Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 126

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 126 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 126)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2025-126

PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025Sommaire

DDTM / Service Procédures Environnementales

33-2025-05-26-00005 - Arrêté portant habilitation de la SEPANSO Gironde à

être désignée afin de prendre part au débat sur l'environnement se

déroulantdans le cadre des instances consultatives départementales (4

pages) Page 3

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique

33-2025-06-02-00001 - Arrêté du 02 juin 2025 autorisant l'exercice de loueur

d'alambic ambulant (2 pages) Page 8

2DDTM

33-2025-05-26-00005

Arrêté portant habilitation de la SEPANSO Gironde à

être désignée afin de prendre part au débat sur

l'environnement se déroulant

dans le cadre des instances consultatives

départementales

DDTM - 33-2025-05-26-00005 - Arrêté portant habilitation de la SEPANSO Gironde à être désignée afin de prendre part au débat sur l'environnement se déroulant 3Direction Départementale des Territoires et de la Mer

E 3 Service des Procédures Environnementales et Utilité Publique

PREFET Pôle Consultations et Procédures Environnemental:

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant habilitation de la SEPANSO Gironde

à être désignée afin de prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales

Le préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 141-3 et R. 141-21 et suivants ;

VU le décret 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;

VU le décret 2011-833 du 12 juillet 20711 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;

VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 20711 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'’instances consultatives ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2014, fixant les modalités d'application, pour le département de la Gironde, de la condition prévue à l'article R. 141-21 du Code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;

VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 renouvelant l'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2023 de la SEPANSO Gironde :

VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 renouvelant l'habilitation pour une durée de cinq ans de la SEPANSO Gironde à être désignée afin de prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90 - 33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 30 51 51 / www.gironde.gouv.fr

s

DDTM - 33-2025-05-26-00005 - Arrêté portant habilitation de la SEPANSO Gironde à être désignée afin de prendre part au débat sur l'environnement se déroulant 4VU la demande de l'association SEPANSO Gironde, dont le siège social est situé 1 rue de Tauzia 33800 BORDEAUX, en vue d'obtenir le renouvellement de son habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales, parvenue par courrier à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde le 26 mars 2025 ;

VU l'avis favorable du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 05 mai 2028.

CONSIDERANT que pour être recevable, la demande de renouvellement de l'habilitation doit être déposée quatre mois avant sa date d'expiration ;

CONSIDERANT que la demande de renouvellement d'habilitation de la SEPANSO Gironde aurait dû être déposée avant le 28 octobre 2024, le délai réglementaire n'étant pas respecté, le dossier doit être instruit comme une première demande ;

CONSIDÉRANT que la SEPANSO Gironde comptait, en 2024, 357 adhérents, personnes physiques et 14 associations fédérées, soit au total près de 1300 membres, nombre nettement supérieur au seuil de 50 fixé par l'arrêté préfectoral du 16 mai 2014;

CONSIDÉRANT que la SEPANSO Gironde est l’une des cinq associations départementales, membres de la fédération SEPANSO Aquitaine et qu'elle exerce ses activités sur l'ensemble du département de la Gironde ;

CONSIDÉRANT que l'association SEPANSO Gironde justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans un ou plusieurs domaines de l'article L. 141-1 du Code de l'environnement, se mobilisant notamment contre tous types d'atteinte à l'environnement, participant aux instances consultatives et de concertation, aux enquêtes et débats publics et produisant de nombreux supports d'information et d'éducation à l'environnement ;

CONSIDÉRANT que le financement, la composition du conseil d'administration, les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'association, ainsi que le contenu de ses statuts ne limitent pas son indépendance ;

CONSIDÉRANT que la SEPANSO Gironde remplit les conditions prévues à l'article R. 141-21 du Code de l’environnement.

