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Arrêté - 99 bu 25 30 03.1 notre breve et synthetique bp 2025
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 99 bu 25 30 03.1 notre breve et synthetique bp 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque,
Commune de Courdimanche
03 – NOTE BREVE ET SYNTHETIQUE - BUDGET PRIMITIF 2025
Résumé : Conformément à l’article L 2312-1 du CGCT, les grandes lignes du rapport d'orientation
budgétaire ont été débattues lors du conseil municipal du 13 février 2025, il s’agit donc dans le
cadre de cette délibération, de procéder au vote du budget primitif 2025 avec intégration du résultat
2024 et des restes à réaliser.
Celui-ci est l’outil au service du projet municipal, il doit, malgré l’environnement financier et les
contraintes budgétaires de la période, refléter les grandes priorités arrêtées par l’équipe municipale
et les engagements pris auprès des Courdimanchois.
1) LES ENJEUX
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'adopter le budget primitif de la ville de Courdimanche pour l’année 2025 (BP 2025).
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
S’il autorise la consommation de crédits par les services municipaux pour la mise en œuvre des
actions communales, le budget primitif est aussi un acte prévisionnel, avec son corpus de
dépenses non maitrisables et les aléas d’exécution dont il faut néanmoins prévoir et anticiper la
réalisation.
Pour répondre aux obligations réglementaires de l’instruction M57, une enveloppe de 420 000 € est prévue en autofinancement. Cet autofinancement résulte du solde positif entre recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Il permet d’assurer le remboursement de l’annuité de la dette (obligation réglementaire) et, pour le surplus, de financer les dépenses d’équipement propres. Budgétairement, l’autofinancement se traduit par des opérations d’ordre de section à section. C’est un indicateur observé par les banques pour analyser la santé financière de la collectivité.
La section d’investissement intègre, quant à elle, les grands projets de l’année (La phase 1 de la réhabilitation de la Ferme Cavan, la végétalisation de la cour d’école André Parrain, l’aménagement des espaces extérieurs jouxtant le parking des Croizettes, la sécurisation des bâtiments communaux).
3) LES PRIORITES DU BUDGET
Les priorités du mandat sont confortées : L’exercice sera marqué par une volonté renforcée de l’équipe municipale de garantir aux Courdimanchois des services publics de qualité, d’améliorer leur cadre de vie, de soutenir les associations en sanctuarisant l’enveloppe budgétaire en dépit de l’inflation impactant les coûts de l’énergie et de promouvoir l’engagement des jeunes au travers de la création du budget participatif, de consolider enfin les projets du centre social qui permettront de poursuivre l’animation sur le territoire communal. Ce budget permettra en outre de porter une politique culturelle ambitieuse et offrir ainsi à tous les habitants des animations et évènements culturels riches et variés. Ce Budget permettra enfin de préparer l’avenir de Courdimanche en parachevant le développement de la ville par la mise en œuvre et finalisation de programmes structurants.
4) LE DESCRIPTIF DE L’OPÉRATION ET SES MODALITÉS D’EXÉCUTION Le budget primitif 2025 s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Section de fonctionnement : 9 636 833,23 €
Section d’investissement : 5 108 575,32 €
Total 14 745 408,55 €
A/ LE MAINTIEN DE GRANDS EQUILIBRES MARQUEURS DE L’ACTION MUNICIPALE
1/ La fiscalité directe
La suppression de la Taxe d’Habitation s’est finalisée sur l’année 2023 pour 100 % des contribuables concernant les résidences principales et un rétablissement du pouvoir de taux sur la Taxe d’Habitation des résidences secondaires.
A ce jour, la commune n’a pas opté pour taxer les résidences secondaires. Pour rappel, la municipalité après avoir étudié différents scénarios avait voté l’augmentation du taux de taxe foncière de 5 points lors de son conseil municipal du 06 avril 2023 pour l’année 2023, générant ainsi une augmentation des recettes fiscales d’un montant de 529 654 €. La revalorisation annuelle des valeurs locatives entraîne également une hausse des impôts locaux proportionnelle à l’inflation. Depuis 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives correspond au glissement annuel de l’indice des prix à la consommation harmonisé constaté au mois de novembre.
