Procès Verbal - REUNION 20240307

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Procès Verbal - REUNION 20240307 Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Gamarde-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - REUNION 20240307)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Sécurité sociale, 2024/…

1

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL

Séance ordinaire du 7 mars 2024 à 18h00

Sous la présidence de M. Jérôme CURUTCHET

Membres présents : Mme Lartigau et M.

Laborde (délégués de Goos), Mme Colas

(délégués de Préchacq) et Mme Despériès

(déléguée de Gamarde)

Excusés : M. Cazeneuve

Procurations : M. Cazeneuve à Mme Colas

Secrétaire de séance : Mme Despériès Sophie

Date de convocation : 26 février 2024

➢ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 7 SEPTEMBRE 2023

Le procès-verbal de la réunion du 7 septembre 2023 est approuvé à l’unanimité des présents.

➢ RESSOURCES HUMAINES

▪ Indemnité du Président

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales

(CGCT),

Considérant qu'il appartient au Comité Syndical de déterminer les taux des

indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux

maximum fixés par la loi,

Considérant que le taux de l’indemnité du Président en pourcentage de l’indice brut

terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique est actuellement de 4.268

%

Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité des membres présents et

représentés, décide

De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Président

comme suit :

- Président : 4.268 % de l’indice 1027

DCM 2024_11 : Réception en préfecture le 12/03/2024

DEPARTEMENT DES LANDES

ARRONDISSEMENT DE DAX

SIVU ECOLE MATERNELLE

INTERCOMMUNALE

Nombre de délégués élus : 6

Délégués en fonction : 6

Délégués présents: 62024/…

2

▪ Créations de postes

o Création d’un emploi permanent à temps non complet d’ATSEM

principal 1ère classe

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur le Président propose au Comité Syndical la création d'un emploi d’ATSEM

principal 1ère classe pour assurer les missions d’assistance à l’enseignante au sein du service scolaire de l’école maternelle.

Après avoir entendu Monsieur le Président dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

DECIDE

▪ la création, à compter du 1er avril 2024, d’un emploi permanent à temps non complet (24h00 annualisé) d’ATSEM principal 1ère classe

PRECISE

▪ que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice .

DCM 2024_03 : Réception en préfecture le 12/03/2024

o Création d’un emploi permanent à temps non complet d’agent de

maîtrise

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées,

Monsieur le Président propose au Comité Syndical la création d'un emploi d’agent de maîtrise pour assurer les missions de coordination au sein du service scolaire de l’école maternelle.

Après avoir entendu Monsieur le Président dans ses explications complémentaires et

après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

▪ la création, à compter du 1er avril 2024, d’un emploi permanent à temps non complet (30h00 annualisé) d’agent de maîtrise

PRECISE

▪ que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice .

DCM 2024_04 : Réception en préfecture le 12/03/2024

▪ Evolution de diverses règlementations

o Protection Sociale Complémentaire

Monsieur le Président informe le Comité Syndical que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la2024/…

3

protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements pub lics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1er janvier 2025.

La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir a minima un maintien de 90% du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente.

Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :

- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre

- L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion

Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de gestion des Landes a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui d onnant mandat par délibération.

L’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier,

préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les

organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futu r contrat et de

désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné

pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de

gestion pour mener cette négociation.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par

les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de

participation dans le domaine de la prévoyance à l’été 2024 pour un début d’exécution du

marché au 1erjanvier 2025.

A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou

non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné

mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.

MONSIEUR LE PRESIDENT PROPOSE À L'ASSEMBLÉE

Vu le code général de la fonction publique ;2024/…

4

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;

Vu l’avis du comité social territorial départemental du Centre de Gestion des Landes, en date

du 18 mars 2024 ;

Vu l’exposé de Monsieur le Président ;

Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion des

Landes et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l'unanimité des membres présents et

représentés,

DÉCIDE :

De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre

de gestion des Landes prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance

n°2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat :

Pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion

ET

Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives,

De donner mandat à Monsieur le Président pour déterminer avec le Centre de gestion les

conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord

ainsi que pour approuver l’accord négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP.

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse

prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre

de gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1er janvier 2025.

