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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 053 Annexe 2
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h03
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 053 Annexe 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Consommateurs,
Contrat de vente d’énergie électrique dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective
Conditions Particulières
Entre :
CHICCO12, SAS, dont le siège social est sis PARC D'ACTIVITE MILLAU LEVEZOU, 288 RUE DES PRADALS, 12100 MILLAU, immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 848 867 032 représentée par Monsieur David GREGOIRE agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet.
Ci-après désignée « Le Producteur »
D’une part
Et
La communauté de Communes VAL’AIGO sis 2 Avenue Saint Exupéry, 31340 Villemur-sur-Tarn, SIRET 243 100 773 00064 représentée par Jean-Marc DUMOULIN, Président, dûment habilité à cet effet.
Ci-après désignée « Le Consommateur »
D’ autre part
Ci-après désignées collectivement les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Les Parties participent toutes deux à une opération d’AutoConsommation Collective.
Coordonnées et caractéristiques du site ou des sites de consommation concerné(s)
Identité du titulaire du contrat d’accès au RPD : communauté de Communes VAL’AIGO
N° du point de référence mesure PRM :
OFFICE TOURISME 23250940593603
CRECHE DE BESSIERES 23209551299289
POLE SOCIAL CCVA VILLEMUR 23265122951000
HANGAR SNCF 23215050591949
CRECHE DE LAYRAC 23290737998211
AIRE DE SERVICES CAMPING CAR 23213748080666
AIRE DE SERVICES CAMPING CAR 23213892798496
POLE SOCIAL CCVA BESSIERES 23229811735599
STATION RELEVAGE 1 Pechnauquié 23299565729003
STATION RELEVAGE 2 Pechnauquié 23299710446869
ECLAIRAGE PUBLIC 1 Pechnauquié 23252243007365
ECLAIRAGE PUBLIC 2 Pechnauquié 23252387725190 Particulier
Professionnel
Le Consommateur atteste que l’électricité autoconsommée est destinée à ses besoins propres et ne fera l’objet d’aucune vente a un tiers.
Le Consommateur a pris connaissance des Conditions Générales, qu’il accepte.
Prix :
Prix unitaire du MWh hors TVA :
108 € - Durée 10 ans
118 € - Durée 5 ans
Composition du prix global :
Les prix TTC sont calculables à partir :
● des taxes et contributions en vigueur s'appliquant sur le prix du kWh :
- la TVA au taux de 20%,
- l’Accise sur l’électricité, elle-même soumise à la TVA au taux de 20%.
Les montants de l’Accise sur l’électricité ainsi que les taux de TVA évoluent conformément à la loi.
Il est rappelé au Consommateur que le Prix de l’électricité autoconsommée n’inclut pas le TURPE, qui reste dû par le Consommateur sur les quantités autoconsommées. Il est collecté par le Fournisseur en cas de Contrat Unique et par le Distributeur en cas de CARD-S.
Fait en deux exemplaires originaux,
A : MILLAU A : Le : 24/03/2025 Le :
Producteur Consommateur Nom Prénom : David GREGOIRE Nom Prénom : Jean-Marc DUMOULIN Fonction : Président Fonction : Président dûment habilité à cet effet, dûment habilité à cet effet, (Signature et cachet commercial)