Convocation - reunion 12 juillet 2018

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Convocation - reunion 12 juillet 2018 Document publié le Jeudi 12 juillet 2018 par la commune de Gamarde-les-Bains. Lien du pdf (Convocation - reunion 12 juillet 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Culture et patrimoine, REUNION DU 12 JUILLET 2018

Le 6 juillet deux mille dix-huit, Nous, André CAZAUX, Maire de Gamarde-Les-Bains,

avons convoqué individuellement et par écrit Mesdames et Messieurs les conseillers

municipaux en exercice à la séance du 12 juillet 2018.

Le 12 juillet deux mille dix-huit à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni

au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de André CAZAUX, Maire.

Excusés : M Labernède Patrice

Secrétaire de séance : M. FEIGNA Jean-Pierre

En préambule, il est demandé de modifier l’ordre du jour.

En effet, la convocation mentionne « Dossier en cours Mme Cabiro kinésithérapeute :

réponse des services juridique ». Le 30 juin 2018, 11 membres du Conseil Municipal ont

transmis à A. Cazaux, Maire une lettre demandant de convoquer le Conseil Municipal en

réunion à caractère d’urgence pour le mardi 3 juillet 2018 à 21h avec pour objet : « Dossier

en cours Mme Cabiro kinésithérapeute ». L’objet mentionné sur la convocation du jour ne se

décline pas singulièrement aux réponses des services juridiques. Il est demandé que les

membres présents acceptent de considérer que cette réunion du 12 juillet vaut réunion à

caractère d’urgence en modifiant l’objet mentionné par les termes de la lettre à savoir

« Dossier en cours Mme Cabiro kinésithérapeute » : accepté à l’unanimité des membres

présents.

De plus, Monsieur le Maire demande l’ajout d’un objet à l’ordre du jour à savoir « Devis

réfection des inscriptions sur le monument aux morts » : accepté à l’unanimité des membres

présents.

➢ APPROBATION PV REUNION DU 28 MAI

Compte tenu de la lettre des 11 membres lu par J.M. Delmarty en fin de réunion du 28 mai,

Monsieur le Maire refuse de signer le PV du 28 mai.

Il est demandé de rectifier la délibération concernant les tarifs des salles et chauffage car

elle comportait une erreur sur le tarif chauffage pour les associations.

➢ DEMANDE ECRITE D’INTERVENTION DE MME LASSALLE SOLANGE

Suite à un courriel reçu à son adresse mail, Mme Lassalle intervient en précisant qu’elle ne

comprend pas que des réunions de certains membres du Conseil Municipal se tiennent en

lieu privé autre qu’à la Mairie.➢ DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNEES

J.P. Feigna précise que le règlement européen 2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018

impose aux collectivités de désigner un Délégué à la Protection des Données.

Pour ce faire, 2 possibilités : soit le désigner en interne, soit avoir un DPO mutualisé.

L’ALPI propose ce service pour une participation de 240€ la première année et 180€ les

suivantes.

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, est favorable pour avoir

un DPO mutualisé et charge Monsieur le Maire de signer le bon de commande de l’ALPI.

➢ CONVENTION MEDIATION PREALABLE CENTRE DE GESTION

Monsieur le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes s’est engagé dans l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire permise par l'article 5 IV de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle qui permet, jusqu’en novembre 2020, d’introduire une phase de médiation avant tout contentieux au Tribunal Administratif.

Ce processus concernera obligatoirement les décisions administratives individuelles suivantes :

▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ;

▪ Décisions de refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au point précédent ;

▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;

▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ;

▪ Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 septembre 1985.

Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes

de légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus

rapide et moins onéreuse.La mission de médiation préalable obligatoire est assurée par le Centre de Gestion

de la fonction publique territoriale des Landes sur la base de l'article 25 de la loi n°84-53 du

26 janvier 1984.

La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion

formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation :

indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.

Toutefois, pour bénéficier de cette nouvelle prestation, dont les tarifs sont détaillés

dans la convention d’adhésion, (200 € par médiation pour les collectivités affiliées, 500 € par

médiation pour les collectivités non affiliées) les collectivités doivent délibérer avant le 1er

septembre 2018.

