Joui
1]
Non
F - Modalité
de
la
cession
ou
de
la
donation
1-
Vente
amiable
Prix de vente
ou
évaluation
(en
chiffres)
:_2
058 160,00
Hors taxe
(en
lettres)
:_deux
millions
cinquante-huit
mille
cent
soixante
euros
Hors
taxe
Si TVA
en
sus du
prix, préciser
le montant
(en
chiffres)
:_168 286,00
Dont
éventuellement
inclus
: Mobilier
: ____
Autres :
Vente
indissociable
d'autres
biens
:
[_]
Oui
D
Non
Si
oui,
adresse
précise
du
bien
(description
à
porter
en
annexe)
:
Modalité
de
paiement
Comptant
à la signature
de
l'acte
authentique
C1
À terme
(présiser)
:
[_]
Si commission,
montant:
Lirié
LI
KT
À la charge
de :
[7] Acquéreur
|]
Vendeur
[_]
Si paiement
en
nature
Désignation
de
la contrepartie
de
l'aliénation
:
Évaluation
de
la contrepartie :
[1
Rente
viagère
Montant
annuel:
Montant
comptant:
Bénéficiaire(s)
de
la rente :
[|]
Droit
d'usage
et
d'habitation
[|
Vente
de
la
nue-propriété
Évaluation
de
l'usage
ou
de
l'usufruit
:
Autres
modalités
de
transfert
CT
Échange
Désignation
des
biens
reçus
en
échange :
Montant
de
la
soulte
le
cas
échéant :
ŒD
Cerfa N° 10072*04
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Accusé de réception en préfecture 001-240100883-20260129-DEC2026-015-DE Date de télétransmission : 29/01/2026 Date de réception préfecture : 29/01/2026 ‘
Propriétaires
contre-échangistes
:
C]
Apports
en
société
Bénéficiaire
:
Estimation
du
bien
apporté :
[_]
Cession
de
tantième
de
terrains
contre
remise
de
locaux
à construire
Estimation
du
terrain
:
Estimation
des
locaux
à
remettre
(dation)
:
LC]
Location-accession
- Estimation
de
l'immeuble
objet de
la location-accession
:
2 - Adjudication
(16)
CT]
Volontaire
[]
Ou
rendue
obligatoire
par
une
disposition
législative
ou
réglementaire
[_]
Mettant
fin à une
indivision
ne
résultant
pas
d'une
donation-partage
Date
de
l'adjudication :
FE
See
___
=
__
Montant
de
la mise
à prix
:
Lieu
de
l'adjudication
:
3 - Donation
(17)
[_JOui
[_]Non
G
- Les
soussignés
déclarent
Que
le(s) propriétaire(s)
nommé(s)
à la rubrique
A
1-A
(ont)
recherché
un
acquéreur
disposé
à acquérir
les
biens
désignés
à la rubrique
C
aux
prix
et
conditions
indiqués
Acquéreur
- personne
physique
(facultatif)
(18) :
Nom
d'usage
Prénom
Profession
:
______"""""""
Acquéreur
- personne
morale
(facultatif)
(18)
:
Nom
d'usage
du
représentant
Prénom
du
représentant
SEVEN
Laurent
Dénomination
Forme
juridique
_ DCB LOGISTICS
avec
faculté
de
substitution
Société
par actions
simplifiée
N°
SIRET
820
195
907
Adresse
de
l'acquéreur
(facultatif)
(18)
:
N°
de
boîte
aux
lettres,
appartement,
escalier,
étage.
:
Nom
de
l'entrée,
immeuble,
résidence,
ZA... :
Immeuble
l'emprunte
30
Quai
Perrache
Numéro
: _____________
Voie:
Lieu-dit :
Localité : _ LYON
2ÈME
ARRONDISSEMENT
Pays
:
Division
territoriale
(si
international)
:
Code postal
: 5
9%
0
0
2
PIE=
Cedex:
=
>
Téléphone
(facultatif). Ex
EE
2
Li LS
ES
LE
2
Indicatif (facultatif)
:
Adresse
électronique
(facultatif)
:
D
Cerfa N° 10072*04
Page 5/10
Accusé de réception en préfecture 001-240100883-20260129-DEC2026-015-DE Date de télétransmission : 29/01/2026 Date de réception préfecture : 29/01/2026 Indications
complémentaires
concernant
l'opération
envisagée
par
l'acquéreur|(racultatit)
(19)
:
Û
2 - Demande(nt)
au
titulaire
du
droit
de
préemption
d'acquérir
les
biens
désignés
à
la rubrique
C
aux
prix
et conditions
indiqués
(20).
