Déliberation - COMPTE+RENDU+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+18+juin+2015

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Déliberation - COMPTE+RENDU+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+18+juin+2015 Document publié le Jeudi 9 avril 2015 par la commune d'Ousse-Suzan. Lien du pdf (Déliberation - COMPTE+RENDU+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+18+juin+2015)Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 18/06/2015

Présents : Jacky PERSILLON Maire, Marlène JOUGLAIN 1ER Adjointe, Roxanne OLIVIER 2ème

Adjointe, Jean François LAFITTE, Julien PERSILLON, Alain DLUBAK, Guillaume REBOURS, Michel

ORLOF, Maryse MAQUE, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Jean Marie MESPLÈDE pouvoir à Mme JOUGLAIN, Guilaine LABÉ,

Secrétaire de séance : Mme OLIVIER Roxanne

Ordre du jour :

 1) Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 09 avril 2015  2) Délibérations pour Etat d’Assiette des coupes rases de régularisation pour l’année 2016

 3) Délibération pour la répartition du FPIC (Fonds National de Péréquation des ressources intercommunales et Communales)

 4) Délibération pour la demande de subvention du Collège Jean Rostand  5) Délibération pour la convention d’adhésion pôle retraites et protection sociale 2015 2016 2017

 6) Délibération du SYDEC pour L’éclairage public

 7) Délibération sur l’alimentation en eau du Tailleur

Questions Diverses :

Dossier du Document Unique

Départ à la retraite de Mme NAVARRO

Rapport de la Police de l’Eau pour la station d’épuration

Rapport du Conseil d’Ecole du 16 juin 2015

 1) Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 09 avril 2015

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité

 2) Etat d’Assiette des Coupes rase de régularisation pour l’Année 2016

Monsieur Maire propose au Conseil Municipal la proposition du programme d’assiette des coupes rase de l’année 2016 présenté par l’Office National des Forêts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,

 D’approuver la proposition du programme d’assiette des coupes d’éclaircies (parcelle 6), voir programme ci-joint.

 Que toutes les coupes inscrites à l’Etat d‘Assiette 2016 seront mises en vente à l’unité de produit par l’Office National des Forêts

Approuvée à l’unanimité3) Prélèvement - Fonds de Péréquation Intercommunal et Communale(FPIC)

2015 – mode dérogatoire libre

Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiale pour 2011), l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Il s’agit d’un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.

Le montant des ressources du FPIC est fixé ex ante dans la loi de finances. En 2013, les ressources de ce fonds étaient fixées à 360 millions d’euros et à 570 millions d’euros pour 2014. Pour 2015, ces ressources sont fixées à 780 millions d’euros. L’article L. 2336-1 du CGCT prévoit qu’à compter de 2016, elles atteindront 2% des ressources fiscales communales et intercommunales, soit environ un milliard d’euros.

Pour la Communauté de Communes du Pays Morcenais et ses communes membres, le FPIC 2015 se présente de la manière suivante :

Répartition FPIC au niveau de l'ensemble intercommunal (EI)

Montant prélevé Ensemble intercommunal 240 074

Montant reversé Ensemble intercommunal 218 522

Solde FPIC Ensemble intercommunal -21 552

L’Ensemble intercommunal est déclaré « contributeur net »

Répartition du FPIC entre l'EPCI et ses communes membres

Prélèvement Reversement Solde FPIC

Montant de droit

commun

Montant de droit

commun

Montant de droit

commun

Part EPCI 88575 80621 -7954

Part

communes

membres

151499 137901 -13 598

TOTAL 240074 218522 -21 552

Répartition du FPIC entre communes membres de l’EPCI

Prélèvement Reversement Solde FPIC

Montant de droit

commun

Montant de droit

commun

Montant de droit

commun

ARENGOSSE 6 582 15 457 8 875ARJUZANX 2 170 4 465 2 295

GARROSSE 3 378 5 884 2 506

LESPERON 18 425 13 309 -5 116

MORCENS 87 220 51 765 -35 455

ONESSE LAHARIE 15 936 13 929 -2 007

OUSSE SUZAN 2 480 5 800 3 320

SINDERES 1 441 4 875 3 434

YGOS SAINT

SATURNIN 13 867 22 417 8 550

TOTAL 151 499 137 901 -13 598

Comme les années précédentes, Monsieur le Maire informe que plusieurs possibilités de répartition de ce fonds, entre l’intercommunalité et ses communes membres, sont possibles.

Les articles L. 2336-3 et L. 2336-5 du CGCT précisent en effet :

- un mode de répartition « de droit commun ». Chaque collectivité constate à son effet, un solde négatif ou positif résultant du prélèvement et du reversement au FPIC

- un mode de répartition « à la majorité des 2/3» de l’organe délibérant de l’EPCI en appliquant au dispositif des indicateurs tels que le CIF pour la répartition entre les communes et le groupement, et au vu d’autres critères comme la population, l’écart entre le revenu par habitant des communes au regard du potentiel fiscal/financier moyen par habitant de l’EPCI.

