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Déliberation - 99 bu 2025 093 dm vt chapitre 26
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 bu 2025 093 dm vt chapitre 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
DÉCISION DU MAIRE N° 2025-093 :
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE PORTANT
VIREMENT DE CREDIT DE CHAPITRE A CHAPITRE
Prise en application de la délibération n°22-14-04 du 1er octobre 2022
La Maire,
Vu le code Général des Collectivités territoriales, et notamment, l’article L5217-10-
6, L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du conseil municipal n°22-14-04 du 1er octobre 2022 portant
délégation de compétences au Maire,
Vu la délibération n°22-15-03 du 24 novembre 2022 portant adoption de la
nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 et autorisant madame la Maire à
procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des
dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissements)
déterminées à l’occasion du budget,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur,
Considérant qu’il y a lieu d’effectuer le transfert de chapitre à chapitre, afin de prendre
l’acquisition de titres de participation de la société publique locale (SPL) Les eaux de
la confluence, le chapitre 21 (immobilisations corporelles) sera diminué au profit du
chapitre 26 (participations, créances rattachées à des participations) ;
D É C I D E
ARTICLE 1 :
Il est procédé au virement de crédit suivants : Objet/Libellé Section dépenses chapitre Nature Immobilisations
corporelles Investissement - 1 349 € 21 21318 Participations,
créances
rattachées à
des
participations
Investissement + 1 349 € 26 261
ARTICLE 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire et communication en sera faite aux membres du Conseil municipal.
ARTICLE 3 :
La Directrice générale des services et le comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à :
• Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
• Monsieur le comptable public,
• L’intéressé(e)
Fait à COURDIMANCHE, le
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).