3 - Qu'il
est
chargé
de
procéder
à
la vente
par
voie
d’adjudication
comme
indiqué
à la rubrique
F-2
des
biens
désignés
à la rubrique
C
appartenant
au(x)
propriétaire(s)
nommé(s)
à la rubrique
A.
H
- Rubrique
à remplir
si le
signataire
est
le
notaire
ou
un
autre
mandataird
(21)
Nom
d'usage
Prénom
Maître
Rodolphe
SALICHON
Qualité
\
Adresse
électronique :
@
Adresse N°
de
boîte
aux
lettres,
appartement,
escalier,
étage. :
Nom
de
l'entrée,
immeuble,
résidence,
ZA... :
NÉ
AE
3
vo
cours
Franklin
Roosevelt
Lieu-dit
:
Localité :
ee
ER:
Pays:
he
Em
eu
Code
postal :
A
:
Le LA
ce
BP :
ce
#
E
Ledex
3e
Téléphone
: 2478
CRE PS
En
A
Li
(Indicatif si international)
: +
ŒD
Cerfa N° 10072*04
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Accusé de réception en préfecture 001-240100883-20260129-DEC2026-015-DE Date de télétransmission : 29/01/2026 Date de réception préfecture : 29/01/2026 | - Observations
La
présente
vente
porte
sur
un
terrain
à
bâtir d'une
superficie
de
26
417m°?
à detacher
des
parcelles
cadastrées
section
B
numéro
2165,
2166,
2168
et 2267,
savoir
les
parties
À,
B,
C
et D
au
plan
de
division
demeuré
annexé
à la
présente
DIA.
Le
prix
de
vente
s'élève
à
la
somme
de
2
226
446,00
EUR
TTC.
Etant
ici
précisé
que
les
parcelles
B,
C
et
D
ont
vocation
a être
rétrocédé
à
la Commune
de
VILLIEU
LOYES
MOLLON.
. Cadre
réservé
au
titulaire
du
droit
de
préemption
Informations
concernant
vos
données
à caractère
personnel
Nous
avons
besoin
de
vos
données
pour
étudier
votre
demande
et pour
vous
contacter
par
la suite.
Le
responsable
de
traitement
de
la déclaration
d'intention
d'aliéner
est la commune
de
dépôt
de
votre
dossier.
Les
données
recueillies
seront
transmises
aux
services
compétents
pour
l'instruction
de
votre
demande.
Ainsi,
pour
toutes
informations,
questions
ou
exercice
de
vos
droits
portant
sur
la collecte
et le traitement
de
vos
données
à des
fins d'instruction,
veuillez
prendre
contact
avec
la mairie
du
lieu
de
dépôt
de
votre
dossier.
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
relatif à la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à la libre
circulation
des
données
et de
la loi n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
modifiée,
vous
disposez
d'un
droit d'accès
et de
rectification.
Si vous
estimez
que
vos
droits
ne
sont
pas
respectés,
vous
pouvez
faire
une
réclamation
auprès
de
la Commission
Nationale
Informatique
et Libertés
(CNIL),
par courrier
:
À
l'attention
du
délégué
à la protection
des
données
3 Place
de
Fontenoy
TSA
80715
75334
Paris
Cedex
07
PROMESSE
PARC
DES
COMBES
/
DCB
Logistics
(Villieu-Loyes-Mollon)1011702/RS/CSU/
/
ŒD
Cerfa
N° 10072*04
Page 7 /10
La communauté de communes de la Plaine de l'ain, titulaire du droit de préemption sur la ZAE de la Masse à Villieu Loyes Mollon, souhaite exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles, objet de la présente déclaration d'intention d'aliéner, au prix de 1 056 680 euros HT. Le Président de la CCPA Jean-Louis GUYADER
Accusé de réception en préfecture 001-240100883-20260129-DEC2026-015-DE Date de télétransmission : 29/01/2026 Date de réception préfecture : 29/01/2026 Annexe
- Références
cadastrales
Si votre
bien
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrales,
veuillez
indiquer
our
chaque
parcelle
cadastrale
sa
.