DCM 2024_05 : Réception en préfecture le 12/03/2024

o Révision du RIFSEEP

LE COMITE SYNDICAL

VU l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code general de la fonction publique et notamment ses articles L714-4 à L714- 13,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat

VU les arrêtés ministériels du du 20 mai 2014, du 28 avril 2015, du 18 décembre

2015 et du 16 juin 2017

VU l’avis du comité social territorial en date du 19 février 20242024/…

5

CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés après en avoir délibéré, DECIDE :

o D’instituer les indemnités suivantes au profit des agents de la commune de Gamarde-les-Bains relevant des cadres d’emplois :

- Cadre d’emplois de catégorie C :

Agent spécialisé des écoles maternelles

Agent de maîtrise

Adjoint technique

1 – l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par cadre d’emplois, sont créés sur la base des critères professionnels suivants :

- expertise

- technicité

- responsabilités

Groupes de fonctions et montants maxima annuels (plafonds) :

Groupes de fonctions

(nombre de groupes de

fonctions à déterminer

se- lon l’organisation de

la collectivité)

Fonctions / postes / emplois Montants annuels maxima

Cadre d’emplois des Agents spécialisé des écoles maternelles

C1 Fonctions :

- d’assistance au personnel enseignant

11 340 €

Cadre d’emplois des Agents de Maîtrise

C1 Fonctions :

- de coordination

- de transmission

11 340 €

Cadre d’emplois des Adjoints Techniques

C1 Fonctions :

- d’agent des écoles

- d’agent d’entretien

11 340 €

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonctions d’appartenance et des critères suivants :

- responsabilités

- technicité

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise versée aux agents sera réexaminée dans les conditions suivantes :

- En cas de changement de grade, de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, ou la réussite à un concours2024/…

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- A minima, tous les ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent

Le réexamen de l’IFSE pour tenir compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents se fera en tenant compte des critères suivants :

- consolidation des savoirs techniques et des pratiques ;

montée en compétences

- formations suivies

2. Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel est attribué au profit des cadres d’emplois susvisés dans la limite, par groupe de fonctions, des montants annuels maxima (plafonds) suivants :

Groupes de fonctions (nombre de groupes de fonctions à

déterminer selon l’organisation de la collectivité)

Montants annuels maxima

Cadre d’emplois des Agents spécialisé des écoles maternelles

C1 1 260 €

Cadre d’emplois des Agents de Maîtrise

C1 1 260 €

Cadre d’emplois des Adjoints Techniques

C1 1 260 €

o L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent au titre du CIA en fonction des critères suivants :

. qualités relationnelles

. capacité à s’adapter aux exigences du poste

o Les primes et indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.

o Les agents contractuels de droit public percevront les primes prévues pour les fonctions correspondant à leur emploi dans les mêmes conditions que les agents titulaires.

o Périodicité de versement :

- L’IFSE sera versée mensuellement.

- La revalorisation de l’IFSE pour tenir compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents sera versée mensuellement.

- Le CIA sera versé annuellement.

o En cas d’arrêt de travail, l’IFSE et le CIA seront versés dans les conditions suivantes :

- Congé de maladie ordinaire dans les mêmes conditions que le traitement, accident du travail, maladie professionnelle, CITIS, période de préparation au reclassement (PPR) et temps partiel thérapeutique : le RIFSEEP est maintenu ;2024/…

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- Le RIFSEEP suivra le sort du traitement pour les congés de maternité, paternité et adoption, sans préjudice de la modulation du CIA compte tenu de l’application des critères (cette disposition s’impose aux collectivités – issue de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019)

- En ce qui concerne le congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le RIFSEEP est supprimé pendant ces congés

- La présente délibération prend effet à compter du 1er avril 2024.

DCM 2024_06 : Réception en préfecture le 12/03/2024

o Indemnisation des frais de déplacement

Monsieur le Président expose au Comité Syndical que les agents sont amenés de manière régulière à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et propose d’indemniser

les agents pour les déplacements effectués en lien avec l’activité professionnelle.

Seuls seront pris en charge les frais occasionnés par un déplacement dument autorisé par un

ordre de mission.

Les frais d’utilisation du véhicule personnel seront remboursés sur la base d’indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel.

Pour les repas, les frais seront remboursés sur présentation de facture dans la limite de l’indemnité forfaitaire fixée par arrêté ministériel.

Le remboursement de ces frais n’interviendra que sur présentation d’un état de frais dûment complété.

Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité des présents et représentés, décide : - D’autoriser ces agents à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu’ils seront amenés à effectuer pour les besoins du service,

- De prendre en charge les frais de déplacement des agents de la collectivité ainsi que les frais de repas selon les modalités énoncées ci-dessus et en fonction des arrêtés ministériels en vigueur.

- Charge Monsieur le Maire de procéder aux remboursement de ces frais à chaque agent concerné.

Ce projet de délibération sera transmis au Centre de Gestion pour passage à la prochaine

séance du Comité Social Territorial (CST).

Après avis du CST, une nouvelle réunion sera programmée.

o Compte Epargne Temps

Monsieur le Président expose au Comité Syndical qu’il convient de fixer les modalités

d’application du compte épargne temps dans la collectivité.

LE COMITE SYNDICAL

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L611-2, L621-4 et L621- 5,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, modifié, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,2024/…

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Vu l’arrêté ministériel du 28 août 2009, modifié, fixant les taux d’indemnisation forfaitaire des jours épargnés,

Considérant l’avis du comité technique,

DECIDE

Le compte épargne temps institué par le décret du 26 août 2004 susvisé sera appliqué aux agents publics de la collectivité, qui remplissent les conditions prévues par la réglementation, selon les modalités fixées par ce décret et les dispositions particulières ci-après :

➢ Le compte épargne temps pourra être alimenté, en plus des jours de congés annuels

et des jours RTT1, par des jours de repos compensateurs dans la limite de 5 jours par

an pour un temps plein et au prorata pour un temps partiel.

➢ La demande d’alimentation du compte épargne temps doit être présentée une fois

par an, en fin d’année avant le 31 décembre.

➢ Les demandes de congés au titre du compte épargne temps seront effectuées dans

les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les demandes de congés

annuels.

Les jours placés sur le compte épargne temps, excédant 15 jours, pourront être utilisés au choix des agents selon l’une des options ci-après :

➢ Prise en compte dans le cadre du régime de retraite additionnelle de la fonction

publique (disposition applicable uniquement pour les fonctionnaires CNRACL) ;

➢ Maintien sur le compte épargne temps.

Ce projet de délibération sera transmis au Centre de Gestion pour passage à la prochaine

séance du Comité Social Territorial (CST).

Après avis du CST, une nouvelle réunion sera programmée.

o Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le Comité Syndical,

VU le Code général de la fonction publique,

VU le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, VU l’avis du comité social territorial en date du ,

CONSIDERANT la volonté des élus de la collectivité d’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en faveur des agents publics éligibles afin d’améliorer leur pouvoir d’achat,

CONSIDERANT les plafonds de rémunération brute pour l’éligibilité du dispositif ainsi que les montants maxima de la prime fixés par la règlementation

après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :2024/…

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- D’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en faveur de tous les agents fonctionnaires titulaires et stagiaires et contractuels de droit public remplissant les conditions d’éligibilité fixées par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 susvisé

- De fixer le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire par strate de rémunération perçue par les agents pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 selon les modalités suivantes :

Rémunération brute perçue

au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin

2023

Montant de la prime du

pouvoir d’achat

A titre indicatif montant

maximum de la prime

de pouvoir d’achat

sachant que

l’assemblée délibérante

peut tout à fait décider

d’attribuer ces

montants plafonds

Inférieure ou égale à 23 700

€

……800…………..€ 800 €

Supérieure à 23 700 € et

inférieure ou égale à 27 300

€

……700…………..€ 700 €

Supérieure à 27 300 € et

inférieure ou égale à 29 160

€

……600…………..€ 600 €

Supérieure à 29 160 € et

inférieure ou égale à 30 840

€

……500…………..€ 500 €

Supérieure à 30 840 € et

inférieure ou égale à 32 280

€

……400…………..€ 400 €

Supérieure à 32 280 € et

inférieure ou égale à 33 600

€

……350……………€ 350 €

Supérieure à 33 600 € et

inférieure ou égale à 39 000

€

……300…………..€ 300 €

- Le montant de la prime de pouvoir d’achat est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

- Elle sera versée : en une seule fois

- L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent.

- Les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

- La présente délibération prend effet à compter du 1er mai 2024

Ce projet de délibération sera transmis au Centre de Gestion pour passage à la prochaine

séance du Comité Social Territorial (CST).

