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Déliberation - DEL 2025 174 Avis SUR Projet Revision Schema DEP Accueil Gens du Voyage
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 174 Avis SUR Projet Revision Schema DEP Accueil Gens du Voyage)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
D'Or
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
_——— DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA COMMUNE D'ERMONT
D'ERMONT
——— SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le douze décembre à 19 H 00
OBJET : ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE
Avis relatif au projet de révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le
5 décembre 2025, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de M. Xavier HAQUIN.
N°2025/174
Présents:
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. NACCACHE, Mme MEZIERE, M. LEDEUR, M. RAVIER, Mme CASTRO
FERNANDES, Mme CHESNEAU MUSTAFA, M. LAROZE, Adjoints au Maire
M. ANNOUR, Mme APARICIO TRAORE, Mme SANTA CRUZ
BUSTAMANTE, Mme DE CARLI, M. CARON, Mme GUEDJ, Mme GUTIERREZ, M. GODARD, Mme YAHYA, Mme LAMBERT, M. KNOBLOCH, Mme THYS, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, Mme BARIL, M. PERROT, M. BAY, M. MELO DELGADO, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Le nombre des Conseillers M. BLANCHARD (pouvoir à M. le Maire) Municipaux en exercice est Mme DUPUY (pouvoir à M. NACCACHE) de 35 (la condidtion de Mme DEHAS (pouvoir à Mme GUEDJ) quorum est de 18 membres Mme BENLAHMAR (pouvoir à Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE) présents). Mme LEMARCHAND (pouvoir à Mme GUTIERREZ) M. KEBABTCHIEFF (pouvoir à Mme CASTRO FERNANDES) M. KHINACHE (pouvoir à M. MELO DELGADO)
M. OFFERLÉ (pouvoir M. BAY)
arltoiS Déposée en Sous-Préfecture le : A 6
Publiée le : AY IALT 29259
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris
dans le sein du Conseil : Mme CASTRO-FERNANDES ayant obtenu la majorité
des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Délhis et voies de recours : |
Si Vis désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy -Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux
mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le
délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Délibération N° 2025/174
OBJET :
ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE
Avis relatif au projet de révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage
Sur proposition du Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
VU la loi n° 2000-614 du $ juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
VU la loi n° n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites,
VU le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage,
VU le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage en date du 5 novembre 2004 et le schéma révisé du 29 mars 2011,
VU le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage approuvé le 23 février 2022, VU le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage révisé dans sa version du 15 octobre 2025,
VU l'avis de la commission Attractivité du Territoire et du Cadre de Vie en date du 02 décembre 2025,
CONSIDÉRANT que la compétence Aires d’accueil et d’habitat des gens du voyage relève de la Communauté d’agglomération Val Parisis,
CONSIDÉRANT que le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage
révisé prescrit, en plus des 198 places caravanes en aire d'accueil des gens du voyage déjà réalisées, le relogement de 60 ménages issus de la communauté des gens du voyage,
CONSIDÉRANT que le territoire de la Communauté d’agglomération Val Parisis s'est engagé de manière volontaire en matière d'accueil des gens du voyage en réalisant 10 aires d'accueil, 2
programmes de logement adapté exemplaires et novateurs et en intégrant dans plusieurs plans locaux d'urbanisme des emplacements réservés à l'habitat caravane,
CONSIDÉRANT que le territoire de la Commune d’Ermont comporte une aire d’accueil et d’habitat des gens du voyages,
CONSIDÉRANT la demande d’avis du projet de schéma départemental d’accueil et d'habitat des gens du voyage adressé par le Préfet et reçu en mairie le 24 octobre 2025,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
-__ EMET un avis favorable sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens
du voyage révisé,
Conseiller d
ver HADUIN
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 EE | Vu pour être annexé à
PRÉFET délibération D
Adlagl tous
1 AL] Lo Là
DU VAL-D'OISE 29 1H ER
Liberté
Égalité
Fraternité
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
D'ACCUEIL ET D'HABITAT
DES GENS DU VOYAGE DU VAL-D'OISE
PROJET SOUMIS A CONSULTATION
Version du 14 octobre 2025
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 SOMMAIRE
PRÉAMBULE inner nneneneneeneenenesneneeeneneneneeenenensnennnnsnannnnennne 3 Les gens du voyage dans le Val-d'Oise... 3 L'ambition du schéma... ini sise se scscnsrrereseessseeneneeeeensee 3 Les objectifs du schéma... iii iiiisisssscrerennreerernrnses 4 1) CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE. iiinnreeenrrnnreerrneeneeneeneeneenneneeneeneenneneeernnee 5 Cadre législatif... sisi srrennenennsesescseseees 5 Cadre réglementaire... sise 5 Cadre jurisprudentiel..................... ts issiisiesnernnrernennnns 6 H) BILAN DES RÉALISATIONS ni iuucrnerecraneeanneesneseenrenereenneeneenceenreneeneenennees 7 IH) QUELLE STRATÉGIE DÉPARTEMENTALE POUR LES GENS DU VOYAGE ?.....10 IV) PRESCRIPTIONS nn nrenrenenrcreneeeene me memenenaceeenennnnnnenneees seen sseseeesensnee 11 Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise... sisi 12 Communauté d'agglomération Val Parisis..…........................ 13 Communauté d'agglomération Plaine Vallée... ss 14 Communauté d'agglomération Roissy Pays de France... 15 Établissement public territorial Boucle Nord de Seine (Argenteuil)... 16 Communauté d'agglomération de Saint Germain Boucles de Seine (Bezons)..…......…. 17 Communauté de communes Carnelle Pays de France. 18 Communauté de communes Haut Val d'Oise... ess 19 Communauté de communes Sausseron Impressionnistes..…..................... 20 Communauté de communes Vallée de l'Oise et des Trois Forêts... 21 Communauté de communes Vexin Centre... iinnnnrnrnnnses 22 Communauté de communes Vexin Val de Seine... 23 V) VOLET SOCIAL. nr rnrenenereneneeneeereneene meme nnnnneneneenesenseceseessessenenneeenenene 24 L'ACCÈS AUX DROITS nnininireererereenenreesesneenesnennennsnesnenenenensnenensennne 25 L'INSERTION PROFESSIONNELLE... nnrnnnnnnnnnnseneresesnss 26 LA SANTÉ nnnnnrrrrnerrrriniinrsnesesnenesnininennenenenesneesnenenneneensnenensennennnnene à 27 VI) GOUVERNANCE un nnnnrnrrerereseesnenrnnnrnenenenemenene nes eeeeeenmenenee esse 28 VID ANNEXES. nier erceeeeereeneerrennnennnnnane nee cececsecseneccceeeesenseseseeeeeense 29 ANNEXE TL... ser rerenennnnnrensresesennnneseceeennnnneeeeccneceneennnennenesnseessese 30 Textes applicables pour l'accueil des gens du voyage... 30 ANNEXE 2. nn nenrrerenerecmennnecennnnseecennenenennen cons e een cennceeen mes cnenacscseceensereneseeeennn 33 Fiches techniques sur les équipements... siens 33 ANNEXE 3... rer nnnnnenrrneennnne eme nnnnnnneennnnnenennnneseennnn nee nee e ee nnnneseneenneeennne A0 Carte des dispositifs d'appui aux EFIV dans le Val-d'Oise... 40
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 PRÉAMBULE
Élaboré dans le cadre d'un partenariat entre l’État, le Conseil départemental, les collectivités locales, les associations et les acteurs concernés, le schéma départemental d'accueil et d'habitat (SDAHGV) des gens du voyage du Val-d'Oise a vocation à prendre en considération les réalités des territoires.