À
SUPPRIMER
AVANT
IMPRESSION
:
Annexe
à retrouver
complétée
automatiquement
dans
un
autre
courrier.
superficie
:
Préfixe | Section
N°
Localité
Superficie
totale
(m°)
B
2165
Pré
des
Combes
00ha
87a
24a
Préfixe | Section
N°
Localité
Superficie
totale
(m°)
B
2166
Pré
des
Combes
00ha
16a
67ca
Préfixe | Section
N°
Localité
Superficie
totale
(mÿ)
B
2168
Pré
des
Combes
Ofha
33a
33ca
Préfixe | Section
N°
Localité
Superficie
totale
(m°)
B
2267
Pré
des
Combes
00ha
58a
14ca
Préfixe | Section
N°
Localité
Superficie
totale
(m?)
Préfixe | Section
N°
Localité
Superficie
totale
(m°)
Préfixe | Section
N°
Localité
Superficie
totale
(m°)
Préfixe | Section
N°
Localité
Superficie
totale
(m?)
Préfixe | Section
N°
Localité
Superficie
totale
(m°)
Préfixe |
Section
N°
Localité
Superficie
totale
(m°)
Préfixe | Section
N°
Superficie
totale
(m°)
ŒD
Cerfa N° 1007204
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Accusé de réception en préfecture 001-240100883-20260129-DEC2026-015-DE Date de télétransmission : 29/01/2026 Date de réception préfecture : 29/01/2026 Déclaration
d'intention
d'aliéner
ou
demande
d'acquisition
soumis
à
l’un
des
droits
de
préemption
prévus
par
le
cod
Liste
des
renvois
figurant
dans
le formulaire
(1) — La
déclaration
ou
la demande
doit être
établie
en
4 feuillets et adressée
au
destinataire
(cf.
renvois
(2),
(3) et
(4)) par
pli recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
ou
déposée
contre
décharge,
ou
transmise
par
voie
électronique.
(2) — Si le bien
est soumis
au
droit de
préemption
urbain,
régi
par les articles
L. 211-1
et suivants
du
code
de
l'urbanisme,
la déclaration
ou
la demande
doit
être
adressée
à
la
mairie
de
la
commune
où
est
situé
ce
bien.
(3) — Si le bien
est compris
dans
une
zone
d'aménagement
différé
(article
L. 212-1
et suivants
du
code
de
l'urbanisme),
la déclaration
ou
la demande
est
à
adresser
au
maire
de
la commune
où
est
situé
ce
bien.
(4) — Si le bien
est compris
dans
une
zone
de
préemption
délimitée
au
titre de
la législation
sur
les
« espaces
naturels
sensibles
»
(article
L.
215-1
et suivants
du
code
de
l'urbanisme),
la déclaration
est
à
adresser
au
président
du
conseil
départemental
du
département
dans
lequel
est situé
ce
bien.
(5) — Si la demande
est faite conjointement
par
deux
personnes
qui
ne
sont
pas
en
indivision,
il faut
indiquer
le nom
et le prénom
du
second
déclarant
dans
nom
2 prénom 2
; dans
le cas
d’une
indivision
des
compléments
devront
être
apportés
dans
la fiche
complémentaire
dédiée
« Autre(s)
déclarant(s)
» (cf.
renvoi
9).
(6) — Si la profession
est
renseignée,
elle doit
l'être
selon
la nomenclature
INSEE
des
professions
et catégories
socio-professionnelles
en
8 postes
: agriculteurs
exploitants,
artisans,
commerçants
et chefs
d'entreprise,
cadres
et
professions
intellectuelles
supérieures,
professions
intermédiaires,
employés,
ouvriers,
retraités,
autres
personnes
sans
activité
professionnelle.
(7) — Si le déclarant
est
une
personne
morale
ou
plusieurs
personnes
morales,
les éléments
doivent
être
clairement
renseignés
(Siret,
forme
juridique
et identité
du
représentant).
