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Acte Administratif - D 60 24 convention d objectifs et de financement subvention dite Fonds Innovation Petite Enfance avec la CAF
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 60 24 convention d objectifs et de financement subvention dite Fonds Innovation Petite Enfance avec la CAF)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
N°
igny GRAND PARIS Ÿ
DÉCISION
Objet : convention d'objectifs et de financement subvention dite Fonds Innovation Petite Enfance avec la CAF de la Seine-Saint-Denis pour les équipements Petite Enfance de la Ville de Bobigny.
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22, 26,
Vu la délibération n°16 110221 du Conseil municipal en date du 11 février 2021 portant délégation de pouvoirs au maire,
Considérant que la convention d'objectifs et de financement de la subvention dite fonds innovation Petite Enfance (Fipe) fonctionnement pour les établissements d'accueil de la Petite Enfance du territoire de la Ville de Bobigny vise à soutenir les projets innovants et inspirants, qui renouvellent le cadre d'intervention des modes d'accueil et des autorités qui les soutiennent, pour lesquels les fonds de droit commun connaissent des limites,
Considérant que la Ville de Bobigny est éligible au dispositif de la CAF de Seine-Saint-Denis au titre de l'aide au fonctionnement pour les établissements d'accueil de jeunes enfants,
Décide
Article 1 : de solliciter l'octroi d'une aide financière au fonctionnement dite fonds innovation Petite Enfance (Fipe) pour les établissements d'accueil de la Petite Enfance du territoire de la Ville de Bobigny auprès de la caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : d'approuver les termes de la convention d'objectifs et de financement de la subvention dite fonds innovation Petite Enfance (Fipe) pour les établissements d'accueil de la Petite Enfance de la Ville de Bobigny.
Article 3 : de percevoir la subvention pour un montant total maximum de 161 620 € sur le calendrier de réalisation de projet/action du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 selon le financement suivant :
au titre de l'exercice 2023 au titre de l'exercice 2024 au titre de l'exercice 2025 44 120 € 67 500 € 50 000 €
Article 4: d'imputer les recettes correspondantes sur le budget communal.
Fait à Bobigny, le
Ampliation du présent acte sera transmise à
Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.
Date de transmission en Préfecture :
Date de publication :
Date de notification :
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue Catherine PUIG : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
D 60-24
20/02/2024
20/02/2024
20/02/2024
20/02/2024
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240220-D60-24-AR
Date de télétransmission : 20/02/2024
Date de réception préfecture : 20/02/2024 CARO V T0
FAMILIALES
RER
Ou Fonds Innovation
Petite enfance
« Fonctionnement »
Année : 2023
Gestionnaire : Ville de Bobigny
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240220-D60-24-AR
Date de télétransmission : 20/02/2024
Date de réception préfecture : 20/02/2024 Les conditions ci-dessous de la subvention Fonds publics et territoires dédiée au « Fonds innovation petite enfance » fonctionnement constituent la présente convention.
Entre :
La ville de Bobigny, représentée par son Maire, Monsieur Abdel SADI dont le siège est situé 31 avenue du Président Salvador Allende 93000 Bobigny, et dont le numéro SIREN est : 219 300 084
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE, Directeur Général, dont le siège est situé au 52 — 54 rue de la République 93005 Bobigny Cedex,
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités des politiques d'action sociale
des Caisses d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240220-D60-24-AR
Date de télétransmission : 20/02/2024
Date de réception préfecture : 20/02/2024 Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
Article 1 - L’obiet de la convention
La présente convention définit et encadre les conditions d’octroi et les modalités de versement de la subvention Fonds publics et territoires dédiée au « Fond innovation petite enfance » (Fipe) fonctionnement pour :
Territoire d’intervention : Ville de Bobigny
Calendrier de réalisation :
2023 : O1 janvier 2023 au 31 décembre 2023
2024 : OI janvier 2024 au 31 décembre 2024
2025 : 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025
Les objectifs poursuivis par la subvention Fonds publics et territoires dédiée au
fond d’innovation petite enfance (fipe).
Ce fonds vise à soutenir des projets innovants et inspirants, qui renouvellent le cadre
d’intervention des modes d’accueil et des autorités qui les soutiennent, pour lesquels les fonds
de droit commun connaissent des limites. Il s’agit ainsi d’accélérer ou renouveler les moyens
d'agir en faveur des ambitions ci-après :
e Le renforcement de la qualité d’accueil des enfants et de la qualité de vie au travail
des professionnels ;
+ La diversification et le développement des solutions d’accueil ;
e L’information et l’accompagnement des familles pour favoriser le recours aux
modes d’accueil ;
e Le renouvellement des formes de soutien à l’accueil individuel.