Les gens du voyage dans le Val-d'Oise
Le département est fortement concerné par l'implantation déjà ancienne de gens du voyage.
Les gens du voyage regroupent plusieurs typologies de populations. Il s'agit d'une catégorie administrative désignant une population hétérogène résidant habituellement en caravane, qui recouvre des réalités très diverses.
L'itinérance est plus ou moins régulière, voire absente pour les personnes complètement sédentarisées. La caravane comme résidence mobile, voire immobile, constitue Un élément structurant de leur habitat.
Près de 2 000 ménages sont ancrés durablement, depuis plus de 20 ans, dans le Val-d'Oise. Certains ménages se sont sédentarisés et ont renoncé à l'itinérance. D'autres ménages rencontrent des difficultés d'habitat et d'ordre social qui leur imposent Une forme d’errance.
L'habitat des personnes sédentarisées est aussi abordé dans le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Les itinérants relèvent exclusivement du SDAHGV.
L'ambition du schéma
Le SDAHGV a pour ambition de proposer une réponse cohérente et la plus adaptée possible à chaque territoire intercommunal au regard des modes de passage, de sédentarisation et semi- sédentarisation observés. Ce schéma est établi conformément à la loi n°2000-614 du &juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Le SDAHGV s'articule avec d'autres dispositifs mis en œuvre dans les domaines de l'urbanisme, de l'habitat, de l'emploi, élaborés à différentes échelles: départementale (PDALHPD : Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées), intercommunale (PLH: Programme Local de l'Habitat, PLU-i: Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, SCOT: Schéma de cohérence territoriale) ou communal (PLU: Plan Local d'Urbanisme).
Ce document est basé sur le schéma départemental approuvé en février 2022 et tient compte de l'avancement des études et des projets depuis 2022.
Par ailleurs, le département du Val-d'Oise est marqué par des projets d'envergure qui ont des conséquences sur les implantations des gens du voyage sur le territoire. Ils sont pris en compte dans les prescriptions du nouveau schéma.
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 La Butte Pinson
Il s’agit d’une opération d'une ampleur inédite de création de 93 logements adaptés pour les gens du voyage répartis sur trois sites des communes de Montmagny et de Groslay.
Ce projet entre dans le cadre de la création d'un parc régional en partenariat avec l'Agence Île-de- France Nature. 93 logements en PLAI adaptés ont été livrés et les ménages relogés bénéficient d’un accompagnement social.
Forêt de Maubuisson
Sur ce site, reconnu territoire du Grand Paris, est développé un projet territorial combinant création d'une nouvelle forêt par le syndicat mixte d'aménagement de la Plaine de Pierrelaye (SMAPP) et des opérations urbaines et de maintien de cultures agricoles de proximité, qui font l’objet d’un Contrat d'Intérêt National, signé entre l'État et les collectivités. Ce projet est développé dans une logique de renouveau du territoire autour de la création d’un poumon vert durable et d'un espace de respiration entre la vallée de Montmorency et Cergy-Pontoise.
La présence des gens du voyage sur la plaine est un phénomène important. Une maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS) co-financée par l'État et la Communauté d'agglomération Val Parisis a permis d'évaluer en 2018 les besoins de relogement pour les ménages installés dans le périmètre et recensés dans cette étude. Le SMAPP a identifié 3 sites pour la relocalisation des gens du voyage. Le schéma départemental approuvé en 2022 prescrivait la réalisation de terrains familiaux locatifs sur ces sites. La Communauté d'agglomération Val Parisis à proposé lors de la commission départementale consultative départementale des gens du voyage du 8 novembre 2024 de faire évoluer cette prescription pour réaliser des habitats adaptés. Elle finalise la solution opérationnelle dans le cadre de la MOUS en concertation avec les familles concernées.
Les objectifs du schéma
Conformément à la loi n°2000-614 du S juillet 2000, modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le SDAHGV répond à plusieurs objectifs :
- Il prescrit les équipements d'accueil et d'habitat à réaliser par les EPCI ou à transformer, dans les délais légaux, pour répondre aux besoins d'accueil identifiés par le diagnostic préalable.
- Il définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage. Cet engagement traduit une volonté d'insertion sociale des familles et une lisibilité des interventions sociales.
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 1) CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
Cadre législatif
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 indique que le SDAHGV est établi au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques.
En fonction de cette évaluation préalable, le schéma prescrit aux collectivités les équipements nécessaires. Ces équipements peuvent être une aire permanente d'accueil, des terrains familiaux locatifs ou une aire de grand passage.
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a confié de nouvelles compétences obligatoires aux intercommunalités en matière d'accueil des gens du voyage (aménagement, entretien et gestion des aires permanentes d'accueil et de grand passage).
Ces dispositions ont été complétées par l'article 148 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté. Les compétences des EPCI sont étendues à l'aménagement, l'entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs. Cette loi renforce également la prise en compte de la sédentarisation au sein des programmes locaux de l'habitat (PLH), des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et des schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Les terrains familiaux locatifs prescrits dans les schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage sont intégrés dans le décompte SRU.
Enfin, la loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les
installations illicites modernise les procédures d'évacuation des stationnements illicites. Elle renforce également le volet pénal applicable au délit d'installation illicite en réunion sur le terrain d'autrui.
La possibilité d'interdire le stationnement de caravanes est corrélée à la réalisation des prescriptions du schéma départemental, suivant l’article 9 de la loi n° 2000-614 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Les EPCI et les communes sont tenus de participer à la mise en œuvre du schéma dans un délai de deux ans suivant sa publication. Si cette obligation n'a pas été respectée, la procédure prévue à l'article 3 modifié de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 peut être mise en œuvre.
Cadre réglementaire
Le décret n° 2019171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage précise les règles relatives à leur aménagement, leur équipement, leur gestion et leur utilisation, ainsi que les modalités de calcul du droit d'usage et de la tarification des prestations fournies. Le décret propose également en annexe le règlement intérieur type de ces aires. Celles-ci sont « destinées à l'accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels ».
Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 précise les modalités de fonctionnement des aires permanentes d'accueil et des terrains familiaux locatifs pour les gens du voyage. Ce décret remplace Un décret du 29 juin 2001. Il apporte des précisions techniques sur la construction et la gestion des équipements, avec des dispositions propres ou communes aux deux installations.
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L'affaire Winterstein
Une procédure d'expulsion avait été initiée en 2004 par le maire d‘Herblay-sur-Seine à l'encontre de vingt-cinq familles des gens du voyage qui occupaient depuis des années des terrains au Trou Poulet en infraction au plan d'occupation des sols. Les familles avaient dû évacuer les lieux et avaient porté l'affaire devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Cette dernière a donné raison aux requérants qui ont dÜ être accompagnés en vue de leur accès à un habitat adapté.
Cette affaire fait désormais jurisprudence : en cas d'occupation de longue date d’une parcelle par des gens du voyage, les requérants se voient reconnaître leur droit au respect de leur vie privée et familiale et ne peuvent être expulsés en l'absence de proposition de relogement.
CEDH A7 octobre 2013, Winterstein et autres c. France, n° 27013/07*
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 11) BILAN DES RÉALISATIONS
Le tableau ci-après présente une synthèse des équipements existants dans le Val-d'Oise dont la première réalisation date de 1995.
