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Arrêté - 86 projet avenant a larr prefectoral conjoint schema dep accueil habitat gens du voyage avis
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Arrêté - 86 projet avenant a larr prefectoral conjoint schema dep accueil habitat gens du voyage avis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
SAINT.
RS
JULIEN "N-GENEVOIS
Nombre
de
Conseillers
:
OBJET:
Projet
d’avenant
à
l'arrêté
préfectoral
conjoint
portant
approbation
du
schéma
départemental
relatif
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
-
avis
de
la
présents:
32
commune
en
exercice
: 33
votants :
33
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
SIX,
Le:
VINGT
ET
UN
MAI
Le
Conseil
Municipal
de
La
Commune
de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
bâtiment
L’Arande
-
24,
Grande
Rue
-—
salle
du
Rhône
(rez-de-
chaussée),
sous
la
présidence
de
M.
Laurent
MIVELLE,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal:
13/05/2026
ETAIENT
PRESENTS
:
Mmes
et
MM.
MIVELLE,
NICOUD,
PICCOT-CREZOLLET,
BISLIMI,
COUTIN,
BONNAMOUR,
FOTI,
SIFFERLIN
Christophe,
LUCAS,
GRATTAROLY,
ESTANISLAO,
MUGNIER,
DUPONT-YEGANEH,
FAUVERGUE,
DONNEZ,
CANIVET,
VERVIER,
BALTUS,
ÔNDEMIR,
MVOGO,
BLANC,
SIFFERLIN
Charles,
HANNA,
DARREAU-GUERIN,
GERDIL-MARGUERON,
ROSSAT-MIGNOD,
GABARRE,
CHAPPOT,
CHEVALIER,
CHABARD,
PISSARD,
BATTISTELLA.
ETAIT
ABSENT
:
M.
DUVAL
François.
M.
François
DUVAL
représenté
par
M.
PICCOT-CREZOLLET,
par
pouvoir.
Mme
DARREAU-GUERIN
a
été
élue
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité. Projet
d’avenant
à l'arrêté
préfectoral
conjoint
portant
approbation
du
schéma
départemental
relatif
à
l'accueil
et à l'habitat des
gens
du
voyage
- Avis
de
la Commune
Monsieur
Cyrille
PICCOT-CREZOLLET,
Maire-adjoint
délégué
à
l'aménagement
du
territoire,
à
l'urbanisme/foncier,
aux
finances,
à
la
commande
publique,
au
suivi
des
délégations
de
service
public
et
à
l'évaluation
des
politiques
publiques,
rapporteur,
EXPOSE : Chers
Collègues,
Le Schéma
départemental
d'accueil
et d'habitat
des
gens
du
voyage
(SDAHGV)
est
un
document
de
planification
qui
fixe, à l'échelle
d’un
département,
les modalités
d'accueil,
de
stationnement
et
d'habitat
des
gens
du
voyage,
en
conciliant
leurs
besoins
avec
l'ordre
public
et
l'aménagement
du
territoire.
Le Schéma
en
vigueur
sur
le département
de
la
Haute-Savoie,
approuvé
par
arrêté
préfectoral
conjoint
n°DDT-2019-1317
du
28
août
2019,
prévoit
des
places
de terrains
familiaux
locatifs
pour
sédentariser
les
gens
du
voyage
qui
le
souhaitent,
des
places
supplémentaires
en
aires
permanentes
d'accueil,
et deux
aires
de
grand
passage
fixes
(dont
une
sur
l'arrondissement
de
Saint-Julien-en-Genevois)
pour
les
rassemblements
en
période
estivale.
Les
différents
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
du
périmètre
de
l'arrondissement
de
Saint-Julien-en-Genevois
ont
exprimé
leur
souhait
de
modifier
la
répartition
territoriale
des
différents
équipements
dédiés.
La
Communauté
d'agglomération
d'Annemasse
-
Les
Voirons
a
en
effet
proposé
d’accueillir
l'aire
de
grand
passage
inscrite
au
schéma
sur
le
site
d’Etrembières.
En
contrepartie,
les
Communautés
de
Communes
du
Genevois,
du
Pays
de
Cruseilles,
d’Arve
et Salève,
et d’Usses
et
Rhône
ont
accepté
en
2024
de
réaliser
sur
leur
territoire
une
part
accrue
des
Terrains
Familiaux
Locatifs
(TFL)
ou
d’habitats
adaptés
programmés
sur
l'arrondissement,
réduisant
ainsi
le
nombre
à réaliser
par Annemasse
Agglomération.
