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unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2022 12 19 pv
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2022 12 19 pv)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Handicap et inclusivité,
1
PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DECEMBRE 2022 A ISSIGEAC
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 19 DECEMBRE à 20 H 30
Le Conseil Communautaire dûment convoqué
s’est réuni en session ordinaire à la Maison des
Associations d’Issigeac sous la présidence de
M. Jérôme BETAILLE
En exercice 40 Date de convocation : 13 Décembre 2022 Présents 28
Pouvoirs 05
Votants 33
Délégués des communes :
BARDOU
-M. Jean-Paul ROUSSELY
BOISSE
-Mme Stéphanie MOLLE
CONNE DE LABARDE
-M. Bernard TRIFFE Excusé pouvoir à M.
BOURDIL
EYMET
-M. Jérôme BETAILLE + 1 pouvoir
-Mme Mayia BISCAY + 1 pouvoir
-M. Jérôme LOUREC Exc pouvoir à
Mme BISCAY
-Mme Mélanie KLEIBER Excusée
-M. François LEMAIRE Excusé
pouvoir à M. BETAILLE
-Mme Myriam LESCURE Excusée
pouvoir à Mme LANDAT
-M. Gilles BERGOUGNOUX Excusé
-Mme Annie LANDAT + 1 Pouvoir
-M. Xavier THEVENET Excusé
-M. Maurice BARDET + 1 pouvoir
-Mme Viviane LAGENEBRE
Excusée pouvoir à M. BARDET
-M. Henri DELAGE Excusé
FAURILLES
-M. Gérard MARTIN
FAUX
-M. Alain LEGAL
-Mme Anne Marie FONTAYNE
FONROQUE
-Mme Lucie GRELON
ISSIGEAC
-M. Jean-Claude CASTAGNER
-Mme Françoise DUBOIS
-M. Sébastien DELMARES
MONMADALES
-M. Serge TABOURET Excusé
MONMARVES
-M. Christian BARCHIESI
MONSAGUEL
-M. Hervé DELAGE
MONTAUT
-M. Yves VEYRAC
PLAISANCE
-Mme Christine CHAPOTARD
-M. Jean-Marie FRICOT
RAZAC D’EYMET
-M. Thierry GROSSOLEIL
SADILLAC
-M. Jean-François FRUTTERO
ST-AUBIN DE CADELECH
-M. Pascal MARTY
ST-AUBIN DE LANQUAIS
-Moise LABONNE Excusé
ST-CAPRAISE D’EYMET
-M. Henri TONELLO
ST-CERNIN DE LABARDE
-Vianney D’HAUTEFEUILLE
ST-JULIEN-INNOCENCE-EULALIE
-M. Jean-Maurice BOURDIL+ 1 pouv
ST-LEON D’ISSIGEAC
-M. Gérard SIMON
ST-PERDOUX
-M. Lucien POMEDIO Excusé
STE-RADEGONDE
-M. Michel COASSIN
SERRES ET MONTGUYARD
-M. David HILAIRE
SINGLEYRAC
-M. Gérard BUCAU
Mme Françoise DUBOIS est élue secrétaire de séance 2
20H00-20H30 : Intervention de Mme Guedes, procureure de la République, sur la thématique de la qualité d’Officier de Police Judiciaire des élus.
ORDRE DU JOUR :
Adoption procès-verbal du 21 Novembre 2022
1-Autorisation de signature du contrat de développement et de transitions du Grand Bergeracois 2023- 2025
2-Demande de subvention DETR 2023 pour le réaménagement du groupe médical d’Issigeac en maison de santé pluridisciplinaire
3-Demande de Contrat Territorial 2023 pour le réaménagement du groupe médical d’Issigeac en maison de santé pluridisciplinaire
4-Autorisation de signature des devis (consultation directe loi ASAP) pour des travaux à la maison de santé pluridisciplinaire d’Eymet
5-Tarifs de locations des salles de réunions et d’activités de la CCPSP sur Eymet et Issigeac 6-Effacement de dettes suite à décision de la commission de surendettement 7-Renouvellement contrat Parcours Emploi Compétence
8-Mise à jour de la composition du conseil d’administration du CIAS
9-Questions diverses
Le procès-verbal du 21 novembre est adopté à l’unanimité.
1-Autorisation de signature du contrat de développement et de transitions du Grand Bergeracois 2023-2025
Sur le Grand Bergeracois, le contrat 2018/2022 a permis le soutien de près de 60 projets pour plus de 6.8 millions d’euros (exemples de projets soutenus : légumerie, piste d’athlétisme, abattoir d’Eymet, maison de santé pluridisciplinaires, halle de Saint Antoine de Breuilh, halle de Prigonrieux, palais des évêques à Issigeac, CIAP à Bergerac, espace scénographique à Quai Cyrano, ingénierie…etc).