Bilan des équipements réalisés en aires permanentes d'accueil, terrains familiaux locatifs ou habitat adapté
de France la Ville - Ecouven
EPCI Communes Année Places offertes Places offertes |Unités d'habitat
d’implantations d'ouverture | en aires d'accueil |en terrains adapté
familiaux
Cergy 1995 25 0 0
CA Cergy- Jouy-le-Moutier 2003 26 0 0
Pontoise Pontoise 2010 27 32 0
Saint-Ouen-l’Aumêne 2010 28 0
Osny 2004 26 0
Sous-total EPCI 132 32 0
Pierrelaye- Beauchamp |2016 26 0 0
Bessancourt 2009 13 re) O0
Cormeilles-en-Parisis 2012 17 0 O
Franconville/ Le Plessis |2012 26 0 0
CA Val Parisis | Bouchard
Herblay 0 0 8
Montigny-lès-Cormeilles | 2013 22 0 0
Sannois 2012 14 0 [e)
Taverny 2007 33 0 0
Ermont 2008 20 0 0
Eaubonne 2010 15 0 0
Saint-Leu-la-Forêt 2008 12 7 O0
Sous-total EPCI 198 7 8
CA Saint- Bezons 2013 34 0 O0
Germain
Boucles de
Seine
Domont- Bouffémont 2001 24 0 0
CA Plaine
Vallée Montmagny-Groslay 2015-2025 |30 (livré en 2015) | 0 93 (livré en
2022-2025)
Saint-Brice-sous-Forêt- | 2003 28 0 0
Ezanville (réhabilitée
en 2012)
Sous-total EPCI 82 0 93
CA Roissy Pays |Louvres - Fosses - Marly | 2010 47 0 0
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 CC Haut Val Persan 2012 15 O O0
d'Oise
Beaumont-sur-Oise 2017 10 0 0
Sous-total EPCI 25 0 ©
CC Vallée de L'Isle-Adam 2011 9 0 0 l'Oise et des 3
Forêts Parmain 2012 5 0 0
Sous-total EPCI 14 0 0
Total 532 39 101
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 SOS SIG;
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 111) QUELLE STRATÉGIE DÉPARTEMENTALE POUR LES GENS DU VOYAGE ?
Le territoire du Val-d'Oise accueille depuis de nombreuses années une population importante de gens du voyage sédentarisés. Il présente une forte tendance à la sédentarisation de cette population, marquée par un phénomène de bidonvillisation, que ce soit sur des friches urbaines ou en zones plus rurales.
L'enjeu du schéma est donc de privilégier les réponses à ces situations les plus précaires, en donnant la priorité à la réalisation de terrains familiaux locatifs.
Les petits groupes d'itinérants peinent à stationner dans le département, les aires d'accueil existantes étant majoritairement occupées à l’année par les mêmes ménages. Aussi, le schéma prévoit la réalisation d'aires d'accueil supplémentaires, notamment dans les EPCI qui n’en sont pas pourvus.
L'objectif est de développer Un maillage d’aires d'accueil sur l'ensemble du territoire du Val-d'Oise et des terrains familiaux locatifs sur les EPCI déjà largement pourvus en aires permanentes d'accueil.
Une prescription de terrains familiaux locatifs peut être transformée en engagement de réaliser des habitats adaptés. Cette transformation est examinée en commission départementale consultative des gens du voyage sur la base de projets définis, localisés et inscrits dans un calendrier opérationnel.
Le schéma prévoit aussi quelques transformations d’aires permanentes d'accueil en terrains familiaux locatifs.
Aucun besoin d’aires de grand passage destinées à l'accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l'occasion de rassemblements traditionnels n'ayant été identifié ces dernières années, le schéma ne prescrit pas d'aire de grand passage.
Des bilatérales ont été organisées avec les EPCI afin d'échanger sur la mise en œuvre du schéma approuvé par arrêté préfectoral du 23 février 2022. Ces échanges ont permis de faire un point sur la situation des gens du voyage et l'état d'avancement des prescriptions. Elles ont permis d'initier la révision du schéma.
La commission départementale consultative, du 8 novembre 2024, a donné un avis favorable pour
la transformation de 120 places de terrain familial locatif en 60 habitats adaptés sur le territoire de la CA Val Parisis. La CA Val Parisis finalise les solutions opérationnelles dans le cadre d'une MOUS en concertation avec les familles concernées.
10
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 IV) PRESCRIPTIONS
Les différents types d'équipements sont décrits dans les fiches, en annexe 2 du présent document. Le tableau ci-dessous définit l'état futur visé après la réalisation des prescriptions en ce qui concerne les aires permanentes d'accueil (APA) et les terrains familiaux locatifs (TFL). Il prend en compte les projets d'habitat adapté répondant aux besoins des gens du voyage.
Les fiches suivantes reprennent, pour chaque EPCI, les communes de plus de 5000 habitants, les équipements existants, les besoins identifiés et les prescriptions du schéma. Il est de la responsabilité des EPCI de définir le lieu d'implantation des équipements, en lien avec les communes.
EPCI Places APA | Places TFL Habitat Places APA'| Places TFL' Habitat adapté adapté’
CA Cergy- Pontoise 132 32 0 81 166 34
CA Val Parisis 198 7 8 198 7 68
EPT Boucle Nord Seine 0 O0 0 0 70 0 (Argenteuil)
CA Saint Germain 34 O0 0 34 0 [e) Boucles de Seine
(Bezons)
CA Plaine Vallée 82 O 93 82 20 93
CA Roissy Pays de 47 0 0 72 100 0 France
CC Carnelle Pays de 0 0 0 16 20 O France
CC Haut Val d'Oise 25 0 0 25 20 0
CC Sausseron 0 0 0 16 9 0 Impressionnistes
CC Vallée de l'Oise et 14 O0 O 14 36 O0 des 3 Forêts
CC Vexin Centre 0 0 O0 16 10 O0
CC Vexin Val de Seine 0 0 0 16 5 0
Total par équipement 532 39 101 570 463 195
1 Les nombres de places en APA ou TFL indiqués dans le tableau indiquent le nombre de places de caravanes au sein de ces équipements.
Le nombre indiqué dans la colonne habitat adapté indique le nombre d'unités d’habitat adapté, chaque unité d'habitat adapté accueillant un ménage de la communauté des gens du voyage.
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20251216-2025-174-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 (Oo lan EN No NET long tulle N el RO ele net
13 communes dont 9 communes de plus de 5000 habitants : Cergy, Pontoise, Courdimanche, Eragny, Jouy-le- Moutier, Menucourt, Osny, Saint-Ouen l’Aumône, Vauréal
Besoins identifiés au diagnostic et actions engagées : Le PLH de la CACP a intégré les prescriptions du schéma en identifiant les parcelles qui permettront de les réaliser. L'habitat adapté est comptabilisé en unités d'habitat adaptés, chaque unité de d'habitat adapté étant considérée comme équivalente à deux places de caravanes pour l'accueil d'un ménage. Le projet d'habitat adapté à Cergy sur la Plaine de Linandes a été précisé et consistera en 19 logements sociaux adaptés financés en PLAI.
Places Habitat
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Places | Places | Habitat
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(1) Les nombres de places en APA ou TFL indiqués dans le tableau indiquent le nombre de places de caravanes au sein de ces équipements.
Le nombre indiqué dans la colonne habitat adapté indique ie nombre d'unités d'habitat adapté, chaque unité d'habitat adapté accueillant un ménage de la communauté des gens du voyage.