La revalorisation des bases en 2024 a été actée à hauteur de 3,9%, elle est estimée à 1,75% en 2025, augmentant faiblement les recettes de la commune.
2/ Le maintien d’un excédent de fonctionnement favorable
Le résultat de fonctionnement de l’année 2024 cumulé à l’excédent de fonctionnement reporté des années antérieures génèrent un montant de 2.487 K€ à affecter et à intégrer au BP 2025.
454 567
1 179 430
1 781 058
1 311 491
1 303 399
1 168 801
1 273 139
1 390 544
1 807 215
[VALEUR]
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Focus sur l'excédent de fonctionnement reporté
Période 2015-2024 3/ Le recours à l’emprunt
L’encours de la dette communale s’élève au 1er janvier 2025 à 3 111 472 €.
Les frais financiers sont estimés à 25 094 € en 2025, contre 29 982 € en 2024.
En 2024, la Ville disposait de 3 emprunts auprès d’organismes financiers, celui contracté en 2010 à la caisse d’épargne pour un montant de 1 200 000 € sera totalement remboursé en juin 2025 (reste 49 286 € en capital à rembourser).
B/ LA SECTION DE FONCTIONNEMENT – 9 636 833,23 €
1/ Les recettes de fonctionnement
a/ Présentation globale par chapitres des recettes de fonctionnement
Réalisé 2023 Credits ouverts 2024 Réalisé 2024 BP 2025
013 - Atténuation de charge 64 961 € 60 000 € 73 285 € 68 000 €
70 - Produit des services 730 086 € 718 258 € 746 556 € 728 459 €
73 - Impôts et taxes 5 875 829 € 5 859 055 € 6 071 188 € 6 029 730 €
74 - Dotations et participation 1 159 801 € 1 171 077 € 1 438 906 € 1 166 850 €
75 - Autres produits de gestion courante 52 459 € 12 000 € 25 029 € 14 600 €
Total des produits de gestion courante 7 883 136 € 7 820 390 € 8 354 965 € 8 007 639 €
76 - Produits financiers 0 € 0 € 0 € 0 €
77 - Produits exceptionnels 14 345 € 0 € 2 360 € 0 €
78 - Reprise sur provisions 0 € 0 € 0 € 0 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 7 897 481 € 7 820 390 € 8 357 325 € 8 007 639 €
042 - Opération d’ordre transfert entre sections 2 977 € 2 500 € 2 228 € 5 000 €
Total des recettes d'ordre 2 977 € 2 500 € 2 228 € 5 000 €
002 - Résultat de fonctionnement reporté 1 807 215 € 2 233 703 € 2 233 703 € 1 624 194 €
Total des recettes de fonctionnement 9 707 673 € 10 056 593 € 10 593 256 € 9 636 833 €
Les recettes réelles de fonctionnement du BP 2025 augmentent de 2,40 % par rapport au BP 2024,
principalement sur le produit de la fiscalité directe (taxe sur le foncier bâti) et la prise en compte du
FPIC à 90% (81 983 €) et du FSRIF à 50% (55 835 €).
La prévision budgétaire des recettes est basée par mesure de prudence sur la fréquentation des
activités périscolaires, d’accueils de loisirs et de la restauration scolaire observée en 2024.