Les projets soutenus favorisent une démarche décloisonnée des interventions (accueil de la petite enfance, soutien à la parentalité, insertion professionnelle, professionnels de santé) et une démarche coordonnée des acteurs (Caf, conseil départemental, pôle emploi, associations, communes, etc.). Une attention particulière est portée à la réplicabilité des projets et leur possibilité d’essaimage sur tout le territoire
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240220-D60-24-AR
Date de télétransmission : 20/02/2024
Date de réception préfecture : 20/02/2024 Article 2 - L’éligibilité à la subvention
La subvention Fonds publics et territoires dédiée au « Fonds innovation petite enfance » est attribuée aux gestionnaires constitués en personne morale de droit public ou de droit privé :
- Association — Mutuelle- Comité social et économique ...……
- Collectivité territoriale — Etablissement public de coopération intercommunale (Epci), administration publique.
- Entreprise- Groupement d’entreprises.
Les équipements éligibles
L'attribution du Fipe est conditionnée par le respect des conditions définies par la branche famille et l’Etat et précisées dans les conventions d’objectifs et de financement associées.
Le versement du « Fonds innovation petite enfance » (Fipe) est cumulable avec toutes les subventions servies par la branche famille.
Article 3 - Les modalités de la subvention
3.1 : les modalités de calcul
L’aide financière est octroyée au titre d’une aide au fonctionnement sous la forme d’une subvention pour la réalisation du projet/action, objet de la présente convention. La subvention est d’un montant maximum de 161 620 €.
44 120 € au titre de l’exercice 2023
67 500 € au titre de l’exercice 2024
50 000 € au titre de l’exercice 2025
Au total, les financements de l’Etat et de la branche famille ne pourront dépasser 80% du coût total de l’action / projet faisant l’objet de la présente convention. Un cofinancement d’au moins 20% est requis.
L’ensemble des recettes (dont financement public et recettes d'exploitation) ne peut excéder 100% du cout annuel de fonctionnement de l’action /projet.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240220-D60-24-AR
Date de télétransmission : 20/02/2024
Date de réception préfecture : 20/02/2024 3.2 - Le versement de la subvention Fonds publics et territoires dédiée au « Fonds
innovation petite enfance »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30/09 N+1 peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Conditions résolutoires
Le paiement du solde par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’annexe 1 de la présente convention, produites au plus tard le 31/03/N+1 de l’exercice concerné.
Le paiement d’un acompte par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’annexe 1 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06/N de l’exercice concerné en cas de subventions pluriannuelles.
En l’absence de fourniture de justificatifs au 30 septembre de l’année N+1, la Caf procédera à l’annulation de la subvention et réclamera au titre d’indu les sommes versées.
Si le partenaire ne fournit aucun justificatif de son activité N au 30/09/N+1 au plus tard, la Caf
n’est plus engagée vis-à-vis du partenaire pour la subvention de l’année N.
La Caf reste engagée sur la partie de la subvention relative à l’exercice N+1 jusqu’au 30/09/N+2 en cas de subventions pluriannuelles.
Aucun versement au titre de l’exercice N+1 n’aura lieu tant que l’activité au titre de l’exercice N n’est pas justifiée.
Le versement de la subvention Fonds publics et territoires dédiée au fonctionnement dans le cadre du « Fonds innovation petite enfance » est effectué sous réserve de la production des justificatifs précisés à l’article 5 et suivants.
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les principes suivants :
- Offrir un service de qualité, ouvert à tous et accessible à tous types de publics
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240220-D60-24-AR
Date de télétransmission : 20/02/2024
Date de réception préfecture : 20/02/2024 De plus, le gestionnaire s’engage à respecter la « Charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’ Administration de la Caisse nationale des Allocations familiales et intégrée à la présente convention.
4.2 - Au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans toutes les informations et documents administratifs destinés aux familles, dans chaque interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4.3 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Pour les établissements d’accueil du jeune enfant, l’autorisation de fonctionnement valide est un élément indispensable au versement de la subvention prévue dans la présente convention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement sera pris en compte.