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Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20251216-2025-174-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Communauté d'agglomération Val Parisis
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15 communes dont 13 communes de plus de 5000 habitants
Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis, Eaubonne, Ermont, Franconville, Herblay-sur-Seine, Le Plessis
Bouchard, Montigny-lès-Cormeilles, Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt, Sannois, Taverny
État des réalisations :
-1 aire permanente d'accueil de 26 places à Pierrelaye/Beauchamp (mutualisée) - 1 aire permanente d'accueil de 13 places à Bessancourt
-1 aire permanente d'accueil de 17 places à Cormeilles-en-Parisis
-1 aire permanente d'accueil de 26 places à Franconville
-1 aire permanente d'accueil de 22 places à Montigny-lès-Cormeilles -1 aire permanente d'accueil de 14 places à Sannois
-1 aire permanente d'accueil de 33 places à Taverny
-1 aire permanente d'accueil de 20 places à Ermont
-1 aire permanente d'accueil de 15 places à Eaubonne
-1 aire permanente d'accueil de 12 places à Saint-Leu-la-Forêt
-1 terrain familial locatif de 7 places à Saint-Leu-la-Forêt
Besoins identifiés et actions engagées :
Les prescriptions contribueront à répondre aux besoins de relocalisation des ménages recensés dans le cadre de la MOUS de la Plaine de Pierrelaye. L'actualisation de la MOUS pour les premières relocalisations a été initiée en 2024. La CAVP a proposé lors de la commission départementale consultative des gens du voyage du 8 novembre 2024 de faire évoluer la prescription de 120 places de caravanes en TFL en la prescription de 60 habitats adaptés sur des terrains identifiés à Pierrelaye. La CAVP finalise la solution opérationnelle en concertation avec les familles concernées dans le cadre d’une MOUS.
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Prescriptions du schéma révisé en plus des aires permanentes d'accueil et terrains familiaux déjà réalisés :
60 ménages relogés
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Communauté d'agglomération Plaine Vallée
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18 communes dont 12 communes de plus de 5000 habitants :
Bouffémont, Deuil-la-Barre, Domont, Enghien-les-Bains, Ezanville, Groslay, Montmagny, Montmorency, Saint-
Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Prix, Soisy-sous-Montmorency
État des réalisations :
-1 aire permanente d'accueil de 24 places à Domont/Bouffémont (mutualisée)
- 1 aire permanente d'accueil de 30 places à Montmagny - Groslay
- 1 aire permanente d'accueil de 28 places à Saint-Brice-sous-Forêt/Ezanville (mutualisée)
Besoins identifiés et actions engagées :
Les trois aires d'accueil existantes ont été réalisées par les anciennes intercommunalités CAVAM et CCOPF. Les 93 habitats adaptés pour le relogement des ménages de la Butte-Pinson ont été livrés. Des terrains familiaux locatifs sont prescrits notamment pour les ménages restant à reloger sur la Butte Pinson. La CAPV a engagé une étude de faisabilité pour leur réalisation.
Prescriptions du schéma révisé en plus des aires permanentes d'accueil et terrains familiaux déjà réalisés :
20 places de terrains familiaux locatifs
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Communauté d'agglomération Roissy Pays de France
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25 communes dans le Val-d'Oise dont 10 communes de plus de 5000 habitants :
Arnouville, Ecouen, Fosses, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Louvres, Marly-la-Ville, Sarcelles, Villiers-le-Bel
État des réalisations :
Une aire permanente d'accueil de 47 places à Louvres, mutualisée avec les communes d'Ecouen, Fosses et Marly-la-Ville.
Besoins identifiés et actions engagées :
Des ménages sont sédentarisés sur le territoire. Une MOUS est en cours pour le relogement des ménages de gens du voyage concernés par le projet Agoralim.
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Prescriptions du schéma révisé en plus des aires permanentes d'accueil et terrains familiaux déjà réalisés :
100 places de terrains familiaux locatifs
Une aire permanente d'accueil de 25 places
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Établissement public territorial Boucle Nord de Seine (Argenteuil)
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1 commune dans le Val-d'Oise de plus de 5000 habitants :
- Argenteuil
État des réalisations :
Néant
Besoins identifiés et actions engagées :
Le diagnostic fait état de l'existence de deux campements, l’un rue de Pontoise, l'autre sur la plaine agricole de la commune.
La ville a défini un projet de 70 places de TFE sur un terrain situé boulevard de la Résistance à Argenteuil. Le projet bénéficie d'un soutien financier de l'État. Ces TFL permettront de reloger les ménages sédentarisés de longue date au 192 route de Pontoise, conformément à leurs souhaits exprimés dans le cadre de la MOUS engagée par la ville en octobre 2021.
Prescriptions du schéma révisé :
70 places de terrains familiaux locatifs
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095-219502192-20251216-2025-174-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Communauté d'agglomération de Saint Germain Boucles de Seine (Bezons)
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1 commune dans le Val-d'Oise de plus de 5000 habitants :
- Bezons
État des réalisations :
-1 aire permanente d'accueil de 34 places à Bezons
Besoins identifiés :
L’aire d'accueil existante accueille une trentaine de ménages ancrés sur la commune. Il n'y a pas d'itinérance repérée sur le territoire, en revanche, des propriétaires sont installés sur des terrains viabilisés.
Prescriptions du schéma révisé en plus des aires permanentes d'accueil et terrains familiaux déjà réalisés :
Pas de nouvelles prescriptions.
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Communauté de communes Carnelle Pays de France
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19 communes dont 1 commune de plus de 5000 habitants :
- Viarmes
État des réalisations :
Néant
Besoins identifiés et actions engagées :
Le diagnostic révèle la présence de petits passages sur ce territoire, ainsi que la présence de ménages en errance ou sédentarisés. Une étude pré-opérationnelle a été conduite par la C3PF en liaison avec les communes, afin d'étudier différentes parcelles pour l'implantation des projets. Des terrains ont été identifiés à Viarmes et Luzarches pour la réalisation de TFL. Les réflexions sont en cours pour les places en aire permanente d'accueil. Une MOUS accompagne ces projets.
Prescriptions du schéma révisé :
20 places de terrains familiaux locatifs
Une aire permanente d'accueil de 16 places
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095-219502192-20251216-2025-174-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Communauté de communes Haut Val d'Oise
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9 communes dont 3 communes de plus de 5000 habitants :
Beaumont-sur-Oise, Champagne-sur-Oise, Persan
État des réalisations :
-1 aire permanente d'accueil de 15 places à Persan
-1 aire permanente d'accueil de 10 places à Beaumont-sur-Oise
Besoins identifiés et actions engagées :
Les deux aires d'accueil sont occupées par des ménages sédentarisés. Pour qu'elles retrouvent leur fonction d'aire d'accueil pour les voyageurs, il est nécessaire de créer des terrains familiaux locatifs.
La CCHVO a initiée une MOUS dédiée à la mise en œuvre du schéma départemental comprenant des phases de diagnostic et de définition des solutions opérationnelles.
Prescriptions du schéma révisé en plus des aires permanentes d'accueil et terrains familiaux déjà réalisés :
20 places de terrains familiaux locatifs
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Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20251216-2025-174-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Communauté de communes Sausseron Impressionnistes
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Population
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15 communes dont 1 commune de plus de 5000 habitants :
- Auvers-sur-Oise
État des réalisations :
Néant
Besoins identifiés et actions engagées :
Des petits passages ont été relevés sur deux communes, notamment à Ennery et à Nesles-la-Vallée où une famille revient de façon récurrente. Des ménages sont installés à Livilliers.
