Procès Verbal - 07. JUILLET 07 PV

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Procès Verbal - 07. JUILLET 07 PV Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune de Boz. Lien du pdf (Procès Verbal - 07. JUILLET 07 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, Page 1 sur 2

S É A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Du 07 ju il let 2022

Procès-verbal

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 15

Présents : 11

Votants : 13

Date de convocation : 29.06.2022

L’an deux mille vingt-deux et le sept du mois de juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni en session extraordinaire au nombre prescrit par la loi, à la mairie de Boz sous la présidence

de Monsieur GIRAUD Alain, Maire.

Présents : Excusés :

GIRAUD Alain BOYAT Dominique RIGET Christian MONIN Isabelle pouvoir à BOYAT Dominique PEULET Denis THEVENARD Nathalie GUICHARD Coralie BESSARD Sébastien pouvoir à PEULET Denis RALLIER Richard MARTIN Élise MONIN Alain BURAVAND Mélaine PERRONE Thierry GIRAUD Guillaume Absents :

PEDEUX Patrick

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil. Le Conseil municipal désigne Mme THEVENARD Nathalie pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

O R D R E D U J O U R

 Procédure bien sans maître parcelle A 515

 Questions diverses

A P P R O B A T I O N D E R N I E R C O M P T E R E N D U

Le compte-rendu de la séance du 21 juin est adopté à l’unanimité.

P R O C E D U R E D E B I E N S S A N S M A I T R E P A R C E L L E A 5 1 5

Monsieur le Maire donne la parole à M. BILLOUDET Guy, Président de la Communauté de Communes Bresse et Saône.

M. BILLOUDET expose les différentes phases d’extension du Groupe Atlantic implanté au sein de la zone Actiparc. Il explique que l’entreprise est actuellement à la 3ème phase de son développement. Afin de ne pas freiner ses projets, la Communauté de Communes acquière actuellement les terrains accueillants anciennement Burgandy.

L’objet de la délibération attenante à cette réunion est la parcelle A 515 dont l’entreprise Guillot a besoin pour développer son activité. L’EPCI devant délibérer pour la mise en œuvre d’une procédure de bien sans maître, le conseil municipal de Boz doit délibérer pour céder ladite parcelle à la Communauté de Communes Bresse et Saône.

Il est exposé que :

Aux termes de l’article 713 du code civil, modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, les biens immobiliers qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la commune peut renoncer à exercer ce droit au profit de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

Monsieur le Maire, explique que la parcelle A n°515, située au lieu-dit EN MASSAY peut être considérée comme un bien sans maître puisqu’il s’agit d’un bien qui n’a pas de propriétaire connu et pour lequel les taxes foncières ne sont pas acquittées.

Monsieur le Maire expose que la Communauté de Communes Bresse et Saône demande à la commune dePage 2 sur 2

Boz de renoncer à exercer ces droits sur cette parcelle à son profit afin de pouvoir céder cette parcelle à l’entreprise SAS GUILLOT INDUSTRIE à des fins d’agrandissement,

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ L’EXPOSE DU MAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE A BULLETIN SECRET, A : - 8 VOIX POUR

- 3 VOIX CONTRE

- 1 ABSTENTION

- 1 VOTE NUL

- RENONCE à exercer ces droits sur la parcelle A N°515, bien vacant et sans maître, au profit de la Communauté de Communes Bresse et Saône,

Q U E S T I O N S D I V E R S E S

Néant

L’ordre du jour étant épuisé et l’assemblée n’ayant plus de question, la séance est levée à 19h41.

Affiché le 28 juillet 2022