Cette délibération permettra, dans l’hypothèse d’un conflit, d’éviter un contentieux

au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une résolution rapide et durable du

différend.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette démarche,

L'organe délibérant,

Vu le code de Justice administrative,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 25,

Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale, Vu la délibération du 27 mars 2018 instituant la médiation préalable obligatoire et autorisant le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes à signer une convention d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire,

- DÉCIDE d’expérimenter la médiation préalable obligatoire prévue à l’article 5-IV de la loi n°2016-1547 du 19 novembre 2016, cette médiation étant assurée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'expérimentation de la médiation préalable obligatoire figurant en annexe.

- DECIDE de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

➢ POINT WIFI

J.P. Feigna rappelle les boxs internet installées dans les divers bâtiments. Malgré cela, la salle

des fêtes ne peut disposer d’accès car trop éloignée de la salle polyvalente.

Une borne Wifi public gratuit pourrait solutionner ce problème et permettre un accès

internet non sécurisé à toute personne se trouvant à proximité.

La participation annuelle avec engagement sur 3 ans est de 250€ / an auprès de l’Alpi. Ce

dernier en assume la gestion et l’entière responsabilité.

Après discussion, le Conseil Municipal est favorable à l’installation d’une borne Wifi du côté

de la salle des fêtes et charge Monsieur le Maire de signer le bon de commande de l’ALPI.➢ TARIF CANTINE SCOLAIRE

Monsieur le Maire fait lecture d’un courrier de la Culinaire des Pays de l’Adour, prestataire de service pour la confection des repas servis à la cantine scolaire.

Une augmentation de 1% du prix des repas sera appliquée à compter du 1er septembre 2018.

Actuellement le prix des repas facturés par la Culinaire est de :

- Repas primaire : 2.562 € TTC

- Repas maternelle : 2.450 € TTC

Prix du repas facturé aux familles : 2.50 € TTC

Après discussion, le Conseil Municipal

DECIDE à l’unanimité des présents

D’augmenter le prix des repas à la cantine à compter de la rentrée 2018/2019

Le prix des repas facturés par la Culinaire sera de :

- Repas primaire : 2.587 € TTC

- Repas maternelle : 2.474 € TTC

-

Prix des repas facturés aux familles : 2.52 € TTC

➢ PLH (Plan Local de l’Habitat)

Monsieur le Maire dit avoir assisté à une réunion concernant l’aménagement des gîtes de

Cassen proposé par XL Habitat dans le cadre du PLH.

Ce dernier propose la création d’un seul logement de type 4 en lieu et place des T1 et T2

prévus initialement.

Pour réaliser l’opération, un bail emphytéotique d’une durée de 60 ans devra être signé

entre la Mairie et XL Habitat.

Après discussion, compte tenu des conditions, le Conseil Municipal à l’unanimité des

présents ne souhaite pas donner une suite favorable à ce projet dans les conditions

actuelles.

➢ DEVIS MENUISERIES ANCIENNE POSTE

Après avoir demandé actualisation des 4 devis de 2015, J.M. Delmarty présente 2 devis pour

le remplacement des menuiseries à l’ancienne poste :

- Menuiserie Delmon : 4 994.09 € HT

- Menuiserie Lannebère : 2 951.52 € HT

Après discussion, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents décide de retenir le devis

de la Menuiserie Lannebère car étant le moin disant et charge Monsieur le Maire de le

signer.➢ DEVIS SOUFFLEUR

J.M. Delmarty présente 3 devis pour le remplacement du souffleur :

- Pôle vert (Stilh) : 487.50 € HT

- Castex (Stilh) : 487.50 € HT

- Quincaillerie Morel (Makita) : 349.00 € HT

Après discussion, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents décide de retenir le devis

de la SARL Castex pour son service après-vente en cas de panne et charge Monsieur le Maire

de le signer.

➢ DEVIS BORNAGE

Afin de réaliser le bornage des parcelles cadastrées H 285 et 286 et du chemin de Hourclon,

2 géomètres ont été contacté.

Seule la SARL Dune a répondu et propose de réaliser les travaux pour un montant de 1 180 €

HT.

Après discussion, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents décide de retenir le devis

de la SARL Dune et charge Monsieur le Maire de le signer.