Prescriptions du schéma révisé :
9 places de terrains familiaux locatifs
Une aire permanente d'accueil de 16 places
20
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20251216-2025-174-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Communauté de communes Vallée de l'Oise et des Trois Forêts
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Population
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9 communes dont 4 communes de plus de 5000 habitants :
- L'Isle-Adam, Mériel, Méry-sur-Oise, Parmain
État des réalisations :
-1 aire permanente d'accueil de 9 places à l'Isle-Adam
-1 aire permanente d'accueil de 5 places à Parmain
Besoins identifiés et actions engagées :
La CCVO3F a engagé une étude de MOUS en 2024. Le diagnostic met en évidence des passages de gens de voyage et des ménages sédentarisés sur différentes communes de l'intercommunalité. Les aires permanentes existantes sont occupées en partie par des sédentaires. Les difficultés les plus importantes sont à Nerville-la- Forêt où des ménages de gens du voyage sont installés sur le site du projet de station d'épuration. Les solutions opérationnelles restent à définir.
Prescriptions du schéma révisé en plus des aires permanentes d'accueil et terrains familiaux déjà réalisés :
36 places de terrains familiaux locatifs
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Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20251216-2025-174-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Communauté de communes Vexin Centre
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34 communes dont aucune de plus de 5000 habitants.
État des réalisations :
Néant
Besoins identifiés et actions engagées :
Le diagnostic fait état de passages récurrents en été sur plusieurs localités et notamment Sagy et Longuesse. Les collectivités locales soulignent également des problèmes de stationnement illicite.
Prescriptions du schéma révisé en plus des aires permanentes d'accueil et terrains familiaux déià réalisés : P P
Une aire permanente d'accueil de 16 places
10 places de terrains familiaux locatifs
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Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20251216-2025-174-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Communauté de communes Vexin Val de Seine
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26 communes dont 1 commune de plus de 5000 habitants :
- Magny-en-Vexin
État des réalisations :
Néant
Besoins identifiés et actions engagées :
Des petits passages ont été signalés sur Saint-Cyr-en-Arthies lors du diagnostic.
Prescriptions du schéma révisé :
5 places de terrains familiaux locatifs
Une aire permanente d'accueil de 16 places
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095-219502192-20251216-2025-174-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 V) VOLET SOCIAL
VOLET SCOLARISATION
Le CASNAV (centre académique pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage) et l'ASET (association Aide à la Scolarisation des Enfants Tsiganes), outre leur activité de scolarisation auprès des familles en stationnement illicite, interviennent auprès des communes et des établissements. Médiateurs entre structures et familles, leur action vise à faciliter l'accès aux établissements et doit être poursuivie en ce sens.
- La scolarisation en maternelle :
Elle est un premier facteur de réussite dans les parcours des enfants. Un travail doit être engagé auprès des parents pour les sensibiliser aux enjeux de la maternelle à partir d'activités associatives et d'aide à la parentalité, afin de scolariser tous les élèves dès 3 ans conformément à la loi. L'obligation de scolarisation dès 3 ans est intervenue peu avant l'épidémie de COVID. Ses effets se font donc peu sentir : si de plus en plus d'enfants sont scolarisés en grande section et en moyenne section, la scolarisation en maternelle reste globalement difficile chez les gens du voyage.
- La scolarisation en élémentaire :
Elle est globalement acquise par les familles. Les apprentissages sont soutenus le cas échéant par une prise en charge spécifique en UPS (Unité Pédagogique Spécifique). Il s'agit de sensibiliser les familles à l'obligation scolaire et de lutter contre l'absentéisme et le non-signalement, en partenariat avec les associations, les collectivités et l'Education Nationale.
Dans le département, 29 enseignants sont dédiés aux EFIV (enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs) sur 26 postes. Ces enseignants interviennent dans les écoles pour quelques heures, en appui pédagogique pour les élèves scolarisés par ailleurs en groupe classe, dans leur classe d'âge. Les 26 postes sont répartis sur tout le territoire.
La spécificité des enfants du voyage est leur discontinuité scolaire, d'où leur retard dans les apprentissages de base (lecture-écriture-mathématiques). Les absences sont nombreuses car la priorité est donnée à la famille. Un travail de longue haleine est mené par le CASNAV pour redonner du sens à l'école et augmenter l’assiduité scolaire.
Des enquêtes annuelles ont lieu. Si le COVID à perturbé l'année scolaire 2019-2020, les derniers chiffres font état de 1000 enfants du voyage scolarisés dans le département, dont 650 pris en charge en UPS (Unités pédagogiques spécifiques). Quand les élèves résident sur les aires, tout est fait pour les scolariser. Un partenariat a lieu avec l'ASET et ses 7 camions écoles. Ces dispositifs font le lien avec les enfants qui ne sont scolarisés nulle part ou les enfants inscrits en école mais en errance.
L'inscription au CNED est refusée de façon systématique de la maternelle au CM2, puisque selon la circulaire de 20712, le maire a obligation de scolariser tout enfant résidant sur sa commune.
Lors des APC (activités pédagogiques complémentaires), de l’aide aux devoirs peut être proposée par les enseignants aux élèves EFIV en présence des mamans, ce qui permet à la fois d'aider les enfants, mais aussi de reconnecter les mères de famille à l'école.
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 - La scolarisation dans le secondaire :
Deux postes spécifiques pour le secondaire ont été créés au CASNAV, Il existe actuellement 5 dispositifs sur le collège, ainsi que des enseignants UPS qui proposent des APC pour des élèves EFIV de 6°".
Le but est de casser la spirale de l’illettrisme. Quelques jeunes commencent à demander des orientations en CAP, ce qui témoigne d'un progrès dans leur parcours.
Il y a une déperdition certaine entre le CM2 et la 6ème. À titre indicatif, en 2018/2019, sur 102 élèves sortant de CM2, 55 sont scolarisés à la rentrée suivante, 47 sont non scolarisés.
S'agissant du CNED, la politique sur le département est de tenir une commission départementale, où le critère retenu pour l'accord est l'itinérance de la famille. L'itinérance peut être difficile à prouver, il s’agit de se baser sur la permanence des inscriptions dans les écoles pour l'évaluer. A titre d'exemple en 2019/2020, sur 46 premières demandes d'inscription au CNED, 22 ont été accordées et 24 refusées. Les élèves pour lesquels le CNED a été refusé sont accompagnés vers le collège à l'aide de dispositifs spéciaux, avec un accueil privilégié.
Des stratégies d'évitement existent, par exemple l'inscription dans d’autres départements. Pour les contrer, une harmonisation entre les départements de l'académie de Versailles a eu lieu. Des sanctions sont possibles, avec le retrait des allocations par la CAF, par exemple. Mais cela reste à la marge. Dans tous les cas, le CASNAV réalise un travail long, de terrain, dont les effets se feront sentir dans le temps.
Grâce aux actions menées, de plus en plus d'enfants sont scolarisés au collège. Par exemple, au collège Le Petit Bois à Pierrelaye, 19 élèves EFIV étaient scolarisés en 2019/2020.
L'ACCÈS AUX DROITS
L'accès aux droits des gens du voyage repose le plus souvent sur :
- l'ouverture de droit au RSA (Revenu de Solidarité Active) et ses droits connexes, ainsi que l'accompagnement dans un parcours d'insertion concrétisé par le contrat d'engagement réciproque (CER)
-les prestations familiales : allocations familiales, autres allocations selon les compositions familiales et les situations spécifiques
-la couverture sociale et l'accès aux soins : éviter le non recours aux soins
es aides exceptionnelles : aides alimentaires, aides au financement de dépenses et projets spécifiques.
