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Procès Verbal - 06 PV du 12 05 2026 signe Document publié le Mardi 12 mai 2026 par la commune de Saint-Mars-la-Réorthe. Lien du pdf (Procès Verbal - 06 PV du 12 05 2026 signe)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 MAI 2026

L'an deux mille vingt-six, le douze mai à vingt heures, le conseil municipal de la commune de SAINT MARS

LA REORTHE, légalement convoqué le 06/05/2026 s'est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur

Patrice BERTRAND, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Conseillers présents : Patrice BERTRAND, Laydie PASQUIER, Charlotte de VILLIERS, Aurélien GIRAUDON,

Virginie AUDUREAU, Sylvie CAILLAUD, Emilie DESLANDES, Alexandra FONTENEAU, Pierre GABARD, Vincent

MICHEL, Jean-Jacques MOURGEOTTE, Christine NAULIN, Raphaël PIET, Cyril RAUTURIER.

A donné pouvoir : Yannis LIBAUD à Raphaël PIET

Secrétaire de séance : Emilie DESLANDES

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 13 avril 2026.

M. le Maire précise que la délibération n°2026-31-06 relative à la souscription d’un prêt-relais n’a pas fait

l’objet d’un envoi au contrôle de légalité en raison d’une erreur de formalisme. Ce sujet est inscrit à l'ordre

du jour de la séance à venir (2 délibérations distinctes).

RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR

1. Représentation de la commune au sein du collège collectivités de la Société Coopérative

d'intérêts Collectif SAS à capital variable « plateforme d’approvisionnement du Haut-

Bocage »

Souscription d’un prêt relais — Budget principal

Souscription d’un prêt relais - Budget annexe « Les Jardins du Pâti 2 »

Vote des subventions 2026

Réactualisation de la participation financière à l’'OGEC — Année 2025-2026

Protection sociale complémentaire — Conventions de participation pour la couverture du

risque santé des agents

as

en2026-36-01 — REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DU COLLEGE COLLECTIVITES DE LA SOCIETE

COOPERATIVE D’INTERETS COLLECTIF SAS A CAPITAL VARIABLE « PLATEFORME D'APPROVISIONNEMENT

DU HAUT-BOCAGE »

La Communauté de Communes du Pays des Herbiers a acté, le 1% octobre 2025, la création d’une Société

Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) permettant de répondre à l'enjeu d'une gouvernance partagée et

coopérative. C'est une initiative conjointe de la collectivité et des acteurs du territoire.

Le modèle en SCIC se caractérise notamment par son intégration dans le secteur de l'Economie Sociale et

Solidaire (ESS), et par son organisation en collèges permettant une prise en compte de l’ensemble des

acteurs de la chaine de la restauration collective.

Elle est constituée par 4 collèges disposant chacun d’un poids représentatif :

- Collège producteurs (40%),

- Collège collectivité (40%),

- Collège salariés (10%),

- Collège Investisseurs / Partenaires / Soutiens (10%).

La commune de Saint Mars la Réorthe a acquis 2 parts de la SCIC. De plus, au sein de ce collège Collectivités,

chaque commune prenant des parts désigne un représentant qui sera amené à participer aux différentes

instances de la SCIC (AG, Comité Consultatif, possiblement Comité Stratégique).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la délibération du conseil communautaire du 1° octobre 2025 créant le Société Coopérative d'Intérêt

Collectif SAS à capital variable « plateforme d’approvisionnement du Haut-Bocage »,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité (15 voix « Pour ») :

DÉCIDE

Article unique — de désigner Patrice BERTRAND comme représentant de la commune au sein du collège

Collectivités de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif SAS à capital variable « Plateforme

d’approvisionnement du Haut Bocage ».

2026-37-02 - SOUSCRIPTION D'UN PRÊT-RELAIS — BUDGET PRINCIPAL

Par délibération n°2026-31-06 en date du 13 avril 2026, le Conseil Municipal a souscrit un prêt relais d’un

montant de 950 000 €.

Le montant de ce prêt devant servir à financer à la fois les travaux de reconstruction du théâtre et ceux du

futur lotissement « les Jardins du Pâti 2 » et afin de respecter le formalisme requis, il convient de contracter

deux prêts-relais distincts.