- Un mode de répartition « dérogatoire libre ».

A ce dernier titre, Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la Communauté de Communes du Pays Morcenais est ,dans ses fondements, un espace de solidarité financière entre communes membres et que faire contribuer et/ou bénéficier du FPIC chaque commune membre va à contre sens de l’intercommunalité, de l’intérêt communautaire.

Considérant l’ensemble de ces éléments, Monsieur le Maire propose de déroger aux règles de droit commun et des 2/3, et d’opter pour le mode « dérogatoire libre » au profit de l’intercommunalité.

La date butoir pour déroger aux règles de répartition de droit commun étant le 30 juin 2014.

Entendu Monsieur le Maire, et après débats,

Le Conseil municipal DECIDE

- DE DEROGER intégralement aux règles de prélèvement de droit commun au titre du FPIC, à compter de la présente tant pour la part EPCI que pour la part commune de OUSSE SUZAN - Que la Communauté de Communes du Pays Morcenais sera la seule collectivité locale impactée par les prélèvements au titre du FPIC et qu’en conséquence le montant prélevé à savoir 240 074 euros comprenant notamment la part de la commune de OUSSE-SUZAN (2480.00 €), sera géré et exécuté à 100% au niveau du Budget de la Communauté de Communes du Pays Morcenais sans impact sur les communes membres tant pour la part EPCI que pour la part communes membres.DIT que conformément à l’article R102 du Code des Tribunaux Administratifs et des Cours administratives d’appel, le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

 3a) Reversement - Fonds de Péréquation Intercommunal et Communale(FPIC)

2015 – mode dérogatoire libre

Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiale pour 2011), l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Il s’agit d’un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.

Le montant des ressources du FPIC est fixé ex ante dans la loi de finances. En 2013, les ressources de ce fonds étaient fixées à 360 millions d’euros et à 570 millions d’euros pour 2014. Pour 2015, ces ressources sont fixées à 780 millions d’euros. L’article L. 2336-1 du CGCT prévoit qu’à compter de 2016, elles atteindront 2% des ressources fiscales communales et intercommunales, soit environ un milliard d’euros.

Pour la Communauté de Communes du Pays Morcenais et ses communes membres, le FPIC 2015 se présente de la manière suivante :

Répartition FPIC au niveau de l'ensemble intercommunal (EI)

Montant prélevé Ensemble intercommunal 240 074

Montant reversé Ensemble intercommunal 218 522

Solde FPIC Ensemble intercommunal -21 552

L’Ensemble intercommunal est déclaré « contributeur net »

Répartition du FPIC entre l'EPCI et ses communes membres

Prélèvement Reversement Solde FPIC

Montant de droit

commun

Montant de droit

commun

Montant de droit

commun

Part EPCI 88575 80621 -7954

Part

communes

membres

151499 137901 -13 598

TOTAL 240074 218522 -21 552Répartition du FPIC entre communes membres de l’EPCI

Prélèvement Reversement Solde FPIC

Montant de droit

commun

Montant de droit

commun

Montant de droit

commun

ARENGOSSE 6 582 15 457 8 875

ARJUZANX 2 170 4 465 2 295

GARROSSE 3 378 5 884 2 506

LESPERON 18 425 13 309 -5 116

MORCENS 87 220 51 765 -35 455

ONESSE LAHARIE 15 936 13 929 -2 007

OUSSE SUZAN 2 480 5 800 3 320

SINDERES 1 441 4 875 3 434

YGOS SAINT

SATURNIN 13 867 22 417 8 550

TOTAL 151 499 137 901 -13 598

Comme les années précédentes, Monsieur le Maire informe que plusieurs possibilités de répartition de ce fonds, entre l’intercommunalité et ses communes membres, sont possibles.

Les articles L. 2336-3 et L. 2336-5 du CGCT précisent en effet :

- un mode de répartition « de droit commun ». Chaque collectivité constate à son effet, un solde négatif ou positif résultant du prélèvement et du reversement au FPIC

- un mode de répartition « à la majorité des 2/3» de l’organe délibérant de l’EPCI en appliquant au dispositif des indicateurs tels que le CIF pour la répartition entre les communes et le groupement, et au vu d’autres critères comme la population, l’écart entre le revenu par habitant des communes au regard du potentiel fiscal/financier moyen par habitant de l’EPCI.

- Un mode de répartition « dérogatoire libre ».

A ce dernier titre, Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la Communauté de Communes du Pays Morcenais est ,dans ses fondements, un espace de solidarité financière entre communes membres et que faire contribuer et/ou bénéficier du FPIC chaque commune membre va à contre sens de l’intercommunalité, de l’intérêt communautaire.

Considérant l’ensemble de ces éléments, Monsieur le Maire propose de déroger aux règles de droit commun et des 2/3, et d’opter pour le mode « dérogatoire libre » au profit de l’intercommunalité.

