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Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 199 Schema accueil gens du voyage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
DELIBERATION N°2025-199
comeïles-en-parsis DU CONSEIL MUNICIPAL du 18 DECEMBRE 2025 VALJOISE
D. C. M. 2025 - 199 : Avis sur le projet de révision du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage 2020-2026
L'an deux mille vingt-cinq le 18 décembre à vingt heures, les membres du conseil municipal de la
commune de CORMEILLES-EN-PARISIS se sont réunis, dans la salle du conseil municipal —
3 avenue Maurice Berteaux, sur la convocation, qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 12
décembre 2025, conformément aux articles L 2121-10 et 12 du code général des collectivités
territoriales.
MEMBRES PRÉSENTS :
M. BOEDEC, Maire,
Mme LANASPRE, M. AH-YU, M. JAY, Mme RODRIGUEZ, M. GUIBOREL, M. MEANCE, Mme TEIXEIRA, M.
THIERRY, adjoints au Maire.
M. FAUCONNIER, Mme BACHELIER, conseillère municipale déléguée.
Mme OTTOBRINI, Mme MENNAD, M. TORRES MARIN, Mme REMY-LOUISON, Mme LACROIX, Mme
LEHUJEUR, M. DEVILLERS, Mme SAND, M. LARMURIER, Mme BRUCIAFERI, Mme BUISSON, M. RAILLON,
Mme COTIN, M. KECHEROUD, Mme FARIA, M. CHANTEMARGUE, M. ROCA, Mme MEYERS, M. JALLU,
M. MARY, Mme DENIS-LEDRU, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
M. JOLY, conseiller municipal délégué par M. THIERRY, adjoint au maire.
M.CAILLON, conseiller municipal par Mr TORRES MARIN, conseiller municipal.
ABSENTS EXCUSÉS
Mme OIKNINE, conseillère municipale
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l’habitat des gens du voyage,
Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux
terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage,
Vu le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage en date du 5 novembre 2004
et le schéma révisé du 29 mars 2011,
Vu le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2020-2026 transmis
en date du 10 novembre 2020,
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l’Hautil — 95000 CERGY : 2 mois
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Hôtel de Ville - 3, avenue Maurice Berteaux - 95240 Cormeilles-en-Parisis
Tél. : 01 34 50 47 00 - Site internet : www.ville-cormeilles95.fr - email : contact@ville-cormeilles95.fr
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20251223-2025-199-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 en Considérant que le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens
2026 prescrit, en plus des 198 places caravanes en aire d'accueil des gens du voyag.
l'aménagement sur le territoire intercommunal de 120 places en terrains locatifs familiaux,
uv
Vu la délibération 2020-111 approuvant le schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage,
Vu le projet de révision du schéma d’accueil et d'habitat des gens du voyage,
Considérant que le projet doit être révisé afin de tenir compte de l’avancement des études et des
projets sur certains territoires et de l’évaluation actualisée des besoins,
Considérant que cette évaluation actualisée conduit à la proposition de ne pas prescrire d’aire de
grand passage destinée à l'accueil des gens du voyage,
Considérant que la réalisation par les EPCI des aires permanentes d'accueil, des terrains familiaux
locatifs et des opérations d'habitat adapté prévus dans le schéma reste la priorité pour répondre aux
enjeux identifiés dans le département,
Considérant que ce projet de révision a pour motif la prescription de nouveaux objectifs pour les EPCI,
Considérant que la Communauté d'agglomération Val Parisis (CAVP) a émis le souhait, lors de la
commission départementale consultative des gens du voyage du 8 novembre 2024, de faire évoluer
la prescription de 120 places de caravanes en TFL en la prescription de 60 habitats adaptés sur des terrains identifiés à Pierrelaye,
Considérant que le schéma révisé prescript le relogement de 60 ménages,
Considérant que cette prescription correspond aux attentes de la CAVP,
Vu l'avis favorable de la commission Attractivité du territoire, Commerce et Patrimoine du 03
décembre 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable sur le projet de schéma départemental d'accueil et d’habitat des gens du
voyage 2020-2026, sous réserve de l’obtention du financement nécessaire pour sa mise en place
et/ou de la capacité de mobilisation d'opérateurs privés en vue de la réalisation des terrains
familiaux locatifs prescrits,
DEMANDE à ce que l'Etat s'engage formellement pour stopper les occupations illégales dans le territoire intercommunal,
DEMANDE aux services de l'Etat d’œuvrer à une répartition équilibrée et à une diversification de l’offre d'habitat répondant aux enjeux d'ancrage et d’itinérance à l'échelle de la région.
PAR 29 Voix Pour, 02 Voix Contre, 03 Voix Abstention.
Fait et délibéré en séance ce jour.
Le secrétaire de séance Le Maire
\ DA
L J { D
Mahmoud KECHEROUD = Annick BOËDEC
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l’Hautil — 95000 CERGY : 2 mois
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Hôtel de Ville - 3, avenue Maurice Berteaux - 95240 Cormeilles-en-Parisis
Tél. : 01 34 50 47 00 - Site Internet : www.ville-cormeilles95.fr - email : contact@ville-cormeilles95.fr
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20251223-2025-199-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025