La
Communauté
de
Communes
du
Genevois
doit
désormais
réaliser
32
places
de
terrains
familiaux
locatifs
ou
10
habitats
adaptés,
contre
auparavant
20
places
de
TFL
ou
16
habitats
adaptés. Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°
2000-614
du
05 juillet
2020,
les
EPCI
et
Communes
du
périmètre
de
l’arrondissement
de
Saint-Julien-en-Genevois
doivent
se
prononcer
sur
la
nouvelle
répartition
territoriale
proposée. Par
délibération
du
23
février
2026,
le
Bureau
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois
a émis
un
avis
favorable
au
projet
d’avenant
présenté.
Vu
la
loi n° 2000-614
du
05 juillet
2000
modifiée
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT-2019-1317
du
28
août
2019
portant
approbation
du
schéma
départemental
relatif à l'accueil et à l’habitat des gens
du
voyage
2019-2025 ;
Vu le projet d’avenant
annexé
à la présente
délibération ;
Vu
la
délibération
n°b_20260223_hab_011
du
Bureau
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois
sur ce projet d’avenant;
Vu
l’avis
favorable
de
la
Commission
Aménagement/Finance/Ressources-Humaines/Commerce
réunie
en
séance
le 12
mai
2026 ;
Vu l'exposé
ci-dessus
;
OUÏ
le RAPPORTEUR
en
son
EXPOSE,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
à l’unanimité, Le Conseil
Municipal
décide :
- __ D’EMETTRE
un
avis
favorable
au
projet
d’avenant
à
l’arrêté
n°
DDT-2019-1317
du
28
août
2019
portant
approbation
du
schéma
départemental
relatif
à
l'accueil
et à
l'habitat
des
gens
du
voyage,
annexé
à la présente
délibération.
Pour
extrait
certifié
conforme
Fait à Saint-Julien-en-Genevois,
le 22
mai
2026
La
Secrétaire
de séance,
Camille
DARREAU-GUERIN
Laurent
MIVELLE
Télétransmise
le
:
Publiée
le
:
TUE
2096
TU
2006
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr
Pièce(s)
jointe(s)
:
-
Projet d’avenant
à
l'arrêté
n° DDT-2019-1317
du
28 août 2019
portant
approbation
du
schéma
départemental
relatif à l’accueil
et à l’habitat des
gens
du
voyage. E
CE
PRÉFET
haute‘
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
-
Liberté
S
avo
Î
e
Égalité
le
Département
Fraternité La
préfète
de
la Haute-Savoie
Le
président
du
Département
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
de
la
Haute-Savoie
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
Arrêté
n°
portant
avenant
à l'arrêté
n°
DDT-2019-1317
du
28
août
2019
portant
approbation
du
schéma
départemental
relatif
à l'accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage
VU
la loi n°2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et à l'habitat
des
gens
du
voyage
modifiée
;
VU
la loi n°2017-086
du 27
janvier
2017
relative
à l'égalité
et
à la citoyenneté
;
VU
la
loi
n°2018-957
du
7
novembre
2018
relative
à l'accueil
des
gens
du
voyage
et
à la
lutte
contre
les
installations
illicites
;
VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
VU
le décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
du
19
mars
2025
portant
nomination
de
Mme
Emmanuelle
DUBÉE,
préfète,
en
qualité
de
préfète
de
la
Haute-Savoie
;
VU
l'arrêté
préfectoral
conjoint
n°
DDT-2019-1317
du
28
août
2019
portant
approbation
du
schéma
départemental
relatif
à l'accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2009-301
du
6
mai
2009
fixant
la
liste
des
membres
de
la
commission
départementale
consultative
des
gens
du
voyage,
et
les
arrêtés
préfectoraux
n°
DDT-2010-605
du
21
août
2010,
n°2011314-002
du
10
novembre
2011,
n°2013008-0013
du
8 janvier
2013,
n°
2014233-0011
du
21
août
2014,
n°
DDT-2015-0136
du
8 juin
2015,
n°DDT
2016-0653
du
19
avril
2016,
n°
DDT-2019-044
du
16 janvier
2019,
n°
DDT-2021-068
du
16
avril
2021,
relatifs
au
renouvellement
de
la
commission
départementale
consultative
des
gens
du
voyage
;
VU
l'avis
FAVORABLE
de
la
commission
départementale
consultative
des
gens
du
voyage
recueilli
par
consultation
écrite
du
XXXXX
;
Département de
la
Haute-Savoie
1 avenue
d'Albigny
- CS
32444
74041
ANNECY
cedex
Tél.