M. BETAILLE donne lecture des axes principaux et secondaires proposés :
1-Inscrire le tissu économique dans un développement dynamique, équilibré et durable. -S’engager dans une transition durable afin de réduire l’impact économique sur l’environnement -Accueillir de nouvelles activités économiques
-Créer un environnement favorable aux entreprises locales
-Faire du numérique un levier de développement et d’inclusion du territoire
2-Utiliser et préserver nos ressources locales comme moteur d’attractivité durable -Développer la production et l’alimentation saine, durable et locale
-Valoriser les richesses touristiques locales en intégrant un tourisme durable -Accroitre l’efficacité et la transition énergétique du Grand Bergeracois
3-Structurer une offre d’équipements et de service pour renforcer les cohésions et les solidarités -Structurer et revitaliser les centres bourgs et les centres villes
-Renforcer l’offre en matière de santé
Les postes ingénierie du Grand Bergeracois sont également soutenus par des financements.
Le président invite les maires des communes qui ont des projets susceptibles de financement, à se rapprocher de Mme Anne-Laure TUSSEAU.
Il informe également l’assemblée que le territoire du Bergeracois, ciblé en difficulté économique, ne relèvera plus du Contrat néoAquitain de Développement de l’Emploi sur le Territoire (CADET) et ne sera plus soutenu, à ce titre, par la Région Nouvelle Aquitaine (RNA). 3
M. DELAGE, vice-président, rappelle que pour la première génération de contrats, il s’agissait des orientations du SRADDET et de la feuille de route Néo Terra sur lesquelles la RNA avait construit une action territoriale. Cette action s’appuyait également sur le SRDEII.
Il convient de poursuivre ces actions autour du contrat de développement et de transitions 2023-2025.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire autorise à l’unanimité le président à signer le contrat de développement et de transitions 2023-2025.
2-Demande de subvention DETR 2023 pour le réaménagement du groupe médical d’Issigeac en maison de santé pluridisciplinaire
Le 15 avril 2022, la communauté de communes Portes Sud Périgord s’est dotée d’une nouvelle compétence « lutte contre la désertification médicale » et a repris la gestion du groupe médical (mis à disposition par la commune d’Issigeac) par conventionnement avec le groupe MSA Service. Ce bâtiment construit dans les années 80 n’est à ce jour plus assez fonctionnel et attractif pour l’accueil de nouveaux praticiens. De plus il est nécessaire d’y intégrer des amélioration en terme d’efficacité énergétique (isolation, chauffage.)
La commune d’Issigeac fait partie du Territoire Vie Santé de Castillonnès qui compte 28 communes. Il y a 3181 habitants sur la TVS dont 749 sur la commune d’Issigeac. Issigeac est classée en ZONE INTERVENTION PRIORITAIRE (ZIP) par la Région Nouvelle Aquitaine.
Sur le territoire communautaire la CCPSP devient « pilote » en matière de santé et fédère les professionnels de santé autour d’un projet partagé « la réhabilitation de la Maison de Santé d’Issigeac ».
L’offre de santé du groupe médical comprenait il y a quelques années 3 médecins généralistes et 1 chirurgien-dentiste. A ce jour il ne reste qu’un seul médecin généraliste et 1 dentiste.
Il est proposé d’aménager le bâtiment et d’optimiser sa performance énergétique afin d’attirer de nouveaux médecins généralistes et maintenir les autres praticiens déjà en activité au sein du groupe médical.
Pour ce faire, une étude conjointe a été réalisée : une pré-étude de faisabilité par l’ATD24 ainsi qu’un audit énergétique réalisé par le SDE24. L’objectif étant à la fois une rénovation énergétique mais aussi fonctionnelle (le bâtiment est resté inchangé depuis sa construction dans les années 80. Etude ci-jointe. Le scénario 3 est retenu, qui se décompose comme suit en HT :
Frais d’ingénierie (maitrise d’œuvre/bureaux d’études) : 61 582.00 €
Frais de publicité : 2 500.00 €
64 082.00 €
Travaux d’aménagements 244 500.00 €
Travaux transition écologique 117 200.00 €
361 700.00 €
Location modulaire 35 600.00 € fonctionnement Hors opération investissement
Il est proposé de déposer une demande de DETR au titre de l’année 2023 à hauteur de 40 % sur une base de travaux éligibles de 361 700 € HT, soit 144 680 €.
Avis favorable à l’unanimité.
Le président informe l’assemblée que lors de la signature en sous-préfecture du CRTE, il a proposé que les dossiers soient examinés pour des projets matures et retenus avec des taux maximum de financement. 4
3-Demande de Contrat Territorial 2023 pour le réaménagement du groupe médical d’Issigeac en maison de santé pluridisciplinaire
Il est proposé de déposer une demande de Contrat Territorial au titre de l’année 2023 à hauteur de 20 % sur une base de travaux éligibles de 425 782 € HT conformément au plan de financement ci-dessus présenté. Avis favorable à l’unanimité.
M. VAYRAC observe que pour toutes les opérations, il y a de plus en plus de frais d’études.
M. MARTY demande si la RNA finance les maisons de santé ? M. BETAILLE répond que oui, s’il y a un projet de santé validé par l’Agence Régionale de Santé qui est déposé.