La
possibilité
qu'il y ait plusieurs
personnes
comme
déclarants
peut
être traitée
dans
la fiche
complémentaire
dédiée
« Autre(s)
déclarant(s)
».
(8)
—
Pour
les
immeubles
en
indivision,
deux
cas
doivent
être
distingués :
— l'immeuble
est
soumis
au
droit de
préemption
urbain
ou
compris
dans
une
zone
d'aménagement
différé
:
les cessions
des
droits
indivis,
même
si ceux-ci
ne
représentent
pas
la totalité
de
l'immeuble,
doivent
faire
l'objet
d'une
déclaration
d'intention
d'aliéner,
sauf si elles
sont
consenties
à l'un des
co-indivisaires ;
— l'immeuble
est compris
dans
une
zone
de
préemption
des
espaces
naturels
sensibles
: n'est
soumise
à déclaration
d'intention
d’aliéner
que
la cession
de
l'ensemble
des
droits
indivis
représentant
l'immeuble
dans
son
entier,
sauf
pour
le droit
de
préemption
du
Conservatoire
du
littoral
qui
est
applicable
à
la cession
de
droits
indivis
sur
un
immeuble
où
une
partie
d'immeuble
bâti ou
non
bâti
ainsi
qu'à
la la cession
de
la majorité
des
parts
d'une
société
civile
immobilière
lorsque
le patrimoine
de
cette
société
est
constitué
par
une
unité
foncière,
bâtie
ou
non,
sur
la
totalité
ou
certaines
parties
des
zones
de
préemption
créées
par
le conseil
départemental
ou
le Conservatoire.
(9) — En
cas
d’indivision
entre
personnes
physiques
ou
entre
personnes
morales,
les informations
relatives
à
l'identité,
l'adresse
et
à
la quote-part
seront
obligatoirement
renseignées
dans
la fiche
complémentaire
« Autre(s)
déclarant(s)
» générée
automatiquement
lorsque
le
nombre
de
co-indivisaires
est
renseigné.
(10)
— L'adresse
du
déclarant
doit être
la plus
détaillée
possible.
Pour
le siège
social
(si le propriétaire
est
une
personne
morale),
il faut
indiquer
l'adresse
du
principal
établissement
; lorsque
la déclaration
ou
la demande
est
présentée
par
un
établissement
secondaire,
le signataire
devra
indiquer
l'adresse
à la rubrique
H.
(11)
—
Bâtiments
vendus
en
totalité
: les
renseignements
à fournir
ne
doivent
porter
que
sur
le bâtiment
principal
(la
maison
par
exemple)
; la
surface
construite
au
sol
ainsi
que
la surface
utile
ou
habitable
peuvent
être
indiquées
approximativement
; les niveaux
s'entendent,
tant des
étages
proprement
dits que
des
sous-sols,
rez-de-chaussées
ou
combles,
le cas
échéant
locaux
autres
que
des
appartements :
il s'agit des
locaux
principaux
affectés
à un
usage
autre
que
d'habitation
(bureaux,
commerces
par
exemple).
Le
numéro
des
volumes
pour
une
vente
en
volumes
permet
d'identifier
le bien
objet
de
la vente.
(12)
— Locaux
dans
un
bâtiment
en
copropriété.
Nature
des
lots
: précisez
s'il s'agit d'un
appartement,
d'une
cave,
d'un
box
pour
automobile,
etc.
La
surface
utile ou
habitable
n'est
à indiquer
que
pour
les
locaux
principaux
(appartements,
bureaux.….).
(13)
— Droits
sociaux
: lorsque
la DIA
porte
sur
la vente
de
parts
de
société
(si cette
rubrique
doit être
remplie,
il est
nécessaire
de
remplir
également
la rubrique
précédente
: « locaux
dans
un
bâtiment
en
copropriété
»).
Désignation
de
la société
: indiquez
seulement
sa dénomination,
sa
forme
juridique
(par
exemple
: société
civile)
ainsi
que
l'adresse
de
son
siège,
comme
prévu
à la rubrique
A.
Nature
des
droits
cédés
: parts
ou
actions
par
exemple.
Il faut indiquer
le nombre
et le numéro
des
parts.
(14)
- Usage
:il s'agit de
l'usage
actuel
du
bien.