: 04
50
33
50
00
Mél.
: pr-direction@hautesavoie.fr
www.haute-savoie.fr
Direction
départementale
des
territoires
de
la
Haute-Savoie
15
rue
Henry-Bordeaux
1/5
74998
ANNECY
cedex
9
Tél.
: 04
50
33
60
00
Mél.
: ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr VU
la
délibération
du
conseil
départemental
en
date
du
XXXXX;
VU
les
délibérations
des
EPCI
et
communes
concernés
par
l'avenant
au
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
de
Haute-Savoie
2019-2025
;
CONSIDÉRANT
le
nombre
de
ménages
à
sédentariser
sur
la
durée
du
schéma
2019-2025
sur
le
périmètre
de
l'arrondissement
de
Saint-Julien-en-Genevois,
qui
est
établi
à 67
ménages ;
CONSIDÉRANT
que
les
EPCI
de
l'arrondissement
de
Saint-Julien-en-Genevois
relèvent
d'un
même
bassin
de
vie
;
SUR
proposition
de
M.
le secrétaire
général
de
la préfecture
;
Article
1”:
terrains
familiaux
locatifs
Les
lignes
suivantes
du
tableau
en
page
14
du
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
de
Haute-Savoie
2019-2025
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
conjoint
n°
DDT-2019-1317
du
28 août 2019 sont ANNULÉES
:
ARRÊTENT
|! Demandes
de
sédentarisation
avira . (ménages). :
:: Nombre
de
:
ménages
à
sédentariser:sur.
Ja durée du :: schéma:
:.….nombre
de:
- Obligations
en
::: ‘places
de:
:!
terrains familiaux : locatifs (TEL): |:
7
Échéance
à
l'issue de...
laquelle
le projet
doit être
mis
en service":
CA
Annemasse
Les
Voirons
Agglomération
60
40
80
26
places
de
TFL:
01/01/2021
26
autres
places
de
TFL:
01/01/2023
28
autres
places
de
TFL:
01/01/2024
CC
Pays
de
Cruseilles
8 places
de
TFL:
01/01/2020
CC
Arve
et
Salève
15
10
20
6
places
de
TFL
: 01/01/2021
6 autres
places
de
TFL:
01/01/2022
8 autres
places
de
TFL:
01/01/2023
CC
Usses
et
Rhône
6
places
de
TFL
: 01/01/2021
CC
du
Genevois
20
10
20
6
places
de
TFL
: 01/01/2021
6 autres
places
de
TFL:
01/01/2022
8 autres
places
de
TFL:
01/01/2023
2/5 Elles
sont
REMPLACÉES
par
les
lignes
ci-dessous
:
::
Nombre
de.
|
: Obligations
en:
«ménages
à:.:|
"nombre
de:
sédentariser
sur | places de
terrains
LUE
Le
Demandes
de
:
EPCI.
:
sédentarisation
res)
1
[ta
durée
du:
| familiaux
locatifs
DRE
B°5/.
fs
schémas
Lie
(TFE)
CA
Annemasse
Les
Voirons
Agglomération
Communes
d'implantation
:
60
25
50
Annemasse,
Machilly,
Étrembières,
Cranves-Sales,
Ville-la-Grand
CC
du
pays
de
Cruseilles
Communes
d'implantation :
Allonzier-la-Caille,
Andilly,
Cercier,
Cernex,
Copponex,
5
6
12
Cruseilles,
Cuvat,
Menthonnex-en-Bornes,
Saint-Blaise,
Le
Sappey,
Villy-
le-Bouveret,
Villy-le-Pelloux,
Vovray-en-Bornes CC
Arve
et
Salève
Communes
d'implantation
:
Arbusigny,
Arthaz-Pont-
Notre-Dame,
La
Muraz,
15
15
80
Monnetier
Mornex,
Nangy,
Pers-Jussy,
Reignier-Esery,
Scientrier
CC
Usses
et
Rhône
Communes
d'implantation :
2
5
10
Chêne-en-Semine,
Frangy,
Seyssel
01,
Seyssel
74
CC
du
Genevois
Communes
d'implantation
:
20
16
32
Saint-julien-en-Genevois,
Valleiry
Après
le
tableau
en
page
14
du
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
de
Haute-Savoie
2019-2025
annexé
à l'arrêté
préfectoral
conjoint
n°
DDT-2019-1317
du
28
août
2019,
sont
INSÉRÉS
les paragraphes
suivants
:
«
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
2
de
la
loi
n°2000-614
du
&£
juillet
2000,
l'EPCI
peut
retenir
un
terrain
d'implantation
pour
une
aire
ou
un
terrain
situé
sur
le
territoire
d’une
commune
membre
autre
que
celle
figurant
au
schéma
départemental,
à
la
condition
qu'elle
soit
incluse
dans
le
même
secteur
géographique
d'implantation.
