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Séance - 79 d1705309609644
Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 79 d1705309609644)
Thèmes du document : Éducation, Sport, Institutions publiques,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 18/12/23
Délibération n° 2023/27
SPORTS. Conventionnement avec les lycées pour l'utilisation à titre onéreux d'équipements sportifs pour l'enseignement de l'Education Physique et Sportive (EPS) obligatoire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 35
Date de la convocation : 12/12/23
Compte rendu affiché :
Transmis en préfecture : 22/12/23
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20231218-42889-CC-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
M. Nicolas PORRET
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Véronique FORESTIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, M. Jeff ARIAGNO, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, M. Maurice IACOVELLA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Damien MONCHAU, M. Lionel PILLET, M. Alexandre DALLERY, Monsieur Cyril SANTANDER , M. Aurélien ARNOULD.
Absent(e)s : M. Idir BOUMERTIT, M. Yalcin AYVALI, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, Mme Camille CHAMPAVERE, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Farid BEN MOUSSA.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : M. Lanouar SGHAIER à M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Joëlle CONSTANTIN à M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Sandrine PICOT à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Nathalie DEHAN à M. Nicolas PORRET, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, Mme Aude LONG à M. Benoît COULIOU, M. Albert NIGRA à Mme Souad OUASMI.
Conseil Municipal du 18/12/23 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 18/12/23
Rapport n° 27
SPORTS. Conventionnement avec les lycées pour l'utilisation à titre onéreux d'équipements sportifs pour l'enseignement de l'Education Physique et Sportive (EPS) obligatoire.
Direction des Sports Jeunesse et Famille
Mesdames, Messieurs,
La Ville met à disposition des lycées des créneaux dans les installations sportives pour la pratique de l’EPS obligatoire prévue au programme scolaire.
Les lycées prennent en charge le coût de la location des créneaux qu’ils utilisent.
A ce titre, une convention pour 3 années scolaires avait été signée avec chacun des lycées concernés à savoir : le lycée Jacques Brel, le lycée Hélène BOUCHER, le lycée Marcel Sembat et le lycée Marc Seguin suite à la délibération n°29 du Conseil municipal du 7 décembre 2020.
Ces conventions sont arrivées à échéance, il convient de les renouveler pour 3 années scolaires sous la même forme.
Vu le code général des collectivités territoriales, l’article L2121-29 ;
Vu le code des sports relatif à la pratique sportive ;
Considérant l’importance pour les lycéens de faire du sport ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
après en avoir délibéré,
A l'unanimité
décide de :
- Valider les conventions pluriannuelles avec les lycées pour l’utilisation à titre onéreux d’équipements sportifs pour l’enseignement de l’EPS obligatoire citées en annexes.
- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à signer les conventions avec les lycées concernés ainsi que les éventuels avenants nécessaires à leur exécution.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 18/12/23 - page 2 Convention relative à l’utilisation à titre onéreux d’équipements sportifs vénissians mis à disposition pour l’enseignement de
l’éducation physique et sportive obligatoire au lycée
2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026
Ville de Vénissieux Lycée Marcel SEMBAT (Rhône)
Entre :
La Ville de Vénissieux,
Sise 5 avenue Marcel Houël BP n°24 69631 Vénissieux cedex
Représentée par Madame Michèle PICARD, Maire de Vénissieux, agissant en vertu des dispositions de la délibération n° du Conseil Municipal du ,
Ci-après dénommée « la Ville »,
D’une part,
Et
Le lycée Marcel SEMBAT
Sis 20 boulevard Marcel Sembat – 69200 Vénissieux,
Représenté par Monsieur François MARTIN, Proviseur
Dûment habilité à signer la présente convention par le Conseil d’Administration du18 octobre 2022.
Ci-après dénommée « l’Utilisateur »,
D’autre part,
1 IL EST PREALABLEMENT EXPOSE
- Que la Ville, soucieuse de favoriser la pratique des sports, entend permettre l’utilisation par le plus grand nombre des installations sportives qui lui appartiennent ;
- Que l’Utilisateur souhaite utiliser les installations sportives pour les besoins du public auquel il s’adresse ;
- Qu’il convient donc de définir les conditions dans lesquelles les installations sportives de la Ville sont utilisées par l’Utilisateur.
Ceci rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit.
2 Article 1 - Objet
La présente convention définit les conditions dans lesquelles, l’Utilisateur dispose de certaines installations sportives et verse au propriétaire la Ville, une participation financière en contrepartie de l’utilisation des installations sportives pour la pratique uniquement de l’éducation physique et sportive obligatoire.
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’une année scolaire soit un an renouvelable 2 fois avec en amont une réservation des créneaux lors des réunions de répartition organisées par la Ville.
Article 3 – Equipements mis à disposition
3-1 Périodes d’utilisation et participation financière
Les périodes d’utilisation des installations sportives de la Ville sont précisées dans un calendrier d’occupation par cycle (un cycle correspond à 10 séances) établi de manière concertée lors des réunions de répartition.
Lorsque l’Utilisateur se trouve contraint de renoncer à utiliser les installations sportives, quelle qu’en soit la cause, il doit en informer la Ville au plus tard 15 jours avant la date ou la période annulée.
Sans cela, le coût des créneaux réservés reste dû à la Ville.
La Ville informe l’Utilisateur de toutes indisponibilités des installations sportives. L’Utilisateur renonce par avance, inconditionnellement et irrévocablement, à toute indemnité du fait de l’indisponibilité des installations sportives.
Trois fois par an, en décembre, en mars et en juin (à échéance d’un cycle de 10 séances), un état détaillé dénombrant les heures d’utilisation des installations sportives est établi par la Ville et communiqué à l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’oblige à payer sur production du titre de recettes correspondant émis par la Ville, la redevance d’utilisation.
3-2 Les tarifs
Les tarifs sont fixés annuellement. Pour l’année 2023-2024 :
14 € de l’heure pour les gymnases,
4.5 € de l’heure pour les terrains,
94 € de l’heure pour la piscine.
Pour les années 2024-2025 et 2025-2026, les tarifs seront fixés annuellement par délibération du Conseil municipal ou arrêté du Maire.
3-3 Respect des règles d’utilisation
L’utilisateur s’engage à utiliser les installations sportives conformément à leur affectation.
En particulier, il assume la responsabilité et la surveillance des installations sportives qu’il occupe et veille au respect du règlement intérieur, lequel est affiché dans chaque installation.
3 Il s’oblige à respecter et à faire respecter les règles de sécurité propres aux installations sportives qu’il utilise. Il s’engage également à rendre les lieux en parfait état de propreté.
Les plages horaires (planning d’occupation) et la nature des activités prévues au calendrier doivent être rigoureusement respectées.
La Ville met à disposition des installations en conformité avec les règles d’hygiène et de sécurité qui sont applicables.
Elle garantit l’état d’entretien normal des installations sportives mises à disposition de l’Utilisateur.
L’entretien et la maintenance des installations sportives mises à disposition sont pris en charge par la Ville.
Article 4 – Assurance
L’Utilisateur justifie annuellement détenir une assurance appropriée pour ses activités et l’utilisation des équipements sportifs municipaux.
Article 5 - Contentieux
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement. En cas d’échec des voies amiables de résolution et des possibilités de transaction, l’éventuel contentieux sera porté devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 6 - Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, l’Utilisateur fait élection de domicile à l’adresse en tête des présentes et la Ville à l’Hôtel de Ville.
Fait à Vénissieux
en 3 exemplaires originaux
le
Pour l’Utilisateur Pour la Ville de Vénissieux Le Proviseur, Le Maire,
François MARTIN Michèle PICARD
4