Dans l'attente du versement des subventions notifiées pour ce projet (889 706.50 €) et compte tenu de la

nécessité de procéder au remboursement de la ligne de trésorerie de 300 000 € contractée le 10 juin 2025,

M. le Maire propose de souscrire un prêt-relais d’un montant de 300 000 € auprès du Crédit Agricole de la

Vendée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la délibération n°2025-33-04 en date du 10 juin 2025 relative à la souscription d’une ligne de trésorerie

de 300 000 €,

Vu la délibération n°2025-57-02 en date du 18 novembre 2025 relative à la souscription d’un prêt à moyen

terme d’un montant de 500 000 €,

Vu la délibération n° 2026-11-03 en date du 24 février 2026 relative à la souscription d’une ligne de

trésorerie de 400 000 €,

Vu l'offre du Crédit Agricole de la Vendée ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant la nécessité de procéder au remboursement de la ligne de trésorerie de 300 000 € avant la date

anniversaire ;

Considérant la demande de la collectivité en date du 2 avril 2026 de réalisation soldante du crédit à moyen

terme de 250 000 € et l'envoi par l'établissement bancaire d’un nouveau tableau d'amortissement par

courrier en date du 13/04/2026 ;

Considérant le courrier de la collectivité en date du 2 avril 2026 demandant la renonciation de la ligne de

trésorerie d’un montant de 400 000 € ;

Considérant la délibération n°2026-31-06 en date du 13 avril 2026 ;

Considérant le besoin de trésorerie pour le financement du projet de construction du théâtre et de la salle

de convivialité ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité (15 voix « Pour ») :

DÉCIDE

Article 1 - de retirer la délibération n°2026-31-06 du 13 avril 2026 ;

Article 2 — de souscrire un prêt relais pour le budget principal dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant : 300 000 €

Frais de dossier : 300 €

Durée : 2 ans soit 8 trimestres

Périodicité : trimestrielle

Taux fixe : 3.24%

Amortissement : « in finé » du capital

Les 7 premiers trimestres : règlement uniquement des intérêts.

Le dernier trimestre : règlement des intérêts et du capital

Fin de validité : 25/05/2026

Phase 1 : les déblocages du capital : déblocage possible par tranche pendant les 4 premiers mois

Phase 2: lors du versement des subventions: solliciter le remboursement anticipé partiel. Le

remboursement anticipé s'effectue sans indemnité de remboursement anticipé.

Article 3-de charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision et l’autoriser à signer

l’ensemble des documents nécessaires à sa bonne exécution.2026-38-03 - SOUSCRIPTION D'UN PRÊT RELAIS — BUDGET ANNEXE « LES JARDINS DU PATI 2 »

Par délibération n°2026-31-06 en date du 13 avril 2026, le Conseil Municipal a souscrit un prêt relais d’un

montant de 950 000 €.

Le montant de ce prêt devant servir à financer à la fois les travaux de reconstruction du théâtre et ceux du

futur lotissement « les Jardins du Pâti 2 » et afin de respecter le formalisme requis, il convient de contracter

deux prêts-relais distincts.

Dans l'attente de la vente des lots, M. le Maire propose de souscrire un prêt-relais d'un montant de

650 000 € auprès du Crédit Agricole de la Vendée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'offre du Crédit Agricole de la Vendée ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant la délibération n°2026-31-06 en date du 13 avril 2026;

Considérant le besoin de trésorerie pour le financement du lotissement « Les Jardins du Pâti 2 » ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité (15 voix « Pour ») :

DÉCIDE

Article 1— de retirer la délibération n°2026-31-06 du 13 avril 2026;

Article 2 — de souscrire un prêt relais pour le budget annexe « Les Jardins du Pâtis 2 » dont les

caractéristiques sont les suivantes :

Montant : 650 000 €

Frais de dossier : 650 €

Durée : 2 ans soit 8 trimestres

Périodicité : trimestrielle

Taux fixe : 3.24%

Amortissement : « in finé » du capital

Les 7 premiers trimestres : règlement uniquement des intérêts.

Le dernier trimestre : règlement des intérêts et du capital

Fin de validité : 25/05/2026

Phase 1 : les déblocages du capital : déblocage possible par tranche pendant les 4 premiers mois

Phase 2 : lors de la vente des terrains : solliciter le remboursement anticipé partiel. Le remboursement

anticipé s'effectue sans indemnité de remboursement anticipé.

Article 3 — de charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision et l’autoriser à signer

l’ensemble des documents nécessaires à sa bonne exécution.