b/ Présentation détaillée par chapitre
Chapitre 013 – Les atténuations de charges
Ce chapitre comprend notamment, le reversement des rémunérations des agents en congés maladie par les organismes sociaux ou notre assureur statutaire Relyens. Réalisé 2023
Crédits
ouverts
2024
Réalisé 2024 BP 2025
013 – Atténuations de charges 64 961 € 60 000 € 73 285 € 68 000 €
6419 - Remboursements sur rémunérations
du personnel 64 961 € 60 000 € 73 285 € 68 000 €
Chapitre 70 – Les produits des services, du domaine et ventes diverses
Réalisé 2023
Crédits
ouverts
2024
Réalisé 2024 BP 2025
70 - Produits des services 716 974 € 718 258 € 746 556 € 728 459 €
7066 - Redevances et droits des services à
caractère social 143 854 € 155 850 € 170 812 € 172 570 €
7067 - Redevances et droits des services
périscolaires et d'enseignement 478 671 € 451 300 € 489 384 € 456 000 €
70311 - Concessions cimetière 1 758 € 0 € 2 500 € 0 €
70323 - Redevance d'occupation du domaine
public 3 389 € 11 200 € 8 750 € 8 089 €
70875 - Remboursement de frais par communes
membres GFP de rattachement 0 € 10 708 € 0 € 10 750 €
70876 - Remboursement de frais par GFP de
rattachement 7 000 € 7 000 € 0 € 0 €
70873 - Remboursement de frais par les C.C.A.S. 82 303 € 81 000 € 75 111 € 81 050 €
70878 - Remboursement de frais d'autres
redevables 0 € 0 € 0 € 0 €
70688 - Autres prestations de services 0 € 1 200 € 0 € 0 €
Chapitre 73 – Les impôts et taxes
Réalisé 2023
Crédits
ouverts
2024
Réalisé 2024 BP 2025
73 - Impôts et taxes 5 875 829 € 5 859 055 € 6 071 188 € 6 029 730 €
73132 - Taxe sur les pylônes électriques 44 752 € 59 694 € 49 136 € 50 000 €
73141 - Taxe sur la conso. finale d'électricité 156 681 € 130 000 € 115 454 € 120 000 €
73123 -Taxe comm add droit mut ou pub
foncière 295 536 € 300 000 € 176 913 € 180 000 €
73111 - Impôts directs locaux 3 959 427 € 3 986 426 € 4 139 373 € 4 150 000 €
73211 - Attribution de compensation 1 340 437 € 1 340 437 € 1 388 507 € 1 390 913 €
73331 - Communes (FRSRIF) 78 996 € 39 498 € 111 669 € 80 983 €
732221 - Fonds de pérquation com (FPIC) 0 € 0 € 89 981 € 55 835 €
7318 - Autres impôts locaux ou assimilés 0 € 3 000 € 155 € 2 000 € Au BP 2025, le chapitre 73 tient compte de la revalorisation des valeurs locatives cadastrales
pour l’année 2025 (+1.7%).
L’attribution de compensation versée par la CACP est stable.
Les droits de mutations sont en forte baisse par rapport au BP 2024. Ils sont réajustés pour le BP
2025 à hauteur de 180 000 €.
La taxe sur l'électricité est stable par rapport au BP 2024. Cette recette est calculée en fonction du volume d'électricité consommée sur le territoire communal.
En 2024, la commune de Courdimanche a à nouveau bénéficié du fonds de solidarité des communes de la Région Île-de-France au titre de l’année 2023 pour un montant de 111 669 €. Pour l’année 2025, il est difficile de savoir si la commune sera éligible à ce fonds mais à minima le montant reversé sera égal à 50% de l’année 2024 soit 55 835 € qui sont inscrit au BP 2025.
En 2024, la commune a été bénéficiaire du reversement du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) pour un montant de 89 981 € qui n’était pas prévu au budget.
Conformément à l’article L. 2336-6 du CGT, les ensembles intercommunaux et communes isolées qui cessent d’être éligibles au reversement du FPIC perçoivent durant les quatre années suivant leur dernière année d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90%, 70%, 50% puis 25% du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité. Ainsi, au BP 2025 il est inscrit 90 % du montant perçu en 2024 soit 80 983 €, par ailleurs la commune est assurée de bénéficier du reversement jusqu’en 2028.