La date butoir pour déroger aux règles de répartition de droit commun étant le 30 juin 2014.Entendu Monsieur le Maire, et après débats,

Le Conseil municipal DECIDE

- DE DEROGER intégralement aux règles de prélèvement de droit commun au titre du FPIC, à compter de la présente tant pour la part EPCI que pour la part commune de OUSSE-SUZAN - Que la Communauté de Communes du Pays Morcenais sera la seule collectivité locale impactée par les reversement au titre du FPIC et qu’en conséquence le montant prélevé à savoir 218 522 euros comprenant notamment la part de la commune de OUSSE-SUZAN (5800.00 €), sera géré et exécuté à 100% au niveau du Budget de la Communauté de Communes du Pays Morcenais sans impact sur les communes membres tant pour la part EPCI que pour la part communes membres.

DIT que conformément à l’article R102 du Code des Tribunaux Administratifs et des Cours administratives d’appel, le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Approuvé à l’unanimité

 4) Attribution d’une subvention pour le financement d’un voyage en Espagne

pour une élève habitants notre commune.

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la demande du Collège Jean ROSTAND concernant une demande de subvention pour le financement d’un voyage en Espagne pour une élève habitant notre commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- Décide de ne pas attribuer de subvention car la demande est arrivée trop tardivement par rapport à la date du voyage en Espagne.

Approuvé à l’unanimité

 5) Convention d’adhésion pôles retraites et protection sociale 2015-2016-2017

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de de la nouvelle convention rédigée par le Centre de Gestion des Landes ayant pour intitulé : Convention 2015-2016-2017 pôles retraites et protection sociale.

Cette convention, adossée à la convention intervenue entre la Caisse des Dépôts et consignations, intègre toutes les dernières modifications législatives et règlementaires connues à ce jour. Dans les missions proposées, développées dans les annexes de 1 à 9, concernant la gestion des dossiers du personnel en relation avec la CNRACL, le suivi et le rôle d’intermédiaire proposé par le Centre de Gestion des Landes seront d’un grand secours pour la collectivité. D’autre part, le Centre de Gestion des Landes se propose de gérer tous les dossiers d’arrêts de travail dans le but d’aider les collectivités à assurer un vrai suivi statutaire et social des agents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,

- Décide d’adhérer à cette convention

- Autorise Monsieur le Maire à signer la dite convention.

Votée à l’unanimité 6) Remplacement de lampes vapeur de mercure

REMISE AUX NORMES EP

- Mise aux normes de l’armoire d’éclairage public,

- Fourniture, pose et raccordement de 546 ml de câble torsadé 4x16² dédié à l’éclairage (séparation des neutres).

- Dépose du réseau aérien.

Montant Estimatif TTC 6 325 €

TVA Pré financée par le SYDEC 990 €

Montant HT 5 335 €

Subventions apportées par :

SYDEC 3 468 €

Participation Communale 1 867 €

REMPLACEMENT LAMP VAPEUR DE MERCURE

- Dépose de 16 lanternes avec lampes vapeur de mercure,

- Fourniture, pose et raccordement de 14 lanternes CIVIC 100 W SHP

Montant Estimatif TTC 6 876 €

TVA Pré financée par le SYDEC 1 076 €

Montant HT 5 800 €

Subventions apportées par :

SYDEC 4 350 €

Participation Communale 1 450 €

… /…

RECAPITULATIF

Montant Estimatif TTC 13 202 €

TVA 2 066 €

Montant HT 11 136 €

Subventions apportées par :

SYDEC 7 818 €

Participation Communale Totale 3 317 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve le projet

- Engage la commune à rembourser le montant de la participation communale par fonds libre.

Votée à l’unanimité 7 Délibération sur l’alimentation en eau du Tailleur

Compte tenu d’un dépôt auprès du Tribunal Administratif de Pau concernant ce dossier,

la question est ajournée.

Questions diverses

Dossier du Document Unique

La Société PREVALRISK nous a relancés sur le projet du Document Unique pour un montant de 450 € HT==540 € TTC.

Maryse MAQUE propose si elle est dispo de participer aux interventions.

Le conseil demande de consulter le Centre De Gestion.

Départ à la retraite de Mme NAVARRO

Vendredi 26 juin 2015 à 17h00 spectacles des TAP pour les parents et pot de départ à la retraite de Mme NAVARRO.

Rapport de la Police de l’Eau pour la station d’épuration

Monsieur le Maire expose au conseil le rapport qui déclare notre station d’épuration non conforme en performance pour l’année 2014. Monsieur le Maire a pris contact avec la société qui s’est occupé de la réhabilitation de notre station afin de voir si un suivi des travaux est prévu. Tout cela avant de redemander une analyse de la performance.

Rapport du Conseil d’Ecole du 16 juin 2015

LE P.L.U.I

Monsieur le Maire expose au Conseil que nous devons faire la mise à jour de notre PLU en grenélisé avant le 31 décembre 2016 ; nous devons prendre la décision de transférer à la Communauté de Communes la compétence du PLU.

Le site INTERNET

La Communauté des Communes refait le site internet avec une nouvelle carte graphique, le site de OUSSE sera mis à jour par la Mairie ainsi que le portail des Associations.

La séance est levée à 21h15