2026-39-04 - VOTE DES SUBVENTIONS 2026

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant des différentes subventions.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l'unanimité (13 « Pour », 1 « Abstention ») :DÉCIDE

Article 1 — d'accorder une subvention aux associations désignées ci-dessous :

USESM 500€

PELICANS GYM LES EPESSES 140 €

MarsiDanse 300 €

TTSM 1000 €

TOTAL 1 940 €

Article 2 — d'autoriser le versement des subventions conformément aux montants inscrits dans le tableau.

2026-40-05 - REACTUALISATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE A L’OGEC - ANNÉE 2025-2026

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2321-1 et L. 2321-2,

Vu le Code de l'éducation, notamment son article L. 442-5,

Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié, relatif au contrat d'association à l'enseignement public

passé par les établissements d'enseignement privés, notamment son article 7,

Vu la circulaire n° 05-206 du 2 décembre 2005 relative au financement par les communes des dépenses de

fonctionnement des écoles privées sous contrat,

Vu la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 relative aux modifications apportées par la loi relative aux

libertés et aux responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous

contrat,

Vu le contrat d'association conclu le 1°’ septembre 2002 entre l’État et l'école St Médard auquel la commune

a donné son accord y compris pour les classes maternelles ;

Vu la délibération n°2026-01-01 du 19 janvier 2026 relative à la participation financière de la commune en

faveur de l'OGEC pour l’année 2025-2026 ;

Vu le courrier de la Préfecture de la Vendée en date du 19 janvier 2026 relatif au coût moyen d’un élève des

classes des écoles publiques du département pour l’année scolaire 2025-2026 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant la nécessité de réactualiser le montant versé à l'OGEC au regard du courrier transmis par la

Préfecture,

Etant précisé que Virginie AUDUREAU et Cyril RAUTURIER ne participent pas au vote ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité (13 voix « Pour ») :DÉCIDE

Article 1- de fixer la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’école privée St

Médard pour l’année 2025/2026 à :

- 505 € pour les classes élémentaires

- 1063 € pour les classes maternelles

les effectifs au 1° septembre 2025 étant de 78 élèves.

Article 2- de réactualiser le versement mensuel à partir du mois de juin 2026, soit un versement de 4 394

€ jusqu'en décembre 2026.

2026-41-06 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA

COUVERTURE DU RISQUE SANTE DES AGENTS

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par

l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents

au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière

à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, puis à celle des risques

frais de Santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun

des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l'issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le 11 juillet 2023

ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture

du risque Santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se

substituer à celui prévu au Il de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1°

janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre,

les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être

constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et

précisé au Il de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Parallèlement, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d'expertise des Centres de

Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des

établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de

Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de

maladie, maternité ou encore d'accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social.

Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit

la complexité.

Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de

construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par

ce type de dossier, le Centre de Gestion de la Vendée a décidé, avec les autres Centres de Gestion de la

région des Pays de la Loire, d'engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble desemployeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes

problématiques rencontrées en matière de frais de Santé à compter du 1” juillet 2027.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la

région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités

territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les

aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la

Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents

assurés d'autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des

charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, le suivi et le pilotage des

contrats collectifs dans le temps.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des

organismes d'assurances, d'optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les

données de consommation médicale.

Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400

agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de gestion de la

Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d’initier une

démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les

employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation.

Afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à effet du 1° juillet

2027, le conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de la Vendée,

membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de

la Loire, pour l’organisation, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection

d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la

couverture du risque Santé des agents à effet du 1° juillet 2027.

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que le Centre de gestion de la Vendée et les quatre

autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités

territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en

conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la

couverture du risque Santé.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de

participation d'accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation

financière de son employeur à compter du 1° juillet 2027.

Monsieur le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat

préalable au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les

cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, afin de réaliser une mise en concurrence visant à

la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance en vue de conclure des conventions de participation

pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1° juillet 2027.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L.

827-1 à L.827-12;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales

et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la

fonction publique ;

Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique ;

Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement;

Vu l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire

dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 26/01/2026

Après en avoir délibéré, à l'unanimité (15 voix « Pour ») :

DÉCIDE

- Article unique : de donner mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de

commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour la

réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes

d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé

des agents à effet du 1° juillet 2027.

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire communique la date de la prochaine séance du Conseil Municipal, à savoir le vendredi

5 juin 2026.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les membres du Conseil de leur attention et lève

la séance à 21h15.

Le secrétaire de séance Le Maire

Emilie DESLANDES Patrice BERTRAND

ES D