Chapitre 74 – Les dotations et participations
Réalisé 2023 Crédits ouverts 2024 Réalisé 2024 BP 2025
74 - Dotations et participations 1 159 801 € 1 171 077 € 1 438 906 € 1 166 850 €
74718 - Participations Etat
7411 - 74111 - Dotation Forfaitaire 210 516 € 210 516 € 212 776 € 210 000 €
7472 - Participation Région 6 000 €
7473 - Participation Départements 19 330 € 26 650 € 13 655 € 43 700 €
7478 - 747888 - Participations autres organismes
(CAF) 819 810 € 794 276 € 1 055 863 € 796 650 €
74121 - 741121 - Dotation de Solidarité Rurale 98 179 € 114 565 € 112 305 € 110 000 €
74832- 74836 - Attribution fonds départemental
de la taxe professionnelle 4 688 € 9 500 € 0 €
74834 - 74833 - Etat - Compensation des
exonérations des taxes foncières 4 640 € 3 500 €
74835 - Etat - Compensation des exonérations
de taxe d’habitation 2 500 € 5 202 €
742 - Dotations aux élus locaux 163 €
744 - FCTVA fonctionnement 2 638 € 4 911 € 3 000 €
7484 - Dotation de recensement 12 405 € 12 405 €
74718 - Autres 665 € 15 627 € Les inscriptions budgétaires du chapitre 74 sont stables par rapport au Budget Primitif 2024. Ces
recettes restent une prévision dans l’attente des notifications des participations de la CAF
concernant les activités périscolaires et de la petite enfance.
Chapitre 75 – Les autres produits de gestion courante
Réalisé 2023
Crédits
ouverts
2024
Réalisé
2024 BP 2025
75 – Autres produits de gestion courante 51 592 € 12 000 € 24 928 € 12 600 €
752 - Revenus des immeubles 10 692 € 12 000 € 8 764 € 14 600 €
755 - Dédits et pénalités 860 €
7584 - Recouvrement sur créances admises en non-
valeur 7 € 101 €
7588 - Autres produits divers de gestion courante 40 900 € 16 164 €
Les revenus des immeubles sont en légère augmentation par rapport au Budget Primitif 2024,
l’ensemble des logements communaux étant occupés.
Chapitre 77 – Les produits exceptionnels
Réalisé 2023
Crédits
ouverts
2024
Réalisé 2024 BP 2025
77 – Produits spécifiques 14 345 € 0 € 0 € 0 €
775 - Produits des cessions
d'immobilisations 14 345 € 0 € 2 360 € 0 €
- Lors du passage de la M14 à la M57, certains articles sont renommés, voire subdivisés ; - la plupart des articles des chapitres 67 et 77 sont transférés aux chapitres 65 et 75. Certaines subdivisions des comptes 67 et 77 sont toutefois maintenues : * les annulations de titres et de mandats sur exercices antérieurs (comptes 673 et 773) ; * les opérations concernant les neutralisations d'amortissements, de provisions ou de dépréciations (comptes 6768, 7768) et les reprises de recettes d'investissement en section de fonctionnement (compte 777) ; 1 * les opérations de cessions d'immobilisation avec transfert des plus ou moins-values en section d'investissement (comptes 675, 6761, 775 et 7761 uniquement au compte administratif).
Ce chapitre reste difficile à estimer du fait des éventuels remboursements imprévisibles. L’article 7718 intègre, notamment, les écritures liées aux régularisations de rattachement. Les produits des cessions apparaissent en réalisé à l’article 775 mais s’inscrivent au budget primitif en investissement au chapitre 024 (régularisés en recettes d’investissement par des écritures d’ordre). 2/ Les dépenses de fonctionnement
a/ Présentation globale par chapitres des dépenses de fonctionnement
Réalisé 2023
Crédits
ouverts
2024
Réalisé 2024 BP 2025
011 - Charges à caractère général 1 668 035 € 2 465 761 € 1 982 487 € 2 482 010 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés 4 985 058 € 5 231 160 € 5 178 488 € 5 684 646 €
014 - Atténuation de produits 67 273 € 241 000 € 59 760 € 60 000 €
65 - Autres charges de gestion courante 466 644 € 1 191 963 € 603 213 € 667 244 €
Total des dépenses de gestion courante 7 187 010 € 9 129 884 € 7 823 947 € 8 893 899 €
66 - Charges financières 28 259 € 31 182 € 31 129 € 26 200 €
67 - Charges exceptionnelles 35 € 298 800 € 13 560 € 6 734 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 7 215 304 € 9 459 866 € 7 868 636 € 8 926 833 €
042 – Opération d’ordre transfert entre sections 258 635 € 270 000 € 237 482 € 290 000 €
023 - Virement à la section de fonctionnement 0 € 326 727 € 0 € 420 000 €
Total des dépenses d'ordre 258 635 € 596 727 € 237 482 € 710 000 €
Total des dépenses de fonctionnement 7 473 940 € 10 056 593 € 8 106 118 € 9 636 833 €
Les dépenses réelles de fonctionnement au BP 2025 sont en augmentation par rapport au réalisé
2024, compte-tenu de l’inflation, notamment, pour les charges à caractère général (011). Les
charges de personnel sont en augmentation également.