II peut
y avoir
plusieurs
usages
donc
plusieurs
choix
conjoints
possibles.
Si
vous
souhaitez,
en
accord
avec
votre
acquéreur,
donner
des
indications
sur
l'usage
futur
qu'il
entend
conférer
au
bien,
les faire
figurer à la rubrique
G.
(15)
— Indiquer
clairement
s'il y a des
droits
réels
ou
personnels.
La
mention
« en
attente
d'éléments
de
la conservation
des
hypothèques
» n'est
pas
admise.
ŒD
Cerfa N° 50013#01
Page 9 / 10
Accusé de réception en préfecture 001-240100883-20260129-DEC2026-015-DE Date de télétransmission : 29/01/2026 Date de réception préfecture : 29/01/2026 (16)
— Adjudication
: cette
rubrique
correspond
à des
cas
dans
lesquels
la déclaratidn
uon
eue
vpngatuirernenn
établie
par
le
notaire
ou
le greffier
du
tribunal
compétent
chargé
de
procéder
à
l'adjudication.,
Au
Cas
où
l'adjudication
serait faite
sans
qu'une
mise
à prix
soit prévue,
vous
devez
nécessairement
évaluer
le bien.
(17)
— La
donation
peut
donner
lieu
à droit de
préemption.
Ceci
est
régi
par
l'article
L. 213-1-1
du
code
de
l'urbanisme
qui
précise
en
effet que
sont
également
soumis
au
droit de
préemption
les
immeubles
ou
ensembles
de
droits
sociaux
mentionnés
au
1°
de
l’article
L.
213-1
lorsqu'ils
font
l'objet
d'une
donation
entre
vifs,
sauf
si
celle-ci
est
effectuée :
1°
Entre
ascendants
et descendants
;
2°
Entre
collatéraux
jusqu'au
sixième
degré :
3°
Entre
époux
ou
partenaires
d'un
pacte
civil
de
solidarité
;
4°
Entre
une
personne
et les
descendants
de
son
conjoint
ou
de
son
partenaire
de
pacte
civil
de
solidarité,
ou
entre
ces
descendants.
(18)
— Les
renseignements
concernant
l'acquéreur
doivent
être
obligatoirement
fournis
si la personne
qui
se
propose
d'acquérir
l'immeuble
l'exige
: en
effet,
en
cas
de
non-utilisation
aux
fins prévues
par
les textes
des
biens
acquis
par
préemption,
l'ancien
propriétaire
et
l'acquéreur
évincé
par
la préemption
disposent
d'un
droit
de
rachat
préférentiel
et,
en
cas
de
méconnaissance
de
ce
droit,
d'une
action
en
dommages-intérêts.
(19)
—
Indications
complémentaires
concernant
l'opération
envisagée
par
l'acquéreur
: vous
pouvez
préciser
à cet
endroit,
en
accord
avec
l'acquéreur,
l'usage
que
ce
dernier
entend
conférer
au
bien
:
- Maintien
de
l'usage
actuel
—
OÙ,
au
contraire,
changement
de
cet
usage,
par
exemple,
conversion
de
bureaux
en
logements.
Vous
pouvez
préciser
également
les
conditions
dans
lesquelles
l'acquéreur
envisage
de
conférer
cette
destination
au
bien
: en
le
laissant
en
l'état,
en
le réhabilitant,
en
édifiant
une
construction
neuve...
(20)
— Cette
rubrique
est à remplir
lorsque
le propriétaire
fait exercice
du
« droit de
délaissement
» qui
lui est
offert
par
le code
de
l'urbanisme
lorsque
son
bien
est compris
dans
une
zone
d'aménagement
différé
ou
soumis
au
droit
de
préemption
urbain.
(21)
—
Signataire
autre
que
le
propriétaire.
Qualité
: notaire,
mandataire,
fondé
de
pouvoirs,
gérant
de
la société
propriétaire,
etc.
Joindre
à la déclaration
où
à la demande
une
copie
du
pouvoir
ou
du
mandat.
(à)
Pour
en
savoir
plus
Tour
Séquoia
- 92055
La
Défense
cedex
- Tél
: 01
40
81
21
22
www.ecologie.gouv.fr
ŒD
Cerfa
N° 50013#01
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