➢ DEVIS REFECTION DES INSCRIPTIONS SUR LE MONUMENT AUX MORTS

Monsieur le Maire présente 2 devis afin de rénover les lettres du monument aux morts :

- Marbrerie Laborde : 1 923.20 € HT

- Jérémy Bessonnet : 3 284 € HT

Après discussion, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents décide de retenir le devis

de la Marbrerie Laborde car étant le moins disant et charge Monsieur le Maire de le signer.

➢ COMMISSION ECOLE – CANTINE

P. Roudaut présente le compte-rendu de la réunion du 03.07.2018 avec les enseignants et le

personnel scolaire afin de préparer la rentrée 2018 :

- ouverture d’une classe à l’école primaire suite aux effectifs importants

- de ce fait, besoin de mobilier et fournitures supplémentaires

- quelques travaux à réaliser dans les 2 écoles (primaire et maternelle). J.M. Delmarty

s’occupe de faire le nécessaire pendant les vacances scolaires.

- effectifs important en garderie, souhait d’harmoniser les horaires avec les autres

communes, besoin de personnel supplémentaire, proposition de mettre ce service payant

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison de la hausse des effectifs en garderie, il convient de règlementer l’accès à ce service. Il est proposé d’appliquer un tarif forfaitaire de 4 € par semaine.

Après discussion, il est décidé de passer au vote à main levée.

Pour appliquer le tarif forfaitaire de 4€ par semaine : 10 voixContre appliquer ce tarif forfaitaire : 1 voix (G. Brunaud)

Abstention : 3 voix (R. Marquevielle, J.C. Saint-Germain, D. Dansaut)

LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité des membres présents, DECIDE :

- d’appliquer un tarif forfaitaire de 4€ par semaine, à compter du 3 septembre 2018, dans les garderies des écoles primaire et maternelle.

➢ ACCROISSEMENT D’ACTIVITES SERVICES ADMINISTRATIF ET SCOLAIRE

▪ Garderie

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique, de catégorie hiérarchique C pour assurer les fonctions d’agent de garderie. Il précise que la création ou la suppression de cet emploi permanent dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public (exemple : maintien ou fermeture d’une classe dans les écoles : décision qui s’impose à l’autorité territoriale) à compter du 3 septembre 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des présents,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3-3-5,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant que la commune compte moins de 2 000 habitants

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- de créer un emploi permanent à temps non complet à raison de 23 heures par semaine scolaire

d’adjoint technique de catégorie hiérarchique C à compter du 3 septembre 2018,

- que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la commune,

- que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : BAFA

- que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions d’accueil et de garde des enfants avant et

après les horaires scolaires, de réalisation d’activités dans le cadre des TAPS, d’entretien des

locaux

- que l’emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3-3-5 de

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de

droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans).

- que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 347 correspondant au

1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique emploi de catégorie

hiérarchique C,- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y

rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet,

- que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

▪ Agence Postale Communale

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi temporaire à temps non complet d’adjoint administratif, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement temporaire d’activité dans le service administratif pour la période du 01.08.2018 au 31.12.2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des présents,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3 1°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- de créer un emploi temporaire à temps non complet à raison de 20 heures/semaine d’adjoint administratif, emploi de catégorie hiérarchique C pour la période du 01.08.2018 au 31.12.2018 pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans le service administratif,

- que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions de gérance de l’agence postale communale, d’entretien des locaux et si besoin d’aide au secrétariat de mairie,

- que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 351 correspondant au 4ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint administratif, emploi de catégorie hiérarchique C,

- que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois,

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet,

- que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

▪ Promotion interne

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison de la promotion interne de Mme Lucq Myriam, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent à temps complet à compter du 1er septembre 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des présents,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps complet, Section I,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- de créer un poste permanent à temps complet de rédacteur

- le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures,

- il sera chargé des fonctions de secrétaire de mairie,

- la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la règlementation en vigueur pour le cadre d’emploi concerné,

- Monsieur le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste

- Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet

➢ COMMISSION BÂTIMENTS – VOIRIE, CONCOURS D’ARCHITECTE

J.M. Delmarty dit avoir demandé des devis pour la fermeture des arènes mais à ce jour une

seule entreprise a répondu.

Concernant la voirie, il est nécessaire d’attendre le bornage du géomètre avant de lancer les

travaux.