4-Autorisation de signature des devis (consultation directe loi ASAP) pour des travaux à la maison de santé pluridisciplinaire d’Eymet
Délibération a été prise le 21/06/2022 pour autoriser le président à lancer une consultation directe dans le cadre de la loi ASAP (accélération et simplification de l’action publique) fixant un seuil dérogatoire temporaire de travaux de 100 000 € HT.
Le bureau d’étude maitre d’œuvre CESTI avait fixé l’estimation à 52 600 € HT.
Le président présente les devis suivants :
Second œuvre
-3MC plate-forme élévatrice……………………………. 27 420.00 € HT hors option (2 160 € HT choix couleur RAL)
-NADAL plâtrerie isolation cloisons……………………. 7 261.32 € HT hors option (848.80 € HT dépose/raccord et cloison acoustique)
-MARCILLAC et Fils revêtements muraux peinture…. 3 551.26 € HT
Electricité
-SPIE……………………………………………………… 7 500.00 € HT hors option (350 € HT déplacement/dépose)
Plomberie chauffage ventilation
-Ets LAMBERT………………………………………….. 9 879.59 € HT hors option (2 420.41 € HT remplacement lave-main)
Travaux de ventilation…………………………..…….. 176.00 € HT
TOTAL……………. 55 788.17 € HT
Pour information les devis Nadal/Marcillac sont incomplets, des travaux de faïence, plinthe bois seront à prévoir en sus.
Pour mémoire une subvention FNADT (en substitution de la DETR) de 16 547 € a été notifiée sur cette opération le 24/06/2022
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir autoriser le président à signer les devis de base ci-dessus pour un montant total de 55 788.17 € HT et lever les options si elles s’avéraient nécessaires.
L’assemblée retient à l’unanimité les devis présentés pour un total en solution de base de 55 788.17 € HT et autorise le président à les signer, ainsi que les options si elles s’avéraient nécessaires. 5
5-Tarifs de locations des salles de réunions et d’activités de la CCPSP sur Eymet et Issigeac
Le président demande à surseoir à ce point, des précisions sont attendues. Avis favorable à l’unanimité.
6-Effacement de dettes suite à décision de la commission de surendettement
La trésorerie a transmis notification d’un jugement suite à une procédure de surendettement entrainant l’effacement de dette d’un montant de 786.02 €. Il est demandé de prendre délibération et procéder au mandatement au compte 6542. Avis favorable à l’unanimité.
7-Renouvellement contrat Parcours Emploi Compétence
Le président propose la reconduction du contrat pour un agent d’entretien scolaire du 01/01/2023 au 30/06/2023 pour 21/35ème prise en charge à hauteur de 50 % par l’Etat. Avis favorable à l’unanimité pour autoriser le président à signer tous documents utiles à ce renouvellement.
8-Mise à jour de la composition du conseil d’administration du CIAS. Abrogation délibération du 22 juin 2020.
Suite à un changement de responsable du secours populaire sur Eymet, M. Dominique JARDIN, le président propose de nommer pour le remplacer Mme BARDET Martine, et d’abroger la délibération du 22 juin 2020. Nouvelle composition :
Elus communautaires
1-Myriam LESCURE
2-Viviane LAGENEBRE
3-Christine CHAPOTARD
4-Jean-Claude CASTAGNER
5-Jean-Maurice BOURDIL
6-Mélanie KLEIBER
7-Yves BORDES
8-Alain LEGAL
Participants à des actions de prévention, d’animation et développement social nommés par le président
1-Catherine BENOIST, domaine prévention animation,
2-Sylvie CHEVALLIER, Conseillère Départementale,
3-Henri DELAGE,
4-Hervé DELAGE, Président de l’association d’Aide au Maintien A Domicile (AMAD), 5-M. Daniel TOUPANCE, membre de l’UDAF
6-Mme Clara HETIER, membre de l’association des retraités et de personnes âgées du département 7-Mme Martine BARDET, membre du domaine de l’insertion et lutte contre l’exclusion (secours populaire), 8-Un représentant de l’association de personnes handicapées du département.
Avis favorable à l’unanimité.
9-Questions diverses
-Suppression à compter du 01/12/2022 de l’obligation de reversement de la taxe d’aménagement. Les communes qui avaient délibéré sont invitées à retirer leur délibération avant le 31/01/2023.
-PLUI : des réponses sont attendues de la part d’Eymet, Issigeac et Plaisance par le cabinet NOEL sur les OAP.
Faux, Razac d’Eymet, Ste-Radegonde : réunions de zonages + OAP prévues en janvier 2023 St-Aubin de Cadelech et Singleyrac : demandes de rencontres zonages. 6
-Des candidats de la société civile au CODEV du Grand Bergeracois, sauf Eymet, Faux et Monsaguel, doivent être désignés. Vérifier si les conseillers municipaux sont éligibles.
-Adhésions au service instructeur de la CAB, faire remonter les orientations auprès de Mme HAYMAN
-Levage de la structure ailes/toiture du moulin de citole à Sadillac prévue le 11/01/2023, s’assurer des conditions de stationnements des véhicules sur le site
-Zéro Artificialisation Nette, décret à venir.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 21 h 45.
La secrétaire de séance, Le Président, Françoise DUBOIS Jérôme BETAILLE