Si l'accès aux droits des gens du voyage a progressé ces dix dernières années, des freins subsistent: difficulté d'accès à l'information, d'accès et d'utilisation des NTIC (Nouvelles Technologies de lPinformation et la Communication), incompréhension face à la complexité des rouages administratifs, itinérance, fonctionnement communautaire privilégiant parfois la recherche de solutions internes.
l'accès aux droits des gens du voyage concernés repose sur l'accès à la domiciliation, essentiellement via les CCAS (Centre Communal d'Action Sociale), habilités de plein droit pour l'exercer. Les CCAS ne peuvent refuser l'élection de domicile que si les personnes qui en ont fait la demande n'ont aucun lien avec la commune (Art L264-4 du Code de l'action sociale et des familles). La domiciliation garantit le bénéfice de prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles et l'exercice des droits civils et civiques (Art L264-1 du Code de l'action sociale et des familles).
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Pour faciliter l'accès aux droits des gens du voyage, plusieurs actions peuvent être mises en place : - Sensibiliser, informer, et former tous les professionnels de manière à ce qu'ils appréhendent mieux le cadre juridique, administratif et culturel des gens du voyage - Élaborer des outils en direction des gestionnaires / agents d'accueil afin de leur permettre d'identifier les structures de proximité pour orienter au mieux les gens du voyage - Lutter contre la fracture numérique par l'installation de bornes wifi sur les aires d'accueil et l'information des points d'accès numérique de proximité.
L'INSERTION PROFESSIONNELLE
L'économie des gens du voyage est Une économie de court terme, favorisant la satisfaction du besoin quotidien et privilégiant les activités indépendantes, souvent polyvalentes. Néanmoins, les gens du voyage travailleurs indépendants sont souvent allocataires du RSA. Ils peuvent également s'inscrire dans des logiques saisonnières. Si l'activité indépendante demeure très largement majoritaire, il est important de ne pas négliger l'accès à l'emploi salarié. Sur ce point, il est nécessaire de travailler sur les compétences que les voyageurs ont acquises tout au long de leur vie.
Ces deux volets doivent donc être nécessairement abordés dans le cadre des actions relatives à l'insertion professionnelle. Que l'accès à l'emploi soit envisagé dans la cadre d'une activité salariée ou d'une activité indépendante, celles-ci nécessitent un accompagnement des gens du voyage mais aussi de l'ensemble des acteurs de l’insertion professionnelle :
17 Former les acteurs de l'insertion professionnelle (services emploi, mission locale, pôle emploi,
Al...) à la connaissance du public et particulièrement concernant les activités économiques des gens du voyage.
2} En lien avec la chambre de commerce et d'industrie et la chambre des métiers, construire et proposer des supports d'information clairs à destination des créateurs d'entreprises pour leur permettre d'être autonomes dans leurs démarches de création et de gestion de leurs activités indépendantes.
3/ Faciliter l'évaluation des compétences des gens du voyage par les outils déjà proposés par pêle emploi (immersion professionnelle en entreprise, évaluation des compétences.) dans le but d'augmenter les chances d'accès à un emploi salarié.
4] Lutter contre la fracture numérique par l'installation de bornes wifi sur les aires d'accueil et l'information sur les points d'accès numérique de proximité.
5/ Favoriser la lutte contre l'illectronisme par la mise en œuvre d'ateliers d'initiation à l'outil informatique privilégiant les démarches liées à l'insertion professionnelle.
6/ Accompagner les jeunes, en lien avec les missions locales, dans des actions de formation professionnelle adaptées.
7] Accompagner les agents d'accueil des équipements pour leur permettre d'apporter un premier niveau de réponse et d'orienter les Usagers de ces équipements vers les services adaptés.
8/ Envisager le développement d'activités économiques en lien avec l'environnement des futurs lieux d'habitat (exemple de la plaine de Pierrelaye ou du parc régional de la Butte Pinson).
Le développement de ces actions est indissociable d’un travail en réseau autour de l'insertion professionnelle des gens du voyage. Les gestionnaires des équipements ainsi que les acteurs de l'insertion professionnelle pourraient ainsi s'organiser dans le cadre d'un Réseau Partenarial pour l'Emploi et l’Insertion visant l'inclusion professionnelle du public cible.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 LA SANTÉ
Les gens du voyage présentent des pathologies spécifiques liées à leurs conditions de vie (maladies respiratoires, de peau, cardio-vasculaires, addictions) entraînant une espérance de vie inférieure de dix ans au reste de la population. Malgré une couverture maladie relativement bonne, l'accès à l'offre de soins reste souvent complexe pour la population des gens du voyage.
Une connaissance partagée des problématiques et des modes d'intervention permettrait d'améliorer et de promouvoir des actions ciblées, accessibles et adaptées :
- Éviter que l'hôpital soit l'unique lieu d'accueil en diffusant des informations quant aux ressources locales (médecins, infirmiers et services de secours de la commune d'implantation).
- Maintenir et développer une action préventive notamment en direction des familles et en particulier pour les jeunes mères et jeunes enfants via la protection maternelle et infantile (PMI).
- Favoriser la médiation informative sur les risques liés aux maladies professionnelles inhérentes à certaines activités traditionnelles des gens du voyage.
- Accompagner les familles dans la prise en charge du handicap de l'adulte et de l'enfant.
Ce travail doit être partenarial entre les acteurs institutionnels et associatifs.
A ce titre, le projet porté par l'ADVOG à l'échelle du département dans le cadre du programme de médiation sanitaire (PNMS) peut servir d'exemple. Son but est de réduire les inégalités sociales et territoriales des gens du voyage, à travers plusieurs actions concrètes :
1. Développement d'une permanence de médiation santé dédiée à l'accueil, l'information, l'orientation sur les questions d'accès à la santé et les ressources disponibles.
2. Repérage des situations problématiques en termes d'accès aux soins et de risques sanitaires.
3, Mise en place d'ateliers collectifs de prévention et de promotion de la santé en lien avec les acteurs de la santé sur les lieux de vie des gens du voyage.
4. Mise en réseau des acteurs (partage de données, des pratiques, des ressources disponibles et des besoins).
5. Sensibilisation et formation des professionnels en matière de connaissance du public, des particularités administratives, des problématiques spécifiques de santé des gens du voyage.
+
6. Création d'une fiche des risques sanitaires liés au type d'habitat (difficultés d'accès à l'eau, à l'électricité, aux sanitaires, présence de plomb, insalubrité, pollutions, nuisibles...).
Par ailleurs, le CODES 95 (réseau pour l'éducation à la santé dans le Val-d'Oise) a réalisé par le passé une vidéo sur la prévention des accidents domestiques en caravane. Ce partenaire peut être à nouveau sollicité en matière de prévention santé.
ACCOMPAGNEMENT VERS LE LOGEMENT ET L'HÉBERGEMENT
Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage doit s'articuler avec les dispositifs d'accès au logement et à l'hébergement déjà existants : PLH, PDALHPD...
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 Les aires d'accueil étant vouées à un séjour temporaire, elles ne peuvent pas constituer une réponse d'habitat pour les personnes sédentarisées.