Pour ce qui est des autres projets, il est demandé à la secrétaire de se rapprocher des

services compétents afin d’étudier la possibilité de lancer une étude en vue de la

programmation des divers équipements publics ou toute autre démarche plus appropriée.

➢ PROTECTION DES OBJETS MOBILIERS DES MONUMENTS HISTORIQUES

J.P. Feigna relate le rendez-vous du 14 juin dernier avec M. Matéos, conservateur délégué

des Antiquités et Objets d’Art.

Ce dernier est venu effectuer le récolement des objets mobiliers et tout particulièrement de

l’orfèvrerie.

Par courrier en date du 22 juin 2018, M. Matéos demande l’accord de répertorier lors d’une

prochaine commission régionale de l’architecture et du patrimoine un ciboire du maître

orfèvre natif des Landes Pierre Mauméjean (1773-1853) et l’harmonium avec son banc.

J.P. Feigna précise que ces objets resteront malgré tout dans l’église de Gamarde-les-Bains.

Après discussion, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents donne un avis favorable à

la requête de M. Matéos.

➢ CONVENTION BLOC BETON

Monsieur le Maire présente un courriel du SYRBAL contenant un projet de convention de

délégation de maîtrise d’ouvrage en vu des travaux d’effacement partiel d’un bloc béton

présent dans le cours d’eau du Louts.

Monsieur le Maire n’est pas favorable pour ces travaux compte tenu de la proximité de la

source du Buccuron et un problème sur celle-ci serait lourd de conséquences.J.M. Castets, délégué SYRBAL, explique que les travaux consistent uniquement à araser la

buse se trouvant en relief et contenant simplement des gravats mais le socle ne serait pas

concerné.

Après discussion, J.M. Castets est chargé de demander un plan détaillé lors d’une prochaine

réunion du SYRBAL afin d’apprécier au mieux l’impact de cet arasement.

➢ DEMANDE DE SALLES

Il est fait lecture d’une demande de la part du boulodrome des chênes de Cassen qui

souhaiterait bénéficier des arènes au mois de mars 2019 pour un concours de pétanque et si

possible à d’autres dates en cas d’intempéries lors de divers concours.

Après discussion, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents est favorable pour le mois

de mars 2019 uniquement.

Monsieur le Maire présente également une demande de l’Association Landes Musiques

Amplifiées qui souhaiterait 2 dates en 2019 pour pouvoir utiliser la salle polyvalente pour

organiser 2 répétitions en vue de la préparation d’un concert prévu en plein air à Capbreton

en juin 2019. Ce projet de grande ampleur s’inscrit dans une dynamique de territoire, en

impliquant des écoles de musiques associatives, conservatoires, rock-school, établissements

scolaires et musiciens landais.

Après discussion, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents est favorable pour 2 dates

en 2019 selon disponibilité de la salle.

➢ PLUI

J.P. Feigna présente le projet de la carte dite « zonage PLUI » avec les différentes

composantes : zone urbanisable au centre bourg de Gamarde, les réserves foncières pour

des parkings ou autres, les zones de quartier, les espaces à protéger tel que le Buccurron…

Sur cette carte sont implantés :

- Les maisons anciennes inhabitées pouvant faire l’objet d’une réhabilitation

- Les permis d’aménager

- Les permis de construire en cours

- Les déclarations préalables

- Les CU

- Les STECAL (zone habitées avec dents creuses)

Le PLUI fait l’objet de divers échanges avec le cabinet Artélia, concepteur du projet et la

Communauté de Communes et ne sera finalisé qu’en fin 2019.

➢ DOSSIER EN COURS MME CABIRO KINÉSITHÉRAPEUTE

Une discussion s’instaure à la lecture par Monsieur le Maire de courriels, l’un des juristes

ADACL, l’autre de juristes Groupama Assurances. Leur contenu est pour le moins différent.