Les dépenses réalisées au chapitre 042 correspondent aux amortissements des biens
d’équipements achetés en investissement. Cette dotation correspond à une enveloppe financière
pour le renouvèlement du matériel existant.
b/ Présentation détaillée par chapitre
Chapitre 011 – Charges à caractère général
Réalisé 2023
Crédits
ouverts
2024
Réalisé 2024 BP 2025
011 – Charges à caractère général 1 668 035 € 2 465 761 € 1 982 487 € 2 482 010 €
Le chapitre 011 est en augmentation par rapport au Budget Primitif 2023, notamment, au vu de l’évolution de l’inflation, de l’augmentation des coûts de l’énergie et du coût des assurances.
Le détail des dépenses du chapitre 011 est décrit sur la maquette du BP 2025 jointe à la présente note. Chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés
Réalisé 2023
Crédits
ouverts
2024
Réalisé 2024 BP 2025
012 - Charges de personnel et frais assimilés 4 985 058 € 5 231 160 € 5 178 488 € 5 684 646 €
Rémunération et cotisations 4 985 058 € 5 231 160 € 5 178 488 € 5 684 646 €
Au 1er janvier 2025, la commune comptait 147 agents dont 70 fonctionnaires titulaires, 60 contractuels de droit public, 4 contrats aidés et 12 autres contrats spécifiques (enseignants des écoles sur les temps périscolaires).
Estimées à hauteur de 5 534 646 €, l’augmentation de la masse salariale sur 2025 par rapport à la réalisation 2024 (5 178 488€) s’explique principalement par les éléments suivants :
1) L’évolution automatique des carrières des fonctionnaires (Glissement vieillesse technicité)
pour 59 210 € supplémentaires qui comprend :
Les avancements d’échelon selon les règles statutaires
Les avancements de grade selon les critères établis par le CST
Les potentielles promotion interne qui pourraient être validées par le CIG sur l’année 2025
2) L’augmentation des cotisations employeur à la CNRACL pour financer le retour à l’équilibre
de la caisse de retraite avec +3 points de cotisation en 2025. Cette mesure représente un surcoût
évalué à 62 528 € pour l'année 2025.
3) La hausse du SMIC intervenue au 01/11/2024 :
Au 1er novembre 2024, le SMIC est passé à 1 801,80 € au lieu de 1 766,92 €. Tous les agents
rémunérés sur cette base sont concernés, notamment les animateurs.
Cette mesure n’avait impacté que deux mois en 2024 ; elle se mesure sur l’entièreté de l’année 2025 avec un surcoût de 18 100 €
4) La prévision d’un poste ASVP à recruter
5) Heures supplémentaires
En 2024, le montant des heures supplémentaires (liées à certains événements municipaux) était
de 63 277 € y compris les frais des élections et des agents recenseurs (non pris en compte en
2025).
En 2025, il est envisagé de payer certaines heures supplémentaires plutôt que de les récupérer,
une enveloppe globale de 45 000 € a été prévue au BP 2025.
6) Le coût du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur qui sera en charge de l’enquête publique du PLU et du PDA est une
dépense exceptionnelle en 2025 représentant un coût de 10 000 €.