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

Article premier: l'association SEPANSO Gironde est habilitée à être désignée afin de prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141-3 du Code de l'environnement, pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2: cette habilitation peut être renouvelée à l'issue de cette période sur demande de l'association adressée quatre mois au moins avant la date d'expiration de l’habilitation en cours de validité.

Article 3 : là SEPANSO Gironde est tenue de publier sur son site internet les documents énumérés à l'article R. 141-25 du Code de l'environnement, au plus tard un mois après leur approbation par l'assemblée générale.

DDTM - 33-2025-05-26-00005 - Arrêté portant habilitation de la SEPANSO Gironde à être désignée afin de prendre part au débat sur l'environnement se déroulant 5Article 4 : la présente habilitation peut être abrogée, conformément à l'article R. 141-26 du Code de l'environnement, lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par l'article R. 141-21 et en cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 141-25 du Code de l'environnement. L'association est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder l'abrogation et mise en mesure de présenter ses observations.

Article 5: la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 9 5 MA] 2095

Le Préfet

Pour le Pré délégation

© sénérale

Voies et délais de recours - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux ou par l'application Télérecours (https://citoyens.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de mes services et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

DDTM - 33-2025-05-26-00005 - Arrêté portant habilitation de la SEPANSO Gironde à être désignée afin de prendre part au débat sur l'environnement se déroulant 6D x

DDTM - 33-2025-05-26-00005 - Arrêté portant habilitation de la SEPANSO Gironde à être désignée afin de prendre part au débat sur l'environnement se déroulant 7PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-06-02-00001

Arrêté du 02 juin 2025 autorisant l'exercice de loueur

d'alambic ambulant

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-02-00001 - Arrêté du 02 juin 2025 autorisant l'exercice de loueur d'alambic ambulant 8PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté _

autorisant l'exercice de la profession de loueur d’alambic ambulant

Le Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des impôts et notamment les articles 51 bis, ter, quater et quinquies et 311 bis ;

VU le décret n°54-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d'exercice de la profession de distil- lateur ;

VU l'arrêté du 4 février 1955 modifié relatif aux conditions de délivrance et de retrait des autorisations

d'exercer la profession de loueur d’'alambic ambulant ;

VU l'avis favorable du directeur régional des douanes et droits indirects de Bordeaux en date du 27 mars 2025;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - La société les Grands Chais de France (SIREN 3159992011), domiciliée 1925 rue des Cou- dannes à Landiras, est autorisée à exercer la profession de loueur d'alambic ambulant dans le départe-

ment de la Gironde.

ARTICLE 2 - L'alambic utilisé par la société Grands Chais de France est agréé sou le numéro 33*2999.

ARTICLE 3 - Si le titulaire de la présente autorisation se rendait coupable d'une infraction passible de -l'une des sanctions prévues aux articles 1737, 1746, 1810 et 1815 du code général des impôts, la présente autorisation serait rapportée de plein droit. Il en serait de même s'il était convaincu d’avoir facilité la fraude commise par ses clients ou sciemment procuré les moyens de la commettre.

ARTICLE 4 - La présente autorisation pourra également être retirée sur proposition du directeur régio- nal des douanes, pour une durée n'excédant pas la campagne au cours de laquelle l'infraction a été commise et les deux campagnes suivantes en cas d'infraction aux dispositions des articles 303 à 520 du code général des impôts ou à celles des textes pris pour leur application.

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-02-00001 - Arrêté du 02 juin 2025 autorisant l'exercice de loueur d'alambic ambulant 9ARTICLE 5 - Outre les retraits d'autorisation indiqués aux articles 3 et 4 ci-dessus, l'intéressé pourra faire l’objet de sanctions fiscales et pénales en cas d'infraction aux dispositions du code général des impôts ou à celles des textes subséquents.

ARTICLE 6 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur ré- gional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le 02 JUIN 2025

Le préfet,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél! : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 2/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-02-00001 - Arrêté du 02 juin 2025 autorisant l'exercice de loueur d'alambic ambulant 10