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention « Fonds innovation petite enfance » dédiée au fonctionnement, s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240220-D60-24-AR
Date de télétransmission : 20/02/2024
Date de réception préfecture : 20/02/2024 5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature
de la convention
Association —- Mutuelle- Comité sociale et économique
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les CSE : procès-verbal des
-Attestation de non-changement
de situation
Rt dernières élections constitutives
- Numéro SIREN et SIRET pour la ou les
entité(s) bénéficiaire(s) du financement
prévu par la présente convention
Vocation - Statuts à jour datés et signés
Destinataire du
- Relevé d'identité bancaire, postal, BIC
IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire
du bureau
paiement de l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Dailly).
. . Liste datée de moins de 12 mois des | - Liste datée de moins de 12 mois Capacité du Re! ne | .
membres du conseil d'administration et des membres du conseil contractant
d’administration et du bureau
Collectivité territoriale —
Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir
Existence
légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de | - Attestation de non- compétence
- Numéro SIREN et SIRET pour la ou
les entité(s) bénéficiaire(s) des
financements prévus par la présente
convention
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire
du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
BIC IBAN
changement de situation
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240220-D60-24-AR
Date de télétransmission : 20/02/2024
Date de réception préfecture : 20/02/2024 Entreprise — groupement d’entreprises
: Justificatifs à fournir
Nature de l’élément justifié
Vocation - Statuts datés et signés
- Attestation de non-
- Relevé d'identité bancaire, changement de situation
postal, BIC IBAN ou caisse
d'épargne du bénéficiaire de l'aide,
ou du bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
- Numéro SIREN et SIRET pour la
ou les entité(s) bénéficiaire(s) des
financements prévus par la présente
convention
Destinataire
du paiement
Existence ; - Extrait Kbis du registre du
légale commerce délivré par le
greffier du tribunal de
commerce, datant de moins
de 3 mois
5.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention
Nature de l'élément justifié Justificatifs à fournir
Qualité du projet | Projet
Eléments Budget prévisionnel sur la période
financiers
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240220-D60-24-AR
Date de télétransmission : 20/02/2024
Date de réception préfecture : 20/02/2024 5.3 - Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires nécessaires au paiement
Nature de Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs
l’élément justifié nécessaires au paiement du droit définitif
Eléments - Compte de résultat
. - Factures acquittées et/ou attestation de réalisation financiers
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La signature de la présente convention est conditionnée à la validation préalable du projet au tite du «Fonds innovation petite enfance» fonctionnement (Fipe) par le conseil d'administration de la Caf ou l’instance délégataire de celui-ci.
La Caf procède aux contrôles des données et éléments nécessaires au versement des subventions faisant l’objet de la présente convention.
Les données à caractère personnel communiquées par le gestionnaire sont traitées par la Caf dans le respect du Règlement Général de protection des données (RGPD).
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation, jusqu’à l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive dans le cadre d’un contentieux, au titre des obligations qui pèsent sur le directeur comptable et financier national. (Article L 122-3 du code de la sécurité sociale).
Article 7 — L’évaluation et le contrôle
7.1 — Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
Le gestionnaire s’engage à contribuer à l’évaluation locale et nationale du ou des projet(s) financés., Pour cela, il transmet l’ensemble des données et informations nécessaires à la réalisation de l’évaluation, il contribue à la production et au recueil des données et informations et participe à des échanges ou des présentations avec la Caf.
7.2 — Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240220-D60-24-AR
Date de télétransmission : 20/02/2024
Date de réception préfecture : 20/02/2024 La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, mais également des administrations d'Etat ayant conventionné avec le gestionnaire au titre du FIPE procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par la présente convention afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment factures, relevés bancaires, documents comptables, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, …. La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 - La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240220-D60-24-AR
Date de télétransmission : 20/02/2024
Date de réception préfecture : 20/02/2024 - Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 10 — Les recours
- Recours amiable
La subvention Fonds publics et territoires dédiée au «Fonds innovation petite enfance » fonctionnement étant une subvention, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
. Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
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Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240220-D60-24-AR
Date de télétransmission : 20/02/2024
Date de réception préfecture : 20/02/2024 Fait à Bobigny, Le 50/11/2023, En 2 exemplaires
La Caf La ville
Sépartement Respqns®
du YA IG ærritorial
Le Bire Le Maire cteur Général
LA Pascal DELAPLACE
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240220-D60-24-AR
Date de télétransmission : 20/02/2024
Date de réception préfecture : 20/02/2024