Après avis du CST, une nouvelle réunion sera programmée.2024/…

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➢ TRAVAUX D’ENTRETIEN ET ACHATS MATERIEL

Monsieur le Président présente une liste de travaux demandés par le corps enseignant et

précise que les petits travaux ont été réalisés.

Au vu de l’emprunt qui se terminera en 2025, l’ensemble des membres présents est favorable

à une étude visant à étudier les travaux plus importants à compter de cette date parmi

lesquels Monsieur le Président évoque la verrière à supprimer, le chauffage à revoir et la

séparation des réseaux.

➢ VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Après présentation du compte administratif, Monsieur le Président se retire pour permettre aux délégués de procéder au vote.

Le Comité Syndical, à l’unanimité des présents et représentés, après en avoir délibéré, vote le compte administratif de l’exercice 2023 et arrête ainsi les comptes :

- Investissement

Dépenses Prévu : 28 716.00

Réalisé : 28 538.12

Reste à réaliser : 177.00

Recettes Prévu : 28 716.00

Réalisé : 11 748.14

Reste à réaliser : 0.00

- Fonctionnement

Dépenses Prévu : 249 703.00

Réalisé : 219 358.07

Recettes Prévu : 249 703.00

Réalisé : 253 703.36

- Résultat de clôture de l’exercice

Investissement -16 789.98

Fonctionnement 34 345.29

Résultat global 17 555.31

DCM 2024_07 : Réception en préfecture le 14/03/2024

➢ EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2023

M. CURUTCHET, Président expose aux membres du Comité Syndical que le compte de gestion est établi par le receveur municipal à la clôture de l’exercice.

M. CURUTCHET, Président, le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis aux membres du Comité Syndical en même temps que le compte administratif.2024/…

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Le Comité Syndical, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré, vote le compte de gestion 2023, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

DCM 2024_08 : Réception en préfecture le 14/03/2024

➢ AFFECTATION DES RESULTATS 2023

Le Comité Syndical, réuni sous la présidence de Jérôme CURUTCHET, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2023,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de 20 491.10

- Un excédent reporté de 13 854.19

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 34 345.29

- Un déficit d’investissement de 16 789.98

- Un déficit des restes à réaliser de 177.00

Soit un besoin de financement de 16 966.98

Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2023 comme suit :

RÉSULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCÉDENT 34 345.29

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 16 966.98

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 17 378.31

RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 16 789.98

DCM 2024_09 : Réception en préfecture le 14/03/2024

➢ EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2024

La liste des enfants présents au 1er janvier 2024 est distribuée aux membres du

comité syndical et fait ressortir la répartition suivante :

Gamarde Goos Préchacq TOTAL

54 15 30 99

➢ PARTICIPATIONS COMMUNALES

Les dépenses de fonctionnement financées au prorata des élèves s’élèvent à la

somme de 2 280.44 € / élève.

Les dépenses d’investissement financées au prorata des habitants s’élèvent à la

somme de 6.34 € / habitant.2024/…

12

D’où les participations communales 2024 :

- Gamarde 132 999.63 €

- Goos 37 625.06 €

- Préchacq 73 455.31 €

➢ BUDGET PRIMITIF 2024

Le Comité Syndical, à l’unanimité des membres présents et représentés, vote les propositions nouvelles du budget primitif 2024 :

Dépenses Recettes

Investissement 35 342.00 € 35 342.00 € (dont 177 € de RAR)

Fonctionnement 267 021.00 € 267 021.00 €

DCM 2024_10 : Réception en préfecture le 14/03/2024

➢ QUESTIONS DIVERSES

▪ Jeux

Sophie DESPERIES évoque la vétusté des jeux présents dans la cour de récréation.

Elle propose d’étudier le renouvellement de ceux -ci.

▪ Centre de loisirs

Monsieur le Président informe les membres présents d’une nouvelle organisation du centre

de loisirs au sein de la Communauté de Communes.

A compter de l’été 2024, le centre de loisirs sera ouvert en juillet sur les communes de

Montfort-en-Chalosse et Mugron, comme actuellement.

Au mois d’août, le centre de loisirs intègrera les locaux de l’école maternelle intercommunale

de Gamarde jusqu’au 28 août pour une rentrée scolaire le 2 septembre. La fréquentation est

estimée à une centaine d’enfants.

La Communauté de Communes prendra en charge les énergies. Un état des lieux aura lieu en

juin.

La séance est levée à 19h30