Un accompagnement des personnes souhaitant quitter leur habitat mobile et accéder à un logement de droit commun peut être mis en œuvre autour :
. du dépôt de la demande de logement et son suivi le cas échéant (renouvellement, accords collectifs, DALO),
. de la préparation à l'installation,
° des droits et devoirs incombant au locataire,
° de la gestion budgétaire liée à l'apparition de nouvelles charges.
Les terrains familiaux locatifs sont attribués par le bailleur aux personnes souhaitant y accéder dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage. Cet article définit les mesures de publicité de la vacance des terrains et la composition de la commission d'attribution.
VI) GOUVERNANCE
Le cadre général du suivi et de la mise en œuvre du schéma est déterminé par la commission consultative départementale. Elle se réunit au minimum une fois par an et est co-présidée par l'État et le Département. Son rôle est :
- d'assurer le suivi et la mise en œuvre du schéma,
- d'évaluer l'application du schéma en produisant un bilan annuel,
- de porter des avis sur les évolutions nécessaires des prescriptions du schéma, en fonction des propositions qui lui sont transmises.
Afin d'assurer l'animation et le suivi de la révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDAHGV), les services de l'État organisent des réunions bilatérales avec chaque EPCI tous les ans pour faire un point sur la situation des gens du voyage au sein de chaque EPCI et sur l'avancement de la mise en œuvre des prescriptions du schéma.
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 1. Textes applicables pour l'accueil des gens du voyage
2. Fiches techniques sur les équipements
3. Carte des dispositifs d'appui au EFIV dans le Val-d'Oise
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 Annexe 1
Textes applicables pour l'accueil des gens du
voyage
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 Textes législatifs et juridiques relatifs aux gens du voyage
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifiée notamment par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.
1) Commission nationale et départementale consultative des gens du voyage
- Décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage, modifié par le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 - Décret n° 2003-1120 du 24 novembre 2003 relatif à la commission nationale consultative des gens du voyage
2) Accueil et habitat des gens du voyage
- Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage
- Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage
3) Financement de l'État
Investissement
- Décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du voyage
- Cahiers des charges des appels à projet pour la création et la réhabilitation des équipements à destination des gens du voyage (2022).
Fonctionnement des aires permanentes d'accueil
- Décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l'aide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage
- Livre 8, titre 5 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire) : aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage (art. R 851-1 à R. 851-7 et art. R 852: à R. 852-3)
- Arrêté du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation des aides au logement (art 7 aide à la gestion des aires d'accueil)
- Arrêté du 30 décembre 2014 portant application des articles R. 851-2, R. 851-5, R. 851-6 du code de la sécurité sociale
4) Sanctions en cas d'occupations illicites de terrains
- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (article 53) sur les sanctions en cas d'occupation de terrains sans l'accord de son propriétaire ;
- Circulaire NOR INTK 03 00039 C du 31 mars 2003 sur l'article 53 de la loi pour la sécurité intérieure - Circulaire du 3 juin 2003 relative à l'application des dispositions du nouvel article 322-4-1 du code pénal réprimant l'installation illicite en réunion
- Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (articles 27 et 28) - Décret n°20071018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, il est inséré Un chapitre IX « le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage »
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 - Articles D.45-3 à D.45-21 du code pénal relatifs à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
- Circulaire n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative à la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
- Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
- Articles 322-4-1 et 322-151 du code pénal
5) Grands passages
Instruction du ministre de l'Intérieur INTD1812145)] relative à la préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage comportant en annexe des modèles de demande de stationnement temporaire, de protocole d'occupation temporaire et d'état des lieux.
6) Scolarisation
- Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer l'obligation scolaire - Circulaire n°99-070 du 14 mai 1999 relative au renforcement du contrôle de l'obligation scolaire - Bulletin officiel de l'éducation nationale, spécial, n°10 du 25 avril 2002 relatif à la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage
- Circulaire n°2002101 du 25 avril 2002 concernant la scolarisation des enfants du voyage et des familles non sédentaires
- Circulaire n°2002-102 du 25 avril 2002 relative aux missions et organisations des centres académiques pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage (CASNAV) - Circulaire du 2 octobre 2012 relative à la scolarisation et la scolarité des enfants issus de familles ltinérantes et de voyageurs.
7) Urbanisme
- Article L.444-1 du code de l'urbanisme : l'aménagement de terrains bâtis où non bâtis, pour permettre l'installation de résidences mobiles des gens du voyage, est soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles. Ils peuvent être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, dans les conditions prévues à l'article L. 15113. - Articles R. 421-119 |) et R.421-23 k) du code de l'urbanisme : la création d'une aire d'accueil ou de terrains familiaux locatifs est soumise à permis d'aménager s'ils permettent l'installation de plus de deux résidences mobiles, ou à déclaration préalable (si un permis d'aménager n'est pas nécessaire) - Article R. 421-23 j) du code de l'urbanisme : l'installation d'une caravane ou résidence mobile de gens du voyage constituant un habitat permanent, et devant durer plus de trois mois consécutifs, est soumise à déclaration préalable.
8) Agréments des associations intervenant dans le champ de l'ingénierie sociale et la gestion locative en faveur des gens du voyage (hors SEM et organismes HLM)
- Décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées - Circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 Annexe 2
Fiches techniques sur les équipements
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 > Pour quelle population ?
Pour les gens du voyage itinérants, qui utilisent la caravane comme habitation.
‘> Pour quel usage ?
Pour répondre aux besoins des déplacements réguliers observés dans un secteur ou un territoire. Les
aires permettent aux itinérants de stationner leurs caravanes et de bénéficier de quelques éléments
de conforts durant leur séjour.
Traduction dans documents communaux et supra-communaux :
+ dans le PLU : afficher des secteurs réservés dans le PLU. Lever l'interdiction de stationner
pour les caravanes dans les secteurs identifiés et /ou secteurs dédiés.
°_ dans le PLH : inscrire, si besoin, la nécessité de faire un diagnostic social, d'identifier les
pratiques, de faire un bilan.
Coût moyen
Les coûts sont très variables fonction de la qualité de l'aire, du foncier et du raccordement à
la voirie.
Sont-elles subventionnées ?
Une subvention d’État peut être octroyée aux collectivités locales. Elle s'élève à hauteur de 70 % de
la dépense totale hors taxes dans la limite d’un plafond de dépenses subventionnables de 15 245 € par place de caravane, soit 10 671,50 €.
Cette subvention de l’État s'applique aux communes pour lesquelles s'imposent des obligations qui
ne s’imposaient pas dans le schéma d'accueil départemental d’accueil et d'habitat des gens du
voyage précédent.
Pour les réhabilitations des aires d'accueil existantes, le montant de la subvention s'élève à 70 % de
9 147 € hors taxe soit 6 402,90 € TTC par place.
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 Équipement recommandé pour les aires permanentes
d'accueil (décret du 26 décembre 2019):
+ Aire divisée en emplacements de deux places
+ Superficie minimum de 75 m? pour une place de
résidence mobile (hors bâti, espaces collectifs et
stationnement)
° Aire divisée en emplacements de deux places
° Sol stabilisé, porteur et carrossable même en cas
d’intempéries
* Accès routier sûr et desserte interne
* Accès aisé au réseau d’eau potable et d'électricité
permettant l’individualisation des consommations
°__ Un bloc sanitaire {avec lavabo, douche et 2 WC) par
emplacement avec 20 % d'accès PMR
+ Ramassage des ordures ménagères mis en place
dans les mêmes conditions que pour les habitants
de la commune ou de l’EPCI
+ Dispositif d'assainissement identique à celui du
secteur,
° Mise en place d’un règlement intérieur selon un
modèle type figurant en annexe du décret
° Mise en place d’une convention d'occupation
temporaire (modèle type du ministère du
logement).