Enfin, il est à noter que certains postes ont été pourvus en cours d’année 2024, et qu’ils seront
valorisés en année complète sur l’année 2025
De nouveau, en 2025 et depuis le 1er janvier 2019, la reprise du versement des salaires du CCAS
par la Ville impactera le chapitre 012 du budget (estimés à 81 000 € pour 2025). Ces frais seront
reversés par le CCAS, et par conséquent, inscrits en recettes de fonctionnement sur le budget de
la Ville. Chapitre 014- atténuations de produits
Réalisé 2023
Crédits
ouverts
2024
Réalisé 2024 BP 2025
014 – Atténuations de produits 67 273 € 67 871 € 59 760 € 66 000 €
739115 – Prélèvement SRU 11 426 € 11 871 € 11 871 € 10 000 €
7392221 – Fonds péréquation ress.
communales et intercommunales 55 847 € 56 000 € 47 889 € 56 000 €
Le compte 739115 enregistre la participation due par la ville dans la mesure où elle n'atteint pas
25% de logements sociaux sur son territoire. En 2025, ce prélèvement est estimé à 10 000 € au
vu du réalisé 2024.
En ce qui concerne le fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales (FPIC), depuis 2022, la Ville est contributrice à hauteur de 55 847 € en 2023 et 47 889 € en 2024. Le montant du FPIC est estimé à 56 000 € en 2025.
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante
Réalisé
2023
Crédits
ouverts 2024
Réalisé
2024 BP 2025
65 – Autres charges de gestion courante 466 644 € 1 191 963 € 603 213 € 667 244 €
Ce chapitre est dédié aux différentes contributions et subventions versées par la ville.
La subvention à verser au CCAS est inscrite à hauteur de 120 000 € au BP 2025, contre 112 240 € en 2023. Il convient de préciser que la subvention versée au CCAS est ajustée chaque année en fonction des besoins des services concernés et de l’évolution de la masse salariale du CCAS.
La participation à la contribution du SDIS est prévue en légère hausse à hauteur de 107 000 € au BP 2025 contre 106 183 € au BP 2024.
L’enveloppe allouée aux associations est maintenue pour un montant de 75 000 €. Cette enveloppe ne tient pas compte de la valorisation des mises à dispositions des équipements municipaux.
Chapitre 66 – Charges financières
Réalisé 2023
Crédits
ouverts
2024
Réalisé 2024 BP 2025
66 – Charges financières 28 259 € 31 182 € 31 129 € 26 200 €
Ce chapitre est en baisse, compte tenu d’un emprunt contracté en 2010 qui sera totalement remboursé en juin 2025.
Par conséquent, les charges financières liées à l’emprunt, en 2025, sont estimées à 26 200 €. C/ LA SECTION D'INVESTISSEMENT – 5 108 575,32 €
1/ Les recettes d'investissement
a/ Présentation détaillée par chapitre des recettes d'investissement
Crédits
ouverts 2024 RAR 2023 Réalisé 2024
BP 2025
(y/c RAR
2024)
13 - Subventions d’investissement 2 699 191 € 962 938 € 667 636 € 1 683 103 €
16 - Emprunts et dettes assimilées
10 -Dotations, fonds divers et réserves 161 148 € 6 148 € 149 825€ 243 430 €
024 - Produit des cessions 1 360 € 446 872 €
1068 – Excédent de fonctionnement capitalisés 862 945 €
Total des recettes réelles 2 860 339 € 969 086 € 818 821 € 3 236 350€
021- Virement de la section de fonctionnement 326 727 € 420 000 €
040 - Transfert entre sections 270 000 € 237 482 € 260 000 €
041 - Opérations patrimoniales 100 000 € 88 702 € 150 000 €
Total des recettes d’ordre 696 727 € 0 € 326 184 € 830 000 €
001- Solde d'exécution reporté 1 788 259 € 1 788 259 € 1 042 225 €
Total des recettes d’investissement 5 345 325 969 086 € 2 933 264 € 5 108 575 €
Chapitre 13 – Subventions d'investissement
La majorité des subventions d’investissement dont la commune pourra bénéficier proviendront des dispositifs d’appui de la communauté d’agglomération (Fonds de concours et contrat de territoire), de l’Agence de l’eau, du Département du Val d’Oise et de la Région Ile de France.