Les 11 élus majoritaires (Mmes Durand, Marquevielle, Roudaut, Sotéras et Mrs Brunaud,

Castets, Dansaut, Delmarty, Farthouat, Feigna, Saint-Germain) proposent de mettre au voteun projet de délibération sur le cheminement à suivre qui, du reste, est en totale cohérence

avec les préconisations des juristes de l’ADACL :

Accord de principe pour le local libéré par M. Pierre Castaings, sous réserve expresse : - de mandater dès le 13 juillet 2018, un huissier de justice

- de lui donner pour mission de se rendre sur les lieux, au 86 rue Abée Bordes à Gamarde- les-bains,

- de lui faire constater la présence dans les locaux sans droit ni titre de Madame Cabiro kinésithérapeute (oui – non)

- de donner lecture à Mme Cabiro kinésithérapeute de la lettre de mise en demeure qui lui a été transmise par LRAR le 29 mai 2018

- de présenter à Mme Cabiro la Convention temporaire et précaire en double exemplaire pour signature en présence de l’huissier de justice (accord-refus)

Si accord par signature de la Convention, procéder à la régularisation immédiate de la redevance mensuelle forfaitaire de 280 euros à compter du 01 janvier 2018 avant toute autre démarche.

A l’issue de ces régularisations, Monsieur le Maire est mandaté pour accomplir toutes les formalités nécessaires à l’attribution de ce local précité (faisabilité, formalisme, forme juridique de la location et durée, montant du loyer, etc…)

Les 11 membres ci-dessous mentionnés lors du vote dégagent toute responsabilité sur l’accomplissement de ce formalisme si non conforme à la règlementation.

Si refus de signature de la Convention présentée par l’huissier et des éléments qui en découlent, acter le choix d’un avocat expert en droit public pour introduire une procédure en référé et parallèlement une assignation au Tribunal Administratif compétent.

Après discussion, il est décidé de passer au vote à main levée.

Pour l’accord de principe pour le local libéré par M. Pierre Castaings, sous réserve expresse: 11 voix (Mmes Durand, Marquevielle, Roudaut, Sotéras et Mrs Brunaud, Castets, Dansaut, Delmarty, Farthouat, Feigna, Saint-Germain)

Pour intégrer le local libéré par M. Pierre Castaings, sans réserve expresse : 2 voix (Mme Dugène, Mr Cazaux)

Absention : 1 voix (Mme Lassalle)

➢ QUESTIONS DIVERSES

▪ Repas des plus de 65 ans

C. Durand ayant relevé les absents au repas des plus de 65 ans, propose de reconduire

comme l’an dernier, la distribution de paquets pour ces derniers.

L’ensemble des membres présents est favorable et charge S. Sotéras de s’occuper des

achats.▪ Communauté de Communes

Compte rendu dernière réunion du 4 juillet :

- FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal) : Les délégués communautaires ont voté

de conserver la répartition dite « de droit commun » aux communes membres.

Montant alloué pour Gamarde : 24 862 €

- Projet Educatif de Territoire (Francas) : La Communauté de Communes a ouvert un

marché public de prestations de services en décembre 2017 relatif à sa politique

enfance et jeunesse. Les Francas des Landes ont présenté cette étude et les

propositions qui en découlent.

- Etude Landes Chalosse : Un projet de regroupement des offices de tourisme au sein

de cette entité est exposé. Les délégués n’ont pas donné une suite favorable à ce

projet souhaitant que l’étude intègre aussi les musées ouverts dans le périmètre

concerné, dont ces derniers s’intègrent parfaitement dans la structure touristique de

la région.

▪ Forum des associations

C. Durand confirme la tenue du forum des associations le 16 septembre 2018 de 8h45 à

12h30.

▪ SIETOM

R. Marquevielle rappelle que la commune de Gamarde-les-Bains est mal classée au niveau

du tri sélectif. Elle a demandé au SIETOM des plaquettes d’informations et souhaiterait y

ajouter un courrier à distribuer avec le bulletin de la Communauté des Communes.

Accepté à l’unanimité des présents.

▪ Route de Taillade

D. Dansaut relève plusieurs problèmes sur cette route :

- l’élagage serait nécessaire car avec le soleir, la zone d’ombre est dangereuse.

- l’herbe haute sur le terrain de M. Janson pose problème pour déboucher sur la route du

Landran. Il propose l’envoi d’un courrier au propriétaire, adopté à l’unanimité des présents.

- un container supplémentaire serait nécessaire. La demande a déjà été effectuée auprès du

SIETOM mais il va être procédé à un rappel.