Le
secteur
géographique
d'implantation
considéré
pour
l'implantation
de
terrains
familiaux
locatifs
est le périmètre
de
l'EPCI
considéré.
Par
ailleurs,
l'EPCI
compétent
peut
remplir
ses
obligations
en
contribuant
au
financement
de
la création,
de
l'aménagement,
de
l'entretien
et
de
la
gestion
d'aires
ou
de
terrains
situés
hors
de
son
territoire.
Il
peut,
à cette
fin, conclure
une
convention
avec
un
ou
plusieurs
autres
EPCI,
»
3j5 Article
2
: aires
de
grand
passage
La
ligne
suivante
du
tableau
en
page
25
du
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
de
Haute-Savoie
2019-2025
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
conjoint
n°
DDT-2019-1317
du
28
août
2019
est
ANNULÉE
:
À
D
RER
Nt
[réalisées
à
lé
ang:
|:
Cofinancement de:
|! Échéance
::
Sécteurs
géographiques:
|":
EPCI:EL:T
|
éénsérver
où
5
BEN:
|i linvéstissément
et du
|. de
mise
ën
Pare
Den Da
Es
fines
en
Ra
tee
Sir
|
passage
à Féaliser
|..."
ons
Lee
LUE
sion
v
‘à
défautà.
|"
RTS
F5
déficit
de gestion:
service:
:
remplacer.
î
"et
capacité
ë
Lie
Re
er
bre
ente
Secteur
SIGETA
et
Toutes
les
CC
du
secteur
arrondissement de
Secteur SIGETA
150
…
SIGETA et de
01/05/2022
Bonneville
l'arrondissement
de
Bonneville
Elle est
REMPLACÉE
par
la ligne
suivante
: :. Places
Localisation
des.
L'Sécteurs
géographiques
:
RE PGI
réalisées
à:
coriservér
où
à défaut à: remplacer
‘airés
de
grand
“passage
à réaliser
iret
capacité.
Secteur
SIGETA
et
arrondissement
de
Bonneville
Secteur
SIGETA
150
Commune
d'implantation
:
Étrembières
Après
le
tableau
en
page
25
du
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
de
Haute-Savoie
2
019-2025
annexé à
l'arrêté
préfectoral
conjoint
n°
DDT-2019-1817
du
28
août
2019,
sont
INSÉRES
les
paragraphes
suivants :
« Conformément
aux
dispositions
de
l’article
2 de
la
loi n°2000-614
du
£ juillet
2000,
l'EPCI
peut
retenir
un
terrain
d'implantation
pour
une
aire
ou
un
terrain
situé
sur
le
territoire
d’une
commune
membre
autre
que
celle
figurant
au
schéma
départemental,
à
la
condition
qu'elle
soit
incluse
dans
le
même
secteur
géographique
d'implantation.
Le
secteur
géographique
d'implantation
considéré
pour
l'accueil
d'une
aire
de
grand
passage
fixe
est
le périmètre
de
l'arrondissement
de
Saint-fulien-en-Genevois.
Par
ailleurs,
l'EPCI
compétent
peut
remplir
ses
obligations
en
contribuant
au
financement
de
la création,
de
l'aménagement,
de
l'entretien
et
de
la
gestion
d'aires
ou
de
terrains
situés
hors
de
son
territoire.
Il
peut,
à
cette
fin,
conclure
une
convention
avec
un
ou
plusieurs
autres
EPCI.
»
Article
3
: voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication : +
soit
par
un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la
décision
et/ou
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
en
charge
de
l'environnement.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
son
intervention.
Îl en
est
de
même
en
cas
de
décision
explicite
à compter
de
sa
notification
;
*
soit
par
Un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
(saisine
possible
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyens
», accessible
par
le site
internet
wwyw.telerecours.fr).
AJ5 Article
4
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
M.
le
directeur
général
des
services
du
département
de
la
Haute-Savoie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
La
préfète,
Le
président
du
conseil
départemental,
Emmanuelle
DUBÉE
Martial
SADDIER
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