En 2025, les subventions inscrites au BP porteront essentiellement sur :
La réhabilitation des granges de la ferme Cavan (Contrat d’aménagement régional et Fonds de concours de la CACP)
Le lancement de l’aménagement extérieur de la Ferme Cavan en co-maitrise d’ouvrage avec CDC Habitat (Fonds de concours de la CACP)
Réaménagement de la cour d’école A.Parrain (Contrat d’aménagement régional, Agence de l’eau et Fonds de concours de la CACP)
L’aménagement des espaces extérieurs jouxtant le parking des Croizettes (Région, Département, Agence de l’eau et Fonds de concours de la CACP)
Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves
Ce chapitre enregistre le montant du FCTVA attendu, soit 243 430 € pour 2025 (déclaration des
investissements réalisés en 2023). En effet, le FCTVA est calculé au vu des dépenses réalisées
en N-2. Au vu des projets d’investissement entre 2023 et 2025, les recettes du FCTVA devraient
continuer à s’accroitre. Le produit de la taxe d'aménagement est estimé à 8 000 € (en baisse par rapport aux années
précédentes). Par ailleurs, il faut noter qu’à partir de 2025 cette taxe sera versée lors de la
déclaration d’achèvement des travaux et non plus 50% d’acompte à la demande du permis
d’aménager comme en 2024.
Chapitre 024 – Produits de cessions
Au BP 2025, la vente du foyer rural est prise en compte à hauteur de 446 872 €.
2/ Les dépenses d'investissement
a/ Présentation globale par chapitres des dépenses d'investissement
Crédits
ouverts 2024 RAR 2023 Réalisé 2024
BP 2025
(y/c RAR
2024)
10 - Dotations, fonds divers et réserves 3 000 € 693 € 1 500 €
20 – immobilisations incorporelles 7 320 €
204 – Subventions d’équipement versées 44 891 € 44 891€ 50 476 €
21 – immobilisations corporelles 4 845 479 € 771 453 € 1 475 849 € 4 560 879 €
23 – immobilisations en cours 75 000 € 111 400 €
16 – Emprunts et dettes assimilées 275 815 € 275 815 € 227 000 €
020 – dépenses imprévues
Total des dépenses réelles 5 244 185 € 771 453 € 1 797 248 € 4 958 575 €
040 - Transfert entre sections 2 500 € 2 228 €
041 - Opérations patrimoniales 100 000 € 88 702 € 150 000 €
Total des dépenses d'ordre 102 500 € 0 € 90 930 € 150 000 €
001- Solde d'exécution reporté 0 €
Total des dépenses d’investissement 5 346 685 € 771 453 € 1 888 178 € 5 108 575 €
Il est précisé que les restes à réaliser (RAR) sont intégrés comptablement au Budget primitif (BP 2025).
Le remboursement en capital de la dette est prévu à hauteur de 227 000 € en 2025 contre de
275 815 € en 2024. Le montant du remboursement du capital de la dette est financé totalement
par l’autofinancement dégagé en section de fonctionnement.
De nouveau pour 2025, le programme d’investissement des travaux des bâtiments communaux,
de l’achat d’équipements, du renouvellement du matériel informatique dans les écoles, du maintien
des voiries et espaces verts se poursuit.
En 2025, la ville mettra en œuvre, notamment, les opérations suivantes :
La requalification et la réhabilitation des bâtiments de la Ferme Cavan
La poursuite de l’aménagement extérieur de la Ferme Cavan en co-maitrise d’ouvrage avec
CDC Habitat
Le réaménagement de la cour d’école André Parrain
L’aménagement des espaces extérieurs jouxtant le parking des Croizettes
Sécurisation des bâtiments communaux 5) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L’OPÉRATION
L2311-1, L2311-2, L.2312-1 et L2312-2 du CGCT.