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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3887
Document publié le Mardi 24 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3887)
Thèmes du document : Armement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté » Liberté» Égatiué » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture Saint-Denis, le 24 décembre 2019
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
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ARRÊTÉ N ° 2019-3887/SG/DRECV
portant concession d’utilisation du domaine public maritime (DPM) en dehors des ports au profit de la société REUNICABLE pour la mise en place et exploitation d’un câble sous-marin de télécommunication METISS dans les eaux territoriales françaises avec atterrage sur la commune du Port
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2124-3 et R.2124-1 à 12;
le code du domaine de l’État ;
le code de l’environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants ainsi que les articles L.411-1 et L.411-2;
le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques Billant, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
la demande de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports déposée par la société REUNICABLE le 13 décembre 2018 titre du code général de la propriété des personnes publiques ;
l'avis de l’autorité environnementale en date du 19 février 2019 ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-705/SG/DRECV du 23 avril 2018 portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R122-3 du code de l’environnement pour le projet susvisé ;
la décision de non opposition du 14 janvier 2019 à la déclaration n° 2018-94 au titre des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
l'avis sans observation du Délégué du gouvernement pour l'action de l’Etat en mer du 4 avril 2019 ;
l'avis favorable avec observations du Commandement supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien du 4 février 2019 ;
l'avis favorable de la commission nautique locale du 26 juin 2019 ;
l'avis réputé favorable de la commune du Port, consultée le 24 janvier 2019 ;
l'avis réputé favorable de la communauté intercommunale du territoire de la côte Ouest (TCO), consulté le 24 janvier 2019 ;
l'avis réputé favorable du Grand port maritime de La Réunion, consulté le 24 janvier 2019 ; VU Pavis et décision de la Direction régionale des finances publiques en date du 3 juillet 2019 fixant les conditions financières ;
VU l'avis de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, gestionnaire du domaine public maritime, en date du 8 juillet 2019 ;
VU L'arrêté n° 2019-2699/SG/DRECV du ler août 2019 prescrivant louverture d’une enquête publique entre le 17 septembre 2019 et le 17 octobre 2019 relative à la demande de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour la mise en place d’un câble sous-marin de télécommunication METISS dans les eaux territoriales françaises avec atterrage sur la commune du Port ;
VU je rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 2 novembre 2019 ;
VU la demande de modification présentée par la société REUNICABLE le 11 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que la demande de modification susvisée présentée par la société REUNICABLE concerne la modification de la position de la plaque de terre en vue de l’implanter plus en retrait sur la plage de galets au lieu de laisse de mer ;
CONSIDÉRANT que cette modification mineure est de nature à éviter les contraintes de réalisation initiales dans la mesure où la nouvelle position de la plaque se situera en dehors de la zone de déferlement des vagues et donc limiter l’incidence des travaux sur la plage ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
- ARRETE -
ARTICLE 1'®:
La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports est accordée à la société REUNICABLE pour la mise en place et l'exploitation d’un câble sous-marin de télécommunication METISS dans les eaux territoriales françaises avec atterrage sur la commune du Port, conformément aux clauses, aux conditions et aux plans de la convention annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion. I est également affiché en maïrie du Port pendant une durée de quinze jours. L’accomplissement de cette formalité est certifié par le maire.
Un avis mentionnant les caractéristiques principales de la demande est publié dans deux journaux diffusés dans tout le département de La Réunion, par les soins de la préfecture. Les frais de parution dans la presse sont à la charge de la société REUNICABLE.
La convention et le plan annexés au présent arrêté peuvent être consultés à la préfecture de La Réunion (DRECV — bureau du cadre de vie) et à la mairie du Port.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication :
*__ par recours gracieux auprès du préfet de La Réunion ou par recours hiérarchique adressé à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
«par recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion. ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le maire de la commune du Port, le directeur régional des finances publiques de La Réunion et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie en est adressée à :
M. le directeur de la communauté intercommunale du territoire de la côte Ouest (TCO) ; M. le directeur de la mer sud océan Indien ;
M. le délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer ;
M. le commandant supérieur des forces armées dans la zone sud océan Indien ; M. le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; M. le directeur régional des finances publiques de La Réunion.
Frédéric JORAM