+ Dispositif de gestion et de gardiennage au minimum
5 jours/semaine avec présence quotidienne et
astreinte téléphonique quotidienne + rapport
annuel
° Mise en place du ramassage scolaire si besoin.
Règles d'occupation :
Vigilance !
Une aire trop petite peut poser des
problèmes d'équilibre financier, a
contrario les aires trop grandes
peuvent causer des problèmes
d'ordre social (difficultés de
cohabitation de plusieurs groupes
familiaux).
Le phénomène de stigmatisation
doit être évité, les aires d'accueil
ne doivent pas être réalisées loin
des services et commodités mais
dans une zone d'habitation ou à
proximité immédiate et un accès
facilité aux écoles et commerces.
Droit d'usage cohérent et modulable en fonction des ressources des occupants, dépôt de garantie,
eau et électricité en consommation réelle
Durée de séjour maximum fixée à 3 mois, dérogation possible pour 7 mois supplémentaires
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 Saint-Leu-la-Forêt (Photo
DDT) ‘ 2 fin
> Pour quelle population ?
Poour les gens du voyage qui souhaitent disposer d’un ancrage territorial à travers la
jouissance d’un d’un lieu stable et privatif, sans pour autant renoncer au voyage une partie
de l’année.
> Pour quel usage ?
Ce type d'aménagement permet aux gens du voyage en voie de sédentarisation de louer un
terrain aménagé pour y habiter durablement avec leurs caravanes. Un ménage ne peut se voir attribuer qu’un seul terrain familial locatif.
Traduction dans documents communaux et supra-communaux :
* le PLU : délimitation des terrains (taille, capacité d'accueil) dans le PLU, qui feront l’objet de
travaux nécessaires de raccordement. Lever l'interdiction de stationner pour les caravanes
dans ces secteurs.
* le PLH: lister les secteurs identifiés en cohérence avec le PLU, bilan annuel et triennal des
terrains familiaux (éventuellement un diagnostic social, évolution des pratiques.)
Coût moyen
Les coûts sont très variables fonction de la taille des terrains familiaux locatifs, du foncier et du
raccordement VRD.
Sont-ils subventionnés ?
Une subvention d’État peut être octroyée aux collectivités locales. Elle s'élève à hauteur de 70 % de la dépense totale hors taxe dans la limite d’un plafond de dépense subventionnable de 30 000 euros soit une subvention effective de 21 000 € nets par place à compter de 2022.
Les terrains familiaux locatifs seront comptabilisés dans le cadre de l’article 55 de la loi SRU
comme des logements sociaux. Le décompte retenu est celui d’un logement pour un terrain locatif
familial.
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 Équipement d’un terrain familial (décret du 26 décembre 2019):
+ 75 m2 par résidence mobile {hors espaces collectifs, hos bâti, hors espace réservé au
stationnement des véhicules et circulations internes du terrain).
+ Accès routier et desserte interne
° Terrain clôturé et raccordé à l'assainissement
* Au minimum 2 places + un espace de stationnement contigu à chaque place (capacité d'au
moins 2 véhicules)
+ Points d’eau et d'électricité avec compteurs individuels
« Pièce destinée au séjour accessible aux PMR avec espace cuisine
° Un bloc sanitaire (douche, lavabo, 2 WC avec accès depuis l'extérieur et le séjour) pour une à six résidences mobiles
* Collecte des déchets et des encombrants dans les mêmes conditions que les habitants de la
commune ou de l’EPCI.
Avant la mise en location, le terrain familial locatif fait l’objet d’un contrôle pour vérifier sa conformité avec les prescriptions.
Mise en location :
<__ L'attribution par le bailleur se fait après examen des demandes en commission d'attribution.
+ Un bail d’une durée minimale de 3 ans est établi (modèle établi par arrêté du ministre chargé du Logement).
* Le paiement du loyer donne lieu à remise de quittance.
+ Un dépôt de garantie est acquitté à signature du bail.
Statut d'occupation :
Eee Let 1e
- Commission d'attribution spécifique gens du voyage
- Déplacements possibles sans perte de droits :
Paiement mensuel d’un loyer
Paiement des charges (eau, électricité).
Entretien du TFL par le ménage (entretien et petites réparations).
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 >
>
>
>
Pour quelle population ?
Credits photo DDM
Pour les gens du voyage se déplaçant collectivement à l’occasion des rassemblements
traditionnels ou occasionnels.
Pour quel usage ?
Elles sont réservées aux rassemblements de 50 à 200 caravanes, sur une période de 1 à 3
semaines en moyenne. Les aires de grand passage sont identifiées à l'échelle
départementale selon les besoins recensés par le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage.
Coût moyen
Les coûts varient en fonction de la taille de l'aire et du foncier.
Sont-elles subventionnées ?
Les aires de grand passage peuvent bénéficier d’une subvention DETR (Dotation
d’Équipement des Territoires Ruraux) et le cas échéant, CPER (contrat de plan Etat région).
Équipement pour les aires de grand passage (décret du 5 mars
2019):
Une surface d'au minimum 4 hectares (possibilité pour
le préfet d'y déroger)
Une pente qui doit permettre «d'assurer le
stationnement sûr des caravanes»
Un sol suffisamment portant pour rester praticable
quelles que soient les conditions climatiques
Le droit d'usage et la tarification des prestations sont
calculés par caravane double essieu et peuvent faire
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Un règlement intérieur type
existe (voir référence dans
l'annexe 1).
Les aires de grands passages
existantes « doivent être
rendues conformes » à ces
prescriptions avant le 1er
janvier 2022.
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 l'objet d'un forfait par semaine.
Un dépôt de garantie peut être exigé
Un accès routier «permettant une circulation
appropriée ainsi que l'intervention des secours et une
desserte interne ».
Une installation accessible d'alimentation en eau
potable
Une installation d'alimentation électrique sécurisée
« comportant un tableau de 250 KkVA triphasé »
Un éclairage public à proximité.
Au minimum la mise en place d’un dispositif
permettant d'assurer alimentation en eau et collecte
des eaux usées,
Organisation du ramassage des ordures ménagères
Accès aux encombrants et à la déchetterie
Système permettant la récupération des toilettes
individuelles qui peut être complété par des cabines
sanitaires mobiles autonomes non raccordées à un
réseau d'assainissement.
Traduction dans documents communaux et supra-communaux :
Toute arrivée doit être
RER ele RE nl er el
ER Re Eee
installations.
Tenir un calendrier de
circulation et de
stationnements des groupes
ei M Re) LI eLe
S'assurer de l'engagement
d'un responsable de groupe
pour l'encadrement.
Privilégier les terrains plats,
TR ER US
urbanisées où l'accessibilité
aux véhicules lourds est
aisée.
SET eo EUR
Te el E Tel RE CR
groupes souhaitant
State te TELE RE ES
représentants des EPCI
concernés.
dans le PLU : la zone identifiée doit faire l’objet d’un emplacement réservé et autoriser le
stationnement des caravanes. Possibilité d’un terrain multi-usages.
dans le PLH : rapport de l’observatoire sur les gens du voyage (notamment sur les flux
migratoires et les périodes concernées dans l’année), actions entreprises pour répondre
au besoin diagnostiqué.
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 Annexe 3
Carte des dispositifs d'appui aux EFIV dans
le Val-d'Oise
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 Tÿ
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